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Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d'observations définitives –
SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES PAR
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE
SUR LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME SPORTIVE
PROFESSIONNELLE DU FOOTBALL CLUB DE SOCHAUX-MONTBELIARD
(Doubs)
Exercices 2002 à 2006
Délibéré le 4 juin 2008
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SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
TABLE DES MATIERES
1. LE CADRE GENERAL DU CONTROLE
1.1 - Le cadre juridique du sport professionnel - loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
..............................
6
1.2 - La création de la SASP : la société anonyme sportive professionnelle du FCSM
. .....................
6
1.3 - La composition et le montant du capital social de la SASP
........................................................
6
1.4 - La situation actuelle de la SASP du FCSM
.................................................................................
7
1.5 - Les conditions générales du contrôle
...........................................................................................
7
2. LES INFORMATIONS DONT DISPOSENT LES ACTIONNAIRES
2.1 - Les orientations stratégiques de la société
...................................................................................
9
2.2 - L'organisation comptable de la SASP FCSM-SA
.....................................................................
10
2.3 - La certification des comptes par le commissaire aux comptes
..................................................
10
2.4 - Sur les réserves émises lors de la certification des comptes
......................................................
11
2.5 - Sur les contrôles de la Direction Nationale du Contrôle de gestion
..........................................
15
3. LES COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME
3.1 - Le bilan de la SASP
...................................................................................................................
17
3.2 - Le compte de résultat
.................................................................................................................
18
3.3 - Le centre de formation
...............................................................................................................
39
4. LES SUITES DE LA VERIFICATION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
DU STADE BONAL
4.1 - Le FCTVA indûment perçu par la CAPM
.................................................................................
41
4.2 - La convention de mise à disposition du stade au bénéfice du FCSM
.......................................
43
5. SYNTHESE DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
.......................................
51
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Le Football Club de Sochaux est le plus ancien club professionnel de France. Il est
traditionnellement attaché à l’image industrielle et professionnelle de l’entreprise Peugeot.
Depuis l’inauguration du stade Bonal (reconstruction) en juillet 2000, le FC Sochaux-Montbéliard a
connu une évolution sportive exceptionnelle pour un club de cette taille (45 millions d’euros/an). Il
est champion de ligue 2 en 2000-2001. Il retrouve la ligue 1 lors de la saison 2001/2002, puis
obtient des résultats très honorables, malheureusement atténués par une saison 2007-2008
décevante :
Les résultats de Sochaux depuis le retour en ligue 1
Saison
2001 - 2002
2002 - 2003
2003 - 2004
2004 - 2005
2005 - 2006
2006 - 2007
Place en ligue 1
8°
5°
5°
10°
15°
7°
Trophées
finale coupe de
la Ligue
Coupe de la
ligue
Coupe de France
Coupe
Gambardella
Les investigations qui ont été menées au titre de la vérification l’ont été dans le cadre d’une enquête
sur le thème des relations entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels.
Cette enquête regroupe à la fois des chambres régionales des comptes et la Cour des comptes. Il
s’agit de travaux menés d’une part par la Cour des comptes sur
« les relations entre le ministère
chargé des sports et les fédérations sportives »
, et d’autre part d’une enquête des chambres
régionales des comptes sur le thème des
« clubs sportifs professionnels et les collectivités
territoriales
».
La chambre a effectué la vérification des comptes et l’examen de la gestion de la SASP en
application de l’article L. 214-4 du code des juridictions financières, qui autorise la juridiction à
contrôler les organismes auxquels les collectivités territoriales apportent un concours financier
supérieur à 1 500 €. La communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard (CAPM), les villes
de Montbéliard, Sochaux, le département du Doubs et la région de Franche-Comté ont apporté,
ensemble, des concours financiers supérieurs à ce seuil entre les années 2002 à 2006, la simple mise
à disposition gratuite du stade Bonal par la CAPM constituant un concours bien supérieur au seuil
de 1 500 €.
La lettre d’ouverture du contrôle est datée du 29 mai 2007. Elle précise le champ des vérifications.
L’entretien préalable a eu lieu le 20 décembre 2007 avec le président de la SASP du FCSM,
M. Alain Cordier, entouré par MM. Lacroix et Worbe, membres du conseil d'administration de la
SASP.
Par courrier du 3 mars 2008, le président de la chambre régionale des comptes a adressé au
président de la société anonyme sportive professionnelle le rapport d’observations provisoires de la
chambre. Le dirigeant a transmis sa réponse par courrier du 25 avril 2008, enregistré au greffe de la
chambre le 30 avril 2008.
Des extraits du rapport d’observations provisoires ont également été adressés au président du
conseil régional de Franche-Comté, qui a répondu le 16 mai 2008 ; au président du conseil général
du Doubs, dont la réponse est parvenue au greffe le 13 mars 2008 ; au président du conseil général
du Territoire de Belfort, sa réponse est parvenue le 31 mars 2008 ; au président de la communauté
d’agglomération du Pays de Montbéliard (réponse enregistrée le 28 avril) ; au maire de Montbéliard
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(réponse enregistrée le 25 mars) ; au président de la chambre de commerce et d’industrie du Doubs
(réponse enregistrée le 6 mai 2008).
Un extrait du rapport d’observations provisoires a également été adressé au commissaire aux
comptes de la SASP qui a adressé sa réponse à la chambre le 20 mars 2008 et a été entendu, à sa
demande, par la juridiction lors d’une audition le 28 avril 2008.
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La présentation du contrôle
------
Lorsqu’un club sportif participe régulièrement à l’organisation de manifestations sportives payantes
et qu’il verse à ses joueurs des rémunérations supérieures à 800 000 € par saison, ou lorsque le
montant des recettes des manifestations payantes dépasse 1,2 million d’euros, la loi lui fait
obligation de constituer une société commerciale pour gérer ces activités à caractère commercial.
Cette société adopte le statut de société anonyme sportive professionnelle (SASP) ou de société
anonyme à objet sportif.
Le FCSM, qui a versé un montant de salaires de 16 millions d'euros en 2003-2004, 14 millions
d'euros en 2004-2005 et 15 millions d'euros en 2005-2006, se trouve donc tenu de se constituer en
société commerciale.
Les principaux thèmes de vérification ont été les suivants :
¾
Le cadre général
- le cadre juridique du sport professionnel
- la création, le capital social et la situation actuelle de la SASP
¾
Les informations dont disposent les actionnaires
- les orientations stratégiques de la SASP
- l'organisation comptable
- la certification des comptes par le commissaire aux comptes
- les réserves relatives à la certification des comptes
- les contrôles de la DNCG
¾
Les comptes de la société anonyme
- le bilan
- le compte de résultat
˜
les produits
ƒ
la vente de billets
ƒ
les droits de diffusion des matchs
ƒ
les subventions d'exploitation
ƒ
les concours financiers des collectivités
˜
les charges
ƒ
les rémunérations des footballeurs professionnels
- le centre de formation
- les suites de la vérification de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard relative
à la mise à disposition du stade Bonal
˜
sur le FCTVA
˜
sur la convention de mise à disposition
ƒ
le bénéficiaire de la convention
ƒ
l'économie générale de la convention
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1. LE CADRE GENERAL DU CONTROLE
1.1 - Le cadre juridique du sport professionnel - loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Les sociétés anonymes sportives professionnelles sont apparues relativement récemment dans le
domaine du sport professionnel. C’est la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives, qui a rendu obligatoire la constitution de
sociétés commerciales pour gérer les activités professionnelles commerciales des clubs sportifs.
Les associations dont les recettes des manifestations payantes
1
atteignent 7,5 millions de francs, soit
un million deux cent mille euros
(décret n° 2002-608 du 24 avril 2002) ou dont les rémunérations
versées aux sportifs dépassent 5 millions de francs, soit
huit cent mille euros
(décret n° 2002-068
du 24 avril 2002), ont donc obligation de constituer pour la gestion de leurs activités
professionnelles une société commerciale.
Pour préserver l’équité sportive, l’article 15.1 de la loi du 16 juillet 1984 prohibe, pour une même
personne privée, la participation dans le capital de plus d’une société sportive d’une même
discipline.
