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Dossier n
o
2008-029
Séance du 26 août 2008
Syndicat intercommunal des eaux
du vallon des canes
(Haute-Saône)
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Compte administratif pour 2007
Article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales
A V I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTÉ,
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 242-2 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14,
L. 1612-20 et R. 1612-8 et suivants ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des établissements publics
de coopération intercommunale ;
Vu
la lettre en date du 1
er
août 2008, enregistrée au greffe le 4 août 2008, par laquelle le
préfet de la Haute-Saône a, au titre de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales, saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté en raison de
l’importance du déficit du compte administratif pour 2007 du syndicat intercommunal des
eaux du vallon des canes ;
Vu
la lettre en date du 4 août 2008 par laquelle le président par intérim de la chambre a invité
le président du syndicat intercommunal des eaux du vallon des canes à faire connaître ses
observations ;
Entendu
les observations formulées oralement par le président du syndicat, Monsieur Gérard
Gauthier, lors d’un entretien le 7 août 2008 avec le rapporteur ;
Vu
les documents complémentaires produits par le syndicat, enregistrés au greffe de la
chambre le 8 août 2008 ;
Vu
les conclusions de M. Yves Roquelet, commissaire du Gouvernement ;
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Après avoir entendu M. Jérôme Dossi, conseiller, en son rapport ;
I.- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
Considérant
que par courrier du 1
er
août 2008, enregistré au greffe le 4 août 2008, le préfet
de la Haute-Saône a saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, au titre de
l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, pour le vote en déficit du
compte administratif pour 2007 du syndicat intercommunal des eaux du vallon des canes, le
déficit constaté par le représentant de l’État étant supérieur à 10 % des recettes de la section
de fonctionnement ;
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales : «
Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement
s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la
chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité
territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai
d’un mois à compter de cette saisine
» ;
Considérant
que, conformément à l’article L. 1612-20 du code général des collectivités
territoriales, ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale, catégorie à laquelle appartient le syndicat intercommunal des eaux du vallon
des canes ; que ce syndicat regroupe les communes de Bourguignon-lès-Conflans
(120 habitants
en
2007),
Cubry-lès-Faverney
(103 habitants
en
2003)
et
Menoux
(229 habitants en 1999) ; que le nombre cumulé des habitants de ces trois communes est
inférieur au seuil de 20 000 habitants prévu par l’article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant
que la lettre de saisine est signée par le sous-préfet de Lure, assurant l’intérim
du secrétaire général de la préfecture et que le sous-préfet de Lure dispose par l’arrêté
préfectoral du 23 octobre 2007 de la délégation de signature du préfet pour ce qui concerne la
saisine de la chambre régionale des comptes au titre du contrôle budgétaire ;
Considérant
que le représentant de l’État a motivé sa demande ;
Considérant
en conséquence que la saisine du préfet de la Haute-Saône est recevable ;
II.- SUR LA RÉALITÉ DU DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR 2007
Considérant
que par délibération du 3 avril 2008, le comité syndical du syndicat
intercommunal des eaux du vallon des canes a adopté le compte administratif pour 2007 de
l’établissement public ; que celui-ci présente en section de fonctionnement un résultat de
clôture négatif de 9 101,28 euros et, en section d’investissement, un résultat de clôture négatif
de 38 668,22 euros ; que ces montants concordent avec ceux figurant au compte de gestion ;
que le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élève à 18 026,32 euros et
a été sincèrement évalué ; qu’aucun reste à réaliser en recettes n’a été comptabilisé par le
syndicat ; qu’après prise en compte des restes à réaliser, le compte administratif pour 2007
fait ainsi apparaître un déficit global de 65 795,82 euros, représentant 109,72 % des recettes
de la section de fonctionnement de l’établissement public ;
2/4
Considérant
