Synthèse
La constitution d’un vaste ensemble intercommunal de 132 communes au 1er janvier 2017, couvrant la majeure partie de la péninsule du Cotentin, a conduit à la dissolution de neuf établissements publics de coopération intercommunale, dont une communauté urbaine historique. Ce périmètre étendu a été mis retenu par le représentant de l’État en dépit de l’avis défavorable d’une majorité de conseils municipaux. Si la communauté d’agglomération du Cotentin (CAC) a depuis lors tenté de tracer une voie pragmatique, permettant d’assurer son fonctionnement, la question territoriale n’a jamais été dépassée. Le pacte financier et fiscal se contente de figer les situations antérieures, au détriment de la réduction des inégalités territoriales.
La définition des compétences et de l’intérêt communautaire témoigne d’un souci permanent du compromis, marqué d’abord par un ample mouvement de restitution de compétences communautaires puis, afin de corriger une organisation devenue défavorable aux zones rurales, la création de vastes services communs permettant d’exercer de manière mutualisée une grande partie des compétences redevenues communales, au prix du maintien de disparités territoriales. Cette organisation institutionnelle complexe, qui s’appuie pour partie sur des directions fonctionnelles portées par la commune de Cherbourg-en-Cotentin, mérite d’être réexaminée.
La CAC a réussi à engager un projet territorial sur cette base resserrée, mais des compétences obligatoires, comme l’habitat et le logement, ne sont encore que partiellement exercées. La priorité donnée aux actions de planification territoriale, toujours en cours, contribue à un faible niveau d’investissement, pour l’essentiel constitué de projets des anciennes intercommunalités. Certaines politiques semblent toutefois connaître une dynamique récente, comme celles du tourisme et surtout des transports, qui s’oriente désormais vers une gestion unifiée et des projets structurants.
La gestion de la communauté d’agglomération mérite d’être améliorée. Si elle bénéficie d’une certaine aisance financière, elle investit peu et elle devra mener rapidement une prospective fiable afin d’optimiser l’emploi de ses ressources. La tenue des comptes devra également progresser, en lien étroit avec le comptable public, notamment pour la connaissance du patrimoine et l’apurement des comptes d’attente, dont le niveau en fin de période (16 M€ en recettes et 4 M€ en dépenses) est de nature à fausser le résultat. La mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement et la gestion des principaux projets en autorisations de programmes et crédits de paiement sont susceptibles d’améliorer la qualité des prévisions budgétaires. Des progrès sont enfin nécessaires dans la maîtrise de la chaîne de la dépense, afin de réduire les délais de paiement des factures.
La politique en matière de ressources humaines conduite durant la période sous revue traduit, elle aussi, une intégration inaboutie, avec notamment des régimes indemnitaires se superposant sans décision du conseil communautaire. L’importance du nombre d’agents à temps non complet astreints à de nombreuses heures complémentaires ainsi que l’ampleur des heures supplémentaires effectuées font écho aux interrogations sur l’organisation des services.
Le pilotage des achats reste enfin à mettre en place, avec une analyse précise des besoins, afin de satisfaire l’objectif de sécurisation et d’harmonisation que s’est fixé prioritairement l’EPCI dans ce domaine.
La communauté d’agglomération du Cotentin se situe aujourd’hui à un tournant. Sans schéma de mutualisation, ni perspective tracée à ce jour, elle doit améliorer l’efficience de son fonctionnement et engager une réflexion approfondie sur la solidarité territoriale et son périmètre de compétences.
Principales recommandations
- Améliorer l’information du conseil communautaire, en particulier sur les prévisions budgétaires, la programmation des investissements, le financement des compétences mutualisées au sein des services communs, le régime indemnitaire servi aux agents ou encore le tableau des emplois ;
- approfondir les mutualisations des équipes des pôles de proximité et communautariser les directions mutualisées portées par la ville-centre ;
- instaurer une collaboration étroite avec la trésorerie pour améliorer la qualité de la tenue des comptes, notamment en matière de connaissance du patrimoine et d’apurement des comptes d’attente ;
- améliorer le pilotage des achats en mettant en place une planification basée sur l’évaluation exhaustive des besoins.
Obligations de faire
- Exercer la plénitude des compétences obligatoires en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (article L. 5216-5 du CGCT) ;
- redonner à la dotation de solidarité communautaire son caractère de compensation des disparités, fixé par l’article L. 5211-28-4 du CGCT, et une dimension de péréquation prépondérante, prévue dans son pacte financier et fiscal ;
- procéder au règlement des intérêts moratoires dus.
