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Monsieur le Maire,
Par lettre du 10 septembre 2004, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d'un rapport
d'observations, les observations définitives de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe
concernant la gestion de la commune de Saint-Louis à partir de l'année 1998.
Conformément aux dispositions de l'article L.241-11 du code des juridictions financières, vous
disposiez, ainsi que votre prédécesseur pour ce qui le concerne, d'un délai d'un mois pour
adresser au greffe de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe une réponse écrite à ce
rapport d'observations, à compter de sa réception. Votre réponse est parvenue par lettre du 15
octobre 2004, enregistrée le 25 octobre au greffe de la chambre.
Le rapport d'observations, accompagné de cette réponse, et dont vous trouverez, ci-joint,
l'exemplaire définitif, doit désormais être communiqué par vos soins à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour,
être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
En vertu de l'article R.241-18 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations, dans
sa forme définitive, deviendra communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien
vouloir me faire connaître la date de cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Charles DECONFIN
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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
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Annexe à la lettre n°.1497. du 26 octobre 2004
RAPPORT D'OBSERVATIONS ETABLI A LA SUITE DU CONTROLE DES COMPTES
ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION
DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE
EXERCICES 1998 ET SUIVANTS
(DEPARTEMENT DE GUADELOUPE)
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A l'occasion du jugement des comptes pour les exercices 1998
à 2000, la chambre régionale des
comptes de Guadeloupe a procédé à l'examen de la gestion de
la commune de SAINT-LOUIS à
partir de l'année 1998 et a arrêté les observations définitives qui figurent ci-après.
1 - ANALYSE FINANCIERE 1998 à 2002 :
1-1/ RAPPEL DU CONTROLE BUDGETAIRE :
La commune fait à nouveau l'objet de mesures de redressement depuis un avis du 9 octobre 2001
de la chambre régionale des comptes sur le compte administratif
2000, faisant ressortir un déficit
global cumulé de 3,35 MEUR, suite à la mise à jour d'un déficit jusque là occulté par l'absence de
tout reste à réaliser. Les restes en dépenses étaient alors de 3,6 MEUR.
Cet important déficit a peu évolué depuis : 3,62 MEUR fin 2001 et 3,43 MEUR fin 2002 soit 110 %
des recettes réelles de fonctionnement.
L'avis de la chambre du 25 septembre 2003 sur le budget primitif 2003 a fixé comme objectif la
résorption totale du déficit à fin 2006, en tablant sur une réduction annuelle de 900 000 EUR
environ.
Compte tenu du pourcentage important des recettes de fonctionnement que représente le déficit,
le redressement sera nécessairement difficile et le respect de son calendrier nécessite de peser
de façon drastique sur tous les postes de charges.
1-2/ EVOLUTION DES GRANDES MASSES BUDGETAIRES :
En l'absence de marge de manoeuvre à court terme, on ne distingue pas d'infléchissement
significatif des grandes masses pendant la période 1998 à 2002. Certes, l'année 2000 enregistrait
une hausse assez sensible des dépenses d'investissement, ainsi que des charges externes et des
dépenses de personnel.
En recette, on peut noter toutefois une amélioration de la mobilisation des subventions
d'investissement et du produit des 4 taxes au cours de la période récente.
1-3/ DETTE :
La commune s'est désendettée depuis 2001, ce qui rapproche le poids du remboursement de la
dette de la moyenne outre-mer: 103 EUR par habitant en 2000 contre 48 EUR en moyenne, 73
EUR par habitant en 2002. L'encours fin 2002 était de 536 EUR par habitant au lieu de 376 EUR
en moyenne des communes d'outre-mer de 2 à 3500 hts (source : DGCL).
1-4/ BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT ET TRESORERIE :
Pendant toute la période, la commune a imposé des délais de mandatement importants à
différents créanciers, dont certains ont saisi la chambre dans le cadre de la procédure de l'article L
1612-15 du CGCT. Au 29 septembre 2003, elle indiquait un montant de 1,53 MEUR de dépenses
engagées non mandatées, pour certaines depuis 1998.
En dépit
de ces délais de mandatement, la commune connaît des difficultés très sensibles de
trésorerie, son fonds de roulement étant de 5000 EUR seulement fin 2002. Les soldes créditeurs
de classe 4, correspondant à la dette à court terme, sont passés de 363 000 EUR en 98 à 1,226
MEUR fin 2002 et le besoin en fonds de roulement est devenu négatif en 2002 (de 151 000 EUR).
