C
HAMBRES
R
EGIONALES DES
C
OMPTES DE
G
UADELOUPE
,
G
UYANE
,
M
ARTINIQUE
C
HAMBRES
T
ERRITORIALES DES
C
OMPTES DE
S
AINT
-M
ARTIN
,
S
AINT
-B
ARTHELEMY
Le Président
Pointe-à-Pitre, le 06 novembre 2007
CRC GREFFE N° 1369
RECOMMANDE AVEC A.R.
CONFIDENTIEL
P.J. : 1 annexe
Monsieur le Maire,
Par lettre du 19 septembre 2007, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d’un
rapport d’observations,
les observations définitives de la Chambre régionale des comptes
de Guadeloupe concernant
la gestion de la commune du Marin, à partir de l’année 1998.
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-11 du code des juridictions
financières, vous disposiez d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre
régionale des comptes de Guadeloupe une réponse écrite à ce rapport d’observations, à
compter de sa réception.
Le rapport d’observations, accompagné de votre réponse parvenue le 31 octobre
2007, dont vous trouverez, ci-joint l’exemplaire définitif, doit désormais être communiqué
par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit
faire l’objet
d’une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres et donner lieu à un débat.
…/…
Monsieur Rodolphe DESIRE
Maire
Hôtel de Ville du Marin
Rue Osman Duquesnay
97290 LE MARIN
Centre Saint-John Perse – Quai Ferdinand de Lesseps – B..P.
451 – 97164 Pointe-à-Pitre cedex
Tél. : 05 90 21 26 90 – Fax : 05 90 82 16 34 – E. Mail : crcantillesguyane@wanadoo.fr
2/59
En vertu de l'article R.241-18 du code des juridictions financières, le rapport
d'observations ne deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première
réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais
obligé de bien vouloir me faire connaitre la date de cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée.
Franc-Gilbert BANQUEY
_______________________________
¹ Dans la perspective de la mise en ligne sur le site internet des juridictions financières du
rapport d'observations accompagné des réponses parvenues
dans le délai d'un mois, je
vous invite à adresser votre réponse non seulement sous forme papier, mais aussi, soit par
courrier électronique à l'adresse suivante : crcantillesguyane@wanadoo.fr
soit à l'aide d'un
support informatique (disquette ou CD ROM). Il peut s'agir d'un fichier sous WORD
(extention doc) ou, dans la mesure du possible, d'un fichier converti au format "HTML" ou
mieux encore, en cas de réponse volumineuse, d'un fichier
de format "PDF signé".
3/59
Annexe à la lettre n° 1369 du 6 novembre 2007
RAPPORT D’OBSERVATIONS ETABLI A LA SUITE DU
CONTROLE DES COMPTES
ET DE L’EXAMEN DE LA GESTION
De la commune du MARIN
EXERCICES 1998 ET SUIVANTS
(DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE)
Présentation de la commune
I/ UNE SITUATION DEFICITAIRE CHRONIQUE
1) LA FIABILITE DES COMPTES EST A AMELIORER
1.1. les annexes aux documents budgétaires
1.2. la comptabilité des engagements et le rattachement des charges à l’exercice
1.3. les écritures comptables à régulariser
2) UN DEFICIT STRUCTUREL
2.1.
la détérioration de l’autofinancement
2.1.1.
l’évolution des charges de gestion
2.1.2.
l’évolution des recettes de fonctionnement
2.1.3.
la capacité d’autofinancement en forte baisse
2.2.
le niveau élevé des dépenses d’investissement
2.2.1.
le financement propre disponible
2.2.2.
les dépenses d’équipement
2.2.3.
le financement des investissements
2.3.
le déséquilibre du bilan et la trésorerie négative
2.3.1.
le fonds de roulement
2.3.2.
le besoin en fonds de roulement
2.3.3.
la trésorerie
3) LES MARGES DE MANOEUVRE
3.1. la fiscalité directe
3.2. l’endettement
II/ LA RECHERCHE DE SOLUTIONS
1) DES MESURES TARDIVES
1.1. les recommandations de la CRC non suivies pendant plusieurs années
1.2. des mesures récentes
2) LA RECHERCHE DE NOUVELLES RECETTES
4/59
2.1. la fiscalité
2.2. les dotations
2.2.1. les éléments concernant la dotation globale de
fonctionnement
2.2.2. le classement de la ville en station touristique
2.3. les produits du domaine
2.3.1. les revenus des concessions
2.3.2. les loyers de bâtiments communaux
2.4. la vente de terrains
3)
LA MAITRISE DES DEPENSES
3.1. la rigidité des dépenses de fonctionnement
3.1.1. le personnel
3.1.2. les charges à caractère général
3.1.3. les travaux en régie
3.2. la difficile maîtrise des opérations d’investissement
3.2.1. les difficultés de programmation et de suivi des opérations
3.2.2. les difficultés de hiérarchisation et de programmation des opérations
3.3. la clarification des charges suite aux transferts de compétence
3.3.1. les compensations financières après la mise en place de la TPU
3.3.2. la restauration scolaire
Conclusion générale
5/59
PRESENTATION DE LA COMMUNE
Commune industrielle et rurale depuis plus d’un siècle, Le Marin a connu depuis la
fermeture de l’usine sucrière en 1969 une profonde mutation pour devenir une commune
administrative, portuaire et commerciale.
En 1974, la commune du Marin est devenu le siège de la sous-préfecture de
l’arrondissement du sud de la Martinique. Elle dispose aujourd’hui des activités
traditionnelles d’une sous préfecture : centre des impôts, caisse de sécurité sociale, caisse
d’allocations familiales, lycée, banques, compagnie de gendarmerie, hôpital.
La baie du Marin est incontestablement un site maritime remarquable, elle offre aux marins
une zone abritée de la houle car c’est une baie confinée avec une passe large seulement de
un kilomètre. C’est également un plan d’eau exceptionnel. La situation géographique de la
ville a donc facilité le développement d’une activité touristique importante liée à la mer :
port de plaisance, marina (650 anneaux), carénage.
Concomitamment au développement de l’activité administrative et touristique s’est
développée une activité commerciale et de service. Les principaux employeurs sont
l’hôpital, la mairie, le SAEPP (port), Carenantilles, le centre commercial ANNETTE, et les
peintures AZUREL.
Après une longue période de stagnation de la population de 1968 à 1982 (un peu plus de
6000 habitants), celle-ci connaît une légère évolution positive jusqu’en 1990 (plus 4%),
amorce d’une nouvelle ère démographique qui va se confirmer entre 1990 et 1999, avec
7267 habitants recensés en 1999, soit plus 15% en 10 ans. Le recensement complémentaire
de 2004 fait état de 7.755 habitants soit une augmentation de 6,72% en 6 ans
1
. La
population active représente 47% des habitants, soit une augmentation de 7%.
La Commune fait partie de la communauté d’agglomération Espace Sud Martinique
(CAESM). Elle est membre du SICSM (syndicat intercommunal du centre et du sud de la
Martinique), du Parc Naturel, et du syndicat mixte d’électricité.
Sa participation au capital de SEM est pour l’instant anecdotique et la principale
association est désormais l’OMS (office municipal des sports) après la dissolution en 2006
de l’OMC (office municipal de la culture). Les subventions communales assurent
l’équilibre du CCAS (centre communal d’action sociale) et de la caisse des écoles (CDE).
1
Le recensement 2006, qui prendra effet au 1
er
janvier 2009, indique une population de 8 588 habitants.
6/59
I)
UNE SITUATION DEFICITAIRE CHRONIQUE
Les difficultés financières de la commune du Marin trouvent leur expression dans
l’importance du déficit de clôture constaté pour chacun des exercices de la période sous
contrôle (1998 à 2005).
Ce déficit s’exprime dans les comptes de gestion du comptable. Le résultat cumulé à la
clôture de chaque exercice est déficitaire depuis 2000.
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Résultat cumulé
(compte
gestion)
- 1 562 956
533 409
-2 633 184
-2 994 556
-2 948 947
-3 092 649
-5 957 430
-5 003 638
Ce déficit apparaît également dans le compte administratif établi par l’ordonnateur qui
retrace comme le compte de gestion les résultats d’exécution du budget de l’exercice et des
exercices antérieurs, mais qui prend en compte de surcroît, les restes à réaliser en recettes
et en dépenses à reporter en N+1.
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Résultat du compte
administratif
- 2 797 267
- 2 460 106
- 3 779 563
- 5 137 465
-
6 019 702
-4 091 498
Le résultat cumulé est également déficitaire depuis 2000.
Au motif justement d’un déficit supérieur à 10% des recettes de fonctionnement, la
chambre a été saisie à maintes reprises par le Préfet au cours de ces dernières années sur la
fiabilité des différents documents budgétaires (comptes administratifs et budgets primitifs),
en application des articles L 1612-9 et 1612-14 du code des juridictions financières (CJF).
La chambre, s’agissant des résultats apparaissant aux comptes administratifs, a
systématiquement corrigé le déficit depuis 2002.
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Résultat déterminé par
la chambre
Pas de
saisine
- 2 460 106
- 4 302 851
- 5 251 503
- 6 419 702
- 5 205 603
Le déficit réel déterminé par la chambre est toujours supérieur à celui qui apparaît au
compte administratif de l’ordonnateur, ceci résulte pour l’essentiel de l’évaluation erronée
des restes à réaliser tant en dépenses (en général sous estimées) qu’en recettes
(surestimées).
Ainsi en 2005, le déficit comptable était de 5 003 638,05€, l’ordonnateur en ajoutant
les restes à réaliser à reporter l’année suivante déterminait un résultat de 4 091 498€
alors que la chambre fixait ledit résultat global à 5 205 603€.
Compte tenu de cette situation, l’examen de la fiabilité des comptes qui est à améliorer a
donc constitué un préalable à l’analyse financière.
7/59
1)
LA FIABILITE DES COMPTES EST A AMELIORER
1.1.
L
ES ANNEXES AUX DOCUMENTS BUDGETAIRES
Les communes de plus de 3500 habitants doivent présenter en annexe à leurs documents
budgétaires des renseignements complémentaires sur la gestion budgétaire et financière de
la collectivité.
L’examen des documents budgétaires (compte administratifs et budgets primitifs) produits
par la commune pour les exercices sous contrôle conduit à constater de nombreux
manquements à ces obligations :
●
Les données synthétiques sur la situation financière de la commune (art. L2313.1.et
R 2313.1 du code général des collectivités territoriales) n’ont pas été présentées en annexe
à ces documents ;
●
Certains états prévus par la réglementation ne figurent pas en annexe des comptes
administratifs.
La chambre rappelle que la commune doit impérativement joindre aux différents
documents budgétaires les informations comptables et financières et les annexes
prévues par la réglementation. Elle prend acte de l’engagement du maire de joindre
l’ensemble des documents annexes requis au budget et compte administratif dès
l’exercice 2007.
Certains de ces documents ont été produits lors du contrôle mais ceux concernant le
patrimoine de la commune restent très insuffisants.
L’instruction budgétaire et comptable M.14 (1997) en affirmant le principe que la
« comptabilité communale, doit donner, comme toute comptabilité, une image fidèle de la
composition et de l’évolution du patrimoine communal », rend obligatoire la production
d’un état de l’actif tous les deux ans avec les comptes des exercices pairs et la production
d’un état des flux des immobilisations avec les comptes des exercices impairs.
A cet effet, les circulaires interministérielles INT/B/97/00186/C du 7 novembre 1997 et
ECO/R/98/06020/C du 31 décembre 1998 ont précisé les modalités de recensement des
immobilisations et de la tenue de l’inventaire, ainsi que de l’état de l’actif qui permet de
justifier les soldes des comptes arrêtés au compte de gestion. Les collectivités devaient
avoir achevé les opérations de recensement et d’ajustement de leur actif immobilisé au plus
tard au 31 décembre 1999.
L’état de l’actif n’a jamais été produit à l’appui des comptes des exercices en examen.
De surcroît, l’état des immobilisations, prévu aux derniers alinéas de l’article R.2321-1 du
CGCT, est incomplet puisqu’il ne comprend que les biens amortis. La délibération du
conseil municipal fixant les taux d’amortissement n’a pas pu être produite par la direction
des services.
8/59
Le respect des obligations d’information et de transparence envers les élus et les citoyens
passe en premier lieu par la connaissance exacte de la situation patrimoniale de la
collectivité.
La chambre demande au maire de se conformer, en collaboration avec le comptable,
aux obligations réglementaires ci-dessus rappelées en vue de l’établissement d’un état
exhaustif de l’actif de la commune. L’audit effectué le 28 septembre 2006 par le
Cabinet JPL Conseil (dernière actualisation d’une étude commencée en 1999) devrait
servir de support à l’état de l’actif à joindre au compte de gestion 2006. La chambre
prend acte de l’engagement du maire de remédier à cette situation dès 2007.
●
Par ailleurs, bien que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement aient
été transférées au syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM)
créé depuis août 1948, il ne semble pas que les opérations de transfert aient été effectuées
(notamment l’actif). Il en est de même pour le syndicat multiple d’électricité de la
Martinique (SMEM) et encore moins en ce qui concerne le transfert récent de la
restauration scolaire et des transports urbains à la communauté d’agglomération de
l’espace Sud de la Martinique.
La chambre rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 1321-1 et
suivants du CGCT, tout transfert de compétence doit être accompagné des transferts
du patrimoine afférent. Elle recommande que les conventions actant ces transferts
soient
établies et que les écritures comptables correspondantes soient passées dans les
comptabilités des organismes concernés notamment dans celle de la commune.
1.2.
L
A COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ET LE RATTACHEMENT DES CHARGES
A L
’
EXERCICE
Aux comptes administratifs 2001, 2002, 2003 et 2004, ont été joints des documents
récapitulant au 31 décembre « les dépenses engagées non mandatées » qui font apparaître
clairement que des engagements avaient été pris au-delà des crédits ouverts pour les
sommes respectives suivantes : 545 706,80 €, 743 131 €, 1 473 009,89 € et 510 140,35 €.
Ces dépassements de crédits concernaient essentiellement le chapitre 011 « charges à
caractère général ».
Un des principes budgétaires fondamentaux a ainsi été transgressé. L’article L 2311-1 du
CGCT (code général des collectivités territoriales) dispose en effet que « le budget de la
commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses
annuelles de la commune ».
L’article L 2312-2 du code précité précise que les crédits sont
votés par chapitre ou si le conseil municipal en décide autrement, par article. Pendant
quatre années consécutives, l’exécutif a donc engagé des dépenses sans l’autorisation de
l’assemblée délibérante au-delà des crédits votés par cette dernière.
La chambre rappelle que l’engagement des dépenses au-delà des crédits ouverts par
le conseil municipal est contraire aux principes budgétaires codifiés désormais par les
articles L 2311-1 et L 2312-2 du CGCT.
Cette situation n’aurait pas du se produire car, depuis 1996, le service des finances de la
commune est doté d’un logiciel permettant de suivre la comptabilité des engagements. Des
9/59
situations étaient d’ailleurs établies par ledit service et transmises au directeur des services
et au maire. Toutefois ces documents n’étaient pas exploités.
Dans sa réponse du 9 février 2007, le maire ne dément pas ce constat :
« Cette situation
peut s’expliquer par la faiblesse de l’encadrement durant cette période, la nécessité
d’interventions commandée par l’urgence, mais également l’absence de protocoles
rigoureux en matière d’engagement et de suivi des dépenses. Le logiciel installé en interne
ne permettait pas compte tenu de la configuration en usage de procéder à des
recoupements périodiques sous forme de situations intermédiaires de gestion. Cette lacune
a depuis fait l’objet de corrections. »
Il résulte de ce qui précède que nombre de factures étaient imputées l’année suivante aux
comptes de charge par nature sans avoir fait l’objet d’un rattachement à l’exercice
considéré.
Aucun mouvement n’affecte d’ailleurs les comptes de rattachement des charges à
l’exercice : comptes 408, 4286, 4386, 4486, 4686 (ni d’ailleurs concernant les produits :
418, 4287, 4387, 4487, 4687). Un sondage effectué concernant les factures prises en
charge au premier trimestre 2004 (chapitre 012 : charges à caractère général) montre bien
que nombre de factures 2003 ont été prises en charge début 2004.
Depuis le dernier trimestre 2005 (avec la prise de fonction du nouveau DGS), les bons de
commande sont centralisés par une cellule achat et visés par le service des finances qui
vérifie la disponibilité des crédits et appose son visa. Le bon de commande est signé par le
maire sur proposition du DGS. Une synthèse des crédits engagés et des crédits disponibles
est désormais transmise chaque mois au maire.
En dépit de l’existence d’un suivi des engagements par le service financier, le contrôle
effectif des engagements et du respect des crédits votés n’a été mis en place que
récemment alors que depuis 1999, la chambre demandait chaque année dans ses avis
budgétaires « la mise en place et l’utilisation effective d’une comptabilité des
engagements ».
Le non respect du principe d’indépendance des exercices défini dans
l’instruction budgétaire et comptable M14 avait pour conséquence de ne pas donner une
image fidèle des comptes.
La chambre prend acte de la mise en oeuvre, à compter du second semestre 2005, de
nouvelles procédures rendant effectif le contrôle des engagements de dépenses et des
crédits ouverts.
1.3
L
ES ECRITURES COMPTABLES A REGULARISER
Certains comptes présentaient fin 2005 des soldes anormalement créditeurs ou débiteurs.
Le compte 1332 qui retrace habituellement des subventions d’équipement amortissables,
présentait en bilan d’entrée et en bilan de sortie 2005, un solde créditeur de 90 208,20€.
Cette somme, selon le comptable, est inscrite depuis le bilan d’entrée 1997 et représente
des reversements au titre d’amendes de police. Le comptable demandera en 2007 de
prévoir l’amortissement au compte 139 en 2007.
Le compte 4815 était en 2005 débiteur de 67 369,02€ en bilan d’entrée et de sortie. Le
comptable a précisé que ce compte n’existait pas à la nomenclature et qu’il a donc fait
l’objet d’un transfert au compte 20418. Le comptable, selon ses dires, doit demander à la
collectivité de prévoir dans son budget 2007 l’amortissement aux comptes 6811 et 2804.
10/59
Toujours fin 2005, il apparaissait que certaines opérations comptables n’étaient pas passées.
Ainsi, le solde du compte 21 (immobilisations) était de 8 208 555€ alors que celui du
compte 23 (immobilisations en cours) était de 32 449 378€. L’intégration des
« immobilisations en cours » vers le compte 21 doit se faire au fur et à mesure de
l’achèvement des travaux. Là encore, le comptable a prévu de se rapprocher de la
commune pour procéder à des opérations d’intégration.
Selon le maire, l’intégration des biens n’est pas chose aisée car il est difficile de prononcer
l’achèvement des travaux compte tenu des délais de garantie et des retards dans la
réalisation des opérations. Sans méconnaître ces difficultés, il est constaté qu’aucune
opération d’intégration n’a été réalisée de 1998 à 2004.
La
chambre
rappelle
que
l’intégration
des
« immobilisations
en
cours »,
l’amortissement des biens et des subventions d’équipement et l’exacte imputation des
dépenses et des recettes constituent des règles essentielles de l’instruction comptable
M14 applicables aux communes. Elle recommande qu’une collaboration plus étroite
s’instaure entre les services de la commune et le comptable afin que certaines
opérations comptables soient régularisées. Elle prend acte de l’engagement du maire
à procéder aux opérations d’intégration dès l’exercice 2007.
2)
UN DEFICIT STRUCTUREL
Compte tenu de la situation de la commune, l’analyse financière vise à connaître et à
mesurer l’évolution des marges de manoeuvre budgétaires et financières de la commune
autour de trois pôles d’équilibre interdépendants : l’autofinancement, l’investissement et
l’endettement.
2.1.