que les restes à réaliser en recettes n’ont pas été mentionnés dans le compte
administratif pour 2007, mais ont été, dans un premier temps, inscrits en recettes nouvelles au
budget primitif pour 2008 ; que dans un second temps, par une délibération modificative en
date du 13 mai 2008, le comité syndical du syndicat intercommunal a, d’une part, annulé
38 723 euros de crédits votés au compte 131 « subventions d’équipement » du budget primitif
pour 2008 au titre de mesures nouvelles et, d’autre part, inscrit un crédit d’un montant
équivalent dans la colonne relative aux restes à réaliser du même compte ; que, par ailleurs,
l’instruction a fait apparaître qu’une recette de dotation globale d’équipement, relative à des
travaux entrepris en 2007 et d’un montant attendu de 3 048 euros, a été omise dans la
préparation du budget ; que compte tenu de ces éléments, le montant cumulé des restes à
réaliser en recettes aurait dû s’établir à 41 771 euros et le déficit de clôture du compte
administratif pour 2007 aurait dû s’établir à 24 024,82 euros, représentant 40 % des recettes
de la section de fonctionnement ; qu’ainsi l’arrêté des comptes du syndicat intercommunal du
vallon des canes fait apparaître dans l’exécution du budget pour 2007 de l’établissement
public un déficit supérieur à 10 % de ses recettes de fonctionnement ;
III.-
SUR
LES
MESURES
DE
RETABLISSEMENT
DE
L’EQUILIBRE
BUDGETAIRE
Considérant
que, par délibération du comité syndical en date du 14 avril 2008, transmise aux
services chargés du contrôle budgétaire le 22 avril 2008, le syndicat intercommunal des eaux
du vallon des canes a adopté son budget primitif pour l’année 2008 ; que les déficits de la
section de fonctionnement et de la section d’investissement constatés en 2007 ont été
correctement reportés ; que les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement
paraissent sincèrement évaluées
;
Considérant
que, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des
collectivités territoriales, le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d’investissement (22 631 euros), ajouté aux recettes propres de cette
section (41 771 euros de restes à réaliser et une recette nouvelle de 7 164 euros au compte 10),
à l’exclusion du produit des emprunts, et aux dotations des comptes d’amortissements et de
provisions (12 175 euros au lieu des 15 600 euros inscrits au budget primitif pour 2008),
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d’emprunt à échoir en 2008 (environ 17 500 euros) ;
Considérant
que le syndicat intercommunal des eaux du vallon des canes a souscrit un
emprunt de 50 000 euros le 11 juin 2008 ; que ce montant a effectivement été encaissé dans le
courant du mois de juin 2008 ; que l’établissement public avait prévu au compte 16, en
recettes d’investissement, un montant de 33 000 euros ; qu’il n’est pas prévu de nouvel
emprunt en 2008 ; que, par conséquent, après examen de la sincérité de cette recette inscrite
au compte 16, son montant devrait s’établir à 50 000 euros en 2008 ;
Considérant
que le budget primitif pour 2008 ainsi adopté et la souscription d’un emprunt de
50 000 euros permettent la résorption du déficit constaté au compte administratif pour 2007
du syndicat intercommunal des eaux du vallon des canes ; que dans ces conditions, il n’y a
pas lieu de proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
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PAR CES MOTIFS :
Article 1
:
Déclare
recevable la saisine du préfet de la Haute-Saône ;
Article 2
:
Constate
que le compte administratif pour 2007 du syndicat intercommunal des
eaux du vallon des canes fait apparaître, après prise en compte des restes à réaliser,
un déficit global de 24 024,82 euros, représentant 40 % du montant des recettes de
fonctionnement, et que ce déficit s’explique par la circonstance qu’un emprunt
destiné à financer les investissements réalisés en 2007 et en 2008 n’a pas été
mobilisé au cours de l’exercice 2007 ;
Article 3
:
Dit
qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures de rétablissement de l’équilibre
budgétaire de l’établissement public ;
Article 4
:
Dit
que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Saône et au président du
syndicat intercommunal des eaux du vallon des canes ;
Article 5
:
Rappelle
que le comité syndical devra être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du
code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté par M. Louis
Vallernaud, président, M. William Richard, conseiller et M. Jérôme Dossi, conseiller-
rapporteur, le vingt-six août deux mille huit.
Le rapporteur,
Le président,
Jérôme DOSSI
Louis VALLERNAUD
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