Dossier n° 2008-017
Séance du 7 mai 2008
Syndicat intercommunal des eaux
de Saint-Amour Coligny
(Jura)
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Compte administratif pour 2007
Article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales
A V I S
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE,
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 242-2 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14,
L. 1612-20 et R. 1612-8 et suivants ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des établissements publics
de coopération intercommunale ;
Vu
la lettre en date du 8 avril 2008, enregistrée au greffe le 9 avril 2008, par laquelle le préfet
du Jura a, au titre de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, saisi la
chambre régionale des comptes de Franche-Comté en raison de l’importance du déficit du
compte administratif pour 2007 du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Amour
Coligny ;
Vu
la lettre en date du 9 avril 2008 par laquelle le président de la chambre a invité le président
du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Amour Coligny à faire connaître ses
observations ;
Entendu
les observations formulées oralement par le président du syndicat, M. Mollard, lors
d’un entretien le 27 avril 2008 avec le rapporteur ;
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Vu
les documents complémentaires produits par le syndicat, enregistrés au greffe de la
chambre le 25 avril 2008 ;
Vu
les conclusions de M. Yves Roquelet, commissaire du Gouvernement ;
Après avoir entendu M. Nicolas Ferru, conseiller, en son rapport ;
I.- SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant
que par courrier du 8 avril 2008, enregistré au greffe le 9 avril 2008, le préfet du
Jura a saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, au titre de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, pour le vote en déficit du compte
administratif pour 2007 du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Amour Coligny, le
déficit constaté par le représentant de l’Etat étant supérieur à 10 % des recettes de la section
de fonctionnement ;
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales : «
Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement
s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la
chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité
territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai
d'un mois à compter de cette saisine »
;
Considérant
que, conformément à l’article L. 1612-20 du code général des collectivités
territoriales, ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale, catégorie à laquelle appartient le syndicat intercommunal des eaux de Saint-
Amour Coligny ;
Considérant
que le représentant de l’Etat a motivé sa demande ;
Considérant
en conséquence que la saisine du préfet du Jura est recevable ;
II.- SUR LA REALITE DU DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR 2007
Considérant
que par délibération du 14 mars 2008, le syndicat intercommunal des eaux de
Saint-Amour Coligny a adopté son compte administratif pour 2007 ; que celui-ci présente en
section d’exploitation un résultat de clôture positif de 192 701,78 € et, en investissement, un
résultat de clôture négatif de 413 032,74 € ; que ces montants concordent avec ceux figurant
au compte de gestion ; qu’aucun reste à réaliser en recettes ou en dépenses n’a été
comptabilisé par le syndicat ; que le compte administratif pour 2007 fait ainsi apparaître un
déficit global de 220 330,96 €, représentant 58 % des recettes de fonctionnement de
l’établissement public ;
Considérant
que l’instruction a fait apparaître que les restes à réaliser en recettes et en
dépenses n’avaient pas été mentionnés dans le compte administratif pour 2007, mais ont par
contre été inscrits en dépenses ou recettes nouvelles au budget prévisionnel pour 2008 ; que
selon l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales :
« Les restes à
réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
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l’émission d’un titre » ;
que selon le même article : «
Les restes à réaliser de la section de
fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachés. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant » ;
qu’afin de déterminer le montant réel du déficit du compte administratif pour 2007, il
convient de chiffrer le montant des restes à réaliser ;
Considérant
que les restes à réaliser en recettes et en dépenses au 31 décembre 2007,
calculés par la chambre régionale des comptes sur la base des justificatifs produits par le
syndicat, sont retracés dans le tableau suivant :
Restes à réaliser recalculés par la CRC
Dépenses
Recettes
Opération
Engagé
Mandaté
RAR
Nature de la recette
Engagé
Titres
émis
RAR
Station Montagna
Marché de travaux
868 634
782 925
85 709
Subvention CG 01
42 372
24 835
17 537
Maîtrise d'oeuvre
82 524
77 627
4 897
Sub. Agence eau
228 000
114 000
114 000
SPS
3 205
2 344
861 Subvention CG 39
193 114
0
193 114
Total
954 363
862 896
91 467
0
463 486
138 835
324 651
Travaux de réseau
0
0
Travaux Debourg
23 562
0
23 562
0
Maîtrise d'oeuvre
1 794
1 196
598
0
Aubepin
Subvention CG 39
23 558
18 037
5 521
Bourcia Val d'Epy
Subvention CG 39
5 824
0
5 824
Graye
Subvention CG 39
5 920
1 520
4 400
En Carlet
Subvention CG 39
26 560
0
26 560
VC8
Subvention CG 39
38 289
18 616
19 673
Total
25 356
1 196
24 160
100 151
38 173
61 978
Autres
0
0
Branchement Plomb
35 880
0
35 880
Sub CG 39
34 684
10 405
24 279
Total
1 015 599
864 092
151 507
598 321
187 413
410 908
Solde - Section
d'investissement
259 401
0
Surtaxe eau
84 521
84 521
Solde - Section
d'exploitation
84 521
(Montants en euros)
Considérant
que pour une part importante, les restes à réaliser sont liés à la reconstruction de