LA
DETERIORATION
DE
L’AUTOFINANCEMENT
2.1.1. l’évolution des charges de gestion
L’évolution des charges de fonctionnement par grande catégorie est retracée dans les deux
tableaux suivants :
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005 1999/2005
Charges de personnel
3 290 593
3 535 536
3 627 124
4 224 114
4 553 486
4 695 429
4 584 241
39,3%
%
évolution/n-1
7,44%
2,59%
16,46%
7,80%
3,12%
-2,37%
Charges à caractère général
2 214 913
1 939 057
2 602 807
3 331 732
3 082 793
3 874 774
2 883 913
30,2%
pourcentage évolution
-12,45%
34,23%
28,01%
-7,47%
25,69%
-25,57%
Subventions
1 051 723
729 545
869 364
1 083 841
818 484
724 468
550 234
- 47,7%
pourcentage évolution
-30,63%
19,17%
24,67%
-24,48%
-11,49%
-24,05%
Autres charges
594 595
415 264
276 405
461 461
306 680
305 899
319 892
- 46,2%
pourcentage évolution
-30,16%
-33,44%
66,95%
-33,54%
-0,25%
4,57%
Charges de gestion
7 151 824
6 619 401
7 375 700
9 101 149
8 761 442
9 600 570
8 338 280
16,6%
pourcentage évolution
-7,44%
11,43%
23,39%
-3,73%
9,58%
-13,15%
11/59
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
évolution charges de fonctionnement
Charges de personnel
Charges à caractère général
Subventions
Autres charges
La prédominance des frais de personnel se confirme ; ils constituent le premier poste des
dépenses et leur augmentation de 39% sur la période 1999 à 2005 est nettement supérieure
à celle du total des charges de gestion (plus 16,6%).
Le maire précise que cette évolution est liée à la titularisation à compter de 2001 de 50
agents. Selon lui, ce surcoût aurait dû être absorbé par des recettes supplémentaires
prévisionnelles provenant de la prise en compte de la hausse de la population et du
classement en station touristique. Mais alors que les dépenses ont été réalisées,
l’anticipation des recettes n’a pas été suivie d’effet.
Les charges à caractère général ont également une croissance plus rapide sur la même
période, plus 30%, alors même qu’au sein dudit chapitre les dépenses « fêtes et
cérémonies » ont été réduites : 513 595€ en 2003, 213 859€ en 2004 et 120 292€ en 2005.
Sur la période, les subventions ont diminué de façon constante, moins 48% (l’office de la
culture a été dissout en 2006), mais de façon globale les charges de fonctionnement
augmentent plus vite (16,60%) que les recettes de fonctionnement (13,05%).
En conclusion, en dépit d’un effort de maîtrise constaté en 2005, les dépenses de
personnel et les charges dites à caractère général connaissent sur la période 1999/2004
une augmentation bien plus rapide que celle du total des charges de gestion.
2.1.2. L’évolution des recettes de fonctionnement
Des modifications importantes ont affecté les recettes pendant la période sous revue, dues
d’une part aux modifications de calcul de la DGF suite à la mise en oeuvre de l’acte II de la
décentralisation par les lois de finances 2004 et 2005, et d’autre part aux modifications
intervenues au plan local dans le périmètre de l’intercommunalité. Ainsi, depuis le 1
er
janvier 2005, la commune du Marin ne perçoit plus la taxe professionnelle (TP), puisque la
communauté de communes est devenue communauté d’agglomération de l’Espace Sud.
Cependant ces modifications touchent surtout la structure des recettes. En effet la réforme
de la DGF vise à globaliser nombre de dotations et compensations fiscales et la mise en
place de la taxe professionnelle unique doit, au moins pour les premières années, être
neutre pour les collectivités, la commune recevant un fonds de concours de la communauté
d’agglomération pour compenser la perte de TP.
12/59
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
1999/2005
Contributions
directes
1 802 370
1 960 539
1 869 532
1 950 859
1 947 333
2 397 187
2 238 567
24,20%
8,78%
-4,64%
4,35%
-0,18%
23,10%
-6,62%
Autres impôts et
taxes
3 208 026
3 370 159
4 088 710
3 971 104
3 849 958
3 614 125
3 629 049
13,12%
5,05%
21,32%
-2,88%
-3,05%
-6,13%
0,41%
DGF
1 330 631
1 143 628
1 273 237
1 310 825
1 227 648
1 415 053
1 409 192
5,9%
-14,05%
11,33%
2,95%
-6,35%
15,27%
-0,41%
Autres dotations,
subv. et participations
1 166 427
1 120 365
1 352 413
1 550 818
1 418 606
748 765
595 843
- 48,9%
-3,95%
20,71%
14,67%
-8,53%
-47,22%
-20,42%
Produits des services
et du domaine
3986
146 239
4 808
30 666
13 470
130 327
1 992
- 50%
3568,8%
-96,71%
537,86%
-56,08%
867,56%
-98,47%
Autres recettes
367 359
116 450
125 766
710 456
806 226
756 657
1 032 356
181%
-68,30%
8,00%
464,90%
13,48%
-6,15%
36,44%
Produits de gestion
7 878 800
7 857 379
8 714 466
9 524 728
9 263 241
9 062 115
8 906 999
13,05 %
-0,27%
10,91%
9,30%
-2,75%
-2,17%
-1,71%
Globalement, sur la totalité de la période, de 1999 à 2005, l’augmentation des recettes
(plus 13,05%) a été moins importante que celles des dépenses (plus 16,6%). Deux phases
sont cependant à distinguer pour les recettes, une augmentation jusqu’en 2002 et depuis cet
exercice une constante diminution : moins 6,5% de 2002 à 2005.
Sur cette dernière période 2002/2005, les évolutions des recettes sont diverses. Les impôts
locaux augmentent de près de 15% à la suite d’une augmentation des taux en 2004
(augmentation arrêtée par le préfet suite à l’avis de la chambre des comptes sur le budget
2004). Par contre les autres impôts et taxes diminuent de 8,6%.
L’octroi de mer (3,1 millions en 2005) et les taxes sur les carburants (465 000 €) sont les
produits les plus importants du poste « autres impôts et taxes » (3 625 049 € en 2005) qui
représente plus de 60% des ressources fiscales et 40% des produits de gestion. La
disparition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), fin 2002, consécutive
au transfert de compétence à la CAESM (Communauté d’agglomérations de l’espace sud
Martinique) explique pour partie cette baisse de recettes, mais également la stagnation des
taxes liées à la consommation : octroi de mer et taxe sur les carburants (respectivement :
3 100 146 € et 480 212 € en 2002 et 3 099 875 et 465 264 € en 2005).
Le tableau ci-dessous relatif à l’évolution des recettes fiscales explicite ces observations.
Ressources
fiscales en K€
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Contributions
directes
1 802
1 960
1 869
1 951
1 947
2 397
2 238
TEOM
213
274
274
274
0
0
0
Octroi de mer
2 436
2 546
3 178
3 100
3 224
3 048
3 100
Taxe sur les
carburants
472
470
542
480
478
474
465
Taxe
sur
l’électricité
43
35
49
71
74
18
0
Autres
44
46
46
46
74
74
65
Total
5 010
5 331
5 958
5 922
5 797
6 011
5 868
13/59
Les dotations perçues (DGF et autres dotations) subissent également sur la même période
2002/2005 une forte baisse : - 29,93 %. Plus en détail, on observe que la dotation globale
de fonctionnement augmente de 7,50 % sans pour autant atteindre le niveau de la moyenne
départementale de la strate (182€ par habitant contre 200€). Sur ce point, en 2005,le maire
a sollicité des explications, sans réponse, auprès des services de l’Etat.
La chute des dotations, autres que la DGF, est beaucoup plus marquée : - 61,6%.
Le tableau ci-dessous montre que cette baisse n’est pas identique pour toutes les catégories
de dotations
« autres
dotations
subventions
et
participations »
2002
2003
2004
2005
Evolution
période
74711
Participations Etat emplois jeunes
215 499
216 856
90 348
66 652
- 69%
74718
Participation Etat autres
291 877
297 329
59 881
54 000
- 81%
7472
Participations région
191 902
100 356
28 517
1 800
- 99%
7473
Participation département
314 116
263 475
225 209
256 828
- 18%
74831
Attribution du fonds national de la TP
0
0
136 053
31 578
NS
74833
Etat- compensation au titre de la TP
187 891
176 963
20 997
5 050
- 97%
74834
Etat
compensation
au
titre
des
exonérations des TF
108 369
141 603
146 973
115 552
6,63%
74835
Etat
compensation
au
titre
des
exonérations des TH
36 987
38 939
40 138
42 808
15,74%
74837
Fonds national de péréquation
199 891
175 530
0
13 290
- 93%
Autres
4 286
7 555
649
8 285
Total
1 550 818
1 418 606
748 765
595 843
- 61,6%
Ainsi la dotation de compensation de l’Etat au titre de la taxe professionnelle diminue de
97% alors que les compensations au titre des exonérations de taxe foncière et taxe
d’habitation sont en augmentation.
En dépit d’une augmentation des impôts directs en 2004, les recettes de
fonctionnement diminuent à partir de 2002, alors même que les dépenses connaissent
une évolution à la hausse. De ce fait, 2002
marque une rupture, c’est le début d’un
effet de ciseaux à l’origine de la diminution de la capacité d’autofinancement.
14/59
2.1.3 La capacité d’autofinancement en forte baisse
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Produits de gestion
7 878 000
7 857 379
8 714 466
9 524 728
9 263 241
9 062 115
8 906 999
Charges de gestion
7 151 824
6 619 401
7 375 702
9 101 148
8 761 444
9 600 570
8 338 280
excédent brut de
fonctionnement
726 176
1 237 978
1 338 765
423 580
501 797
-538 455
568 719
Transferts de charges
Produits financiers
Charges financières
274
274
503
8 798
6 466
1 000
5 400
Intérêts
des emprunts
480 740
383 366
330 562
349 575
428 782
452 617
401 372
Charges exceptionnelles
1 242 995
266 188
11 619
13 720
758 793
584 220
produits exceptionnels
20 668
269 210
6 882
157 732
1 104
839 851
1 390 104
Dotations aux Amortissements et
aux Provisions
76 523
85 387
95 400
99 367
156 328
176 233
179 937
Reprises sur Amortissements et
Provisions
Résultat de fonctionnement
-1 052 888
771 972
907 562
123 572
-102 396
-1 087 247
787 893
Capacité d'autofinancement
brute
-976 365
857 359
1 002 962
222 939
53 932
-911 014
967 830
Amort. du capital de la dette
793 440
841 578
832 850
904 617
996 253
1 072 363
1 002 416
Capacité d'autofinancement
disponible
-1 769 805
15 781
170 112
-681 678
-942 321
-1 983 377
-34 586
Une gestion saine doit permettre de dégager une «épargne » susceptible d’être affectée au
financement des dépenses d’investissement. Cette épargne dite capacité d’autofinancement
(CAF) est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits
des cessions d’immobilisation) et les charges réelles.
La capacité d’autofinancement disponible (ou nette) correspond à l’excédent dégagé, après
amortissement du capital de la dette, destiné à participer au financement des dépenses
d’investissement (CAF nette = résultat + amortissement - reprise de provisions - annuité en
capital de la dette).
L’évolution de la CAF nette traduit avec plus de force l’inversion de tendance observée en
matière de recettes depuis l’exercice 2002 et la situation difficile de la commune.
Depuis 2002, la commune ne dispose d’aucune capacité d’autofinancement disponible,
l’épargne dégagée pour chaque exercice ne suffit pas à la couverture de l’amortissement de
la dette en capital. La situation s’améliore légèrement en 2005.
Elle doit par conséquent trouver d’autres ressources afin de financer ses investissements.
Sur la période 2002/2005, la CAF nette du Marin est toujours inférieure à la moyenne de la
strate départementale : 2002, moins 88 euros par habitant du Marin contre plus 59 euros
pour la moyenne de la strate et en 2005, moins 4 euros contre 69 euros.
Le maire souligne que cette évolution s’est produite alors que depuis plusieurs années, le
budget de la commune est réglé par le préfet sur proposition de la chambre régionale des
comptes. Cependant, si les dispositions de l’article L.1612-14 du code général des
15/59
collectivités territoriales sont mises en oeuvre sans interruption depuis plusieurs années,
c’est bien d’une part, parce que l’ampleur du déficit de l’exercice 1998, commandait déjà
un plan de redressement sur plusieurs années,
et d’autre part parce que l’exécution des
budgets successifs, en dépit des recommandations formulées n’a jamais permis le
redressement de la situation financière.
In fine, l’état des finances de la commune du Marin s’apparente jusqu’en 2006 à une
situation
de
surendettement,
l’excédent
des
recettes
sur
les
dépenses
de
fonctionnement ne suffit plus au remboursement du capital de l’annuité de la dette.
Cette situation est contraire aux dispositions du CGCT définissant l’équilibre du
budget communal (article L.1612.4 du CGCT).
2.2.
LE
NIVEAU
ELEVE
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
2.2.1 Le financement propre disponible
Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose
la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes.
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Capacité d'autofinancement
disponible
-1 769 805
15 781
170 112
-681 678
-942 321
-1 983 377
-34 586
subventions (réel)
486 362
396 479
155 255
728 283
1 092 351
599 005
1 091 181
FCTVA
159 533
199 243
150 501
122 426
251 819
338 988
311 987
Prod. des cessions et remb. créances
(réel)
27 441
Produit des cessions
935 460
228 674
746 310
568 156
Variation de stocks (ordre)
Autres recettes (réel)
84 484
13 971
35 988
35 060
76 396
88 170
70 314
Autres recettes (ordre)
48 881
4 489
-7 193
3 254
14 911
23 707
-9 582
Financement propre disponible (b)
-27 644
858 637
504 663
207 545
493 156
-187 196
1 997 470
Le financement disponible se dégrade depuis 2001. S’il reste positif en 2002 et 2003, c’est
grâce aux importantes subventions d’investissement reçues. La commune du Marin est
fortement dépendante des ressources externes.
Fait marquant, le financement disponible de la ville du Marin est négatif en 2004 malgré
une recette de 746 310 euros résultant d’une cession d’actifs, produits exceptionnels par
nature.
A l’inverse, en 2005, la commune bénéficie d’un important financement propre disponible
grâce au niveau élevé des subventions reçues (notamment le FCTVA) et des produits de
cession qui s’ajoutent à l’amélioration de la CAF disponible.
2.2.2. Les dépenses d’équipement
Malgré la diminution du financement disponible constaté à partir de 2001, il s’avère que la
commune a, au contraire, accentué ses investissements jusqu’en 2004 (plus 83% entre
16/59
2001 et 2004). Toutefois les investissements de l’exercice 2005 ont été réduits de moitié
par rapport à 2004.
Cette évolution explique que depuis 2002, les dépenses d’équipement par habitant de la
ville du Marin sont supérieures à l’effort d’investissement consenti par les collectivités
martiniquaises de même importance (410€ contre 294€ en 2004). Antérieurement et
jusqu’en 2001, le ratio par habitant était inférieur et il a retrouvé ce niveau en 2005 (200€
contre 305€).
Pour chacun des exercices 1999 à 2004, la commune a donc été dans l’impossibilité de
financer ses investissements par ses ressources propres, situation qui l’a obligée à
recourir à l’emprunt comme le montrent les tableaux ci-dessous relatifs à l’encours
de la dette et à la couverture du besoin de financement. L’exercice 2005 semble
marquer une rupture par rapport à la tendance passée.
Capacité d’autofinancement
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses totales d'inv. (hors
emp.) (a)
-1 275 951
-1 079 317
-1 748 334
-2 894 134
-2 662 808
-3 177 585
-1 548 679
Financement propre disponible (b)
-27 644
858 637
504 663
207 545
493 156
-187 196
1 997 470
Besoin (-) ou capa. de fint (+)
après rbst Dette (c)
-1 303 595
-220 681
-1 243 671
-2 686 589
-2 169 652
-3 364 781
+448 792
2.2.3. Le financement des investissements
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
6 137 960
5 618 928
4 956 630
5 006 078
6 833 658
7 863 354
7 290 991
Encours de dette au 31/12
5 618 928
4 956 630
5 006 078
6 833 658
7 863 354
7 290 991
6 793 575
Variation de l'encours
-519 032
-662 298
49 448
1 827 580
1 029 697
-572 363
-497 416
L’encours de la dette reste élevé pendant toute la période. Les diminutions du stock de la
dette sur plusieurs années n’ont pas compensé la forte augmentation des exercices 2002 et
2003 de sorte que l’encours a augmenté de 21% entre 1999 et 2005. En 2006, ce dernier a
encore été accru par le recours à un nouvel emprunt de 1 500 000 euros.
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Emprunts nouveaux de
l'année (d)
274 408
179 280
882 299
2 732 197
2 025 950
500 000
505 000
Besoin (-) ou capa. de fint
(+) après rbst Dette (c)
-1 303 595
-220 681
-1 243 671
-2 686 589
-2 169 652
-3 364 781
-448 792
Variation du fonds de
roulement
-1 029 187
-41 401
-361 372
45 608
-143 702
-2 864 781
953 792
17/59
Chaque année, de 1999 à 2005, la commune a mobilisé de nouveaux emprunts.
Toutefois les emprunts ne suffisent pas à couvrir le besoin de financement comme
l’atteste la ligne « variation du fonds de roulement
2
» du tableau supra. Cependant en
2004, pour ne pas alourdir sa dette qui reste supérieure à la moyenne de la strate, la
commune a été contrainte de se financer en accentuant son déficit qui est passé de
trois millions en 2003 à 6 millions d’euros.
2.3. LE
DESEQUILIBRE DU BILAN ET LA TRESORERIE NEGATIVE
La mesure de l’équilibre financier de la commune s’effectue à travers trois grandeurs
caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
2.3.1. Le fonds de roulement
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Fonds de roulement au 1
er
Janvier
-1 562 596
-2 591 783
-2 633 184
-2 994 555
-2 948 947
-3 092 649
-5 957 430
Variation du fonds de
roulement
-1 029 187
-41 401
-361 372
45 608
-143 702
-2 864 781
953 792
Fonds de roulement au 31
Décembre
-2 591 783
-2 633 184
-2 994 556
-2 948 947
-3 092 649
-5 957 430
-5 003 638
Restes à réaliser en recettes
d’investissement
1 380 157
1 847 182
2 260 933
1 921 087
1 369 274
2 931 742
2 106 759
Restes à réaliser en
dépenses d’investissement
917 049
787 813
1 180 777
2 008 569
1 977 080
2 483 874
1 596 368
Résultat après restes à
réaliser
-2 128 675
-1 573 815
-1 914 400
-3 036 429
-3 700 455
-5 509 562
-4 493 247
Résultat avant restes à
réaliser / (RF + 110)
-32,00 %
-31,81 %
-33,80 %
-31,61 %
-35,29 %
-63,28 %
-49,58 %
Résultat après restes à
réaliser / (RF + 110)
-27,00 %
-19,01 %
-21,61 %
-32,55 %
-42,23 %
-58,52 %
-44,53 %
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus
d’un an (les dotations et réserves, les subventions et les emprunts) et les immobilisations
(les investissements réalisés et en cours de réalisation). En comptabilité budgétaire, c'est-à-
dire au compte administratif, le fonds de roulement correspond au cumul des excédents
définitifs que la commune a dégagé. Un fonds de roulement négatif signifie que les
immobilisations ne sont pas financées par des ressources à long terme.
Le fonds de roulement de la commune du Marin est constamment négatif sur toute la
période et ne cesse de se dégrader. Fin 2005, le compte administratif de la commune fixait
le déficit global à 4 493 247 € en incluant les restes à réaliser mais il était en fait de
5 205 603 € après les rectifications apportées par la chambre régionale des comptes dans
son avis du 2 octobre 2006 portant sur ledit compte administratif, ce qui représentait
49,46% des recettes réelles de fonctionnement.
Cette situation résulte, de l’incapacité de la commune à dégager des ressources
d’investissement suffisantes pour financer ses dépenses d’investissement.
