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Fondation Hôpitaux de Paris -
Hôpitaux de France
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Février 2010
FONDATION HOPITAUX DE PARIS - HOPITAUX DE FRANCE
I
Synthèse des observations de la Cour des comptes
………………
1
I
-
Historique de la fondation……………..………………………
3
II
-
Missions et organisation actuelle……………………………
4
A - Missions statutaires
…………………………………………….
4
B – Organisation
……………………………………………………
5
C - Les relations avec l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris
…
9
III
-
Ressources……………………………………………………
11
A - Vue d’ensemble
…………………………………………………
11
B - Le poids prépondérant des ressources tirées
de la générosité publique
……………………………………………
14
IV
-
Les actions……………………………………………………
28
A - L’attribution de subventions
……………………………………
29
B - L’action de sensibilisation (colloques, concours, enquêtes)
……
32
C - Le soutien à des associations
……………………………………
33
D - Le Fonds d’aide d’urgence sociale
…………………………….
34
E - Evaluation de l’action de la Fondation
…………………………
35
V
-
Comptes d’emploi des ressources (CER)……………………
37
VI - Comptes certifiés…………………………
………………….
48
VII – Diligences particulières
…………………………………….
53
A - Un organisme confronté à une campagne de rumeurs
…………
53
B - Diligences de l’instruction
……………………………………..
54
C - Résultat des investigations
……………………………………..
54
Réponse de la Présidente de la Fondation
Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France………………………
…
59
FONDATION HOPITAUX DE PARIS - HOPITAUX DE FRANCE
1
Synthèse des observations de la Cour des comptes
Créée, en 1987, à l’initiative de l’Assistance publique de Paris, la
Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France a pour mission
principale de contribuer au mieux-être des patients, en particulier des
enfants et des adolescents, avant, pendant et après leur hospitalisation.
Ses ressources annuelles proviennent à près de 90 % des produits de la
générosité du public collectés à partir de deux grandes campagnes
nationales : la principale, en faveur des enfants et des adolescents
hospitalisés ("les Pièces Jaunes") et l'autre, au profit des personnes âgées
hospitalisées ("Plus de Vie").
L’emploi des ressources de la Fondation prend pour l’essentiel la
forme de subventions à des hôpitaux publics attribuées à des projets en
faveur des enfants et adolescents (projets "pédiatriques") et des personnes
âgées (projets "gériatriques"). Au travers de l’examen des réalisations
financées, la Cour a pu relever l’apport incontestable et reconnu par le
service public hospitalier de l’action de la Fondation.
De 2005 à 2007, la Fondation a collecté en moyenne annuelle près
de 8 M€ de dons. Cependant, elle est confrontée à une évolution
préoccupante de ses ressources qui ont baissé de plus de 3 M€ de 2003 à
2008. Outre ses ressources tirées de la générosité publique, la Fondation
bénéficie de partenariats car plus d’une dizaine d’organismes lui
apportent bénévolement une contribution en nature
vitale pour ses
capacités d’action. Mais, la quasi-totalité des conventions avec ces
partenaires étant signées pour un an, il en résulte une source de fragilité et
un risque stratégique.
La Cour a constaté l’exhaustivité, la qualité et la clarté des
informations publiées par la Fondation à destination du public qui,
ajoutées à la simplicité recherchée dans la présentation du compte
d’emploi, traduisent un réel souci de transparence.
La Cour a également
relevé, au crédit de la Fondation, la volonté (concrétisée en 2003 et 2004)
d’affecter à sa mission sociale une partie de sa réserve pour projets
associatifs ce, avant même l’intervention du règlement comptable 2008-
12 l’autorisant pour sa première année d’application.
2
COUR DES COMPTES
Les comptes de la Fondation ont été certifiés sans réserve pour les
exercices de la période sous revue. Nonobstant, la Fondation a été
confrontée à une campagne de rumeurs, en particulier sur Internet. Cette
campagne a conduit la présidente de la Fondation à solliciter
l’intervention de la Cour. De ce fait, l’instruction a procédé à des
vérifications approfondies sur l’ensemble des postes de dépenses ainsi
qu’à divers contrôles relatifs aux relations de la Fondation avec
des tiers.
Ces investigations n’ont fait apparaître aucune irrégularité et ont permis à
la Cour de vérifier l’absence de fondement des rumeurs précitées.
En conséquence,
la Cour a constaté que l’emploi des fonds
collectés auprès du public par la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux
de France était en tout point conforme à l’objet de l’appel à la générosité
publique.
* * *
Introduction
Le contrôle de la Cour, se situant dans le cadre des dispositions des
articles L. 111-8 et R. 142 du code des juridictions financières, avait pour
objet de vérifier le compte d’emploi des ressources que la Fondation
Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, ci après la Fondation, a collectées
auprès du public de 2005 à 2007 inclus, dans les conditions prévues à
l’article 3 de la loi n° 91-722 du 7 août 1991. La Cour n’a pas procédé à
l’examen du financement de "La Maison des Adolescents-Maison de
Solenn" par le biais de subventions d’investissement versées par la
Fondation à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris dont la chambre
régionale des comptes d’Ile-de-France juge les comptes. En outre,
l’examen des dépenses éventuelles engagées par les communes-étapes
et/ou partenaires de l’opération "Pièces Jaunes" relève exclusivement de
la compétence des chambres régionales dans le ressort desquelles ces
collectivités se trouvent. Au cours de cette enquête, les dirigeants de la
Fondation et ses services financiers et comptables ont fourni dans les
meilleurs délais toutes les informations demandées par la Cour. Les
constatations provisoires de la Cour ont donné lieu à un examen
contradictoire avec la Fondation. A l’issue de cette procédure, la Cour des
comptes a arrêté ses observations et décidé de les rendre publiques, en
application des articles L. 135-2 et R. 136-2 du code des juridictions
financières.
I
-
Historique de la fondation
C’est le directeur de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris qui,
déplorant, de n’avoir pas les moyens d’améliorer l’accueil et le confort
des malades décida en 1986 la création d’une association destinée à
collecter des fonds à cet effet.
L’initiative s’inspirait de précédents comme celui de l’hôpital de
Brest qui avait lancé en 1983 une action de collecte de fonds auprès du
public pour l’acquisition d’un scanner, ou celui des Hospices Civils de
Lyon qui, en 1988, avaient réussi à obtenir le concours d’entreprises pour
se doter de systèmes complets d’assistance respiratoire.
4
COUR DES COMPTES
Domiciliée au siège de l’Assistance publique, l’association
dénommée "Fondation Hôpitaux de Paris" vit le jour le 12 février 1987
mais sa création ne fut officialisée que le 19 avril 1989 par une
conférence de presse du directeur de l’Assistance Publique – Hôpitaux de
Paris.
En février 1992, l’association fut mise en demeure par le préfet de
police de Paris de «
procéder à la modification de
(son)
intitulé.
» pour se
conformer aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 97-571 du 23 juillet
1987 sur le développement du mécénat modifié par la loi n° 90-559 du 4
juillet 1990, aux termes duquel «
seules les fondations reconnues d’utilité
publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats,
documents ou publicités, de l’appellation de fondation.
». Le 20 février
1992 l’association prit le nom, conforme au cadre légal, d’ "Association
hôpitaux de Paris", introduisant parallèlement une demande pour obtenir
cette reconnaissance d’utilité publique, qui, dans un premier temps, resta
infructueuse.
Cette requête, renouvelée par Mme Bernadette Chirac, depuis peu
nouvelle présidente de l’association, aboutit finalement le 20 décembre
1994 ;
l’association fut
reconnue d’utilité publique par décret du
20 décembre 1994. Pouvant désormais agir sur l’ensemble du territoire
national, la nouvelle fondation changea de nom le 13 novembre 1996
pour prendre son appellation définitive de "Fondation Hôpitaux de Paris-
Hôpitaux de France" et, à cette occasion, adopta ses statuts actuels.
II
-
Missions et organisation actuelle
A - Missions statutaires
Aux termes de l’article 1
er
de ses statuts, la Fondation a pour buts :
«
de sensibiliser l’opinion aux défis de la médecine moderne, de
mettre en oeuvre toutes actions susceptibles d’en accélérer la progression
et de la rendre plus rapidement disponible à tous,
»
«
de contribuer au mieux-être des patients et en particulier des
enfants et des adolescents avant, pendant et après leur hospitalisation.
»
Comme l’indique le titre II du règlement intérieur de la Fondation
(en date du 12 janvier 2000) et comme le précise cette dernière sur son
site internet, c’est évidemment cette deuxième mission – idée directrice
du projet originel - qui est prédominante.
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
5
«
La Fondation a pour mission essentielle l’amélioration de la
qualité de vie de la personne hospitalisée, principalement par l’octroi de
subventions aux projets agréés par un comité
d’orientation et approuvés
par le conseil d’administration. Elle sensibilise le monde hospitalier aux
besoins et aux attentes des personnes hospitalisées en organisant des
forums et des colloques.
» (Titre II du règlement intérieur).
«
La Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, a pour
vocation, depuis sa création en 1989, d'améliorer la qualité de vie des
enfants, des adolescents et des personnes âgées hospitalisés (…) La
Fondation s'attache également à informer et sensibiliser les différents
publics qui interviennent à l'hôpital, notamment par le biais de
colloques.
» (Présentation des missions de la Fondation sur son site
Internet).
B - Organisation
Pour mener à bien ses missions, la Fondation est organisée autour
de trois organes principaux.
1°) Le conseil d’administration
comprend, en application de
l’article 4 de ses statuts :
-
cinq
membres
représentant
les
fondateurs,
ou
leurs
représentants,
-
trois membres de droit (le ministre de l’intérieur, celui de la
santé, le maire de Paris, ou leurs représentants),
-
sept personnalités cooptées (une personnalité éminente du
monde médical ou scientifique, une personnalité éminente du
monde de l’économie, cinq autres personnalités hautement
qualifiées) dont le mandat est de «
trois années renouvelables
»
Ce conseil d’administration (cf. Titre IV – art. 1.1 du règlement
intérieur) :
-
définit les choix stratégiques de la Fondation
-
arrête le budget et les comptes
-
décide et contrôle l’attribution des subventions
La Cour relève que, depuis 1994, la composition du conseil
d’administration n’a pratiquement pas été modifiée (à l’exception de la
rotation des représentants des membres de droit). Par ailleurs, depuis
plusieurs années, le ministre de la santé ne désigne plus de représentant.
6
COUR DES COMPTES
Aux termes de l’article 7 des statuts, «
les fonctions de membre du
conseil d’administration sont gratuites
» sauf «
remboursement de frais
occasionnés par l’exercice de ces fonctions
».
Participent aux réunions du conseil avec voix consultative :
-
En application de l’article 4 des statuts :
o
le représentant du comité d’orientation (cf. infra)
o
le représentant du collège des membres associés (cf. infra)
o
le délégué général de la Fondation (cf. infra)
-
En application de l’article IV-1.2 du règlement intérieur :
o
le censeur désigné par le comité de la Charte
o
les commissaires aux comptes à la séance consacrée à l’examen
des comptes
De façon classique :
-
Le président « représente la Fondation dans tous les actes de la vie
civile. Il ordonnance les dépenses. Il nomme les personnels. Il peut
donner délégation de ses pouvoirs suivant les règles qui sont fixées
par le règlement intérieur » (art. 9 des statuts).
-
Le trésorier « encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il a en
charge la tenue d’une comptabilité faisant apparaître un bilan, un
compte de résultat et une annexe. » (art.10 des statuts).
-
Le conseil d’administration qui « se réunit une fois au moins tous
les six mois » (art. 6 des statuts)
1
élit parmi ses membres « un
président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un trésorier,
lesquels constituent son bureau » (art. 5 des statuts) qui est élu pour
un an. Ce bureau a pour rôle principal de « mettre en oeuvre la
politique définie par le conseil d’administration. (A ce titre, il)
prépare et exécute les décisions prises » par le conseil (art. IV-2.1
du règlement intérieur).
Au cours de
la période sous-revue, le bureau de la Fondation a été
"renouvelé" par le conseil d’administration dans ses séances des 1
er
juin
2005, 31 mai 2006 et 13 juin 2007.
Ses membres sont cependant restés
les mêmes.
La Cour relève qu’aux termes de l’article 4 des statuts, la liste des
cinq membres de droit comprend le « président de "l’Association-
1) Au cours de
la période sous revue, il s’est en effet réuni deux fois en 2005 (1er
juin et 1er décembre), en 2006 (31 mai et 12 décembre) et en 2007 (13 juin et 5
décembre)
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
7
hôpitaux de Paris" ou son représentant » et « le vice-président de
"l’Association-hôpitaux de Paris" ou son représentant ». Or, cette
association a été dissoute le 10 juin 1997 suite à la création de la
Fondation actuelle.
2°) un comité d’orientation
de « 20 personnalités choisies par le
conseil (d’administration) soit en fonction de leurs compétences ou de
l’aide qu’elles sont susceptibles d’apporter à la Fondation, soit parmi les
représentants des usagers et des associations caritatives (…) nommés
pour une durée de 4 ans » (art. 13 des statuts) et dont « les fonctions sont
incompatibles avec (celles) de membre du conseil d’administration ».
Le règlement intérieur (art. 4), attribue au comité d’orientation
deux rôles principaux :
-
« proposer au conseil d’administration les principes et la
procédure d’évaluation des projets ; »
-
« évaluer les projets soumis à la Fondation et proposer au
conseil
d’administration
le
montant
des
subventions
à
accorder. »
Ce comité d’orientation qui doit se réunir « au minimum trois fois
dans l’année »
2
est, selon les statuts, « présidé par le président de sa
Fondation ou son représentant » (art. 13). En réalité, « le comité
d’orientation élit, en son sein, une personnalité qui, sous réserve de
l’accord du président de la Fondation Hôpitaux de Paris – Hôpitaux de
France, représentera ce dernier au sein du comité d’orientation et
présidera de ce fait cette instance » (art. IV- 4.2 du règlement intérieur),
sachant que, par ailleurs, « un membre du bureau de la Fondation
Hôpitaux de Paris – Hôpitaux de France assiste avec voix consultative
aux réunions du comité d’orientation » (art. IV- 4.4 du règlement
intérieur).
3°) une équipe permanente
dirigée par le délégué général de la
Fondation.
La Fondation disposait au 31 décembre 2008 d’une équipe
permanente de quatorze salariés auxquels s’ajoutent cinq collaborateurs
mis à disposition par l’AP-HP, organisée en quatre pôles (l’administration
générale qui comprend les finances, le service des projets chargé des
relations avec les hôpitaux, la collecte de fonds et la communication
institutionnelle,
toutes
deux
regroupées
dans
le
service
"communication"),
renforcée
par
une
quinzaine
de
bénévoles
(correspondant selon la Fondation à 4 équivalents temps plein).
