La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
DÉCLARE la saisine du préfet de Haute-Garonne recevable ;
DECLARE que l’arrêté des comptes 2014 du centre communal d’action sociale de Bessières présente un résultat d’ensemble excédentaire de 151 959,65 €, et qu’il n’y a donc pas lieu de proposer à l’établissement public des mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire ;
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 23 juin 2015