2
L’ensemble des dépenses d’investissement s’apparente à des emplois à long terme (dépenses d’équipement, remboursements de dettes,
autres…). Les ressources de financement sont l’autofinancement, les plus values de cession, les dotations et subventions, les emprunts,
les reprises d’amortissement. Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente la variation en fonds de roulement.
18/59
2.3.2. Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement (BFR) correspond à la différence entre les dettes à court
terme (fournisseurs, Etat, collectivités, dettes fiscales et sociales…) et les créances à court
terme. Une créance constatée, non encaissée génère un besoin de financement. A l’inverse,
une dette non encore payée vient diminuer ce besoin de financement. Le BFR traduit le
décalage entre perception des recettes et paiement des dépenses.
Le tableau infra montre que la commune dégage une ressource de financement qui résulte
uniquement de l’allongement des délais de paiement des fournisseurs et des dettes sociales
et fiscales. Le montant des dettes auprès des fournisseurs, inférieur à deux millions
jusqu’en 2003 a atteint 3,5 millions en 2004 et 2,7 millions en 2005.
Les dettes fiscales et sociales s’établissent à 2 531 848 € fin 2005, or cette situation est
persistante pour toute la période concernée.
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dettes court terme
Comptes de stocks
Fournisseurs
1 143 600
1 783 942
1 676 549
1 902 899
1 563 158
3 523 545
2 716 069
Personnel et comptes rattachés
2 082
3 956
Dont personnel rémunérations dues
3 807
Sécurité sociale et autres org. sociaux
8 211
122 691
841
125 947
17 308
124
57 617
Etat et autres collectivités publiques
2 127 052
2 351 329
2 279 712
2 560 410
2 040 446
2 377 958
2 531 848
Autres comptes créditeurs
52 200
161
4 480
11 615
10 030
7 210
43 295
Dont intérêts courus à payer
Total du passif court terme
3 333 144
4 262 078
3 961 582
4 600 872
3 630 942
5 908 836
5 348 829
Créances
Comptes de stocks
Redevables et comptes rattachés
361 276
489 136
561 382
94 784
444 425
497 414
405 793
Etat et autres collectivités publiques
115 439
5 121
4 514
178 944
287 617
61 992
2 504
Comptabilités distinctes rattachées
Autres comptes débiteurs
206 654
337 946
86 870
248 535
205 899
1 048 674
684 757
Dont avances en garantie d'emprunt
Dont intérêts courus à recevoir
Total de l'actif circulant
683 368
832 203
652 766
522 262
937 940
1 608 080
1 093 054
Besoin en fonds de roulement
-2 649 776
-3 429 875
-3 308 816
-4 078 610
-2 693 002
-4 300 756
-4 255 776
A la date du 7 novembre 2006, le montant des mandats émis et non payés s’élevait à
5 255 843 € et se répartissait par exercice comme suit :
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Mandats à
payer
243 873
0
579 584
401 124
144 809
256 951
200 487
184 880
222 565
1 067 001
1 954 569
Dt Département
243 873
0
579 584
399 314
143 511
176 781
194 626
184 595
186 323
188 473
190 970
Dt Figueres
560 525
560 189
Dt SCP Duval
228 674
Dt autres
0
0
0
1 810
1 298
80 170
5 861
285
36 242
89 329
1 203 410
Pour la période 1996/2004, le montant des mandats non soldés s’élève à 2 234 273€ dont
2 108 607€ au profit du département ; il s’agit des sommes dues au titre du contingent
d’aide sociale et du SDIS. Pour 2005, les mandats non payés au département, à la société
Figuères (titulaire du marché de nettoiement des rues de la ville) et à la SCP Duval
représentent la quasi-totalité des sommes dues. Pour 2006, les restes à payer concernent un
grand nombre de fournisseurs, la situation arrêtée au 7 novembre 2006 fait état de mandats
non payés depuis le 3 avril 2006, soit un retard maximum de 7 mois.
19/59
In fine, ce sont essentiellement les organismes institutionnels, plus particulièrement le
département, et certains fournisseurs importants qui assurent la trésorerie de la commune
(C’est parfois la médiation du sous préfet qui évite les intérêts moratoires et le
mandatement d’office : protocole d’accord du 8 juin 2005 entre la commune et la Sté
Figuères pour le règlement de la dette).
C’est bien entendu un choix délibéré des responsables communaux, qui fixent les priorités
de paiement. Pour ce faire, le trésorier informe régulièrement les services municipaux du
solde des disponibilités.
Le fait de différer le paiement à bonne date des fournisseurs est contraire aux dispositions
tant de l’article 1153 du code civil que du code des marchés qui imposent des délais de
paiement. Le dispositif réglementaire prévoit d’ailleurs le versement d’intérêts moratoires,
devant être liquidés d’office par le débiteur, pour indemniser les retards de paiement.
Cette pratique de la commune du Marin est préjudiciable aux fournisseurs et à la commune
elle-même, car les intérêts moratoires alourdissent ses charges.
Par ailleurs, il n’existe pas de gestion prévisionnelle de la trésorerie, qui en dépit de cette
situation de déficit chronique, pourrait toutefois améliorer la gestion des lignes de
trésorerie ou de l’emprunt.
En retardant le paiement des dettes à l’égard des fournisseurs, la collectivité génère
une ressource non budgétaire, qui a pour effet d’accroître artificiellement le train de
vie de la commune. Cette pratique est contraire au principe d’équilibre des finances
posé par le code général des collectivités territoriales, qui suppose le paiement des
fournisseurs à bon droit et à bonne date, ces derniers étant d’ailleurs fondés à
réclamer des intérêts moratoires en cas de retard.
2.3.3. La trésorerie
La trésorerie est la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de
roulement. Elle correspond au solde du compte au Trésor (et éventuellement à d’autres
valeurs à court terme).
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Trésorerie
Comptes débiteurs
57 992
796 691
314 261
1 129 662
549 403
203 467
315 775
Dont comptes au trésor
57 498
796 197
313 615
1 129 153
548 894
202 828
314 825
Dont avances à des SEM
Crédits de trésorerie
- 949 050
- 1 860 142
- 1 063 637
Trésorerie
57 992
796 691
314 261
1 129 662
-399 647
-1 656 674
-747 862
Fonds de roulement (1)
-2 591 783
-2 633 184
-2 994 556
-2 948 947
-3 092 649
-5 957 430
-5 003 638
Besoin en fonds de
roulement (2)
-2 649 776
-3 429 875
-3 308 816
-4 078 610
-2 693 002
-4 300 756
-4 255 776
Trésorerie (1 – 2)
57 993
796 691
314 261
1 129 662
-399 647
-1 656 674
-747 862
Depuis 2003, la trésorerie nette de la commune du Marin est négative.
En sus du crédit fournisseur évoqué ci-dessus, la commune est donc contrainte de
recourir à des crédits de trésorerie pour être en capacité de faire face à ses dépenses.
20/59
Pour ses dépenses de gestion, elle a contracté le 30 juin 2003 une ligne de trésorerie de 2
millions d’euros auprès de DEXIA. Cette ligne devait faire l’objet d’un remboursement au
terme d’un an. Les remboursements ont été effectués de la façon suivante : 1,1 million en
juin 2004 puis 700 000 en juin 2005, un an après le terme du contrat. Mais fin 2006, une
somme de 400 000 euros n’était toujours pas remboursée. Le 4 avril 2007, un
remboursement de 80 000 euros a été effectué et la commune, incapable de rembourser le
solde depuis trois ans, a décidé, au budget supplémentaire de 2007, de consolider en
emprunt les 320 000€ restants.
Le dépassement d’échéance (plus de trois ans) pour le remboursement de cette ligne de
trésorerie a généré des frais financiers importants (en sus des intérêts payés, soit 102 543€
pour 2004 et 2005 s’ajoutent les pénalités pour absence de remboursement, calculées au
taux T4M plus 300 points et qui s’élèvent à 40 131 euros du 1
er
juillet 2004 au 1
er
avril
2007) qui alourdissent encore les charges de fonctionnement de la commune. Il met
également en exergue l’acuité des difficultés de trésorerie que connaît la commune.
Pour la réalisation de ses opérations d’équipement, la commune a signé avec DEXIA, le 2
juillet 2003, un contrat de prêt destiné à « préfinancer les subventions » attendues pour
plusieurs opérations d’investissement. L’emprunt de 950 000 € a été imputé au compte
5198 « autres crédits de trésorerie ». Le remboursement devait intervenir à l’encaissement
de chaque subvention prévue par les conventions de financement des opérations
d’investissement (une convention parallèle était d’ailleurs conclue pour la cession des
créances à DEXIA). Au plus tard, le prêt devait être remboursé au 1
er
juillet 2006, le
remboursement était alors égal à la différence entre la somme empruntée et le montant des
subventions reçues.
C’est ainsi que DEXIA a réclamé en juillet 2006, le solde non remboursé, soit un peu plus
de 663 000 euros (solde figurant au 31 décembre 2005 dans la comptabilité). Il apparaît en
effet que le dispositif prévu initialement n’a pas parfaitement fonctionné comme le précise
le maire dans sa réponse du 9 février 2007 :
« L’avance a été faite en totalité, et
remboursée au fur et à mesure du versement de subventions attendues, sur une période de
trois ans. Ce dispositif a mal fonctionné, puisque le Trésor Public chargé d’assurer
l’exécution des apurements, ne reversait pas les sommes obtenues des bailleurs de fonds, à
Dexia. Par ailleurs, il faut également déplorer que le faible état d’avancement des
opérations, durant la période de remboursement, ne permettant pas des appels de fonds
plus importants auprès de l’Etat et du FEDER, a généré des intérêts intercalaires
imprévus.
A la clôture de la période d’apurement de la ligne de crédit de trésorerie, nous avons reçu
le 1/11/2006 ; notification d’un débit d’office de 638 000 euros pour le solde non apuré à
cette date. Nous disposions à la date du paiement, en trésorerie, un crédit qui nous a
permis de couvrir ce débit d’office. »
Depuis 2003, les difficultés de la commune se sont accrues, la contraignant à retarder
le paiement de ses dettes et à recourir à des crédits de trésorerie. Ces dispositifs,
prévus pour répondre à des besoins ponctuels, n’étaient pas adaptés pour faire face
au déficit de trésorerie structurel de la commune ce qui a notamment surenchéri leur
coût.
Ce n’est que par la reconstitution d’une capacité d’autofinancement et d’une
trésorerie positive que la situation pourra être assainie.
21/59
3)
LES MARGES DE MANOEUVRE
2.4. LA FISCALITE DIRECTE
Les bases
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Bases
Taxe d'habitation
2 675 591
2 948 283
3 046 651
3 353 168
3 337 927
3 676 284
3 833 803
4 257 402
Foncier bâti
2 489 352
2 708 531
2 775 569
2 950 719
3 117 890
3 301 134
3 513 686
4 017 032
Foncier non bâti
102 922
104 510
104 410
103 326
107 446
108 076
106 936
96 594
Taxe professionnelle
7 006 569
5 048 202
4 541 344
4 459 427
4 021 552
5 111 973
TPU
(5 564 914)
TPU
(6 177 246)
A partir de 2005, c’est la communauté d’agglomération du Sud de la Martinique qui
perçoit la taxe professionnelle (TP).
Sur la période 1999 à 2006, les bases de la taxe d’habitation (TH)
et de la taxe foncière sur
le bâti (TFB) ont régulièrement augmenté. L’augmentation importante de la TH et de la
TFB en 2006, respectivement 11% et 14% traduit certainement les résultats de la nouvelle
politique de la commune en matière de révision des bases. La part de la taxe foncière sur le
non bâti (TFNB) reste marginale dans le total de la fiscalité, moins de 1% du total des
bases.
L’assiette de la TP a connu sur la période concernée une forte diminution jusqu’en 2003
(moins 43% par rapport à 1999) due en partie à la suppression de la part salaires de la TP
(s’échelonnant de 1999 à 2003) et une remontée depuis lors, sans toutefois retrouver
l’assiette de 1999. Cette augmentation traduit le dynamisme économique de la commune.
Les taux
Taux (en %)
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Taxe d'habitation
9,43 %
10,76 %
10,76 %
10,76 %
10,76 %
12,10 % 15,46%
15,46%
Foncier bâti
29,08 %
33,17 %
33,17 %
33,17 %
33,17 %
37,31 % 42,61%
42,61%
Foncier non bâti
21,11 %
24,08 %
24,08 %
24,08 %
24,08 %
26,71 % 30,01%
30,01%
Taxe professionnelle
11,46 %
13,07 %
13,07 %
13,07 %
13,07 %
13,07 % CAESM
CAESM
Les taux ont été augmentés en 2000, 2004 (dans les deux cas, après règlement du budget
par le préfet, conformément à l’avis de la chambre). En 2005, la communauté de
communes de l’Espace Sud de la Martinique s’est transformée en Communauté
d’Agglomération Espace Sud Martinique (CAESM) avec une taxe professionnelle unique.
La commune du Marin ne perçoit plus de TP, mais pour les autres taxes, les taxes
additionnelles précédemment perçues par la communauté de commune sont venues
s’ajouter à celles votées par la commune.
En 2005, la comparaison avec les taux de la strate montre que désormais les taux sont
supérieurs à la moyenne régionale de la strate, notamment pour le foncier bâti.
22/59
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Taxe d'habitation
taux commune
9,43 %
10,76 %
10,76 %
10,76 %
10,76 %
12,10 % 15,46%
15,46
taux groupement
1,03 %
1,53 %
3,36 %
3,36 % 0
1,02
moy. nationale de la strate (com. et gpt)
11,68 %
11,54 %
13,59 %
13,63 %
13,83 %
14,00 % 14,06
14,34
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
10,99 %
10,93 %
12,07 %
12,14 %
13,02 %
13,48 % 11,78
17,08
taux plafond départemental
40,25 %
39,80 %
39,70 %
40,03 %
40,80 %
43,18 % 43,18
42,70
Taxe foncier bâti
taux commune
29,08 %
33,17 %
33,17 %
33,17 %
33,17 %
37,31 % 42,61%
42,61
taux groupement
2,41 %
2,41 %
5,30 %
5,30 % 0
2,16
moy. nat. de la strate (com. et gpt)
16,16 %
15,98 %
19,43 %
19,59 %
19,99 %
20,22 % 24,45
18,36
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
21,69 %
21,96 %
24,73 %
24,58 %
25,93 %
26,78 % 27,11
24,89
taux plafond départemental
57,65 %
57,75 %
57,83 %
58,83 %
59,38 %
62,13 % 62,13
62,63
Taxe foncier non bâti
taux commune
21,11 %
24,08 %
24,08 %
24,08 %
24,08 %
26,71 % 30,07%
30,07
taux groupement
1,64 %
1,64 %
3,60 %
3,60 % 0
1,48
moy. nat. de la strate (com. et gpt)
51,99 %
50,64 %
53,07 %
54,37 %
55,63 %
56,02 % 40,44
43,63
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
40,71 %
32,88 %
36,75 %
38,01 %
39,52 %
40,46 % 20,98
21,58
taux plafond départemental
101,18 %
101,83 %
102,20 %
49,70 %
50,15 %
53,93 % 53,93
53,96
Taxe professionnelle
taux commune
11,46 %
13,07 %
13,07 %
13,07 %
13,07 %
13,07 % 0
0
taux groupement
1,06 %
1,20 %
2,64 %
2,64 % 11,04
11,82
moy. nat. de la strate (com. et gpt)
14,02 %
13,93 %
15,67 %
4,36 %
16,47 %
16,66 % 13,65
15,52
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
10,36 %
10,00 %
12,46 %
6,59 %
13,57 %
13,91 % 12,28
13,23
taux plafond départemental
29,68 %
29,72 %
29,60 %
29,70 %
30,08 %
30,68 % 26,36
26,46
(Les chiffres 2005 et 2006 ont été communiqués par les services fiscaux et la trésorerie générale. Pour 2006, les données
concernant les moyennes « communes et groupements » ne sont pas encore connues, les chiffres en italique sont donc
ceux des seules communes.)
Les taux de TPU qui sont donnés sont ceux de l’ensemble de l’EPCI, mais il existe en
parallèle un taux de TPU par commune membre de l’EPCI ; pour information il était
respectivement de 16,46% et de 16,76% pour le Marin an 2005 et 2006.
Les produits
Produit
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Taxe d'habitation
252 308
317 235
327 819
360 801
359 161
444 830
592706
658 194
Foncier bâti
723 903
898 419
920 656
978 753
1 034 204
1 231 653
1 497 182
1 711 657
Foncier non bâti
21 727
25 166
25 142
24 881
25 873
28 867
32 156
20 146
Taxe professionnelle
802 952
659 800
593 553
582 847
525 616
668 134
**
(TPU)
**
(TPU)
Total
1 800 890
1 900 620
1 867 170
1 947 281
1 944 854
2 373 484
2 122 044
2 398 897
**
pour information, si l’on retient les taux TPU pour le Marin et les bases de la commune (voir supra), on trouve un
produit TPU de 915 985 pour 2005 et de 1035 307 € pour 2006.
Compensations versées par
l’Etat
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Allocation compensatrice TH
32 972
34 769
37 903
36 987
38 939
40 138
42 808
45 922
Allocation compensatrice FB
69 886
74 740
159 148
108 369
141 603
146 973
115 552
122 102
Allocation compensatrice TP
134 994 153 550
171 815
187 891
176 963
20 997
5 050
4 587
Total
237 852
263 059
368 866
333 247
357 505
208 108
163 410
172 611
Le montant des impôts locaux augmente de 33,20 % sur la période 1999/2006 alors même
que la TP est depuis 2005 perçue par la CAESM.
23/59
(La diminution des recettes de la TP résulte de l’article 44 de la loi de finances pour 1999
qui a institué une réduction progressive de la part salaires dans la base d’imposition devant
aboutir à la suppression totale de cette part en 2003. Cette exonération est intégralement
compensée par l’Etat.)
Cette augmentation résulte de deux facteurs : l’augmentation des taux d’imposition et
celles des bases de calcul pour la TH (+ 59% pour l’assiette et + 64 % pour le taux) et pour
la TFB (respectivement : + 61% et + 46,5%).
Le coefficient de mobilisation fiscale
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est le rapport entre le produit des impôts
de la commune et le produit qui serait obtenu en appliquant les taux moyens nationaux
(communes de même strate démographique). L’examen du potentiel fiscal permet
d’évaluer la marge de manoeuvre fiscale dont dispose la commune.
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Coeff. de mob. du pot. fiscal
4 taxes com. (CMPF)
89,12 %
87,43 %
93,68 %
98,47 %
92,87 %
114,25 %
NC
NC
Coeff. de mob. du pot. fiscal
3 taxes com.
106,62 %
120,86 %
115,59 %
120,60 %
114,01 %
131,39 %
NC
NC
Pour 2005, la trésorerie générale indique que le
CMPF est de 130%
(sans distinguer entre CMPF 4 ou 3 taxes). Les
données 2006 ne sont pas connues.
Il résulte de l’analyse supra que compte tenu des taux supérieurs à la moyenne de la
strate (les taux ont été augmentés en 2000 et 2004 par décision du préfet) et du
coefficient de mobilisation fiscale, les marges de manoeuvre sont limitées. La marge de
manoeuvre réside plutôt dans l’élargissement des bases qui sera abordé au point II/-2.
3.2. L’ENDETTEMENT
Les tableaux relatifs à l’encours de la dette et aux emprunts nouveaux figurent au point
I/2.2.3. «Le financement des investissements ».
Les exercices 2002 et 2003 ont connu un recours massif à l’emprunt (respectivement 2,73
et 2 millions d’euros) alors que le montant a été limité à 500 000 € en 2004 et 2005 ce qui
a d’ailleurs permis de réduire un peu le stock de la dette. Il convient de rappeler cependant
que la limitation du recours à l’emprunt a accentué la dégradation du fonds de roulement et
l’allongement des délais de paiement.
