La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture du compte administratif de 2022 de la collectivité est un déficit de 50 027,17 euros soit 11,80% des recettes de fonctionnement. Le déficit de la caisse des écoles s’explique en partie par le non-paiement de dettes des années passées. La structure s’est engagée à régulariser l’ensemble de ses dettes fournisseurs et procède à leur mandatement.
Afin de combler ce déficit, dans le cadre du contrôle budgétaire de la commune, cette dernière s’est engagée à suivre les propositions de la chambre et à augmenter de 52 000 euros le montant de sa dotation pour le budget 2023. A défaut, la caisse des écoles devra réduire ses dépenses pour combler le déficit.
En conséquence, la chambre dit qu’il n’y a pas lieu de proposer des mesures de redressement ni de poursuivre la procédure engagée au titre de l’article L. 1612-14 alinéa 1 du CGCT.