Sort by *

Évaluation des dispositifs fiscaux en faveur du capital-investissement dans les PME

FICHE DE SYNTHÈSE

Ce rapport examine les avantages fiscaux en France destinés à encourager l'investissement dans le capital des PME. La France offre un taux de réduction d'impôt pouvant atteindre jusqu'à 75 % sur l'ISF. Divers dispositifs de soutien, gérés par des acteurs comme CDC Entreprises et Oséo, ainsi que la création successive de plusieurs niches fiscales depuis 1994, ont renforcé cet environnement favorable. Malgré une dépense fiscale de l’État dépassant 1,1 Md€ en 2009, soit une multiplication par quatre depuis 2006, le besoin réel en fonds propres des PME n’a pas été clairement établi ou quantifié. L'étude vise à analyser l'efficacité et l'impact de ces incitations fiscales.

Les résultats en deux mots

L'étude révèle que, malgré l’intention de soutenir les PME, l’impact des dispositifs fiscaux est mitigé. Les frais de gestion élevés et la captation des investissements par les intermédiaires financiers réduisent les fonds réellement disponibles pour les PME. Des effets d’aubaine et des pratiques d'investissement inappropriées sont également observés, réduisant encore l'efficacité de ces mesures. Les FIP, en particulier, n'ont pas réussi à fournir un soutien adéquat aux petites entreprises nécessitant des investissements de moins de 500 000 €. En l'absence de mécanismes efficaces de suivi et de traçabilité, l'impact réel de ces niches fiscales sur le développement et la croissance des PME reste flou.

 

Contact : igf

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.