1-5/ CHARGES DE PERSONNEL :
Pour l'avenir, il conviendra de maîtriser les frais de personnel, qui ont progressé de 18 % de 98 à
2002, notamment parce qu'un régime indemnitaire a été mis en place par délibération du 27 juillet
2000. La dépense en personnel représente le poste le plus important en fonctionnement : 43 % en
2002 . C'est cependant beaucoup moins que la moyenne 2000 des communes d'outre-mer de
moins de 10 000 hts, soit 57 %, et à peine plus que la moyenne métropolitaine, soit 41,5 %. La
commune comptait, au 31 octobre 2003, 52 agents dont 11 emplois aidés, soit un taux
d'administration de 1 agent pour 58 habitants correspondant très exactement à la moyenne
métropolitaine.
En dépit d'une dette relativement élevée, le ratio de rigidité des charges de structure (soit le
rapport charges de personnel+annuité/dépenses totales réelles de fonctionnement ; ce ratio
mesure le poids des dépenses incompressibles à court et moyen terme) n'est que de 0,48 en
2002.
1-6/ POIDS DES SATELLITES :
Il importe toutefois, pour mieux cerner la réalité, de tenir compte des effectifs de la caisse des
écoles, presque totalement dépendante pour son équilibre financier de la subvention municipale,
et qui paraît responsable de l'aggravation du déficit communal. Sa charge en personnel a été en
1997 de 3 MF (0,457 MEUR), en 1998 de 4,43 MF (0,67 MEUR), en 1999 de 5,34 MF (0,81
MEUR), en 2000 de 6,55 MF (0,99 MEUR), soit plus de 100 % d'augmentation en 3 ans. La
chambre ne perçoit pas une logique gestionnaire dans cette progression, compte tenu,
notamment, de la perte de plus de 400 habitants entre les recensements de 1990 et 1999. Encore
ces charges ne comprenaient-elles pas des reports considérables de cotisations à l'URSAFF,
expliquant qu'au budget primitif 2003 de la Caisse des écoles, ce sont 1,564 MEUR qu'il a fallu
inscrire au titre des charges de personnel.
La caisse des écoles emploie 57 agents. En dehors du nécessaire apurement du passif, il faut
faire face à 1 MEUR environ de dépense annuelle en frais de personnel à la caisse des écoles. Le
ratio de rigidité consolidé de Saint-Louis dépasse alors 0,80.
Si l'on tient compte d'un autre satellite communal, le CCAS, et de ses 5 agents, le taux
d'administration s'établit à
1 agent communal ou paracommunal pour 26 habitants, ce qui est très
élevé, y compris au regard de la moyenne du département, qui est de 1 agent pour 38 habitants.
Globalement, la chambre souligne le paradoxe d'une croissance continue des charges de
personnel de la sphère communale entre 1998 et 2000, en dépit de l'appartenance de Saint-Louis
à une communauté de communes dotée de multiples compétences.
1-7/ ABSENCE DE RIGUEUR :
L'ampleur du déficit communal était connue dès l'année 1999 :
En effet, suivant 2 contrats successifs des 15 janvier et 16 août 1999, il avait été confié à un
consultant une mission de bilan des situations financières fin 1998 et fin 1999 et de contrôle
budgétaire et financier tout au long de l'année 1999. Comme l'indique le versement de la
rémunération prévue (190 700 F soit 29 072 EUR), cette mission a été totalement exécutée. En
outre, une convention de prestation de service de stratégie financière comportant notamment un "
diagnostic de la situation actuelle ", l'objectif de " mettre les comptes administratifs et budgets en
adéquation avec la situation réelle " et " l'établissement d'une prospective à 5 ans " a été conclue
le 24 novembre 1999 avec un cabinet spécialisé.
Dès le 6 octobre 1998, un avenant venait modifier les délais de versement d'une avance sur un
contrat " afin de tenir compte des difficultés de trésorerie que connaît actuellement la commune ".
Les exemples sont nombreux de factures de 1994 et 1995 mandatées seulement en 1999. A
l'appui de certains mandats de 1999, on trouve des attestations de l'ordonnateur indiquant qu'ils
n'ont pas pris en compte les intérêts moratoires qui "en raison de la situation financière difficile de
la commune
seront payés ultérieurement ".
Pour autant, il n'a pas été initié alors la rigueur nécessaire au redressement, notamment en ce qui
concerne les dépenses de communication, comme en atteste une convention d'août 1999
donnant mandat à une société pour la conception et la réalisation d'un évènement de promotion
touristique prévu au mois d'avril 2000 et dont l'enveloppe prévisionnelle était de 3 MF soit 0,457
MEUR " valeur août 1999 ". La rémunération prévue de 250 000 F, soit 38 112 EUR, a été
intégralement versée à
la société. En revanche,
l'évènement prévu n'a pas eu lieu.
