Séance du 18 mai 2009
Dossier n° 2009-002
Commune de Lyoffans
(Haute-Saône)
-------
Budget primitif pour 2009
Article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales
A V I S
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE,
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 242-2 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-8,
L. 1612-9 et R. 1612-8 et suivants ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
Vu
la lettre en date du 20 avril 2009, enregistrée au greffe le 21 avril 2009, par laquelle le préfet
de la Haute-Saône a, au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales,
saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté afin qu’elle formule des propositions
pour le règlement du budget principal et du budget annexe de l’eau et de l’assainissement pour
l’année 2009 de la commune de Lyoffans, ensemble les pièces à l’appui ;
Vu
la lettre en date du 22 avril 2009 par laquelle le président de la chambre a invité le maire de la
commune de Lyoffans à faire connaître ses observations ;
Vu
les explications et les documents produits par la commune de Lyoffans, enregistrés au greffe
de la chambre les 27 avril, 28 avril et 5 mai 2009 ;
Vu
les documents communiqués par la trésorerie de Lure, enregistrés au greffe de la chambre le
23 avril 2009 ;
Vu
les conclusions de M. Michel Carles, procureur financier ;
Après avoir entendu
M. Nicolas Onimus, conseiller, en son rapport ;
1/5
I - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant
que par courrier en date du 20 avril 2009, enregistré au greffe le 21 avril 2009, le
préfet de la Haute-Saône a, au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales, saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour l’absence
d’adoption, dans les délais légaux, des budgets primitifs (budget principal et budget annexe de
l’eau et de l’assainissement) pour 2009 de la commune de Lyoffans ;
Considérant
qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales :
«
Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le
15 avril de l'année de renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis
public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le
budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des
propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du
budget par le représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le
budget de l’exercice en cours »
;
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l’Etat dans le
département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles
L. 1612-2 et L. 1612-9. A défaut, il est fait application des dispositions de l’article L. 1612-2 »
;
Considérant
qu’à la date du 20 avril 2009, le conseil municipal n’avait pas procédé au vote des
budgets primitifs pour 2009 du budget principal et du budget annexe de l’eau et de
l’assainissement de la commune de Lyoffans ;
Considérant
que la saisine du représentant de l’Etat, qui constate explicitement l’absence
d’adoption des deux budgets primitifs pour 2009, est suffisamment motivée ;
Considérant
que la lettre de saisine en date du 20 avril 2009 est signée par M. Alain Castanier,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, par délégation du préfet de la Haute-Saône,
lequel a qualité pour agir dans le cadre du contrôle budgétaire ;
Considérant
que, compte tenu de ces éléments, la saisine du représentant de l’Etat est
recevable ;
II - SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET DU
BUDGET ANNEXE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Considérant
qu’ainsi qu’il ressort des deux tableaux suivants, les sections de fonctionnement et
d’investissement des projets de budgets primitifs pour 2009 du budget principal et du budget
annexe de l’eau et de l’assainissement, préparés par le maire de la commune, sont équilibrées ;
Budget principal
Total
R.A.R.
Excédent N-1
Déficit N-1
Total cumulé
Dépenses de fonctionnement
272 996
0
0
0
272 996
Recettes de fonctionnement
237 284
0
35 712
0
272 996
Dépenses d'investissement
73 560
36 104
0
0
109 664
Recettes d'investissement
96 869
0
12 795
0
109 664
2/5
Budget eau et assainissement
Total
R.A.R.
Excédent N-1
Déficit N-1
Total cumulé
Dépenses de fonctionnement
91 131
0
0
0
91 131
Recettes de fonctionnement
79 025
0
12 106
0
91 131
Dépenses d'investissement
74 798
4 905
0
83 172
162 875
Recettes d'investissement
145 275
17 600
0
0
162 875
Considérant
que des vérifications effectuées dans le cadre de l’instruction, il ressort que les
recettes et les dépenses inscrites à la section de fonctionnement et à la section d’investissement
du projet de budget principal élaboré par le maire de la commune ont été évaluées de façon
sincère ; que la même appréciation peut être formulée s’agissant des recettes et des dépenses
inscrites à la section de fonctionnement ainsi que des dépenses inscrites à la section
d’investissement du projet de budget annexe de l’eau et de l’assainissement préparé par le maire ;
Considérant
que les prévisions de recettes retracées à la section d’investissement du projet de
budget annexe de l’eau et de l’assainissement appellent trois observations ;
Considérant
en premier lieu
qu’aucune pièce n’a été produite pour justifier la somme de
1 290 euros figurant à l’article 13 « Subventions d’investissement » du projet de budget annexe
de l’eau et de l’assainissement ; qu’en conséquence, aucun crédit ne peut être inscrit à
l’article 13 ;
Considérant
en deuxième lieu
que l’inscription effectuée, pour 30 000 euros, au compte 10222
« FCTVA » est inférieure au montant résultant de la notification de FCTVA reçue par la
commune au titre de l’exercice 2009 ;