L’encours de la dette reste important. En 2005, l’encours est de 993 € par habitant
3
,
supérieur à la moyenne de la Martinique (891€), à la moyenne DOM (694€) et à la
moyenne nationale (848€) (toutes strates confondues).
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Encours de la dette /
Population
836
765
675
682
931
1 071
993
950
Encours de la dette /
RRF
78,78 %
67,87 %
55,95 %
53,67 %
77,99 %
83,52 %
72,25 %
74,57%
3
L’encours par habitant est calculé sur le chiffre de la population validé par l’INSEE et non sur le dernier
chiffre issu du recensement 2006, comme le fait observer le maire, car ce chiffre n’entrera en vigueur qu’au
1
er
janvier 2009. Seule cette méthode permet une comparaison avec les moyennes nationale et régionale.
24/59
Par ailleurs, le ratio de surendettement (encours de la dette /produits de fonctionnement
réels) augmente sensiblement avec un maximum en 2004, 83,5% en 2004 contre 75% en
2006. La dette augmente alors que les produits de fonctionnement diminuent. Les capacités
de remboursement s’en voient compromises.
L’évolution de la capacité de désendettement (encours de la dette au 1
er
janvier/CAF brute)
connaît même des valeurs négatives lorsque la CAF brute est négative. Là encore les
marges de manoeuvre sont extrêmement réduites compte tenu de l’absence de capacité
suffisante d’autofinancement.
En conclusion :
La commune connaît une situation financière alarmante (le déficit cumulé
apparaissant au compte administratif 2005 est égal à la moitié des recettes réelles de
fonctionnement), avec un résultat de clôture annuel déficitaire depuis l’exercice 2000.
L’absence de maîtrise de la gestion courante (se traduisant pendant plusieurs années
par des engagements au-delà des crédits ouverts pour l’année), l’inflation des postes
importants de dépenses (personnel, charges générales) placent la commune dans
l’impossibilité de dégager une capacité d’autofinancement. Depuis 2002, elle est en
situation de surendettement puisque l’épargne dégagée pour chaque exercice ne suffit
plus à la couverture du capital de l’annuité de la dette.
Cependant en dépit du déficit structurel (résultant d’une hausse des dépenses et
d’une baisse des recettes depuis 2002) et des recommandations de la chambre, la
commune a accentué son effort d’investissement de 2002 à 2004. Ces dépenses
d’investissement ont été financées en creusant le déficit et par un recours à l’emprunt
plus important.
Les difficultés de trésorerie récurrentes engendrées par cette situation pénalisent les
créanciers dont les délais de paiement sont allongés de façon exagérée (plus
particulièrement pour les dettes sociales et fiscales) et aggravent encore la situation
financière en frais financiers supplémentaires (intérêts de retard, intérêts des crédits
de trésorerie).
Au surplus, la commune a recours à une ligne de trésorerie quasi pérenne pour faire
face à son déficit structurel de trésorerie alors que ce dispositif n’est prévu que pour
répondre à des besoins ponctuels. Cette pratique est contraire aux règles de bonne
gestion.
La commune se trouve donc depuis plusieurs années, comme l’a demandé la chambre
régionale à plusieurs reprises dans ses avis budgétaires, dans l’obligation de rétablir
l’équilibre de ses finances.
Bien que ses marges soient réduites au plan de la fiscalité et de l’endettement,
plusieurs pistes de réflexion peuvent être suivies ; elles font l’objet de la seconde
partie du présent rapport.
25/59
II)
LA RECHERCHE DE SOLUTIONS
1)
DES MESURES TARDIVES
1.1.
L
ES RECOMMANDATIONS DE LA
CRC
NON SUIVIES PENDANT
PLUSIEURS ANNEES
Dans le passé, la situation financière de la commune avait déjà nécessité l’examen par la
chambre du compte administratif de 1991 et des budgets de 1992 à 1994 et 1996.
Mais depuis 1998, en l’absence de redressement financier (déficit toujours supérieur à 10%
des recettes de fonctionnement), la chambre examine systématiquement tous les comptes
administratifs et les budgets de la commune.
Dès l’examen du compte administratif de l’exercice 1998 (avis du 29 octobre 1999 notifié
à la commune le 8 novembre 1999), les causes structurelles des difficultés financières
étaient établies (absence d’autofinancement et dépenses d’investissement trop importantes)
et la chambre formulait déjà une liste de recommandations qui seront reprises et
complétées chaque année pendant huit ans :
« Section de fonctionnement
:
- réalisation d’économies à tous les chapitres de la section de fonctionnement (hors
dépenses obligatoires) ;
- réduction des charges de personnel notamment par le non remplacement des départs à la
retraite ;
- augmentation de 2 MF des contributions directes ;
- revalorisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur
l’électricité qui doit être portée au taux maximum autorisé ;
Section d’investissement
:
- Mise en place effective d’une comptabilité d’engagement ;
- suppression des documents budgétaires de toutes les recettes dont la sincérité n’est pas
établie ;
- redéfinition de la politique d’investissement de la commune du Marin qui devra se
traduire par une pause dans les investissements à l’exception des opérations concernant la
sécurité et l’urgence, et d’autre part par la suppression de toutes les opérations
d’investissement non engagées et dont les financements sont aléatoires ou déséquilibrés »
La chambre rappelait également « l’absolue nécessité de mettre en place un plan de
financement sincère avant le lancement d’une opération d’investissement », cette
obligation résultant de l’article L 2311.2 du code général des collectivités territoriales.
Ces mesures ont été complétées au fil des années par des recommandations visant à
accroître les recettes (vente de certains terrains communaux et actions en collaboration
avec les services de l’Etat afin d’augmenter les bases fiscales) et à réduire certaines
dépenses (fêtes et cérémonies et indemnités des élus au seuil minimal).
La lecture des procès verbaux des séances du conseil municipal relatives aux débats
annuels sur les orientations budgétaires (article 11 de la loi n° 95-125 du 6 février 1992
modifiée - ATR) met en évidence que ces recommandations étaient connues du conseil
municipal.
26/59
Le procès verbal du 18 janvier 2000 note que « malgré des efforts importants de rigueur
dans la gestion des dépenses, l’équilibre de la section de fonctionnement reste fragile.
L’année 1999 a été encore difficile avec des difficultés à dégager un autofinancement
suffisant pour financer la section d’investissement. L’effort doit porter cette année sur une
restauration importante des possibilités d’épargne à dégager impérativement en section de
fonctionnement ».
Celui du 25 avril 2003 mentionne d’une part que les dépenses 2002 ont augmenté de
24,5% par rapport à celles de l’année précédente et constate d’autre part que
« l’accroissement encore trop faible des recettes de fonctionnement par rapport aux
dépenses de fonctionnement, ne permet pas encore cette année de dégager un
autofinancement brut ».
Le 20 avril 2004, il est indiqué que « les recettes n’étant pas au rendez-vous, il y a lieu de
prendre des mesures de réajustement de la section de fonctionnement : réduction de la
masse salariale ; programme de départ à la retraite à mettre en place ; suspension du
programme de titularisation ; arrêt de la politique d’emploi aidé. »
Pourtant,
l’analyse
financière
supra
souligne
l’augmentation
des
charges
de
fonctionnement et l’effort soutenu des dépenses d’investissement sur toute la période, en
contradiction avec les avis budgétaires précités de la chambre.
Le maire fait observer que, sans méconnaître les nécessités du retour à l’équilibre financier,
le développement de la commune imposait cependant ces augmentations de dépenses tant
au plan social qu’en matière d’équipements. Dès 2004, il avait alerté les services de l’Etat
sur la nécessité d’une actualisation des bases fiscales.
Même si des mesures ponctuelles ont été prises, la chambre constate que pendant
plusieurs années, de 2000 à 2004, les recommandations émises dans ses avis
budgétaires sont restées sans suite.
1.2.
D
ES MESURES RECENTES
Lors du débat d’orientation budgétaire du 27 avril 2005, les hypothèses d’élaboration du
budget 2005 présentées au conseil municipal, comportent notamment une diminution des
charges de fonctionnement (à caractère général, moins 32% et pour le personnel, moins 7%)
ainsi qu’une réorganisation des services municipaux et la mise en place d’un plan social.
En 2005, ces orientations ont été accompagnées de plusieurs décisions visant à leur
réalisation.
Ce fut d’abord la convention signée avec le Trésorier Payeur Général le 19 janvier 2005 et
intitulée «protocole d’audit de la situation financière de la ville du Marin ».
Le champ de l’analyse portait sur : les dépenses et recettes de fonctionnement (analyse des
postes de dépenses, rythme d’encaissement des recettes, suivi de la trésorerie) ; le bilan
patrimonial de la commune ; l’analyse des activités touristiques et économiques et
l’analyse des besoins et des possibilités en matière d’investissement public.
27/59
Certains points ont été réalisés :
- en ce qui concerne les dépenses de personnel, les gisements possibles d’économie
ont été recherchés, les éléments de la paye ont été audités et une étude est en cours pour
mesurer l’impact financier de la titularisation des personnels et du repyramidage des
catégories pour renforcer l’encadrement ;
- en ce qui concerne les subventions octroyées, un bilan des subventions est
également en cours ;
- pour la fiscalité indirecte, une étude devait être réalisée pour analyser si toutes les
recettes potentielles étaient recouvrées.
Des rencontres avec les services de la mairie ont eu lieu, pour autant nombre d’analyses
n’ont pas été menées à terme ou n’ont pas été commencées, notamment les aspects
économiques et la programmation des investissements, deux ans après la signature de cette
convention.
Concomitamment à cet audit, des changements dans l’organisation des services et dans la
gestion des ressources humaines sont également intervenus à partir du milieu de l’année
2005, ce point sera abordé infra.
Enfin, le 7 avril 2006, une autre convention, dite de partenariat a été signée entre le maire
et la direction des services fiscaux pour améliorer le recensement des bases d’imposition
de la fiscalité directe. Trois agents de la commune ont été affectés à cette tâche sous la
conduite d’un géomètre des services fiscaux. Le recensement sur le terrain de l’ensemble
des éléments d’assiette des bases imposables, ainsi que des personnes imposables, pour
l’établissement des quatre impôts directs locaux est en voie d’achèvement.
« Dans ce cadre, l’administration fiscale et la commune ont pour préoccupation
permanente l’exhaustivité et la fiabilité de la recherche et de la prise en charge des
changements affectant la matière imposable. Cette démarche volontaire est source
d’équité puisqu’elle permet, par l’amélioration de l’identification des biens et des
personnes et la meilleure qualité des bases d’imposition, d’alléger les contributions
individuelles tout en faisant progresser le produit fiscal local.
» (extrait de la convention)
La mise en oeuvre de ces différentes mesures a réellement permis en 2005 de diminuer
faiblement les dépenses de personnel et sensiblement les charges à caractère général. Le
résultat de l’exercice 2005 démontre que les résolutions ont été traduites dans les faits
puisque les charges de fonctionnement ont diminué de plus de 13%.
La chambre constate que les décisions récentes visant à rechercher les mesures pour
un rétablissement de l’équilibre, conformes à ses recommandations, ont permis pour
le seul exercice 2005 une amélioration du fonds de roulement, qui s’est poursuivie en
2006.
28/59
2) LA RECHERCHE DE RECETTES NOUVELLES
2.1.
L
A FISCALITE
a/ les quatre taxes
Dès la signature de la convention de partenariat avec les services fiscaux, les agents
communaux sous la conduite des agents des services fiscaux ont entrepris la révision des
13 sections de la commune.
Fin août 2006, le procès verbal d’une réunion avec les services fiscaux actait que plus de la
moitié d’entre elles avaient déjà été révisées. Il y était également précisé que les bases de la
taxe foncière au Marin avaient augmenté de plus de 14% entre 2005 et 2006 alors que la
progression moyenne du département en TF n’est pas supérieure à 3% (selon le tableau
supra relatif aux bases –point 1.1.3- l’assiette de la TH a augmenté de 11% entre 2005 et
2006).
L’élargissement des bases devrait se poursuivre avec la fin de la révision des 13 sections
de la commune. Le responsable du service de l’urbanisme a produit le 20 décembre 2006,
le résultat des travaux de révision de la section L.
Pour cette section, il mentionne « que sur les quelques 157 bâtiments visités et constituant
l’ensemble du bâti de cette section cadastrale, la mise à jour des bases fiscales révèle une
augmentation des surfaces de 2494m² représentant 20% de la surface initialement
déclarée ». Il précise par ailleurs « qu’un coefficient réducteur a été appliqué sur les
surfaces des terrasses dans le calcul de cette superficie, comme le prévoient les services
fiscaux. Les ajouts de construction ainsi que les constructions neuves non déclarées et/ou
inexistantes sur les planches cadastrales sont les éléments pris en compte dans cette
augmentation de surface de 2494m². »
La mise en oeuvre de cette convention de partenariat a donc des résultats très positifs.
Durant toute cette période, 2001/2006, la commission communale des impôts directs –
CCID- n’a pas été réunie. Elle a été convoquée le 22 novembre 2006, après la signature du
pacte de partenariat du 7 avril 2006 et doit se réunir fin 2007.
La chambre observe que pendant près de 6 ans, du 6 février 2001 au 22 novembre
2006, la commission communale des impôts directs n’a pas été réunie. Ce n’est qu’en
2006, qu’un dispositif d’actualisation des bases a été mis en place en partenariat avec
les services fiscaux. La chambre prend acte des efforts accomplis pendant l’année
2006 pour pallier l’insuffisance des ressources fiscales et de l’engagement du maire de
rendre pérenne ledit dispositif.
b/ La taxe de séjour
Le 17 août 2006, le conseil municipal a pris la délibération suivante :
«
Le maire rappelle la délibération en date du 29 août 1992 fixant la taxe de séjour sur
tout le territoire et la délibération du 24 juin 2004 portant revalorisation de la taxe,
29/59
conformément aux décrets n° 2002-1548 et n°2002-1459 du 24 décembre 2002, complétés
par la circulaire du ministère de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales
n° LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003.
Le maire souligne que le pouvoir réglementaire a fait expressément figurer les ports de
plaisance parmi les catégories d’hébergements (article R 2333-44 du CGCT) et que la taxe
de séjour doit donc s’appliquer.
La situation actuelle de non perception
met en exergue
les difficultés de mise en oeuvre de la taxe de séjour, fait courir des risques juridiques pour
la collectivité et crée par ailleurs une inégalité fiscale entre opérateurs touristiques au
niveau local. Il y a donc lieu d’améliorer sensiblement le système de perception […]
Le mode de calcul est le suivant : 0,20€ x 365 jours x 3 personnes x 40% d’abattement =
131,4 €/anneau/an.
La durée de la perception est fixée sur toute l’année (article 2333-28 du CGCT).
Concernant l’opération de collecte, la création d’une régie de recettes est recommandée
pour assurer une relation complète avec les loueurs et améliorer la gestion. Le
recouvrement se fera par l’intermédiaire d’un régisseur nommé par le maire. »
La chambre constate qu’une délibération de 1992 instituant la taxe de séjour n’a pas
été mise en oeuvre, à l’exception des meublés et des gîtes qui ne représentent que des
recettes marginales.
Le 18 décembre 2006 et suite aux observations formulées par les sociétés de location, le
conseil municipal a modifié le mode de calcul pour les sociétés de location et le port de
plaisance comme suit : «
0,20€ x nombre de personnes accueillies pour l’année précédente
x 2 nuits. »
Cette deuxième délibération semble annihiler en grande partie les recettes escomptées par
la mise en place de celle du 17 août, en effet les prévisions sont les suivantes :
-
première délibération : 131,4 € x 600 anneaux = 78 840 € escomptés ; (85 000€
dans un courrier adressé par le directeur des services lors de l’avis sur le BP 2006)
-
deuxième délibération : 0,20 € x 2 nuits x 25 000 personnes (chiffre 2005) = 10 000
€ (voire 20 000€ selon le maire, lors de l’entretien préalable du 5 février 2007).
Les sommes perçues effectivement en 2006 s’élèvent d’ailleurs à 11 410,43 €.
Aucune régie n’a été créée. Le paiement se fait directement à la perception sur la base d’un
titre de recettes émis par la commune et transmis aux redevables. Lors de l’entretien
préalable du 5 mars 2007, le maire a indiqué qu’une régie serait créée.
La chambre constate le peu d’efficacité des mesures prises pour percevoir la taxe de
séjour alors que la commune du Marin a une vocation touristique. De 1992 à 2005, la
taxe n’était pas perçue et la revalorisation décidée en cours d’année 2006 a été
annihilée par la seconde délibération du 18 décembre. Les recettes de cette taxe
resteront modiques. La chambre recommande un dynamisme accru de ce type de
recettes qui contribuera à la restauration de l’équilibre financier.
30/59
c/ la réglementation sur la publicité
C’est également par une récente délibération du 5 juillet 2005 qu’une taxe sur les
emplacements publicitaires fixes a été instaurée (application des articles L 2333-10 et L
2333-23 du CGCT). Cette taxe devait entrer en vigueur au 1
er
janvier 2006.
Toutefois, le règlement local relatif à l’affichage de la publicité, des enseignes et
préenseignes a été approuvé par le conseil municipal le 10 juillet 2006 (toute la commune
du Marin fait partie du territoire du Parc Naturel Régional de la Martinique). En
conséquence, la réglementation est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007. Selon les services
de la mairie, les recettes attendues sont de l’ordre de 4 000
€ en 2007 et un doublement,
voire un triplement est espéré les années suivantes.
Comme pour la taxe de séjour, la chambre constate la tardiveté des mesures prises
et
la modicité des recettes prévues.
d/ la TLE – taxe locale d’équipement.
La TLE est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Pour les autres
communes c’est une délibération du conseil municipal qui l’instaure, le taux est compris
entre 1 et 5% du coût de construction.
La délibération du conseil municipal du Marin est ancienne, selon le directeur des services,
mais cette dernière n’a pu être produite.
Il a été demandé au service financier de la commune la procédure mise en place pour
assurer le suivi régulier du recouvrement de la TLE. Il apparaît qu’il n’y a pas de
rapprochement avec les services chargés de recevoir les déclarations d’achèvement des
travaux.
Aucune certitude n’existe quant à l’exhaustivité du recouvrement et par ailleurs, un
sondage rapprochant recouvrement et date de déclaration d’achèvement a mis en évidence
des retards importants dans l’émission du titre de recettes.
Dans sa réponse du 9 février 2007, le maire a d’ailleurs confirmé cette analyse :
« En matière de procédure de recouvrement, dès la délivrance du permis générateur de
droits, la paierie de Trinité territorialement compétente pour le Marin dans ce domaine,
émet un titre de recette et le receveur municipal procède à son recouvrement. Nous avons
constaté annuellement un écart entre les montants prévus pour l’ensemble des permis
délivrés, et les sommes effectivement recouvrées.
Nous allons donc mettre en place un suivi semestriel avec Trinité en 2007. Sur la base de
cette collaboration arrêtée entre nos services respectifs ; nous essaierons par ce
mécanisme, de rattraper les différences sur les exercices précédents. »
Le produit de la TLE a été en 2005 de 70 314€ et en 2006 de 123 297€.
Dans ce domaine également, la chambre recommande que l’ordonnateur mette en
place des mesures effectives afin d’assurer un suivi rigoureux des recettes de la TLE.
31/59
e/ la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains
rendus constructibles
Cette taxe a été instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement, dans son article 26 codifié à l’article 1529 du CGI.
Cette taxe concerne les cessions intervenues à compter du 1
er
janvier 2007, elle se cumule
avec l’imposition des plus values immobilières des particuliers.
Le conseil municipal a désormais la possibilité de voter l’application de cette taxe. Par
délibération du
18 décembre 2006, la ville du Marin a adopté la mise en oeuvre de cette
taxe. En l’état actuel, il n’est pas possible de prévoir une estimation des recettes (en
fonction des actes de vente).
