CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE SAINT-MARTIN
ETABLISSEMENT DES EAUX
ET DE L’ASSAINISSEMENT
DE SAINT MARTIN
(EEASM)
COMPTE ADMINISTRATIF 2010
Articles LO.6362-12 et 19 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2011.0103
SAISINE N° 11. 054.971. LO.6362-12 et 19
SEANCE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2011
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des
établissements publics industriels et commerciaux ;
VU
,
enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la chambre territoriale des comptes, la
lettre par laquelle le Préfet de Saint-Martin a saisi la chambre territoriale des
comptes de Saint-Martin du compte administratif de l’EEASM ; ensemble les
pièces à l’appui ;
VU
la lettre en date du 22 août 2011 par laquelle le Président de la chambre
territoriale des comptes de Saint-Martin a invité Monsieur le président de
l’EEASM à faire connaître ses observations ;
VU
les pièces justificatives produites par le service de l’Etablissement et
notamment les documents transmis par voie électronique les 1
er
, 2 et 14 septembre
2011 et les observations formulées lors des différents entretiens téléphoniques de
septembre 2011 ;
VU
les conclusions de Monsieur PELAT, Procureur financier ;
Après avoir entendu M. ABOU, en son rapport
et Monsieur PELAT en ses
observations ;
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2
CONSIDERANT
que l’EEASM comporte deux budgets : le budget de l’eau
(budget principal) et le budget de l’assainissement (budget annexe) ;
CONSIDERANT
que le conseil d’administration de l’EEASM a adopté le 12 mai
2011 le compte administratif avec un déficit de
2 082 569 €
;
CONSIDERANT
que le compte de gestion 2010 tel qu’adopté en conformité avec
le compte administratif comporte de graves incohérences dans les comptes de
bilan ;
Concernant le budget principal de l’eau :
Section d'exploitation
Dépenses
28 445
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
743 466
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
715 021
Résultat antérieur
-9 429 527
Résultat
-8 714 506
Section d'investissement
Dépenses
1 689 396
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
1 041 457
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
-647 939
Résultat antérieur
3 302 717
Résultat
2 654 778
Résultat global
-6 059 728
Concernant le budget annexe de l’assainissement :
Section d'exploitation
Dépenses
231 831
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
280 684
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
48 853
Résultat antérieur
140 656
Résultat
189 509
Section d'investissement
Dépenses
997 599
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
1 096 704
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
99 105
Résultat antérieur
3 688 545
Résultat
3 787 650
Résultat global
3 977 159
3
3
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que le Préfet délégué pour la collectivité de Saint-Martin a saisi
la Chambre territoriale des comptes au titre de l’article LO 6362-12 du Code
général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Lorsque l'arrêté des
comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après
vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit
égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre
territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la
collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / Lorsque le budget de la
collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent,
le représentant de l'Etat transmet à la chambre territoriale des comptes le budget
primitif afférent à l'exercice suivant. /Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la
chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires
au représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue
à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.
S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il
assortit sa décision d'une motivation explicite. » ;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable la saisine du
représentant de l’Etat au titre des articles LO.6362-12 et 19 du CGCT et de
poursuivre la procédure engagée pour un retour à l’équilibre ;
II. SUR LA REDUCTION DU DEFICIT
CONSIDERANT
que, depuis de nombreuses années, le service de distribution
d’eau
est très largement déficitaire, notamment par le fait que l’eau, achetée à
l’UCDEM par la Ville pour 4,17 € le m3 n’était revendue que pour 2,35 €, et à
cause de nombreux impayés ; que l’insuffisance annuelle de recettes pouvait être
estimée à 1,5 M€ par an ; que, jusqu’ à la création de l’établissement de
l’Eau et de
l’Assainissement, en 2006, le déficit du budget annexe de l’eau était supporté par le
budget principal de la commune de Saint-Martin ; qu’au 31 décembre 2006, le
déficit cumulé de la régie des eaux atteignait 15 millions d’euros ;
CONSIDERANT
que, dans le nouveau système contractuel mis en place en 2006,
le contrat conclu avec le distributeur (Générale des Eaux) met désormais à la charge
de cette dernière l’achat de l’eau à l’UCDEM, ce qui permet de figer au 31
décembre 2006 le déficit structurel dû à la différence entre le prix de revient et le
prix de vente de l’eau par la ville ;
CONSIDERANT
que le sens de la réforme de 2006 (création de l’EEASM et
les
nouveaux contrats passés avec la société Générale des Eaux de Guadeloupe) avait
notamment pour objectif, contrairement à l’avis de la Chambre, de cantonner le
déficit du budget de l’Eau dans les comptes de l’établissement nouvellement créé,