Le choix du groupement sportif du FCSM s'est tourné vers la création d'une SASP.
1.2 - La création de la SASP : la société anonyme sportive professionnelle du FCSM
La SASP a été constituée le 19 avril 2001. C’est en application d’une décision de l’assemblée
générale extraordinaire de l’association, en date du 2 mai 2001, que la SASP et l’association ont
réparti les activités du groupement sportif entre les deux entités.
Le principe qui a prévalu dans la mise en place des compétences respectives de la société et de
l’association est décrit dans une note du 1
er
juin 2001 qui fait valoir qu’à compter de la création de
la SASP, celle-ci se charge du secteur professionnel et l’association conserve les activités du secteur
amateur, étant précisé que les activités du centre de formation (y compris des activités du secteur
« amateur ») relèvent de la SASP.
1.3 - La composition et le montant du capital social de la SASP
Les actions de la SASP Football Club Sochaux-Montbéliard sont détenues pour 99,99 % par la
société Automobiles Peugeot. Au-delà, cinq personnes physiques détiennent chacune une action.
Enfin, et pour respecter les statuts types qui imposent de réserver au moins une action à
l’association support dans le capital de la société, l’association historique du club dispose d’une
action également. Un organigramme du groupement sportif FCSM est joint en annexe 1.
La chambre relève qu’à sa constitution en avril 2001, la SASP a disposé d’un capital social de
400 000 €. Le montant du capital social de la SA est de 2 millions d’euros depuis l’augmentation de
son capital, intervenue le 17 octobre 2003. La prime d’émission (8,4 millions d'euro) des actions
nouvelles a permis d'injecter une somme totale de 10 millions d’euros dans la société, afin d'apurer
les déficits accumulés.
1
Les recettes de manifestations payantes comprennent :
- les recettes d’entrées payantes,
- les recettes publicitaires,
- les recettes des droits télé,
(moyenne des trois derniers exercices connus - cf. décret du 11 mars 1986
).
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On notera dans le même temps que le montant du capital social de la SA ne semble pas être d’un
grand intérêt pour les partenaires comme pour les responsables de la SA, car les modèles de contrats
commerciaux indiquent toujours un capital social de 400 000 € en 2007. De la même manière, les
conventions préparées à l’initiative des collectivités locales font toujours mention d’un capital de
400 000 € (voir par exemple la convention de partenariat signée le 2 juillet 2007 entre le président
Plessis et le président Souvet au nom de la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard).
La chambre recommande à la SASP de veiller à ce que l'information financière figurant sur les
imprimés corresponde à la situation réelle.
1.4 - La situation actuelle de la SASP du FCSM
Depuis sa constitution en avril 2001, le conseil d’administration de la SASP est présidé par
M. Alain Cordier, qui est assisté par un vice-président, M. Christian Peugeot ; on y trouve
également quatre autres administrateurs.
Les fonctions de directeur général ont été assurées par Monsieur Jean-Claude Plessis, jusqu’à la fin
de la saison 2007-2008.
L’équipe exécutive est relativement réduite et correspond à un découpage par grandes fonctions de
la société. La SASP utilise le terme de responsable de préférence à celui de directeur, on trouve :
-
un responsable sportif,
-
un responsable financier,
-
un responsable administratif,
-
un responsable marketing et communication.
1.5 - Les conditions générales du contrôle
Le contrôle de la SASP du FCSM n'a pas constitué un modèle quant à la bonne coopération de la
part de l’entité contrôlée. La recherche de la transparence n’a pas guidé les responsables du FCSM.
Après le premier questionnaire du 29 mai 2007, après une première réunion d’explication le 13 juin
2007, après un envoi confirmatif du questionnaire le 27 juin 2007, la réponse du président délégué
du 25 juillet 2007 a été de rappeler la liste des documents remis à la chambre et d’indiquer :
« Concernant les autres documents que vous demandez :
- copie des contrats de joueurs conclus entre les joueurs et le club pour la saison écoulée
- déclarations annuelles (DADS 1) et déclarations annuelles des honoraires (DADS 2, …)
- copies des conventions de mandat signées entre FCSM SA et les agents sportifs
la nature confidentielle de ces documents et le respect de celle-ci envers l’autre contractant nous
contraignent à ne pas vous communiquer ces documents …
».
La SASP a ignoré les dispositions de l’article R. 241-3 du code des juridictions financières qui
dispose très précisément que les organismes contrôlés sont tenus de communiquer aux rapporteurs,
dans le cadre de leur mission et sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements
relatifs à la gestion des services et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la
liquidation et le paiement des dépenses.
Certaines données utiles au contrôle que le président délégué a refusé de communiquer ont été
obtenues par la chambre auprès de l'administration fiscale.
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La chambre rappelle à la direction de la SASP que l'article L. 241-1 du code des juridictions
financières habilite la chambre régionale des comptes à se faire communiquer tous documents,
quelle que soit leur nature, et qu’aux termes du même article le fait de faire obstacle à une telle
communication constitue une infraction. Si elle n’a pas saisi l’autorité répressive du refus du
président délégué de la SASP de communiquer certaines données utiles au contrôle, c’est parce
qu’elle les a obtenues auprès de l’administration fiscale.
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2. LES INFORMATIONS DONT DISPOSENT LES ACTIONNAIRES
2.1 - Les orientations stratégiques de la société
Au classement des clubs européens générant le plus de recettes, les premiers clubs français sont
l'Olympique Lyonnais, avec 110 millions d'euros de recettes (10
e
rang européen) et l'Olympique de
Marseille, qui se trouve au 18
e
rang des clubs européens (80 millions d’euros de recettes). Ces clubs
sont loin derrière le club de Manchester United, qui est le club le plus riche du monde depuis huit
ans au moins, avec plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Viennent ensuite le Réal de
Madrid, avec plus de 225 millions d'euros,
Milan (AC) (215 millions d'euros) et Chelsea
(210 millions d'euros).
Ces éléments chiffrés, rapportés au chiffre d'affaire du FCSM de 35 à 40 millions sur les périodes
comparables, montrent l'écart existant entre le club régional de Sochaux et les majeurs du football
européen.
2.1.1 -
Les ambitions du président délégué
Le président délégué fait valoir que seules les équipes disposant d’un budget de taille européenne
peuvent, à terme, se maintenir dans un groupe d’une vingtaine d’équipes de premier rang parmi
lesquelles Sochaux n’est pas présente.
Le président délégué considère que le club de Sochaux se situe dans une situation intermédiaire qui
est de nature à le fragiliser car il ne dispose pas de moyens comparables aux grands clubs nationaux
et européens. Situé dans un espace géographique relativement peu peuplé, il ne pourra jamais
compter sur une fréquentation massive. Le club est localisé dans une agglomération de
300 000 habitants répartis sur l’aire urbaine de Belfort Montbéliard.
Selon le président délégué, le maintien de l'équipe de Sochaux dans l'élite nationale suppose de
conforter ses ressources.
2.1.2 –
Les orientations stratégiques de l'actionnaire
A la lecture des procès verbaux du conseil d'administration de la SASP, il ressort que l'orientation
stratégique retenue pour la SASP est de disposer d’une équipe sportive de bon niveau et de
maintenir le FCSM dans une situation économique équilibrée. La SA Peugeot considère en effet
que dans le passé, elle a pris sa part dans la création du club en lui apportant un soutien financier
régulier tant avant la restructuration du stade qu'au cours des travaux puis à sa mise en service. Elle
considère qu'elle a contribué, dans les premières années de fonctionnement de la SASP, en
apportant des concours financiers importants, qui ont permis à la fois la réalisation d'aménagements
du stade et la résorption des déficits.
L'objectif actuel est de pérenniser une équipe de bon niveau et de rechercher l'équilibre financier de
la filiale. Sa mise en oeuvre doit permettre de présenter une situation nette positive et une gestion
professionnelle, à l'aide d'une équipe pérenne de cadres dirigeants, compatible avec l'image du
groupe Peugeot dans la région.
