RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES PAR
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE
SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU SUD TERRITOIRE
Exercices 2002 et suivants
Délibéré le 27 août 2009
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
1/37
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
2/37
SOMMAIRE
R
APPEL DE LA PROCEDURE
3
I
S
YNTHESE DU RAPPORT
4
II
P
RESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
S
UD
T
ERRITOIRE
5
III
L
A SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
7
3.1
Présentation générale des finances de la communauté de communes
7
3.1.1
Le budget pour 2007 en quelques chiffres
7
3.1.2
Les résultats consolidés
8
3.2 Le budget principal
9
3.2.1
La section de fonctionnement
9
3.2.2
La section d’investissement
13
3.3
Les résultats cumulés d’exécution du budget principal
16
3.4
L’endettement de la communauté de communes
17
3.5 La fiscalité locale
18
3.5.1
Les taux pratiqués
18
3.5.2
Les produits perçus
19
3.5.3
Les reversements de fiscalité effectués
19
3.6
Synthèse sur la situation financière de la communauté de communes
20
IV
L
A GESTION DE L
’
EAU POTABLE
21
4.1
L’organisation de la gestion de l’eau potable
21
4.2
Les contrats de gérance
22
4.2.1
La passation des marchés publics de gérance
22
4.2.2
La production des comptes rendus annuels par les gérants
24
4.2.3
L’économie des marchés de gérance
25
4.3
Le schéma directeur d’eau potable
28
4.4
La situation financière du service public de l’eau potable
29
4.4.1
L’évolution de la section de fonctionnement
30
4.4.2
Les dépenses d’équipement de 2004 à 2008
31
4.4.3
Le financement de l’investissement de 2004 à 2008
32
V
L
’
ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DU SERVICE D
’
ELIMINATION DES ORDURES
MENAGERES
33
5.1
L’organisation de la gestion de l’élimination des déchets ménagers
33
5.2
Le financement du service d’élimination des déchets ménagers
35
A
NNEXE N
°
1
37
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
3/37
Rappel de la procédure
Par lettre du 14 novembre 2008 le président de la chambre régionale des comptes de
Franche-Comté a, conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du code des
juridictions financières, informé M. Christian Rayot, président de la communauté de
communes du Sud Territoire, de l’engagement de la procédure d’examen de la gestion de cet
établissement public pour les exercices 2002 et suivants.
L’entretien préalable prévu à l’article L. 241-8 du code des juridictions financières a
eu lieu le 11 mars 2009 avec M. Christian Rayot, dans les locaux de la maison de
l’intercommunalité à Delle.
Dans sa séance du 9 avril 2009, la chambre régionale des comptes a arrêté ses
observations provisoires qui ont fait l’objet d’un rapport et a décidé de l’adresser au président
de la communauté de communes. Elle a également décidé de communiquer certaines
observations les concernant à Monsieur le directeur de la société Véolia Eau- Région centre
Est, à Monsieur le directeur de la société Saur, ainsi qu’à Monsieur le président du SIVOM du
Sud Territoire.
Ce rapport d’observations provisoires a été notifié le 25 mai 2009 à Monsieur Rayot,
en qualité de président de la communauté de communes du Sud Territoire au cours de la
période faisant l’objet du contrôle de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
Les extraits du rapport les concernant ont été notifiés le 25 mai 2009 à Monsieur le directeur
de la société Saur, à Monsieur le président du SIVOM du Sud Territoire, et le 28 mai 2009 à
Monsieur le directeur de la société Véolia Eau – Région centre Est.
Les observations provisoires consignées dans le rapport notifié ont fait l’objet de
réponses de la part de Monsieur Gérard Bourdonnay, directeur régional de Véolia Eau-
Région centre Est, par courrier en date du 1
er
juillet 2009 enregistré au greffe de la chambre le
3 juillet 2009 et de Monsieur Christian Rayot, par courrier en date du 2 juillet 2009 enregistré
au greffe de la chambre le 6 juillet 2009.
La chambre régionale des comptes rappelle que, dans le cadre de sa mission
d’examen de la gestion définie à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, elle
concentre ses investigations sur des thèmes qui lui paraissent prioritaires, puis relève sur
chacun de ces thèmes, les points principaux qui lui paraissent poser problème, notamment sur
le plan de la régularité et des risques financiers et juridiques encourus, ou plus simplement qui
méritent réflexion.
Dans le cadre du présent contrôle, la chambre a concentré ses investigations sur trois
thèmes qui lui ont paru présenter des enjeux importants : la situation financière de la
communauté de communes, la gestion du service de l’eau potable, l’organisation et le
financement du service d’élimination des ordures ménagères.
Les observations suivantes résultent de constats faisant suite à des visites et
entretiens sur place et ayant donné lieu à consultation et communication de documents.
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Communauté de communes du Sud Territoire
4/37
I
Synthèse du rapport
La communauté de communes du Sud Territoire présente globalement une bonne
situation financière au regard des groupements de sa catégorie. La prise en charge de
nouvelles compétences n’a pas, jusqu’à présent, compromis l’équilibre financier de cet
établissement public. La communauté de communes du Sud Territoire a pu financer la
majorité de ses investissements tout en augmentant son fonds de roulement. Le financement
des investissements a été assuré en grande partie par des dotations et subventions, ce qui a
permis à la communauté de communes d’éviter de recourir à l’emprunt de manière trop
importante.
En ce qui concerne la gestion du service d’eau potable, la communauté de
communes devra porter une attention particulière à la formule de révision de prix lors du
choix du futur gestionnaire du service d’eau potable qui doit intervenir en mars 2010. Elle
doit pour se préparer au mieux à cette échéance importante, exiger des sociétés Véolia et Saur
la production des informations prévues dans les contrats passés avec ces entreprises. Ces
informations sont indispensables pour calculer le coût de revient du service, dont il est
impératif que la communauté de communes connaisse les éléments constitutifs.
Il est à noter que lors de la prise de cette compétence, le réseau d’adduction et de
distribution d’eau potable était particulièrement vétuste, ce qui a conduit la communauté de
communes à engager une politique ambitieuse d’investissement. Cette politique est assise sur
un schéma directeur qui n’a pas été accompagné d’un plan global pluriannuel de financement,
ce qui prive la communauté de communes d’une visibilité financière à moyen et long termes.
Dans ce contexte, la communauté de communes se trouve conduite à financer les
travaux à la fois par un prélèvement sur ses réserves et par une hausse régulière du prix de
l’eau. La question du recours à l’emprunt, pourtant légitime au regard de la nature des
investissements réalisés, n’a pas jusqu’à présent été posée.
En outre, depuis la prise en charge de la compétence eau potable, le prix HT du
mètre cube d’eau augmente tous les ans par le jeu d’une révision supérieure à l’évolution du
coût de revient réel du service.
La gestion des ordures ménagères est organisée selon le principe d’un transfert
successif de la compétence de la communauté de communes à deux syndicats mixtes. Cette
organisation est certes régulière, mais non optimale. Deux solutions sont envisageables pour
rationaliser le dispositif : abandon de la compétence au bénéfice du SIVOM du Sud Territoire
ou mise en oeuvre effective de la compétence qui est normalement dévolue à la communauté
de communes du Sud Territoire.
D’une façon générale, la cohérence entre l’ambition politique affichée par la
communauté de communes d’exercer une large palette de compétences et sa capacité à les
assumer pleinement n’apparaît pas clairement, notamment pour ce qui concerne la gestion de
l’eau et des déchets ménagers.
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Communauté de communes du Sud Territoire
5/37
II
Présentation de la communauté de communes du Sud Territoire
La communauté de communes du Sud Territoire est un établissement public de
coopération intercommunale qui a été créé le 21 décembre 1999. A l’origine, elle associait
neuf communes du sud du département du Territoire de Belfort (Beaucourt, Croix, Delle,
Fêche l’Eglise, Grandvillars, Lebetain, Montbouton, Saint Dizier l’Evêque, Villars-le-Sec)
comptant 17 492 habitants.
Le 1
er
janvier 2002, son périmètre a été étendu à neuf autres communes (Chavanatte,
Chavanne-les-Grands, Courcelles, Courtelevant, Faverois, Florimont, Lepuix-Neuf, Réchésy,
Suarce) comptant 3 016 habitants.
Aujourd’hui la communauté de communes du Sud Territoire regroupe 18 communes
et 20 296 habitants, selon le recensement de 2006.
Cet établissement public de coopération intercommunale est situé dans le sud du
département du Territoire de Belfort et partage des frontières communes avec la Suisse d’une
part, l’Alsace d’autre part. Il représente un tiers de la superficie et regroupe 20 % des
communes du département. Son territoire est constitué de secteurs ruraux et urbains inclus sur
un même périmètre et est situé à proximité des deux pôles urbanisés que sont les
agglomérations de Belfort (94 366 habitants) et Montbéliard (117 691 habitants).
Les compétences exercées par la communauté de communes du Sud Territoire
s’inscrivent dans le cadre fixé par les dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des
collectivités locales
1
.
Ainsi l’établissement public exerce, au titre des compétences obligatoires, le
développement économique et l’aménagement de l’espace communautaire et, au titre des
compétences optionnelles, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt
communautaire, la politique du logement social et l’assainissement non collectif.
1
« I.-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace ;
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de
communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ;
II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant
d'au moins un des six groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en
confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Tout ou partie de l'assainissement ».
A ces compétences, la communauté de communes a décidé d’ajouter le tourisme,
l’incendie et les secours, la prévention de la délinquance, le haut-débit, l’eau potable et
l’élimination des déchets ménagers et assimilés.
La liste et l’objet précis des compétences dévolues à la communauté de communes du
Sud Territoire sont détaillés dans le tableau ci-après.
champs d'action
Date d'exercice
effectif de la
compétence
Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales,
tertaires, artisanales et touristiques d'intérêt communautaire ;
Actions de développement économique ;
Réalisation d'infrastructures nouvelles favorisant directement l'installation ou le
développement d'entreprises ;
1er janvier 2000
Actions de promotion économique du Sud Territoire ;
Soutien à la création, au développement ou à l'accueil d'entreprises.
Schéma directeur ou ayant des répercutions supra communales ;
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : sont considérées commes des
zones d'aménagment concerté d'intérêt communautaire l'ensemble des zones à caractère
économique ou touristique.
Accueil des gens du voyage : création et gestion d'aires d'accueil inscrites au schéma
directeur d'accueil des gens du voyage, à savoir pour les communes de Delle, Beaucourt et
Grandvillars.
1er janvier 2003
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voiries communales reliant, hors agglomération,
deux communes membres ; pour ces voiries, la communauté de communes est compétente
en matière d'entretien courant, de grosses réparations, de balayage et de déneige
Participation financière à des opérations de sécurité aux abords des bâtiments publics ;
1er janvier 2000
Participation financière à des opérations d'aménagement aux entrées de villes ou de villages.
Soutien à l'accès au logement locatif pour les personnes ou les familles en difficulté par
l'octroi de garanties aux bailleurs sociaux ;
Réalisation d'opérations programmées d'amélioration à l'habitat (OPAH).
1er janvier 2000
5- Assainissement non collectif
Contrôle, entretien et réhabilitation.
1er janvier 2009
1- Tourisme
Actions de promotion du patrimoine touristique : les actions couvrent exclusivement la
promotion de l'ensemble du périmètre de la communauté de communes ou dépassant
l'échelle communale ;
1er janvier 2000
Réalisation de nouveaux aménagements touristiques et d'accueil ;
Création de circuits touristiques.
2- Incendie-Secours
Prise en charge de la taxe de capitation ;
Entretien, gestion et création de points hydrants réservés à l'usage des service du SDIS sous
forme de citernes d'eau.
1er janvier 2002
3- Prévention de la délinquance
Formation d'un conseil intercommunal de prévention de la délinquance dont l'objet est de
dresser le constat des actions de prévention entreprises sur le territoire de la communauté, de
définir les objectifs et les actions coordonnées auxquels l'Etat, d'une part, la communauté de
communes, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer.
5 septembre 2002
4- Haut-Débit
Construction et gestion d'infrastructures de télécommunciations ou de communications
électroniques porteuses de réseaux ouverts au public.
21 décembre 2006
La communauté de communes assure :
- la production de l'eau,
1er janvier 2004
- le transport et le stockage de l'eau,
- la distribution de l'eau (au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et
aux compteurs des usagers),
- l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installations présentant
un caractère d'intérêt général en matière de gestion de l'eau.