1-8/ MARGE DE MANOEUVRE :
En conclusion, la marge de manoeuvre dont dispose la collectivité est aujourd'hui extrêmement
restreinte. La faible évolution des bases fiscales entre 1998 et 2002 montre
l'absence d'une vraie
dynamique d'investissement sur laquelle s'appuyer. Il a donc été nécessaire d'augmenter les taux
en 2002 et 2003, comme la chambre l'avait proposé, de manière à regagner un peu de marge de
manoeuvre financière grâce à l'augmentation du produit. Le travail entrepris pour valoriser les
bases de la fiscalité, doit être poursuivi, notamment par la vente à leurs occupants des terrains
communaux.
2 - LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS :
Compte tenu des constats qui précèdent, il conviendrait de ne pas remplacer les agents partant
en retraite de manière à alléger progressivement les charges structurelles.
Par ailleurs, l'organigramme montre une profonde carence de cadres, avec un seul cadre A et
aucun cadre intermédiaire, cette absence de structuration ne peut qu'affecter l'efficacité de
l'organisation qui doit pourtant conduire un vrai changement.
Les moyens matériels s'avèrent également insuffisants, en termes d'informatique notamment, et la
réalisation de nouveaux locaux pour les services techniques qui est en projet depuis 2001, revêt
un caractère tout à fait prioritaire, dès que son financement aura été mis en place.
3 -
LES RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (CCMG) :
Jusqu'à présent, SAINT-LOUIS n'a pas été éligible à une réalisation communautaire en dehors
des travaux concernant les infrastructures de base (électrification rurale, extension du réseau
d'assainissement et adduction d'eau potable).
La chambre observe que, alors même que la CCMG a fait mener en 1994 une étude très
complète sur la
requalification des 3 bourgs, la commune a commandé en mars 2002 une étude
ayant pour objectif le " recensement et l'analyse de l'ensemble du patrimoine architectural et
mobilier de la commune ". Surtout, vous avez signé avec la Région en 2003 une " charte de
développement communal " sur 5 ans, qui concerne de façon générale
l'aménagement et le
développement communal, déclinés notamment dans les secteurs de l'économie, des réseaux et
de l'environnement. Ces compétences sont pourtant au cour des missions premières de la CCMG.
La phase III de l'étude comporte l'assistance et le suivi des dossiers communaux au titre de la
programmation 2000-2006, alors que le DOCUP 2000-2006 est d'autre part en phase avec le plan
de développement durable adopté en 1999 par la CCMG pour préparer à Marie-Galante un " pays
" au sens de la loi " Voynet ".
La chambre observe que ces doubles emplois et ce manque de synergie sont préjudiciables aux
économies d'échelle qu'apporte en théorie l'intercommunalité et portent atteinte au principe
d'exclusivité des compétences communales comme intercommunales résultant du code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Enfin, le conseil municipal a délibéré le 31 janvier 2004 en faveur du transfert à la CCMG des
compétences restauration scolaire et collecte des ordures ménagères. La chambre rappelle que
tout transfert de charges doit s'accompagner, en vertu du CGCT, du transfert des ressources
équivalentes, sauf à cautionner le basculement d'une partie du déficit de la commune vers
l'établissement public de coopération intercommunale et à compromettre durablement son
équilibre.
4/ EXAMEN DES ACHATS :
Dans les pièces des comptes 1998 à 2000, la chambre a observé à plusieurs reprises des achats
effectués sur facture et non pas dans le cadre d'un marché, en dépit du seuil de passation alors
applicable de 300 000 F (45 734 EUR), alors même que le volume global de ces achats, qu'il
s'agisse de fournitures administratives ou industrielles, dépassait largement ce seuil. En effet, les
commandes ont été fractionnées entre différentes sociétés qui s'avèrent en réalité dotées du
même gérant ou n'être que les différentes filiales d'un même groupe. Au final, c'est une seule
entreprise qui apparaît privilégiée par le processus de commande. Le principe de mise en
concurrence n'a donc pas été respecté, au détriment de la sécurité juridique du processus d'achat
comme du principe d'économie des deniers publics. Pour l'avenir, si les seuils de marchés et de
mise en concurrence formalisée ont été profondément modifiés par le décret n° 2004-15 du 7
janvier 2004, la chambre rappelle que les principes de transparence de la commande publique et
d'égalité d'accès des candidats à cette commande demeurent pleinement en vigueur.
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REPONSE DE L'ORDONNATEUR :
ANO26100402.pdf
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