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2.2 - L'organisation comptable de la SASP "FCSM-SA"
L'organisation comptable et financière de la société est conforme aux exigences de la Direction
Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG)
2
. La SASP a développé en interne un grand nombre de
tableaux analytiques qui témoignent d'un suivi rigoureux des opérations.
La comptabilité est tenue par un service financier qui comprend quatre personnes. Le responsable
financier est un cadre de Peugeot en détachement auprès de la SASP, comme d’ailleurs deux autres
cadre dirigeants de la société.
Les écritures comptables sont passées, sous le contrôle du directeur financier, par le service
comptable avec l'appui d'un cabinet d'expertise comptable. Ce cabinet assiste la société pour les
écritures de fin d’exercice, la paye et la préparation de la liasse fiscale.
Il agit en étroite collaboration avec le commissaire aux comptes. De nombreux échanges
interviennent entre eux pour la préparation de la certification annuelle. La prestation de l'expert
comptable a été facturée 31 000 € en 2006.
2.3 - La certification des comptes par le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes de la SASP est M. Éric Berthier, du cabinet Pricewaterhouse Coopers,
dont le siège est à Neuilly sur Seine. Ce cabinet a été choisi par la SASP lors de son assemblée
générale du 23 juin 2003, en remplacement du cabinet Coopers and Lybrand Audit, qui avait été
choisi lors de la création de la SASP.
Cet auditeur est celui de la Société Automobiles Peugeot jusqu’au terme de son mandat de six ans
(art L. 822-14 du code de commerce).
Sur le plan technique, le commissaire aux comptes, M. Éric Berthier, dispose dans le réseau
Pricewaterhouse Coopers d’une équipe spécialisée sur les questions sportives. C’est donc un
spécialiste, M. Beucler, dont les bureaux sont installés à Nice, qui assure les missions de
certification sur place. La prestation du commissaire aux comptes représente une dépense de
42 000 € en 2006.
Le rapporteur a rencontré des difficultés pour entrer en contact avec le commissaire aux comptes.
Peu habitué aux vérifications de la chambre régionale des comptes, le commissaire aux comptes est
resté peu coopératif, sur la communication de documents au magistrat.
Au cours de son audition, le commissaire aux comptes a indiqué avoir pleinement connaissance de
l’article L. 241-1 du code des juridictions financières qui définit l’étendue du droit de
communication des juridictions financières.
La chambre observe que son application permet au magistrat de prendre connaissance des
documents utiles à la vérification qui sont détenus par le commissaire aux comptes. Le dossier
permanent du commissaire aux comptes figure parmi ces pièces.
La chambre rappelle que lors des vérifications par les juridictions financières des entités relevant du
droit privé, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et sont tenus de
communiquer tous documents utiles à la vérification, en application de l'article L. 241-1 du code
des juridictions financières.
2
Voir point n° 2.5.
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2.4 - Sur les réserves émises lors de la certification des comptes
Les comptes de la SASP ont fait l’objet d’une certification pour chacun des exercices examinés par
la chambre régionale des comptes. Ces certifications ont été accompagnées de réserves.
La lecture des rapports établis par le commissaire aux comptes montre qu’il a souhaité à plusieurs
reprises attirer l’attention sur des risques ou des éléments devant être portés à la connaissance des
membres du conseil d’administration.
2.4.1 -
Pour la saison 2002-2003, la certification est accompagnée d’une réserve
En application du règlement de la FIFA, la SASP a constaté, au 30 juin 2002, un produit à recevoir
de la part du club de Liverpool correspondant à une indemnité de formation pour un joueur de
310 K€.
La SASP a ensuite comptabilisé une somme de 260 K€ pour un complément d’indemnité de
solidarité et de formation.
Or le club de Liverpool a fait savoir qu’il ne règlerait que la somme de 290 K€. Dans ces
conditions, le commissaire aux comptes a signalé à juste titre qu’il convenait de provisionner le
risque correspondant à la « dépréciation de cette créance ».
Après avoir certifié le compte de la saison 2002-2003, le commissaire aux comptes a signalé, dans
son rapport particulier, qu’il convenait de bien prendre conscience des conditions de formation de
l’équilibre financier de la SASP en 2002-2003. Le club n’ayant pas vendu de joueur durant cette
saison-là, l’équilibre financier n’a été obtenu qu’en raison du versement d’une subvention
d’exploitation de la part de la SA Peugeot pour 9 800 K€ (subvention commerciale assortie d’un
remboursement si la SASP revenait à meilleure fortune, enregistrée le 30 juin 2003), encaissée par
la SASP en juillet 2003.
Le 29 septembre 2003, le conseil d’administration a proposé une augmentation de capital, portant le
capital social de 400 K€ à 2 000 K€ (augmentation de 1 600 K€) assortie d’une prime d’émission de
8 400 K€.
C’est ainsi que dans les comptes de la saison suivante, le remboursement de la subvention
commerciale est intervenu pour une montant de 10 030 K€.
L’examen de cette opération montre que :
a)
La SASP a eu recours à plusieurs reprises au versement de subventions commerciales par la
SA Peugeot pour équilibrer ses comptes. On observe en effet que déjà lors de la saison
2001-2002, la société des Automobiles Peugeot avait versé une somme de 7 293 K€ (voir
annexe de la liasse fiscale 2002-2003 p. 8). A cette époque, la décision portant subvention
d’équilibre n’était assortie d’aucune date pour effectuer son remboursement.
b)
S’agissant de l’exercice 2002-2003, la société Peugeot a accordé une subvention de même
nature c'est-à-dire destinée à assurer l’équilibre de la SASP, à hauteur de 11 721 K€, assortie
d’un terme de remboursement fixé au 31 décembre 2003, c'est-à-dire avant le terme de
l’année civile qui correspond au terme de l’exercice pour la SA Peugeot. Il apparaît que la
différence de date du terme de l’exercice (30 juin pour la SASP et 31 décembre pour la SA
Peugeot) permet à la SA de consentir des avances de trésorerie appelées aussi subventions
commerciales dans les comptes de la SASP.
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c)
L’emploi du qualificatif de « subvention commerciale » pour qualifier une opération qui
s’apparente à la prise en charge d’un déficit d’une activité par l'actionnaire, et dont le
remboursement est intervenu sous la forme d’une augmentation de capital, n’est pas
explicite. Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires le commissaire aux comptes
a fait valoir que le plan comptable général ne définit plus les différents types de subventions.
Une subvention se définit comme une somme qui ne rémunère pas un service rendu et qui est versée
à fonds perdus. Cette définition donnée par les commissaires aux comptes (
Guide de contrôle des
associations - CNCC 1996
) correspond à l’acception générale de la notion de subvention.
La chambre relève que dans l’acceptation généralement admise de la définition de la notion de
subvention, le caractère remboursable de celle-ci n’apparaît pas.
2.4.2 -
Pour la saison 2003-2004
Le défaut de provisionnement pour dépréciation de créances qui avait fait l’objet d’une réserve lors
de la certification des comptes pour la saison 2002-2003 a été signalé également dans le rapport
2003-2004.
A nouveau, le rapport du commissaire aux comptes fait état pour 2003 d’un versement d’une
subvention commerciale de 9,4 millions d’euros, assorti d’un remboursement, si retour à meilleure
fortune, le 30 juin 2004. Le rapport poursuit : «
au 30 juin, une vente de joueur a été enregistrée
pour un montant de 8 millions d’euros. Concomitamment, la rétrocession à Automobiles Peugeot, à
hauteur d’un montant équivalent, a été constatée
».
La chambre s'est interrogée sur l'utilité de mettre en place une avance remboursable alors que la
vente du joueur permettait d'assurer l'équilibre des comptes de la saison 2002-2003.
En réponse, l’administration de la SASP a fait valoir que le contrat de vente d'un joueur avait été
homologué par la ligue avant la date du 30 juin 2004 et qu’il était donc indispensable de passer cette
opération sur l’exercice 2003-2004.
2.4.3 -
Pour la saison 2004-2005
La convention de mise à disposition de trois cadres de Peugeot du 3 janvier 2005 et son avenant du
31 mars 2005 n’avaient pas été autorisés par le conseil d’administration, contrairement aux
dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce, qui prévoit que les conventions passée par
une société et l’un des actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote doivent être
soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration (loi n° 2003-706 du 1
er
août 2003 de
sécurité financière).