2) Ce qui fut le cas en 2004 (4 réunions), 2006 et 2007 (3 réunions) mais pas en 2005
(2 réunions)
8
COUR DES COMPTES
Le délégué général de la Fondation « nommé par le conseil
d’administration sur proposition du président après avis du bureau » (art.
17 des statuts) dirige cette structure permanente de la Fondation. Par
ailleurs :
-
il participe – on l’a vu – avec voix consultative au conseil
d’administration (art. 4 des statuts) dont il assure la tenue et le
secrétariat (art. IV-1.2 du règlement intérieur). Il
en est de
même pour le bureau (art. IV-2.1) ;
-
il assiste, également avec voix consultative, aux réunions du
comité d’orientation dont il assure le secrétariat (art. 13 des
statuts) ;
-
il « a délégation pour mettre en oeuvre tous les moyens
nécessaires à l’établissement des comptes et à une présentation
conforme aux dispositions légales en vigueur. » (Titre V du
règlement intérieur). Il est membre du comité budgétaire et du
comité des placements de la Fondation.
Pendant la période correspondant aux exercices sous revue et le
déroulement du contrôle, deux délégués généraux se sont succédé.
Quatre autres structures sont prévues par les textes constitutifs de
la Fondation.
Le comité d’honneur
« composé de personnalités choisies par le
conseil d’administration (…) parraine toutes les actions que la Fondation
est amenée à accomplir durant son existence. » (art. 12 des statuts).
Le collège des membres fondateurs
comprend « outre les
fondateurs à l’origine, ceux qui seront désignés comme tels par le conseil
d’administration (…) et qui apporteront, en complément à la dotation
initiale, une contribution dont la valeur minimum est fixée par le conseil
(…) » (art. 14 des statuts). « Le droit d’accès (…) est lié à un versement
de 150 000 F [un peu moins de 23 000 €] » (art. IV-5 du règlement
intérieur).
Le collège des membres associés
rassemble « toutes les personnes
morales
ou
physiques
qui
(…)
manifesteront
leur
intérêt
au
fonctionnement de la Fondation, notamment par des versements annuels
représentant le montant minimum fixé chaque année par le conseil
d’administration. » (art. 15 des statuts). Ce versement annuel est au
minimum de « 20 000 F [3 049 €] et maximum de 50 000 F [7 623 €] »
(art. IV- 6 du règlement intérieur).
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
9
Le comité budgétaire
est « composé au minimum du trésorier, d’un
membre du conseil d’administration et du délégué général (…) prépare
les documents d’analyse des comptes et du budget qui sont présentés (…)
au bureau et au conseil d’administration. » (art. V-1 du règlement
intérieur).
Le comité des placements
« a pour objet d’examiner plus
particulièrement les placements financiers de la Fondation en privilégiant
l’impératif de sécurité. Il est composé des membres du comité budgétaire
et d’experts en gestion de trésorerie (…). Deux réunions sont prévues au
minimum par an. Le comité (…) propose au bureau et au conseil
d’administration la politique de placements qu’il a retenue. »
S’agissant des responsabilités financières, en application de
l’article V-3 de son règlement intérieur, « chaque année, à l’occasion du
renouvellement de son bureau, le conseil d’administration décide des
personnes habilitées à ouvrir et à faire fonctionner les comptes », sachant
que leur intervention « nécessitera deux signatures par opération, pour les
comptes espèces, et une signature par opération pour les comptes titres. »
Les personnes concernées dont l’habilitation a, en effet, été
renouvelée chaque année par le conseil d’administration lors des séances
où il reconduisait formellement son bureau furent, sur la période sous
revue sont la présidente, le
vice-président, le secrétaire général, le
trésorier, un membre du comité budgétaire, le délégué général, le
directeur administratif et financier.
C - Les relations avec l’Assistance publique – Hôpitaux
de Paris (AP-HP)
Elles se traduisent par deux formes de concours.
1°) La mise à disposition gratuite de locaux
La Fondation est hébergée dans des locaux mis à sa disposition par
l’AP-HP au 13 rue Scipion dans le 5
ème
arrondissement de Paris. Cette
mise à disposition est aujourd’hui régie par une convention, conclue pour
deux ans puis renouvelable annuellement par tacite reconduction, signée
par le délégué général de la Fondation et le directeur général de l’AP-HP,
le 11 mai 1999. Elle prend le relais des deux précédentes (respectivement
signées les 25 avril 1989 et 18 avril 1996).
Aux termes de
l’article 6 cette convention, l’AP-HP
met
aujourd’hui «
à titre gratuit
» 429,36 m² à disposition de la Fondation, à
charge pour cette dernière de «
rembourser à l’AP-HP les frais de
fonctionnement
», c’est-à-dire les prestations de chauffage, d’eau,
10
COUR DES COMPTES
d’électricité et de téléphone. Cette convention et son avenant ont été visés
par le contrôleur financier près l’AP-HP.
2°) La mise à disposition de personnels
Au moins depuis 1995 et jusqu’en 2007, la Fondation a bénéficié
de mise à disposition «
sans contrepartie du remboursement
» d’agents de
l’AP-HP qui prenait en charge leurs rémunérations «
primes
et
indemnités comprises
». Ce dispositif a concerné deux agents jusqu’au 27
janvier 2000 (convention du 27 janvier 2000), trois agents à compter du
8 septembre 2000 (avenant n° 1 puis convention du 30 juin 2002), un
quatrième à partir du 23 mai 2007 et jusqu’au 30 juin 2008 (avenant à la
convention du 30 juin 2002, en date du 25 juillet 2007).
Un second avenant à la convention du 30 juin 2002, conclu le
20 juin 2008, avait pour objet «
la mise à disposition (…) d’un cinquième
collaborateur
» du 1
er
février au 30 juin 2008, en fait son nouveau
délégué général (
directeur d’hôpital hors classe
). Ce second avenant
prévoyait, cette fois, que la Fondation s’engageait «
à rembourser
totalement (…) les traitements et indemnités servis, sur la base des
rémunérations qui lui sont versées par l’AP-HP ainsi que les charges qui
y sont attachées (cotisations patronales et taxes sur les salaires) et son
logement à titre statutaire….
»
Cette autre approche préludait à la signature d’une nouvelle
convention signée le 27 juin 2008 par laquelle l’AP-HP s’engage à mettre
à disposition de la Fondation «
trois cadres supérieurs de santé, un
attaché d’administration hospitalière et un directeur d’hôpital hors
classe
» pour une période allant «
du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2014
»,
les rémunérations de ces agents étant «
prises en charge par l’AP-HP
»
sous contrepartie, pour la Fondation, de les «
rembourser totalement à
trimestre civil échu
».
Parallèlement, une convention fut signée le 5 août 2008, prenant
effet le 1
er
juillet et pour une durée de 18 mois (donc jusqu’à fin 2009),
par laquelle «
l’AP-HP accorde une subvention annuelle de 400 000
euros
destinée à accompagner les actions qu’elle mène au profit des
enfants, adolescents et personnes âgées hospitalisés.
».
Or, nonobstant son objet affiché, cette convention avait pour but
réel de compenser pour la Fondation le coût des rémunérations et charges
induites relatif à la mise à disposition de personnels par l’AP-HP, coût
devant normalement être supporté par la Fondation en application de
changements réglementaires intervenus en 2008.
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
11
La Cour relève :
-
Que tous ces accords ont été signés entre la Fondation et un
membre (de droit) de son conseil d’administration, le directeur
général de l’AP-HP ;
-
que la convention du 27 janvier 2000
fut une convention de
régularisation puisqu’aux termes de son article III, conclue pour
une durée de six ans, elle prit effet à compter «
du 1
er
janvier
1995
» ;
-
- qu’enfin, et sauf à ce que la Fondation soit en mesure d’établir un
compte d’emploi des subventions reçues de l’AP-HP en application
de la convention signée le 5 août 2008, compte d’emploi qui
établirait la conformité de leur utilisation à l’objet affiché
(«
accompagner les actions qu’elle mène au profit des enfants,
adolescents et personnes âgée hospitalisés
»), ladite convention ne
respecte pas les dispositions, auxquelles l’Assistance publique –
Hôpitaux de Paris est soumise, de l’article 2-II du décret 88-976 du
13 octobre 1988 relatif à la fonction publique hospitalière dans sa
rédaction issue du décret 2008-928 du 12 septembre 2008,
lesquelles disposent que « l
'organisme d'accueil rembourse à
l'établissement d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à
disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
»
III
-
Ressources
A - Vue d’ensemble
Aux termes de l’article 19 de ses statuts, les ressources annuelles de la
Fondation se composent notamment :
1-
du revenu de la dotation,
2-
des subventions qui peuvent lui être accordées,
3-
du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé,
4-
du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a
lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
5-
du produit des rétributions perçues pour service rendu.
En fait, la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France a très
largement pour ressource principale l’appel à la générosité publique ainsi
qu’il ressort de
son compte d’emploi pour les exercices 2005-2007
publié chaque année et adossé au compte de résultat :
12
COUR DES COMPTES
Compte de résultat
RESSOURCES (€)
2005
2006
2007
Collecte Pièces Jaunes
5 820 950
4 610 116
6 169 000
Collecte Plus de Vie
1 664 618
1 951 635
2 439 009
Autres dons
57 176
462 000
209 486
Total Dons manuels
7 542 744
7 023 751
8 817 495
Legs
591 025
1 037 627
544 944
Total générosité du public (1)
8 133 769
8 061 378
9 362 439
Mécénat et autres concours privés
(2)
392 000
580 000
542 600
Produits financiers
559 654
355 532
569 125
Autres produits (exceptionnels, divers)
171
40 113
8 525
Total autres produits (3)
559 825
395 645
577 650
TOTAL RESSOURCES OBTENUES
DANS L’ANNEE (1) + (2) + (3)
9 085 594
9 037 023
10 482 689
Utilisation collectes des années
antérieures (4)
8 125 118
4 365 028
4 608 196
Total ressources de l’année
17 210 712
13 402 051
15 090 885
Soit
en pourcentage :
RESSOURCES (%)
2005
2006
2007
Dons
83,0
77,7
84,1
Legs
6,5
11,5
5,2
Total générosité du
public
89,5
89,2
89,3
Produits financiers et divers
10,5
10,8
10,7
Total ressources de l’année
(hors ressources des exercices antérieurs)
100
100
100
On peut replacer les ressources des exercices contrôlés dans une
série plus longue allant de 2003
3
à 2008, en neutralisant les éléments
"exceptionnels" et les ressources provenant des exercices antérieurs.
3) Pour neutraliser l’effet du passage à l’euro qui en 2001 et 2002 a "dopé" la collecte
"Pièces Jaunes"
Ressources de la Fondation Hôpitaux de Paris – Hôpitaux de France
RESSOURCES OBTENUES
DANS L’ANNEE (€)
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Dons
9 811 911
(1)
8 532 496
7 542 743
7 023751
8
117 496 (2)
6 076 377
Legs et autres Libéralités
177 773
39 234
591 025
1 037627
544 944
578 176
Générosité du public
9 989 684
8 571 730
8 133 768
8 061378
8 662 440
6 654 533
Mécénat et autres concours privés
460 900
463 090
392 000
580 000
542 600
538 000
Autres produits (produits financiers,
subventions) hors produits
exceptionnels
719 667
741 201
559 654
384 572
577 425
879 265
TOTAL
11 170 251
9 776 021
9 085 422
9 025950
9 782 465
8 071 798
Source : comptes de résultat
(1)hors dons exceptionnels (vente de tableaux) pour la maison de Solenn de 4,5 M€
(2)hors dons exceptionnels "Pièces Jaunes" de 700 K€ (cf. rapport comptes 2007)
14
COUR DES COMPTES
A la lumière de ces chiffres, la Fondation parait confrontée à une
diminution structurelle de ses ressources liée à la baisse tendancielle des
dons issus de la générosité publique.
4
B - Le poids prépondérant des ressources tirées de la
générosité publique
Chaque année, la Fondation organise deux campagnes nationales
de collecte de fonds : l'une en faveur des enfants et des adolescents
hospitalisés et l'autre, au profit des personnes âgées hospitalisées.
A ce titre, la Cour constate que la Fondation s’est conformée aux
obligations légales en déposant à la préfecture de Paris pour les exercices
de la période sous revue, la déclaration préalable prévue à l’article 3 de la
loi du 7 août 1991 :
-
10 novembre 2004 pour la collecte 2005
-
19 septembre 2005 pour la collecte 2006
-
30 octobre 2006 pour la collecte 2007
La Cour recommande que les statuts de la Fondation mentionnent
explicitement parmi ses ressources le recours à la générosité publique.
1 -
Les "Pièces Jaunes"
La campagne "Pièces Jaunes" de la Fondation n’a pas changé de fil
directeur depuis vingt ans. Elle commence chaque année, la seconde
semaine de janvier, par une conférence de presse
5
qui la lance en
rappelant ses objectifs, ses réalisations passées, annonce ses temps forts
des semaines à venir jusqu’à son échéance intervenant quelques semaines
plus tard, en février.
4) Hypothèse que ne semble pas écarter la Fondation : «
L’augmentation des
ressources de la Fondation observée en 2007 ne s’est pas confirmée en 2008. La
tendance s’est réorientée à la baisse : - 25 % par rapport à 2007, - 10 % par rapport
à 2006. Cette inflexion n’est pas propre à la Fondation qui continue à disposer d’une
large assise populaire.
» (rapport de gestion 2008)
5) Et se termine en général, au mois de juin suivant, par une seconde conférence de
presse de bilan de la campagne
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
15
Ainsi, les cinq dernières campagnes de collecte se sont déroulées
du 7 janvier au 26 février 2005
6
, du 6 janvier au 11 février 2006, du 6
janvier au 11 février 2007, du 9 janvier au 9 février 2008, et du 7 janvier
au 7 février 2009.
A partir de la date de lancement, tous les enfants et leurs familles
sont invités à se procurer une tirelire "Pièces Jaunes" afin de la remplir de
«
pièces en euro : jaunes, cuivrées et bicolores !
» puis de la rapporter
avant l’échéance dans leur bureau de poste. Editées par la Fondation, les
tirelires peuvent être retirées dans l’un des 17 000 bureaux de poste et
sont aussi disposées sur les comptoirs de 33 000
artisans boulangers et
aux caisses de 228 magasins de grande surface. Jusqu’en 2007 inclus, les
tirelires étaient également disponibles sous forme d’encart dans plusieurs
publications destinées à la jeunesse. En 2008 et 2009,
la tirelire était
encartée principalement dans
un magazine de programmes télévisés
(distribué avec 42 quotidiens régionaux et nationaux, soit une estimation
de 14 millions de lecteurs) et était aussi disponible aux points de vente
presse.
Au total, selon la Fondation, 7 millions de tirelires auront été
diffusées en 2009
7
.
