Avis de contrôle budgétaire - Le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie a saisi la chambre territoriale des comptes pour défaut de vote du budget primitif 2018 et d'adoption du compte administratif 2017 du centre administratif d'action sociale de la commune de Bourail sur le fondement des articles L.263-9 et L.263-14 du code des juridictions financières.
