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Normes professionnelles

COUR DES COMPTES

Les juridictions financières ont élaboré leurs propres normes professionnelles internes, publiées et opposables. Elles respectent également des normes internationales.

Les normes professionnelles internes

Les magistrats et personnels désignés aux articles L. 120-4 et L. 220-5 du code des juridictions financières « sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président » de la Cour des comptes, après avis des conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales des comptes.

Cette disposition, inscrite dans le code des juridictions financières depuis la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, a conduit à l’adoption d’un recueil des normes professionnelles des juridictions financières.

Les normes professionnelles formalisent les bonnes pratiques des juridictions financières. Elles exposent et déclinent les principes propres à garantir un déroulement efficace et efficient des travaux de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Elles constituent un cadre de référence pour la réalisation du travail d’instruction et formalisent de manière transparente les conditions nécessaires à l’établissement de décisions étayées, en cohérence avec les normes internationales d’audit des institutions supérieures de contrôle (ISSAI) édictées par l’International Organisation of Supreme Audit Institutions (Intosai).

La mise en œuvre des normes professionnelles est une condition de la légitimité et de la valeur ajoutée des publications des juridictions financières pour le citoyen, les institutions démocratiques et les organisations publiques.

Télécharger le recueil des normes professionnelles
 

Les normes internationales

La Cour des comptes participe à l'élaboration de normes internationales avec ses homologues dans le monde.

En Europe
Le seul référentiel comptable harmonisé au niveau européen dans le secteur public est celui de la comptabilité nationale, sous les auspices d’Eurostat, qui veille à l’harmonisation des producteurs de comptes nationaux (l’Insee en France).

Au niveau mondial
La Cour des comptes est membre de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). Cette organisation autonome, indépendante et apolitique assure un cadre institutionnel depuis plus de 50 ans à 194 Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC). Elle permet le transfert et la multiplication des connaissances afin d'améliorer à l'échelle internationale le contrôle externe des finances publiques et d’accroître la compétence professionnelle, l'image et l'influence des ISC dans leurs pays respectifs.

Les normes internationales énoncent les conditions préalables au bon fonctionnement des institutions supérieures de contrôle et les principes fondamentaux de contrôle des finances publiques.

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