Monsieur le Maire,
La chambre a arrêté le texte des observations concernant la gestion de votre commune, et portant
sur la période 1983 à 1997 à l'issue de la procédure prévue par les articles
L 241-7 et L 241-9
du code des juridictions financières.
L'examen fait en cours d'instruction, conjointement avec la préparation du
jugement rendu sur les
derniers comptes produits par le comptable au titre des exercices 1983 à 1995, a porté sur :
* la situation financière,
* la gestion du ramassage des ordures ménagères,
* le contrôle financier interne,
* les achats de fournitures pour les services administratifs et les dépenses de
téléphone,
* les travaux en régie,
* les marchés publics.
Comme prévu à l'article 114 du décret n° 95.945 du 23 août 1995, les observations provisoires
retenues par la chambre au cours de sa séance du 13 janvier 1998 vous ont été transmises, ainsi
qu'à M. Léo ANDY, pour la partie qui concernait sa gestion et à divers destinataires intéressés.
Votre réponse a été enregistrée le 17 juillet 1998 au greffe de la chambre, et celle de M. Léo
ANDY le 8 juin 1998.
Vous avez été entendu à votre demande à la chambre le 1er juin 1999, en application des
dispositions de l'article L 241.14 du code des juridictions financières.
Ces observations ont
désormais acquis un caractère définitif. En application de l'article 241.11 du
code des juridictions financières, elles devront être communiquées au conseil municipal de
Capesterre-Belle-Eau dès sa plus proche réunion. Elles feront l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour et seront jointes à la convocation adressée à chacun des membres du conseil municipal.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire connaître, leur
communication à toute personne en faisant la demande est de droit. J'en transmets par ailleurs
copie au représentant de l'Etat et au trésorier-payeur général.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.
Le Président,
C. SILBERZAHN
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES A LA COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE-EAU
EXERCICES
1983
A
1995
A la suite des vérifications effectuées lors de l'examen des comptes afférents aux exercices 1983
à 1995 de la commune de Capesterre-Belle-Eau, la chambre régionale des comptes de la
Guadeloupe a arrêté définitivement les observations suivantes relatives aux seuls domaines sur
lesquels a porté son contrôle :
Elle relève notamment pour la période en jugement :
1. Une situation financière, dégradée depuis 1983, demeurant très préoccupante en 1997 ;
2. Une gestion calamiteuse et très onéreuse du ramassage des ordures ménagères depuis 1988 ;
3. Une faiblesse caractérisée des contrôles effectués par le service financier de la commune, se
traduisant par des paiements indus et des doubles paiements importants ;
4. Un gaspillage des deniers publics se caractérisant par :
* des achats réalisés à des conditions contestables et à des prix exorbitants,
* des règlements de dépenses dont l'intérêt communal reste à justifier.
5. Une absence de travaux en régie dans la comptabilité communale, alors que la commune
achète d'importantes quantités de matériaux de construction ;
6. Une violation fréquente des dispositions du code des marchés publics.
I - UNE SITUATION FINANCIERE DEGRADEE DEPUIS 1983, DEMEURANT TRES
PREOCCUPANTE EN 1997
A - DES RESULTATS DEFICITAIRES ET UN CONTROLE BUDGETAIRE PERMANENT.
*- Des résultats déficitaires.
L'évolution entre 1983 et 1997 des résultats globaux de clôture des comptes administratifs met en
évidence que la situation financière de la commune de Capesterre-Belle-Eau est déficitaire depuis
1983. Pendant toute cette période, s'il faut croire les chiffres arrêtés par le conseil municipal,
l'équilibre budgétaire aurait été rétabli au cours des exercices 1984, 1992 et 1993.
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE :
1983 :
- 9 502 590,58 F
1984 :
+ 2 206 887,07 F
1985 : -
1 942 433,77 F
1986 : - 54 634 160 F soit 133,25 % des RRF*
1987 : - 50 591 446,49 F soit 89,64 % des RRF*
1988 : - 37 451 619,61 F soit 59,54 % des RRF*
1990 : - 18 102
047,26 F soit 24,29 % des RRF*
1991 : + 14 012 872,38 F soit 13,53 % des RRF*
1992 : + 3 326 552,16 F
1993 : + 126 874,45 F
1994 : - 34 474 629 F soit 36,14 % des RRF*
1995 : - 49 773 699 F soit 50,94 % des RRF*
1996 : - 41 627 427 F soit 39,75 % des RRF*
1997 : - 49 750 596,27 F soit 41,18 % des RRF*
* Compte administratif ayant fait l'objet d'une saisine de la chambre régionale des comptes de la
Guadeloupe.
*- Un contrôle budgétaire permanent.
La commune de Capesterre-Belle-Eau est un véritable "abonné" de la saisine budgétaire.
La procédure du contrôle budgétaire est une procédure exceptionnelle. Elle est devenue
permanente à Capesterre-Belle-Eau.
En effet, de 1986 à 1997 la chambre a émis 14 avis sur le budget primitif et 10 avis sur le compte
administratif de la commune.
En ce qui concerne les exercices récents, la commune a été fortement déficitaire en 1994 (- 34
474 629 F), en 1995 (- 49 773 699 F), en 1996 (- 41 627 247 F) et en 1997 (- 49 750
596 F).
Lors de l'examen du compte administratif 1995, exercice pour lequel le déficit était de 49 773 699
F (50,84 % des recettes réelles de fonctionnement), la chambre a demandé à la commune de
prévoir, dès le budget primitif 1996, un prélèvement d'au moins 15 millions de francs. La chambre
a, par ailleurs, estimé que le déficit devrait être résorbé dans un délai de 4 ans à compter de
l'exercice 1996. Pour y parvenir, elle a proposé des mesures de redressement . La commune était
donc invitée à :
* Mettre en application une comptabilité des dépenses engagées ;
* Surseoir aux opérations d'investissement qui ne seraient pas financées par des apports
extérieurs à la collectivité, hors mesures de sécurité ;
* Assurer la maîtrise des dépenses de fonctionnement tant au niveau de leur prévision que de leur
engagement, et en particulier :
* Stabiliser les frais de personnel, notamment par le non remplacement des départs en retraite ;
* Assurer une meilleure rentabilité du personnel par un renforcement de l'encadrement et
permettre ainsi la prise en charge de travaux en régie communale ;
* Réduire de 4 millions de francs par an les dépenses relatives aux travaux et services extérieurs ;
* Augmenter le produit fiscal des contributions directes par une variation en hausse des taux
d'imposition afin de porter le montant du compte 777 à 19 millions de francs en 1996 ;
* Augmenter la redevance d'enlèvement des ordures ménagères afin de porter le produit de ce
service à 5 millions de francs dès 1996.
Ces mesures ont été reconduites lors de l'examen du compte administratif 1996 arrêté avec un
déficit de 41 627 247,84 F (cf. avis n° 97.048.971. L 1612.14).
La diminution du déficit entre 1995 et 1996 est de 8 146 452 F. A ce rythme, il faudrait à la
commune plus de 5 ans à compter de 1997 pour rétablir l'équilibre budgétaire.
Dans sa
réponse du 2 juin 1998 adressée à la chambre, M. Léo ANDY, maire jusqu'en juin 1995
indique les efforts qu'il a réalisés pour résorber le déficit. Il décrit longuement le contexte difficile
dans lequel s'est effectué le redressement financier de la commune (grèves, mauvaises habitudes
du personnel, encadrement incompétent et inexpérimenté etc ...).