Le commissaire aux comptes a relevé cette irrégularité et en a informé le conseil d’administration
qui a ratifié la convention.
2.4.4 -
Pour la saison 2005-2006
La certification des comptes pour l’exercice 2005-2006 a été effectuée sans réserve. Le commissaire
aux comptes a simplement signalé le changement intervenu dans la comptabilisation des indemnités
de mutation versées par le club qui, jusqu’ici, étaient comptabilisées à un compte de charges à
répartir et qui, à compter de 2005-2006, figurent à un compte droits incorporels.
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La certification est accompagnée d’un commentaire identique à celui qui accompagne la
certification les deux années précédentes :
«
En application de l’article 839-9 du code de commerce relatif à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant :
Sur la base des informations disponibles à ce jour, notre appréciation de la valorisation des
indemnités de mutation versées inscrites au poste « droits incorporels » repose sur :
-
la déclaration des dirigeants et la valeur d'usage du joueur, c'est-à-dire que les
dirigeants et le staff technique intègrent bien le joueur visé dans l'équipe première et
confortent ainsi sa valeur ;
-
la prise en compte d'opérations post-clôture remettant en cause la valeur résiduelle de
l'indemnité de transfert par une dépréciation (réalisation de la cession du joueur
inférieure à sa valeur comptable, défaillance du joueur, performance individuelle,
signature d'un avenant de résiliation entre le club et le joueur…).
Ces indemnités font l'objet d'un amortissement sur la durée du contrat du joueur.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes
annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée
dans la première partie de ce rapport »
.
La chambre relève que le commissaire aux comptes prend soin d'indiquer que chaque année, il
procède à la vérification du rythme de dépréciation de la valeur de l'immobilisation constituée par le
joueur. En effet, par exemple, un joueur accidenté ou pris en grippe par l'entraîneur verra sa valeur
diminuer plus rapidement que le rythme d'amortissement prévu et donc le commissaire aux comptes
sera amené à préconiser la mise en place de provisions en raison de cette dépréciation accélérée. La
recherche d’indices de perte de valeur des indemnités de transfert figurant au bilan est effectuée tant
sur le plan collectif (profil de l’équipe) que sur le plan individuel (estimation de la valeur).
La chambre souligne que le commissaire aux comptes prend soin de vérifier que ces principes sont
mis en oeuvre dans la comptabilité de la SASP. Jusqu'ici, la pratique de l'amortissement
proportionnel à la durée du contrat n'a pas été remise en cause.
2.4.5 -
Sur le contrôle interne de la SASP
La vérification a consisté à examiner le fonctionnement de l'organisation de la SASP. Celle-ci a été
amenée à décrire les procédures de contrôle interne qui ont été mises en place. Même si les activités
de la SASP ne sont pas très complexes, il reste que certains domaines tels que la billetterie ou la
gestion des stocks des produits dérivés peuvent, le cas échéant, constituer des points dont la
faiblesse pourrait mettre rapidement l'ensemble de la société en difficulté.
Les responsables administratifs et financiers de la SASP sont conscients de ces risques et se sont
attachés à démontrer au cours de la vérification que ces sujets sont maîtrisés.
14/53
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d'observations définitives –
SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
Pour y parvenir, la SASP a souhaité qu'à chaque saison, une étude particulière soit menée afin de
sécuriser les procédures et de s'assurer que les risques de gestion sont minimes.
Plusieurs audits ont été conduits par l'expert comptable chargé du commissariat aux comptes, à
l'occasion des missions qu'il assure auprès de la SASP :
Date
Nature de la mission
Montant des
honoraires
Auteur de la
mission
Janvier-02
Recommandations sur le contrôle interne
5 000 €
PWC Audit
Octobre-02
Revue du processus de gestion de la billetterie
6 315 €
PWC Audit
Octobre-03
Recommandations sur le suivi du contrôle interne
des relations économiques et financières
5 000 €
PWC Audit
Octobre-07
Délégation de pouvoir (engagements de dépenses,
signatures de contrats)
6 500 €
PWC Audit
Ces missions soulèvent une question de principe. Celle de savoir si le commissaire aux comptes
chargé du contrôle légal est fondé à effectuer en même temps des missions de contrôle interne à la
demande de la SASP.
La réponse apparaît positive à la lecture du code de déontologie des commissaires aux comptes et
en particulier de l'article 9 ainsi qu'à la lecture du texte d'application de l'article 9 adopté par le
conseil national du 4 novembre 1998
3
:
«
Article 9 du code de déontologie - Avis, recommandations et conseils : les avis, recommandations
et conseils donnés par le commissaire aux comptes à la demande de l'entité contrôlée ou de sa
propre initiative, peuvent porter sur tous les domaines susceptibles d'améliorer les procédures de
collecte ou de traitement de l'information, la présentation des comptes, le contrôle interne et les
conditions de l'audit. Ils doivent rester en rapport avec sa mission et respecter les règles de non
immixtion dans la gestion
».
Mais on observe bien que plusieurs limites sont posées par le code de déontologie à l'intervention
du commissaire aux comptes dans le contrôle interne :
1)
Il doit être amené à exprimer des avis et recommandations, c'est-à-dire exprimer des opinions
sur les positions prises par la SASP ou formuler des suggestions pour répondre à un problème
posé par la société. En d'autres termes, les avis et recommandations sont en lien avec la
mission du commissaire aux comptes.
Il s'agit de formuler des avis et recommandations sur ce qui lui est présenté et non de conduire
des travaux de recherche ayant pour objet la confection même d'un manuel des procédures par
exemple.
2)
La seconde limite de ces avis, recommandations et conseils, est qu'ils ne doivent pas amener
le contrôleur à s'immiscer dans la gestion.
3)
La troisième limite est que le commissaire aux comptes n'est pas fondé à obtenir la
rémunération de ses missions d'aide à la gestion.
3
cf. CNCC : normes professionnelles et code de déontologie p. 9 et 23 de l'annexe (pages vertes).
15/53
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d'observations définitives –
SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
Le Procureur général près la Cour des comptes a adressé en 2006 au Haut Conseil du Commissariat
aux Comptes, une note dans laquelle il interroge le Haut Conseil sur la
possibilité pour un
commissaire aux comptes d'exercer simultanément des missions d'audit et de commissariat aux
comptes.
La chambre observe que les missions d'audit contractuelles menées par le commissaire aux comptes
sont limitées à la fourniture d'avis et de recommandations directement liées à la mission de
commissariat aux comptes et ne peuvent faire l'objet d'une rémunération additionnelle à celle
prévue dans le cadre de la certification. Cette analyse est contestée par le commissaire aux comptes
qui considère que l’arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d’exercice
professionnel relative à l’audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
commissaire aux comptes, permet la réalisation des missions d’audit contractuelles du type de celles
décrites plus haut.
La chambre rappelle, d’une part, que la norme qui a été adoptée en mars 2008 porte sur des
missions d’audit directement liées à la mission de commissaire aux comptes et, à ce titre, ne peut
pas couvrir l’ensemble des champs du contrôle interne et, d’autre part, que l’annexe à la norme
publiée par arrêté du 20 mars 2008
4
autorise le commissaire aux comptes à effectuer ces travaux si
«
la prestation entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les
normes d’exercice professionnel et si en outre, les dispositions du code de déontologie sont
respectées
». La chambre considère que la loi de sécurité financière du 1
er
août 2003 pose un
principe d’interdiction de cumul de contrôle et de conseil auprès d’une même société.
Les contrats particuliers cités ci-dessus correspondent à des missions particulières qui apparaissent
incompatibles avec la nécessaire indépendance avec laquelle doit être menée la mission d'audit
légal.
2.5 - Sur les contrôles de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion
L’article 17.II de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et les dispositions particulières prévues dans les
statuts et règlements généraux de la fédération française de football (FFF) et dans la convention
passées entre la FFF et la LFP, ont conduit à la mise en place d’une Direction Nationale du Contrôle
de Gestion (DNCG).
La DNCG est destinataire des documents de gestion qui sont présentés au conseil d'administration.