Cette campagne de collecte "Pièces Jaunes" est soutenue par un
fort dispositif de communication organisée par les "Partenaires" de la
Fondation, en particulier des médias de télévision et de radio (émissions
spéciales, spots promotionnels, reportages) ainsi que par l’organisation
d’événements tout au long de la période notamment ceux organisés avec
le concours d’artistes et de personnalités dans les villes-étapes du "TGV
Pièces Jaunes"
8
qui, de 2005 à 2008
9
, a parcouru la France en s’arrêtant
dans les villes suivantes :
6) Durée rallongée due au fait que la campagne 2005 intervenait après la catastrophe
du tsunami en Asie du Sud-est, et que la Fondation s’était assignée l’objectif
d’affecter la moitié de la collecte à venir à «
la restauration et à l’équipement
d’hôpitaux dans les zones sinistrées en fournissant du matériel médical
»
7) Contre
seulement 3,6 millions en 2006, 2007 et 2008 (3,8 millions en 2005)
8) En fait (cf. infra), 2 TGV, l’un "postal" pour la collecte proprement dite, l’autre dit
des " Partenaires " acheminant Fondation, sponsors, artistes, parrains, etc.
9
)
En 2009, les 31 janvier et 1er février, la Fondation s’est contentée d’un
train expo mis à disposition par la SNCF qui a stationné à la Gare de Lyon où
eurent lieu des animations.
16
COUR DES COMPTES
•
2005
(28, 29, 30 janvier) : Saint-Quentin, Châteauroux, Sens,
Montauban et Sète
•
2006
(27, 28, 29 janvier) : Rouen, Caen, Montélimar et Nice
•
2007
(28, 29 et 30 janvier) : Saint-Malo, Chartres, Blois, Tarbes et
Bayonne
•
2008
(1
er
, 2 et 3 février) : Metz, Châlons-en-Champagne, Bourg-
en-Bresse et Nice
Elle est également marquée par diverses initiatives, notamment,
vers les enfants scolarisés dans le primaire en menant avec le concours du
ministère de l’éducation nationale des actions pédagogiques autour de la
thématique de l’hôpital (sur la base du volontariat des enseignants de
32 000 classes "partenaires" en 2008
10
et autour d’un dossier pédagogique
conçu par le ministère de l’éducation nationale), ou encore en organisant
des descentes aux flambeaux dans certaines stations alpines ou enfin,
avec l’organisation de concours primés (en 2009).
Au final, la campagne des Pièces jaunes,
procure à la Fondation,
deux types de ressources
.
1°) la collecte "métallique" proprement dite :
son montant est établi
par la Banque de France dont, chaque année, les agents assurent le tri et le
comptage des pièces récoltées via les tirelires ramenées dans les bureaux
de poste
11
.
2°) Les autres dons
qui parviennent à la Fondation – pas seulement
durant la période de campagne "Pièces Jaunes" – sous une autre forme
(chèque, don en ligne) mais pour lesquels le rattachement aux mêmes
projets (pédiatriques) est incontestable à raison de l’intention explicite du
donateur.
Les résultats comptabilisés par la Fondation au titre de la collecte
"Pièces Jaunes" consolidée (tous dons pédiatriques), replacés dans une
perspective plus longue enregistrent une sensible régression.
10) 42 000 en 2005, 38 000 en 2006 et 2007
11) La Poste assure la mise en sacs scellés qui sont convoyés par des transporteurs de
fonds vers les centres de Paris et Pessac de la Banque de France où les pièces sont
triées, décomptées puis comptabilisées, leur montant étant ensuite crédité de façon
échelonnée au compte de la Fondation à la Banque de France
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
17
Collecte "Pièces Jaunes" consolidée
en
€
Année
2001
11 183 415
Année 2002
15 403 495
Année 2003
12 372 126
Année 2004
6 208 566
Année 2005
5 820 950
Année 2006
4 610 116
Année 2007
6 169 000
Année 2008
3 951 000
En l’état, ces chiffres ne permettent pas de dégager une tendance
de la seule collecte "Pièces Jaunes", pour deux raisons. La première est
que les excellents chiffres des années 2001 et 2002 sont dus à l’abandon
du franc et au passage à l’euro. La seconde est
que ces chiffres
globalisent les deux ressources "Pièces Jaunes" de la Fondation à savoir
la collecte "métallique" et les autres dons affectés par les donateurs aux
projets pédiatriques de la Fondation. Ainsi, dans ses comptes 2008, la
Fondation rappelle t-elle, s’agissant du résultat de la collecte 2007 que
«
ce dernier
(avait)
enregistré deux dons exceptionnels pour un total de
700 000 €
» ce, après un don exceptionnel de 4,5 M€ en 2003 pour la
maison de Solenn.
Les rapports de gestion dont il faut souligner qu’ils sont publiés
intégralement sur son site Internet par la Fondation, permettent cependant
de retracer le montant de la seule collecte métallique. Ainsi, depuis 2003 :
Collecte "Pièces Jaunes" (pièces uniquement)
en K€
Année 2003
6 562
Année 2004
4 980
Année 2005
4 411
Année 2006
3 625
Année 2007
3 759
Année 2008
2 446
Estimation 2009
2 680
18
COUR DES COMPTES
Il en résulte un double constat :
1°) La collecte des pièces jaunes stricto sensu (via les tirelires) a
connu de 2003 à 2008
12
une baisse tendancielle avec un «
nouvel étiage
(qui)
s’est établi autour de 2,5 millions d’euros, décrochant d’un peu plus
de 1 million d’euros par rapport au niveau 2006 / 2007
» (cf. rapport de
gestion 2008), situation que la Fondation s’emploie à relativiser : «
Ce
constat est cependant réducteur. Il ne rend pas compte du volume très
important des Pièces Jaunes qui sont recueillies (…) et du grand nombre
de donateurs, tout particulièrement les enfants et leurs grands parents,
qui sont fidèles au rendez-vous de la campagne en janvier et février de
chaque année.
»
2°)
La
Fondation
cherche,
depuis
2006,
à
redynamiser
(changement du support d’encart des tirelires) et à diversifier sa collecte
"Pièces Jaunes" en développant de nouvelles actions susceptibles de
générer parallèlement des dons de type plus classique : «
A côté des
tirelires, de nouvelles actions (lettres Hôpital Soleil, émissions TV,
plateformes téléphoniques, dons en ligne) ont généré 1,5 million d’euros
de dons
».
Il semble que le bilan de la campagne 2009 fasse apparaître un
niveau de collecte métallique (2 680 K€) un peu supérieur à celui de 2008
(2 446 K€)
13
ce qui tendrait à laisser penser que la stratégie de reconquête
(deux fois plus de tirelires diffusées par rapport à la période 2005-2007
14
) commence peut-être à porter ses fruits.
En tout état de cause, eu égard à la nature des messages d’appel à
dons diffusé par la Fondation à l’occasion de la campagne " Pièces Jaunes
", il ne fait pas de doute qu’il s’agisse là d’une collecte affectée aux
projets dits pédiatriques de la Fondation donnant lieu donc, le cas
échéant, à constitution de fonds dédiés.
2 -
"Plus de Vie"
Dans l’objectif affiché d’améliorer le quotidien des personnes
âgées hospitalisées, la Fondation organise, depuis 1997
15
, l’opération
"Plus de Vie", elle aussi placée sous le parrainage de personnalités
médiatiques. La campagne d’appels à dons de la Fondation se déroule
chaque année au mois d’octobre. Elle est jalonnée tout au long de ce mois
12) L’année 2005 marque peut-être une césure compte tenu de la non convertibilité
des anciennes monnaies métalliques à compter du 17 février 2005
13) Y compris en volume (230 tonnes contre 210 en 2008)
14) Et surtout via un support acheminant de fait à domicile les tirelires bien davantage
que précédemment
15) L’opération s’appelait,
jusqu’en 2000 inclus, "Donnons des couleurs à l’hôpital"
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
19
d’événements médiatisés visant à sensibiliser le public à la situation des
personnes âgées hospitalisées et
à susciter ses dons en faveur de cette
cause
Campagne "Plus de Vie" 2008
« Grâce à cette campagne de collecte de fonds, de nombreux projets sont
financés chaque année dans les établissements hospitaliers. Un enjeu qui
devient de plus en plus important aujourd’hui en France face à l’allongement
de l’espérance de vie.
Aujourd’hui, plus de 640 000 personnes âgées sont hospitalisées en
France.
En 2050, le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans sera multiplié par
quatre et notre société comptera plus de 150 000 centenaires.
»
Le temps fort de la campagne est, en effet, une émission de
télévision diffusée en première partie de soirée.
En 2005
: émission spéciale "Au nom des autres" de deux heures
diffusée le 10 octobre.
En 2006
: émission spéciale, le 9 octobre, "Les stars chantent les
plus grands airs d’opéra pour Plus de Vie"; à cette occasion, une
plateforme d’appels à don, mise à disposition gracieuse par une société
(avec un numéro spécial), fut utilisée avec le concours de 350 bénévoles.
En 2007
: émission spéciale diffusée le 15 octobre 2007 avec 6
plateformes d’appels à don mises à disposition gratuitement par le même
partenaire et le concours de 700 bénévoles.
En 2008
: même format qu’en 2007 avec, selon la Fondation,
24 000 donateurs ayant répondu à ses sollicitations.
Le tableau ci-après retrace le montant de collecte de l’opération
"Plus de Vie" depuis 1997
16
, année de sa création.
16) A laquelle s’agrègent depuis 2003 d’autres dons reçus en dehors du mois de
campagne au titre de la "Douleur de la personne âgées"
20
COUR DES COMPTES
Collecte "Plus de Vie" (K€)
Année 1997 (1)
315
Année 1998 (2)
534
Année 1999 (3)
610
Année 2000 (4)
762,2
Année 2001 (5)
786,1
Année 2002 (5)
667,4
Année 2003 (5)
1 404,3
Année 2004 (5)
1 688,6
Année 2005 (5)
1 664,6
Année 2006 (6)
1 952,0
Année 2007 (6)
2 439,0
Année 2008
(6)
1 989,0
TOTAL
14 812,2
(1)
collecte en francs de 2 063 923 d’après rapport d’activité 1997
(2)
collecte en francs «
supérieure à 3 500 000
» d’après rapport d’activité 1998
(3)
collecte de
« plus de 4 MF
» d’après rapport d’activité d’après rapport d’activité
1999
(4)
collecte en francs de «
5 MF
» d’après rapport d’activité 2000
(5)
récapitulatif sur 5 ans publié dans comptes 2005
(6)
récapitulatif sur 3 ans publié dans rapport de gestion 2008
Eu égard aux messages d’appel à dons de la Fondation et comme
précédemment pour les "Pièces Jaunes", il ne fait pas de doute que
l’opération "Plus de Vie" relève d’une collecte affectée, constitutive, le
cas échéant, de fonds dédiés.
3 -
Le mécénat, partie émergée de partenariats vitaux.
De 2005 à 2007, la Fondation a reçu 1 518 K€ au titre du mécénat :
2005 : 392 K€
2006 : 580 K€
2007 : 546 K€
Les ressources tirées du mécénat ont donc représenté sur la période
moins de 6 % de celles tirées de la générosité publique. Mais les
contributions financières comptabilisées au titre du mécénat sont loin de
résumer les apports des très nombreux partenaires de la Fondation.
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
21
L’exemple de la SNCF, partenaire de la Fondation depuis presque
l’origine, est sans doute à la fois l’un des plus significatifs. Sa
collaboration avec la Fondation est formalisée dans une convention
annuelle (conclue du 1
er
septembre N-1 au 31 août N) reconduite à
l’identique et dans laquelle (jusqu’en 2008, inclus) la SNCF met à
disposition pour quelques jours deux TGV, le TGV postal destiné au
transport des pièces collectées d’une part, et le TGV dit des "Partenaires",
qui assure simultanément le transport des responsables de la Fondation,
des représentants des autres partenaires et des artistes d’autre part. Pour
ces deux TGV, la SNCF
prend en charge «
l’ensemble des frais
inhérents : étude de faisabilité technique, tracé des horaires, (…) coûts de
circulation (frais d’utilisation de l’infrastructure, personnel de conduite,
d’accompagnement
[pour le TGV "Partenaires"]),
suivi technique, mises
à quai.
» (cf. article 3 des conventions "Obligations de la SNCF").
Mais cette contribution «
exclusivement en nature
» (article 7 des
conventions : "Conditions financières") de la SNCF ne s’arrête pas là,
loin s’en faut. Elle prend aussi à sa charge :
- l’essentiel des frais occasionnés dans les gares au titre des
animations d’étape (espaces, sécurité, signalétique, mise à
disposition de personnels)
- une campagne d’affichage sur 15 jours avec mise à disposition
d’un réseau d’affichage (1600 faces au format 80 x 120) «
dans
les gares parisiennes, les gares des grandes villes de province et
dans les régions SNCF des gares d’arrêt
(des) TGV pièces
jaunes » avec, en sus, «
les frais inhérents à la pose et à la
dépose
(des)
affiches
»
- des opérations de communication avec une publi-information
dans "TGV Magazine" du mois de janvier, tiré à 300 000
exemplaires et distribué dans tous les TGV en première classe,
une information dans son journal interne ("Les Infos" tiré à
200 000 exemplaires) et des reportages en boucle sur 3 jours sur
sa radio interne.
Enfin, la SNCF met à la disposition de la Fondation 50 billets (100
en 2007) pour «
faciliter le travail de la Fondation et
(de ses)
partenaires
lors des repérages des sites d’accueil du TGV postal
».
Dans les conventions de 2005 et 2006, cette contribution en nature
a fait l’objet d’une évaluation financière qui permet d’en mesurer
l’importance.
22
COUR DES COMPTES
Contribution de la SNCF
Opération "Pièces Jaunes" (en €)
2005
2006
TGV postal (3 jours)
32 000
35 000
TGV "Partenaires" (4jours)
106 000
110 000
Espace Gare
78 000
80 000
Affichage
193 000
200 000
Médias
22 000
22 000
Billetterie
16 000
16 000
TOTAL
447 000
463 000
Les contreparties pour la SNCF prennent la forme de «
l’utilisation
du titre de partenaire de l’opération "Pièces Jaunes"
» ce, à titre exclusif
dans son secteur d’activité (ce qui, en l’espèce, relève plutôt de la clause
de style) et de la présence du logo SNCF sur l’ensemble des supports de
la campagne "Pièces Jaunes" (tirelires, affiches, décor du TGV, guides,
etc.), sans oublier une «
présence dans le dossier de presse
».
L’examen des autres conventions confirme l’importance des
contributions en nature des "partenaires" de la Fondation.
En premier lieu, évidemment, La Poste participe
« à la mise à
disposition de la Fondation d’un TGV postal
». Mais, bien au-delà, elle
met au service de la Fondation l’intégralité de son réseau de bureaux de
poste pour proposer au
public
une tirelire en carton pliable (format : 10
x7,5)
» pendant plus d’un mois (en général de la deuxième semaine de
janvier à la mi février).