La chambre prend acte de la volonté de la commune d’augmenter ses recettes en
instituant une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains rendus
constructibles, taxe autorisée par la loi du 13 juillet 2006.
Le dynamisme accru des recettes fiscales est une condition essentielle du
redressement financier de la collectivité. S’agissant des quatre taxes directes locales,
la chambre prend note de l’effort récent de valorisation des bases cadastrales en
coopération
avec
les
services
fiscaux ;
elle
recommande
une
plus
grande
détermination dans l’optimisation des autres taxations et une plus grande constance
dans la conduite de la politique fiscale.
2.2.
L
ES
D
OTATIONS
2.2.1. Les éléments concernant la dotation globale de
fonctionnement -DGF
a/ le recensement de la population
Depuis de nombreuses années le maire du Marin s’emploie à démontrer que le montant la
dotation globale de fonctionnement ne prend pas en compte l’évolution de la population en
forte hausse. Comme le souligne le maire, c’est un enjeu important dans la mesure où la
dotation de base de la DGF varie en fonction de la population, tout comme la répartition de
l’octroi de mer (DGF et octroi de mer représente en 2005, 50% des recettes réelles de
fonctionnement de la commune).
Déjà, lors du débat sur les orientations budgétaires concernant le budget 2001 (le 3 janvier
2001), il escomptait la prise en compte d’un recensement complémentaire effectué à sa
demande en 2000. Selon le procès verbal de la séance du conseil municipal, il prenait déjà
en compte dans les prévisions budgétaires une augmentation de la population de 1340
habitants supplémentaires, de 7344 à 8690 habitants.
32/59
En fait le recensement complémentaire 2000 n’a été validé qu’en 2002 comme il est prévu
par la réglementation et la population a été portée à 7750 habitants.
La commune a plusieurs fois mis en oeuvre la procédure de recensement complémentaire
en 2000, 2002, 2004 et 2006.
4
Le 12 décembre 2006, le directeur régional de l’INSEE a encore une fois annoncé que le
seuil d’augmentation de 15% n’était pas atteint pour prendre en compte le recensement
complémentaire.
Le maire a cependant précisé dans sa réponse du 9 février 2007 qu’il
ferait appel de cette décision, ce qu’il a confirmé le 5 mars lors de l’entretien préalable.
Sans attendre l’issue de ce recours, il adressé une demande de recensement
complémentaire le 30 mai 2007 au préfet.
En dépit de ces efforts et compte tenu des délais des recours, il en résulte que pour 2007 et
2008, ce n’est pas l’augmentation de la population qui fera varier le calcul de la DGF (ni
d’ailleurs les recettes d’octroi de mer).
La chambre constate qu’en dépit des nombreuses demandes de révision du
recensement, la population prise en compte pour le calcul de la DGF reste stable
depuis 2002. L’augmentation de la DGF espérée par le maire depuis plusieurs années
n’a jamais été effective.
b/ Le linéaire de la voirie
Le conseil municipal a fixé par délibération du 18 décembre 2006, la longueur de la voirie
communale à 56 456 mètres (voirie classée dans le domaine public communal). Il
s’agissait de prendre en compte « l
e linéaire de voirie tel que défini dans l’inventaire
réalisé par le géomètre NOLL en juin 2000 »
afin que la DGF soit revalorisée. Cette
délibération annulait et remplaçait une précédente délibération du 13 mars 2006 qui
comportait semble t-il des chiffres différents. La longueur totale n’était par ailleurs pas
indiquée dans ladite délibération.
Il est surprenant de constater qu’une étude réalisée en 2000, n’a fait l’objet de délibérations
qu’en 2006.
Dans sa réponse du 9 février 2007, le directeur général des services explique les raisons du
retard :
« En dépit du travail du géomètre en 2001, le maire a souhaité attendre quelques
mois de plus que la totalité des routes prévues à son programme d’équipements soit
réalisée pour intégrer l’ensemble. Malheureusement, sa décision n’a pas pu être suivie
d’effets avant l’année 2006, à cause des difficultés financières qui n’ont pas permis de
constater leur achèvement avant cette date. »
La chambre constate qu’une étude de 2000 concernant la longueur de la voirie
communale, servant notamment de base de calcul de la DGF, n’a fait l’objet d’une
4
Quant au recensement 2006, qui ne prendra effet comme pour toutes les communes qu’au
1
er
janvier 2009, le chiffre provisoire n’est que de 8588 habitants
.
33/59
délibération qu’en 2006. Elle observe également qu’en définitive, la révision du
linéaire de voirie n’aura qu’une incidence très limitée sur le montant de la DGF.
2.2.2. Le classement de la ville du Marin en station de tourisme
(articles L 2231-1 et suivants du CGCT)
Pour les édiles municipaux, le classement de la ville comme « station touristique » serait
également générateur de dotations spécifiques propres à rétablir les finances communales.
Un dossier a été déposé en préfecture en 2001 qui a fait l’objet de diverses observations de
la DIREN et de la DSDS (direction des services sanitaires et sociaux). Ces dernières ne
laissaient pas augurer une labellisation rapide.
Celles-ci ont été synthétisées dans un courrier du préfet adressé au maire le 3 janvier 2002.
A cette époque, le responsable des investissements de la commune avait classé ces
observations en treize points :
- les actions prévues pour protéger et mettre en valeur les espaces naturels ;
- les actions prévues dans le cadre de l’assainissement pour améliorer les eaux de la
baie par deux types de mesures :
. l’une sur le zonage d’assainissement ;
. l’autre sur l’amélioration des systèmes de traitement à caractère domestique
non collectif et sur le traitement des zones artisanales ;
- le dragage de la baie pour les conditions d’accès au port et le désenclavement de
Carenantilles ;
- la compatibilité de la nouvelle station avec l’urbanisation du lieu choisi et le lieu
du rejet ;
- la préservation de la mangrove O’Neill au travers d’un plan de sauvegarde ;
- l’amélioration de la baignade de Cap Macré en la délimitant, en positionnant des
équipements d’assainissement et en surveillant la baignade ;
- la pénétrante dans le bourg doit respecter la loi littorale ;
- la suppression de décharges sauvages, la vérification de la fiabilité du dispositif de
collecte d’ordures et la création d’une déchetterie ;
- l’enlèvement des véhicules de la zone artisanale ;
- la modernisation des deux stations traitant l’eau potable du Marin [en bonne voie
en 2002] ;
- la planification avec le SIVOM SUD [devenu CAESM] du développement de la
commune ;
- la surveillance des nuisances pour les habitants des activités de la commune ;
- le lancement d’un plan local d’urbanisme.
Fin 2006, nombre de points recensés ont trouvé une solution : le PLU (plan local
d’urbanisme) est adopté, le traitement de l’eau potable est assuré, la station d’épuration
sera construite en 2007 (sous l’égide du SICSM).
La programmation de la ville et de ses activités touristiques entre dans le cadre du Contrat
d’Aménagement du Territoire 2005/2007 (ancien plan Etat/Région) et du contrat
d’agglomération de l’Espace Sud signé le 28 juin 2005 entre l’Etat, la Région et la
CAESM. Ces différents documents posent les principes d’un développement économique
tout en préservant l’environnement.
34/59
L’effort de concertation s’est d’ailleurs concrétisé par le dépôt en août 2006 d’un dossier
de « contrat de baie » élaboré conjointement avec la ville de Saint Anne.
Les enjeux sont synthétisés dans l’introduction du rapport de demande :
« Les enjeux
touristiques, écologiques, économiques et patrimoniaux de la baie du Marin sont
directement liés à la qualité des eaux. Il est alors indispensable de construire des
programmes globaux de gestion intégrée des zones côtières qui considèrent tous les
paramètres qui définissent la baie du Marin. L’envasement, la dégradation des mangroves
et des biocénoses marines, la qualité des eaux insatisfaisante sont les principales
problématiques et les axes des travaux qui se dégagent de l’état des lieux de la baie du
Marin. Le développement durable et solidaire de la baie du Marin et de son bassin versant
ne peut être le fruit que d’une concertation intercommunale solide. »
L’animation de ce projet (contrat de 5ans) sera assurée par la CAESM.
En ce qui concerne l’opération de curage de la baie, l’évaluation du coût est de l’ordre de 4
millions d’euros (relevé de conclusions établi par le SGAR le 7 juin 2005) dont 10% à la
charge de la ville. Le financement n’est pas assuré à ce jour par contre il devrait être inscrit
au DOCUP 2007/2013.
Aujourd’hui, il est évident que des progrès importants ont été réalisés depuis 2002 (en
2007, la commune a obtenu le label « pavillon bleu »), il reste cependant non moins vrai
que le classement n’est pas encore acquis.
La procédure de demande de classement doit être faite par délibération de la commune et
son instruction s’effectue dans un premier temps sous l’autorité du préfet. Dès lors que le
dossier est complet et que les avis requis ont été recueillis, la demande est instruite par les
services du ministre du Tourisme. Les communes sont classées en station touristique par
décret en Conseil d’Etat.
5
Dans les faits le maire a précisé le 9 février 2007 :
« Le dossier remanié a été présenté au
ministre du tourisme, Mr Bertrand, en septembre 2006 à Paris par le maire accompagné
par les représentants de la plaisance. Puis lors de la visite de Mr Bertrand sur le site du
golf du Marin le 1/12/2006 [projet], le principe d’un dépôt pour février a été retenu. Nous
allons donc déposer le dossier avant le 28/2/2007 auprès du préfet avec une mise à jour
des informations, puis le transmettre au ministre pour information. »
Toutefois, comme le maire en a convenu, ce dossier ne pourrait au mieux avoir une issue
favorable qu’en 2008, sinon 2009.
La chambre constate les efforts accomplis en vue d’obtenir le classement « station
touristique ou balnéaire » permettant une revalorisation substantielle de la dotation
générale de fonctionnement. Elle constate également que les délais d’homologation
risquent d’être encore longs et que les recettes espérées sont incertaines ou ne seront
pas
effectives à court terme.
En conclusion, qu’il s’agisse de la revalorisation de la DGF, des linéaires de voieries
ou du classement de la commune du Marin en station de tourisme, la chambre
5
Il n’existe plus de dotation spécifique pour les stations touristiques depuis la réforme de la DGF issue de la loi du 31
décembre 1993 (la dotation spécifique est incluse dans la DGF).
35/59
constate que les efforts de la collectivité sont réels mais qu’elle ne saurait escompter
une revalorisation substantielle des ressources par subvention à court terme pour
retrouver l’équilibre financier.
2.3.
L
ES PRODUITS DU DOMAINE
2.3.1. Les revenus des deux concessions
a/ la concession d’exploitation du port de plaisance
Le port de plaisance du Marin offre aujourd’hui de nombreux services d’accueil,
d’amarrage et de services complémentaires liés au tourisme nautique. Il constitue une
escale connue qui accueille à la fois les bateaux de location et des plaisanciers.
C’est en juillet 1991 qu’une concession de 25 ans a été accordée par la commune du Marin
à la Société Antillaise d’Exploitation des Ports de Plaisance (SAEPP) pour l’aménagement
(réalisation d’ouvrages, outillages et installations nécessaires notamment à caractère
commercial pour le fonctionnement du port), l’organisation et la gestion du port.
A ce jour, les premières tranches du programme d’aménagement du port de plaisance ont
consisté en la réalisation :
-
d’un ensemble d’appontements flottants et d’équipements permettant l’amarrage de
600 bateaux ;
-
de bâtiments d’accueil et de services totalisant 2 500 m² de surface utile ;
-
de parkings, installations d’avitaillement et équipements divers.
Ces ouvrages et équipements ont été réalisés en trois tranches livrées respectivement en
1993, 1995 et 2000.
Seule la troisième tranche du programme d’aménagement « terrestre » n’a pas encore été
faite. Elle porte sur la réalisation d’un ensemble immobilier, d’une superficie utile
d’environ 3 500m², prévu pour l’accueil des services spécialisés et d’équipements
administratifs.
Malgré l’importance économique du port de plaisance les recettes que procure la
concession du port sont limitées.
L’article 48.1 de la concession signée le 20 février 1991 prévoyait que la redevance
domaniale était égale à 1,5% du chiffre d’affaires hors taxes de la concession au titre de
l’année précédente compte non tenu de la refacturation aux usagers du port des redevances
de services publics (eau, électricité…) supportées par le concessionnaire. L’avenant n° 3
du 4 janvier 2000 a fixé cette redevance à 2,25% du chiffre d’affaires. Cette redevance
porte également sur le chiffre d’affaires des deux filiales de la SAEPP : Marin Yacht
services Sarl et SADP SCA (gestion des carburants).
Malgré cette augmentation, le montant des recettes s’élevait à 76 000€ en 2005.
Dans la recherche de nouveaux financements, la ville a demandé, fin 2006,
que la
redevance soit augmentée. Le conseil portuaire (regroupant des représentants de la ville, du
36/59
concessionnaire, des usagers, des salariés, des sociétés de location…) a donné un avis
favorable à cette augmentation et également à une hausse des tarifs d’amarrage.
Le conseil municipal a délibéré le 18 décembre 2006 pour fixer la redevance à 4% du
chiffre d’affaires HT, « hormis pour le chiffre d’affaires de la société MYS, qui vend du
carburant et dont la redevance reste à 2,25% HT du CA. »
Les recettes de l’année 2006 s’élèvent à 117 500€ et celles de 2007 devraient avoisiner
les 150 000€. Cette augmentation sensible des recettes de fonctionnement est là aussi
le résultat d’une démarche toute récente.
La chambre constate les mesures prises en 2006 pour augmenter les recettes
communales provenant de la concession du port de plaisance. Ces dernières ne
produiront leur plein effet qu’en 2007.
b/ le bail à construction accordé à la Sarl CARENANTILLES
Le centre de carénage du Marin, ouvert depuis janvier 1993, est le seul équipement de ce
type dans le sud Martinique, seul Fort de France dispose d’un centre de carénage. Dans les
deux cas, la société gestionnaire est Carenantilles SA. La commune du Marin a accordé à
cette entreprise le 31 juillet 1992 un bail à construction de 25 ans (du 1
er
août 1992 au 31
juillet 2017).
6
La société devenait conventionnellement
responsable de la mise en exploitation du site et
prenait la charge financière de tous les travaux qui en découlaient ainsi que de l’acquisition
de tout le matériel d’exploitation nécessaire. Le loyer annuel a été fixé à 100 000 francs,
calculé en fonction de l’estimation initiale des travaux à amortir.
Devant la demande croissante de services, l’entreprise a sollicité plus de places pour
accueillir les bateaux. Avec l’accord de la mairie et de l’Etat ; une extension du périmètre
de Carenantilles est concédée sur 13 334 m2. De nouveaux travaux sont réalisés aux frais
du locataire en 1999. Après négociation, ils seront, par convention tacite
,
amortis sur 5 ans
à loyer égal et sans révision légale. D’où un avenant du 19/11/2004, soit 5 ans après la
réalisation des travaux, qui passe le loyer à 30 000 euros avec révision chaque 1
er
Août à
partir de
2005.
La délibération du 27 septembre 2004 qui autorise le maire à signer celui-ci a été motivée
de la façon suivante : «
le maire rappelle que par une délibération du conseil municipal du
29 avril 1992, la commune a donné à bail à construction pour une durée de 25 ans
jusqu’au 31/7/2017 un terrain de 8 125 m² à la Sarl Carenantilles. Cette société a réalisé à
ses propres frais un certain nombre d’équipements permettant la création d’un carénage,
outil indispensable au développement du port de plaisance du Marin.
Il s’avère que l’activité du bailleur s’est développée sur une superficie foncière plus
importante que prévue et qu’il convient de régulariser le bail…»
6
Avant la signature de ce bail à construction, une convention existait déjà avec ladite
société sous la forme d’une occupation temporaire accordée le 29 septembre 1991 pour 18
ans sur un terrains de m².
37/59
On observe également que des travaux supplémentaires ont été réalisés en 2005 pour un
montant de 20 000€, mais que ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’avenant. Selon le maire, le
financement correspond à la révision mensuelle à compter d’août 2005.
Il précise cependant que « la révision de août 2006 à juillet 2007 fera l’objet d’un titre en
août 2007 ».
Cette réponse peut justifier l’absence de réévaluation depuis 2004 mais n’explique
pas pourquoi le loyer n’a pas été réévalué entre 1992 et 2004.
Les installations du centre de carénage sont utilisées pour la manutention des bateaux et
pour le dépôt de courte (moins d’un mois) ou de longue durée sur le terre-plein. Au terme
du bail, les biens sont dévolus au concédant qui peut s’assurer une fois par an de
l’exécution des travaux d’entretien, de ravalement et de réparation que doit exécuter le
preneur.
Or, aucun document n’a été produit par le concessionnaire concernant les biens et les
installations (niveau des amortissements et provision de caducité) qui seront à terme
dévolus à la ville (le maire n’a pas précisé pourquoi les documents n’ont jamais été
produits ni même si ces derniers ont été demandés à l’entreprise).
In fine, la chambre recommande à la commune, d’être plus vigilante sur l’exécution
des termes du bail à construction conclu avec la société Carènantilles, s’agissant
notamment de la révision du loyer annuel et du suivi du patrimoine qui, au terme de
la convention, lui sera dévolu. Elle constate également que la révision du bail aura un
effet limité.
2.3.2. Les loyers des bâtiments communaux
En avril 2004, la commune a fait réaliser une étude intitulée « estimation du manque à
gagner pour la mairie par la mise à disposition gratuite de bâtiments communaux en faveur
d’administrations ».
Cette étude faisait ressortir que des locaux communaux, notamment l’ex-école publique
« Joffre » avaient été mis, durant plusieurs années, à la disposition d’administration ou
d’organismes d’intérêt général, le plus souvent à titre gracieux. « Cette stratégie
s’inscrivait de manière logique dans la volonté municipale de construire un pôle
administratif dans la commune afin d’accompagner la création d’une sous-préfecture pour
la région sud de la Martinique ».
L’estimation du manque à gagner, arrêté au 31 décembre 2004, et qui correspondait en fait
à un coût annuel de 90 000 € est certainement excessive mais il est vrai que cette mise à
disposition représentait une charge sur le budget communal.
Aujourd’hui les bâtiments en cause sont désaffectés, les divers organismes ayant trouvé à
se loger dans d’autres locaux. Cette étude n’a donc plus qu’un intérêt historique, mais elle
explique pour partie l’importance des charges à caractère général.
38/59
In fine, même si l’amélioration des produits du domaine ne peut que contribuer
faiblement au redressement financier, la collectivité doit s’attacher à mieux préserver
ses intérêts patrimoniaux qu’elle ne l’a fait dans le passé.
2.4.
L
ES VENTES DE TERRAINS
Depuis fin 1999, le cabinet JLP Conseil (Jean Louis Penot) est chargé du recensement des
biens communaux de la ville du Marin. Ces rapports annuels font état de plusieurs
observations relatives notamment à l’imposition de la taxe foncière et à l’assurance des
bâtiments appartenant à la ville.
Au fil des années, des régularisations ont été faites mais s’agissant du recensement des
terrains communaux, le dernier rapport du 28 septembre 2006 rappelle que :
-
la mairie reste propriétaire de terrains vides sans intérêt foncier stratégique et qui
constitue un potentiel financier (superficie de 22 000 m²). La vente de ces terrains est
évaluée à 1,1 million d’euros dans le rapport d’étude ;
-
cinq réserves foncières peuvent servir d’assise à des opérations communales pour une
superficie totale d’environ 200 000 m² ;
-
des administrés ont construit leur résidence principale sur une assise foncière
communale (superficie totale de 12 000 m²) ; la régularisation de ces occupations par la
vente des terrains aux intéressés procurerait une recette évaluée à 500 000 € par le
cabinet ;
-
certains bâtiments communaux sont construits sur des parcelles qui appartiennent à
l’Etat, car elles se situent dans la limite des 50 pas géométriques.