En
l'occurrence, la chambre
ne peut
que relever que M. Léo ANDY a quitté ses
fonctions
en
juin
1995
alors
que
le
déficit
du compte
administratif 1994 a
été
arrêté
par
la
chambre
à
34 374 629 F
au
31
décembre
1994
(cf. avis CRC n° 95.175.971.L 232.13 du 3 OCTOBRE
1995).
M. Joël BEAUGENDRE, maire de Capesterre-Belle-Eau a précisé dans sa réponse du 13 juillet
1998 qu'il faudra encore 4 années pour rétablir l'équilibre financier. Il a par ailleurs indiqué que le
redressement des finances a été ralenti à cause des dépenses induites par les cyclones LUIS et
MARILYN, les dépenses d'aide sociale du département et la sous-évaluation de la population de
Capesterre-Belle-eau.
Toutes ces explications ne peuvent justifier à elles seules la nouvelle détérioration de la situation
financière en 1997. En effet le déficit est passé de 41,6 MF en 1996 à 49,7 MF en 1997 soit une
augmentation de 19,4 %.
Compte tenu de la
persistance du déficit de cette commune, la chambre relève, que les mesures
de redressement qu'elle préconise ne sont pas appliquées avec la rigueur nécessaire, afin que
l'équilibre budgétaire soit rétabli dans les délais fixés.
B - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT EST DEFICITAIRE ET L'EPARGNE BRUTE
NEGATIVE.
*- La section de fonctionnement est déficitaire.
L'évolution du déficit de la section de fonctionnement a été la suivante au cours des trois
dernières années.
Le déficit de la section de fonctionnement est passé de 20 186 713,23 F en 1994 à 1 375 456 F
en 1996. Cette diminution spectaculaire du déficit de la section de fonctionnement est davantage
due à une revalorisation exceptionnelle -sans doute conjoncturelle - des recettes de
fonctionnement. Les économies recommandées par la chambre sur les dépenses de
fonctionnement demeurent insignifiantes (1 852 041 F soit 1,53 % de 1995 à 1996).
*- L'épargne brute est négative.
L'épargne brute est négative pour les 3 derniers exercices 1994, 1995 et 1996 comme l'indiquent
les dispositions du tableau ci-dessous :
L'épargne brute négative met en évidence le fait que la commune est dans l'impossibilité de
dégager, de la section de fonctionnement, et de transférer à la section d'investissement, des
ressources, pour le remboursement du capital de la dette.
L'objectif à atteindre est le redressement de la situation financière. Il passe par la disparition de
l'épargne brute négative. Pour arriver à ce résultat l'effort demandé à la section de fonctionnement
sur le fondement des chiffres arrêtés au 31 décembre 1996 est de 5 756 139,79 F. De plus,
l'épargne brute - si elle n'est plus négative - devrait permettre, après son transfert à la section
d'investissement, de rembourser le capital de la dette : 6 160 874,66 F. Pour remplir ces
conditions l'effort financier à demander à la section de fonctionnement est de 11 917 014,45 F.
Des mesures d'économies accompagnées d'un effort fiscal pourraient permettre d'atteindre cet
objectif.
C - DES ECONOMIES DRASTIQUES S'IMPOSENT :
Les dysfonctionnements relevés, qui seront évoqués à la suite de l'analyse financière, ont
entraîné de nombreux gaspillages des deniers publics. Il est
impératif de prendre toutes
dispositions utiles pour y mettre un terme.
De plus , la chambre estime que des économies significatives, notamment de
frais de personnel,
doivent être arrêtées. L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, qui sont passées de
1994 à 1995 de 103 456 820 F à 109 200 418 F (+ 5,55 %) et de 1995 à 1996 de 109 200 418 F à
118 077 696 F (+8,12 %) doit être ralentie. Il convient de noter que la progression de ces mêmes
dépenses de 1994 à 1996 est de 14,13 %.
L'évolution des frais de personnel est la suivante depuis 1994.
Au 31 décembre 1997, la commune employait 372 personnes.
Lors des départs à la retraite, il appartiendra à la commune de redéployer le personnel
actuellement en fonctions et de s'abstenir de tout nouveau recrutement.
D - UN EFFORT FISCAL EST NECESSAIRE.
En raison de sa situation financière dégradée la commune doit impérativement réaliser de
substantielles économies, sinon elle sera dans l'obligation d'augmenter de manière significative
les recettes fiscales.
Le tableau suivant met en évidence l'évolution du produit des 4 taxes directes locales de 1994 à
1996.
Produit des impositions directes/Population.
Les taux sont les suivants :
Il convient de rapprocher les recettes fiscales (impositions directes) des recettes d'octroi de mer.
L'évolution des recettes d'octroi de mer est la suivante :
En définitive en 1996 le total des impôts directs et de l'octroi de mer est de 52 418 473 F, soit 2
747 F/hab.
Pour la France entière en 1994 le produit des impôts directs et indirects, en francs/habitant est de
3 513 F et de 3 561 F/hab. pour l'outre-mer.
Pour la revalorisation de la fiscalité, la commune possède encore une marge de manoeuvre. En
effet, le montant de 52 418 473 F perçu en 1996 à Capesterre Belle-Eau pour les impôts directs et
l'octroi de mer pourrait être apprécié par comparaison avec le chiffre de 67 947 441 F, obtenu en
multipliant le nombre d'habitants de Capesterre Belle-Eau (19 081 hab.) par le produit par habitant
des impôts directs et indirects prélevé en outre-mer pour les communes de la même strate
démographique : 3 561 F/habitant en 1994.
E) LA SECTION D'INVESTISSEMENT EST EGALEMENT DEFICITAIRE, L'EFFORT
D'EQUIPEMENT DEMEURE CEPENDANT IMPORTANT :
*- La section d'investissement est également déficitaire.
Evolution des dépenses et des recettes d'investissement.
La commune n'a pas apporté les correctifs nécessaires à sa politique d'investissement comme le
lui recommandait la chambre régionale des comptes dans de nombreux avis budgétaires.
Les dépenses d'investissement continuent à progresser (+ 14,06 % de 1995 à 1996) alors que les
recettes d'investissement régressent (- 8,77 % de 1995 à 1996).
La commune continue donc à investir. Sa situation financière ne va pas se redresser, si elle ne
redéfinit pas sa politique d'investissement. Il est en effet impératif de surseoir à toutes les
opérations d'investissement qui ne seraient pas financées intégralement par des apports
extérieurs à la collectivité (subventions). Il va de soi qu'il convient d'exclure du champ d'application
de cette mesure les opérations d'investissement concernant la sécurité publique.
*- L'effort d'équipement demeure cependant important.
L'effort d'équipement en Francs/habitant est évalué par le ratio
Dépenses d'équipement brut
Population
Evaluation de l'effort d'équipement par habitant :
* France entière 1994 : 1 372 F/hab.
* Outre-mer 1994 :
1 174 F/hab.
L'effort d'équipement (comptes 21 et 23) de la section d'investissement peut également être
apprécié au niveau de recettes réelles de fonctionnement par l'intermédiaire du taux
d'équipement.
L'évolution de ce taux est le suivant à Capesterre-Belle-Eau :
Taux d'équipement
Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement :
France entière : 23,1 % en 1994
Outre-mer :
21,7 % en 1994
L'effort d'équipement est très important. Compte tenu de la situation financière actuelle de la
commune une pause dans la réalisation des opérations d'investissement doit être sérieusement
envisagée, conformément à la recommandation de la chambre qui demandait "de surseoir aux
opérations d'investissement qui ne seraient pas financées par des apports extérieurs à la
collectivité, hors mesures de sécurité". (cf. avis n° 96.025.971. L 232.13 du 26 mars 1996 sur le
compte administratif 1995).