Concrètement, ce sont les guichetiers de La Poste
qui réceptionnent ces tirelires une fois remplies, vident leur contenu dans
des sacs adaptés, situés à côté de leur poste de travail, et délivrent aux
enfants une carte de donateur. C’est aussi à La Poste qu’incombe la
responsabilité de l’acheminement des sacs vers les succursales de la
Banque de France. En contrepartie, la Fondation a notamment à charge
d’approvisionner l’établissement postal en tirelires et affiches sur
lesquelles figurent le logo et des messages de communication à la
discrétion de La Poste.
Enfin, le partenariat avec La Poste est mis en valeur tout au long de
l’opération de collecte : dossier de presse, conférence de presse de
lancement et de bilan, liens entre les sites Internet des deux entités, etc.
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
23
Les deux autres grands partenaires de la Fondation s’agissant de
l’opération "Pièces Jaunes" sont la Banque de France et la chaîne de
télévision TF1.
S’agissant de TF1, pour mesurer l’ampleur de sa participation, on
peut se reporter au compte rendu qu’en fait sur son site, la Fondation.
Ainsi pour 2008 : «
TF1 a relayé l’opération à travers des actions
d’information et de sensibilisation auprès de ses téléspectateurs avec des
reportages dans les journaux télévisés de 13 heures et de 20 heures, des
bandes-annonces et des émissions spéciales telle que “Qui veut gagner
des millions” et “Attention à la marche”. Toute la chaîne s’est également
mobilisée au cours du week-end TGV Pièces Jaunes. Pour la 2ème année
consécutive, un centre d’appel a permis aux téléspectateurs de faire des
promesses de dons en appelant le 3280 les 2 et 3 février (0,11 euro/min
d’un fixe + surcoût d’un mobile).
»
De fait, Mme Chirac fut l’invitée du journal de 20 heures, le
31 janvier 2008, journal au cours duquel fut diffusé un reportage de
2 minutes et, en effet, le 2 février 2008, eut lieu un spécial "Pièces
Jaunes".
Cependant, il n’existe aucune convention entre la Fondation et
TF1.
Avec la Banque de France, jusqu’il y a peu, et en tout cas au cours
de
la période sous-revue, il n’existait pas non plus de convention
17
, en
dépit du rôle majeur de celle-ci chargée de l’intégralité du tri et du
comptage des pièces (sans préjudice de la distribution de plusieurs
milliers de tirelires à son personnel et ses agents retraités.). Il a été
remédié à cette situation début 2009 par l’officialisation d’une
collaboration indispensable, née dès 1990, et au titre de laquelle :
«
(L)
’intervention de la Banque de France dans la campagne
annuelle des pièces jaunes couvre la réception du produit de la collecte,
apporté par la Poste, Carrefour et les autres collecteurs éventuels,
l’acheminement, la centralisation, le tri et la comptabilisation de ce
produit (…)
» sachant qu’à cet effet, «
un compte dédié ouvert au nom de
la Fondation dans les écritures de la Banque de France est crédité du
montant total ainsi collecté.
» (Convention Fondation Hôpitaux de Paris –
Hôpitaux de France / Banque de France du 27 février 2009).
17) Sinon quelques protocoles techniques reprenant les règles en vigueur pour le tri et
le comptage des pièces
24
COUR DES COMPTES
Les autres partenaires de la Fondation – sauf action ponctuelle
simplement formalisée par un échange de courrier
18
– ont, en général,
avec elle une convention.
Ainsi en est-il d’une chaîne de grande distribution
qui, aux termes de la
sienne (pour 2007), s’engage notamment :
-
«
à mettre à la disposition de sa clientèle dans chacun de ses 218
magasins, du 10 janvier au 17 février, une ou deux tirelires
géantes (habillage carton) fournies par la Fondation (…) placée
de préférence dans l’allée centrale du magasin (ou à l’entrée ou
à la sortie des hypermarchés, à l’intérieur du magasin ou dans la
galerie marchande (…)
[et]
une petite tirelire à chacune des
caisses (…)
»
-
«
à relayer l’opération Pièces Jaunes dans les supports de
communication interne et externe (…)
»
-
à «
l’acheminement des sacs de pièces de monnaie, le transport
étant effectué par les sociétés habituelles de transport de fonds
vers les succursales de la Banque de France (…)
»
De même, RTL le partenaire radio (exclusif) de l’opération Pièces
Jaunes depuis 19 ans, s’engageait, aux termes de la convention pour
2007 :
-
à réaliser
4 émissions, diffusées de 11 h 30 à 12 h 30
dédiées
aux Pièces Jaunes. Pour ce faire, 4 personnalités seront invitées à
participer au jeu et les gains issus de ces émissions (50 000 €)
seront reversés au profit de l’Opération Pièces Jaunes. »
-
à réaliser et diffuser le journal télévisé en direct d’une ville étape
du TGV Pièces Jaunes
-
à
réaliser
et
diffuser
gracieusement
une
campagne
de
spots destinée à promouvoir l’événement pour une valeur brute
tarif de 340 000 € »
-
à organiser et prendre en charge un cocktail pour tous les
partenaires dans une ville étape.
Enfin,
une
organisation
professionnelle
nationale
de
la
boulangerie-pâtisserie met à la disposition du public chez chaque artisan
boulanger «
deux tirelires
»
(soit en 2007, 68 000
auxquelles s’ajoute un
stock de 11 000 pour les syndicats départementaux) à charge pour ces
artisans de les gérer («
mise en place, sécurisation, retrait régulier des
18) Ce qui semble être le cas – selon la Fondation – du ministère de l’Education
nationale qui
«
mobilise l’ensemble des écoles élémentaires en menant une action
pédagogique autour de la thématique de l’hôpital.
»
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
25
pièces
»), les fonds ainsi collectés devant être déposés avant une date
limite (en 2007, le 17 février) dans un bureau de poste. La même
organisation s’engage, dans la convention qui les lie, à mettre en place
«
une animation dans les gares étapes
» du TGV "Pièces Jaunes".
Si les partenaires de la Fondation pour les "Pièces Jaunes" sont les
plus nombreux, il en existe aussi pour "Plus de Vie". Ainsi, une
convention existe depuis l’origine entre la Fondation et Radio France qui
la fait
« bénéficier
de l’enregistrement de messages gracieux au nombre
de 84
» pour un coût de réalisation (en 2006) «
évalué forfaitairement à
1 525 € HT par message et par radio.
», la chaîne prenant à sa charge
«
les frais de conception, d’enregistrement et de réalisation, cachets
comédiens compris.
»
Peuvent aussi être cités un groupe d’assurance qui « a soutenu pour
la 8ème année l’opération Plus de Vie en mobilisant ses collaborateurs et
en informant ses adhérents. Les affiches de l’opération ont été diffusées
dans l’ensemble des implantations régionales du groupe. » (site Internet
de la Fondation ; campagne 2008), et les télévisions et radios partenaires
ont
diffusé
le film de promotion de la campagne. Le groupe a également
mené une action d'information et de sensibilisation auprès des
téléspectateurs, en diffusant (…) une émission dédiée à l’opération »
Au final, plus d’une dizaine de partenaires apportent à la Fondation
une contribution en nature
19
bien plus importante – une fois valorisée –
que les soutiens financiers dont elle dispose au titre du mécénat. Ces
partenaires et leurs contributions sont vitaux pour
la Fondation.
Or, la
quasi-totalité des conventions sont signées pour un an. Il en résulte pour
la Fondation une source de fragilité et un risque stratégique.
4 -
Les legs
Les legs dans les ressources de la Fondation
En €
2004
2005
2006
2007
2008
Legs
39 234
591 025
1 037 627
544 944
578 176
Ressources
obtenues
dans l’année
9 776 198
9 085 594
9 037 023
10 482 689
NS (réforme
comptable)
cf. infra
%
4
6,5
11,5
5,2
NS
19) Qui fait l’objet d’une description résumée mais fidèle dans les comptes certifiés
26
COUR DES COMPTES
Compte tenu des procédures d’instruction et des formalités
réglementaires (acceptation par les instances, accord de l’autorité de
tutelle), le montant annuel des "legs et autres libéralités" est
nécessairement aléatoire sinon erratique (ce qui explique par exemple la
baisse de près de 500 K€ de la ligne entre 2006 et 2007), même si la
Fondation considère disposer de marges de progression dans l’obtention
de ce type de ressources : «
Les engagements reçus et acceptés par le
conseil d’administration sont en augmentation. Ils s’élèvent à 2,9 millions
d’euros au 31 décembre 2008 au lieu de 1,7 million d’euros à fin 2007.
S’agissant des legs, il est raisonnable de penser que la Fondation dispose
d’une marge de développement à exploiter auprès d’une partie des
donateurs.
» (rapport de gestion 2008).
5 -
Les produits financiers
Les produits financiers dans les ressources de la Fondation
En €
2004
2005
2006
2007
2008
Produits
financiers
738 914
559 654
355 532
569 125
623 765
Ressources
obtenues dans
l’année
9 776 198
9 085 594
9 037 023
10 482 689
NS (réforme
comptable)
cf. infra
%
7,5
6,1
3,9
5,4
Les produits financiers sont à relier à la gestion de trésorerie de la
Fondation laquelle se caractérise, d’une part, par l’importance des
volumes placés, d’autre part, par une "gestion de père de famille" des
placements.
En K€
2004
2005
2006
2007
2008
Poste "valeurs mobilières
de placement" Au bilan
28 913
23 542
25 010
27 762
28 282
Poste "fonds dédiés"
au passif
21 433
16 427
15 765
16 628
NS
(réforme
comptable)
cf. infra
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
27
Pour le justifier, la Fondation rappelle chaque année, à l’appui de
ses comptes, que « les sommes collectées ne donnent pas lieu, en règle
générale, à un décaissement immédiat compte tenu des délais techniques
de mise en oeuvre des projets par les hôpitaux (et qu’) en moyenne les
engagements de subventions de la Fondation en attente de versement
correspondent à une année de collecte. »
En effet, la règle suivie par la Fondation est de ne verser ses
subventions qu’après attestation d’achèvement par le directeur de
l’hôpital bénéficiaire, sachant que, sauf dérogation, « (le) projet doit être
réalisé dans un délai de 6 à 18 mois. ». Par ailleurs, la procédure
d’attribution des subventions par le comité d’orientation, implique un
délai minimal de 6 mois entre le dépôt d’un dossier de candidature et
l’attribution d’une subvention ; enfin, l’incertitude accrue dans la période
récente sur l’évolution de la principale ressource, les "Pièces Jaunes",
comme le délai "technique" entre sa réalisation pratique et la
communication de son montant exact par la Banque de France (environ
trois mois), sont autant de facteurs supplémentaires qui poussent la
Fondation à une gestion précautionneuse de sa trésorerie.
S’y ajoute le cas des projets possédant un calendrier de réalisation
étalé sur plusieurs années. C’est, au premier chef, le cas de l’opération
« la Maison de Solenn » dont les décaissements ont obéi à un rythme
singulier, ce qui explique, par exemple, la baisse intervenue en 2004 et
2005 du volume de la trésorerie : « Des décaissements importants liés à
l’achèvement des travaux et à l’équipement en mobilier de la Maison de
Solenn – Maison des Adolescents ont été constatés en 2005 soit un
montant de 4,21 millions d’euros contre 12,79 millions d’euros en
2004. » (rapport sur les comptes 2005 : "Faits marquant de l’exercice").
Pour gérer sa trésorerie, la Fondation utilise plusieurs supports. La
part traditionnellement prépondérante est gérée par la Banque de France
(85 % au 31 décembre 2007) dont les représentants se réunissent chaque
trimestre avec le comité budgétaire de la Fondation.
Celle-ci revendique
avoir « opté pour une gestion financière prudente » (rapport sur les
comptes 2008) tout en dégageant des produits financiers réalisés pour
l’essentiel par des opérations de vendu / acheté sur les FCP monétaires et
les SICAV.
28
COUR DES COMPTES
L’existence de plus-values potentielles calculées chaque année (sur
la base de la valeur liquidative de fin d’année) par la Fondation confirme
cette allégation.
K€
2005
2006
2007
2008
Poste "valeurs mobilières de
placement" Au bilan
23 542
25 010
27 762
28 282
Plus-values latentes
1 909
2 272
2 833
3 632
IV
-
Les actions
« La Mission de la Fondation est simple : améliorer l’accueil et
l’environnement des malades, de leurs familles et de ceux qui les
soignent » (Dossier de l’AP-HP de 1991) en privilégiant deux
populations, les enfants et les personnes âgées, à partir de deux constats
qu’elle met en exergue :
« En France, un enfant sur deux est hospitalisé avant l’âge de 15
ans.»
« En 2050, un Européen sur trois aura plus de 60 ans et un sur dix
plus de 80 ans. »
Elle regroupe aujourd’hui ses actions en six grands domaines
d’intervention :
- le rapprochement des familles
: la Fondation participe
financièrement
à
la
création
de
structures
d’accueil
et
d’hébergement pour les familles (Maison des parents, chambres
mère-enfant, Espaces Famille...) ;
- le développement d’activités
: la Fondation favorise la réalisation
d’activités intérieures et extérieures à l’établissement hospitalier
(salle de jeux, sports, équipement de centres scolaires, minibus,
ateliers cuisine...) ;
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
29
-
l’amélioration de l’accueil et du confort
: la Fondation contribue
à offrir un cadre familier et convivial à l’hôpital (décoration
d’espaces d’accueil, de chambres et de couloirs, achat de
fauteuils roulants…) ;
- la prise en charge des adolescents en souffrance
avec notamment
la création de structures et de lieux dédiés à la santé des
adolescents, au sein ou à proximité des hôpitaux ;
-
la lutte contre la douleur
avec l’achat de matériels adaptés tels
que des pompes d’analgésie autocontrôlée pour les enfants ou les
personnes âgées ou des matelas anti-escarres et des coussins de
positionnement (pour les personnes âgées) ;
- l’amélioration de l’accueil dans les services d’urgence des
hôpitaux
avec un réaménagement des locaux, la diffusion
d’informations, l’acquisition d’un mobilier confortable...
A - L’attribution de subventions
Dans ce cadre, l’emploi des ressources de la Fondation prend pour
l’essentiel la forme de subventions à des hôpitaux publics (ainsi qu’à des
établissements privés à but non lucratif participant au service public
hospitalier), attribués à des projets en faveur des enfants et adolescents
(projets "pédiatriques"), d’une part, des personnes âgées (projets
"gériatriques"), d’autre part.
L’attribution des subventions obéit à une procédure
formalisée et
fondée sur des principes clairs et pérennes.
1°) Les projets soutenus par la Fondation doivent exclusivement
provenir "du terrain"
et sont donc «
entièrement conçus par les équipes
hospitalières en place
». Il s’agit d’«
initiatives locales, émanant
d’équipes médicales et soignantes
» (cf. "dossier institutionnel" de la
Fondation).
