La chambre déclare la saisine recevable sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, pour absence de vote du budget primitif pour 2021 ; elle rappelle au président du comité d’administration de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre de poursuivre les mesures de redressement préconisées par la chambre dans son avis sur le compte administratif de 2017. Enfin, elle propose au préfet d’arrêter le budget de la caisse des écoles avec un déséquilibre de – 1 750 788,26 € conformément aux tableaux figurant en annexe du présent avis.
Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
CRC GUADELOUPE