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Centre communal d'action sociale (CCAS) de Miramas (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Jugement No 2015-051

[...]
Par ces motifs,

DÉCIDE

Mme X... est constituée débitrice du CCAS de Miramas pour la somme de 108,24 € (cent huit euros et vingt-quatre cents), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2015. La décharge de Mme X... ne pourra être donnée qu’après apurement du débet à acquitter, fixé ci-dessus.

 

 

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