A cet effet, la Fondation adresse plusieurs fois par an aux hôpitaux
un dossier de demande de subvention. «
Cela représente un publipostage
d’environ 5000 envois pour l’opération Pièces Jaunes et 6000 pour la
campagne Plus de Vie.
» (compte - rendu du comité d’orientation ; 8 mars
2004). Ces dossiers sont adressés aux directeurs d'établissement, aux
chefs de service, aux directeurs des soins infirmiers et aux chargés de
communication des hôpitaux (métropole et DOM). Ils sont, par ailleurs,
mis
en
ligne
par
la
Fondation
sur
son
site
avec
la
lettre
d’accompagnement de sa Présidente en rappelant les réalisations et la
finalité d’action.
Compte tenu des dates respectives des campagnes
30
COUR DES COMPTES
d’appel à la générosité publique (janvier-février pour les "Pièces Jaunes",
octobre, pour "Plus de Vie"), ils doivent être retournés à la Fondation
début décembre de l’année N-1 pour les projets pédiatriques et début juin
de l’année N pour les projets gériatriques.
2°) Ces projets doivent satisfaire à cinq critères
.
-
la conformité avec la mission de la Fondation : leur objet doit
donc correspondre à l'un des six thèmes d'intervention de la
Fondation en faveur de ses deux publics cibles, sachant que la
Fondation ne subventionne ni la recherche médicale, ni les
éventuelles rémunérations du personnel hospitalier, ni les frais de
fonctionnement d’associations - support,
-
le caractère fédérateur, qui suppose une élaboration associant le
plus d’acteurs possibles (« les équipes médicales, soignantes,
socio-éducatives, les patients, leurs proches et le milieu
associatif »),
-
l’intégration dans le projet du service et/ou de l’établissement,
qui implique une formalité substantielle, la signature aux fins de
validation par le directeur de l'hôpital et le chef de service
concerné,
-
le cofinancement par l’hôpital et/ou d’autres partenaires à
hauteur de 50 % minimum, la Fondation souhaitant limiter sa
participation à 50 % du coût total
20
,
-
la justification de ce coût total par des documents probants à
commencer par des devis.
3°) leur sélection repose sur un processus en trois étapes
.
Ils sont d’abord
pré-examinés par la "direction des projets"
et, en
particulier, par ses cadres issus du milieu hospitalier, à partir d’une grille
d’évaluation reprenant les critères précités, ce qui permet, d’une part, un
premier tri (élimination des projets non signés par le directeur de l’hôpital
ou ne s’inscrivant pas dans les domaines d’action de la Fondation),
d’autre part, pour ceux qui passent ce filtre, une notation de 1 à 4, sachant
que les demandes de subvention supérieures à 45 000 € font l’objet d’une
évaluation conjointe par la directrice "Projets" et un membre du comité
d’orientation, avec généralement une visite préalable sur place.
20) A l’exception des dossiers présentés dans le cadre de l’opération "Pièces Jaunes"
et dont la demande de subvention est inférieure à 4 000 €
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
31
Ils sont ensuite sélectionnés par le comité d’orientation
21
qui reçoit
une synthèse de tous les dossiers enregistrés, quinze jours avant sa
réunion, et n’examine que les dossiers ayant reçu une note au moins égale
à 3, sauf demande de réexamen par un de ses membres. Ensuite, la
sélection des dossiers dépend du montant de la demande de subvention.
Les dossiers dont la demande de subvention est faible (moins de 4 000 €)
sont en principe tous acceptés (sous conditions de ressources disponibles
toutefois, le bureau de la Fondation ayant préalablement communiqué au
comité d’orientation une base d’attribution à partir d’une première
estimation fiable de la collecte). Ceux dont la subvention se situe entre
4 000 et 45 000 € font l’objet d’une «
discussion approfondie
», et ceux
pour lesquels elle excède 45 000 €, suscitent
de surcroît un débat à partir
du rapport préalable précité.
Ils font, enfin, l’objet d’une ratification définitive par le conseil
d’administration
.
Ainsi, la Fondation subventionne des projets de toute taille, selon
un processus qui apparait sélectif.
En 2005, sur 713 dossiers reçus pour un total de demandes de
5 702 347 €, 578 d’entre eux seulement avaient été jugés recevables par
la direction des projets (note au moins égale à 3) pour un montant de
3 801 116 €. Au final, le comité d’orientation n’en a retenu que 322 pour
1 830 930 €. De même, alors que ce dernier disposait pour le volet
"adolescents" d’une enveloppe de départ de 940 000 €, il n’en a réparti
que 272 685 € sur cinq
projets dont deux sous réserve de l’obtention
d’une validation de l’ARH.
Cependant,
forte
de
son
expérience,
la
Fondation
a
progressivement retenu le principe de forfaits
pour certains types de
subventions récurrentes.
Ainsi, pour son programme de lutte contre la "Douleur de la
personne âgée hospitalisée" en 2005 et 2006 :
En €
Coussins et Dispositifs de maintien De posture
1 000
Matelas anti-escarres
3 000
Pompe d’analgésie
2 000
Pousse-seringue
1 000
Fauteuil gériatrique
2 000
Neuro-stimulateur
500
21) Qui
s’est réuni
2 fois en 2005 (12 mai et 17 novembre), 3 fois en 2006 (30 mars,
15 mai et 13 novembre) et 3
fois en 2007 (12 mars, 14 mai et 6 novembre)
32
COUR DES COMPTES
Ou pour les projets "Plus de Vie" classiques
En €
Minibus
12 500/ 12 000
Mobilier
3 000
Salon de coiffure et d’esthétique
3 000
Fauteuil roulant
3 000
Parcours de santé
7 000
Certains de ces forfaits comme l’achat de minibus (porté à
15 000 €) ou les parcours de santé (porté à 7 000 €) ont été réévalués en
2007 (cf. compte-rendu du comité d’orientation du 6 novembre 2007).
Certains programmes, en l’espèce les plus complexes et les plus
onéreux c’est-à-dire ceux relatifs aux maisons des adolescents, font,
aujourd’hui, l’objet d’une codécision : en effet, la Fondation a signé en
mai 2005 une convention avec le ministère de la santé mettant en place un
comité de pilotage conjoint pour l’étude des projets et instituant un
cofinancement. Ainsi, en mai 2007, la base d’attribution du programme a
été limitée à 1 M€, le ministère s’engageant à allouer la même somme
pour le fonctionnement.
B - L’action de sensibilisation (colloques, concours,
enquêtes)
Aux termes de son règlement intérieur, la Fondation a aussi pour
mission de sensibiliser le monde hospitalier aux besoins et aux attentes
des personnes hospitalisées. A ce titre, elle organise régulièrement
différentes manifestations.
Le prix Hélioscope
22
Créé en 1998 par la Fondation en partenariat avec la GMF, le prix
Hélioscope (doté par une compagnie d’assurance pour un montant total
de
22 500
€)
récompense
des
réalisations
qui
favorisent
le
décloisonnement des différents services de l’hôpital au bénéfice des
22
)
Des prix sont également décernés par la Fondation dans le cadre des
opérations "Pièces Jaunes" et "Plus de Vie" à des hôpitaux s’étant distingués
par des «
initiatives originales
». Pour "Plus de Vie" existe également un prix
qui «
récompense des projets qui concernent l’aménagement d’espaces
d’accueil
. »
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
33
malades. Cinq hôpitaux sont récompensés chaque année (1
er
prix pour le
centre de gérontologie et d’accueil spécialisé de Chevreuse, en 2005,
l’hôpital
Gilles Buisson de Mortain, en 2006 et le centre hospitalier de
Soisson en 2007).
L’organisation de colloques
23
Un seul colloque a été organisé dans la période sous revue. Il a
réuni un peu plus de cinq cents personnes le 1
er
décembre 2006, Salle
Gaveau (mise à disposition gratuitement)
et
avait pour thème "Les
besoins de soins des adolescents en souffrance, quelle réponse à
l’hôpital ?"
L’enquête d’opinion publique
Pendant sept ans jusque - semble t-il –
2006, la Fondation confiait
à une société de sondage une grande enquête sur "Les Français et la
qualité de vie à l’hôpital" : «
Cette enquête permet à la Fondation de
mesurer le jugement des Français sur la vie à l’hôpital, d’évaluer et de
hiérarchiser leurs souhaits dans ce domaine et d’apprécier l’adéquation
entre leurs attentes et la mission d la Fondation afin d’instituer d’année
en année un baromètre soulignant l’évolution de l’opinion des Français
sur ces sujets.
» (rapport moral 2005)
C - Le soutien à des associations
La Fondation revendique sur son site le soutien à certaines
associations dont l’objet parait, en effet, en lien étroit avec ses propres
missions, parmi lesquelles :
Les "Toiles Enchantées"
, association qui, depuis 1995, sillonne les
routes pour offrir gratuitement à tous les enfants hospitalisés des
projections de films à l’affiche (67 films depuis sa création) soit environ
165 projections par an dans plus de 32 hôpitaux, centres de rééducation et
de pédiatrie et établissements pour enfants handicapés.
"A chacun son cap"
dont le but est de développer une activité
nautique dans les services d'onco-hémato-pédiatrie des hôpitaux
pour les
enfants et adolescents atteints de leucémie ou cancer, guéris ou en cours
de traitement.
23
)
Avant celui de 2006, la Fondation n’avait pas organisé de colloque
depuis celui du 14 juin 2000 intitulé : " l’hôpital de nos familles : un partage
au-delà des âges"
34
COUR DES COMPTES
"Comité national Premier de Cordée"
qui a pour vocation de
valoriser le sport comme vecteur de citoyenneté. Dans ce cadre, cette
association a décidé de s'engager dans des programmes pérennes en
s'appuyant sur le sport comme un outil de solidarité. Parmi eux, le Sport
dans l'Hôpital : ce programme a pour objectif de créer des passerelles
entre le monde du sport et les enfants hospitalisés. C'est ainsi que le
C.N.P.C, en partenariat avec les hôpitaux accueillants, invite des sportifs
anonymes et /ou reconnus à participer à des opérations d'initiation et de
découverte.
"Enfance et Musique"
qui a pour objectif de favoriser le
développement harmonieux des jeunes enfants en éveillant leur sensibilité
artistique, rassembler les professionnels et les parents qui souhaitent
promouvoir l'art et la culture comme éléments indispensables au
développement de l'enfant et à la vie quotidienne des familles et
développer l'action, la formation et la création artistique dans les
multiples lieux de vie sociale de l'enfant, particulièrement dans les lieux
exclus de l'action culturelle parmi lesquels les hôpitaux ou les
établissements pour enfants handicapés.
"Dunes d’Espoir"
a pour ambition de donner aux jeunes
handicapés et à leur famille, l’occasion de découvrir des activités de
loisirs liées à la nature.
L’enfant@l’hopital
créée en 1986 pour les enfants et les
adolescents malades ou handicapés, l’association assure dans toute la
France, à la demande et sur mesure, la chaîne complète de l’informatique
: équipement, accompagnement, et surtout, création et animation de
forums culturels via internet.
D - Le Fonds d’aide d’urgence sociale
La Fondation dispose d’un "fond d’aide d’urgence sociale aux
enfants hospitalisés" doté d’environ 150 K€ par an dont les aides sont
attribuées exclusivement aux familles des enfants hospitalisés. Le
montant de l’aide accordée (sur demande présentée par les assistantes
sociales des établissements hospitaliers) ne peut dépasser 153 €
(hébergement, transport, etc.) par famille et par an, excepté dans le cas de
frais d’obsèques pour lesquels le montant peut aller jusqu’à 457 €.
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
35
Elle s’appuie aussi pour ce faire sur son partenariat
24
avec une
grande compagnie aérienne nationale qui lui permet d’allouer des billets
aller-retour gratuits à des parents de toutes les régions de l’Hexagone (70
en 2007) et des départements et collectivités d’outremer (10 en 2007),
«
afin qu’ils puissent être le plus souvent possible aux côtés de leur enfant
hospitalisés pour une maladie grave et de longue durée en Ile-de-
France
».
Ce fonds a permis à la Fondation de répondre favorablement à
1 162 familles en 2005, 1 340 en 2006 et 1 348 en 2007.
E - Evaluation de l’action de la Fondation
D’après la Fondation, depuis 1990, les "Pièces Jaunes" ont permis
de financer environ 6 400 projets dans près de 600 hôpitaux dont plus de
1 000 pompes antidouleurs
25
(services pédiatriques) et, depuis 2004, 34
structures pour adolescents
26
(dans 18 régions). Depuis 1997, l’opération
"Plus de Vie" a, elle, permis de subventionner plus de 3 000 projets.
24
)
Ce partenariat permet aussi de faire venir à Paris certains "ambassadeurs
soleil" de l’opération "Pièces Jaunes", c’est-à-dire les 26 enfants qui gagnent
le jeu-concours proposé sur les tirelires Pièces Jaunes, et dont la mission dans
leur région est
de
sensibiliser leur entourage à la cause des enfants
hospitalisés.
25
)
Depuis 1999, la Fondation de Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France a
engagé un programme (arrêté en 2004) de prise en charge de la douleur de
l'enfant en partenariat avec le ministère de la Santé et financé par les "Pièces
jaunes". Ces pompes d'analgésie autocontrôlée portables permettent à l'enfant
de s'administrer lui-même des doses de morphine sur prescription médicale.
En 2002, la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France s'est
aussi
engagée dans la lutte contre la douleur de la personne âgée hospitalisée. En
six ans, 589 projets ont été soutenus, à ce titre, au bénéfice de 316
établissements hospitaliers dans toute la France. Ces initiatives ont permis,
entre autres, de faire l'acquisition de 102 pompes antidouleur.
26
)
Depuis 2004, la Fondation poursuit, en effet, un "programme
adolescents"
qui vise à « la construction ou à l’aménagement d’espaces
spécifiques au sein des hôpitaux proposant une approche globale et
pluridisciplinaire de la santé des adolescents sur le même principe que la
maison de Solenn à Paris. Alliant notamment consultations médicales,
prévention et suivi, ces structures sont dédiées aux jeunes souffrant par
exemple de troubles du comportement, de dépressions, de troubles
alimentaires, de phobie scolaires. »
36
COUR DES COMPTES
Il convient de garder à l’esprit qu’en tout état de cause, petite
structure d’une quinzaine de personnes, la Fondation n’a pas les moyens
d’un contrôle systématique et exhaustif sur place des réalisations
financées.
Cependant, son cadre d’intervention constitue en soi une
garantie. D’une part, la nature des organismes bénéficiaires (hôpitaux
publics ou participant du service public) a pour conséquence que, dans la
plupart des cas, la subvention est versée par chèque à l’ordre du Trésor
Public et, d’autre part, la Fondation verse la subvention à l’hôpital sur
présentation des factures acquittées et d’une attestation de conformité
signée par le directeur, faisant état du coût réel du projet, ainsi que du
montant alloué par la Fondation. -
.
