Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1 : Sur la présomption de charge unique au titre de l’exercice 2012
M. Jean-Pierre ROQUE est constitué débiteur du CCAS de Colomiers pour la somme de de treize mille sept cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-seize centimes (13 791,96 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 mars 2015.
Article final :
La décharge de M. Jean-Pierre ROQUE pour l’exercice 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée ci-dessus.
Délibéré le 11 octobre 2016