CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES
DE LA GUYANE
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COMMUNE D’AWALA-YALIMAPO
(889 habitants)
BUDGET PRIMITIF 2010
(Article L.1612-14 du code général
des collectivités territoriales)
AVIS N° 2010-0088
SAISINE N° 10.028 973 .L1612-14
SEANCE
du 10 Août 2010
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU
le Code général des collectivités territoriales ;
VU
le Code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
VU
l’arrêté du Président en date du 20 janvier 2010 portant organisation et détermination de
la compétence des formations de délibérés des chambres régionales et territoriales des
comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Barthélémy et Saint-Martin ;
VU
l’avis n° 2007-247 du 18 janvier 2008 de la chambre régionale des comptes de la
Guyane sur le compte administratif 2006 de la commune d’Awala-Yalimapo ;
VU
l’avis n° 2009-0155 de la Chambre régionale des comptes de la Guyane sur le compte
administratif
2008 de la commune d’Awala-Yalimapo ;
VU
l’avis n° 2010-0087 du 10 août 2010 de la Chambre régionale des comptes de la
Guyane sur le compte administratif 2009 de la commune d’Awala-Yalimapo ;
VU
, enregistrée au greffe, le 4 juin 2010, la lettre par laquelle le préfet de la région Guyane
a saisi la chambre régionale des comptes de la Guyane du budget primitif 2010 de la
commune d’Awala-Yalimapo ; ensemble les pièces à l’appui ;
VU
la lettre du 8 juin 2010, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a
invité le Maire de la commune d’Awala-Yalimapo à faire connaître ses observations ;
VU
les observations et les pièces produites par télécopie le 8 juillet 2010 ;
Après avoir entendu
M. MARON, premier conseiller, en son rapport ;
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CONSIDERANT
que le conseil municipal de la commune d’Awala-Yalimapo a voté le
3 avril 2010, le budget primitif 2010 comme suit :
Fonctionnement
Investissement
Total
Dépenses
1 405 701,00
2 576 854,00
3 982 555,00
Recettes
2 145 830,00
2 111 761,00
4 257 591,00
Restes à réaliser en dépenses
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser en recettes
0,00
0,00
0,00
Résultats antérieurs
-740 129,00
465 093,00
-275 036,00
Résultat prévisionnel 2010
0,00
0,00
0,00
CONSIDERANT
que le budget ainsi voté a été transmis au représentant de l’Etat le
12 avril 2010 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que le Préfet de la région Guyane a transmis à la chambre régionale des
comptes le budget primitif 2010 de la commune d’Awala-Yalimapo sur le fondement des
dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.1612-14 du code général des collectivités
territoriales qui prévoient
que lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet
de mesures de redressement, le représentant de l’Etat dans le département transmet à la
chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.
CONSIDERANT
que par avis n° 2007-247 du 18 janvier 2008, rendu sur le compte
administratif 2006 et du 2 décembre 2009 sur le compte administratif 2008, la chambre a
proposé à la commune d’Awala-Yalimapo de mettre en oeuvre des mesures de
redressement
en vue de parvenir à l’équilibre budgétaire à la clôture de l’exercice 2011 ;
que dès lors la saisine du représentant de l’Etat dans le département est recevable au titre
de l’alinéa 2 de l’article L.1612-14 précité ;
SUR LES REPORTS DES RESULTATS COMPTABLES 2009
CONSIDERANT
que les résultats comptables suivant arrêtés à la clôture de l’exercice
2009 ont
été correctement
reportés au
budget primitif 2010 :
Fonctionnement :
- 740 129 €
Investissement
:
465 093 €
SUR LES REPORTS DES RESTES A REALISER
CONSIDERANT
que par avis n° 2010-0087 du 10 août 2010 sur le compte administratif
2009, la Chambre a rectifié le montant des dépenses restant à réaliser comme suit :
Fonctionnement :
+ 100 771.71 €