Compte tenu de cette étude, il a été demandé au maire de donner la liste des terrains
communaux libres et pouvant être vendus. Le tableau suivant a été transmis par le service
d’urbanisme le 12 décembre 2006 :
*
évaluation du foncier voisin
Réf
cadastre
occupation
Zone
PLU
Superficie
M²
Evalua
€/m²
prix
Vente
Prévue
observations
1
R413
Cité
Scolaire
UB
2
R 393
Idem
UB
55 490
55
3 051 950
2007
Régularisation
en
cours avec la région
Martinique
3
R
393
partie
Nu
UB
3 411
100
341 100
2007
PUV avec promoteur
immobilier
4
R 13
Administrés
UC
1 095
100
109 500
2007
PUV avec administrés
occupant le foncier
5
R 24
Idem
UC
2 082
100
208 200
2007
Idem
6
R 70
Nu
2AUa
60 500
60
3 630 000
2007/08
PUV avec promoteur
immobilier
7
R 412
Nu
UB
2 381
112
266 672
2007
Idem (lotisst
Bassin Tortue
8
R 407
Nu
UB
2 613
112
292 656
2007
Idem
9
R399
/400/403
/404
Nu
UB
1 874
112
209 888
2007
Idem
10
R 402
Nu
UB
16 874
112
1 889 888
2007
Idem
11
K 347
Nu
1AUe
16 625
90
*
1 496 250
2008
Extension zone
Artisanale
12
I421/422
527/423
249
Usine
UE3
7000
911 800
promesse
en cours
2007
PUV avec promoteur
immobilier
13
I 520
Lycée
Mongérald
UB
20 427
90
*
1 838 430
2007
Régularisation
en
cours avec la région
Martinique
14
K 657
Nu
Udb
4 527
total
194 899
14 246 334
39/59
Selon le document produit, les recettes potentielles pour 2007 évaluées à 9 120 084 et pour
2008 à 5 126 250 euros, pouvaient permettre de résorber le déficit de la section
d’investissement.
Cependant, il ressort des précisions données ultérieurement par le responsable du service
d’urbanisme que les estimations dudit tableau sont optimistes, nombre de cessions ne
pouvant être réalisées dans l’immédiat.
Par exemple, pour les terrains sur lesquels sont construits le lycée Mongérald et la cité
scolaire (bâtiments construits avant le transfert des compétences de l’Etat vers les
collectivités), les négociations avec la Région et le département en sont encore au stade de
prémices.
Pour les projets 6 et 11 du tableau, les opérations d’aménagement nécessiteront une
modification du PLU ce qui induit des délais relativement longs. Certains terrains n’ont
toujours pas d’acquéreur potentiel (point 9 par exemple).
In fine, il apparaît vraisemblable que la vente des terrains communaux se réalise, du fait de
la complexité de certaines opérations, sur plusieurs années. Le terme de deux ans prévu
dans le tableau supra pour l’ensemble des terrains n’est pas réalisable.
Dans son courrier du 9 février 2007, le maire a précisé que les ventes « certaines » pour
2007 s’élevaient à ce jour à 2 921 230€ ce qui confirme l’analyse précédente (la somme
inscrite en restes à réaliser au compte administratif 2006 est d’ailleurs de 2 751 500€, à
laquelle il convient d’ajouter la recette prévue au budget supplémentaire de 1 067 680€).
Au-delà des recettes 2007, le maire a admis que les ventes encore possibles ultérieurement
pourraient être du même ordre.
La chambre constate que les recettes de cessions de terrains peuvent contribuer
pendant quelques années à résorber le déficit de la section d’investissement. Toutefois,
leur rythme d’encaissement reste par nature aléatoire et leur montant est limité au
nombre de terrains disponibles. Inclure les terrains déjà construits, notamment
l’emprise des établissements d’enseignement constituerait en l’état actuel une
surestimation de la marge de manoeuvre. La chambre rappelle que les cessions de
terrains ne constituent pas un mode de financement pérenne d’autant que la ville
peut être amenée à reconstituer des réserves foncières et que leur évaluation ne doit
pas être surestimée.
3) LA MAITRISE DES DEPENSES
3.1. L
A RIGIDITE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
En ce qui concerne les charges de personnel et celles à caractère général, la commune du
Marin se situe largement au dessus de la moyenne départementale (strate de 5 000 à 10 000
habitants). En 2005, le ratio par habitant est nettement plus élevé que la moyenne
départementale : plus 40% pour les salaires et plus 65% pour les charges à caractère
général.
40/59
€ par habitant
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Personnel
Commune
448
481
490
545
587
605
591
Strate
départementale
5000 à 10000
409
429
455
391
401
416
421
Charges à caractère général
Commune
292
252
351
420
386
470
356
Strate départ.
229
243
291
216
216
223
216
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Ch. personnel/ ch. réelles
fonctionnement incluant ch.
Financières (fiche trésor)
37%
37%
48%
46,4%
44,19%
48,61%
42,73%
48,21%
Ratio identique de la strate
45,7%
45,4%
47,7%
49%
45,48%
45,9%
46,28%
48,32%
Ch à caractère général / ch.
Réelles de fonctionnement
30%
24,8%
25,3%
33,3%
34,08%
31,94%
33,15%
29,06%
Ratio identique de la strate
24,4%
25,5%
27%
31,4%
25,17%
24,73%
24,79
24,84%
Ch personnel + ch. à
caractère général / charges
réelles de fonctionnement
67%
61,8%
73,3%
79,7%
78,27%
80,55%
75,88%
77,27%
Ratio identique de la strate
70,1%
70,9%
74,7%
80,4%
70,58%
70,63
71,07%
73,16%
Il résulte de l’augmentation plus rapide des deux catégories de charges précitées
( personnel et «
à caractère général ») que leur pourcentage cumulé, par rapport au
total des charges de fonctionnement, est depuis 2002 supérieur à celui de la strate
concernée alors qu’il était inférieur au début de la période examinée.
Cette évolution va de pair avec l’augmentation du ratio de rigidité.
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Charges de personnel
3 290 593
3 535 536
3 627 124
4 224 114
4 553 486
4 695 429
4 584 241
Intérêts de la dette
480 740
383 366
330 562
349 575
428 782
452 617
401 372
Total 1
3 771 333
3 918 902
3 957 686
4 573 689
4 982 268
5 148 046
4 985 613
Produits de gestion
7 878 800
7 857 379
8 714 466
9 524 728
9 263 241
9 062 115
8 906 999
Total 1/ produits gestion
47,9%
49,9%
45,4%
48%
53,8%
56,8%
56%
L’augmentation continue des dépenses de personnel accroît le ratio de rigidité.
3.1.1. Le personnel
3.1.1.1.les effectifs
a/ les effectifs et la répartition par service
Depuis 2000, la chambre, dans ses avis budgétaires, a recommandé une réduction des
effectifs. Cependant, les chiffres des emplois mentionnés dans les budgets montrent au
contraire une augmentation jusqu’en 2003, seule l’année 2005 connaît une diminution.
41/59
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Total
effectif
265
276
282
298
246
208
(Les effectifs de la caisse des écoles et du centre communal d’action sociale sont inclus).
Cependant, compte tenu des nombreux emplois à temps non complet, il a été demandé au
service du personnel d’indiquer la répartition des effectifs entre les services et en
« équivalent temps plein » (EQTP).
Les effectifs de la caisse des écoles et du centre communal d’action sociale sont indiqués
dans le tableau ci-dessous, car les subventions accordées par la commune aux deux
établissements doivent assurer leur équilibre et varient en fonction de la masse salariale.
(tableau en EQTP des effectifs répartis par service : données produites en cours de
contrôle par la commune)
SERVICE /
EQTP
Observations
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
1- entretien
Off.
tourisme/sport/biblio
4,82
5,2
4,29
4,29
4,43
4,39
4,59
2- techniques
35,62
41,16
47,16
42,3
41,72
36,72
40,72
3-Bureau études techniques
Services techniques
1
3
2,72
1,86
0
0
0
4- urbanisme
2
2
2
2
2
2,86
4
5- police
5
6
9,86
9,86
9,86
8,86
7,86
6- sécurité
Gardien immeub./rondes
1
1
2
2
1
1
1
7- conciergerie/intendance
Agts mairie : fêtes/récept
2,77
3
5
3,86
4
3
2
8- club nautique
Educat.sportifs/ natation
4
3
4
4
4
4
4
9- port de plaisance
Emploi jeunes/animation
5
2
1
0
0
0
0
10- bibliothèque
3
3
4
3,86
3
3
3
11- hygiène scolaire
Entretien local médecin
0,51
0,51
0,57
0,57
0,57
0,57
0,86
12- écoles
ATSEM et animation
36,48
35,79
43,77
45,33
39,64
32,78
39,68
13- secrétariat
Secrétariats des services
5
5
5
4
4
3
3
14- cabinet du maire
Chef de cab/secrétariat
2
2
4
5
4,86
2,86
5
15- Etat civil/standard
6
6
5
5
4
4
5
16- comptabilité
3
3
3
3
3
3
3
17- documentation
Secrétariat
2
3,54
0
0
0
0
0
18- archives
1
1
1,86
1
2
1
1
19- bureau scolaire
Lien écoles et mairie
1
1
1
1
1
1
1
20- personnel
3
3
4
4
4
5
4
21- aménagement/dévelppt
Opérations immobilières
2,77
3
2
2,86
3
2
3
22- environnement
3
3
3
4
3
2
1
23- COSPPM
OEuvres sociales
0,77
0,77
0,86
1
0
0
0
24- CASE
Cent. action socioéducat.
3,54
2,77
4,58
3,72
3,86
4,86
4,86
25- PIJ
Pt insertion jeunesse
3
2,77
4
3
3
4
0
26- OTSI
Office du tourisme
1,77
1,77
2,72
2,72
1,86
0,86
0,86
27- CCAS
2
3
4
4
4
4
5
28- caisse des écoles
1,77
1,77
6,72
5,72
4,72
20,72
16,75
29- sport
1,77
2
2
2
2
2
1
30- direction
2
2
2
2
2
31- J.E.B
Jardin ethno botaniq
3
1
0
0
32- Cyberbase
4,54
33 OMS
2
34 Petite enfance
1
1
0
0
TOTAL commune
144,59
151,05
182,11
176,95
162,52
159,48
170,72
CCAS
4
2
1
1
1
1
1
CAISSE DES ECOLES
29,41
26,07
24,57
25,11
24,22
26,31
26,94
TOTAL
178
179,12
207,68
203,06
187,74
186,79
198,66
La chambre constate, que les dépenses des personnels affectés à la restauration
scolaire et à la surveillance ou à la garderie des élèves sont imputées à la fois sur le
budget communal et également sur celui de la caisse des écoles. Cette dispersion des
dépenses sur deux budgets ne facilite pas la connaissance du coût global du service.
42/59
La chambre constate qu’en dépit de ses recommandations depuis 2000, l’effectif des
agents communaux a continué d’augmenter en 2001 et 2002. La diminution de
l’effectif n’est réellement intervenue qu’en 2004. Toutefois la commune a de nouveau
recruté des agents en 2006, pour assurer notamment l’accueil des élèves pendant les
interclasses. La faible variation de l’effectif total sur la période 2002/2006 démontre
une forte rigidité.
b/ la répartition des agents par statut
Le périmètre de l’analyse reste l’effectif consolidé de la commune (incluant caisse des
écoles et CCAS), cependant les chiffres du tableau ci-dessous portent sur le nombre
d’agents (personnes physiques) et ne se sont plus indiqués en EQTP.
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Titulaires
39
51
72
73
77
75
75
Non titulaires
109
83
66
65
60
53
50
Sous total
148
134
138
138
137
128
125
Contractuels
9
28
37
39
38
26
34
Sous total
157
162
175
177
175
154
159
Emplois aidés
108
114
107
121
71
54
60
Total agents
265
276
282
298
246
208
219
Alors que la chambre avait préconisé une réduction des effectifs dès son avis budgétaire du
29 octobre 1999, le maire a recruté dix neuf agents contractuels en 2001 et neuf en 2002.
L’effectif global augmente jusqu’en 2003, ce n’est qu’en 2004 (personnes physiques) que
l’effectif a été réduit, la réduction portant sur les agents de la commune (moins 21 agents
dont 16 contractuels) alors que l’effectif de la caisse des écoles est resté stable à 25 agents
depuis 2002. Toutefois, dix agents ont été de nouveau recrutés en 2006 (emplois aidés).
Le tableau ci-dessus met en évidence plusieurs évolutions :
-
c’est le nombre d’emplois aidés (contrat jeune, contrat avenir, contrat emploi
solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiatif emploi) qui a le plus diminué : 121
emplois en 2003 à
60 en 2006.
(moins 50% : diminution annoncée lors du débat
d’orientations budgétaires 2005);
-
le nombre des non titulaires et des contractuels a baissé mais dans une moindre
mesure ;
-
par contre le nombre de titulaires après une forte augmentation en 2001 et 2002 (de
30 en 2000 à 72 en 2002) reste stable depuis 2002. Entre 2000 et 2005, si la proportion
d’agents titulaires et non titulaires s’est inversée (moins de 40% d’agents titulaires en 2000
et 60% en 2005), l’effectif cumulé des agents titulaires et non titulaires de la commune est
resté stable, soit 130 agents en moyenne (légère diminution en 2006).
Il montre également que le nombre des non titulaires reste important : en 2006, sur 219
agents, on dénombre 50 non titulaires, 34 contractuels et 60 emplois aidés soit 2/3 de
l’effectif total. La proportion importante de non titulaires est une situation qui perdure
depuis de nombreuses années.
Le préfet vient de rappeler dans une lettre circulaire adressée aux maires le 31 mars 2006
que les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne permettaient le
recrutement d’agents non titulaires que dans des conditions bien limitées : emplois
43/59
saisonniers, absence de cadre d’emploi pour les fonctions souhaitées, besoins spécifiques
du service….
Il précisait par ailleurs que si des dérives avaient pu être observées, ses services seraient
dorénavant vigilants au titre du contrôle de légalité des actes qui ne seraient pas conformes
aux dispositions susvisées.
Dans sa réponse, le maire fait observer que si la note du représentant de l’Etat a le mérite
de rappeler les dispositions réglementaires, sa mise en oeuvre doit toutefois prendre en
considération les situations personnelles des agents.
Les difficultés de mise en oeuvre d’une politique salariale sont certaines, mais en tout
état de cause, la restauration de l’équilibre financier passe par la réduction des
dépenses de personnel.
3.1.1.2. La charge salariale et l’évolution des effectifs
L’évolution des dépenses de salaires ne correspond pas à celle des effectifs.
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
EQTP
178
179,12
207,68
203,06
187,74
186,79
198,66
%
0,6%
15,9%
-2,2%
- 7,54%
0,5%
6,35%
Effectif
agents
265
276
282
298
246
208
%
4,15%
2,17%
5,67%
-17,45%
-15,45%
Salaires
3 535 536
3 627 124
4 224 114
4 553 486
4 695 429
4 584 241
4 858 864
%
2,59%
16,46%
7,80%
3,12%
- 2,37%
6%
En 2001 et 2002, c’est à la fois le recrutement de contractuels et la titularisation de certains
agents non titulaires entraînant une majoration du salaire de 40%, comme la perçoivent les
fonctionnaires de l’Etat, qui est à l’origine de l’augmentation des dépenses.
En 2003, les rattrapages de carrière et l’augmentation des primes expliquent pour partie
l’augmentation des dépenses de rémunération.
En 2004 et 2005, la baisse de l’effectif ne se répercute pas de façon similaire sur la masse
salariale. Ainsi, en 2004, celle-ci ne diminue pas car la réduction de l’effectif concerne
essentiellement les emplois aidés et ce type d’emploi n’induit pour la commune qu’une
dépense minime de l’ordre de 10% du salaire environ. Par contre en 2005, le départ de 19
agents contractuels a entraîné une diminution réelle de la masse salariale.
L’augmentation de 2006 est due au rattrapage de carrière des agents
(
régularisation en
2006 de toutes les incidences sur la paie non comptabilisées jusqu’en 2005) : changement
d’échelon, récupérations et primes suite de la réorganisation du service paye. Cette
augmentation des dépenses de salaires montre bien toute la difficulté à faire diminuer la
masse salariale.
En fait, seule une diminution des effectifs des contractuels et des fonctionnaires (non
remplacement de départs à la retraite ou départ à la retraite à 60 ans) est de nature à faire
baisser la masse salariale. C’est sur cette base que le cabinet MUCY Conseils avait préparé
un plan social début 2005, conformément à l’objectif souhaité par le maire lors du débat
sur les orientations budgétaires.
44/59
Malheureusement ce plan n’a pas été mis en oeuvre, ni d’ailleurs celui prévoyant la mise à
la retraite de 16 agents de 2006 à 2010. Ce plan prévoyait une participation de l’Etat de
50% pour le financement des indemnités de départ.
Dans sa réponse du 9 février 2007, le maire expose plusieurs hypothèses pour diminuer la
masse salariale:
- « Externalisation par appel à candidature en Juillet 2007 de l’interclasse et de la
garderie au secteur privé et arrêt des contrats aidés au nombre de 30. Au fur et à mesure
les salariés ville seront incités à la retraite ;
-
Mise en place d’un plan social pour le départ des salariés (15) de plus de 60 ans au
4eme trimestre 2007 ;
- La mise en oeuvre du plan social de Mucy n’a pas eu lieu faute de recettes suffisantes de
la ville à ce moment là, et de soutien financier affirmé de l’Etat. Avec l’assainissement de
la situation financière, nous espérons relancer cette procédure en 2007. »
S’agissant du souhait d’externalisation évoqué par le maire, la chambre constate
qu’aucune étude juridique n’a préalablement été réalisée alors que la surveillance des
élèves pendant la période scolaire ressort de la compétence exclusive de la commune.
In fine, la chambre constate que les dépenses de masse salariale ne suivent pas
systématiquement l’évolution des effectifs, elles présentent une plus grande rigidité.
Ainsi au cours des trois dernières années, malgré une diminution du nombre des
agents, le montant de la masse salariale est restée quasi constant en 2004 et 2005 et a
même augmenté en 2006 parce que :
- d’une part les emplois aidés qui ont pris fin ne représentaient pas une charge
importante pour le budget communal ;
- d’autre part le rattrapage des primes et carrières a annihilé pour partie les effets de
la baisse d’effectif.
Une réduction significative de la masse salariale induit donc la réduction de l’effectif
des contractuels et/ou des non titulaires et le non remplacement des départs à la
retraite.
Le projet de plan social réalisé par le cabinet MUCY était peu réaliste puisqu’il
prévoyait une hypothétique participation de l’Etat, alors qu’il n’est pas de la
compétence de ce dernier d’intervenir dans ce domaine.
En dépit de toutes les difficultés évoquées, la chambre recommande une
détermination et une constance sans faille de la commune pour la mise en oeuvre
d’une réduction des effectifs et des dépenses de personnels.
La chambre constate par ailleurs que l’absence de production du « bilan social », qui
depuis 1994 doit être produit tous les deux ans selon les dispositions de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée, prive la commune et son conseil municipal d’un outil qui
lui donnerait une meilleure visibilité sur la gestion des effectifs, notamment en ce qui
concerne la pyramide des âges et les emplois à pourvoir du fait des départs à la
retraite.
45/59
3.1.1.3. La gestion des ressources humaines
a/ La période 2000 à 2005
Le maire rappelle que la structure interne de nombre de collectivités de la Martinique, avec
une part dominante de cadres C, résulte des modalités de la constitution de l’administration
communale avant la mise en place de la fonction publique territoriale en 1984, qui
favorisaient le recrutement et l’emploi local.
Pour une meilleure connaissance des forces et des faiblesses de sa commune, le maire a
commandé en 2001 une étude à la SCET, qui a été livrée le 26 janvier 2002. Cette dernière
s’articule autour de deux approches opérationnelles, un « plan de mandat » qui doit
présenter les priorités, les enjeux et objectifs de l’exécutif municipal, et un « projet des
services municipaux ».