II - UNE GESTION CALAMITEUSE DU RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES
A - LA COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU A PAYE A TORT 399 259,23 F A LA
SOCIETE PLASTIC OMNIUM CARAIBES LORS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE RELATIF A
LA LOCATION DE CONTENEURS, BACS ROULANTS POUR ORDURES MENAGERES.
En 1988, la société PLASTIC OMNIUM CARAIBES et la commune de Capesterre Belle-Eau ont
conclu un marché négocié ayant pour objet la mise à disposition et l'entretien de récipients
(conteneurs, bacs roulants) destinés à la collecte mécanisée d'ordures ménagères.
Le marché a été transmis au représentant de l'Etat le 3 octobre 1988.
a) Sur la durée du marché.
L'article 4 du marché précise que "le présent marché a été conclu pour une durée de 7 ans à
compter de la mise en place du matériel proposé par la société PLASTIC OMNIUM".
Les dispositions de cet article sont en contradiction avec l'article 7 qui stipule : "La présente
convention est établie pour une durée de 5 ans à compter du premier mois de facturation. A
compter de cette période de 5 ans, la convention sera renouvelable par tacite reconduction par
période de 2 ans".
Cette durée - 7 ans ou 5 ans - permet à la société PLASTIC OMNIUM d'amortir tranquillement le
matériel loué. Quant à la commune elle a le temps de réaliser, qu'en l'occurrence, une acquisition
du matériel serait moins onéreuse qu'une location.
En effet, cette opération de location est particulièrement coûteuse pour la commune. Pendant les
années 1989 à 1997 (avril 1997) la société PLASTIC OMNIUM a facturé 6 855 392,53 F à la
commune de Capesterre-Belle-Eau au titre de la location et de l'entretien des conteneurs et bacs
roulants.
A posteriori, on voit bien que la location des conteneurs et des bacs roulants est une opération
très onéreuse incompatible avec la situation financière dégradée de la commune de Capesterre-
Belle-Eau.
Du reste, la société PLASTIC OMNIUM a proposé à la commune, par lettre du 12 novembre 1996,
de lui vendre, 1 F HT par litre, les conteneurs et bacs roulants actuellement loués 1,05 F HT par
litre. Un contrat d'entretien du matériel vendu (0,53F/l par mois) a également été proposé à la
commune qui n'a pas donné de suite à cette offre.
De plus, l'article 7 institue une procédure de résiliation du marché qui prévoit un échange de
lettres par lequel la commune de Capesterre-Belle-Eau doit faire part, et justifier, son
mécontentement à la société PLASTIC OMNIUM. La commune,
après avoir renouvelé ses
doléances, est tenue ensuite d'attendre un délai de 3 semaines avant de donner un préavis de
résiliation de 3 mois accompagné des preuves de la mauvaise qualité des services fournis.
Ces conditions sont léonines dans la mesure où elles ne laissent pas beaucoup de marge de
manoeuvre à la commune,
soumise ainsi à une procédure longue et formaliste pour résilier le
marché en dehors de la date prévue pour la reconduction.
b) Sur le volume des conteneurs et bacs roulants.
L'article 3.1 du marché précise que le volume des conteneurs et bacs roulants mis à disposition
de la commune ne pourrait être supérieur à 756 m3 + 15 % soit 869,4 m3. Il a été relevé qu'en
1996, le volume était de 953,4 m3, soit un dépassement irrégulier de 9,66 %, qui nécessite la
passation d'un avenant.
c) Sur les prix facturés.
Le prix de la location a été fixé à 1,05 F H.TVA par litre soit 1,12875 F TTC par l'article 6.2 du
marché. Ce prix a été revalorisé irrégulièrement de 0,25 F H.TVA par litre pour les factures de
1990, de 1991 et du 1er trimestre 1992 ; de 0,15 F H.TVA pour les 3 derniers trimestres de 1992
et de 0,10 F H.TVA par litre en 1993. A partir de 1994, le prix licite de 1,05 F/l H.TVA a été facturé.
Dans ces conditions, il a été payé à tort la somme de 399 258,76 F TTC déterminé comme suit à
la société PLASTIC OMNIUM.
1990 : Majoration irrégulière : 111 765,06 F
1991 : Majoration irrégulière :
111 886,43 F
1992 : Majoration irrégulière :
92 960,57 F
1993 : Majoration irrégulière :
82 646,70 F
TOTAL :
399 258,76 F
Cependant dans sa réponse du 9 juin 1998 adressée à la juridiction la société PLASTIC OMNIUM
a justifié comme suit les majorations de prix relevées.
" Le prix de 1,30 F HT facturé par notre société entre 1990 et 1993 correspond à un accord qui a
été pris avec le Maire M. Léo ANDY, en vue de compenser le non paiement en 1989 d'une
somme de 420 774,45 F ". Cette somme a été étalée sur 4 ans afin d'aider la commune qui
connaissait déjà de sérieuses difficultés budgétaires ".
Cette réponse de PLASTIC OMNIUM appelle les observations qui suivent :
a) Ni la commune, ni la société PLASTIC OMNIUM n'ont apporté la preuve de l'existence de
factures impayées, datées de 1989, pendant les entretiens qui ont eu lieu sur ce problème lors de
l'instruction.
En effet, il ressort de l'examen des comptes de l'exercice 1989, que 12 mandats - 1 par mois - ont
été établis et payés à la société PLASTIC OMNIUM pour la location des conteneurs et des bacs
roulants. Le montant global des mandats réglés au titre de l'exercice 1989 s'élève à 452 332,53 F
déterminé comme suit :
Janvier 1989 : mdt n° 9080 (29 953,27 F) - Février 1989 : mdt n° 909 (32 732,81 F)
- Mars
1989 :
mdt n° 910 (37 676,74 F)
-
Avril 1989 : mdt n° 911
(39 050,05 F)
- Mai 1989
:
mdt n° 912
(39
095,20 F) -
Juin 1989 :
mdt n° 913 (39 117,78 F) - Juillet 1989 : mdt n° 914 (39 117,78 F) - Août
1989 : mdt n° 915 (39 117,78 F) - Septembre
1989 : mdt n° 916 (39 117,78 F) - Octobre 1989 :
mdt n° 917 (39 117,78 F) Novembre 1989 : mdt n° 918 (39 117,78 F)-Décembre 1989 : mdt n°
919 (39 117,78 F)
Compte tenu des paiements intervenus en 1989, la chambre ne peut que s'interroger sur
l'existence des factures impayées datées 1989 et évoquées par la société PLASTIC OMNIUM.
b) M. Léo ANDY, Maire de Capesterre-Belle-Eau à l'époque des faits n'a pas jugé utile de
répondre aux observations formulées par la chambre sur la
majoration illicite des prix facturés par
la société PLASTIC OMNIUM.
c) Il est illégal et répréhensible de majorer les prix d'un marché en cours d'exécution pour le
règlement de factures impayées.
d) De surcroît, il a été payé à tort 399 258,76 F à la société PLASTIC OMNIUM. Cette société
mise en cause, précise que la majoration relevée " correspond à un accord pris avec M. Léo
ANDY, en vue de compenser le non paiement d'une somme de 420
774,45 F H.T ". De plus, la
société PLASTIC OMNIUM a fait parvenir à la juridiction une lettre du 16 janvier 1996 du Maire de
Capesterre-Belle-Eau, qui s'engage à inscrire au budget 1990 un crédit de 541 857,11 F. Le
rapprochement de ces 3 chiffres démontre à l'évidence que la créance alléguée par PLASTIC
OMNIUM n'est pas, de surcroît liquide en l'état actuel du dossier.
En définitive, la somme de 399 258,78 F a été payée à tort à la société PLASTIC OMNIUM.