Investissement
:
+ 307 159.98 €
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CONSIDERANT
toutefois, que la commune a inscrit en mesures nouvelles du budget
primitif 2010, les montants des échéances impayées de l’emprunt DEXIA ; que dans ces
conditions, les restes à réaliser reportés au budget 2010 s’établissent comme suit :
Fonctionnement :
+ 79 932.83 €
Investissement
:
0.00 €
CONSIDERANT
qu’il convient de rappeler par ailleurs que les restes à réaliser en recettes et
en dépenses c’est-à-dire les recettes certaines qui ne sont pas encore enregistrées en
comptabilité et les dépenses engagées non mandatées, doivent impérativement et de façon
exhaustive figurer au compte administratif afin de garantir, lors de l’arrêté des comptes, la
sincérité du résultat global de clôture à reporter au plus proche budget ;
SUR LES MESURES NOUVELLES :
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
qu’au chapitre 76, article 768 « autres produits financiers » figure une
somme de 860 000 € ; que l’instruction a révélé qu’il s’agit de l’inscription du prêt de
restructuration financière consenti par l’Agence Française de Développement (AFD) le
21 avril 2010, destiné à apurer des factures impayées de la commune et à restaurer sa capacité
d’autofinancement
; qu’une première tranche de 570 000 € a déjà été versée ;
CONSIDERANT
toutefois qu’il convient de rétablir le schéma budgétaire de l’inscription de
cet emprunt tel que prévu par la Direction Générale de la Comptabilité Publique dans sa lettre
du 12 septembre 2007 ;
-
En recette d’investissement
: chapitre 16 (compte 1641) :
860 000 €
-
En dépense d’investissement
: chapitre 040 (compte 1068) : 860 000 €
-
En recette de fonctionnement
: chapitre 042 (compte 7788) : 860 000 €
CONSIDERANT
que la
recette de la Dotation Globale de Fonctionnement a été surestimée
de 50 385 € ;
CONSIDERANT
que l’inscription au compte 74718 « Autres dotations » pour un montant de
54 396 € n’a pas été justifiée ; que la commune d’Awala n’est pas éligible à la dotation de
solidarité urbaine ; qu’en conséquence la recette de 40 000 € inscrite au compte 74123 ne peut
être retenue ;
Section d’investissement
CONSIDERANT
que la recette d’emprunt de 292 513 € inscrite en mesure nouvelle n’a pas
été justifiée par la commune ; qu’elle ne peut être retenue ;
CONSIDERANT
, en dernier lieu que la subvention au titre du Fonds Régional pour le
Développement de l’Economie (FRDE) d’un montant de 44 869.75 € constitue une mesure
nouvelle du budget primitif 2010 ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ces différentes modifications que le budget voté présente
en réalité un déséquilibre de
– 472 357.07 €
déterminé comme suit :
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Section de fonctionnement :
Dépenses
:
2 225 762.82 €
Recettes
:
2 001 049.00 €
Déséquilibre prévisionnel :
-
224 713.82 €
Section d’investissement :
Dépenses
:
3 436 854.00 €
Recettes
:
3 189 210.75 €
Déséquilibre prévisionnel :
- 247 643.25 €
Soit un déséquilibre prévisionnel global de – 472 357.07 € ;
SUR L’APPLICATION DES MESURES DE REDRESSEMENT PRECONISEES PAR
LA CHAMBRE DANS SES AVIS SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2006 ET
2008
CONSIDERANT
que dans son avis n° 2007-247 du 18 janvier 2008 sur le compte
administratif 2006, la Chambre a proposé à la commune des mesures de redressement afin
de parvenir au rétablissement de l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2011 selon le
calendrier suivant :
2008
: 316 196 €
2009
: 237 147 €
2010
: 158 098 €
2011
:
79 000 €
CONSIDERANT
que cet objectif n’est pas atteint dans la mesure où le déficit est passé de
395 245 € en 2006 à 788 598 € en 2008 et s’élève encore à 682 968 € en 2009 ; que le
déficit prévisionnel 2010 est de 472 357 €
;
CONSIDERANT
que les causes du déficit sont principalement imputables à la section de