Les diligences de la Cour ont porté sur une quinzaine de projets
subventionnés par la Fondation et ont
permis de vérifier dans la totalité
des cas, la réalité des réalisations subventionnées et la satisfaction
affichée par les établissements contactés.
Par ailleurs, l’examen des comptes-rendus des réunions du comité
d’orientation montre que même si celui-ci – en application des statuts de
la Fondation – ne dispose pas juridiquement de la décision finale
d’attribution
27
, il n’en demeure pas moins, d’une part, l’instance qui de
facto en décide, et, d’autre part, un véritable lieu de débats et de
confrontation de points de vue.
En conséquence, la Cour relève, au travers des réalisations
financées, l’apport incontestable et reconnu par le service public
hospitalier, de l’action de la Fondation en faveur de l’amélioration des
conditions d’accueil des enfants, adolescents et personnes âgées
hospitalisées, dans le cadre d’un processus d’attribution de subventions,
transparent, instruit sérieusement mais sans formalités bureaucratiques, et
se révélant, dans le choix des projets aidés, ouvert et éclectique
27) Ce que d’ailleurs la Fondation rappelle sans ambiguïté sur son site internet :
«
L’attribution des subventions est décidée après évaluation de chaque dossier par
deux professionnels de santé, puis par un groupe d’experts du monde hospitalier
rassemblés au sein du Comité d’Orientation de la Fondation Hôpitaux de Paris-
Hôpitaux de France. Le Conseil d’Administration examine ensuite les propositions du
Comité pour approbation définitive.
»
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
37
V
-
Comptes d’emploi des ressources (CER)
Publiés chaque année et adossés au compte de résultat, les CER
des exercices 2005 à 2007 se présentent de manière particulièrement
lisible.
Ressources
€
RESSOURCES
2005
2006
2007
Collecte Pièces Jaunes
5 820 950
4 610 116
6 169 000
Collecte Plus de Vie
1 664 618
1 951 635
2 439 009
Autres dons
57 176
462 000
209 486
Total Dons manuels
7 542 744
7 023 751
8 817 495
Legs
591 025
1 037 627
544 944
Total générosité du public (1)
8 133 769
8 061 378
9 362 439
Mécénat et autres concours privés (2)
392 000
580 000
542 600
Produits financiers
559 654
355 532
569 125
Autres produits (exceptionnels, divers)
171
40 113
8 525
Total autres produits (3)
559 825
395 645
577 650
Utilisation collectes des années
antérieures (4)
8 125 118
4 365 028
4 608 196
Prélèvement sur la réserve
0
0
0
Total ressources de l’année
17 210 712
13 402 051
15 090 885
38
COUR DES COMPTES
Emplois
EMPLOIS
2005
2006
2007
Sur collectes années antérieures
8 125 118
4 365 028
4 383 049
Sur collecte de l’exercice
1 379 793
345 164
174 045
Frais de soutien des projets
0
357 081
321 697
Total Missions sociales
(financement projets)
9 504 911
5 067 273
4 878 791
Coûts d’appel à la générosité du public
1
855 190
1 956 451
2 070 272
(2)
Frais indirects liés à l’objet social
270 016
0
0
Frais de communication institutionnelle (1)
523 590
542 529
566 159
Frais d’administration générale
521 753
222 834
334 236
Total Frais de fonctionnement
1 315 359
765 363
900 395
(2)
Engagements sur projets à réaliser
3 716 947
3 702 259
5 471 919
Excédent de l’exercice
818 305
1 910 705
1 769 508
TOTAL EMPLOIS DE L’ANNEE
17 210 712
13 402 051
15 090 885
(1)intitulés à partir de 2006 "Frais d’information et de communication"
(2)erreur de report (par rapport au tableau de passage du compte de résultat au CER) dans le
CER publié qui affiche 2 070 268 en "coûts d’appel à la générosité du public" et 900 399
en "frais de fonctionnement"
Cependant, la structure du compte d’emploi des ressources de la
Fondation a évolué depuis 2003.
Jusqu’en 2003 inclus, le CER de la Fondation reposait sur un
principe simple mais rare d’imputation aux missions sociales sur la base des
seuls coûts directs. Les missions sociales (intitulées "Financement des
projets-Fonds reversés au cours de l’exercice") se résumaient donc aux
"fonds reversés au cours de l’exercice"
28
, distinguant les financements "sur
fonds collectés au cours des exercices antérieurs" de ceux "sur fonds
collectés au cours de l’exercice".
L’imputation sur la base des coûts directs était également la règle
pour les frais d’appel à la générosité publique, dans une approche conforme
au texte de l’arrêté de 1993, même si s’y retrouvaient des "frais directs de
communication institutionnelle" (terme renvoyant normalement à des frais
28) Pratique courante chez les associations caritatives mais néanmoins fort discutable
dans le cadre d’une comptabilité en droits constatés et à laquelle la Fondation a
opportunément mis fin à partir de 2008 : «
le compte de résultat et le compte d’emploi
des ressources retracent désormais les mouvements liés aux engagements nouveaux,
en conséquence les décaissements concernant les projets conventionnés ne transitent
plus par le compte de résultat.
» (cf. rapport sur les comptes 2008)
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
39
de fonctionnement mais en l’espèce (cf.infra) pas exclusivement dans la
sémantique propre à la Fondation). Il en résultait que l’intégralité de la
masse salariale était comptabilisée en "frais de fonctionnement" même si
« (l’)
organisation opérationnelle de la Fondation repos
(ait)
sur quatre
pôles d’activité : la direction des projets chargée des relations avec les
hôpitaux (la mission sociale de la Fondation), la collecte de fonds, la
communication institutionnelle et l’administration générale
» (rapport
comptes 2005).
La Fondation étant membre du comité de la Charte, elle a choisi, à
partir de 2004, de se conformer à ses recommandations. Elle a donc, à
compter de cet exercice, imputé aux frais (directs) d’appel à la générosité
publique, en sus, les salaires du pôle "collecte de fonds" ainsi que 25 % des
frais généraux. Le reste des frais généraux et de la masse salariale est
comptabilisé en frais de fonctionnement (sur trois lignes distinctes
cependant,
correspondant
respectivement
aux
pôles
"projets",
"communication institutionnelle" et "administration générale"). Ce mode de
répartition et la clé afférente étaient d’ailleurs explicités dans les rapports
sur les comptes qui comportaient
un "tableau de passage des postes de
charges du compte de résultat aux postes d’emploi du CER". Comme
précédemment, les missions sociales continuaient, elles, d’être régies par le
principe de l’imputation aux seuls coûts directs.
Enfin, il convient de préciser que bien avant l’intervention de
l’ordonnance de 2005, la Fondation avait - de son propre chef – entrepris de
faire certifier son CER par son commissaire aux comptes: «
Nous rappelons
que, depuis plusieurs années, le compte d’emploi des ressources collectées
auprès du public est intégré à l’annexe aux comptes et fait donc partie de
ses propres comptes.
» (rapport sur les comptes 2005).
Un double changement de méthode de constitution du CER est
intervenu en 2006.
La Fondation regroupe désormais ses quatre pôles d’activité en deux
groupes, l’un dit opérationnel, l’autre fonctionnel :
«
L’organisation de la Fondation repose sur deux pôles d’activité
opérationnels : le financement des projets et relations avec les hôpitaux (la
mission sociale de la Fondation), et la collecte de fonds. Ces deux pôles
s’appuient sur deux pôles fonctionnels : la communication institutionnelle
et l’administration générale. Les frais directs représentent les charges
engagées par chacun des quatre pôles. Les frais de structure engagés par
les pôles fonctionnels sont réaffectés à hauteur de vingt-cinq pour cent à la
mission sociale de la Fondation et vingt-cinq pour cent à la collecte des
fonds.
» (rapport sur les comptes 2006).
Aux fins de comparaison, le rapport sur les comptes 2006 a donc
opportunément retraité le CER 2005.
40
COUR DES COMPTES
Cependant, le second changement d’imputation analytique n’a pas
été, lui, signalé dans le rapport sur les comptes 2006. Dans sa lettre
d’introduction au rapport, le commissaire aux comptes de la Fondation
précisait, en effet : «
Nous attirons votre attention sur les points suivants
(…) Note C5-3.3 de l’annexe (…) relative au changement de présentation
du compte d’emploi des ressources et plus particulièrement les modalités
d’affectation des charges indirectes. Cette modification n’entraine aucun
impact sur le montant total des charges indirectes
». Cette note C5-3.3,
intitulée "Principes, règles et méthodes d’établissement du compte d’emploi
des ressources - Changement de présentation", précisait : «
Pour permettre
la comparaison avec l’exercice précédent, la présentation du compte
d’emploi des ressources a été retraitée
», et indiquait les lignes et les
montants affectés par «
l’impact de ce retraitement
».
Mais la Fondation et son commissaire aux comptes ont omis de
signaler
l’autre
changement
de
présentation,
à
savoir,
désormais,
l’intégration aux missions sociales de frais salariaux et de structure imputés
au pôle "projets" et regroupés dans une ligne «
frais de soutien
» à hauteur
de 357 081 € avec retraitement 2005 pour 379 558 €, qui se substitue à la
ligne "frais indirects liés à l’objet social" précédemment partie prenante des
frais de fonctionnement. Il faut se reporter au
point suivant C-5-4.1 "Note
sur les Emplois - Le financement des projets " pour apprendre que celui-ci
« (le "financement des projets") «
correspond aux subventions versées au
titre des projets accordés par le conseil d’administration sur proposition du
comité d’orientation
(mais)
intègre également la quote-part des salaires et
charges sociales et les frais de structure y afférent.
» Mais il n’est
nullement précisé que cette règle d’imputation est nouvelle par rapport aux
exercices antérieurs.
Même s’ils ont pour conséquence optique à la fois de minorer les
frais de fonctionnement et d’augmenter les missions sociales, ces
changements d’imputation ne sont contestables ni dans leur principe ni dans
leurs modalités. Un tel oubli reste cependant critiquable en raison du
principe de permanence des méthodes applicables à des comptes certifiés,
ce qui était le cas du CER 2006 inclus dans l’annexe comptable. En tout
état de cause, il convenait – aux fins de comparaison – de retraiter
29
la partie
"Emplois" du CER 2005, ce qu’a d’ailleurs fait la Fondation dans ses
comptes publiés pour 2006.
29) Il s’agit en fait d’un double retraitement : d’une part, les "frais indirects liés à la
mission sociale" devenus à partir de 2006 "frais de soutien des projets" intègrent au
passage 25 % des frais de structure des pôles dits fonctionnels (ils passent donc de
270 017 € à 379 558 dans le CER 2005 retraité), d’autre part, ils sont désormais
intégrés aux missions sociales alors que, précédemment, ils figuraient dans les frais de
fonctionnement.
Comptes d’emploi des ressources de la Fondation
(publiés par la Fondation en 2006)
EMPLOIS
2005 publié
2005
(retraité)
2006
2007
Sur collectes années antérieures
8 125 118
8 125 118
4 365 028
4 383 049
Sur collecte de l’exercice
1 379 793
1 379 793
345 164
174 045
Frais de soutien des projets
0
379 558
357 081
321 697
Total Missions sociales (financement
projets)
9 504 911
9 884 469
5 067 273
4 878 791
Coûts d’appel à la générosité du public
1
855 190
1
979 494
1 956 451
2 070 268
Frais indirects liés à la mission sociale
270 016
0
0
0
Frais d’information et de communication
523 590
600 969
542 529
566 159
Frais d’administration générale
521 753
210 528
222 834
334 236
Frais de fonctionnement
1 315 359
811 497
765 363
900 399
Engagements sur projets à réaliser
3 716 947
3 716 947
3 702 259
5 471 919
Excédent de l’exercice
818 305
818 305
1 910 705
1 769 508
Total emplois de l’année
17 210 712
17 210 712
13 402 051
15 090 885
42
COUR DES COMPTES
Dans ce tableau :
-
Les "frais d’appel à la générosité du public" comprennent les
frais de matériel de campagne pour les hôpitaux et les écoles,
les partenaires et le week-end en TGV, des frais d’édition des
lettres « hôpital soleil » destinées aux donateurs
30
, des frais de
maintenance et de développement du site internet dédié à
l’opération "Pièces Jaunes", des frais de traitement de dons et
de relations presse. S’y ajoute, comme coûts indirects, on l’a
vu, une quote-part des salaires et de frais de structures y
afférents.
-
Les "frais d’information et de communication" (inclus dans les
frais de fonctionnement) regroupent les frais relatifs aux lettres
d’information destinées aux partenaires de la Fondation, au
rapport d’activité annuel, au site Internet et à la quote-part des
frais généraux non affectés aux deux pôles opérationnels.
-
Les "frais d’administration générale" sont, pour l’essentiel, des
salaires et frais généraux (pour le solde non affecté).
Chaque année, la Fondation publie par ailleurs un "tableau de
passage du compte de résultat au CER" permettant de retrouver le détail
de l’imputation analytique des charges par nature. Ainsi, en 2008 :
30) La Fondation publie deux lettres d’information ; l’une, la "Lettre Hôpital Soleil
Partenaires" est adressée principalement aux hôpitaux, associations, notaires,
institutionnels et pharmacies, tous les deux mois, l’autre, la "Lettre Hôpital Soleil
Amis" est adressée principalement aux donateurs et aux notaires tous les trois mois.
Tableau de passage du compte de résultat au Comptes d’emploi des ressources (exercice 2008)
€
Frais de soutien
des projets
Coûts d’appel à la
générosité publique
Frais d’information
et de communication
Frais d’adminis-
tration générale
Total
répartition
Charges d’exploitation (1)
320 480,64
2 069 055,55
564 941,98
333 019,01
3 287 497,18
dont salaires et charges
sociales
210 872,52
381 578,82
291 204,90
120 498,62
1 004 154,86
dont honoraires
9 053,25
183 203,57
26 478,97
9 053,21
277 789,00
dont conception, création,
fabrication
7 163,80
166 068,04
105 201,65
568,10
279 001,59
dont frais postaux et frais
télécom
19 460,76
300 689,94
38 142,14
9 852,53
368 145,37
dont
achats de matières
premières et autres
approvisionnements
16 679,26
520 344,88
22 312,43
11 277,33
570 613,90
Missions, réceptions,
déplacements
10 362
69 400,72
4 866,92
5 669,59
90 300,13
Charges financières
1 149,39
1 149,31
1 149,42
1 149,43
4 597,55
Charges exceptionnelles
67,40
67,40
67,40
67,40
269,60
(1) figure dans ce tableau le détail de la répartition de tous les postes de charges d’exploitation. Outre les principaux qu’on a rapportés ici, s’y
trouvent donc aussi les postes de charges locatives, impôts et taxes, autres charges et dotations aux amortissements et provisions
44
COUR DES COMPTES
Le rapprochement des emplois et des ressources fait apparaître une
incohérence pour l’année 2007.