qu’il convient d’inscrire au budget annexe de l’eau et de
l’assainissement le montant exact de la dotation de FCTVA à percevoir en 2009, soit la somme
de 32 460 euros ;
Considérant
en troisième lieu
que l’inscription effectuée pour 17 600 euros, en recettes
d’investissement restant à réaliser en 2009, est inférieure au montant résultant des deux
justificatifs fournis par la collectivité ; que le montant exact des restes à réaliser en recettes
d’investissement s’élève à 18 260 euros pour 2009 ;
Considérant
que, nonobstant la circonstance que les comptes administratifs pour 2008 du budget
principal et du budget annexe de l’eau et de l’assainissement n’ont pas été adoptés par le conseil
municipal, les reprises de soldes de l’exercice 2008 peuvent être inscrites aux budgets primitifs
pour 2009 de la commune ; qu’en effet, les soldes repris dans les projets de budgets primitifs
pour 2009 élaborés par le maire sont cohérents avec les sommes figurant dans les comptes de
gestion établis pour 2008 par le comptable et dans les projets de comptes administratifs pour
2008 préparés par l’ordonnateur ;
Considérant
que les soldes ainsi reportés devront, s’il y a lieu, être ajustés après le vote des
comptes administratifs pour 2008 du budget principal et du budget annexe de l’eau et de
l’assainissement ;
3/5
Considérant
que l’analyse des projets de budgets primitifs pour 2009 du budget principal et du
budget annexe de l’eau et de l’assainissement préparés par le maire de la commune fait apparaître
que, pour chacun de ces deux budgets, le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d’amortissements et de provisions (soit au total 80 813 euros pour le budget principal et
28 751 euros pour le budget annexe de l’eau et de l’assainissement), fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir en 2009
(soit 19 510 euros pour le budget principal et 9 990 euros pour le budget annexe de l’eau et de
l’assainissement) ;
Considérant
qu’en tenant compte des trois modifications ci-dessus détaillées, les projets de
budgets primitifs pour 2009 du budget principal et du budget annexe de l’eau et de
l’assainissement préparés par le maire de la commune de Lyoffans sont en équilibre réel au sens
de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant
qu’il résulte de ce qui précède que les inscriptions proposées par la chambre
régionale des comptes pour le budget principal et le budget annexe de l’eau et de
l’assainissement pour 2009 de la commune de Lyoffans sont les suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement
Comptes
Dépenses
2009
Comptes
Recettes
2009
c/011
charges à caractère général
105 298
c/70
Produits des services du domaine
90 042
c/012
charges de personnel et frais assimilés
50 805
c/73
Impôts et taxes
44 127
c/014
atténuation de produits
9 445
c/74
Dotations et subventions
72 961
c/65
autres charges de gestion courante
55 390
c/75
Autres produits de gestion courante
30 000
Dépenses de gestion des services
220 938
Recettes de gestion des services
237 130
c/66
charges financières
7 350
c/76
produits financiers
4
c/67
charges exceptionnelles
0
c/77
produits exceptionnels
150
c/68
dotations aux amortissements et provisions
c/79
indemnités de sinistre
Dépenses réelles
228 288
Recettes réelles
237 284
c/023
virement à la section d'investissement
44 708
opérations d'ordre
Dépenses totales de fonctionnement
272 996
Recettes totales de l'exercice
237 284
Report excédent N-1
35 712
total des Recettes
272 996
Section d’investissement
Comptes
Dépenses
2009
Comptes
Recettes
2009
C/10
Reversement de dotations
0
C/10
stocks
0
C/13
Remboursement de subv. d'investissement
0
C/13
Subventions
288
C/20
Immobilisations incorporelles
0
C/16
Emprunt et dettes
25 000
C/21
Immobilisations corporelles
0
C/21
Immobilisations corporelles
0
C/23
Immobilisations en cours
54 050
C/22
Immos reçues en affectation
0
Total des dépenses d'équipement
54 050
C/23
Immobilisations en cours
0
C/16
Remboursement d'emprunts
16 510
Total des recettes d'équipement
25 288
C/165
Dépôts et cautionnement
3 000
C/10
Dotations fonds divers
563
Total des dépenses réelles
73 560
C/1068
Excédent de fonctionnement capitalisé N-1
23 310
Opération d'ordre
0
C/165
Dépôts et cautionnement reçus
3 000
Total des dépenses de l'exercice
73 560
Total des recettes financières
26 873
Reste à réaliser
36 104
Total des recettes réelles
52 161
Total dépenses d'investissement
109 664
Opération d'ordre
C/021
Virement de la section de fonctionnement
44 708
Total des recettes de l'exercice
96 869
Report excédent N-1
12 795
Total recettes d'investissement
109 664
BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement
Comptes
Dépenses
2009
Comptes
Recettes
2009
c/011
charges à caractère général
31 584
c/70
Ventes de produits
50 200
c/012
charges de personnel et frais assimilés
0
c/74
Dotations et subventions
0
c/014
atténuation de produits
0
c/75
Autres produits de gestion courante
0
c/65
autres charges de gestion courante
0
Total des Recettes de gestion des services
50 200
Total des dépenses de gestion courante
31 584
c/76
produits financiers
0
c/66
charges financières
15 458
c/77
produits exceptionnels
0
c/67
charges exceptionnelles
0
c/79
indemnités de sinistre
0
c/68
dotations aux amortissements et provisions
581
Recettes réelles
50 200
total des dépenses réelles
47 623
C/042
opérations d'ordre entre section
28 825
c/023
virement à la section d'investissement
11 446
amortissement des immobilisations
C/6811
dotations aux amortis. et provisions
32 062
Recettes totales de l'exercice
79 025
Dépenses totales de fonctionnement
91 131
Report excédent N-1
12 106
total des Recettes
91 131
4/5