Synthèse des observations définitives
L’action sociale dans la fonction publique territoriale
L’action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale est désormais obligatoire. C’est une loi du 19 février 2007 qui a posé cette obligation. Les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent ; elles doivent permettre d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, et de les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.
La gestion de l’action sociale dans le département du Tarn est confiée a un comite des œuvres sociales
C’est la formule du comité des œuvres sociales qui a été retenue pour la gestion de l’action sociale du département du Tarn. Les COS sont des structures organisées sous forme associative, sans but lucratif. Leur fonctionnement est identique à toute autre association relevant de la loi de 1901. Ces comités disposent d’un conseil d’administration et d’un bureau, composés de membres qui sont des administrateurs élus.
Le comité des œuvres sociales du personnel, créé en 1989, a son siège à l’hôtel du département. Il est lié à la collectivité par un conventionnement renouvelable tous les trois ans. La convention en cours en 2013 a été signée par le président du conseil général, et par le président du COS. Le comité intervient pour l’aide aux vacances, l’aide aux repas, et les aides exceptionnelles. Les membres du COS du Tarn sont les agents départementaux régis par le statut de la fonction publique territoriale, les agents de l’Etat et de la fonction publique hospitalière en position de détachement placés sous l’autorité du président du conseil général, et les agents contractuels, depuis plus d’un an placé sous l’autorité directe dudit président. Cela représente près de 2 000 agents.
Organisation et fonctionnement
Comme toute association, l’assemblée générale réunit une fois par an tous les membres du COS. Les comptes rendus de 2010, 2011 et 2012 mettent en évidence la faible participation, et surtout le déclin régulier de la présence des membres du COS, aux assemblées générales. Ainsi en 2010, ils étaient 167, en 2011, 87, et en 2012, 65 (0,03 %).
Le conseil d’administration est composé de 10 membres titulaires et de 10 suppléants désignés par les organisations représentatives du personnel. A noter qu’aucun élu du conseil général ne siège au COS. Il s’agit donc bien d’une association du personnel, gérée par le personnel du conseil général 81 et présidée par un agent élu par le conseil d’administration.
Situation financière
S’agissant des recettes, le département du Tarn attribue au COS une dotation annuelle dont le montant avoisine les 880 000 € en 2012. Celle-ci comprend une subvention de près de 720 000 € et des contributions volontaires (mise à disposition de personnel, de locaux, entretien…) équivalentes à plus de 160 000 €. Cet apport est toutefois remboursé par le COS.
Les autres ressources proviennent de la participation des membres du COS bénéficiant des prestations, et de produits financiers. Aucune cotisation n’est demandée aux agents.
Entre 2007 et 2012, les recettes du COS ont progressé. S’agissant des dépenses, elles sont constituées des charges de fonctionnement et des dépenses liées aux actions menées qui permettent « d’aider le personnel départemental à améliorer ses conditions de vie ». Les charges de fonctionnement se sont accrues globalement entre 2007 et 2012. Les dépenses brutes liées aux actions menées par le COS ont augmenté de près 25 % sur la période 2007-2012.
La situation financière de l’association ne pose pas de problème particulier et s’améliore entre 2007 et 2012.
La chambre constate que la prestation reçue par chaque membre du COS pourrait être évaluée à 338 €/an.