Collecte et traitement des ordures ménagères.
1er janvier 2005
FACULTATIVES
1er janvier 2000
Compétences
1- Développement économique
2- Aménagement de l'espace communautaire
3- Création, aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire
4- Politique du logement social d'intérêt
communautaire et actions, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur des personnes
défavorisées
6- Elimination des déchets ménagers et assimilés
OBLIGATOIRES
OPTIONNELLES
5- Eau potable
La chambre observe que, depuis sa création, la communauté de communes du Sud
Territoire a considérablement étendu le champ de ses compétences.
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
6/37
III
La situation financière de la communauté de communes
3.1
Présentation générale des finances de la communauté de communes
3.1.1
Le budget pour 2007 en quelques chiffres
La communauté de communes du Sud Territoire dispose, en plus de son budget
principal, de huit budgets annexes retraçant les recettes et les dépenses consacrées à la gestion
du service public de l’eau potable, à l’aménagement et à la gestion de quatre zones d’activité
(ZAC) et à la location de trois bâtiments relais industriels. Cette structuration du budget de la
communauté de communes constitue un élément de transparence budgétaire et financière très
appréciable.
L’établissement public a réalisé en 2007 des dépenses d’un montant total d’environ
12,6 millions d’euros, dont près de 9,6 millions en fonctionnement et plus de 3 millions
d’euros en investissement. Côté recettes, la communauté de communes a perçu 17 millions
d’euros, dont 11 millions d’euros en fonctionnement et près de 6 millions d’euros en
investissement.
Dépenses et recettes
en 2007
(montants en euros)
RECETTES
Budget principal
8 443 095,29
3 733 619,77
12 176 715,06
Budget annexe Eau
2 275 534,84
1 738 674,46
4 014 209,30
Budget annexe ZAC Popins Beaucourt
0,00
0,00
0,00
Budget annexe ZAC Grands Sillons Grandvillars
162 297,55
187 262,00
349 559,55
Budget annexe ZAC Chauffours Delle
14 214,05
210 853,00
225 067,05
Budget annexe ZAC Technoparc Delle
0,00
0,00
0,00
Budget annexe Bât relais Technoparc Delle
25 975,06
72 692,10
98 667,16
Budget annexe Bât relais Popins Beaucourt
40 755,84
54 736,79
95 492,63
Budget annexe Bât relais Pellerie Grandvillars
70 632,31
0,00
70 632,31
TOTAL DES RECETTES
11 032 504,94
5 997 838,12
17 030 343,06
DEPENSES
Budget principal
7 384 081,59
1 703 853,54
9 087 935,13
Budget annexe Eau
1 943 214,32
1 071 867,50
3 015 081,82
Budget annexe ZAC Popins Beaucourt
0,00
0,00
0,00
Budget annexe ZAC Grands Sillons Grandvillars
162 297,55
162 297,55
324 595,10
Budget annexe ZAC Chauffours Delle
14 214,05
14 214,05
28 428,10
Budget annexe ZAC Technoparc Delle
0,00
0,00
0,00
Budget annexe Bât relais Technoparc Delle
30 357,52
40 045,74
70 403,26
Budget annexe Bât relais Popins Beaucourt
28 423,43
48 529,62
76 953,05
Budget annexe Bât relais Pellerie Grandvillars
3 710,25
20 527,17
24 237,42
TOTAL DES DEPENSES
9 566 298,71
3 061 335,17
12 627 633,88
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES SECTIONS
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Communauté de communes du Sud Territoire
7/37
Quelques comparaisons avec des groupements de communes à fiscalité propre
appartenant à la même strate démographique (de 20 000 à 50 000 habitants) permettent de
situer la communauté de communes du Sud Territoire (CCST) au niveau national.
En euros par habitant
(données issues du ministère de l'intérieur )
(CC à TPU de 20 000
à
50 000 hab)
Recettes réelles de fonctionnement
409
302
429
Dépenses réelles de fonctionnement
352
267
372
dont charges de personnel
23
21
56
Epargne brute
57
63
57
Epargne nette (épargne brute – dette)
56
62
44
Dépenses d’équipement
68
19
79
Recettes réelles d’investissement
56
11
59
Dont emprunts
46
0
24
Encours de la dette
72
26
107
Annuité de la dette
2
2
17
Source
: DGCL - "Les finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2006"
Moyenne
nationale 2006
CCST en
2007
CCST en
2006
La chambre observe que l’épargne nette dégagée par la communauté de communes
du Sud Territoire est supérieure à celle dégagée par les communautés de communes de la
même strate et que son endettement par habitant est moins élevé, les dépenses d’équipement
étant également moins importantes. Elle note par ailleurs que la part des dépenses de
personnel dans le total des dépenses réelles de fonctionnement est sensiblement inférieure en
ce qui concerne la communauté de communes du Sud Territoire qu’en ce qui concerne les
établissements publics de sa catégorie.
D’une façon plus générale, même si ce type de comparaison doit être interprété avec
prudence, compte tenu de l’hétérogénéité des compétences dévolues et effectivement exercées
par les groupements de communes, la chambre observe que la communauté de communes du
Sud Territoire présentait en 2006 des indicateurs financiers plus favorables que ceux des
établissements publics appartenant à la même strate démographique.
3.1.2
Les résultats consolidés
Les résultats sur la période 2002 à 2007 du budget principal et des budgets annexes
de la communauté de communes du Sud Territoire sont retracés ci-après :
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
8/37
Budget principal
1 271 724,49
2 052 402,16
2 945 764,90
3 443 476,74
2 176 149,40
2 794 105,48
Budget eau
1 370 040,24
1 436 360,44
672 433,02
598 878,89
Budget camping du Passe Loup
9 802,24
0,00
Budget ZAC Popins Beaucourt
0,00
0,00
Budget ZAC Grands Sillons Grandvillars
0,00
24 964,45
Budget ZAC Chauffours Delle
0,00
196 638,95
Budget ZAC Technoparc Delle
0,00
0,00
Budget Bât relais Technoparc Delle
58 266,39
86 530,29
Budget Bât relais Popins Beaucourt
103 033,51
121 573,09
Budget Bât relais Pellerie Grandvillars
548 976,08
595 370,97
Résultat consolidé
1 271 724,49
2 052 402,16
4 325 607,38
4 879 837,18
3 558 858,40
4 418 062,12
2005
2006
2007
Résultats en €
par
budget
2002
2003
2004
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Communauté de communes du Sud Territoire
9/37
La communauté de communes présente un résultat de clôture consolidé excédentaire
pour l’ensemble des budgets annexes ainsi que pour le budget principal sur toute la période
examinée, même si le résultat du budget annexe de l’eau s’est fortement dégradé depuis 2006.
L’analyse qui suit porte uniquement sur le budget principal, le budget annexe de l’eau faisant,
quant à lui, l’objet d’un développement particulier (cf. ci-après paragraphe 4.4).
3.2
Le budget principal
3.2.1
La section de fonctionnement
3.2.1.1
Le résultat annuel de fonctionnement
Le tableau ci-après retrace l’évolution, sur la période 2002-2007, de l’ensemble des
dépenses et des recettes de la section de fonctionnement, en distinguant, pour chaque
exercice, les opérations réelles et les opérations d’ordre. Cette présentation permet de centrer
l’analyse de la situation financière sur les seules opérations qui ont fait l’objet de mouvements
financiers.
Section de Fonctionnement
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
10/37
harges de gestion courante
719 530,11
850 148,55
913 810,47
2 475 660,22
2 577 262,93
2 563 121,06
nancières ( hors ICNE jusqu'en 2006)
0,03
6 000,00
18 779,33
38 864,93
67
Charges exceptionnelles
4 951,99
1 254,77
Total Opérations réelles
4 983 016,35
5 180 315,91
5 548 725,09
7 172 762,99
7 236 351,76
7 270 193,72
Opérations d'or
6611
Intérêts courus non échus
67
Charges exceptionnelles (c/ 675+ 676)
196 425,17
75 600,00
68
Dotations aux amortissements et provisions
5 155,92
7 715,20
7 592,55
21 789,49
24 001,55
38 287,87
Total Opérations d'ordre
5 155,92
7 715,20
7 592,55
21 789,49
220 426,72
113 887,87
Total (dépenses de fonctionnement)
4 988 172,27
5 188 031,11
5 556 317,64
7 194 552,48
7 456 778,48
7 384 081,59
Section de Fonctionnement
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Recettes (par chapitre - montants en euros)
Opérations réelles
70
Produits des services
162 215,53
1 688 279,66
1 839 165,97
1 792 820,56
73
Impôts et taxes
3 886 683,00
3 915 461,00
4 004 024,00
4 031 755,00
4 133 391,00
4 028 346,00
74
Dotations et participations
1 705 292,59
2 044 822,00
2 059 686,75
2 124 565,25
2 359 848,87
2 540 706,91
75
Autres produits de gestion courante
13 500,00
54 449,23
56 470,77
1,83
608,00
76
Produits financiers
6,80
77
Produits exceptionnels
3,04
204 207,37
75 889,66
79
Transferts de charges
013
Atténuations de charges
18,64
314,58
20,00
788,78
Total Opérations réelles
5 591 994,23
5 973 783,00
6 280 690,09
7 901 093,72
8 537 403,82
8 438 377,93
Opérations d'ordre
77
Produits exceptionnels (c/ 776+777)
4 717,36
78
Reprise sur amortissements
013
Atténuations de charges (ICNE)
Total Opérations d'ordre
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 717,36
Total (recettes de fonctionnement)
5 591 994,23
5 973 783,00
6 280 690,09
7 901 093,72
8 537 403,82
8 443 095,29
Excédent ou déficit de N
603 821,96
785 751,89
724 372,45
706 541,24
1 080 625,34
1 059 013,70
Rep
Dépenses (par chapitre - montants en euros)
Opérations réelles
011
Charges à caractère général
55 231,56
60 162,71
95 465,40
103 932,32
77 673,95
63 754,39
012
Charges de personnel
53 881,65
110 343,65
360 708,22
408 429,45
438 943,56
484 457,57
014
Atténuations de produits (c/7396 reversement de fiscalité)
4 154 373,00
4 159 661,00
4 178 741,00
4 178 741,00
4 118 740,00
4 118 741,00
65
Autres c
66
Charges fi
dre
ort du résultat N-1 après affectation
840 978,14
1 271 724,49
2 052 402,16
2 788 392,94
3 443 476,74
2 053 278,23
Résultat cumulé
1 444 800,10
2 057 476,38
2 776 774,61
3 494 934,18
4 524 102,08
3 112 291,93
Le résultat de fonctionnement annuel du budget principal a progressé entre 2002 et
2006, avant comme après prise en compte des résultats antérieurs, suivant en cela la même
évolution que le résultat global de ce budget. Les variations enregistrées entre 2006 et 2007
sur les comptes de produits exceptionnels traduisent les excédents ayant résulté de cessions
d’actifs.
3.2.1.2
L’évolution des recettes et des dépenses réelles
2002
2003
2004
2005
2006
2007
moyenne
annuelle
011
Charges à caractère général
55 231,56
60 162,71
95 465,40
103 932,32
77 673,95
63 754,39
2,91%
012
Charges de personnel
53 881,65
110 343,65
360 708,22
408 429,45
438 943,56
484 457,57
44,75%
014
Atténuations de produits
4 154 373,00
4 159 661,00
4 178 741,00
es de fonctionnement en euros
Variation
4 178 741,00
4 118 740,00
4 118 741,00
-0,25%
65
Autres charges de gestion courante
719 530,11
850 148,55
913 810,47
2 475 660,22
2 577 262,93
2 563 121,06
31,77%
66
Charges
Dépenses réell
financières ( hors ICNE)
0,03
0,00
6 000,00
18 779,33
38 864,93
67
Charges exceptionnelles
4 951,99
1 254,77
Total des dépenses réelles
4 983 016,35
5 180 315,91
5 548 725,09
7 172 762,99
7 236 351,76
7 270 193,72
7,85%
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Variation
moyenne
annuelle
70
Produits des services
162 215.53
1 688 279.66
1 839 165.97
1 792 820.56
122.75%
73
Impôts et taxes
3 886 683.00
3 915 461.00
4 004 024.00
4 031 755.00
4 133 391.00
4 028 346.00
0.72%
74
Dotations et participations
1 705 292.59
2 044 822.00
2 059 686.75
2 124 565.25
2 359 848.87
2 540 706.91
8.30%
75
Autres produits de gestion courante
13 500.00
54 449.23
56 470.77
1.83
608.00
-53.93%
76
Produits financiers
6.80
77
Produits exceptionnels
3.04
204 207.37
75 889.66
79
Transferts de charges
013
Atténuations de charges
18.64
0.00
314.58
20.00
788.78
155.05%
Total des recettes réelles
5 591 994.23
5 973 783.00
6 280 690.09
7 901 093.72
8 537 403.82
8 438 377.93
8.58%
Recettes réelles de fonctionnement en euros
mmunes a élargi le périmètre de ses
compétences depuis 2004 avec la prise en charge de la production et de la distribution de
l’eau potable
u
s au SDIS, et depuis 2005 avec la prise
en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Ces compétences nouvelles
ont eu po
pter de 2004 des charges de personnel imputées au chapitre 012
correspo
pte 70841 « mise à disposition du personnel facturée aux budgets annexes ».