fonctionnement dont les charges progressent de manière inconsidérée (+78% entre 2007 et
2009) ; que les dépenses de personnel ont évolué de 15% entre 2007 et 2009 et les charges
de gestion générale de 148% sur la même période ;
CONSIDERANT
de surcroît que, comparé aux réalisations du compte administratif 2009,
les prévisions budgétaires 2010 prévoient une forte augmentation des charges de personnel
(+24%) dont 11% pour les personnels titulaires et 45% pour les personnels non titulaires ;
CONSIDERANT
que nonobstant la mise en oeuvre effective du dispositif global de
restructuration des finances de la commune et d’accompagnement, finalisé par l’emprunt
de l’AFD, la situation financière de la commune d’Awala-Yalimapo reste déficitaire ; que
le déficit prévisionnel 2010 est trois fois supérieur à celui proposé par le plan de
redressement arrêté par la chambre dans ses avis sur les comptes administratifs 2006 et
2008, soit 158 098 € ;
5
CONSIDERANT
, en conséquence, qu’il y a lieu de poursuivre la procédure engagée au
titre de l’article L1612.14 du code général des collectivités territoriales, en proposant au
représentant de l’Etat dans le département d’arrêter et de rendre exécutoire le budget
primitif 2010 de la commune, conformément au tableau annexé au présent avis ;
CONSIDERANT
qu’il convient pour la Chambre de rappeler à la commune les mesures
de redressement préconisées dans ses différents avis afin de parvenir au retour à l’équilibre
budgétaire
au 31 décembre 2011
:
-
veiller à la présentation des documents budgétaires sincères, intégrant la totalité des
dépenses restant à réaliser à la clôture de l’exercice ainsi que les recettes juridiquement
certaines ;
-
diminuer les frais de personnel par le non remplacement des départs à la retraite et le
non renouvellement des contrats d’agents non titulaires arrivés à échéance ;
-
Maîtriser l’évolution des charges générales (chapitres 011 et 65) et réexaminer les
conditions d’attribution des subventions de fonctionnement ;
-
reconstituer une marge d’autofinancement suffisante afin de couvrir les besoins de
financement des opérations d’investissement ;
-
Exploiter les potentialités de croissance des recettes de fiscalité directe locale grâce à la
progression des bases fiscales ;
-
Recenser le patrimoine susceptible d’être vendu ;
-
Surseoir aux opérations d’investissement non engagées et aux opérations nouvelles
jusqu’au rétablissement de l’équilibre budgétaire, à l’exception de celles concernant la
sécurité l’urgence ou financés en totalité par des subventions ;
-
Mettre en place un suivi rigoureux des subventions d’investissement accordées afin
d’éviter leur caducité ;
CONSIDERANT,
en outre
,
que la commune s’est engagée à respecter ces mesures dans le
plan de restructuration financière signé avec l’AFD ;
PAR CES MOTIFS
1) DECLARE
recevable la saisine du préfet de la région GUYANE au titre de l’article
L.1612.14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
2) CONSTATE
que la commune d’Awala-Yalimapo n’a pas adopté les mesures
préconisées par la chambre régionale des comptes dans son avis susvisé du 18 janvier
2008 sur le compte administratif 2006 et du 9 décembre 2009 sur le compte
administratif 2008 ;
3) DEMANDE
en conséquence au représentant de l’Etat de régler et de rendre exécutoire
le budget primitif 2010 ;
6
4) RAPPELLE
en outre, qu’en application de l’article L.1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur
plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des
arrêtés pris par le représentant de l’Etat »
;
Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guyane le 10 août 2010
Présents :
- M. LESOT, Président de section, présent de séance,
- M. LANDAIS, premier conseiller,
et M. MARON, premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller, rapporteur
Le Président de section,
Président de séance,
J-L MARON
B. LESOT