B -
LA COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU A LOUE UN CAMION POUR LE
RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES A DES CONDITIONS TRES ONEREUSES ET
SANS MARCHE PUBLIC :
Pendant les exercices 1992 et 1993, la société NICOLLIN ANTILLES a donné en location, à la
commune de Capesterre-Belle-Eau, un camion, aux
conditions suivantes :
* Location d'un camion avec chauffeur de mars 1992 à septembre 1992 au prix de
2 000 F H.TVA par jour de location.
* Location d'un camion sans chauffeur d'octobre 1992 à avril 1993 au prix de
1 800 F H.TVA par jour de location.
a) La location de ce camion a donné lieu à une facturation fantaisiste :
Le prix de la location du camion sans chauffeur est de 1 800 F H.TVA par jour.
Cependant, la société NICOLLIN a facturé à la commune, pour le même camion loué, un certain
nombre de "journées doubles" au prix ce 3 600 F HTVA (1 800 F X 2). Cette facturation pour le
moins fantaisiste a entraîné le paiement de 39 jours de location pour le mois de janvier 1993 (32
journées doubles + 7 journées simples) ; de 42 jours de location au mois de février 1993 (19
journées doubles + 4 journées simples) ; et de 37 jours au mois de mars 1993 (17 journées
doubles et 3 journées simples).
Il aurait été plus simple et plus rationnel de fixer un prix de location pour une journée de 24
heures. Dans ce cas, la facturation se ferait sur la base d'un mois qui ne saurait, dans aucune
hypothèse, compter plus de 31 jours.
b) Les paiements concernant la location du camion loué sans chauffeur ont été effectués
irrégulièrement sans marché public.
Pour la location du camion à la société NICOLLIN les mandats suivants ont été établis par la
commune en 1993 pour un montant global de 412 155 F : (Mandats n°s 485 - 486 - 487 - 1600 -
1601 - 1833 - 1834 émis et payés durant l'exercice 1993).
Le seuil de 300 000 F fixé par l'article 321 du code des marchés publics pour les achats sur
factures ou les travaux sur mémoire s'applique à l'ensemble des dépenses réglées entre le 1er
janvier et le 31 décembre de l'année considérée (cf. réponse de la commission centrale de
marchés R.M.P. n° 212 - août
1985, page 3).
En conséquence, lorsque le prix de règlement excède le seuil de 300 000 F, fixé par l'article 321
du code des marchés publics, le comptable est tenu d'exiger un marché public pour le paiement
des prestations en cause.
En l'espèce, le montant des factures concernant la location du camion s'élève à 412 155 F. La
commune de Capesterre-Belle-Eau aurait dû passer un marché négocié pour la location de ce
camion.
c) Cette location de camion avec ou sans chauffeur réalisée par la commune et la société
NICOLLIN s'est révélée très onéreuse.
Pendant la période en cause, (mars 1992 - avril 1993 : soit 14 mois) la commune a payé
globalement à la société NICOLLIN la somme de 659 620 F déterminée comme suit pour la
location d'un camion avec ou sans chauffeur :
* location d'un camion avec chauffeur
(mars 1992-septembre 1992) 6 mandats :
247 465 F
* location d'un camion sans chauffeur
(octobre 1992-avril 1993) 7 mandats :
412 155 F
TOTAL
:
659 620 F
En l'occurrence, la solution de la location adoptée est très onéreuse dans la mesure où l'on peut
sérieusement se demander si la commune n'aurait pas dû acheter, (au lieu de louer), un camion à
un concessionnaire de la place après une procédure d'appel d'offres.
d) Au détriment des intérêts de la commune, certaines clauses
du marché du 24 mars 1993
conclu avec la société NICOLLIN ANTILLES n'ont pas été appliquées.
La commune de Capesterre-Belle-Eau a conclu avec la société NICOLLIN ANTILLES le 24 mars
1993 un marché sur appel d'offres pour la collecte des ordures ménagères et le nettoiement du
bourg. Ce marché a été transmis au représentant de l'Etat le 25 mars 1993.
Il est important de signaler que la commission d'appel d'offres a retenu le 28 janvier 1993 la
proposition de la société NICOLLIN ANTILLES en rejetant celle de la société SOGEA
GUADELOUPE. La SOGEA GUADELOUPE , se sentant lésée, a demandé au tribunal
administratif de Basse-Terre d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres du 28 janvier
1993.
Le tribunal administratif a alors réclamé le 1er mars 1994 et le 21 juin 1995 à la commune la
production de l'ensemble des documents contractuels relatifs à la passation du marché en cause.
La commune de Capesterre Belle-Eau n'a pas satisfait à cette injonction. La Juridiction
administrative, par jugement du 9 juillet 1996, a annulé la décision de la commission d'appel
d'offres du 28 janvier 1993.
L'exécution du marché du 24 mars 1994 appelle les 2 observations qui suivent :
SUR LE RACHAT DES BENNES COMMUNALES.
Le CCAP prévoit en son article 13 (page 19) repris ci-dessous, la reprise de 2 bennes tasseuses
communales par la société NICOLLIN ANTILLES.
Article 13 :
"L'entreprise après avoir examiné les véhicules, devra proposer dans son offre, la reprise de 2
bennes tasseuses communales actuellement en service, conformément aux barèmes officiels
applicables à l'achat de véhicules d'occasion (voir détail des matériels concernés en annexe du
CCTP).
Le CCTP prévoit au paragraphe 2° (matériel de collecte) la reprise par la société NICOLLIN
ANTILLES des véhicules communaux suivants :
*- 1 benne SEMAT de 14 m3 montée sur châssis Renault S 150 acquise le 26 janvier 1984 ;
*- 1 benne SEMAT de 16 m3 montée sur châssis Renault G 210 acquise le 18 juin 1987
( ... )
Il est précisé que le prix de reprise par l'entrepreneur sera indiqué dans l'acte d'engagement...
Pendant l'instruction, la société NICOLLIN reconnaît qu'il y a eu rachat de véhicule (au singulier).
Elle indique cependant qu'elle était dans l'attente de la demande de régularisation.
Lors de son audition par la chambre, M. GANT a produit l'acte d'engagement fixant à 200 000 F le
prix de reprise des véhicules en cause.
Il est urgent de régulariser cette situation anormale. En effet des véhicules appartenant à la
commune ont été mis à gratuitement à la disposition de la société NICOLLIN, alors que les
documents contractuels prévoyaient le rachat par le titulaire du marché, des véhicules en cause.
La chambre entend suivre avec une attention particulière la suite réservée à cette affaire par la
commune.
SUR LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 29 DU CCAP.
L'article 31 du CCAP indique, de manière précise, que l'entrepreneur remettra chaque année à la
collectivité, avant la fin de chaque semestre (juin et décembre), un compte rendu donnant au
moins les indications suivantes :
*- Effectifs du service (nombre et nom des agents en fonction, salaires versés).
*- Nombre de bennes utilisées (kilométrage, consommation d'énergie).
*- Matériel de nettoiement.
*- Détail des dépenses propres à l'exploitation.
*- Litrage des bacs collectés.
*- Modifications intervenues (fréquences, périmètres, circuits etc ...)
L'article 29 du CCAP prévoit que la non fourniture des comptes rendus d'exploitation dans un délai
de 4 mois à compter de la fin de l'année civile entraîne des pénalités de retard s'élevant à 1 % du
montant annuel du marché avec une pénalité complémentaire de 1/3000 par jour de retard au
delà des 4 mois.