De même, à partir de 2005, l’augmentation des dépenses imputées au chapitre 65
« autres charges de gestion courante » correspond principalement à la contribution aux
charges du service de collecte et de traitement des ordures ménagères versée par la
communauté de communes au syndicat intercommunal à vocation multiple du Sud Territoire
(1,5 M€ en 2005, cf.
infra
, point 5.2.).
es de structures présentent de meilleurs résultats que
la moyenne nationale des groupements de communes appartenant à la même strate
démogra
Il est à noter que la communauté de co
, ainsi q
e des charges communales liée
ur effet de modifier la structure du budget principal mais, jusqu’à présent, n’ont pas
eu d’incidence sur le résultat budgétaire de l’établissement public.
L’augmentation à com
nd à la prise en charge de la compétence « eau potable » et à la reprise du personnel
précédemment affecté au syndicat intercommunal des eaux du Sud Territoire. Le coût de ces
nouveaux agents est refacturé au budget annexe de l’eau et la recette correspondante est
inscrite a
com
u
Enfin, le chapitre 70 retrace, à compter de 2004, la refacturation des personnels
affectés au service des eaux à laquelle, à compter de 2005, s’ajoute le produit de la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères pour environ 1,5 M€.
En dépit de la mise en oeuvre par la communauté de communes de compétences
nouvelles, ses ratios de rigidité des charg
phique :
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
11/37
En euros par habitant
(données issues du ministère de l'intérieur )
(CC à TPU de 20 000
à 50 000 hab
)
Rigidité des charges de structure
(Charges de personnel + annuité dette) / recettes réelles de fonctionnement
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement
17,52%
6,31%
24,94%
Source
: DGCL
"Les finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2006"
CCST en
2007
CCST en
2006
Moyenne
nationale 2006
6,25%
5,64%
19,11%
La chambre observe que l’évolution des charges et des recettes de la communauté de
communes liée à la prise en charge par l’établissement public de nouvelles compétences n’a
pas, jusqu’à présent, affecté son équilibre financier.
3.2.1.3
L’évolution de l’épargne brute
L’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles sur les dépenses réelles
de foncti
es d’équipement de
l’organisme.
onnement, hors travaux en régie, c’est-à-dire à ce que la communauté de communes
dégage de son activité.
Qualifiée parfois d’autofinancement brut, elle doit permettre de couvrir en priorité le
remboursement en capital de la dette et, pour le surplus, les dépens
Montants en euros
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Variation
annuelle
y
mo
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
12/37
enne
Recettes réel
31 965,00
728 330,73
1 301 052,06
1 168 184,81
13,92%
Remboursem
t en
les de fonctionnement
5 591 994,23
5 973 783,00
6 280 690,09
7 901 093,72
8 537 403,82
8 438 377,93
8,58%
Dépenses réelles de fonctionnement
4 983 016,35
5 180 315,91
5 548 725,09
7 172 762,99
7 236 351,76
7 270 193,12
7,85%
Epargne brute
608 977,88
793 467,09
7
en
capital de la dette
0,00
0,00
0,00
36 620,01
23 840,68
21 038,44
Les données présentées dans le tableau ci-dessus font apparaître que le niveau
d’épargne brute est resté stable sur la période 2002 à 2005, puis qu’il a augmenté en 2006 et
2007, après l’extension des compétences de la communauté de communes à l’aménagement et
à la gestion de zones d’activités et à la location de bâtiments relais industriels. En outre,
l’épargne brute dégagée permet de couvrir très largement le remboursement en capital de la
dette de la communauté de communes.
L’évolution en euros par habitant de l’épargne brute de la communauté de
communes du Sud Territoire au cours de la période 2002-2007 est retracée dans le tableau ci-
après :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Epargne brute en €/hab
29
38
35
35
63
57
A titre de comparaison, l’épargne brute moyenne des communautés de communes de
la même strate démographique (20 000 à 50 000 habitants) s’élevait en 2006 à 57 € par
habitant. L’épargne brute dégagée par la communauté de communes du Sud Territoire était
donc cette année là supérieure d’environ 10 % à la moyenne nationale de sa catégorie.
3.2.2
La section d’investissement
3.2.2.1
Les principaux investissements réalisés
a politiqu
L
s
e de la communauté de communes du Sud Territoire en matière
d’investi
is à retracer dans des budgets
annexes spécifiques l’exploitation de ces équipements et infrastructures.
Les principaux investissements réalisés ou engagés au cours de la période examinée
l’ont été dans le cadre des compétences exercées par la communauté de communes du Sud
Territoire. Il s’agit de :
Î
la réhabilitation de la maison de l’intercommunalité, siège de la communauté de
ommune
sement, notamment au titre des compétences développement économique et
aménagement du territoire, consiste à procéder au financement de la construction des
équipeme
principal, pu
nts et infrastructures sur le budget
c
s, acquise en décembre 2001 au prix de 21 704 € ; le coût de l’opération atteignait
783 283, 14 € TTC
à la fin de l’exercice 2006 ;
Î
la construction de trois bâtiments relais industriels à Grandvillars, Beaucourt et
Delle ; le coût de ces opérations d’un montant total de
1 271 897,47 €
au 31 décembre 2007
est retracé dans le tableau ci-dessous :
N° de
l'op
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
13/37
ération
Libellé
Montant au 31/12/2007
20
B
1 196 104,26 €
2004 - 01
Bâtiment relais de Beaucourt
40 409,30 €
2004 - 02
Bâtiment relais de Delle
35 383,91 €
TOTAL
1 271 897,47 €
03- 02
âtiment relais
de Grandvillars
Î
la réalisation de plusieurs aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la
communauté de communes, pour un montant total de
1 224 995,45 €
au 31 décembre 2007 :
N° de
l'opération
Libellé
Montant au 31/12/2007
2003- 05
Aire d'accueil des gens du voyage (études)
2 661,10 €
2006- 02
Aire d'accueil des gens du voyage à Delle
342 108,42 €
2006- 03
Aire d'accueil des gens du voyage à Grandvillars
429 227,69 €
2006-04
Aire d'accueil des gens du voyage à Beaucourt
450 998,24 €
TOTAL
1 224 995,45 €
Î
les travaux d’entretien de la route entre Saint-Dizier et Montbouton, engagés en
2006 p
197 558,15 € TTC
.
ante :
our un montant déjà payé à la fin de l’exercice 2007 de
269 691,28 € TTC ;
Î
les études liées à l’aménagement des zones d’activité des Grands Sillons et des
Chauffours, engagées depuis 2003 pour un montant déjà payé à la fin de l’exercice 2007 de
Au total, la communauté de communes du Sud Territoire a investi près de 4 M€ au
cours de la période examinée, selon la répartition suiv
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
14/37
ns incorporelles
1 113,48
0,00
167 183,23
90 011,36
21 763,94
45 658,55
325 730,56
21
Immobili
les
26 856,70
14 851,19
39 664,69
640 720,18
23
Immobili
ions en cours
94 838,40
827 030,64
417 231,40
237 471,14
348 893,72
1 310 443,33
3 235 908,63
Total dépenses d'équipement
208 514,23
1 177 084,91
681 145,61
354 339,20
385 508,85
1 395 766,57
4 202 359,37
ulé
Section d'investissement
Dépenses d'équipement en €
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Total cum
20
Immobilisatio
sations corporel
112 562,35
350 054,27
96 730,98
sat
Le montant des investissements réalisés par la communauté de communes sur la
période examinée ne semble pas particulièrement élevé au regard des dépenses réalisées au
même titre par les EPCI de même strate. En effet, les dépenses d’équipement de la
communauté de communes du Sud Territoire représentaient 68 € par habitant en 2007 et 19 €
en 2006, alors que la moyenne nationale des communautés de communes à taxe
professionnelle unique de même strate démographique (20 000 à 50 000 habitants) s’élevait à
79 € en 2006.
3.2.2.2
Le financement des investissements
EMPLOIS
CUMUL
2002-2007
RESSOURCES
CUMUL
2002-2007
Insuffisance d'autofinancement
0
Capacité d'autofinancement
5 331 977
Remboursement des dettes financières
81 569
Emprunts
1 559 040
Immobilisations
7 165 025
Dotations et subventions
2 298 902
Autres emplois
0
Autres ressources
0
SOUS- TOTAL
7 246 594
SOUS-TOTAL
9 189 919
EXCEDENT DE RESSOURCES
1 943 325
DEFICIT DE RESSOURCES
TOTAL DES EMPLOIS
9 189 919
TOTAL DES RESSOURCES
9 189 919
Montants exprimés en euros
Sur l’ensemble de la période faisant l’objet du contrôle, la communauté de communes
du Sud Territoire a réalisé pour plus de 7,2 M€ de dépenses d’investissement, y compris le
remboursement de la dette.
Les dépenses d’équipement ont été financées à près de 74 % par l’autofinancement et
à près de 32 % par les dotations et subventions. Il en résulte un surfinancement, qui traduit un
excédent de ressources. En effet, même si elle n’avait pas recouru à l’emprunt, la
communauté de communes aurait encore pu augmenter son fonds de roulement de 384 285 €.
La chambre observe que la communauté de communes du Sud Territoire a pu financer
ses investissements tout en augmentant son fonds de roulement, qui représentait fin 2007 près
de 140 jours de dépenses réelles de fonctionnement.
Le choix fait par la communauté de communes d’emprunter alors qu’elle disposait des
réserves nécessaires pour financer ses projets semble répondre à la volonté de l’établissement
public que les générations futures contribuent au financement des investissements.