RESSOURCES
2005
2006
2007
Collecte Pièces Jaunes
5 820 950
4 610 116
6 169 000
Collecte Plus de Vie
1 664 618
1 951 635
2 439 009
Autres dons
57 176
462 000
209 486
Total Dons manuels
7 542 744
7 023 751
8 817 495
Legs
591 025
1 037 627
544 944
Total générosité du public (1)
8 133 769
8 061 378
9 362 439
Mécénat et autres concours privés (2)
392 000
580 000
542 600
Produits financiers
559 654
355 532
569 125
Autres produits (exceptionnels, divers)
171
40 113
8 525
Total autres produits (3)
559 825
395 645
577 650
TOTAL RESSOURCES
ISSUES DE
l’EXERCICE
9 085 594
9 037 023
10 482 689
Utilisation collectes des années
antérieures (4)
8 125 118
4 365 028
4 608 196
Prélèvement sur la réserve
0
0
0
TOTAL RESSOURCES DE L’ANNEE
17 210 712
13 402 051
15 090 885
On relève un écart en 2007 de 225 147 € entre le poste de
ressources "Utilisation collectes des années antérieures" (4 608 196 K€)
et le poste d’emplois "Financement des projets sur collecte des années
antérieures" (4 383 049 K€), ce qui est normalement impossible en
comptabilité des associations.
Ces 225 147 € se retrouvent en "ressources
de l’exercice affectées restant à utiliser" suivant un mécanisme
comptable, propre à la Fondation, lié à des annulations d’engagements
antérieurs et faisant intervenir un compte d’attente de classe 4. Dès lors
qu’il aboutit à faire transiter trois fois
31
par le compte de résultat (donc le
CER) une même ressource, ce mécanisme comptable – que la Fondation
indique avoir abandonné - apparaît inapproprié.
31) Le mécanisme des fonds dédiés
qui l’autorise deux fois étant déjà dérogatoire et
spécifique aux associations
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
45
Par ailleurs, la Fondation utilise très peu de ratios (mentionnés
uniquement à la fin des rapports d’activités et du rapport sur les comptes
2006) et elle les met peu en avant dans sa communication publique, en
particulier vis-à-vis des donateurs.
RATIOS
2005
2006
2007
MODE DE CALCUL
Financement des
projets et résultat (1)
69,3
69,9
71,7
"(100 % des ressources) – (total
des
pourcentages
des
frais
d’activité)"
Coût de l’appel à la
générosité du public
(2)
21,8
21,6
19,7
"Coûts
de
l’appel
à
la
générosité du public / total des
ressources inscrites au compte
de résultat"
Frais de
fonctionnement (3)
8,9
8,5
8,6
"Frais de fonctionnement / total
des
ressources
inscrites
au
compte de résultat"
Frais d’activité (4) =
(2) + (3)
30,7
30 ,1
28,3
Somme des deux précédents
Ces ratios posent plusieurs problèmes tant conceptuels que de
calcul.
Ce que la Fondation appelle "total des ressources inscrites au
compte de résultat" est en réalité ledit total moins "les reports des
ressources non utilisées sur exercices antérieurs" qui font pourtant
intégralement partie du compte de résultat. Il s’agit donc des seules
ressources provenant de l’exercice considéré. Par ailleurs, si on recalcule le
ratio (1) de la Fondation "financement des projets et résultat" / ressources
collectées dans l’exercice, à partir des comptes, on obtient des résultats
autres que ceux affichés par la Fondation. Ainsi, en 2006, le ratio (1)
s’établit-il à 77,2%,
d’où une sommation avec les ratios (2) et (3) de la
même année de 107,3 %. Selon la Fondation,
cette conséquence fâcheuse
provient d’une maladresse de présentation de sa part, les commentaires à
l’appui des ratios publiés ayant omis de préciser qu’en fait étaient
comptabilisés au numérateur du ratio 1 les seuls "projets décidés dans
l’exercice".
Par ailleurs – et bien que la Fondation ait entrepris – avant même la
réforme comptable de 2008 - d’utiliser une partie de ses réserves pour
financer ses missions sociales, additionner celles-ci et le résultat
(excédentaire) de l’exercice est évidemment impossible, ce dernier étant
46
COUR DES COMPTES
juridiquement intégré aux fond propres et donc, hormis le cas de perte
future
32
, thésaurisé par l’organisme
.
La Cour relève, en l’état, le caractère non significatif des ratios
publiés – fut-ce marginalement – par la Fondation à l’appui de sa
communication publique. Nonobstant, La Cour souligne - à l’inverse -
l’exhaustivité, la qualité et la clarté des informations publiées par la
Fondation (comptes, rapports d’activité, dossiers thématiques, lettres
d’information aux donateurs et aux partenaires) qui, ajoutées à la simplicité
recherchée dans la présentation du compte d’emploi et à sa lisibilité
induite, illustrent un réel souci de transparence.
A l’occasion de l’examen des comptes 2005, a été relevé un
inhabituel "prélèvement sur la réserve" de 400 K€
33
en 2004, cette ligne
figurant exclusivement dans le CER mais étant incluse dans celle des
"reports des ressources non utilisées sur exercices antérieurs" au compte de
résultat. L’explication réside au point II-2. C intitulé "Traitement
comptable de l’affectation de la réserve d’intervention pour projets" de
l’annexe aux comptes 2005 : «
En l’absence de préconisations du nouveau
plan comptable des Associations et Fondations en la matière et, en accord
avec notre Commissaire aux comptes, le prélèvement des fonds sur la
réserve a été effectué par le reclassement des réserves en fonds dédiés,
sans que cela n’ait d’impact sur le résultat.
»
Autrement dit, la Fondation et son commissaire aux comptes ont
choisi d’abonder leurs fonds dédiés par leur réserve pour projets
associatifs
34
donnant ainsi à celle-ci – à l’intérieur des fonds propres – sa
vraie signification et, surtout, une portée concrète dès lors que, ce faisant,
elle pouvait être employée, d’une part, sans qu’il soit recours à une perte
comptable, d’autre part, au financement exclusif des missions sociales
.
C’était là répondre à une des critiques récurrentes de la Cour devant
le constat de l’accumulation au fil du temps de résultats excédentaires par
des organismes faisant appel à la générosité du public. En effet, les
bénéfices constatés, même affectés pour partie à la réserve pour projets
associatifs aboutissaient trop souvent à une thésaurisation de facto (et
donc, au final, à un détournement de l’objet des dons du public), les
associations arguant, simultanément, de l’impossibilité de les utiliser
hormis le cas de perte comptable (imputée sur les fonds propres) et de leur
répugnance à provoquer cette dernière (par un excès volontariste de
dépenses) par crainte d’apparaître, aux yeux des donateurs, "mal gérées".
32) Et la remise à zéro à laquelle a procédé le règlement comptable 2008-12 (cf. infra)
33) Qui a abondé le fonds dédié de la Maison de Solenn-Maison des Adolescents
34) La Fondation a également procédé en 2003 à un prélèvement encore plus
important de 2 509 331 € affecté au "programme des adolescents en région" pour
2 M€ et le solde au programme "Urgences à l’hôpital"
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
47
En tout état de cause, même ce recours à la perte comptable débouchait sur
une utilisation des réserves faisant masse par rapport aux emplois de
l’exercice et, en conséquence, ne pouvant évidemment pas être réservé aux
seules missions sociales.
Le nouveau règlement comptable 2008-12 (approuvé par arrêté du
11 décembre 2008 suite à l’avis du Conseil national de la comptabilité du 3
avril précédent) a lui-même – au moins à titre transitoire - entendu
remédier à cette situation en disposant que «
lors du premier exercice
d'application du règlement
[2008 avec, via le bilan d’ouverture, effet
rétroactif sur 2007],
le montant des ressources collectées auprès du public
non affectées et non utilisées en début de l'exercice sera égal au solde des
comptes de réserves disponibles collectées auprès du public, composés
notamment des reports à nouveau et des réserves autres que les réserves
réglementées, provenant des ressources collectées auprès du public, sous
déduction de la quote-part des valeurs nettes comptables, lorsque celle-ci
est significative, des immobilisations ou fractions d'immobilisations
financées par ces ressources sur les exercices antérieurs.
»
Sur ces bases, la Fondation a effectivement procédé au reclassement
de ces "fonds de réserve pour projets" en "fonds dédiés restant à
engager"
35
.
Le tableau ci-après (cf. rapport sur les comptes 2008) retrace
l’impact de ce changement de méthode sur les postes concernés du passif
de la Fondation pour l’exercice 2007 :
€
Bilan 2007
Publié
Retraitements à
l’intérieur des
fonds dédiés
Reclassementd
e la réserve
pour projets
associatifs
Bilan 2007
retraité
Réserve pour
projets associatifs
9 457 762,11
- 9 457 762,11
0
Fonds dédiés
(restant à engager)
16 628 444,81
- 11 376 063,51
+ 9 457 762,11
14 710 143,41
Fonds dédiés déjà
engagés (projets
conventionnés avec
les hôpitaux)
0
+11 376 063,51
0 11 376 063,51
Total
26 086 206,92
0
0 26 086 206,92
35) A partir de 2008 et sur recommandation de son commissaire aux comptes, la
Fondation distingue désormais dans ses fonds dédiés, ceux déjà engagés vis-à-vis des
tiers et donc concernant des projets précis, de ceux restant à engager (par le conseil
d’administration)
48
COUR DES COMPTES
La Cour relève, au crédit de la Fondation, la volonté (concrétisée
en 2003 et 2004) d’affecter à sa mission sociale une partie de sa réserve
pour projets associatifs ce, avant même l’intervention du règlement
comptable 2008-12 l’autorisant pour sa première année d’application.
VI
-
Comptes certifiés
Les comptes de la Fondation, qui figurent ci-après pour les
exercices 2005 à 2007, font l’objet chaque année d’une certification par
un commissaire aux comptes, la société Mazars et Guérard jusqu’en 2006
inclus, le cabinet Deloitte à compter de 2007, celui-ci ayant été choisi le
30 mars 2007 à la suite d’un appel d’offres qui a réuni cinq candidats. Ils
ont été certifiés sans réserve pour les exercices de la période sous revue.
Le bilan de la Fondation
K€
ACTIF
2005
2006
2007
PASSIF
2005
2006
2007
Immobilisations incorporelles
53,4
20,8
33,1
Fonds associatifs sans
droit de reprise
2 220,6
2 302,4
2 493,5
Immobilisations corporelles
34
55,8
58,5
Réserves pour
projets
associatifs
2 964,7
3 701,1
5 420,8
Immobilisations financières
963,5
975,9
997,5
Réserves pour
projets
pédiatriques
2 163,2
2 163,3
2 163,2
Avance et acomptes versés
sur commandes
26,3
18,1
25,1
Réserves pour
Projets
gériatriques
281,2
281,2
281,2
Autres créances
336,2
398,8
273,8
RESULTAT
818,3
1 910,7
1 769,5
VMP
23 541,9
25 010,1
27 761,6
Provisions pour
risques et
charges
4,9
5,3
136,4
Disponibilités
219,8
345,4
171,0
Fonds dédiés
16 427,5
15 764,7
16 628,4
Charges constatées d’avance
803,9
626,4
639,5
Dettes fournisseurs
754,9
698,2
449
Dettes fiscales
et sociales
130
152,2
140,1
Autres dettes
213,7
424,2
478,0
Produits constatés d’avance
0
48
0
TOTAL
25 979,0
27 451,3
29 960,1
TOTAL
25 979,0
27 451,3
29 960,1
50
COUR DES COMPTES
Certains postes du bilan (autres que les valeurs mobilières de
placement déjà examinées) retiennent
l’attention :
Tout d’abord, les réserves pour projets (associatifs, pédiatriques et
gériatriques) mises en regard des "fonds associatifs sans droit de reprise",
le tout constituant (avec le résultat de l’exercice) les "fonds associatifs"
de la Fondation.
Ces derniers sont constitués, d’une part, de la dotation des
fondateurs,
versée
en
1995
(1 326 306,45
€),
d’autre
part,
et
conformément à l’article 18 des statuts de la Fondation, par le
prélèvement de 10 % de l’excédent annuel («
Cette dotation
(initiale)
sera
accrue des versements ultérieurs acceptées par le Conseil ; du produit
des libéralités autorisées sans affectation spéciale ; ainsi que du dixième
de l’excédent des ressources annuelles.
»)
Les réserves pour projets (associatifs en général, ou plus
spécifiquement pédiatriques ou gériatriques) sont alimentées par des
prélèvements sur l’excédent annuel (à hauteur donc de 90 %) mais aussi
par des annulations d’engagements précédemment comptabilisés en fonds
dédiés
36
ou encore par le reliquat d’opérations (également enregistrées en
fonds dédiés) s’étant avérées moins coûteuses que prévu.
Au 31 décembre 2007 (avant affectation du résultat), les fonds
associatifs de la Fondation s’élevaient donc à 12 128,2 K€ se
décomposant comme suit :
En €
Apport des fondateurs
1 326 306,45
Affectation statutaire des excédents (10 %)
1 167 203,37
Total fonds associatifs sans droit de reprise
2 493 509,82
Réserves pour projets associatifs
5 420 772,66
Réserves pour projets pédiatriques
2 163 243,01
Réserves pour projets gériatriques
281 189,48
Total réserves
7 865 205,15
Résultat de l’exercice
1 769 507,73
TOTAL FONDS ASSOCIATIFS
12 128 222,70
36) Ce qui dans ce sens là ne nous parait poser aucun problème de doctrine comptable
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
51
En second lieu, les "fonds dédiés" définis de façon usuelle par la
Fondation
comme les « dons affectés par le donateur à la mission sociale
de la Fondation non utilisés à la fin de l’exercice. Les fonds dédiés
intègrent la notion d’engagements de versement pris par la Fondation,
dont la réalisation effective est soumise à conditions et obligations
(essentiellement l’obligation de réalisation préalable des projets par les
hôpitaux financés conformément aux engagements pris » (rapport sur les
comptes 2005 à 2007).
Sur la période, ces fonds dédiés qui, au
31 décembre 2007, s’élevaient à 16 628 444,81 €, ont évolué comme
suit :
€
2005
2006
2007
Fonds dédiés au 1
er
janvier
21 433 142,85
16 427 490,22
15 764 721,36
Subventions versées au titre
des collectes antérieures
8 125 117,81
4 365 027,73
4 383 048,54
Annulation d’engagements
antérieurs
597 482,25
(1)
0
225
147,00
Engagements à réaliser
sur collecte de l’exercice
3 716 947,43
3 702 258,87
5 471 918,99
Fonds dédiés au 31 décembre
16 427 490,22
15 764 721,36
16 628 444,81
(1) au profit des réserves d’intervention pour projets
On retrouve, ici, l’écart de 225 147 € déjà évoqué lors de l’analyse
du CER 2007.