Les comptes rendus d'exploitation n'ont pas été produits en 1993 (juin et décembre) ; en 1994
(juin et décembre) et en 1996 (juin et décembre). Un compte rendu fort incomplet a été adressé à
la commune en 1995. Lors de l'instruction, le responsable de la société NICOLLIN a précisé que
lesdits comptes rendus ont été présentés oralement lors des réunions mensuelles effectuées en
mairie et par écrit pour 1995.
Quant aux pénalités, elles n'ont pas été appliquées par la commune. Pour les exercices 1993,
1994, 1995 et 1996, en l'absence de production des 7 comptes rendus, le montant de la pénalité
de 1 % est de
(4 981 233,26
X
1 %)
X
7
=
348 686,32 F,
somme à laquelle il faudrait ajouter 1/3000 du montant du marché par jour de retard au delà de 4
mois.
La chambre demande à la commune de prendre toutes mesures utiles pour liquider et faire
recouvrer les pénalités en cause.
III - UNE FAIBLESSE CARACTERISEE DES CONTROLES INTERNES EFFECTUES PAR LA
COMMUNE SE TRADUISANT PAR DES PAIEMENTS INDUS ET DES DOUBLES PAIEMENTS
IMPORTANTS
Le mandatement d'une dépense par la commune ne peut intervenir que lorsque les droits du
créancier sont constatés. La réalité, et le montant de la dette, doivent être vérifiés par les services
de l'ordonnateur.
L'absence de vérification des factures à payer par les services de la commune lors de
l'ordonnancement des dépenses a été constatée et doit être soulignée.
Cette défaillance des services comptables communaux a généré des paiements indus et des
doubles paiements importants comme l'indiquent les exemples qui suivent :
a) Double paiement - Société AFTER +
La société AFTER +, centre de maintenance agréé Apple, immeuble Sylphides, Grand Camp La
Rocade aux Abymes, a conclu le 18 septembre 1993 un contrat de maintenance avec la
commune de Capesterre-Belle-Eau.
Selon l'article 5 du contrat, le montant de la redevance annuelle globale que la commune doit
payer à la société AFTER + est de 9 000 F H. TVA.
Cependant pour l'année 1994, il a été payé les sommes suivantes :
*- Mandat n° 791 - bordereau 56 du 14 avril 1994 : 9 000 F
*- Mandat n° 1287 - bordereau 80 du 20 mai 1994 : 9 675 F.
Il s'agit d'un double paiement. Interrogé lors de l'instruction le gérant de la société AFTER + a
reconnu que le deuxième mandat lui a été payé à tort.
La chambre prend acte de l'émission par la commune d'un titre de recettes par le Maire de
Capesterre-Belle-Eau (titre n° 414 du 10 novembre 1998 de 9 675 F) pour le reversement des
sommes payées à tort.
b) T.V.A. payée à tort : Association Guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des
adultes handicapés.
L'Association Guadeloupéenne pour l'Insertion Professionnelle et Sociale des Adultes handicapés
(A.G.I.P.S.A.H.), (centre d'aide par le travail le Champfleury - Gourbeyre) a vendu 330 plateaux
stratifiés à la commune de Capesterre-Belle-Eau pour un montant de 74 790,70 F (facture n° 105
937 du 5 octobre 1993).
Les produits vendus par ce centre d'aide par le travail sont exonérés de TVA conformément à
l'article 261 du code des impôts.
La facture n° 105937 du 5 octobre 1993 a été payée TVA comprise par mandat n° 875 bord. 61 du
21 avril 1994 pour un montant de 80 400 F. La TVA perçue à tort par l'Association
Guadeloupéenne pour l'Insertion Professionnelle et Sociale des Adultes Handicapés (AGIPSAH)
s'élève à 5 609,30 F.
Lors de l'instruction, le Directeur de l'AGIPSAH a reconnu que la TVA avait été encaissée à tort. Il
a été reversé 5 609,30 F dans la caisse de la commune. La chambre en prend acte.
c) Des doubles paiements importants à la société SODIMAT.
c1) La commune de Capesterre-Belle-Eau a commandé à la société SODIMAT (Jarry Baie-
Mahault) les matériels suivants :
*- Bétonnière avec basculante :
49 400 F
*- Débroussailleuse F S 220 + couteau étoile: 5 490 F
*- Tête super 1 C F 220 :
560 F
*- Tronçonneuse 064 AVEQ :
8 250 F
*- Tondeuse W 5019 P :
7 590 F
TOTAL
:
71 290 F
Le bon de commande non daté porte le n° 0003095.
Les matériels en cause ont été facturés pour un montant de 71 290 F à la commune le 6 août
1992 (facture n° 065150). Le 7 avril 1992, le fournisseur SODIMAT a annulé la facture n° 065150
qui contenait une erreur. Une nouvelle facture n° 065202 d'un montant de 73 290 F a été alors
émise.
La commune de Capesterre-Belle-Eau a alors payé la facture annulée de 71 290 F (mandat n°
2535 du 16 novembre 1992 bord. 380) et la facture de 73 290 F par mandat n° 2616 du 12
décembre 1992 bord. 391.
Il s'agit bien d'un double paiement. A la suite de la lettre d'observations provisoires, la somme de
71 290 F payée à tort à la SODIMAT a été reversée dans la caisse de la commune.
La chambre en prend acte.
c2) Enfin, après le cyclone HUGO, en 1989, la commune de Capesterre-Belle-Eau a acheté un
tracto-pelle FORD 655/4 RM pour un montant de 346 250 F à la SODIMAT.
La facture n° 027785 correspondant à cet achat a
été payée le 9 août 1990 par mandat n° 875
bord. 105 du 26 juin 1990.
Cependant, il a été relevé que 2 autres mandats ont été établis pour l'achat du même tracto-pelle.
*- Mandat n° 1418 du 24 septembre 1990 payé le 22 novembre 1990 :
175 700 F
*- Mandat n° 637 du 12 mai 1990 payé le 23 juillet 1990 :
178 900 F
TOTAL
:
354 600 F
Les vérifications effectuées lors de l'instruction - (contrôle des inscriptions figurant à l'inventaire
communal, entretiens avec le responsable du service technique de la commune et avec le
comptable de la SODIMAT) - ont permis d'établir que la commune n'avait acheté qu'un seul tracto-
pelle. Il a donc été payé à tort à la SODIMAT, 354 600 F par mandat n° 1418 du 24 septembre
1990 (175 700 F) et n° 637 du 12 mai 1990 (178 900 F).
Les responsables de la commune, et de la SODIMAT, ayant admis qu'il y avait eu en l'occurrence
double paiement, la somme de 354 600 F doit être reversée dans la caisse de la commune, dans
les meilleurs délais.
Un titre de recettes de 354 600 F (titre n° 411 du 10 novembre 1998 ) a été émis pour le
versement des sommes payées à tort par la commune de Capesterre-Belle-Eau. La chambre en
prend acte.
c3) Par ailleurs il a été relevé que la débroussailleuse F S 220 couteau (réf.00941192101601) a
été facturée à la commune le même jour au prix de 5 490 F (cf. facture n° 065150 du 7 août 1992
et au prix de 6 490 F (facture n° 65199 du 7 août 1992). On constate donc une différence de 1
000 F pour le même produit vendu le même jour par la SODIMAT à la commune de Capesterre-
Belle-Eau.
Lors de l'instruction, le fournisseur a admis l'erreur et a estimé que la SODIMAT avait facturé à tort
1 000 F à la commune. Cette erreur doit faire l'objet d'un remboursement dans la caisse de la
commune.