3.2.2.3
Le résultat annuel d’investissement
Section d'Investissement
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
15/37
11,36
21 763,94
45 658,55
204
Subventio
équipement versées
31 257,78
138 261,17
21
Immobilis
Total Opérations d'ordre
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 717,36
Total (dépenses d'investissement)
208 514,23
1 465 213,53
681 145,61
390 959,21
2 801 625,48
1 703 853,54
us
9 000,00
280,00
es
809,49
21
Immobili
23
Immobili
842 543,35
150 538,08
233 246,08
1 148 908,05
2 470 823,85
26 163,52
196 425,17
s
)
ns d'ordre
136 413,03
180 790,79
12 666,77
21 789,49
271 884,16
2 584 711,72
Total (re
s d'investissement)
166 695,73
1 633 214,90
855 210,12
172 327,57
505 130,24
3 733 619,77
6,23
2,68
Résultat c
ulé
-173 075,59
-5 074,22
168 990,29
-51 457,44
-2 347 952,68
-318 186,45
Dépenses
Opérations réelles
10
Dotations, fonds divers et réserves
288 128,62
13
Remboursement de subventions
16
Emprunts et dettes (
rembourst du capital
)
0,00
36 620,01
23 840,68
21 108,44
20
Immobilisations incorporelles
1 113,48
167 183,23
90 0
ns d'
ations corporelles
112 562,35
350 054,27
96 730,98
26 856,70
14 851,19
39 664,69
23
Immobilisations en cours
94 838,40
827 030,64
417 231,40
237 471,14
348 893,72
1 310 443,33
27
Autres immobilisations financières
2 361 018,17
144 000,00
45
Opérations pour compte de tiers
Total Opérations réelles
208 514,23
1 465 213,53
681 145,61
390 959,21
2 801 625,48
1 699 136,18
Opérations d'ordre
13
Subventions transférées
4 717,36
1688
Intérêts courus (
contrepassation ICNE
)
21
Immobilisations corporelles
24
Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition
27
Autres immobilisations financières
Section d'Investissement
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Recettes
Opérations réelles
10
Dotations, fonds divers et réserves (
hors 1068
)
0,00
1 291 259,69
65 492,39
21 021,41
76 227,94
111 762,48
13
Subventions d'investissement
30 282,70
152 164,42
177 050,96
129 516,67
155 634,57
77 825,57
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
600 000,00
959 040,00
165
Dépôts et cautionnements reç
20
Immobilis
ns incorporell
atio
sations corporelles
sation en cours
574,08
27
Autres immobilisations financières
45
Opérations pour compte de tiers
Total Opérations réelles
30 282,70
1 452 424,11
Opérations d'ordre
1068
Autres réserves (excédents capitalisés)
131 257,11
173 075,59
5 074,22
51 457,44
19
Différences sur réalisations
20
Immobilisations incorporelles
21
Immobilisations corporelles (sorties d'actifs)
49 436,48
23
Immobilisations en cours
24
Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition
27
Autres immobilisations financières
28
Amortissements des immobilisations
5 155,92
7 715,20
7 592,55
21 789,49
24 001,55
38 287,87
481
Charges à répartir sur plusieurs exercices (
amortissements des subvention
Total Opératio
cette
Excédent ou déficit de N
-41 818,50
168 001,37
174 064,51
-218 631,64
-2 296 495,24
2 029 76
Résultat N-1
-131 257,09
-173 075,59
-5 074,22
167 174,20
-51 457,44
-2 347 95
um
Au cours de la période 2002-2007, la section d’investissement a toujours dégagé un
déficit cumulé, sauf en 2004. Ce déficit atteignait 2 347 952 € à la fin de l’exercice 2006 et
318 186 € à la fin de l’exercice 2007.
A partir de 2006, l’augmentation des dépenses d’investissement constatée a résulté
principalement de l’aménagement d’aires d’accueil des gens du voyage ; les opérations
correspondantes expliquent une partie importante du déficit enregistré cette année-là.
Comme indiqué
supra,
la communauté de communes du Sud Territoire a pour
habitude de financer la construction des équipements sur le budget principal puis de mettre en
place des budgets annexes dans lesquels sont, à titre principal, retracées les recettes et les
dépenses d’exploitation des zones d’activité et bâtiments relais réalisés.
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
16/37
ns financières » fait
pparaître, à compter de 2006, des montants importants (2 361 018,17 € en 2006 et 144 000 €
en 2007)
soldée ultérieurement par des reversements/remboursements de
ces budgets annexes lorsque ces derniers créeront leurs propres recettes excédentaires. Ce
principe permet d'éviter la réalisation de prêts coûteux alors que notre situation financière
globale est positive
».
Ainsi, en 2006, la communauté de communes a créé les budgets annexes pour les
trois bâtiments industriels construits précédemment et les deux zones d'activités qui étaient
alors en cours d’aménagement. Cette méthode de gestion a pour but d'assurer un suivi
e chacune des opérations réalisées par la communauté de communes au titre de
es
com
commun
exes concernés :
•
5
éc
bâtiments et des équipements, ont atteint 2 361 018,17 euros.
trative ou industrielle et
comme
,
consistant à accorder des
avances du budget principal aux budgets annexes en vue de l’aménagement de zones
d’activité et de la construction de bâtiments industriels ne soulève pas de difficultés. En effet,
les montants accordés aux budgets concernés sont des avances remboursables et non des
subventions d’équilibre.
3.3
Les résultats cumulés d’exécution du budget principal
Cette pratique explique que le chapitre 27 « autres immobilisatio
a
. En effet, sur le compte 27638, la communauté de communes constate une avance
faite par le budget général aux budgets annexes. Cette avance a, selon la communauté de
communes, «
vocation à être
individualisé d
s
pétences
de
développement
économique
et
d’aménagement
de
l’espace
autaire.
Pour assurer l'équilibre de l'opération de transfert des biens et matérialiser la dette
des budgets annexes envers le budget général, ont été constatées au budget général les
avances suivantes aux différents budgets ann
07 530 € soit la valeur du bâtiment relais de Grandvillars (hors terrains) ;
•
844 000 € soit la valeur du bâtiment relais de Beaucourt ;
•
807 000 € soit la valeur du bâtiment relais de Delle ;
•
97 521,44 € pour les dépenses préparatoires réalisées dans le cadre du projet de la ZA
économique des Grands Sillons ;
•
104 966,73 € pour les dépenses préparatoires réalisées dans le cadre du projet de la ZA
onomique des Chauffours.
Au total, les avances remboursées au budget principal par les budgets annexes, à
l’issue de la construction des
En 2007, le compte 27638 a été utilisé, selon le même principe consistant à soutenir
les budgets annexes ne disposant pas de recettes suffisantes, pour une autre zone d’activité en
projet : à ce titre, une avance de 144 000 € a été attribuée au budget annexe de la zone des
Grands Sillons.
Indépendamment de la question de la nature, adminis
rc
le
des services publics concernés, le montage budgétaire
ia
Le résultat d’exécution du budget principal, correspondant au résultat de chaque
exercice augmenté des résultats antérieurs cumulés a, au cours de la période 2002-2007,
évolué de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
17/37
Résult
s par section
2002
2003
2004
2005
2006
2007
at
Fonctionnement
1 444 800,10
2 057 476,38
2 776 774,61
3 494 934,18
4 524 102,08
3 112 291,93
Investissement
-173 075,09
-5 074,22
168 990,29
-51 457,44
-2 347 952,68
-318 186,45
Résultat consolidé
1 271 725,01
2 052 402,16
2 945 764,90
3 443 476,74
2 176 149,40
2 794 105,48
Montants en euros
.
La baisse constatée entre 2005 et 2006 a résulté de la réalisation d’une politique
d’inves
la mise en oeuvre par l’EPCI de compétences nouvelles et
marqué
tants (maison de l’intercommunalité, bâtiments relais
industrie
bre 2007 doit être corrigé du montant
des reste
62 070 € en dépenses et à 860 934 € en recettes.
tissement dynamique, liée à
e par des projets impor
ls, aires d’accueil des gens du voyage, zones d’activité économique) qui ont été
financés par un recours limité à l’emprunt.
e résultat d’exécution budgétaire au 31 décem
L
s à réaliser en investissement, en dépenses et en recettes, correspondant aux recettes
certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette et aux dépenses engagées
non mandatées au 31 décembre de l’exercice. Au 31 décembre 2007, le montant des restes à
réaliser en investissement s’élevait à 1 4
Le résultat d’exécution budgétaire au 31 décembre 2007, corrigé des restes à réaliser
de la section d’investissement, s’élevait à 2 192 969 €, contre 4 143 944 € au
31 décembre 2005.
La chambre observe que, corrigé des restes à réaliser en investissement, le résultat
d’exécution du budget principal de la communauté de communes du Sud Territoire a diminué
de 47 % entre 2005 et 2007 du fait de la réalisation d’un important effort d’investissement que
l’EPCI a autofinancé.
3.4
L’endettement de la communauté de communes
2007
2006
Moyenne
nationale 2006
2005
2004
2003
2002
(CC à TPU de 20 000
Endettement de la communauté de
com
unes Sud Terrtitoire
m
à
50 000 hab
Encours de la dette (en €)
1 478 501
539 539
563 380
0
0
0
Capacité de désendettement (en années)
1,26
0,42
1,88
0,58
0,77
0,00
0,00
(Encours de la dette/ capacité d'autofinancement)
Encours
de
la
dette
/
recettes
réelles
de
fonctionneme
17,52%
6,32
nt
%
24,95%
7,13%
0,00%
0,00%
0,00%
Encours de la dette en euros par habitant
72
26
107
27
0
0
0
Source
: DGCL " Les finances des groupements de communes à fiscalité propre"
2006
En dépit d’une hausse notable en 2006 et 2007, l’endettement de la communauté de
communes s’est maintenu à un niveau modéré au cours de la période examinée, au regard
notamme
t des moyennes nationales pour 2006 des groupements à fiscalité propre de même
n
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
18/37
strate démographique. Cette situation laisse des marges de manoeuvre à la communauté de
communes du Sud Territoire pour le financement de ses investissements futurs.
3.5
La fiscalité locale
L’évolution de la fiscalité est à mettre en relation avec celle des compétences
exercées par la communauté de communes, établissement public de coopération
intercommunale à taxe professionnelle unique (TPU).
La taxe professionnelle unique consiste, pour les communes membres du
groupement, à mettre en commun leurs ressources de taxe professionnelle et à appliquer un
taux unique sur le territoire de l’EPCI.
Deux types de reversements sont effectués par les groupements soumis au régime de
la taxe p
L’attribution de compensation, qui constitue pour le groupement de communes une
dépense obligatoire, a pour objet d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe
rofessionnelle unique et du transfert de compétences, à la fois pour l’EPCI et pour ses
commu
par la commune avant application du régime de la taxe
rofessionnelle unique (recettes « perdues » par la commune) et le total des dépenses
exposées par la commune au titre des compétences désormais confiées à l’EPCI (charges
« transférées » par la commune).
Le versement par l’établissement public de coopération intercommunale, à ses
communes membres, d’une dotation de solidarité communautaire, est facultatif. Le principe et
les critères de répartition entre les bénéficiaires de la dotation sont fixés par l’organe
délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers. Le conseil communautaire doit tenir
ompte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par
abitant des communes membres de l’EPCI.
munautaire.
3.5.1
Les taux pratiqués
rofessionnelle unique au profit de leurs communes membres. Il s’agit de l’attribution
de compensation et de la dotation de solidarité communautaire.
p
nes membres. Les modalités d’évolution et de versement de l’attribution de
compensation sont fixées aux paragraphes IV et V de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts. Pour chaque commune, son montant est égal à la différence entre le produit de
taxe professionnelle perçu
p
c
h
Ces critères, qui, considérés ensemble, permettent de caractériser une situation
financière désavantageuse et, par conséquent, l’éligibilité au versement d’une dotation de
solidarité, ne peuvent être utilisés de manière marginale. Les autres critères de répartition de
la dotation sont librement fixés par le conseil com
Le taux de la taxe professionnelle unique, seul impôt collecté par la communauté de
communes, est resté stable au cours de la période examinée :
Taxe professionnelle u
ique
2002
2003
2004
n
2005
2006
2007
2008
Taux pratiqués par la CCST
13.52%
13.52%
13.52%
13.52%
13.52%
13.52%
13.52%
13.01%
12.40%
12.53%
12.70%
12.90%
12.94%
13.04%
Source
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
19/37
: DGCL " Les finances des groupements de communes à fiscalité propre" 2002 à 2006
Ministère du Budget "Taux fiscaux de référence" pour 2008 et 2009
Taux moyen national des CC à TPU
En début comme en fin de période, il se situait à un niveau supérieur d’environ
0,5 point au taux moyen national des communautés de communes à taxe professionnelle
unique.
3.5.2
Les produits perçus
Les comparaisons effectuées portent sur les derniers éléments statistiques connus,
produits par la direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur pour
l’année 2006. Les recettes perçues de 2002 à 2008 au titre des contributions directes ont
évolué de la façon suivante :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Taxe professionnelle collectée
3 869 628 €
3 898 405 €
3 986 648 €
4 014 379 €
4 116 015 €
4 010 970 €
3 973 081
en euros par habitant
187 €
189 €
193 €
194 €
199 €
194 €
192 €
140 €
162 €
171 €
180 €
183 €
184 €
189
Source
€
€
: DGCL " Les finances des groupements de communes à fiscalité propre" 2002 à 2006
issues des rôles de la CCST
Produit moyen national des CC à TPU
en €/hab
Minist
du Budget "Taux fiscaux de référence" pour 2008 et 2009
Recettes
ère
munauté de communes du Sud Territoire a augmenté de 246 387 euros entre
2002 et 2006. Depuis cette date, cette recette est en diminution : son produit s’est réduit de
142 934
E
onnelle dont bénéficient les communautés de communes à taxe
professionnelle unique, mais le différentiel s’est fortement réduit au cours de la période
examinée : de 47 € en 2002, il est passé à 3 € en 2008.
