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Autorité polynésienne de la concurrence

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

La loi de Pays n°2015-2 du 23 février 2015 qui porte création du code de la concurrence, a prévu l’installation d’une autorité administrative indépendante, un objet juridique inédit en Polynésie française. La règlementation locale lui a confié de nombreux leviers d’actions, sans toutefois lui offrir la personnalité morale, comme en droit commun. L’autorité polynésienne de la concurrence (APC) a ainsi la capacité juridique d’ordonner ses dépenses et ses recettes, de signer des contrats, d’ester en justice, et de recruter et administrer elle-même la quasi-totalité de ses personnels.

Dans ce contexte, l’APC, qui a démarré progressivement ses activités à partir de 2016, est parvenue rapidement à instituer un pilotage financier et budgétaire de ses ressources. A ce titre, cet organisme a des résultats cumulés qui peuvent permettre d’envisager une diminution de son enveloppe budgétaire versée par le Pays, ce qui ne manquera d’advenir, ce dernier ayant désormais la gestion du personnel de l’APC. En outre, ses procédures internes d’achats ont été définies, et elle s’est fixée pour cible un effectif de 13 agents permanents, objectif qu’elle a réussi à respecter.

Pour être en mesure d’exercer correctement ses attributions en matière de concurrence, l’APC a arrêté des procédures de travail étoffées, dites lignes directrices, ainsi qu’une charte de déontologie étendue qui a permis de déterminer les conditions règlementaires de prévention des conflits d’intérêts pouvant intervenir parmi les membres de son collège et parmi ses personnels. Au regard des premières décisions de justice rendues, ces précautions sont nécessaires, l’APC ayant été confrontée à des procédures portant sur ce sujet. La Chambre formule ici deux recommandations.

La Chambre relève par ailleurs que l’APC a des résultats perfectibles en matière de performance.

Son service de l’instruction a en effet pâti de l’absence d’une stratégie de contrôle formalisée. Ce handicap a conduit l’APC à ne pas suffisamment s’affirmer dans l’une de ses missions centrales, qui consiste en la recherche, l’identification et la sanction d’infractions au code de la concurrence. Même si la Chambre convient de la difficulté de l’exercice surtout lorsqu’une institution se créée, l’Autorité n’a déclenché que deux autosaisines en quatre années dans ce domaine.

Plus généralement, la productivité apparente globale de l’APC est décroissante sur la période. Cette situation ne peut d’ailleurs pas être justifiée ni par sa seule création récente, ni par un effet qualité, souvent évoqué, qui l’emporterait sur l’effet volume. Un parangonnage avec sa consœur de Nouvelle-Calédonie est de nature à valider ce constat. Cette dernière, sur un périmètre certes différent, enregistre une production annuelle supérieure et une présence certaine dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, alors qu’elle n’a démarré ses activités qu’en mars 2018 et qu’elle devrait donc se retrouver dans une situation (au moins quantitative) moins favorable. 

Pourtant, l’APC n’a pas ménagé ses efforts pour mobiliser et conserver en son sein de la compétence de qualité, en particulier grâce à une forte proportion d’emplois de niveau supérieur dans son organigramme, de rémunérations que la Chambre estime attractives, et la possibilité de détachements de longue durée. Elle a ainsi pu attirer des cadres expérimentés, dont certains sont issus de l’autorité de la concurrence métropolitaine et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Jusqu’à la reprise de gestion administrative des personnels par le Pays début 2020, l’APC a reçu en effet carte blanche pour fixer les conditions règlementaires d’emploi, à l’exception de l’ancien président. La situation de ce dernier a été définie par un arrêté pris en conseil des ministres. L’essentiel des agents a ainsi bénéficié d’une prime au moins égale à 480 000 F CFP par an, démarquant l’APC de la majorité des services du Pays qui sont eux dépourvus de régime indemnitaire.

Malgré cette attractivité financière, les nombreux départs de personnels observés au cours de la période ont obligé à un renouvellement accéléré et parfois subi des effectifs. Cette rotation élevée a contrarié la possibilité de capitaliser dans le temps les compétences en interne, et le remplacement indispensable des nombreux départs s’est révélé mécaniquement coûteux. Les frais de déménagement pour l’accueil d’agents métropolitains ont atteint un total cumulé sur la période de 11,6 MF CFP. En outre, parmi les sept agents bénéficiaires de la formation professionnelle organisée à Paris en 2016 au sein de l’autorité de la concurrence métropolitaine, seuls deux d’entre eux sont encore en activité fin 2019 alors même que cette session de formation a représenté un coût de 7,6 MF CFP en frais de mission.

La situation statutaire ad hoc dont a bénéficié le personnel devrait s’éteindre progressivement, le Pays ayant pris la décision de reprendre la gestion administrative des agents de l’APC à l’intérieur du statut général de la fonction publique territoriale. Cette réforme, entamée en 2018, a en effet produit ses premiers effets depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le président de l’APC ne maîtrise plus le tableau budgétaire des effectifs, pouvoir confié désormais à l’Assemblée de la Polynésie française.

L’autonomie fonctionnelle dont a bénéficié l’APC se trouve ainsi réduite. Il en résulte que cette liberté de gestion octroyée entre 2016 et 2019 pour développer une activité dynamique et sereine n’a pas été mise à profit.

Dans ces conditions, l’APC n’a pas d’autre choix que de mobiliser ses équipes autour d’une stratégie de contrôle volontariste qu’elle doit définir et formaliser rapidement, élément structurant qu’elle doit déployer dans le cadre d’un partenariat équilibré avec le Pays.

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