Le compte de résultat de la Fondation
K€
CHARGES
2005
2006
2007
PRODUITS
2005
2006
2007
Achats de MP et autres
approvisionnements
661,0
617,5
570,6
Dons
7 542,7
7 023,7
8 817,5
Autres achats et charges
Externes
1 435,1
1 366,9
1 529,4
Legs et autres libéralités
591,0
1 037,6
544,9
Impôts et taxes
0,3
0,7
1,0
Mécénat et autres
concours privés
392,0
580,0
542,6
Salaires et charges
sociales
1 004,6
1 024,8
1 004,2
Autres produits
0
29,0
8,3
Subventions versées
9 504,9
4 710,2
4 557,1
Report des Ressources
non utilisées sur
exercices antérieurs
8 125,2
4 365,0
4 608,2
Engagements à réaliser sur
ressources affectées
3 716,9
3 702,2
5 471,9
Reprises sur provisions
0
0
0
Autres charges
12,6
15,3
10,3
Dotations
amortissements
et provisions
51,5
47,7
172,0
Charges financières
5,2
4,8
4,6
Produits financiers
559,6
355,5
569,1
Charges exceptionnelles
0,3
1,1
0,3
Produits exceptionnels
0,2
11,1
0,3
Excédent de l’exercice
818,3
1 910,7
1 769,5
TOTAL
17 210,7
13 401,9
15 090,9
TOTAL
17 210,7
13 401,9
15 090,9
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
53
Les postes importants du compte de résultat ont, pour leur part,
déjà fait l’objet de commentaires lors de l’examen des ressources et du
CER de la Fondation. On observera simplement la stabilité des dépenses
de personnel sur la période qui, par ailleurs, rapportées au total
"subventions versées + engagements à réaliser sur ressources affectées",
s’établissent sur la période à moins de 10 %
Pour le reste, les fonds dédiés de la Fondation, dont le détail a été
systématiquement annexé aux comptes, chaque année, sont globalement
répartis en deux groupes, les fonds dédiés de type pédiatrique (Pièces
Jaunes, Maison des adolescents, programme des adolescents, etc.) et les
fonds dédiés de type gériatrique (Plus de Vie, Douleur de la personne
âgée, etc.) avec un suivi par programme et par année d’affectation de
collecte, répartition qui respecte les messages d’appels à dons délivrés par
la Fondation, et donc l’intention du donateur.
Sous la réserve du traitement comptable des annulations
d’engagements antérieurs sur fonds dédiés intervenus en 2007 à hauteur
de 225 147 €, la Cour constate que la Fondation s’est conformée au cadre
juridique relatif aux collectes affectées et aux fonds dédiés.
VII
-
Diligences particulières
A - Un organisme confronté à une campagne de
rumeurs
En mai 2008, circula sur Internet une "tribune" qui mettait
gravement en cause la présidente de la Fondation et l’un de ses parrains.
Cette campagne provoqua une double réaction de la Fondation.
D’une part, un communiqué de presse également publié sur son
site Internet, dans lequel
la Fondation rejetait en bloc ces accusations,
d’autre part, un courrier de sa présidente au Premier président demandant
l’intervention de la Cour.
54
COUR DES COMPTES
B - Diligences de l’instruction
De ce fait, l’instruction a comporte des vérifications approfondies
sur l’ensemble des postes de dépenses ainsi que
divers contrôles relatifs
aux relations de la Fondation avec
des tiers. Ces investigations, sans
prétendre à l’exhaustivité, ont donc été bien au-delà des diligences
habituelles dans le cas d’un organisme contrôlé par la Cour en application
de l’article L. 111-8 du CJF.
C - Résultat des investigations
1 -
L’absence de véhicules à la Fondation
Comme l’attestent ses comptes, de 2005 à 2007 inclus, la
Fondation n’a possédé aucun véhicule (absence du compte "2182
-
Matériel de transport" dans le tableau
de décomposition de ses
immobilisations brutes inclus dans son annexe aux comptes). Par ailleurs,
le contrôle n’a révélé aucune dépense relative à des locations de véhicule
de longue durée.
2 -
L’absence de toute rémunération des administrateurs de la
Fondation et de ses parrains
Le contrôle a permis de vérifier l’absence de toute rémunération
des administrateurs de la Fondation, à commencer par sa présidente. Il en
est de même pour les différents parrains de ses manifestations.
3 -
L’inexistence de prises en charge par la Fondation de
dépenses personnelles de la Présidente
A l’exception des frais de restauration et d’hôtellerie à l’occasion
du parcours du TGV "Pièces Jaunes", il n’a été trouvé que deux factures
concernant des remboursements de frais à la présidente. Toutes deux sont
relatives à des déplacements en avion :
-
563,64 € pour deux billets (la présidente et son garde du corps) sur
un vol Montpellier-Paris, le 26 janvier 2005 ;
-
421,8 € pour un billet sur un vol Nice-Paris, le 29 septembre 2006.
Par ailleurs, on trouve, à l’inverse, trace dans le journal comptable
(2006) d’un chèque de 500 € (écriture du 24 mars) fait par la présidente
à
l’ordre de la Fondation, le 15 janvier 2006 et enregistré comme don à
l’opération "Pièces Jaunes 2006".
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
55
4 -
Le coût réel pour la Fondation du TGV "Pièces Jaunes"
L’exemple de
2005
:
Le TGV "Pièces Jaunes" ("partenaires") s’est arrêté en 2005 dans
les villes de Saint-Quentin (28 janvier) de Châteauroux et Sens
(29 janvier) puis Montauban et Sète (30 janvier).
Comme en fait foi le
"dossier" conducteur
par la Fondation, la délégation comprenait à l’étape
de Saint-Quentin 20 personnes de la Fondation (dont sa présidente, le
parrain de l’opération, des membres du conseil d’administration, de son
personnel dont le délégué général), 13 personnes de la chaîne de
télévision, 19 personnes regroupées dans la catégorie "artistes"
(comprenant toutefois des danseurs, accompagnateurs et gardes du corps)
parmi, au total, une centaine de personnes. Toutes ont dîné le soir dans un
restaurant, pour un tarif affiché de 26 € par personne. A l’issue,
90 personnes se sont réparties dans 3 hôtels : 18 personnes dans un hôtel
3 étoiles à 70 €, 13 personnes dans un hôtel 3 étoiles
à 69 € et
59 personnes à un hôtel 2 étoiles
à 51,5 €. A l’étape de Sens, la
délégation s’est étoffée largement en raison de l’arrivée de nouveaux
artistes et de leur entourage puisqu’elle atteint alors 153 personnes qui ont
dîné (32 € par personne), avant de se répartir
dans 3 hôtels pour la
majorité d’entre elles : 30 chambres 3 étoiles à 70 €, 50 chambres
2 étoiles à 50,5 € et 40 chambres 2 étoiles à 53,80 €. Un schéma similaire
a concerné l’étape de Sète avec dîner pour 28 € par personne pour
91 convives) et nuitée à l’hôtel avec répartition de la délégation dans
3 hôtels 3 étoiles : 34 chambres à 70 €, 41 à 71 € et 14 à 60 €. Enfin, aux
étapes de Châteauroux et Montauban, des plateaux repas ont été servis à
bord du TGV respectivement à 85 et 82 personnes.
Ces frais ont été pris en charge par la Fondation qui, au final, pour
le TGV "Pièces Jaunes", aura supporté un coût total de 79 855,5 €.
Le coût pour 2006
Des schémas identiques (délégation d’une centaine de personnes,
plateaux repas dans le TGV, dîner et nuitée dans des restaurant et hôtels
de standing comparables) se retrouvent pour 2006 avec, au final, un coût
de 69 320 €. On relèvera que cette année là, la Fondation a bénéficié, en
contrepartie, d’un remboursement forfaitaire de 10 000 € de la part de la
chaîne de télévision partenaire pour «
prise en charge des artistes sur le
TGV "Pièces Jaunes" 2006
»
56
COUR DES COMPTES
Le coût pour 2007
Il s’établit à un niveau sensiblement inférieur à celui des années
précédentes, soit 29 927 €, chaque partenaire ayant pris
en charge
ses frais d’hébergement et de restauration.
Ces coûts apparaissent donc très en deçà des chiffres ayant pu
circuler ici et là dans certains organes de presse. On doit leur ajouter les
frais de régie générale
37
qui se sont élevés à 19 375,2 € en 2005, 22 995 €
en 2006 et 31 096 € en 2007.
5 -
Conventions réglementées et respect des dispositions de
l’article L. 612-5 du code du commerce
Le contrôle de la Cour a fait apparaître que figurait parmi les
fournisseurs de la Fondation une société dont le dirigeant était par ailleurs
un administrateur non membre du bureau de la Fondation. Le total des
facturations de cette société à la Fondation s’est ainsi élevé à 30 683,14 €
en 2006 et 36 332,09 € en 2007.
Cette situation aurait dû faire l’objet d’une information par la
Fondation à ses commissaires aux comptes afin qu’ils le signalent dans
leur "rapport spécial sur les conventions réglementées", ce qui n’a pas été
le cas, de 2004 à 2007.
De même, en 2008, le rapport spécial du commissaire aux comptes
précisait-il :
«
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre fondation,
nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées
dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de
rechercher l’existence éventuelle de telles conventions. Nous vous
informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention soumise
aux dispositions de l’article L. 612-5
du code du commerce.
», article L.
612-5
ainsi libellé :
37
)
La Fondation dispose sur la période sous revue d’un contrat annuel avec
une société qui effectue pour son compte une «
mission de régie générale
pour l’organisation de la manifestation "TGV Pièces Jaunes"
», ce qui entre
autres comprend la coordination technique et logistique en collaboration avec
tous les acteurs locaux, et la garantie du bon respect du cahier des charges
préalablement établi.
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
57
«
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux
comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant
une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4
présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint
aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les
conventions passées directement ou par personne interposée entre la
personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes
assurant un rôle de mandataire social. Il est de même des conventions
passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont
un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le
directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire
ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou
assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale. L'organe
délibérant statue sur ce rapport. Un décret en Conseil d'Etat précise les
conditions dans lesquelles le rapport est établi. Une convention non
approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables
à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises
à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de
l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison
de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives
pour aucune des parties.
»
Par ailleurs, cette situation était susceptible d’être interprétée pour
la Fondation comme un contournement de l’article 7 des statuts qui
dispose que «
les fonctions de membre du conseil d’administration sont
gratuites.
»
Dans ce cadre, si le contrôle n’a pas fait apparaître d’autres cas de
sociétés contractantes avec la Fondation susceptibles d’entrer dans le
cadre de l’article L. 612-5 du code du commerce, la Cour a pris acte,
d’une part, de l’engagement de la Fondation qu’il soit mis fin sans délai à
cette situation particulière, d’autre part, de la communication par celle-ci
d’une attestation de conformité aux dispositions précitées du code du
commerce, de chaque administrateur pour la période 2005 à 2008. Elle
note que la Fondation a de son propre chef étendu cette procédure
déclarative formalisée à tous les parrains de ses manifestations et que
cette procédure sera reconduite chaque année, à l’avenir.
FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE
59
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DE LA FONDATION
HOPITAUX DE PARIS – HOPITAUX DE FRANCE
J’ai pris connaissance des observations de la Cour des comptes
que vous avez bien voulu me faire parvenir à l’issue du contrôle que vous
avez effectué sur les exercices 2005 à 2007.
Je remercie la Cour pour son travail approfondi d’enquête et
d’analyse qui apporte à la Fondation le recul et l’objectivité d’une
autorité indépendante de l’Etat. Il constitue une base précieuse de
réflexions et de voies d’amélioration dont la Fondation s’efforcera de
tirer le meilleur profit dans l’exercice de sa mission.
Le diagnostic général formulé par la Cour est un encouragement
pour l’ensemble de la Fondation, ses administrateurs, mais aussi ses
parrains, ses collaborateurs et ses bénévoles. Il est essentiel pour tous les
donateurs que la Cour ait ainsi, au terme de son contrôle, validé la
démarche de la Fondation dans toutes ses dimensions. D’abord dans
l’objet même de sa mission dont vous soulignez l’apport pour améliorer
les
conditions
de
vie
des
personnes
hospitalisées,
dans
son
fonctionnement et tout particulièrement en ce qui concerne la pertinence
et la transparence de ses procédures de sélection des projets aidés et
enfin dans la qualité et la clarté des informations publiées par la
Fondation.
J’attache le plus grand prix au fait que les vérifications de la Cour
attestent le caractère mensonger de la campagne de rumeurs, dont elle a
été victime sur Internet, et qui demeurera une profonde blessure pour
tous ceux qui se dévouent à l’amélioration des conditions de vie à
l’hôpital. J’ai bien noté que la Cour avait entrepris des investigations au-
delà de ses diligences habituelles pour former son jugement et je vous en
sais gré. La Fondation ne possède aucun véhicule, elle ne rémunère pas
ses administrateurs et parrains, elle ne prend pas en charge les dépenses
personnelles de sa Présidente ;
le coût du TGV Pièces Jaunes est très en
deçà des chiffres qui ont été parfois avancés. Vous me permettrez de
prendre publiquement appui sur le constat formulé par votre haute
Juridiction pour dénoncer l’inanité des accusations qui étaient destinées
à nuire et à susciter au minimum le doute dans l’esprit de nos fidèles
donateurs.
Il sera tout particulièrement tenu compte des observations de la
Cour pour élaborer un nouveau ratio d’emploi des ressources conforme à
ses exigences. Les bases de calcul sur lesquelles étaient adossés les
chiffres communiqués jusqu’à présent par la Fondation n’étaient dénuées
60
COUR DES COMPTES
ni de cohérence, ni de fondement. L’objectif recherché était de donner
une image représentative de l’activité nouvelle, qu’il s’agisse des dons
collectés ou des projets financés, sans prendre en compte les données se
rapportant aux exercices antérieurs. Quant à l’agrégation du résultat de
l’exercice avec le financement des projets, il faisait sens avec la politique
de la Fondation d’affecter clairement ses excédents au financement de
projets, comme vous avez bien voulu l’observer au demeurant. Sur les
cinq exercices précédant le contrôle de la Cour, la Fondation a prélevé,
année après année, un peu plus de 4 millions € sur ses réserves pour
financer de nouveaux projets. Cette politique s’est poursuivie en 2008
pour un montant de 2 millions € destinés à des projets régionaux de
maison des adolescents. Un important projet donnera lieu en 2010 à un
nouveau prélèvement de 4 millions € sur les fonds dédiés restant à
engager.
D’une manière plus générale, je puis vous assurer que la
Fondation a pris bonne note des différents points d’amélioration que la
Cour a mis en évidence dans son rapport.