La SASP fait parvenir des documents normalisés chaque année à la DNCG, que l'on appelle "les
remontées DNCG", qui regroupent les données relatives à la masse salariale et les grandes données
relatives aux charges de mutation (transferts) et indemnités de mutation. L'ensemble des règles
comptables établies par la DNCG sont mises en oeuvre par la société.
Dans une lettre du 17 juillet 2007, la DNCG a fait savoir à la chambre :
1) que «
pendant la période en contrôle, 2002 à 2006, la situation financière du club n’a jamais
justifié que la DNCG prenne, sur la base de ses critères de jugement, une décision de contrôle et/ou
de sanction
» ;
2) que
« la commission juridique de la LFP n’a eu à formuler aucune observation particulière lors
de la procédure d’homologation des contrats de joueurs
».
4
JO du 23 mars 2008.
16/53
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d'observations définitives –
SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
Par ailleurs, la DNCG constitue le principal contrôleur des activités des clubs sportifs en raison de
la régularité des transmissions des informations financières et surtout, de son pouvoir
d’homologation des contrats de joueurs.
L'absence de remarques de la part de la DNCG sur l’ensemble de la période constitue un indice
d’une certaine rigueur dans la présentation des documents et dans la fourniture des informations
financières.
La DNCG a transmis la liste et la montant des amendes disciplinaires versées par le club au cours
de la période examinée :
Saison
2003-2004
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Nombre d’amendes
8
11
1
3
Montant total
26 250 €
16 250 €
1 000 €
2 250 €
Soit une moyenne annuelle, sur les quatre années, de 11 500 € par saison. On relève toutefois une
amende d’un montant unitaire de 15 000 euros (amende la plus élevée au cours des quatre
exercices) qui a été prononcée à la suite du match Sochaux-PSG du 4 octobre 2003. Cette amende,
confirmée par la commission d’appel, correspondait à la sanction du comportement de spectateurs
(supporteurs) qui avaient jeté des objets sur le terrain et avaient atteint un arbitre à la suite d’un jet
de briquet (voir lettre de la FFF du 1
er
décembre 2003).
La liste des amendes fournie par la DNCG n’est toutefois pas exhaustive car le club de Sochaux a
payé une amende de 6 000 € qui est venue sanctionner le comportement de spectateurs
(supporteurs) lors du match de coupe de l’UEFA, le 13 mai 2004, contre Dortmund. La liste fournie
par la DNCG ne comporte pas cette sanction.
Ces amendes, qui correspondent à la sanction collective de comportements regrettables de la part de
certains spectateurs, constituent une charge non négligeable pour le club. Les démarches entreprises
pour améliorer la responsabilité des groupes de spectateurs ne peuvent qu’être encouragées, même
si leur efficacité apparaît très limitée aux yeux des responsables du club.
En conclusion,
La chambre relève que le conseil d’administration dispose d’un ensemble d’informations
comptables et financières ainsi que les éléments issus du contrôle de la DNCG qui lui permettent
d’apprécier l’exacte situation du club et de savoir si les conditions d’un soutien particulier sur le
long terme ou le court terme sont réunies.
17/53
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d'observations définitives –
SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
3. LES COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME
La chambre n'a été destinataire que des éléments contenus dans la liasse fiscale. L'accès aux
documents de comptabilité analytique ou extra comptables est resté très limité. Une analyse des
documents obtenus permet de présenter quelques agrégats significatifs au travers des tableaux qui
suivent.
3.1 - Le bilan de la SASP
Au cours des quatre années vérifiées, le bilan de la SASP a connu des modifications qu'il convient
de souligner.
L'actif du bilan s’est maintenu à un niveau moyen de 22,5 millions d'euros sur la période. Cette
apparente stabilité est le résultat d'une opération d'augmentation du capital de la société en 2003
dans laquelle les actionnaires ont apporté au total 10 millions d'euros, permettant ainsi d'assurer le
financement des déficits accumulés jusque là.
BILAN
(en k€)
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Actif immobilisé
3 354
3 813
4 028
15 319
Immobilisations incorporelles
228
184
564
11 612
Immobilisations corporelles
2 872
3 318
3 101
3 297
Terrains
9
102
92
82
Constructions
807
1 058
1 027
1 238
Installation matériel outillage
90
94
77
125
Autres immobilisations corporelles
1 266
1 951
1 886
1 815
Immobilisations en cours
700
113
19
37
Avances et acomptes
Immobilisations financières
254
311
363
410
Participations
Prêts
241
306
359
408
Autres
13
5
4
2
Actif circulant
21 322
16 868
16 291
11 203
Stocks
47
96
217
192
Marchandises
47
96
217
192
Av. et acomptes
0
0
0
0
Créances
16 721
13 467
11 855
10 709
Clients et comptes rattachés
12 137
1 203
949
991
Disponibilités
34
1 344
4
34
Autres créances
4 550
10 920
10 902
9 684
Charges constatées d'avance
129
270
424
302
Charges à répartir sur plusieurs exercices
4 425
3 035
3 795
0
TOTAL ACTIF
24 676
20 681
20 319
26 522
Capitaux propres
4 031
4 735
5 392
7 454
Capital social
400
2 000
2 000
2 000
Primes d'émission de fusion ou d'apport
3 600
12 000
12 000
12 000
Report à nouveau
-93
31
-9 266
-8 607
Résultat de l'exercice
124
-9 296
658
2 061
Provisions
pour risques
0
148
79
79
18/53
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SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
Provisions pour charges
0
0
0
0
Dettes moyen et long terme
4 100
0
5 236
3 364
Emprunt et dette auprès des établissements de crédit
4 100
0
5 236
3 364
Dettes fin. diverses
0
0
0
0
Dettes à court terme.
16 416
15 706
9 537
15 583
Av. acomptes reçus
Dette fournisseurs et comptes rattachés
1 038
10 629
1 238
1 671
Dettes fiscales et sociales
7 694
3 570
5 148
5 713
Dettes fin. à (-) d'1 an.
0
0
0
0
Dettes/immo.
0
0
0
0
Autres dettes
7 684
1 507
3 151
8 199
Produits constatés d'avance
129
94
77
46
TOTAL PASSIF
24 676
20 681
20 319
26 526
SOLDES DE BILANS
(en k€)
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Capital
400
2 000
2 000
2 000
Réserves
3 600
12 000
12 000
12 000
Report à nouveau
-93
-9 296
-9 266
-8 607
Autres fonds propres
0
0
0
0
Fonds propres
3 907
4 704
4 734
5 393
Prov. risque et ch.
0
148
79
79
Emprunts.> 1 an
4 100
0
5 236
3 364
Capitaux permanents
8 007
4 852
10 049
8 836
Immobilisations incorporelles
228
184
11 612
564
Immobilisations corporelles
2 872
3 318
3 297
3 101
Immobilisations financières
254
311
410
363
Stocks et encours (+)
94
192
384
434
Avances et acomptes (+)
0
0
0
0
Clients (+)
12 137
1 203
991
949
Autres créances (+)
4 550
10 920
9 684
10 902
Dettes fin. - 1 an (-)
0
0
0
0
Fournisseurs (-)
1 038
10 629
1 238
1 671
Dette fiscale et sociale (-)
7 694
3 570
5 148
5 713
Dettes/immobilisations (-)
0
0
0
0
Autres dettes (-)
7 684
1 507
3 151
8 199
3.2 - Le compte de résultat
COMPTE DE RESULTAT
(en k€)
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
PRODUITS
Produits exploitation
37 639
48 548
44 710
31 426
Vente de marchandises
679
990
1 062
721
Production vendue services
9 608
13 870
27 937
29 829
Subvention d'exploitation
11 729
9 441
1
19/53
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SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
Reprises sur amortissement et prov., transferts de
charges
2 073
1 450
5 022
Autres produits d’exploitation
13 550
22 797
10 687
874
Produits financiers
3
34
1
0
Autres intérêts et produits assimilés
3
34
1
0
Produits exceptionnels
78
452
188
10 655
Sur opération de gestion
29
420
186
9
Sur opération de capital
49
32
2
10 646
Perte
TOTAL PRODUITS
37 720
49 034
44 899
42 081
CHARGES
Charges exploitation
37 093
57 288
43 456
39 633
Achats de marchandises
363
458
541
332
Var. stock mat.
