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Déontologie

COUR DES COMPTES

Les juridictions financières se sont dotées dès 2006, à leur initiative, d’une charte exprimant leurs valeurs et principes essentiels, ainsi que d’un collège de déontologie.
Les dispositions de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, traduites dans l’article L.120-7 du code des juridictions financières, ont consolidé ce dispositif en donnant une base juridique à la charte, qui a désormais un caractère réglementaire, et au collège.
Un arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en date du 1er septembre 2017, a approuvé une charte révisée. Il désigne aussi le collège de déontologie pour être, pour l’ensemble des personnels des juridictions financières, le « référent-déontologue » prévu par la loi du 20 avril 2016.

La charte de déontologie des juridictions financières
Le collège de déontologie des juridictions financières
Recueils des avis
Rapports annuels d’activité
Textes de référence
Des questions sur la déontologie des juridictions financières ?

La charte de déontologie des juridictions financières

La charte de déontologie énonce les valeurs et principes des juridictions financières, ainsi que les pratiques et les comportements à observer par leurs membres. Courte et synthétique, elle prend en compte des dispositions de la loi du 20 avril 2016.

La charte est applicable aux magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, aux conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, ainsi qu’aux rapporteurs et rapporteurs extérieurs.

Elle comporte successivement :

  • Un préambule qui expose les fondements de la déontologie dans les juridictions financières et énumère les personnels concernés ;
  • L'énumération des valeurs et principes généraux de la déontologie qui s’applique aux juridictions financières ;
  • Des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts ;
  • L’énoncé des principes de comportement que se doivent d’adopter les personnels concernés des juridictions financières ;
  • L’encadrement déontologique des activités accessoires aux fonctions exercées au sein des juridictions financières, ainsi que celui des fonctions occupées par des magistrats à l’extérieur de ces juridictions ;
  • Enfin, des dispositions relatives au collège de déontologie, avec la précision que celui-ci exerce également les fonctions de référent-déontologue (point 48).

Télécharger la charte de déontologie des juridictions financières

Le collège de déontologie des juridictions financières

Composition :

  • Christian Babusiaux, président de chambre honoraire, nommé par le Premier président de la Cour des comptes, en qualité de président du collège
  • Alain Lacabarats, président de chambre maintenu à la Cour de cassation, désigné par le Premier président de la Cour de cassation
  • Chantal Jourdan, préfète honoraire, nommée par le Président de la République sur proposition du Premier président de la Cour des comptes
  • Jean-Luc Lebuy, conseiller maître honoraire, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes
  • Geneviève Guyenot, présidente de section à la CRC d’Auvergne- Rhône-Alpes, élue par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Rôle et saisine

Le collège de déontologie est chargé d’éclairer l'ensemble des membres des juridictions financières sur l'application des valeurs et principes qui leur sont applicables, ces valeurs et principes étant notamment rappelés dans la charte de déontologie. Sa compétence s’étend donc à l’ensemble des membres des juridictions financières et non aux seuls personnels cités par la charte de déontologie.

Il exerce en outre les fonctions du référent-déontologue prévu par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Il formule des avis, qu’il peut rendre publics après les avoir anonymisés, et des recommandations, à caractère plus général, qu’il rend publiques.

En tant que collège de déontologie :

  • Il peut être saisi de toute question déontologique concernant personnellement un magistrat ou personnel de la Cour ou des chambres régionales des comptes par la personne concernée, le Premier président, le Procureur général près la Cour des comptes, le secrétaire général de la Cour des comptes, ou un président de chambre de la Cour ou de chambre régionale des comptes.
  • Il peut également formuler des recommandations à son initiative ou sur saisine de ces mêmes personnes ou par une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières.
  • Il peut rendre des avis sur les déclarations d’intérêt des magistrats ou autres personnels de ces juridictions soumis à cette obligation lorsque celles-ci lui sont transmises.

En tant que référent-déontologue, il peut être consulté par tout personnel des juridictions financières, sur une question déontologique le concernant.

Recueils des avis

2017
2016
2015
2014

Rapports annuels d'activité

2015
2014

Textes de référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 120-4s et L. 220-5s
Arrêté du 1er septembre 2017 du Premier président de la Cour des comptes

Des questions sur la déontologie des juridictions financières ?

Pour toute question relative à la déontologie au sein des juridictions financières, à la Charte, au collège de déontologie, vous pouvez envoyer un message à l’adresse suivante : deontologie@ccomptes.fr