IV - UN GASPILLAGE DES DENIERS PUBLICS CARACTERISE PAR :
*- DES ACHATS REALISES A DES CONDITIONS CONTESTABLES ET A DES PRIX
EXORBITANTS
*- DES REGLEMENTS DE DEPENSES DONT L'INTERET COMMUNAL RESTE A JUSTIFIER
a) Des achats réalisés à des conditions contestables et à des prix exorbitants.
Achat d'enveloppes
La commune de Capesterre-Belle-Eau a acheté 54 000 enveloppes en 1994 pour 465 354,45 F et
42 000 enveloppes en 1995 pour 287 400 F.
Ces achats d'enveloppes appellent les observations suivantes :
EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES ACHETEES.
La commune de Capesterre-Belle-Eau qui n'a que 19 081 habitants a acheté 54 000 enveloppes
en 1994 et 42 000 enveloppes en 1995.
L'actuel maire de la commune a indiqué, lors de l'instruction, qu'en raison des conditions de
stockage une partie des enveloppes achetées était devenue inutilisable.
Il y a eu en l'occurrence un véritable gaspillage des deniers publics d'une commune dont le déficit
était de 34 374 629 F en 1994, de 49 773 699 F en 1995, et de 4 162 724 F en 1996.
EN CE QUI CONCERNE LES PRIX FACTURES.
A titre d'exemple, les enveloppes blanches 114 X 162, vendues en Guadeloupe au stade du détail
0,30 F l'unité, ont été facturées à la commune 7,95 F l'enveloppe.
En 1995, il a été acheté 12 000 enveloppes blanches (114 X 162)
à 7,95 F l'unité (factures n°
8516 et 8517 du 29 mars 1995 du Consortium Français de distributions administratives 9 - 11 rue
de Vintimille à Paris).
Les prix exorbitants facturés, ainsi que le caractère excessif des quantités commandées,
autorisent bien des interrogations sur l'intérêt communal et la nature réelle de ces dépenses.
EN CE QUI CONCERNE LES FOURNISSEURS :
Il a été relevé que toutes ces enveloppes ont été commandées à 3 entreprises de métropole.
*- La SARL MATAN TH - 127 rue Amelot
(PARIS)
*- La société Consortium Français de distributions administratives - 9-11 rue de Vintimille (PARIS)
*- La société PROCLASSEMENT - 66 bd du Cap
06600 (ANTIBES).
La SARL MATAN TH et la société Consortium Français de distributions administratives ont le
même gérant M. HADJEZ Marcel.
Un terme définitif doit être mis au gaspillage éhonté des deniers publics de la commune de
Capesterre-Belle-Eau dont la situation financière -faut-il le rappeler- est préoccupante.
Dans sa réponse à la lettre d'observations provisoires M. Léo ANDY a indiqué que " les services
avaient toujours un très grand besoin d'enveloppes.
Exemple :
Dans une année au minimum une
série de 3 informations
X
19 000 habitants = 57 000 courriers ".
On peut sérieusement douter que des courriers aient été adressés systématiquement à toute la
population, c'est-à-dire à tous les membres d'une même famille.
Si c'est le cas, par sa "démonstration", M. ANDY apporte la preuve de l'ampleur du gaspillage.
b) Le règlement des dépenses dont l'intérêt communal reste à justifier.
b1) Communications téléphoniques - Domicile du maire.
La commune de Capesterre-Belle-Eau a payé à France TELECOM les mandats suivants en 1994
et 1995. Ces paiements concernent les factures relatives aux communications téléphoniques
effectuées,
à son domicile, par M. Léo ANDY, maire de la commune pendant la période en cause.
Les factures produites à l'appui des mandats portent la mention "Mairie de Capesterre - Domicile
du Maire - Marquisat".
La délibération du conseil municipal autorisant la prise en charge par la commune des
communications téléphoniques effectuées par le maire à son domicile, a
été réclamée lors de
l'instruction. Elle n'a pas été produite.
M. Léo ANDY, maire en fonctions en 1994 et 1995 a déclaré pendant l'entretien préalable, qu'il
n'existait pas de délibération du conseil municipal autorisant ce type de dépenses. Il a estimé
toutefois que les communications téléphoniques en cause ont été réalisées à son domicile pour le
règlement des affaires de la commune. Il en déduit que ce sont des dépenses communales.
Cependant, en l'absence d'une délibération du conseil municipal, la commune ne peut prendre en
charge ces dépenses.
En l'occurrence, les communications téléphoniques
en cause sont, en l'état actuel du dossier, des
communications téléphoniques privées, effectuées par M. Léo ANDY à son domicile. Ces
dépenses ne peuvent être supportées par la collectivité.
En conséquence, la chambre demande au maire d'émettre un titre de recettes de 67 151,40 F
pour le remboursement par M. Léo ANDY des sommes en cause payées à tort par la commune.
b2) Régie d'avances pour les fêtes : Dépenses à justifier.
Par délibération du 7 juillet 1989, la commune de Capesterre-Belle-Eau a créé une régie
d'avances pour le paiement des dépenses à l'occasion de la fête patronale et diverses
manifestations (article 1°). La délibération du conseil municipal du 30 septembre 1992 a nommé
M. PETRO Henri comme régisseur.
* Le régisseur M. PETRO Henri, a versé des sommes en espèces, sans justifications, aux
associations ou aux comités des fêtes suivants pour un montant de 75 000 F :
Pour tous les versements en espèces, le régisseur a établi un reçu. Ce reçu porte la signature du
responsable de l'association.
L'objet de la dépense est également indiqué sur le reçu comme suit :
"pour le paiement de menues dépenses à l'occasion de la fête de ... ".
En l'occurrence, le service fait est certifié par le maire de la commune (En 1994 M. Léo ANDY et à
partir de juin 1995 par M. Joël BEAUGENDRE).
Les reçus ainsi délivrés ne peuvent constituer la "totalité des pièces justificatives exigées par
l'article 3 de la délibération du 7 juillet 1989 instituant la régie d'avances qui dispose : "Le
régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les 30
jours" ...
En définitive, les sommes accordées aux associations, (75 000 F en 1994 et 1995) par
l'intermédiaire de la régie d'avances, ne sont pas justifiées.
De surcroît, le maire en fonctions, qui a certifié le service fait ne pouvait ignorer que le régisseur
octroyait pour les fêtes et cérémonies de véritables subventions en espèces à certaines
associations de la commune. Il s'agit là d'un véritable détournement de procédure.
La chambre rappelle que le régisseur d'avances, même avec l'autorisation du maire, ne peut se
substituer au conseil municipal et accorder, en définitive, des subventions à certaines associations
de la commune pour l'organisation des fêtes.
Les justifications des dépenses réalisées par les bénéficiaires des sommes en cause doivent être
produites au receveur municipal.
* Le régisseur, M. PETRO Henri, a versé en 1994 et en 1995 des sommes en espèces (31 394 F),
sans justifications, à des particuliers, lors des fêtes et cérémonies.
M. PETRO Henri a versé les sommes suivantes à :
Pour tous les versements en espèces, le régisseur a délivré au bénéficiaire un reçu. Ce reçu porte
la signature du bénéficiaire.
L'objet de la dépense est également indiqué sur le reçu comme suit : pour "le paiement de
menues dépenses à l'occasion des fêtes ...".
Les reçus ainsi délivrés qui ne donnent aucune précision sur la nature des dépenses réalisées ni
sur leur montant ne peuvent constituer la pièce justificative exigée par l'article 3 de la délibération
du 7 juillet 1989 instituant la régie d'avances.
Ces dépenses doivent être justifiées au comptable public.
* Le régisseur n'a pas justifié le paiement en espèces en 1994 et en 1995 de la somme de 77 000
F pour les fêtes et cérémonies .