Malgré la stabilisation du taux en vigueur, le produit de la taxe professionnelle
affectée à la com
€ entre 2006 et 2008. Cette évolution traduit la diminution de l’activité économique
sur le territoire de la communauté de communes.
xprimé en euros par habitant, le produit de la taxe professionnelle dont bénéficie la
communauté de communes du Sud Territoire s’inscrit à un niveau supérieur au produit moyen
de taxe professi
3.5.3
Les reversements de fiscalité effectués
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
20/37
7311 Contributions directes (TPU)
3 869 628
3 898 405
3 986 648
4 014 379
4 116 015
4 010 970
3 973 081
7321 Attribution de compensation négative
17 055
17 056
17 376
17 376
17 376
17 376
17 376
3 886 683
3 915 461
4 004 024
4 031 755
4 133 391
4 028 346
3 990 457
Etat-c
mpensation au titre des exonérations de taxe
74833
profe
onnelle - part salaires
1 237 977
1 526 776
1 532 105
1 547 426
1 568 529
1 582 264
1 598 741
73961 Attri
ion de compensation versée aux communes
3 829 373
3 829 374
3 828 741
3 828 741
3 828 741
3 828 741
3 828 741
ota
m
330 287
350 000
350 000
289 999
290 000
290 000
78 741
4 118 740
4 118 741
4 118 741
970 287
1 282 576
1 357 388
1 400 440
1 583 180
1 491 869
1 470 457
rce
o
ssi
1 237 977
1 526 776
1 532 105
1 547 426
1 568 529
1 582 264
1 598 741
5 124 660
5 442 237
5 536 129
5 579 181
5 701 920
5 610 610
5 589 198
but
73962
D
tion de solidarité communautaire versée aux
co
munes
325 000
4 154 373
4 159 661
4 178 741
4 1
Sou
: comptes administratifs de 2002 à 2007 et notifications DGF 2005 à 2008
Ressou
SOLDE
rces fiscales de la CCST (montants en euros)
Recettes de fonctionnement
Sous-total fiscalité perçue
Sous-total compensation perçue
TOTAL fiscalité et compensation perçues
Dépenses de
nctionnement
fo
TOTAL fiscalité reversée
r des deux transferts de charges
qui ont été opérés au titre de la compétence incendie et secours, mise en oeuvre au
1
er
janvie
n oeuvre à compter du
1
er
janvie
ique, gens du voyage…) ont été prises en charge sans
incidence
reversée aux communes membres de la communauté
de comm
La fiscalité reversée aux communes membres au travers de l’attribution de
compensation de la taxe professionnelle a été calculée à parti
r 2002, et au titre de la voirie intercommunale, mise e
r 2004 sur la base d’une délibération du 8 mars 2002.
Les autres compétences financées par la fiscalité (aménagement de l’espace
communautaire, développement économ
sur le montant de la fiscalité
unes.
De 2002 à 2008, près de 75 % du montant de la fiscalité encaissée et des
compensations reçues a été reversé aux communes.
La diminution du produit de la dotation de solidarité communautaire à partir de 2006
a permis de maintenir un solde positif d’environ 1,4 M€ à 1,5 M€ entre fiscalité perçue et
fiscalité reversée.
3.6
Synthèse sur la situation financière de la communauté de communes
La communauté de communes du Sud Territoire a vu ses compétences s’élargir de
façon substantielle depuis 2004 par la prise en charge de la production et de la distribution de
l’eau pot
Bien que son taux soit resté stable au cours de la période examinée, la communauté de
communes du Sud Territoire dispose de recettes de taxe professionnelle qui, exprimées en
able ainsi que de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Toutefois, s’ils
ont eu un impact notable sur la structure du budget, ces transferts de compétences n’ont pas
jusqu’à présent modifié l’équilibre budgétaire global de l’établissement public.
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
21/37
euros pa
Enfin, le montant de ses investissements est resté mesuré au cours de la période
examinée
ubventions, ce
qui lui a permis d’éviter de recourir à l’emprunt de manière trop importante.
r habitant, s’établissent à un niveau supérieur à celui des EPCI de sa catégorie.
Toutefois l’écart entre le produit fiscal par habitant de la communauté de communes et celui
des EPCI de même catégorie se réduit chaque année au rythme de l’évolution de l’activité
économique sur le territoire de la communauté de communes du Sud Territoire.
. Leur financement a été assuré en grande partie par des dotations et s
IV
La gestion de l’eau potable
4.1
L’organisation de la gestion de l’eau potable
pu
munauté de communes du Sud Territoire exerce la
compéten
se par délibération du conseil
communa
de prélèv
l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous les travaux, ouvrages, et installations
présentan
communes (Florimont et Saint
Dizier l’Eveque) disposaient de leur propre régie municipale.
nant à la communauté de communes à compter du
1
janvier 2004 et pour la durée restante, soit 6 ans et 2 mois.
De
is le 1
er
janvier 2004, la com
ce globale eau potable. Cette compétence a été pri
utaire du 13 juin 2003 qui en a précisé le périmètre.
Ainsi la communauté de communes est compétente pour :
la production de l’eau (établissement des périmètres de protection autour des points
-
ement d’eau destinée à la consommation humaine, prélèvement de l’eau par captage
ou pompage, traitement de l’eau) ;
- le transport et le stockage ;
- la distribution (au moyen d’un réseau de canalisations jusqu’aux branchements et
aux compteurs des usagers) ;
-
t un caractère d’intérêt général en matière de gestion de l’eau.
Antérieurement à cette prise de compétence, la situation des 18 communes-
membres de la communauté de communes, était différenciée : dix communes (Beaucourt,
Courcelles,
Courtelevant,
Delle,
Faverois,
Fêche
l’Eglise,
Grandvillars,
Lebetain,
Montbouton, Réchésy) adhéraient au syndicat intercommunal des eaux du Sud du Territoire
de Belfort (SIDES), quatre autres communes (Chavanatte, Chavannes les Grands, Lepuix-
Neuf, Suarce) appartenaient au SIVOM du Sundgau, deux communes (Croix et Villars le Sec)
étaient membres du syndicat des eaux de Croix, et enfin deux
L’organisation de la gestion de l’eau pour les communes membres du SIDES
reposait sur un contrat de gérance conclu par ce syndicat avec la compagnie générale des eaux
(CGE devenue Veolia eau-CGE). Ce contrat, qui a été renouvelé le 1
er
mars 2002 pour une
durée de huit ans, a été transféré par ave
er
Pour les huit autres communes, une régie communautaire a été mise en place sur
toute l’année 2004, mais son coût de revient s’est avéré sensiblement supérieur à celui de la
gérance. Ce constat a conduit la communauté de communes à conclure avec la société Saur,
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
22/37
a communauté de communes gère par ailleurs tous les contrats d’abonnement
d’eau d
ts de gérance
pour les communes concernées, un second contrat de gérance qui a pris effet le 1
er
juillet 2005
pour une durée de 4 ans et 8 mois.
Ces deux contrats de gérance arrivent à échéance le 28 février 2010.
L
es usagers et elle assure la relève et la facturation du service. Depuis le
1
er
janvier 2004, le prix de l’eau est unique sur l’ensemble du territoire de la communauté de
communes. Il est fixé chaque année par le conseil communautaire.
4.2
Les contra
4.2.1
La passation des marchés publics de gérance
Les contrats conclus avec les sociétés Veolia et Saur l’ont été selon les règles du
code des marchés publics applicables à la date de leur passation.
gérant accorde une ristourne sur le montant de sa rémunération pour les achats
d’eau extérieurs de 0,061 € HT
58 et 59 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur en 2005, d’un
appel d’offres ouvert pu
s les
dispositions du paragraphe V de l’article 40 du code des marchés publics, dans sa rédaction
alors en v gueur, n’ont pas été respectées.
Le marché de gérance passé avec Veolia a fait l’objet, en application de l’article 58
du code des marchés publics, dans sa version en vigueur en octobre 2001, d’un avis de pré-
information européen publié au journal officiel des communautés européennes (JOCE) le
12 octobre 2001, puis d’un appel d’offres ouvert publié le 4 décembre et 6 décembre 2001
respectivement au JOCE et au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).
Les candidats avaient jusqu’au 28 décembre 2001 pour remettre leurs offres.
La commission d’appel d’offres du syndicat intercommunal des eaux du Sud du
Territoire de Belfort (SIDES) s’est réunie le 3 janvier 2002 pour procéder à l’ouverture des
offres remises par les sociétés Compagnie générale des Eaux et Lyonnaise des Eaux.
Le 10 janvier 2002, elle a procédé à l’examen des deux offres reçues et a retenu celle de la
Compagnie générale des Eaux. Le montant financier de l’offre retenue était de
4 198 752 € HT pour une durée de huit ans avec une dénonciation possible du contrat deux
ans après. La rémunération annuelle du gérant a été fixée à 0,4645 € HT par mètre cube d’eau
vendu. Le
par mètre cube d’eau acheté.
L’acte d’engagement a été signé le 15 février 2002 par le président du syndicat
intercommunal des eaux du Sud du Territoire de Belfort, qui l’a notifié le 28 février 2002 à la
Compagnie générale des Eaux, devenue Veolia eau. Par l’avenant n° 1, transmis au contrôle
de légalité le 28 janvier 2004, le contrat a été transféré à la communauté de communes du Sud
Territoire à compter du 1
er
janvier 2004.
Le contrat de gérance passé avec la société Saur a fait l’objet, en application des
articles 57,
blié dans des journaux d’annonces légales (L’Alsace, Le Pays, L’Est
Républicain) et dans le Moniteur des Travaux publics. Il est à noter toutefois qu’aucun avis
d’appel public à la concurrence n’a été publié, ni dans le bulletin officiel des annonces des
marchés publics, ni au Journal officiel de l’Union européenne. Sur ces deux point
i
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
23/37
erritoire a
procédé le 17 mai 2005 à l’ouverture des offres reçues et, le 31 mai 2005, elle a examiné les
deux offres remises par la Compagnie Générale des Eaux et la Saur. A l’issue de cet examen,
elle a ret
p
81 € HT pour une
durée de 4 ans et 8 mois et pour une rémunération annuelle du gérant de 0,5498 € HT par
mètre cu
ation, ou
affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de
l’Etat da
elon la jurisprudence administrative (CE sect. 20 octobre 2000, société Citécable
Est, req.
uridique du contrat conclu avec la Saur en 2005
tant au r gard des conditions de publicité et de mise en concurrence que des règles de
transmiss
Les candidats avaient initialement jusqu’au 13 mai 2005 pour remettre leurs offres,
mais cette échéance a été repoussée jusqu’au 17 mai.
La commission d’appel d’offres de la communauté de communes du Sud T
enu la
roposition faite par la Saur. Son montant était de 378 509,
be d’eau vendu.
L’acte d’engagement du marché a été signé le 30 juin 2005 par le président de la
communauté de communes du Sud Territoire, qui l’a notifié le même jour à la Saur, après
avoir été autorisé à signer le contrat par le conseil communautaire au cours de sa séance du
17 juin 2005.
Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités locales,
applicable aux établissements de publics de coopération intercommunale en vertu des
dispositions de l’article L. 5211-3 du même code, «
les actes pris par les autorités
communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur public
ns le département (
...).
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de ces actes (…)
».
S
n° 196553 ; CAA Versailles 13 juin 2006, commune de Sannois req. n° 04VE0201),
ces dispositions ont notamment pour conséquence que l’absence de transmission de la
délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer un contrat avant la date à
laquelle le maire a procédé à sa conclusion entraîne l’illégalité de ce contrat. La transmission
ultérieure ou simultanée de la délibération au représentant de l’Etat ne peut régulariser ce
contrat.
Or l’examen des conditions de passation du marché de gérance conclu entre la
communauté de communes et la Saur a permis de constater que l’acte d’engagement du
marché a été signé le 30 juin 2005 par le président de l’EPCI alors que la délibération du
conseil communautaire l’autorisant à signer le contrat est devenue exécutoire le
1
er
juillet 2005, soit après la signature de l’acte d’engagement. De même, l’avenant n°1 au
contrat a été signé le 3 juillet 2006 alors que la délibération du 3 juillet autorisant le président
à signer cet avenant n’est devenue exécutoire que le 11 juillet 2006, date de réception du
document par le représentant de l’Etat, soit huit jours après la signature de l’avenant par le
président.