-49
-121
25
Autres achats et charges externes
7 963
9 070
9 736
9 814
Impôts, taxes et versements assimilés
2 204
2 438
1 782
1 757
Salaires et traitements
14 760
16 312
14 146
15 716
Charges sociales
5 227
5 714
4 860
4 557
Dot. Amortissements sur immobilisations
3 729
3 219
4 628
5 611
Dot. Provisions sur actif circulant
0
0
89
73
Dot. prov. ris. et ch.
0
149
0
0
Autres charges
2 847
19 977
7 795
1 748
Charges financières
142
375
309
267
Intérêts et charges assimilées
0
0
309
267
Intérêts
142
375
0
0
Charges/cess.
VMP
0
0
0
0
Charges exceptionnelles
364
669
478
118
Ch. sur op. gestion
340
641
459
117
Ch. sur op. capital
24
28
0
1
Dotation exceptionnelle aux amortissements et
provisions
19
TOTAL CHARGES
37 093
57 288
44 243
40 018
Bénéfice net
627
-8 254
656
2 063
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
(en k€)
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Production exercice
9 608
13 870
27 937
29 829
Achats m.p. et appr. (-)
363
458
541
332
Prod. stockée (+)
0
-49
-121
25
Aut. ach. et ch. ext. (-)
7 963
9 070
9 736
9 814
VALEUR
AJOUTEE
1 282
4 391
17 781
19 658
Subv. d'expl. (+)
11 729
9 441
1
0
Impôts et taxes (-)
2 204
2 438
1 782
1 757
salaires et trait. (-)
14 760
16 312
14 146
15 716
20/53
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d'observations définitives –
SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
Charges soc. (-)
5 227
5 714
4 860
4 557
E.B.E.
-9 180
-10 632
-3 006
-2 372
Repris. sur am. et pr. (+)
2 073
1 450
5 022
0
Autres produits (+)
13 550
22 797
10 687
874
Dot. am. et prov. (-)
3 729
3 368
4 717
5 684
Autres charges (-)
2 847
19 977
7 795
1 748
Résultat d'exploitation
-133
-9 730
191
-8 930
Produits fin (+)
3
34
1
0
Charges fin (-)
0
0
309
267
Rés. courant
av.
imp.
-130
-9 696
-117
-9 197
Prod. except. (+)
78
452
188
10 655
Charges except. (-)
0
0
478
118
I.S. (-)
0
0
0
0
Résultat net
-52
-9 244
-407
1 340
Les clubs sportifs ne sont pas globalement dans des situations financières florissantes. L’étude des
comptes des clubs sportifs doit s’effectuer en replaçant ces activités dans leur contexte. Depuis les
années 1990, le plan comptable utilisé par les clubs de football professionnel décompose les
résultats du club en deux parties principales :
a)
le résultat d’exploitation,
qui correspond à l’activité de services de spectacle que l’on
pourrait qualifier de résultat de fonctionnement ; certains clubs utilisent la notion de
« contribution-compétition » pour qualifier ce résultat ;
b)
le résultat commercial,
lié à l’achat et à la vente de joueurs : il s’agit là de « contribution-
mutation » ou balance des transferts ; en effet, la balance des transferts représente une
opération assimilable à une opération d’investissement dans laquelle le club effectue une
sorte de pari et procède à une opération d’achat d’une valeur immobilisée qui fera l’objet
d’un amortissement sur la durée du contrat du joueur.
La SASP utilise le plan comptable recommandé par la ligue de football.
3.2.1 -
Les produits
Les recettes d'exploitation proviennent de trois sources essentielles :
-
la vente de billets,
-
les droits de télévision,
-
les ventes commerciales, notamment de produits dérivés.
Les recettes d'exploitation sont complétées par les produits exceptionnels résultant notamment des
indemnités de mutations perçues par le club à l'occasion du départ de joueurs professionnels avant
l'échéance de leur contrat.
21/53
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d'observations définitives –
SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
(en k€)
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
% moyen
sur 4 ans
Recettes billetterie matches
3 749
5 290
4 323
3 119
10 %
Droits de diffusion
12 716
14 148
15 865
17 636
35 %
Ventes commerciales et
sponsoring
10 287
8 280
10 033
9 627
22 %
Indemnités de mutation reçues
0
8 000
8 700
10 540
5
10 %
Autres produits
10 888
12 830
5 791
11 697
23 %
Total produits
37 640
48 548
44 712
42 079
a)
La vente des billets
Sur l'ensemble de la période, les recettes de billetterie et des matches représentent 10 % du total des
produits globaux. Lorsque l'on exclut les produits liés aux indemnités de mutation, les recettes de
billetterie représentent moins de 12 % des recettes d'exploitation. Le même calcul effectué au
niveau national montre que la billetterie représente une part d'environ 18 % des recettes de
fonctionnement des clubs de ligue 1.
Au cours de la période examinée, les produits issus de la billetterie des matches joués à domicile ont
évolué de la façon suivante :
(en k€)
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Produits billetterie stade Bonal
3 176
3 406
3 699
3 049
La chambre relève que la saison 2005-2006 s'est caractérisée par les chiffres moyens suivants :
Nombre moyen de spectateurs
14 257
Nombre moyen de spectateurs payants
11 821
Prix moyen d'une place (en euros)
13,58
Nombre moyen d'abonnés présents aux matchs
6 776
Cette situation apparaît relativement stable depuis plusieurs années. Le responsable commercial a
souligné la stabilité du nombre de spectateurs sur l'ensemble de la période et le faible impact des
différentes campagnes de publicité. En effet, le FCSM n'a pas réussi à mettre en évidence une
augmentation de fréquentation à la suite de ses différentes campagnes promotionnelles auprès des
supporteurs de l'agglomération bisontine.
Le stade Bonal se caractérise par un taux de remplissage qui est le 6
ème
meilleur taux en France.
Avec 14 000 spectateurs en moyenne, 73 % des places offertes par le stade sont occupées à chaque
match. Le nombre des abonnés stagne autour de 8 à 9 000 spectateurs.
b)
Les études marketing du club
Une étude relative à la présentation des spectateurs du FCSM, réalisée avec l'aide du conseil
régional, semble considérer que si 90 % des spectateurs actuels résident dans l'aire urbaine de
5
On observe qu'au cours de la période, les méthodes comptables ont évolué et qu'à compter de l'échéance 2005-2006,
les indemnités de mutation reçues ne sont plus comptabilisées dans les produits d'exploitation mais dans les produits
exceptionnels, ce qui a pour effet visible de diminuer le volume global des produits en 2005-2006. Aussi, pour
permettre la cohérence de la série de données, le montant des produits de mutation pour 2005-2006 a été ajouté ici.
22/53
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SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
Belfort-Montbéliard et constitue une clientèle fidèle, de bons résultats sportifs peuvent décider des
spectateurs potentiels à se rendre au stade Bonal depuis le sud de l'Alsace ou la région de Besançon.
La dernière étude de fréquentation du stade Bonal a été remise à la chambre. Cette étude sur la
fréquentation et les caractéristiques des spectateurs montre que globalement, le FCSM ne dispose
pas d’une réserve importante de spectateurs. En effet les spectateurs se répartissent en trois tiers :
-
un premier tiers qui correspond à la fréquentation locale ; il s’agit d’une clientèle historique
et fidèle, celle de la communauté d’agglomération ;
-
un second tiers qui provient d’un rayon de 40 kilomètres autour de Montbéliard,
prioritairement de Belfort, Lure et de la frontière suisse ;
-
un troisième tiers, qui est celui le plus courtisé par le FCSM, qui correspond à une clientèle
plus éloignée, en provenance d’abord de Mulhouse, en raison de la facilité d’accès
(autoroute gratuite) et ensuite seulement de Besançon ; les études montrent que malgré le
fait que Besançon ne dispose plus d’équipe de haut niveau depuis quelques saisons, les
bisontins ne se rendent pas plus fréquemment à Sochaux.
On observe le faible intérêt des habitants de l’agglomération de Besançon pour les matches à
Sochaux (coût élevé de l’autoroute et absence de transports en commun).
c)
Les produits issus de la répartition des droits de diffusion à la télévision
En France, les droits de retransmission des matches de football ont été cédés aux clubs de ligues 1
et 2. Ils en sont les bénéficiaires finaux. La vente de ces droits est effectuée de manière collective et
centralisée par le truchement de la Ligue de Football Professionnel (LFP). Pour ces opérations de
vente, des procédures de mise en concurrence avec attribution au mieux offrant ont été utilisées,
dans un cadre juridique qui s'est progressivement mis en place.
En 2002-2003, une première attribution des droits de diffusion est intervenue en faveur de Canal
Plus, pour les années 2004 à 2007.
A la suite d'une décision du conseil de la concurrence
(n° 03-MC-01 du 23 janvier 2003)
puis d'un
arrêt de la cour d'appel contre cette décision, un nouveau système a été mis en place avec la loi
n° 2003-708 du 1
er
août 2003, relative à l'organisation et la promotion des activités sportives et le
décret du 15 juillet 2004 qui précisent que :
1)
les fédérations sportives peuvent céder aux clubs sportifs professionnels la propriété des
droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ;
2)
la vente de ces droits peut être organisée de manière centralisée.
Ainsi, en décembre 2004, la LFP a attribué au groupe Canal Plus les droits de diffusion télévisuelle
de la ligue 1. C'est au total un montant de 600 millions d'euros annuels que Canal Plus a versé à la
LFP jusqu'à la fin de l'année 2007. Le montant revenant aux clubs, après prélèvement de la
fédération et de la ligue, s'élève à 480 millions d'euros par an jusqu'à la fin de la saison 2007-2008.
L'enjeu de la renégociation des droits de diffusion du football, qui attire d'ailleurs aujourd'hui de
nouvelles entreprises susceptibles de proposer de nouveaux modes de diffusion, est considérable.
Pour tenter d'attirer sur le marché de nouveaux prestataires, la ligue française de football était, lors
de la clôture de l’instruction, sur le point d'obtenir un allongement de la durée du prochain contrat,
qui passerait de 3 à 4 ans.
23/53
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Actuellement, le quatrième paragraphe de l'article 3 du décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 relatif
à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle est
rédigé dans les termes suivants : «
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder
trois ans
».
Les modifications du règlement intérieur audiovisuel qui est à l'étude ont permis d'atteindre un
niveau de 668 millions d'euros par an par la mise en marché de nouveaux lots mais aussi
l'allongement à 4 ans des contrats «
pour les aligner sur ce qui se fait au niveau européen
».
Le règlement adopté par la ligue prévoit une répartition en accord avec les termes de la loi : «
les
produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant
compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les
sociétés et leurs performances sportives ainsi que leur notoriété
».
C'est ainsi que la ligue a élaboré pour les clubs de ligue 1 un barème avec une part fixe de 50 % et
une part variable multicritères.
Ainsi, une répartition prévisionnelle des droits 2007-2008 permet à chacun des clubs de prévoir ses
ressources de droit selon le classement. Le premier percevra 46,6 millions d'euros, le dernier (20
e
au
classement), 13,2 millions d'euros. Le FCSM, prévoyant une place de 12
e
au classement, pouvait
prétendre à 19,2 millions d'euros.
Les produits de la répartition des droits de diffusion audiovisuelle constituent une ressource
essentielle pour le club du FCSM, mais on constate également que cette ressource est très
dépendante des résultats sportifs.
Les critères de répartition sont les suivants :
-
part fixe
50
%
-
classement sportif saison en cours
23,3 %
-
classement sportif sur cinq ans
4,6 %
-
classement TV saison en cours
14
%
(nombre de passages à la télévision)
-
classement TV sur cinq ans
4,6 %
-
classement de l'offensive
3,5 %
----------
Total
100 %
Au cours de la période examinée, les recettes de télévision attribuées au FCSM ont évolué de la
façon suivante :
Montants en K€
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Moyenne
Montant des droits TV (y
compris la coupe d'Europe)
12 716
14 148
15 865
17 636
15 091
Recettes d'exploitation de
l'exercice
23 941
38 145
39 947
31 426
33 374
Part des droits TV
53,1 %
37,05 %
39,7 %
56,1 %
45 %
Masse salariale totale
19 987
21 026
19 006
20 273
20 273
Part des droits TV
63,6 %
67,2 %
83 %
86,9 %
75 %
24/53
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La chambre relève que le montant des droits de diffusion représente en moyenne, sur la période
2003 à 2006, 45 % des recettes de fonctionnement (hors mutations) et permet de couvrir 75 % de la
masse salariale de la SASP.
d)
Les autres produits : les subventions d'exploitation
Depuis la création de la SASP, la Société des Automobiles Peugeot, détentrice de 99,9 % du capital
social de la SASP, a apporté des concours financiers à plusieurs reprises. C'est au total un montant
de 28 248 500 euros
6
qui ont été versés à la SASP pour lui permettre d'équilibrer ses comptes. Ces
sommes, souvent appelées « subventions commerciales », ont été remboursées à différentes
échéances pour un montant global de 26 180 300 euros.
L'augmentation du capital intervenue a permis de mobiliser 10 millions d'euros qui ont été utilisés à
ces remboursements.
En réponse à cette observation, la SASP a fait valoir qu'avant la mise en place de la SASP en 2001,
la Société des Automobiles Peugeot apportait chaque année à l’association environ 500 000 euros
de subventions à fonds perdus et que depuis 2004, aucune subvention n'a été versée par
Automobiles Peugeot.
La chambre observe que la mise en place des droits de diffusion (15 millions d'euros en moyenne
depuis 2002-2003) a constitué l'élément déterminant de la résorption des déficits enregistrés
jusqu'en juin 2004.
e)
Les concours financiers des collectivités locales aux clubs sportifs
Le régime juridique des concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs est
défini par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités
sportives, qui sont désormais codifiées dans le code du sport.
Comme l’indique la circulaire du 29 janvier 2002 relative aux concours financiers des collectivités
territoriales aux clubs sportifs, les concours couvrent une large gamme d’actions selon la nature
juridique des clubs et aussi selon le type d’action que ces aides sont amenées à financer.
Il peut s'agir de versement de subventions, de mise à disposition d'équipement, de matériel ou de
personnel, mais aussi d'achats de prestations de services (achat de places, d'espaces publicitaires, de
prestations de loges, etc. …).
Les conventions passées entre la SASP et les collectivités territoriales ont été classées selon qu’elles
contiennent ou non des éléments de mission d’intérêt général. L’intérêt d’une telle classification est
de permettre la vérification du respect des conditions imposées par le code du sport selon la nature
de ces conventions.
Pour permettre le contrôle de ces sommes et de leur utilisation par la société, il est indispensable
que toutes les conventions passées avec les collectivités locales fassent apparaître de manière
parfaitement différenciée :
-
le montant des aides accordées au titre des missions d’intérêt général (articles L. 113-1 et
L. 113-2 du code du sport) ;
6
A l'exclusion d'une subvention d'équipement perçue en 2002-2003 pour un montant de 1,9 million d'euros.
25/53
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-
le montant des aides accordées au titre des conventions de prestations de service (article
L. 113-3 du code du sport).
e-1)
Les conventions de subventionnement qui se rattachent à une mission d’intérêt
général sont encadrées par les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code du sport
L’article L. 113-1 du code du sport prévoit que pour des missions d’intérêt général, les associations
ou les sociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques. Le décret n° 2001-
828 du 4 septembre 2001 (
Journal Officiel du 12 septembre 2001
) fixe à 2,3 millions d’euros le
montant maximum des ces subventions pour chacune des saisons sportives, soit du début du mois
de juillet à la fin du mois de juin pour le football professionnel.