Il a été produit le programme de la fête organisée qui ne saurait constituer la pièce justificative
exigée par l'article 3 de la délibération du 7 juillet 1989 instituant la régie d'avances (fêtes
patronales et manifestations).
Ces dépenses doivent être justifiées au comptable public.
La chambre demande qu'un terme soit mis à tous ces errements. Elle rappelle qu'il appartient au
maire de vérifier périodiquement sur pièce et sur place les régies et de veiller à ce que les
justifications prévues par les actes constitutifs des régies d'avances soient produites par les
régisseurs.
V - UNE ABSENCE DE TRAVAUX EN REGIE DANS LA COMPTABILITE COMMUNALE ALORS
QUE LA COLLECTIVITE ACHETE D'IMPORTANTES QUANTITES DE MATERIAUX DE
CONSTRUCTION
Achat de matériaux de construction - Travaux en régie.
Pour le seul exercice 1995, les achats de matériaux de construction se sont élevés à un montant
de 1 794 431,50 F déterminé comme suit :
On peut supposer, que les matériaux de construction achetés ont été utilisés par le personnel
communal pour la réalisation de travaux en régie. Ce n'est qu'une hypothèse. En effet, au compte
administratif 1995, il n'apparaît aucune comptabilisation de travaux en régie (cf. article 783 -
chapitre 932 de la section de fonctionnement).
Lors de l'instruction, il a été constaté que la commune n'exerce aucun contrôle réel sur les achats
de matériaux utilisés par les ateliers de la commune. La chambre demande que les travaux
effectués par le personnel communal avec des moyens en matériel, fourniture et outillage acquis
par la commune fassent l'objet d'un contrôle interne rigoureux.
De plus, les travaux en régie doivent être comptabilisés. A ce titre, l'état des travaux
d'investissement effectués en régie, est obligatoirement établi avant la clôture des opérations.
Il sert à transférer de la section de fonctionnement à la section d'investissement par l'intermédiaire
du compte 72 "Travaux en régie" le montant des dépenses de fonctionnement se rapportant à
l'exécution de travaux d'investissement.
Il est arrêté un état distinct par nature de travaux ou par opération. Chaque état est établi en
quatre exemplaires, dont deux sont adressés au comptable à l'appui du titre de recettes au
compte 72 et du mandat aux comptes d'immobilisations concernés, et un autre au représentant de
l'Etat à l'appui du compte administratif pour justifier la demande d'attribution du fonds de
compensation pour la T.V.A.
Le montant des dépenses, ou portions de dépenses, se rapportant au travail ou à l'opération
intéressée, est reporté sur l'état. Il faut pour cela que, lors de l'engagement ou du mandatement
de la dépense, une indication spéciale (observation manuscrite ou codification informatique)
permette de la distinguer des autres dépenses pour la reprendre en fin d'année sur l'état des
travaux effectués en régie et de la rattacher aux travaux ou à l'opération considérée.
Les états des travaux d'investissement effectués en régie sont arrêtés en toutes lettres et visés
par le maire. Ces opérations sont retracées dans la comptabilité administrative, en recettes au
chapitre 72, et en dépenses aux articles intéressés des comptes d'immobilisation de la section
d'investissement.
Si les travaux en régie ne sont pas comptabilisés, la commune ne peut percevoir la recette relative
au fonds de compensation pour la TVA correspondant à ces travaux. De plus, l'absence de
comptabilisation des travaux en régie alourdit anormalement la section de fonctionnement par un
gonflement artificiel des dépenses réelles de fonctionnement.
VI - UNE VIOLATION FREQUENTE DU CODE DES MARCHES PUBLICS
A - TRAVAUX, FOURNITURES, SERVICES,
PAYES SANS PASSATION DE MARCHES
PUBLICS.
L'article 321 du code des marchés publics a fixé à 300 000 F TTC par année, le seuil pour les
travaux sur mémoires et les achats sur simples factures, sans passation de marchés. (décret n°
90553 du 3 juillet 1990).
Il n'est pas inutile de rappeler les seuils de passation des marchés négociés :
*- Le décret n° 90553 du 3 juillet 1990 a exigé la passation de marché négocié pour les
commandes publiques comprises entre 300 000 F et 350 000 F. Depuis le 15 décembre 1992, le
décret n° 92.1310 a porté le seuil pour la passation des marchés négociés de 300 000 F à 700
000 F.
*- Au delà de ce seuil de 700 000 F, la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication est obligatoire.
La commune de Capesterre-Belle-Eau a de manière délibérée violé les dispositions du code des
marchés publics rappelées ci-dessus comme le démontrent les exemples qui suivent :
Dépassement du seuil de 300 000 F
* Société antillaise commerciale et industrielle Z.I. de Jarry).
2 factures payées en 1992
: 987 400 F
Le 27 juin 1990, la commune de Capesterre-Belle-Eau a acheté à la société antillaise
commerciale et industrielle, sans marché public, 3 véhicules pour un montant global de 987 400 F
déterminé comme suit :
*- Facture du 27 juin 1990 : 2 camionnettes :
427 400 F
(mandat n° 2012 du 27/09/1991)
*- Facture du 27 juin 1990 : 1 camion :
560 000 F
(mandat n° 2011 du 27/09/1991)
TOTAL
:
987 400 F
Ces 2 mandats ont été payés le 6 février 1992 avec comme pièce justificative les 2 factures
délivrées par le fournisseur.
Compte tenu du montant global des factures payées, une procédure d'appel d'offres aurait dû être
engagée.
* Société Le Balisier - 34 avenue Paul Lacavé - Capesterre-Belle-Eau
6 factures payées en 1993 : 650 629,25 F
3 factures payées en 1994 : 477 304,62 F
En effet, pendant l'année 1993 la commune de Capesterre-Belle-Eau a payé sur simple facture
650 629,25 F à la société Le Balisier, 34, avenue Paul Lacavé - Capesterre-Belle-Eau pour la
réalisation de travaux routiers :
Pour le paiement de ces factures, le comptable aurait dû exiger un marché. En l'espèce, le seuil
de 300 000 F de l'article 321 du code des marchés publics était largement dépassé.
De surcroît, il y a lieu de noter que des travaux routiers payés en 1994 ont été réalisés en 1993
par la même entreprise LE BALISIER :
(facture du 8/10/1993)
*- Nivellement curage de fossé à Mont-Repos : 143 190,00 F
*- Curage de fossé Mont Repos et Féfé
(facture du 21 décembre 1993) :
166 893,75 F
total :
477 304,62 F
La commune de Capesterre-Belle-Eau a également acheté des matériaux de construction, sans
passation de marché public, aux sociétés TOLASSY SARL, ANDIMAT SARL, Etablissements
Philippe VIVIES, alors que les montants des factures payées, par société, pour un même
exercice, dépassaient largement le seuil de 300 000 F.
Pour l'achat de ces matériaux de construction, la commune aurait dû faire un appel à la
concurrence. En l'occurrence, le seuil de 300 000 F est largement dépassé.
Il est vrai, que pour ce type de fourniture, il est parfois difficile de déterminer les montants
prévisionnels annuels.
Cette difficulté peut être surmontée, car la commune a la possibilité de conclure des marchés à
bons de commandes ou des marchés à tranches conditionnelles conformément à l'article 273 du
code des marchés publics.
B. FRACTIONNEMENT ARTIFICIEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE.
En 1993, la commune de Capesterre-Belle-Eau a réalisé des travaux routiers pour un montant de
528 947,21 F. Ces travaux ont été confiés sans passation de marchés publics aux entreprises
ETPL ; SMT et TPC qui ont le même gérant M. LANCELOT.