Les irrégularités ainsi constatées dans la procédure de transmission au contrôle de
légalité des actes relatifs à la passation des contrats fragilisent juridiquement le marché de
gérance conclu entre la communauté de communes du Sud Territoire et la société Saur.
La chambre souligne la fragilité j
e
ion de la délibération autorisant la conclusion du marché au représentant de l’Etat.
Elle invite l’établissement public à respecter scrupuleusement ces règles à l’avenir.
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
24/37
4.2.2
La production des comptes rendus annuels par les gérants
Aux termes des articles 80 à 84 des cahiers des clauses techniques particulières
(CCTP) des deux contrats de gérance, les gérants sont tenus de remettre chaque année à la
communauté de communes du Sud Territoire un rapport contenant les informations
nécessair
’examen des comptes rendus techniques montre que certaines indications, pourtant
expressément prévues par les clauses des CCTP (article 83), n’ont pas toujours été fournies à
la comm
té Véolia au moins jusqu’en 2006. Tel
est le cas de l’état des effectifs du service et du bilan général des activités par agent.
e n’est qu’en juin 2008 que la communauté de communes est intervenue auprès de
la société Véolia afin d’obtenir les indicateurs manquants au moins pour l’année 2007. Ces
indicateurs lui ont été transmis le 5 août 2008.
Par ailleurs, l’examen des rapports annuels fournis par la communauté de communes
montre que le compte rendu financier n’a pas toujours été joint par la société Véolia. Ces
documents ont été transmis à la chambre, à sa demande, lors de l’instruction. Cette remise
séparée démontre que les élus ne disposent pas de l’ensemble des informations qui doivent
figurer dans le rapport annuel d’activité et qui sont fixées aux articles 81 à 83 du cahier des
clauses techniques particulières.
L’absence de certaines informations (notamment les effectifs du service et le bilan
énéral d
rs que les contrats de gérance arrivent à leur terme en
février 2010
uses de ses contrats de gérance, et à la production des
indications qui doivent figurer dans les co
s
sa réponse du 1
er
e nombreuses autres
es pour permettre à celle-ci de s’assurer de la bonne exécution de l’ensemble de leurs
obligations contractuelles. Ce rapport comprend un compte rendu financier et un compte
rendu technique.
L
unauté de communes, notamment par la socié
C
g
es activités par agent) dans les rapports annuels fournis jusqu’en 2007 par Véolia a
rendu difficile pour la communauté de communes du Sud Territoire la connaissance du coût
réel de l’exploitation du service et par là même l’assurance que l’actuelle gestion en gérance
est plus économique qu’une gestion en régie directe. En outre, l’état des frais de siège prévu à
l’article 84 du CCTP n’est pas détaillé pour le calcul des charges afférentes. Cette situation est
particulièrement dommageable alo
: la communauté de communes doit se donner tous les moyens d’aborder cette
échéance dans les meilleures conditions.
La chambre recommande à la communauté de communes du Sud Territoire de
veiller à la stricte application des cla
mptes rendus techniques et financiers. La
production des informations et indications prévues par le CCTP devra permettre à la
communauté de communes de se donner les moyens de négocier en février 2010 l’échéance
des contrats dans les meilleures conditions.
La société Véolia, qui a eu communication de cet extrait du rapport confirme, dan
juillet 2009, que les comptes rendus annuels d’activité ne contiennent pas
toujours l’ensemble des informations prévues par les dispositions contractuelles (effectifs du
service et bilan général des activités par agent, état détaillé des frais de siège) et que pour les
obtenir, la communauté de communes du Sud Territoire doit en faire la demande expresse.
Elle précise cependant qu’elle fournit à la communauté de communes d
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
25/37
informations non contractuellement prévues, qui, selon elle, permettent à l’établissement
public de connaître le service rendu.
La chambre invite la communauté de communes du Sud Territoire à exiger le
respect scrupuleux des termes du contrat et observe que l’absence de transmission annuelle de
toutes les données prévues au contrat ne saurait être compensée par la fourniture de données
complémentaires.
4.2.3
L’économie des marchés de gérance
4.2.3.1
Le prix initial du mètre cube d’eau vendu par les gérants
Marché de gérance Veolia
prix initial
0.4645 €
0.4645 €
prix selon avenant n°2
0.4515 €
0.4515 €
0.4515 €
0.4515 €
Marché de gérance Saur
prix initial
0.5498 €
0.5498 €
0.5498 €
0.5498 €
2008
Prix HT
du m
3
d'eau vendu
2004
2005
2006
2007
es prestations facturées tant par la Saur que par la société Véolia, concernent
l’exploitatio
e prix unitaire du mètre cube d’eau proposé par la Saur en mai 2005, pour assurer
l’exploitation du service d’eau potable sur le territoire des huit communes concernées
(0,5498 euros) est supérieur à celui appliqué par Véolia sur le territoire des dix autres
communes de l’EPCI (0,4515 euros).
Cette différence de 9,8 centimes d’euros s’explique par la configuration particulière
du réseau géré par la Saur, qui est morcelé et qui n’est pas interconnecté. Au demeurant, la
proposition formulée par Véolia pour l’exploitation de ce réseau, lors de la procédure de
passation du marché finalement passé avec la Saur, était supérieure à celle de l’entreprise
retenue (0,6015 € par mètre cube pour Véolia contre 0,5498 € par mètre cube pour la Saur).
La chambre observe que les prix du mètre cube d’eau tel qu’ils sont fixés dans les
eux contrats de gérance ne peuvent être comparés compte tenu de la configuration différente
es réseaux gérés. Elle note que le prix proposé par la Saur s’est révélé inférieur de 8,6 % à
elui pro
L
n du réseau à l’exclusion de la facturation et des relations avec les abonnés, qui
relèvent de la compétence exclusive de la communauté de communes. Cette dernière conserve
en outre la maîtrise totale des investissements lourds, définis dans le cadre d’un schéma
directeur d’eau potable (cf. § 4.3).
L
d
d
c
posé par Véolia pour le marché finalement conclu avec la Saur.
4.2.3.2
Les modalités de révision de la rémunération des gérants
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
26/37
a rémunération des gérants est calculée sur la base d’un prix HT du mètre cube
d’eau fixé dans le contrat et en fonction du volume d’eau vendu. Le prix du mètre cube d’eau
est en outre révisé selon une formule différente et avec des coefficients de pondération
différents pour les index de révision identiques.
L’article 33 modifié par avenant des deux cahiers des clauses techniques
particulières (CCTP) fixe les coefficients suivants des index de révision :
rix génie C (TP 10 A)
0.12
Coefficients appliqués
Indices appliqués
0.48
L
par la SAUR
par Véolia
Coût du travail tous salariés
base 100-97 (ICHHTTS)
0.59
Indice salarial Franche-Comté BTP (S)
Charges salariales TP Province (CH)
Electricité moyenne tension tarif vert A base 2000 (EMTVER)
0.08
0.18
Prix matériels base 1 en 1986 (Im)
0.09
Frais et services divers (FSD2)
0.09
0.12
Index nati
l p
ona
La mise en oeuvre des coefficients de pondération des index retenus pour la révision
du prix du mètre cube d’eau a suscité une évolution du coût de la révision rapportée au mètre
cube d’eau plus importante pour la Saur que pour Véolia, comme le font apparaître les
données retracées dans le tableau ci-dessous.
Marché de gérance Véolia/ CGE
Volume d'eau vendu (m
3
)
1 036 851
971 864
944 524
949 731
916 082
-3.05%
-3.54%
Révision appliquée
28 749.42 €
35 805.60 €
55 432.50 €
67 710.82 €
79 910.72 €
29.12%
18.02%
Prix moyen HT de la révision par
m
3
d'eau vendu
0.0277 €
0.0368 €
0.0587 €
0.0713 €
0.0872 €
33.18%
22.35%
Marché de gérance SAUR
(hors 2005)
Volume d'eau vendu (m
3
)
47 889
157 755
152 851
144 395
-4.33%
-5.53%
Révision appliquée
-
€
624.43 €
2 833.74 €
4 862.02 €
179.04%
71.58%
Prix moyen H
de la révision
T
par
m
3
d'eau vendu
-
€
0.0040 €
0.0185 €
0.0337 €
104.14%
81.62%
n
07
Coût moyen de la révision
/ m
3
d'eau
2004
2005
2006
Evolutio
2008/20
2007
2008
Variation
moyenne
annuelle
Toutefois, le prix moyen du mètre cube d’eau vendu (cf. tableau ci-après) reste
moins élevé chez Véolia qu’à la Saur. L’écart entre les deux prix moyens est resté stable
depuis 2006.
Marché de gérance Véolia -Eau/ CGE
Volume d'eau vendu (m
3
)
1 036 851
971 864
944 524
949 731
916 082
-3.05%
-3.54%
Rémunération HT y compris révision
510 366.71 €
479 671.55 €
481 885.09 €
496 514.37 €
493 521.74 €
-0.84%
-0.60%
Prix moyen HT du m
3
d'eau vendu
0.4922 €
0.4936 €
0.5102 €
0.5228 €
0.5387 €
2.28%
3.05%
Marché de gérance SAUR
(hors 2005)
Volume d'eau vendu (m
3
)
47 889
157 755
152 851
144 395
-4.33%
-5.53%
Rémunération HT y compris révision
26 329.37 €
87 358.13 €
86 871.22 €
84 250.39 €
-1.79%
-3.02%
Prix moyen HT du m
3
d'eau vendu
0.5498 €
0.5538 €
0.5683 €
0.5835 €
1.76%
2.66%
Evolution
2008/2007
Variation
moyenne
annuelle
2005
2007
2008
Prix moyen HT du m
3
d'eau
/ an
2004
2006
Sur la période 2004-2008, le montant cumulé des révisions payées aux deux gérants
a atteint environ 276 000 € HT, soit plus de 10 % du montant cumulé des rémunérations
payées aux deux entreprises, qui s’est élevé au cours de la même période à 2 613 011,35 € HT
(cf. anne
a chambre recommande à la communauté de communes de porter une attention
particulière à la formule de révision des prix lors du choix du futur gestionnaire du service
public
p
mars 2010, date d’échéance des contrats
actuellem
nt en vigueur.
ne commune à l’autre. La
conséquence est que le mois retenu pour l’index de révision varie d’une commune à l’autre,
ce qui re
ible la vérification des calculs du montant de la révision appliquée.
étence de gestion du
service public de l’eau potable.
xe n° 1). Les modalités de calcul de la révision constituent donc un enjeu important
pour l’EPCI.
L
d’eau
otable qui doit intervenir avant le 1
er
e
Par ailleurs, les formules de révision ne sont pas toujours vérifiables par la
communauté de communes car les périodes de consommation retenues sont différentes des
périodes de facturation, et de surcroît, non homogènes d’u
nd très difficile, pour le comptable comme pour l’ordonnateur, la vérification de
l’exactitude des calculs de liquidation de la révision et donc du montant de la rémunération
des gérants.
Tel a été le cas en 2007, pour les factures établies par la Saur, pour un montant
cumulé de 123 099,90 € HT, qui ne mentionnent pas le coefficient de révision appliqué avec
les index de référence retenus correspondant à la période de facturation. Ce mode de
facturation a rendu imposs
La chambre recommande à la communauté de communes d’exiger des gérants, qui
ne le fournissaient pas systématiquement, la production de l’index retenu sur chacune des
factures qui lui sont produites.
Elle observe que la communauté de communes du Sud Territoire aurait pu profiter
de l’occasion de la signature de l’avenant n° 1 au contrat de gérance de Véolia pour fixer
comme nouvelle référence des index de révision, le mois de janvier 2004, date à partir de
laquelle la communauté de communes exerce effectivement la comp
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
27/37
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
28/37
tout ou
partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévue par la
loi ou pa
f accord contraire des parties
. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation
ou à inde
4.3
Le schéma directeur d’eau potable
Cette possibilité est ouverte par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code
général des collectivités territoriales, selon lesquelles «
les communes membres d’un
établissement de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en
r la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou service nécessaires à leur
exercice
(…)
l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le composent dans toutes
leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance, sau
mnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe
les cocontractants de cette substitution
».
