La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Ordonne ce qui suit :
Article 1 : M. Yves X... est constitué débiteur envers l’ASA de Launac‑Larra de la somme de quinze mille cinq cent-vingt-cinq euros et soixante-dix centimes (15 525,70 €) au titre de l’exercice 2008, qui portera intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2014, date de notification du réquisitoire ;
Article 2 : La décharge de M. Yves X... pour l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné ;
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 27 novembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier