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Séance du 31 mai 2007
Dossier n° 2007-0005
Centre communal d’action sociale de Sirod
(Jura)
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Budget primitif pour 2007
Article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales
A V I S
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE COMTE
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 242-2 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-8,
L. 1612-9, R. 1612-8 et R. 1612-16 à R. 1612-18 ;
Vu
la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son
article 79 ;
Vu
les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes et des établissements
publics locaux ;
Vu
la lettre en date du 27 avril 2007, enregistrée au greffe le 2 mai 2007, par laquelle le préfet du Jura a,
au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, saisi la chambre régionale des
comptes de Franche-Comté pour l’absence d’adoption avant le 15 avril 2007 du budget primitif pour 2007
du centre communal d’action sociale de Sirod ;
Vu
la lettre en date du 3 mai 2007, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité
le président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale à faire connaître ses
observations ;
Vu
les autres pièces du dossier et notamment le compte administratif et le compte de gestion pour 2005,
le budget primitif pour 2006, les projets de compte de gestion et de compte administratif pour 2006, le
projet de budget primitif pour 2007, ensemble les délibérations afférentes ;
Vu
les conclusions de M. Yves Roquelet, commissaire du Gouvernement ;
Après avoir entendu
M. Nicolas Ferru, conseiller, en son rapport ;
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I - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant
que par courrier du 27 avril 2007, enregistré au greffe le 2 mai 2007, le préfet du Jura a saisi
la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, au titre de l’article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales, pour l’absence d’adoption, avant le 15 avril 2007, du budget primitif pour 2007
du centre communal d’action sociale de Sirod ;
Considérant
qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales que «
si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou
avant le 15 avril de l'année de renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public,
formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la
chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’Etat, l’organe
délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours » ;
Considérant
qu’aux termes de l’article 79 susvisé de la loi de finances rectificative pour 2005 du
30 décembre 2005 :
« En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs
groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le
15 avril
» ;
Considérant
que quatre des onze membres du conseil d’administration du centre communal d’action
sociale (CCAS) de Sirod ont démissionné au cours du mois de mars 2007 ; qu’en raison de ces
démissions, le président du CCAS a estimé qu’il ne lui était plus possible de réunir le conseil
d’administration ; qu’ainsi, le budget pour 2007 du CCAS n’a pas été voté ;
Considérant
que le préfet du Jura est fondé à saisir la chambre régionale des comptes du projet de budget
primitif du centre communal d’action sociale de Sirod dès lors qu’il n’a pas été adopté et transmis au
représentant de l’Etat dans les conditions prévues par les articles L. 1612-2, L. 1612-8 et L. 1612-9 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant
que le préfet du Jura a qualité pour agir dans le cadre du contrôle budgétaire et notamment
aux fins de règlement du budget primitif pour 2007 du centre communal d’action sociale de Sirod ;
Considérant
que, compte tenu de ces éléments, la saisine du représentant de l’État est recevable et qu’il
revient à la chambre de formuler des propositions en vue du règlement du budget primitif pour 2007 du
centre communal d’action sociale de Sirod ;
II - SUR LES CONDITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET
Considérant
que si la chambre est appelée à faire des propositions pour le règlement du budget, il ne lui
appartient pas de se substituer au conseil d’administration du CCAS pour faire des choix de dépenses
nouvelles à engager ;
Considérant
que pour l’essentiel, les charges et les produits du CCAS sont liés à la gestion des terrains
qui lui ont été légués ;
Considérant
que la
démission de quatre membres du CCAS provient de divergences de vues sur la
cession à la commune de Sirod d’une parcelle cadastrée ZI n°10 au lieu dit « l’Ally » ; qu’il n’appartient
pas à la chambre de se prononcer sur l’opportunité de cette opération mais simplement d’examiner si, au
regard des engagements juridiques pris par les deux parties, les crédits correspondants à cette cession
doivent être inscrits au budget primitif pour 2007 ;
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Considérant
qu’après s’être prononcé défavorablement le 6 novembre 2006, le conseil d’administration
du CCAS a finalement accepté cette vente par délibération du 7 mars 2007 ; que le conseil municipal de
Sirod a accepté l’acquisition du terrain par deux délibérations des 21 novembre 2006 et 15 mars 2007 ;
que ces délibérations formalisent un engagement de principe des deux parties mais ne fixent de façon
définitive ni le montant de la transaction ni les modalités de règlement ; qu’aucun compromis ou acte de
vente n’a encore été signé ; que dès lors il apparaît prématuré d’inscrire le produit de la vente au budget
pour 2007 du CCAS ; que dans l’éventualité ou la vente pourrait être contractualisée et réglée
effectivement en 2007, il appartiendrait au conseil d’administration de voter une décision modificative
afin d’inscrire les crédits correspondants au budget ;
Considérant
que la parcelle en cours de cession faisait l’objet d’un bail qui a pris fin en 2006 en raison
de l’arrêt de l’activité de l’exploitant agricole concerné ; qu’elle est aujourd’hui louée à titre temporaire et
gracieux à un autre agriculteur, dans l’attente du changement de propriétaire ; qu’il n’y a donc pas lieu de
prévoir de recette à l’article 7083 « locations diverses » ;
Considérant
que le compte administratif et le compte de gestion pour 2006 n’ont pas encore été votés ;
que de ce fait le conseil d’administration ne s’est pas prononcé sur l’affectation des résultats de
l’exercice 2006 ;
Considérant
néanmoins que le compte de gestion, signé par le comptable, fait apparaître un résultat de
fonctionnement cumulé de 937 €, concordant avec le projet de compte administratif élaboré par le
CCAS ;
que l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales autorise la reprise anticipée
des résultats de l’exercice antérieur au budget primitif ; qu’en l’absence de section d’investissement,
l’excédent de fonctionnement pour 2006 (937 €) peut être inscrit en excédents reportés (ligne 002) au
budget primitif pour 2007 ;
Considérant
que les inscriptions figurant dans le projet de budget élaboré par le CCAS correspondent à
des engagements réels et à des prévisions sincères au regard des pièces et des explications recueillies au
cours de l’instruction ; qu’elles sont équilibrées en recettes et en dépenses ;
Considérant
qu’il résulte de ce qui précède que les inscriptions proposées par la chambre régionale des
comptes pour le budget prévisionnel pour 2007 du CCAS sont les suivantes :
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Chapitres et
articles
Libellés
BP 2006
CA 2006 (non
voté)
Projet de BP
2007 (non
voté)
BP 2007 : avis
CRC
001
déficit de fonctionnement reporté
0
0
0
0
6188
Autres frais divers
481
31
197
197
63512
Taxes foncières
200
144
200
200
637
Autres impôts et taxes
150
0
300
300
011
Charges à caractère général
831
175
697
697
6451
Cotisations URSSAF
160
80
200
200
012
Charges de personnel
160
80
200
200
6558
Autres contributions obligatoires
50
0
50
50
658
Charges diverses
20
0
20
20
65
Autres charges de gestion
courante
70
0
70
70
Total des dépenses
1061
255
967
967
002
Excédent reporté
591
0
937
937
7035
Droit de pêche
30
61
30
30
7083
Locations diverses
350
445
0
0
70
Produits des services
380
506
30
30
758
Produits divers
90
95
0
0
73
Impôts et taxes
90
95
0
0
Total des recettes
1061
601
967
967
Section de fonctionnement : dépenses
Section de fonctionnement : recettes
CCAS de Sirod BP 2007 (en euros)
PAR CES MOTIFS
Article 1
:
Déclare
recevable la saisine du préfet du Jura.
Article 2
:
Propose
au représentant de l'Etat de régler et de rendre exécutoire le budget pour 2007 du
CCAS de Sirod en retenant les inscriptions budgétaires indiquées ci-dessus.
Article 3
:
Décide
que le présent avis sera notifié au préfet du Jura et au président du conseil
d’administration du CCAS de Sirod ;
Article 5
:
Rappelle
que sa publication en sera assurée, sous la responsabilité du président du conseil
d’administration du CCAS, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel conformément
aux dispositions de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 6
: Rappelle
que le conseil d’administration devra en être informé par inscription à l’ordre du
jour de la séance qui suivra la réception du présent avis en application de l’article L. 1612-19
du code général des collectivités territoriales.
Article 7
: Rappelle
qu'il revient au représentant de l'Etat d'adresser une ampliation de l’arrêté de
règlement du budget dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis, d'une
part, à la collectivité intéressée et, d'autre part, à la chambre régionale des comptes.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté par M. Louis Vallernaud,
président, M. Roberto Schmidt, président de section, M. Nicolas Ferru, conseiller-rapporteur, le trente-et-
un mai deux mil sept.
Le rapporteur
Le président
Nicolas FERRU
Louis VALLERNAUD