La chambre régionale des comptes déclare recevable la saisine du préfet de la Guyane sur le fondement des articles L. 1612-2 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales en l’absence de vote du budget primitif de 2017 de la caisse des écoles de Grand-Santi ;
Elle accueille la saisine du préfet de la Guyane sur le fondement de l’article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales en l’absence de vote du compte administratif de 2016 de la caisse des écoles de Grand-Santi ;
Elle propose au préfet de la Guyane de régler le budget de 2017 selon le tableau en annexe 1 ; [...]
Caisse des écoles de Grand-Santi (Guyane)
CRC GUYANE