Commune de Plateau d'Hauteville (Ain) Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur X Partager cette page sur LinkedIn CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 30.06.2021 La préfète de l'Ain a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2021 de la commune de Plateau d'Hauteville n'a pas été voté en équilibre réel.