La chambre note toutefois que la communauté de communes a obtenu en 2005 de la
société Véolia une diminution du prix du mètre cube d’eau de 0,013 €, ce qui atténue les
effets de la révision.
aménagement et d’équipement en fonction de l’état des installations
t régler des problèmes de quantité et de qualité des ressources.
l’issue de ces études, dix scénarios de cohérence entre le captage, le stockage et la
distributi
En décembre 2006, la communauté de communes du Sud Territoire a retenu parmi
ces hy
se
quatre secteurs
géographiques du territoire de la communauté de communes. Ces scénarios fixent comme
objectifs
valeur 2006.
Chaque année, pour la réalisation de ces scénarios, la communauté de communes
écide d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un programme d’intervention avec une enveloppe
nancière limitative. Ce programme comprend des opérations prévues par le schéma
irecteur, dites opérations prioritaires, ainsi que des opérations dites secondaires, internes ou
xternes aux scénarios retenus. Ces opérations secondaires concernent le renouvellement
artiel de l’ensemble du réseau vieillissant d’une longueur de près de 220 km, les travaux de
En 2004, la communauté de communes du Sud Territoire a lancé la procédure
d’élaboration d’un schéma directeur de l’eau potable pour définir pour les 10 à 15 années à
venir les perspectives d’
e
Elle a passé un marché d’études à bons de commande pour l’élaboration de ce
document avec un cabinet d’ingénierie, RWB Conseil, pour un montant initial de
46 381 € HT. La réalisation de la mission a finalement coûté 49 109,50 € HT.
A
on de l’eau ont été définis. Chaque scénario a fait l’objet d’une estimation des
travaux à réaliser tant sur le plan technique que financier à l’intérieur d’un périmètre
géographique déterminé.
pothè
s la réalisation de quatre scénarios qui correspondent à
de recentrer la production sur les captages sécurisés (captages principaux), de
conserver les autres captages en secours (captages secondaires), de mettre en place des
interconnexions entre les captages principaux et de favoriser le renouvellement des réseaux
sur les quatre secteurs pour maîtriser les pertes. Le coût global prévisionnel pour la mise en
oeuvre partielle de ces scénarios est de 4 067 000 € HT en
d
fi
d
e
p
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
29/37
écurisation des points de captage, l’entretien des ouvrages (châteaux d’eau et réservoirs) et
amélioration de la gestion de la distribution de l’eau (quantité, qualité, pression…).
el de financement des travaux.
Un calendrier de réalisation et un échéancier financier ont été élaborés en commission, mais
ces projets n’ont jamais été soumis au conseil communautaire. La décision d’engagement des
opérations est donc prise chaque année en fonction de leur coût prévisionnel et au regard des
résultats budgétaires de l’année écoulée.
La chambre observe que, dans la mesure où il n’est accompagné d’aucun plan
pluriannuel de financement pour la réalisation des travaux, le schéma directeur n’offre à la
communauté de communes du Sud Territoire aucune visibilité financière à moyen terme.
Dans ce contexte, la com
investissements à la fois par un prélèvement sur ses réserves et par une hausse
« automatique » du prix de l’eau (cf. ci-après point 4.4.1.). La question du recours à
l’emprunt, pourtant légitime au regard de la nature des investissements réalisés, n’a pas été
posée.
Elle recommande à la communauté de communes du Sud Territoire d’établir un plan
pluriannuel de financement prévisionnel en faisant apparaître les différentes ressources dont
elle pourrait disposer (excédent de fonctionnement affecté, dotations aux amortissements,
subventions, emprunts).
La chambre note que dans sa réponse en date du 2 juillet 2009, la communauté de
communes du Sud Territoire précise que : « [le financement]
du renouvellement des vieux
réseaux
[se fait]
sur la base de l'autofinancement dégagé annuellement. A l'opposé, les
travaux lourds à venir (infrastructures, interconnexions) se financent sur la base du recours à
l'emprunt …
».
La chambre prend ainsi acte qu’à l'issue de son choix entre la délégation de service
public et la régie, la communauté de communes du Sud Territoire « [mettra]
bien en oeuvre
une projection à long terme des besoins de financement liée au schéma directeur des eaux
».
4.4
La situation financière du service public de l’eau potable
s
l’
Le schéma directeur n’a défini aucun plan pluriannu
munauté de communes se trouve conduite à financer ces
e service public de l’eau potable est un budget annexe à caractère industriel et
commerc
L
ial qui a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par délibération du conseil
communautaire du 20 décembre 2003, conformément à l’article 256 B du code général des
impôts. Les prévisions comme les réalisations, en dépenses et en recettes, concernant la
période examinée, ne tiennent pas compte de cette taxe.
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
30/37
4.4.1
L’évolution de la section de fonctionnement
66
Charg
2
17
72
427,34
68
Dotati
aux amortissements et provisions
14 055,23
142 382,57
152 857,17
157 442,85
163 448,40
74
46
7
3
662,87
76
Produit
nanciers
0,00
8,66
5,83
5,32
7,00
77
Produit
4
0
2
3
1 474,08
78
Reprise
08
71
431 836,47
279 766,02
296 234,98
332 320,52
457 186,25
Report
9
Résulta
4
Section de Fonctionnement
2004
2005
2006
2007
2008
Dépenses par chapitre (montants en euros)
Opérations réelles
011
Charges à caractère général
1 664 433,47
1 316 304,68
1 346 909,82
1 519 756,95
1 259 956,93
012
Charges de personnel
163 993,88
199 760,59
216 111,99
229 908,99
250 042,90
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
244,74
0,00
3 904,80
es financières ( hors ICNE)
27 110,49
24 310,09
21 363,60
19 119,45
18 992,7
67
Charges exceptionnelles
338 696,73
21 498,89
41 341,38
16 986,08
8 974,
Total Opérations réelles
2 194 479,31
1 561 874,25
1 629 631,59
1 785 771,47
1 537 966,
Opérations d'ordre
6611
Intérêts courus non échus
67
Charges exceptionnelles
7 300,21
ons
Total Opérations d'ordre
14 055,23
149 682,78
152 857,17
157 442,85
163 875,
Total (dépenses de fonctionnement)
2 208 534,54
1 711 557,03
1 782 488,76
1 943 214,32
1 701 842,
Section de Fonctionnement
2004
2005
2006
2007
2008
Recettes par chapitre (montants en euros)
Opérations réelles
70
Produits des services
2 323 120,94
1 937 232,89
2 003 462,10
2 164 907,57
2 011 492,4
74
Dotations et participations
0,00
4 817,00
0,00
1 093,14
37 944,8
75
Autres produits de gestion courante
631,59
374,87
31 918,55
65 935,04
29
s fi
s exceptionnels
279 878,25
10 819,30
9 845,53
4 140,75
43 384,2
79
Transferts de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,0
013
Atténuations de charges
36 740,23
38 070,33
33 491,73
39 453,02
35 063,2
Total Opérations réelles
2 640 371,01
1 991 323,05
2 078 723,74
2 275 534,84
2 157 554,6
Opérations d'ordre
77
Produit
xceptionnels
s e
sur amortissements
013
Atténuations de charges (ICNE)
Total Opérations d'ordre
0,00
0,00
0,00
0,00
1 474,
Total (recettes de fonctionnement)
2 640 371,01
1 991 323,05
2 078 723,74
2 275 534,84
2 159 028,
Excéden ou déficit de N
t
du résultat N-1 après affectation
764 886,48
1 196 722,95
952 488,00
176 041,37
278 544,9
t cumulé
1 196 722,95
1 476 488,97
1 248 722,98
508 361,89
735 731,2
De 2005, première année de plein exercice de la compétence, à 2008, le résultat
annuel de fonctionnement a augmenté de manière régulière, ce qui a permis, après report des
résultats, d’affecter près de 1,8 M€ au financement de l’investissement. Le résultat cumulé
représentait 174 jours d’exploitation en 2008, contre 345 jours en 2005.
haque année est fragile car il
repose à la fois sur le prix HT du mètre cube d’eau facturé aux abonnés, qui augmente chaque
année
2
, et sur la consommation de l’eau, qui baisse régulièrement.
Toutefois l’excédent de fonctionnement dégagé c
2
Il n’y a pas eu d’augmentation du prix du m
3
TTC entre 2007 et 2008 : en effet, la baisse des taxes entre 2007
t 2008 n’a pas été répercutée sur le prix facturé auprès des abonnés.
e
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
31/37
%
%
Prix HT facturé aux abonnés par la CCST
1.300 €
1.326 €
1.392 €
1.420 €
1.500 €
3.64%
15.38
Prix TTC facturé aux abonnés par la CCST
1.689 €
1.704 €
1.785 €
1.920 €
1.920 €
3.26%
13.68
Montant des taxes* facturées aux abonnés par la CCST
0.389 €
0.378 €
0.393 €
0.500 €
0.420 €
1.94%
7.97
Volume d'eau
distribué par la CCST (en m
3
)
1 175 908
1 094 501
1 097 719
1 095 579
1 056 889
-2.63%
-10.12%
%
Produit de la vente d eau aux abonnés
1 890 486
1 584 443
1 600 618
1 659 242
1 688 649
2 78%
10 68%
*Les taxes com
rennent la redevance pollution prélevée par l'agence de l'ea
2007
2004
2005
2006
Variation
moyenne
annuelle
Evolut
2008/2
2008
u, le FNDAE jusqu'en 2005, et la TVA à 5,5 %
ion
004
p
en 2007, il
s’établissait à un niveau (1,42 €) supérieur de 5 % au prix moyen pondéré constaté par
l’agence de l’eau pour les bassins
ar ailleurs, l’évolution du prix HT du mètre cube d’eau facturé aux abonnés a
toujours été supérieure à celle de son prix de revient HT. En effet, le prix facturé aux abonnés
est réévalué tous les ans par la communauté de communes de façon « automatique », en
fonction de l’estimation de la révision du coût de la gérance assurée par Véolia. Or, le coût de
la gérance de Véolia comme celui de la Saur (cf : annexe n° 1) augmentent plus rapidement
que les coûts totaux de fonctionnement du service des eaux. Les contrats de gérance ne
représentaient que 33 % du coût de fonctionnement de ce service en 2005 et 40 % en 2008.
La chambre observe toutefois que le prix HT du mètre cube d’eau facturé aux
usagers n’est pas fixé de façon rationnelle, puisque sa détermination annuelle est basée
xclusivement sur l’évolution du coût de la révision de la rémunération du principal gérant et
on sur l
déterminer le prix du m
3
d’eau facturé chaque année aux abonnés. Néanmoins, elle retient
que, pour élaborer le budget du service eau, la communauté de communes prend en compte
outre l’évolution de la révision de la rémunération des gérants, les investissements que les
élus ont décidé de réaliser au cours de l’année et les hypothèses d’évolution de la
onsommation d’eau des usagers.
Alors qu’en 2005, le prix moyen HT du mètre cube d’eau facturé par la communauté
de communes était équivalent au prix moyen pondéré d’alimentation en eau potable constaté
sur l’ensemble des bassins Rhône Méditerranée Corse (1,32 € le mètre cube),
Rhône Méditerranée Corse (1,34 €).
P
e
n
e coût de revient réel du service.
La communauté de communes du Sud Territoire réfute, dans sa réponse du 2 juillet
2009, que la réévaluation du prix du m
3
d’eau facturé aux abonnés soit automatique et que le
mode de calcul du prix du m
3
d’eau soit basé exclusivement sur l’évolution de la révision de
la rémunération du principal gérant.
La chambre souligne que les explications formulées par la communauté de
communes, dans sa réponse, ne permettent pas de comprendre la méthode utilisée pour
c
4.4.2
Les dépenses d’équipement de 2004 à 2008
Section d'investissement
2004
2005
2006
2007
2008
Total
Dépenses (montants en euros)
20
Immo
lisations incorporelles
bi
7 294,86
7 615,91
7 951,54
8 302,46
4 723,12
35 887,89
21
Immobilisations corporelles
3 076,20
217 743,67
70 231,18
43 597,20
556 907,61
891 555,8
23
Immobilisations en cours
21 452,19
70 565,08
1 073 487,28
952 762,80
328 370,47
2 446 637,82
Total dépenses d'équipement
31 823,25
295 924,66
1 151 670,00
1 004 662,46
890 001,20
3 374 081,57
6
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
32/37
epuis la prise en charge par la communauté de communes du Sud Territoire de la
M€ en dépenses d’équipements portant sur le renouvellement des réseaux
ieux maîtriser les pertes liées aux fuites, sur la protection des captages
d’eau,
a été
ndu n
n
ntretien
ent de 2004 à 2008
D
gestion du service public de l’eau potable au 1
er
janvier 2004, l’établissement public a investi
plus de 3,3
vieillissant pour m
sur la sécurisation des points d’approvisionnement. Cet effort d’investissement
écessaire par l’état de vétusté des réseaux transférés, qui n’ont jamais fait l’objet d’u
re
e
conséquent et adapté de la part des syndicats et des communes antérieurement
compétents pour la gestion de l’eau potable.