Les mandats suivants ont été payés pendant l'exercice 1993 :
En l'occurrence il s'agit de travaux routiers de même nature réalisés par 3 entreprises ayant le
même gérant. Le fractionnement artificiel ainsi réalisé avait comme objectif de payer les
prestations sur simple facture alors que la réglementation imposait de conclure un marché
négocié après une mise en concurrence.
Les dispositions de l'article 321 du code des marchés publics répondent uniquement au souci de
faciliter les achats de faibles montants (seuil actuel à 300 000 F). Elles ne peuvent être utilisées
pour faciliter des détournements de procédure.
C. TRAVAUX EFFECTUES DANS LES ECOLES EN 1995 SANS PROCEDURE D'APPEL A LA
CONCURRENCE.
La commune de Capesterre-Belle-Eau a réalisé en 1995 des travaux dans les écoles pour un
montant global de 4 558 888,55 F. Ces travaux, réalisés en urgence selon l'actuel maire, ont été
fractionnés et confiés à divers artisans.
Dans cette hypothèse, il convenait de passer un marché négocié comme l'exige l'article 104 3°) du
code des marchés publics pour les travaux concernant l'école Elie Chauffrein (758 035,63 F) et J.
Curie (828 207,78 F).
D. AVENANT OU TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES BOULEVERSANT L'ECONOMIE D'UN
MARCHE INITIAL.
La commune de Capesterre-Belle-Eau a conclu le 5 octobre 1990 un marché avec la société
antillaise d'entreprises (S.A.E.) pour la réalisation de travaux d'achèvement du réfectoire de l'école
de l'Ilet Pérou.
Le montant des travaux à réaliser, fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement, est de 326 895,66 F.
La commune et la société S.A.E. ont porté, par avenant n° 1, le montant du marché de 326 895,66
F à 509 007,57 F, soit une augmentation de 55,7 %.
L'avenant n° 1 a bouleversé substantiellement l'économie générale du marché initial du 5 octobre
1990.
Il y a eu dans cette affaire une mauvaise appréciation des besoins.
La chambre précise que la lettre collective n° 144 du 31 octobre 1972 sur les avenants aux
marchés publics rappelle le principe selon lequel un avenant ne saurait bouleverser l'économie
d'un marché ou changer fondamentalement son objet.
Il est vrai que le code des marchés publics ne fixe pas de pourcentage maximum d'augmentation
au delà duquel l'économie d'un marché risque d'être bouleversée.
Cette absence de limite réglementaire chiffrée ne diminue en rien la portée du principe rappelé ci-
dessus et ne saurait autoriser une modification substantielle des clauses contractuelles. En effet,
doit notamment être considérée comme abusive, toute modification d'une importance telle qu'elle
remettrait en cause les conditions dans lesquelles a joué la concurrence lors de la passation du
marché.
La chambre rappelle que la loi n° 95.127 du 8 février 1995 modifiant l'article 49 de la loi n° 93.122
du 29 janvier 1993 dispose :
"art. 49.1 - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures, ou de services ou à une
convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global
supérieur à 5 p. 100, est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission
visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant, est préalablement
informée de cet avis".
* Par ailleurs, la commune de Capesterre-Belle-Eau a conclu, le 18 juin 1990, avec l'entreprise
générale de Bâtiment Reinette COUPAN, un marché sur appel d'offres pour la construction de
l'école maternelle de Bananier. Le montant du marché est de 1 236 261,88 F TTC. Le marché a
été exécuté et payé pendant le 2ème semestre de l'année 1991 conformément au montant des
travaux fixés par l'acte d'engagement.
Il convient cependant de signaler, que pendant l'exécution du marché du 18 juin 1990, la
commune a commandé à l'entreprise COUPAN Reinette les travaux supplémentaires suivants
concernant l'école maternelle en cours de réalisation :
* Travaux de canalisation et évacuation des eaux usées
(facture du 22 octobre 1990) : 43 021,50 F
* Porte d'entrée , isolement du dépôt de gaz, auvent, entrée, bétonnée, peinture (facture du 12
décembre 1990) : 109 355,02 F
* Travaux de peinture et de carrelage à la cuisine et au réfectoire de l'école maternelle
(facture du 25 janvier 1991) :
57 823,17 F
* Travaux supplémentaires effectués à l'école de Bananier
(facture du 14 mars 1991) :158 904,36 F
TOTAL : 369 104,04 F
Les travaux effectués hors marché représentent 29,8 % du montant du marché du 18 juin 1990 :
(1 236 261,88 F TTC).
En l'occurrence ces travaux, qui entrent dans l'objet du marché, ont été facturés et payés hors
marché. Ce fractionnement artificiel démontre qu'il y a eu, lors de la construction de l'école
maternelle de Bananier, une mauvaise appréciation des besoins réels lors du lancement de la
procédure d'appel d'offres.
Toutes les irrégularités ainsi relevées démontrent qu'il y a eu violation des dispositions du code
des marchés publics. Elles apparaissent d'autant plus graves, qu'elles ont été commises en toute
connaissance de cause,
afin de s'affranchir des règles de procédure fixées par le code des
marchés publics.
La chambre souhaite appeler l'attention de la commune sur le fait qu'un délit d'octroi d'avantage
injustifié a été institué par l'article 7 de la loi n° 91.3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et
à la régularité des procédures et des marchés. Ce texte a été intégré dans le code pénal à l'article
432.14, dont la dernière version résulte de l'article 10 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative
aux marchés publics et aux délégations de services publics.
L'article 432.14 dispose : "Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait
par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou
investie d'un mandat électif public (...) de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte
contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté
d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public".
Pour être répréhensible, l'avantage doit avoir été accordé en contravention des lois et des
règlements visant à assurer le libre accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics.
C'est ainsi que, pourraient tomber sous le coup de ces dispositions et constituer un délit, le fait
notamment :
*- d'utiliser abusivement une procédure qui n'exige ni publicité ni mise en concurrence (paiement
sur factures ou mémoires au-delà du seuil réglementaire) ;
*- de fractionner un marché ;
*- de déclarer abusivement un appel d'offres infructueux pour permettre la passation d'un marché
négocié ;
*- d'octroyer une série d'avenants bouleversant l'économie du marché ;
*- de souscrire des marchés de régularisation ...
Au total, seul le terme de " catastrophique " permet de caractériser la gestion de la commune de
Capesterre-Belle-Eau durant toutes ces dernières années.
Et ce qui est particulièrement grave en ce qui la concerne, est la malheureuse continuité que fait
apparaître ce contrôle : ses équipes municipales, quelles qu'elles soient et mandat après mandat,
ont toutes contribué à faire sombrer la commune.
Aucune raison matérielle ne justifie cette situation : c'est simplement hors tout clivage politique ou
social, dans la persistance du mépris de la loi et d'une bonne administration qu'il faut rechercher
les raisons de cet état de fait.
Le désordre extravagant et le gaspillage éhonté qui en résultent doivent être attribués aussi bien à
l'incompétence professionnelle qu'à l'indélicatesse morale. En l'occurrence, beaucoup des faits
incriminés relèvent à la fois de ces deux ordres de dérives.
Les recommandations que la Chambre n'a cessé de prodiguer à la commune depuis des années
n'ont jamais été prises en compte : ce qui a conduit, aujourd'hui, Capesterre-Belle-Eau à connaître
le déficit budgétaire communal le plus élevé de toutes les communes des trois régions
d'Amérique...
C'est une certaine désespérance qui a saisi la collégialité des magistrats de la Chambre devant ce
qu'il ne faut pas hésiter à qualifier de constat du pire jamais rencontré en matière de
gestion des
fonds publics.