Les principaux objectifs du projet des services étaient, selon l’étude, d’adapter
l’organisation des services pour mettre en oeuvre la politique définie par la municipalité,
d’appliquer des processus de décision clairement identifiés, d’accroître l’efficacité et la
performance, d’apporter une plus grande rigueur dans l’usage de l’argent public,
d’accroître la qualité des services rendus.
Des modifications ont été, de suite, apportées dans l’organisation des services regroupés
désormais autour de plusieurs directions. Cependant, les propositions de l’audit n’ont été
que partiellement suivies car selon le maire « un trop grand écart d’analyse existait entre la
réalité vécue de l’organisation communale et la vision idéale que la SCET s’est faite sur sa
modernisation ».
Une autre étude a été réalisée en mars 2005 par le cabinet Djibo MOSSI (Fort de France)
sur le « contrôle de la gestion de la paye ». Les objectifs de la mission étaient triples :
« - analyser les procédures du contrôle interne et tester la conformité de l’organigramme
au regard de la hiérarchie inter-agent ;
- vérifier le système mis en place pour le contrôle des absences, l’impact de ces absences
au regard de la paye ;
- vérifier s’il est exercé un contrôle par la direction générale sur les services dits
extérieurs. »
L’auditeur a relevé nombre de dysfonctionnements relatifs aux relations fonctionnelles
entre les services et au sein même des services notamment l’absence de procédures.
S’agissant de l’effectivité du travail, l’auditeur a également mis en évidence certaines
anomalies. Des sondages réalisés, il ressortait des divergences entre heures payées et
heures effectuées et des interrogations sur la réalité de certaines heures supplémentaires.
Ces anomalies étaient rendues possibles par l’absence d’un contrôle interne rigoureux de la
gestion des personnels et de leur rémunération.
Le maire souligne qu’il n’a pas avalisé cette étude, les conclusions n’ayant pas fait l’objet
d’une contradiction insuffisante, certaines situations personnelles ayant fait l’objet de
généralisations sans vérification.
Il s’avère cependant que plusieurs des anomalies constatées dans ledit rapport ont fait
l’objet de décisions à la suite de la réorganisation qui est intervenue en juin 2005.
46/59
La chambre constate que les deux rapports réalisés début 2002 et 2005 à la demande
du maire et dont les conclusions étaient critiques n’ont pas été validés par ce dernier
et n’ont pas donné lieu à des changements importants dans l’organisation des services.
Ainsi , concernant la période 2000/2004, alors que la maîtrise de la masse salariale
était une des priorités pour le redressement financier, la chambre constate d’une part
l’absence d’un contrôle interne rigoureux de la gestion des personnels et de leur
rémunération et d’autre part le caractère limité des décisions prises en matière de
gestion des ressources humaines.
b/ la réorganisation mi-2005
Les véritables changements dans l’organisation des services et dans la gestion des
ressources humaines ne sont intervenus qu’à partir du milieu de l’année 2005.
Un nouveau directeur général des services a été nommé en 2005 et plusieurs responsables
de services ont été également désignés (sans recrutement).
Un nouveau directeur des
services techniques a été nommé en 2006.
Une des premières mesures fut la mise en place d’un organigramme.
Un réel effort a été entrepris pour assurer un suivi rigoureux des congés, de l’absentéisme
et de la paie. La récupération des indemnités journalières est désormais effective. Il n’y a
plus de récupération dans les services de la police municipale (sauf exception dûment
motivée). Le responsable des services techniques a mis en place des plannings de congés et
des plannings d’astreintes (qui sont désormais rémunérées) afin d’éviter là aussi les
nombreuses heures de récupération qui désorganisaient le service. L’informatisation de la
gestion du personnel avec un nouveau logiciel a été mise en place en janvier 2007 (suivi
des carrières).
Cette nouvelle situation d’une gestion qui se veut plus rigoureuse et plus dynamique
comporte encore des améliorations à apporter dans les prochaines années.
1) - le nouvel organigramme établi 2005 n’apparaît pas toujours répondre à une logique
fonctionnelle. On retrouve comme par le passé quatre grandes directions (de
l’administration
générale,
des
activités
municipales,
de
l’aménagement
et
du
développement, des services techniques) et sous l’autorité directe du DGS sont placés toute
une série de services dont les compétences sont très diverses et sans lien fonctionnel :
personnel, suivi des dossiers, police, dossiers européens, suivi budgétaire et engagement,
comptabilité, urbanisme et développement, informatique des écoles. Cet organigramme
selon le maire devrait encore évoluer et un document officiel devrait être adopté en 2007.
2) - certaines compétences sont encore partagées entre plusieurs services : la gestion des
ressources humaines est partagée entre la direction générale et le service du personnel, le
suivi des dossiers des opérations d’investissement relève du DGS et de la direction du
développement. Lors du contrôle, il a été nécessaire de rencontrer plusieurs interlocuteurs
pour suivre l’avancement de certaines opérations d’investissement et nombre de tableaux
de suivi desdites opérations ont été réalisés à la demande de la chambre parce qu’ils
n’existaient pas. Il est vrai que l’encadrement est réduit, il n’y a pas de cadre A titulaire, le
DGS est un contractuel, le nombre de cadre B est très limité, moins de dix.
47/59
Cette situation devrait évoluer rapidement puisqu’un d’un directeur des ressources
humaines vient d’être recruté.
3) - le rôle du directeur de cabinet est maintenant clarifié. Auparavant celui-ci cumulait de
1996 à 2005 les fonctions de DGS et de directeur de cabinet. En juin 2005, ses fonctions
ont été limitées à celles de collaborateur de cabinet jusqu’en janvier 2007, sans avoir de
fonctions bien définies. Le maire a précisé que l’intéressé ne faisait plus partie des effectifs
depuis fin janvier 2007.
Le cumul antérieur de fonctions était contraire aux dispositions du statut de la
fonction publique territoriale et au plan de la gestion , il pouvait conduire à une dispersion
des responsabilités (fonction « politique » de collaborateur de cabinet et fonction de
manager des ressources humaines) et en définitive à une certaine dispersion du
management.
5) - la commune ne maîtrise aucunement les emplois au regard des missions. Selon le
maire, des fiches de poste ont été établies au second semestre 2005 avec l’arrivée du
nouveau DGS. En fait, il s’agissait alors de faire un constat de la situation en récapitulant
par agent les missions assurées par ces derniers. L’élaboration des fiches de postes n’a pas
été, comme on l’entend généralement, un travail d’analyse qui aurait permis d’identifier les
besoins réels de la collectivité en terme de métiers et en nombre d’agents.
6) - dans l’optique d’une réorganisation des missions de chaque agent et dans la
perspective d’une réduction des effectifs, il est nécessaire de mettre en place une gestion
prévisionnelle des compétences par un recensement des besoins de formation et une
programmation (pluriannuelle) des actions de formation (60 jours de formation en 2005
pour 10 agents sur un effectif total de 200 agents).
7) - conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il
conviendra dans l’avenir de présenter tous les 2 ans au comité technique paritaire (CTP) le
rapport sur l’état de la collectivité, couramment dénommé « bilan social » obligatoire
depuis 1994 et qui présente les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la
collectivité. Il dresse également le bilan des recrutements et des avancements, des actions
de formation, des demandes de travail à temps partiel et du taux d’absentéisme (permet
également le calcul du GVT : glissement-vieillesse-technicité)
Le maire dans sa réponse du 12 juillet 2007, a indiqué que « le recrutement d’un directeur
des ressources humaines (cadre A, contractuel), en mai 2007, répond à la nécessité de
poursuite et d’amplification de l’organisation des ressources humaines en déchargeant le
directeur général des services de cette mission fonctionnelle jusqu’alors assurée par lui. »
« Une
GPEEC [gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois et des compétences] est
en cours de mise en oeuvre, le CTP [comité technique paritaire] est régulièrement informé
de l’avancement des dossiers d’organisation de la collectivité, le dialogue social est
constant au sein de celui-ci et enfin l’implication de tous se révèle effective ».
En conclusion, les finances de la collectivité sont fortement grevées par le poids des
charges de personnels et par la rigidité de la masse salariale. L’effort de maîtrise des
effectifs, constaté en 2004 et 2005, a été de courte durée avec la reprise des
recrutements en 2006. Les mesures de réorganisation prises en 2005 constituent les
prémices d’une gestion des emplois et des ressources.
48/59
Une véritable réforme de la gestion quantitative et qualitative des ressources
humaines s’impose, condition indispensable d’un redressement financier durable de
la commune. Elle ne saurait être différée et ne portera que progressivement ses fruits.
La
chambre
recommande
la
définition
d’une
politique
et
d’une
gestion
prévisionnelles des personnels, comportant notamment les volets suivants : fixation
d’un objectif pluriannuel de maîtrise des charges salariales, définition des missions et
des fonctions, échéancier de dégagement des effectifs par effets de l’âge et de non
renouvellement des contrats, définition d’un organigramme cible, détermination des
emplois et des compétences recherchés, établissement de fiches de postes, plan de
formation.
Elle prend acte du recrutement d’un directeur des ressources humaines et du
lancement d’une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
(GPEEC).
La chambre invite également la collectivité à se doter d’outils appropriés afin non
seulement de satisfaire son obligation légale de présentation tous les deux ans d’un
bilan social mais aussi de disposer des instruments de la maîtrise des emplois et des
compétences.
49/59
3.1.2. Les charges à caractère général
Le tableau ci-dessous retrace les principaux postes des dépenses dites « charges à caractère
général » :
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Charges à caractère
général
2 214
913
1 939 057
2 602 807
3 331 732
3 082 793
3 874 774
2 883 913
pourcentage évolution
-12,45%
34,23%
28,01%
-7,47%
25,69%
-25,57%
Dont
606/achats
449 237
403 327
436 004
428 770
282 477
345 092
349 067
611/contrats
1 047
090
678 273
1 368 563
771 598
652 977
986 599
1 211 055
Dt Figueres services
491 405
800 507
1 096 456
612/ crédit bail
219
5 311
21 244
16 194
16 194
12 145
12 145
613/ locations
54 264
41 169
41 229
77 325
77 906
42 892
27 815
615/travaux
maintenance
501 710
465 593
626 768
666 875
537 321
866 648
347 432
616/ assurances
50 870
50 270
53 107
39 516
45 283
42 223
43 510
617/ études
5 586
41 164
0
21 173
0
69 563
2 989
618/ documentation
18 992
9 876
32 362
28 938
25 439
12 328
28 830
622/ honoraires
65 493
81 819
46 332
74 395
84 140
77038
113 402
623/
161 353
181 417
250 197
439 974
572 585
246 795
144 806
Dont Art 6232
Fêtes et cérémonies
82 776
123 037
167 617
399 737
513 595
213 859
120 292
624/ transports collect.
361 881
382 584
424 060
334 426
357 915
326 049
361 578
625/voyages missions
17 542
10 958
5 509
3 659
15 410
8 975
7 292
626/ affranc.télécom
80 164
93 552
107 570
94 090
169 506
148 917
113 892
Dont art 6262
télécommunications
56 275
65 089
77 373
87 257
104 779
139 207
105 509
628/rembourts à tiers
*
0
0
0
260 298
169 506
457 608
0
633/cotisation CNFPT
81 851
88 188
71 956
48 937
52 092
52 574
635/ taxes
91 373
98 562
1 715
74 503
89 611
230 781
118 980
637/ autres impôts
0
0
0
0
135
1 120
1 120
* participation de la ville du Marin à la restauration scolaire gérée par la communauté de communes de l’espace
sud Martinique
Globalement les « charges à caractère général » ont augmenté de près de 30% entre 1999 et
2005, plus rapidement que l’ensemble des dépenses de fonctionnement, plus 17% (le
montant des dépenses 2006 est quasiment identique à celui de 2005 : 2 826 112€).
Les achats, les contrats, les travaux de maintenance, les fêtes et cérémonies et les
transports collectifs (participation aux dépenses des transports scolaires) constituent les
plus gros postes de dépenses.
On constate la forte diminution des dépenses « fêtes et cérémonies » en 2004 et surtout
2005 (le festival d’août a été supprimé : 330 582€ en 2003). Par ailleurs l’OMC, office
culturel du Marin a été dissout.
Les travaux de maintenance varient en fonction des travaux à effectuer sur les voieries et
les bâtiments ; une forte réduction est constatée en 2005.
50/59
Les contrats constituent le premier poste, celui concernant le nettoiement des voies
publiques constitue un des postes les plus importants des charges à caractère général.
La société FIGUERES a été titulaire du marché de nettoyage et de collecte des déchets
depuis juin 1996 à juin 2002, date du transfert de compétence de la collecte à la CAESM.
Un nouveau marché a été approuvé le 8 juillet 2003 (la période transitoire a fait l’objet
d’une transaction). Il ne comprenait plus la collecte des ordures ménagères, mais les
prestations de balayage, de curage et de fauchage ont été modifiées à la hausse pour tenir
compte de l’allongement des voiries à entretenir et d’une fréquence plus grande pour le
fauchage. Ce nouveau marché a le même coût que l’ancien, alors que la TEOM n’est plus
perçue par la ville (274 000€ de recettes en 2002, la dernière année).
Figueres /euros
2000
2001
2002
2005
2006
Sommes
réellement
versées
414 073
848 559
608 492
1 096 456
782 293
Sommes
annuelles
du
marché sans glissement
de factures
702 030
734 748
745 357
738 406
777 872
Les sommes différentes montrent bien les effets de retard de paiement dus aux difficultés
de trésorerie.
La négociation de ce marché n’a pas permis de diminuer le montant des dépenses alors que
le budget communal subissait une perte de recettes. Lors du choix, une offre d’un coût
nettement plus bas (de près de 40%) a été écartée au motif que l’entreprise n’était pas assez
connue. Le maire a confirmé que le marché en fonction des entreprises en concurrence à
l’époque, avait été bien négocié en terme de rapport expérience/équipement/prix.
Ce contrat qui prend fin en juillet 2008, pèse lourd sur les finances communales. Pour le
maire, l’émergence de nouvelles entreprises permet d’espérer en 2008 une réduction de ce
poste de dépenses.
La chambre constate la rigidité croissante des charges à caractère général en dépit
d’une meilleure maîtrise en 2005 et 2006. Le renchérissement du coût des prestations
de nettoiement des voies publiques a anéanti les efforts de maîtrise d’autres postes de
dépenses
(réduction sensible de la ligne « fêtes et cérémonies ») et n’a pas permis de
tirer parti du transfert de compétence vers la CAESM.
3.1.3. les travaux en régie
Cpte 722
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Travaux
en régie
336 634
0
0
390 012
680 000
625 428
345 285
Les titres de recettes pris en charge au compte 722 « travaux en régie » ne sont
accompagnés d’aucune des pièces prévues par la nomenclature comptable M14 :
-
état des travaux d’investissement effectués en régie établi en fin d’exercice ;
-
montant des dépenses au regard de chaque investissement réalisé. L’état doit
développer le montant des dépenses par comptes d’imputation budgétaire de la classe 6
avec mention des numéros de mandats afférents à ces dépenses. Pour les dépenses de main
51/59
d’oeuvre, il est fait un décompte des heures de travail précisant les tarifs horaires retenus
selon la catégorie de personnel (instruction CP 91-2 M11 du 9 janvier 1991).
Lors du contrôle, le chef des services techniques a produit quelques documents attestant
qu’il tenait un récapitulatif des dépenses faites et des heures des agents communaux ayant
réalisé lesdits travaux. Il a également produit les programmations de travaux prévues au
moment du budget : travaux confiés aux entreprises et ceux à réaliser par les services
municipaux. Il apparaît donc qu’un suivi est effectué en cours d’année.
Ces travaux donnent d’ailleurs lieu chaque vendredi à des comptes rendus lors de la
commission technique avec les élus et chaque lundi lors de la réunion de coordination des
services sous l’autorité du DGS.
Par ailleurs un inventaire des matériels et des matériaux (y compris vêtements de travail et
produits d’entretien) est effectué deux fois par an. Pour autant le compte de gestion ne
comporte aucun compte de stock.
La chambre rappelle que la réglementation comptable impose que les travaux en
régie soient justifiés par des états récapitulatifs des dépenses correspondant aux
opérations réalisés par les services municipaux (y compris pour les dépenses de
personnel).
3.2.
L
A DIFFICILE MAITRISE DES OPERATIONS D
’
INVESTISSEMENT
3.2.1. Les difficultés de programmation et de suivi des opérations
Les rapports d’exécution des opérations d’équipement demandés initialement n’ont
d’abord été produits que partiellement et non actualisés ; ceux restant à fournir ont été
obtenus difficilement et tardivement (ceux concernant les opérations n° 24, 40, 60, 66, 68,
69, 74, 76, 77 et 79 ne sont toujours pas produits) en raison de la nécessité pour le
secrétariat général de rassembler les informations éclatées entre différents services.
Ainsi sur les 23 opérations figurant au compte administratif 2005, 10 rapports d’exécution
n’ont pas été produits alors que sur ces dix opérations, 6 d’entre elles étaient terminées.
Par contre, la commune a produit juste avant l’entretien préalable, l’ensemble des tableaux
demandés par la chambre concernant les 23 opérations précitées. Ces tableaux devaient
comporter tous les renseignements relatifs à la durée des opérations, aux financements
prévus (date de convention pour celles financées par les fonds européens), ainsi que la date
de fin des travaux, les dépenses réelles et le financement réel.
Ces tableaux ont exigé des recherches de la part des services, car les informations étaient
dispersées. De toute évidence, le suivi des opérations n’était pas assuré avec rigueur et les
informations portées au compte administratif étaient dans certains cas erronées.
L’analyse de plusieurs opérations a permis de relever des difficultés en matière de
programmation, de financement, de suivi et de réalisation.
52/59
►
En matière de programmation :
S’agissant de l’opération n° 43 « Aménagement fleurissement centre bourg
», une
discordance a été relevée entre les montants de dépenses de 2004 et 2005 indiqués sur le
rapport d’exécution et ceux des comptes administratifs 2004 et 2005, expliquée par
l’intégration de travaux concernant un « chantier école » affectés auparavant
au
programme du parc naturel régional. Ces travaux n’étaient pas prévus dans le financement
de l’opération n° 43 et ne figurent donc pas sur le rapport d’exécution. Comme l’explique
le maire, « il s’agissait de travaux supplémentaires réalisés durent le chantier et non prévus
dans le bilan initial et non subventionnables par le FEDER et l’Etat ». Il précise cependant
que ces travaux supplémentaires ont nécessité une demande de prorogation auprès du
FEDER afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité de la subvention dudit fonds.
►
En matière de recherche de financement
L’opération n° 74 « Maison de l’enfance m.o »
a été budgétisée à compter de 2003. Le
compte administratif de cet exercice indique une recette de 100 616,35 € de l’Etat et des
crédits ouverts en dépenses de 61 000 € (frais d’études) sans réalisation, avec des restes à
réaliser de 61 000 €. La commune a indiqué qu’il n’y a pas encore d’exécution à ce jour.
Dans sa répons du 9 février 2007, le maire a précisé que seule une subvention de
100 616,35 € a été perçue sur un total à réaliser de 2 196 263€. Il ajoute qu’il s’agit d’une
opération en attente de bouclage financier dont seules les études ont avancé.
►
En matière de suivi des opérations dans les différents documents
budgétaires et comptables
Des discordances sont constatées entre les données figurant aux comptes administratifs,
dans les comptes rendus d’exécution et dans les tableaux établis à la demande de la
chambre.
•
Une erreur a été constatée sur le compte administratif 2004, celui-ci indique pour
l’opération n°
65 : « foot O’Neil », alors que cette opération concerne
l’aménagement de la voie accès du front de mer.
•
Lors du contrôle budgétaire du compte administratif 2005, la chambre avait été
amenée à ne pas prendre en compte certains restes à réaliser au motif que certaines
décisions de subventions, trop anciennes et correspondant à des opérations non
commencées, étaient caduques.