la station de pompage « Montagna » ; que l’essentiel des dépenses afférentes à cette opération
ont été réalisées en 2007, alors que 324 651 € de subventions ne pourront être versées au
syndicat que postérieurement à cet exercice ; que le solde des restes à réaliser s’établit pour
cette opération à 233 184 € ;
Considérant
que 24 160 € restent à réaliser en dépenses au titre de l’opération de réfection de
réseaux engagée à Debourg ; que plusieurs subventions notifiées au syndicat au titre de divers
travaux de réseau n’ont pas encore été soldées pour un montant total de 61 978 € ;
3/5
Considérant
que le contrat de délégation passé avec la société SOGEDO prévoit le
renouvellement régulier des branchements en plomb ; que 35 880 € doivent être versés à ce
titre par le syndicat à la SOGEDO pour les branchements renouvelés en 2007 et constituent
ainsi des restes à réaliser en dépenses ; que l’opération est subventionnée par l’agence de l’eau
via
le département du Jura ; que la subvention correspondante a été notifiée au syndicat, mais
n’a pas été intégralement versée en 2007 ; qu’un reste à réaliser de 24 279 € doit ainsi être
comptabilisé en recettes ;
Considérant
au total
que pour la section d’investissement, les restes à réaliser s’élèvent à
151 507 € en dépenses et 410 908 € en recettes, soit un solde positif de 259 401 € ;
Considérant
qu’en vertu du contrat de délégation de service public, le syndicat perçoit sur les
ventes d’eau une surtaxe acquittée par les abonnés et reversée par celui-ci à la SOGEDO ; que
le produit de cette surtaxe est imputé en section d’exploitation ; que le 24 juillet 2007, le
syndicat a émis un titre de recettes de 84 521 € sur la base des justificatifs produits par la
SOGEDO ; que toutefois, ce titre n’ayant été ni rejeté ni pris en charge par la trésorerie, il est
possible de l’assimiler à une recette certaine n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et
non rattachée ; que 84 521 € doivent ainsi être comptabilisés en restes à réaliser en recette
d’exploitation ;
Considérant
qu’il résulte de ce qui précède que le solde des restes à réaliser de la section
d’investissement s’élève à + 259 401 € et le solde des restes à réaliser de la section
d’exploitation à + 84 521 €, soit un solde total de + 343 922 € au 31 décembre 2007 ; qu’après
prise en compte de ces restes à réaliser, le résultat global du compte administratif s’établit à
+ 123 592 € au lieu de – 220 330,96 € ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de proposer de
mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire du syndicat ;
Considérant
toutefois que l’absence de prise en compte des restes à réaliser par le syndicat
dans son compte administratif pour 2007 a eu pour conséquence de fausser les modalités
d’affectation du résultat de fonctionnement 2007 ; qu’en effet, par délibération du 21 mars
2008, la commune a décidé d’affecter son résultat de fonctionnement cumulé fin 2007, lequel
s’élève à 192 701 €, pour partie au besoin de financement de la section d’investissement au
compte 1068 (103 984 €) et pour partie en report à nouveau au compte 110 (88 717 € ) ; que
conformément à l’article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, le résultat
de fonctionnement doit être affecté en priorité au besoin de financement de la section
d’investissement, le surplus éventuel pouvant faire l’objet soit d’un report à nouveau en
section de fonctionnement, soit d’une dotation complémentaire en réserves de la section
d’investissement au compte 1068 ; que le besoin de financement de la section
d’investissement, tel qu’il ressortait du compte administratif voté par la commune, limité, en
l’absence de report, au résultat de clôture de cette section, était de 413 032 € ; que compte
tenu de ces écritures, il n’était pas possible de procéder à un report à nouveau créditeur, la
totalité du résultat de fonctionnement devant être affecté au besoin de financement de la
section d’investissement ;
Considérant
qu’il convient dès lors de recommander au syndicat de modifier l’affectation du
résultat 2007 sur la base du résultat de clôture corrigé des restes à réaliser en investissement
recalculés par la chambre ; que ceux-ci s’élèvent à + 259 401 € ; que le besoin de financement
de la section d’investissement atteint ainsi en réalité – 153 631 € ; que le syndicat est donc
tenu d’inscrire en excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) au minimum
153 631 €, et que pour le surplus, soit 39 070 €, il peut décider d’en affecter tout ou partie soit
également au compte 1068, soit en report à nouveau au compte 110 ; que l’équilibre de son
budget devra également être ajusté pour tenir compte de cette modification ;
4/5
PAR CES MOTIFS :
Article 1
:
Déclare
recevable la saisine du préfet du Jura ;
Article 2
:
Constate
que le compte administratif pour 2007 du syndicat intercommunal des
eaux de Saint-Amour Coligny fait apparaître, après prise en compte des restes à
réaliser en dépenses et en recettes, un excédent de 123 592 € ;
Article 3
:
Dit
qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures de rétablissement de l’équilibre
budgétaire de l’établissement ;
Article 4
:
Recommande
au syndicat de modifier, dans le sens détaillé ci-dessus, sa
délibération d’affectation du résultat 2007 et les écritures correspondantes dans le
budget pour 2008 ;
Article 5
:
Dit
que le présent avis sera notifié au préfet du Jura et au président du syndicat
intercommunal des eaux de Saint-Amour Coligny ;
Article 6
:
Rappelle
que le conseil syndical devra être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du
code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté par M. Vallernaud,
président, M. Schmidt, président de section et M. Ferru, conseiller-rapporteur, le sept mai
deux mille huit.
Le rapporteur,
Le président,
Nicolas FERRU
Louis VALLERNAUD
5/5