sans obérer les comptes de la collectivité, tout en permettant de résorber
progressivement le déficit par la participation du budget de la COM et l’affectation
de la surtaxe reversée par la Générale des Eaux ;
4
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CONSIDERANT
d’autre part, qu’afin de limiter la progression du prix de l’eau,
le montant de la surtaxe (perçue sur le consommateur et reversée par la GDE) à
l’EEASM a été fortement réduit, afin de compenser la facturation de l’eau, par la
GDE, à son prix de revient réel ; que, même s’il est remonté depuis 2009, son
produit annuel est de l’ordre de 643 000 € (534 000 € en 2009) ;
CONSIDERANT
que, pour les années 2008 et 2009, ce sont également des
subventions de la collectivité de Saint-Martin qui ont permis de réduire le déficit
de fonctionnement du budget de l’eau de l’EEAASM, qui est passé de 12,3 à
9,4 M€ ; que pour 2010, le déficit de fonctionnement a été réduit à 8,7 M€ en
raison des faibles dépenses d’exploitation supportées par le budget de l’eau et
notamment l’externalisation des rémunérations, supportées par le budget de la
collectivité de Saint-Martin ;
CONSIDERANT
que dans les comptes de l’établissement, le déficit global
2010
du service de l’eau (fonctionnement et investissement), soit 6,05 M€, est
partiellement compensé par un fort excédent du service de l’assainissement, géré
sous forme d’un budget annexe de celui de l’eau, qui a dégagé un résultat positif
de 3,97 M€, du fait d’un faible taux de réalisation des travaux en 2010, tout
comme en 2009 ;
CONSIDERANT
qu’ainsi, sur le plan financier, la politique de l’EAASM pour
résorber le déficit ne relève, tout comme en 2009, que de l’affectation au résultat
de l’établissement de la surtaxe et des différentes contributions de la COM au
détriment de la réalisation de travaux importants qui devraient être financés
notamment par le produit de cette surtaxe ;
CONSIDERANT
, dans ces conditions, que le produit actuel de la surtaxe sur la
vente de l’eau (environ 600 000 €
par an) ne pourra à la fois être utilisé à la
résorption du déficit et pour constituer la part d’autofinancement des
investissements à venir ; que de surcroît l’établissement ne met pas en place
d’amortissements ; que, comme la chambre le préconisait dans son avis sur le
compte administratif 2008, son produit devrait être doublé pour un redressement
plus rapide ;
CONSIDERANT
de plus, que, sur le respect des principes de financement des
budgets relatifs à l’eau et à l’assainissement,
la chambre émet toujours des
réserves sur le respect des règles relatives à l’équilibre financier des services
publics industriels et commerciaux ;
CONSIDERANT
que les conclusions de l’audit mandaté par la collectivité en
2008 et qui ont été communiquées en juin 2010 à l’établissement montrent que de
très importants travaux sont à réaliser à l’horizon de l’année 2015, estimés à 15
millions pour le service de l’eau et à 25 millions pour celui de l’assainissement,
dont la part d’autofinancement ne pourra pas être apportée par l’EEASM
sur la
base du produit actuel des surtaxes ; que, s’agissant de l’exploitation, cette étude
relève également que les services d’eau et d’assainissement ne sont pas
suffisamment performants, notamment «
du
fait de la conception et de l’état des
ouvrages
» ;
5
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CONSIDERANT
par ailleurs que des actions
ont
été
entreprises
par
l’établissement pour la renégociation des contrats, et notamment de celui de la
production d’eau potable par l’UCDEM ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, le terme du redressement,
initialement fixé au 31 décembre 2011, et qui avait été repoussé au 31 décembre
2013, doit être maintenu ;
PAR CES MOTIFS,
1) DECLARE
recevable la saisine du préfet délégué dans la collectivité de Saint-
Martin au titre des articles LO.6362-12 et 19 du code général des
collectivités
territoriales ;
2) CONSTATE
que le compte administratif 2010 de l’établissement des eaux et de
l’assainissement de
Saint-Martin a été voté
avec déficit global de
2 082 569 €
;
représentant 203% des recettes réelles de fonctionnement ;
3) DIT
qu’il y lieu de poursuivre la procédure prévue par l’article LO.6362-12 du
code général des collectivités territoriales et de demander à l’établissement de
prendre des mesures pour un retour à l’équilibre à la clôture de l’exercice 2013 ;
4) INVITE
le Conseil d’administration
de l’EEASM
à donner suite aux conclusions
de l’étude communiquée en juin 2010, et notamment à poursuivre la renégociation
de certaines dispositions des contrats pour assurer une meilleure transparence des
coûts de production d’eau potable ;
5) DEMANDE
au Conseil d’administration de l’EEASM de procéder à une
augmentation du taux de la surtaxe à un niveau permettant de maintenir
l’amortissement du passif de l’EEASM et de financer les investissements à venir ;
6) RAPPELLE
en outre qu’en application de l’article LO. 6362-17 du code général
des collectivités territoriales, « Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus
proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des
arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent
chapitre ».
Délibéré en la Chambre territoriale des comptes de Saint-Martin le 29 septembre 2011.
Présents :
M. LESOT, Président de séance,
M. MARON, Premier conseiller,
et
M. ABOU, Premier conseiller, rapporteur.
Le Premier conseiller, rapporteur,
Le Président de séance,
Alexandre ABOU
Bernard LESOT