•
Lors du contrôle budgétaire précité, la commune avait justifié les recettes restant à
réaliser de
l’opération n° 64
« aménagement O’Neil
» (région : 19 714,20 € et
autres : 49 700 €)
par la production d’une délibération de la région lui accordant
une subvention de 682 506 € (dont Arpel 2003 : 46 399,25 € et Arpel 2004 :
21 850,75 €) et, d’un arrêté préfectoral lui octroyant une subvention de 50 000 €.
Or ces délibérations concernent en fait l’opération n° 66 « foot O’Neil ». Cette
erreur a été constatée lors du rapprochement du rapport d’exécution avec les
décisions produites antérieurement. Le montant de la subvention accordée par la
région s’élève en réalité à 65 714 €
et la somme de 49 700 € apparaissant au
compte administratif 2005 concerne une subvention de la CAF et non de la
préfecture. Ces confusions traduisent un suivi peu rigoureux.
•
La commune a indiqué qu’il n’y a pas encore d’exécution concernant
l’opération
n° 66 « foot O’Neil »,
or selon le compte administratif 2005, 60 000 € de crédits
ont été ouverts en dépenses, 31 278,38 € ont été dépensés et 28 721,62 € figurent en
restes à réaliser. Le coût total de l’opération figurant sur les pièces justificatives des
recettes s’élève à 273 000 € HT. Cette opération n’apparaît qu’à compter du compte
administratif 2005. En recettes, 20 475 € de crédits ont été ouverts (région).
53/59
39 383,10 € ont été perçus dont 15 000 € de l’Etat et 24 383,10 € de la région.
Aucune somme n’apparaît en restes à réaliser.
Pourtant, une délibération n°02-1057 du 9 juillet 2002 de la région non produite,
citée dans une lettre en date du 2 septembre 2002 la notifiant, octroyait une
subvention sollicitée sur l’exercice ARPEL 2002, mais reportée à la demande de la
commune au profit d’autres choix prioritaires. Un avenant n° 05-1117/18-03 à une
convention ARPEL n° 04-971/18-03 du 17 août 2004
non produite, notifié le 25
octobre 2005, fait état de travaux initiés en 2003 se poursuivant et consistant à
mettre aux normes les terrains de football et à aménager des vestiaires. Cet avenant
indique le détail des subventions ARPEL octroyées dont 46 399,25 € au titre de
2003, 21 850,75 € et 34 833 € au titre de 2004, soit un total de 103 083 €, ainsi que
le versement d’un acompte de 24 383,10 €. La commune a également fourni un
arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 accordant à la commune une subvention de
50 000 €, avec versement d’une avance de 15 000 €.
In fine dans sa réponse du 9 février 2006,
le maire précise que le total de
l’opération est de 273 000€ avec plusieurs tranches de réalisation. Le compte
administratif 2005 ne correspond qu’à une partie de cette opération. La chambre
constate qu’un document récapitulatif aurait permis d’avoir une vision d’ensemble
et le phasage par année.
►
En matière de retard d’exécution
•
Les opérations n° 18, 43 et 47 ont fait l’objet par la commune de demandes de
prorogation des délais d’exécution
et de paiement des soldes pour les conventions
FEDER (deux ans à compter des notifications de décisions pour l’exécution et
maximum de deux mois à compter de la fin des opérations pour les demandes de
paiement de soldes) en raison du retard apparu dans la réalisation de celles-ci.
•
L’opération n° 43 « aménagement fleurissement centre bourg »
a été budgétisée à
compter de 2002. La convention n°03D12T27 notifiée le 7 août 2003, établie selon la
demande de la commune du 30 octobre 2002 et après avis du comité de programmation
et de suivi du 17 juin 2003, a fait l’objet d’un avenant prorogeant les délais de
réalisation de l’opération au 31 décembre 2006 et de demande de paiement de solde au
28 février 2007, selon une demande de la commune du 26 septembre 2005. Le compte
administratif 2005 confirme que les travaux ne sont pas achevés en 2005.
Ces travaux
non
prévus initialement mettent en évidence les difficultés à
cerner une opération dans
sa totalité.
•
Les travaux de l’opération n° 64 « aménagement O’Neil » n’ont débuté qu’au troisième
trimestre 2006 alors qu’ils sont budgétisés depuis 2002 et qu’une partie de la
subvention de la Région a été perçue en 2002 (45 999,80€ soit 70% de la subvention
faisant l’objet de la convention Arpel).
Ces constatations révèlent l’absence de suivi rigoureux et régulier des opérations. Les
observations susvisées relatives à plusieurs opérations constituent autant d’exemples
mettant en évidence les difficultés de la commune en matière de programmation, de
recherche de financement, de suivi des opérations, d’exécution des opérations.
54/59
Ces difficultés sont certes dues à sa situation financière mais également à
l’organisation perfectible des services. La chambre recommande une organisation
plus rigoureuse des procédures.
3.2.2.
les difficultés de hiérarchisation et de programmation
pluriannuelle des opérations d’investissement
Les débats d’orientation budgétaire listent chaque année l’ensemble des opérations
d’investissement.
En 2001, celles-ci sont classées en 5 rubriques :
-
Embellissement du bourg et sécurité des usagers : aménagement du front de mer,
opération programmée d’amélioration de l’habitat, voie d’accès au front de mer,
création de giratoires, de parkings, rénovation des trottoirs….
-
Environnement/protection des lieux habités : évacuation des eaux pluviales, extension
de la station épuration, travaux de dragage de la baie….
-
Des outils pour une administration performante : matériel informatique, matériel pour
les services techniques….
-
Amélioration du patrimoine : travaux sur les bâtiments communaux et la voierie,
extension électrification rurale…..
Depuis 2003, les thèmes ont été quelque peu modifiés :
-
Pour une meilleure organisation de la ville : réparation et modernisation voierie
communale, étude du schéma de cohérence communale, embellissement, voie d’accès
et aménagement du front de mer, OPAH ;
-
Insertion et équipements sportifs : terrains de sport et construction du centre
d’animation socio-éducative ;
-
Des outils pour une administration performante : informatisation, extension mairie et
sécurité des ateliers municipaux…
-
Protection contre l’environnement : curage rivière et ravine..
-
Grosses réparations du patrimoine communal (cette rubrique a été remplacée en 2006
par : jardin ethnobotanique) ;
-
L’enfant dans la cité : rénovation des bâtiments scolaires, construction groupe scolaire,
roller-park ;
Ces listes annuelles, qui regroupent l’ensemble des projets portés par les responsables
communaux ne sauraient
être considérées comme une programmation hiérarchisée et
pluriannuelle.
La situation financière de la commune comme les observations qui précèdent relatives aux
difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de certaines opérations soulignent la
nécessité de cette programmation. La chambre, à plusieurs reprises, a demandé qu’il y ait
une pause dans le rythme des investissements afin de rétablir la situation budgétaire et pour
cela de ne réaliser que seules les opérations urgentes. Cette recommandation n’a pas été
suivie sauf en 2005.
55/59
La chambre constate que la ville en dépit de ses difficultés financières n’a pas
hiérarchisé les projets d’opérations d’investissement en réduisant leur nombre à
celles dont la sécurité commande la réalisation immédiate, comme le demandait la
chambre dans ses différents avis budgétaires. Elle prend cependant acte des efforts
réalisés depuis 2005.
3.3.
LA CLARIFICATION DES CHARGES SUITE AUX TRANSFERTS DE
COMPETENCE
3.3.1. les compensations financières après la mise en place de la
TPU (taxe professionnelle unique) par la communauté d’agglomération Espece Sud
La commune du Marin fait partie depuis 1976 du SIVOM-SUD. La communauté de
communes de l’espace sud Martinique créée le 29 décembre 2000 s’est substituée au
syndicat. A compter du 1
er
janvier 2005, les 12 communes ont décidé de former une
communauté d’agglomération de l’espace sud de la Martinique, en remplacement de la
communauté de communes (arrêté du 29 décembre 2004).
Les EPCI ont repris les compétences du syndicat (restauration scolaire, ramassage et
traitement des ordures ménagères, transports scolaires à caractère intercommunal…) en
élargissant
celles-ci :
aménagement
de
l’espace
communautaire,
développement
économique, équilibre social de l’habitat sur le territoire et politique de la ville dans la
communauté (au titre des compétences obligatoires), construction d’équipement sportifs et
culturels…(au
titre
des
compétences
optionnelles),
informatisation
des
services
communaux…(au titre des compétences facultatives).
Le financement du SIVOM était assuré par les participations des communes membres,
celui de la communauté de communes par des taxes additionnelles communautaires, enfin
la taxe professionnelle unique a été mise en place pour la communauté d’agglomération.
Ainsi à partir de 2005, la commune n’a plus perçu la taxe professionnelle mais les taxes
additionnelles de l’ancienne communauté de communes pour les trois taxes ménages
venant s’ajouter à celles fixées par le conseil municipal. L’effet est donc neutre pour le
contribuable.
De la même manière, l’effet devait être neutre pour les collectivités. La loi (3° du V de
l’article 1609 nonies C du code général des impôts) a d’ailleurs prévu une attribution de
compensation aux communes ayant perdu les produits de la TP. Pour 2005, cette procédure
donne le calcul suivant pour la commune du Marin, arrêté par le conseil communautaire en
octobre 2006 :
Total TP avec compl
LF99 et LF03 en 2004
Produits des taxes
ménages de la com.
de cnes en 2004
Charges
transférées
Attribution
de
compensation
841 997
- 302 374
- 110 624
= 428 999
(Les charges transférées concernent pour le Marin les transports scolaires et la fourrière
animale)
Le maire du Marin ne conteste pas la procédure mise en oeuvre même s’il constate que
l’attribution
de compensation sera toujours calculée sur le montant de la TP 2004 en dépit
56/59
des efforts faits par la commune pour augmenter celle-ci. Par contre, il constate que la
procédure mise en place par la CAESM pour la notification de ladite attribution est trop
longue, deux ans, faisant report de la prévision budgétaire du produit attendu en N+1.
3.3.2. La restauration scolaire
Au plan des compétences transférées, la transformation du syndicat en EPCI a créé
quelques difficultés s’agissant du financement de la restauration scolaire.
La restauration scolaire était depuis longtemps une compétence à la carte du SIVOM-SUD
pour laquelle les communes versaient une participation en fonction du service rendu :
paiement de la différence entre le prix des repas facturés par le prestataire de service et la
participation des familles. Le point de départ de l’exercice de cette compétence est la
construction d’une unité de restauration scolaire et collective, décidée par délibération du
conseil syndical du 31 mars 1998 (délégation de service public confiée à un prestataire
privé).
Lors de la création de la CCESM en 2001, cette compétence à la carte a été reprise dans les
statuts de la communauté, mais son contenu effectif n’a pas changé. Comme cette
délégation de service ne concernait que 9 communes sur 12, la communauté a continué à
demander des participations aux communes concernées, selon le mode de financement en
vigueur dans le syndicat. Or un tel mode de financement (contributions des communes) ne
pouvait plus être mis en oeuvre en communauté, qui doit, pour financer ses compétences
percevoir une fiscalité directe (article L 5214-23 du code général des impôts, en dehors de
taxes, redevances ou contributions spécifiquement prévues par la loi pour financer des
compétences particulières (ordures ménagères ou assainissement).
Les communes ont accepté pendant un certain temps de verser la participation relevant de
ce service puis, compte tenu du mode de financement des compétences communautaires
prévu par la loi, ont cessé de payer leur participation.
Cette situation a conduit le conseil de la communauté, par délibération du 29 décembre
2003, à décider de financer la restauration scolaire par la fiscalisation. Il ne restait alors
qu’à recouvrer les arriérés des participations communales.
Toutefois, lors de la transformation de la communauté de communes en communauté
d’agglomération début 2005, la définition et le contour de la compétence « restauration
scolaire » ont été remis en cause, certains maires voulant que la charge des salaires des
agents affectés à la surveillance des repas soient transférée à la communauté (alors que le
transfert n’a toujours concerné que la production des repas).
La demande de certains maires, dont celui du Marin, met en cause la délibération du 30
septembre 2002 qui a décidé que la PARS (prestation accueil restauration scolaire : 1,5 €
par repas) versée par la CAF aux communes serait encaissée par la communauté de
communes. C’est un des points qui fait litige car la commune du Marin considère que la
PARS doit financer pour partie la restauration mais également la surveillance des élèves
qui reste de sa compétence. C’est à partir de l’année 2005 que la CAF a cessé de verser
directement la PARS aux communes, plus exactement aux caisses des écoles (sur la base
d’une convention conclue annuellement entre la CAF et la CESM, pour 2006 le 23 février
2006).
57/59
L’enjeu n’est neutre ni pour la communauté, ni pour la commune, sachant que si les
recettes diminuent pour la caisse des écoles, la subvention d’équilibre de la commune vers
celle-ci augmente d’autant (sous forme notamment de mise à disposition d’agents
communaux).
En 2004, la commune a perçu 125 404€ en 2004 au titre de la PARS et le montant des
salaires de la caisse des écoles s’est élevé à 290 000€ environ (sur un montant total des
salaires de la caisse des écoles de près de 500 000€. Les autres agents étant affectés à la
garderie).
Le 31 janvier 2007, le maire du Marin a adressé au président de la CAESM
un courrier
sollicitant le reversement
à la commune des deux tiers de la PARS à compter de 2005. Le
président de la CAESM, dans une lettre de réponse du 8 mars 2007 précise que « le
reversement en retour d’une recette liée à la prise en charge de cette compétence
facultative ne peut être envisagé car contraire a priori au principe de base qui régit tout
transfert de charge : les transferts de charge doivent être assortis d’une compensation
financière équivalente ».
Toutefois pour couvrir partiellement les frais de fonctionnement relatifs à l’accueil des
enfants, qui restent à la charge de la commune, le président propose de soumettre au
conseil communautaire d’examiner la possibilité de reverser une partie de la PARS à titre
exceptionnel pour une période limitée et pour un montant compris entre 10 et 15%. Le
transfert des agents des communes à la CAESM ne semble pas envisagé.
Dans ces conditions la charge salariale supportée par la commune du Marin pour la
restauration scolaire (animation et surveillance) ne peut varier. Or, le tableau ci-dessous
montre que les effectifs affectés aux écoles sont conséquents et ne varient pas :
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Agents de la commune
affectés
- écoles (animation)
- caisse école
36,48
1,77
35,79
1,77
43,77
6,72
45,33
5,72
39,64
4,72
32,78
20,72
39,68
16,75
Budget caisse des écoles
29,41
26,07
24,57
25,11
24,22
26,31
26,94
Total
67,66
63,63
75,06
76,16
65,58
79,81
83,37
Dans sa réponse du 9 février 2007, le maire mentionne que « le futur passe par un transfert
progressif d’une partie de ces salariés [affectés à la surveillance et à l’animation]
au
secteur privé [associatif] sur la base d’une externalisation. L’absence d’étude juridique
préalable a déjà été évoquée par la chambre (point concernant la charge salariale et
l’évolution des effectifs).
La chambre observe que l’effectif des agents affecté à la restauration scolaire et à
l’accueil n’a jamais diminué sur la période 2000/ 2006. Si la production et la livraison
des repas ont été depuis longtemps transférées à une structure intercommunale, en
l’état actuel la communauté d’agglomération de l’espace Sud (CAESM) n’a pas
décidé d’accepter le transfert des personnels d’animation et de surveillance. Compte
tenu du transfert des aides de la CAF (PARS) à la CAESM, la commune supporte sur
son seul budget lesdites dépenses qu’elle ne parvient pas à réduire. Les aides de la
CAESM en ce domaine resteront ponctuelles et limitées dans le temps. En
conséquence, la réduction des dépenses supportées par la ville nécessite là encore une
volonté déterminée pour une restructuration des services.
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CONCLUSION GENERALE
La première partie du rapport a mis en évidence la situation dégradée des finances
communales depuis 1999, soit depuis huit ans.
Elle a préalablement souligné les
améliorations à apporter pour que les documents budgétaires et comptables soient
plus fiables afin de donner une image fidèle de la situation financière mais également
patrimoniale de la commune.
La chambre, dès novembre 1999 avait diagnostiqué les causes structurelles de cette
situation et avait formulé des recommandations qu’elle a réitérées jusqu’au budget
2006.
En effet, les mesures, imposées par le préfet, d’augmentation des taux de la fiscalité
directe ont été absorbées par la poursuite de la croissance des dépenses. L’effort
d’investissement ne s’est pas ralenti alors même que les recettes globales diminuaient
depuis 2002. La commune a donc creusé davantage son déficit et se trouve en
situation de surendettement.
Ce n’est que depuis 2005 que de véritables mesures de redressement ont été prises. La
révision des bases de la fiscalité directe locale a commencé d’avoir des effets positifs et
la réduction des dépenses de fonctionnement a permis de rembourser le capital de
l’annualité de la dette, sans pour autant dégager de capacité d’autofinancement des
investissements, au demeurant réduits.
Or, restaurer la capacité d’autofinancement constitue le seul remède pérenne de
redressement de la collectivité.
Actuellement, les marges de manoeuvre sont limitées et le rétablissement de
l’équilibre financier impose une réforme en profondeur de l’organisation, des
fonctions et des modes de gestion pour augmenter les ressources et diminuer les
dépenses. A court terme la commune devra compter essentiellement sur ses efforts de
redéploiements. A terme, les efforts de la commune pour la prise en compte de sa
population réelle qui entraîneraient l’augmentation de ressources externes pourront
participer à ce redressement.
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, la collectivité doit
poursuivre la réforme des bases de la fiscalité directe, qui portera progressivement
ses fruits. Elle ne doit pas négliger les autres recettes fiscales (taxe de séjour, TLE
notamment), dont elle doit optimiser le produit par une politique plus déterminée
tenant compte de sa géographie et de ses caractéristiques. Elle doit également veiller à
valoriser son patrimoine. Le recensement de la population et l’obtention du label
« ville touristique » n’auront cependant pas un impact immédiat sur les finances
communales.
Force est donc de diminuer les dépenses de fonctionnement, aussi bien les charges
générales, malgré un effort récent mais encore insuffisant, que les charges de
personnel, en dépit de leur forte rigidité. De nouveaux recrutements ont eu lieu en
2006 malgré une volonté affirmée de réduction du nombre des agents. La définition
d’une politique et d’une véritable gestion quantitative et qualitative des ressources
humaines est une condition indispensable du redressement financier de la commune
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et doit viser une meilleure adéquation entre le nombre et le niveau des agents et ceux
des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La chambre prend acte des
mesures prises en ce sens depuis juin 2005.
En ce qui concerne le financement des opérations d’investissement, les recettes
escomptées de la vente de terrains sont certes réelles mais limitées dans le temps et ne
peuvent constituer des ressources pérennes. Par ailleurs, l’encours de la dette ne
permet plus un recours massif à l’emprunt. La commune devra donc limiter pendant
plusieurs années le volume de ses investissements, comme elle a commencé de le faire
en 2005. Elle devra améliorer sa capacité à les hiérarchiser, à définir leur
programmation technique et financière et à les suivre. La chambre prend également
acte de la pause constatée dans le budget 2007.
Enfin, la collectivité doit tirer les conséquences de son appartenance à la CAESM,
davantage en réduisant ses coûts (personnels et contrats) à la suite des transferts de
charges et de fiscalité, qu’en cherchant à en obtenir des ressources, d’ailleurs
marginales.
Le redressement des finances de la collectivité ne pouvant être que progressif, la
chambre recommande donc l’établissement d’un plan pluriannuel définissant les
réformes à entreprendre, les étapes et les effets attendus sur la restauration de
l’équilibre général. La collectivité ne devra pas exclure, en mesure ultime, de
nouvelles augmentations des taux des trois taxes directes locales, en dépit d’un
coefficient déjà élevé de mobilisation du potentiel fiscal.