La chambre observe que l’effort d’investissement important engagé par la
communauté de communes résulte de l’insuffisance d’entretien des réseaux transférés par les
communes et les syndicats antérieurement compétents en matière d’eau potable.
.4.3
Le financement de l’investissem
4
EMPLOIS
CUMUL
2004-2008
RESSOURCES
CUMUL
2004-20
Insuffisance d'autofinancement
0
Capacité d'autofinancement
2 43
Remboursement des dettes financières
353 922
Emprunts
70
Immobilisations
3 506 335
Dotations et subventions
42
Autres emplois
0
Autres ressources
SOUS- TOTAL
3 860 257
SOUS-TOTAL
3 56
EXCEDENT
08
3 783
0 000
7 046
0
0 829
DE RESSOURCES
DEFICIT DE RESSOURCES
299 428
TOTAL D
0 257
ES EMPLOIS
3 860 257
TOTAL DES RESSOURCES
3 86
Montants exprimés en euros,
Pour financer les investissements rendus nécessaires pour assurer et améliorer la
qualité de la production et de la distribution de l’eau, la communauté de communes a
principalement utilisé les résultats cumulés de fonctionnement (capacité d’autofinancement)
ainsi que le prélèvement sur le fonds de roulement, pour un montant cumulé de 2,7 M€, ce qui
représente un autofinancement de près de 78 %.
La conséquence est que la communauté de communes a, en 2008, amoindri ses
réserves, comme le tableau ci-dessous permet de le constater.
Résultat cumulé en €
1 370 040,24
1 436 360,44
672 433,02
598 878,89
471 636,3
Source
8
: comptes
2008
Budget annexe eau
2004
2005
2006
2007
de gestion
Le plan de financement devra faire apparaître les choix de la communauté de
Cette évolution met en lumière la nécessité, déjà relevée
supra
(cf. points 4.3. et
4.4.1.) à laquelle la communauté de communes se trouve confrontée d’établir un plan de
financement pluriannuel des investissements et de mettre en place une véritable politique du
prix de l’eau qui intègre l’ensemble des coûts du service rendu et notamment le
renouvellement des immobilisations.
communes concernant les modalités de financement des investissements destinés à être
amortis sur le long terme, en combinant la progression du prix, la mobilisation des réserves, et
e recours à l’emprunt.
l
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
33/37
V
L’organisation et le financement du service d’élimination des ordures
ménagères
5.1
L’organisation de la gestion de l’élimination des déchets ménagers
Depuis le 1
er
janvier 2005, et en vertu d’une délibération du conseil communautaire
du 25 septembre 2003, la communauté de communes du Sud Territoire exerce la compétence
de la collecte et du traitement des déchets ménagers, en lieu et place de ses communes
membres. A ce titre, elle assure «
la
collecte et l’élimination des déchets ménagers et
assimilés selon tout moyen de collecte et de traitement qu’elle jugera utile. Elle instaure le
mode de financement associé.
cembre 2004. Cette situation a, en
application de l’article L. 5214-21
3
llecte et du transport des déchets, ainsi que leur traitement, sont assurés par
le syndicat m
établissement public de
coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre ou syndicat intercommunal) ou à un
La compétence peut donner lieu à la création d’une régie. La
compétence peut être déléguée pour sa réalisation à un organisme par adhésion à un syndicat
mixte ou par délégation de service public ».
Par cette même délibération, la communauté de communes du Sud Territoire a
transféré l’ensemble de sa compétence au syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) du Sud du Territoire de Belfort, auquel les 18 communes membres de la
communauté de communes adhéraient jusqu’au 31 dé
du code général des collectivités territoriales, conduit à
transformer le syndicat de communes en syndicat mixte, du fait de la substitution de la
communauté de communes du Sud Territoire aux 18 communes qui y étaient précédemment
associées.
Ce syndicat mixte a, par la suite, et comme le précise la délibération du conseil
communautaire du 25 septembre 2003, transféré la compétence de traitement des déchets à un
autre groupement intercommunal, le syndicat mixte d’études et de réalisation pour le
traitement intercommunal des déchets (SERTRID), qui exploite l’usine d’incinération des
ordures ménagères du département.
Ainsi, la communauté de communes du Sud Territoire n’exerce pas directement sa
compétence de collecte et d’élimination des déchets ménagers. L’organisation et l’exécution
du service de la co
ixte dénommé SIVOM du Sud du Territoire de Belfort, avec l’appui de ses
propres agents et d’un prestataire de service, la société Plastic Omnium. Le rôle de la
communauté de communes du Sud Territoire ne consiste en réalité qu’à entériner les
différents tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui sont revus
annuellement par le syndicat mixte. La facturation du service aux usagers est réalisée, quant à
elle, par la société Plastic Omnium, pour le compte de la communauté.
Ce transfert en cascade de la compétence de collecte et de traitement des déchets
ménagers est légalement admis. En effet, selon la circulaire du ministère de l’intérieur du
15 juillet 2005 relative au service d’élimination des déchets ménagers, «
le transfert en
cascade est autorisé. Ainsi les communes peuvent transférer à un
3
Aux termes duquel :
« Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en
sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un
syndicat mixt
n syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions
du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés».
e. S'il s'agit d'u
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
34/37
syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence
élimination et valorisation des déchets
ménage
o
mpétence
élimination des déchets peut également transférer à un syndicat mixte l’ensemble de cette
compéten
s communes peuvent transférer à un
établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble
de la com
fait que des collectivités
extérieures à la communauté de communes du Sud Territoire (une partie des communes de la
commun
ne délibération du 4 juin 2004 du conseil communautaire soulignait pourtant : «
la
prise de
a chambre observe que si le transfert en cascade opéré par la communauté de
communes du Sud Territoire pour la compétence de collecte et d’élimination des déchets
ménagers est légal, l’organisation du service d’élimination des déchets ne répond pas, en l’état
actuel, à la volonté manifestée par la communauté de rationaliser les structures
intercommunales dans ce domaine.
La chambre note que la communauté de communes se trouve face à deux options :
soit renoncer à la compétence qu’elle est censée exercer, soit l’assurer pleinement en lieu et
place du SIVOM.
Sur les circonstances ayant conduit au montage retenu, la communauté de
ommun
nauté de communes
permis u
rs, s it le seul
traitement. L’EPCI bénéficiant de la totalité de la co
ce ou bien conserver la collecte et transférer le seul traitement ».
Cette circulaire s’appuie sur les dispositions de l’article L. 2224-13 du code général
des collectivités locales, selon lesquelles «
le
pétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de
cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que
les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ».
La justification de ce montage administratif réside dans le
auté de communes de la Bourbeuse, les communes de Joncherey et de Thiancourt)
sont membres du syndicat mixte dénommé SIVOM du Sud du Territoire de Belfort et
bénéficient de ses services. Cependant, ce montage n’est pas rationnel puisque le syndicat
mixte exerce totalement la compétence dévolue à la communauté de communes du Sud
Territoire alors même que celle-ci en a la responsabilité.
U
compétence par la communauté de communes va dans le sens de la rationalisation
progressive du système des syndicats mixtes par une absorption, à terme du SIVOM ».
L
c
es précise, dans sa réponse du 2 juillet 2009, que la logique de prise de cette
compétence a permis une unification tarifaire sur son périmètre alors que le maintien de la
collecte par le SIVOM est justifiée par des modifications techniques de la procédure de
ramassage des ordures ménagères. Cette modification a selon la commu
ne diminution importante du tonnage de la collecte annuelle.
La chambre note que la communauté de communes du Sud Territoire indique dans
sa réponse que «
la prise de compétence intégrale
est en cours de réflexion mais sans faire
abstraction du devenir des autres collectivités membres du SIVOM »
.
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
35/37
5
.2
Le financement du service d’élimination des déchets ménagers
La communauté de communes du Sud Territoire assure le financement du service
d’élimination des déchets ménagers et assimilés par la redevance d’enlèvement des ordures
énagères (REOM) payées par les usagers. Sa mise en place a fait l’objet d’une délibération
du conse
collecte du SIVOM. Elle inclut également une part variable, basée sur le nombre
de présentations du bac ordures ménagères de l’usager et sur le volume de ce bac. Cette part
variable c
unautaire, comme les délibérations prises en 2005 et celle en date
du 4 décembre 2006 permettent de le constater.
Budgétairement, ce service est suivi dans le budget principal de la communauté de
communes au sein de la fonction 812 « collecte et traitement des ordures ménagères ». Les
résultats du service au cours de la période 2005-2008 ont été les suivants :
m
il communautaire en date du 4 juin 2004.
Cette redevance est calculée en fonction du service rendu. Elle comprend une part
fixe, proportionnelle au volume du bac de l’usager, qui correspond aux charges de structure et
aux coûts de
orrespond aux coûts de traitement des ordures ménagères.
La grille tarifaire de la redevance est révisée tous les ans par le conseil
communautaire, de manière conjointe et conforme avec les tarifs votés par le SIVOM, ce qui
tend à indiquer que la communauté de communes n’exerce pas de contrôle sur les modalités
de détermination de ces tarifs. En effet, les tarifs proposés par le SIVOM sont toujours
adoptés par le conseil comm
Recettes de fonctionnement
70611 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
1 491 012.97 €
1 624 338.64 €
1 564 560.36 €
1 587 294.53 €
Dépenses de
fonctionnement
6554 Contribution au SIVOM du Sud Territoire
1 510 428.00 €
1 602 191.31 €
1 571 108.99 €
1 578 188.44 €
-19 415.03 €
22 147.33 €
-6 548.63 €
9 106.09 €
Source
: comptes de gestion
2008
SOLDE
RECETTES - DEPENSES
Fonction 812
collecte et traitement des ordures ménagères
2005
2006
2007
Il apparaît que le financement du service n’est pas équilibré chaque année en raison
des décalages entre la facturation établie par le SIVOM et la perception de la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères par la communauté de communes.
En effet, chaque trimestre, le SIVOM facture à la communauté de communes du Sud
Territoire sa contribution aux charges d’exploitation du service, qui est assise sur le montant
réel de l’année précédente. Une régularisation est effectuée au début de l’année suivante pour
tenir compte de la réalité des prestations assurées. La redevance d’enlèvement des ordures
ménagères, quant à elle, est perçue deux fois par an, selon un rythme semestriel, sur la base
des tarifs votés en fin d’année précédente, ce qui induit donc un décalage entre les coûts payés
et les produits perçus.
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
36/37
Une meilleure rationalisation
service de la collecte par une gestion
directe de cette compétence, en lieu et place
u SIVOM, permettrait de limiter les frais de
gestion (facturation TVA incluse de la prestati
nium) et le rattachement des
charges à l’exercice, ce qui faciliterait l’équilibre budgétaire du service.
La chambre constate que le mode de facturation actuel résultant de la gestion par le
SIVOM du service d’élimination des déchets ménagers ne permet pas d’en ajuster
précisément le coût, ce qui confirme l’intérêt soit d’une gestion directe de ce service par la
communauté de communes du Sud Territoire, soit un abandon de cette compétence au profit
du SIVOM.
Dans sa réponse, la communauté de communes indique que «
la correspondance
entre le mode de calcul du SIVOM et celui de la Communauté de Communes relève (…) d'une
application transparente des coûts de la prestation retournée au centime près à l'usager et
qu’il ne peut ainsi être opposé à notre procédure ni la génération d'excédents au détriment
des usagers ni, a contrario, la prise en charge injustifiée d'une part des coûts par le budget
général
». Ce point n’avait pas fait l’objet d’une observation de la chambre dans son rapport
d’observations provisoires.
de la gestion du
d
on de Plastic Om
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté - Rapport d’observations définitives -–
Communauté de communes du Sud Territoire
37/37
6
B
U
Annexe n° 1