L’article L. 113-2 du code du sport prévoit que pour des missions d’intérêt général, les sociétés
sportives peuvent recevoir des subventions. Celles-ci font l’objet de conventions établies
conformément aux dispositions prévues par le décret du 4 septembre 2001.
e-2)
Les contrats de prestations de services passés par la SASP avec les collectivités
territoriales sont encadrés par l’article L. 113-3 du code du sport
L’article L. 113-3 du code du sport plafonne le montant des sommes qui peuvent être versées en
exécution de contrats de prestations de services ou de tout contrat qui n’entre pas dans le cadre des
missions d’intérêt général visées aux articles L. 113-1 et L. 113-2 du code du sport. Ce plafond a été
fixé par le décret n° 2001-829 du 4 septembre 2001 à 30 % du total des produits du compte de
résultat de l’année précédente et à 1,6 millions d’euros pour chaque saison sportive.
e-3)
Les contrats passés avec la région de Franche-Comté
Par courrier du 29 août 2007, enregistrée au greffe de la chambre le 31 août, le président du conseil
régional de Franche-Comté a transmis les éléments récapitulatifs des concours financiers apportés
par la collectivité à la SASP.
La région a passé, durant la période en vérification, deux marchés de prestations de services.
1)
Le premier marché pour une saison (2004-2005)
Il s’agit d’un marché de prestations de services de 257 140 € TTC, passé le 25 septembre 2004 et
qui se rattache donc au code des marchés, dans sa version alors applicable.
Les actions prises en charge sont décrites aux articles 4 à 8 du marché ; ce sont :
-
des actions de communication (168 mètres linéaires (ml) de panneaux rotatifs et présence
du logo de la région) ;
-
la fourniture de 3 000 places pour inviter 60 clubs de football de la région, la SASP se
chargeant d’envoyer les places aux clubs sélectionnés par la région ;
-
l’organisation d’un tournoi « Foot en Franche-comté » ;
-
des actions de développement économique comprenant la location de 12 places en loges
pour l’ensemble des rencontres de ligue 1 et des prestations complémentaires de
restauration ; les services de la SASP font valoir que la tarification appliquée à la région est
strictement identique à celle appliquée à d'autres clients, le tarif de location d'une loge de
12 personnes étant d'environ 45 000 €/an.
26/53
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2)
Le second marché a été passé par la région le 26 septembre 2005
Il comporte les mêmes prestations mais cette fois pour une durée de trois saisons, comprenant une
tranche ferme, la saison 2005/2006, pour un prix de 275 080 € TTC, et deux tranches
conditionnelles qui seront affermies dès lors que le club se maintient en ligue 1.
Les prix prévus atteignent :
-
287 040 € TTC pour la saison 2006-2007,
-
299 000 € TTC pour la saison 2007-2008.
Ce marché de prestations de services a été passé en application du code des marchés, sans publicité
ni mise en concurrence, comme le permet l’article 35.III 4° dudit code lorsqu’il s’agit de marchés
qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé, pour des raisons techniques, artistiques ou
tenant à la protection de droit d’exclusivité.
Si ces marchés n’appellent pas d’observation sur le plan de la régularité, il reste que sur le plan de
l’économie, il revient à la chambre de s’assurer qu’ils ont été négociés au mieux des intérêts des
deux parties.
La chambre observe que les prix fixés affichent une augmentation moyenne de près de 5,5 % par
an, ce qui correspond à une hausse plus élevée que celle prévisible du niveau général des prix. Dans
sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, la région a justifié cette hausse par
une prestation supplémentaire de 20 places en tribune présidentielle. La chambre relève également
que la présentation des décomptes des prestations réalisées au paiement, comme le prévoit le
marché, sera un exercice très difficile. En effet, le marché comporte une grande variété de
prestations et ne comporte aucun prix unitaire se rapportant à chacune des prestations. Le prix de
ces prestations reflète beaucoup plus la volonté de la région de concourir au développement de la
SASP que le souci de bénéficier d'un rapport qualité/prix étudié au plus près. Dans sa réponse, la
région a fait valoir que le marché avait été conclu à prix forfaitaire, sur la base de prestations
définies à l’avance.
e-4)
Les contrats passés avec le département du Doubs
Les éléments relatifs aux aides
octroyées au FCSM par le département du Doubs, pour les exercices
2002 à 2006, sont les suivants :
Aides accordées par le Conseil général du Doubs (montants en euros)
Saison
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
Subvention
22 867
22 867
22 867
23 808
23 808
23 808
Contrat HAS
54 698
56 977
56 977
0
0
0
Contrats SASP
0
0
0
56 255
56 255
56 255
L’intervention du département du Doubs sur l’ensemble de la période est d’une remarquable
stabilité. Elle prend une double forme : d’une part, une subvention versée directement au FCSM
pour rendre le prix des billets symbolique (0,30 euro) pour les jeunes et, d’autre part, un ensemble
d’actions de communication pour le compte du département.
27/53
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1)
Les subventions annuelles
Les conventions établies pour la mise en oeuvre de ce subventionnement prévoient un versement
forfaitaire de la part du département afin d'offrir aux jeunes du département du Doubs la possibilité
de se rendre au stade Bonal gratuitement ou presque.
Saison
Consistance de l'aide
Modalités
Montant
Saison 2001-2002 1 000 billets scolaires moins de 16 ans
distribution au guichet du FCSM
22 867 €
Saison 2002-2003 1 000 billets scolaires moins de 16 ans
distribution au guichet du FCSM
22 867 €
Saison 2003-2004 354 places pour 9 matchs (3 186 places)
envoyé par courrier au destinataire
22 867 €
Saison 2004-2005 354 places pour 9 matchs (3 186 places)
envoyé par courrier au destinataire
22 867 €
Saison 2005-2006 354 places pour 9 matchs (3 186 places)
envoyé par courrier au destinataire
23 808 €
Saison 2006-2007 354 places pour 9 matchs (3 186 places)
envoyé par courrier au destinataire
23 808 €
La chambre observe que les subventions forfaitaires sont versées par le département au FCSM et
que c’est la société qui fait son affaire des modalités d’envoi aux responsables des groupes qui
fréquentent le stade. L’envoi des places est effectué directement aux collèges du département qui
ont sollicité les places ou au conseiller général qui en a fait la demande.
Cette action est présentée par le département et la SASP comme une action de subventionnement de
la part du département. La collectivité apparaît victime d’une confusion entre la notion de
«
missions d’intérêt général »
visées à l’article L. 113-2 du code du sport
et la notion de
« subventions
».
La chambre observe que l'acquisition de places de stade n'est pas une action de subventionnement
de la part du département mais l’achat d’une prestation de services (qui est un marché public).
Le marché public se différencie de la subvention, qui constitue une contribution financière de la
personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général mais qui est initiée par un tiers. La
circulaire du 3 août 2006 portant application du code des marchés publics précise : «
Il s’agira
d’une subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie
directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le
cas contraire, il s’agira d’un marché public. La notion d’initiative implique non seulement
l’impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition »
.
Sans entrer dans une discussion sur la question de savoir qui a eu l’initiative de l’action, la chambre
considère que le seul critère de la contrepartie sous la forme de billets remis aux collèges d’une part,
et aux conseillers généraux qui en font la demande d’autre part, suffit pour considérer qu’il ne s’agit
pas d’une action de subventionnement de la part du département mais bien d’une action d’achat de
prestations de services. Pour s’en convaincre, on pourra également rapprocher la subvention de
22 800 € du nombre de places ainsi mises à disposition par la SASP (3 186) pour observer que le
prix d’achat moyen est de 7 €, proche des prix des places les moins chères lorsqu'elles sont achetées
en nombre.
La chambre relève que le département souhaite maîtriser son action en limitant le nombre des
places achetées à 3 200 places par saison. Le département fait valoir qu’il n’a aucune difficulté pour
remettre l’ensemble des places aux collégiens et que cette action correspond à sa volonté de
soutenir le sport auprès des jeunes.
28/53
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2)
Les contrats de partenariat ou de prestations de services
Les contrats de partenariat ou contrats de prestations de services passés avec le département du
Doubs ont été mis en place par l'intermédiaire de la société HAS pour les saisons 2001-2002 à
2003-2004.
Pour les saisons suivantes, la SASP a procédé à une négociation directe de ces contrats avec le
département du Doubs.
3)
Les contrats passés avec la société Havas Advertising Services (HAS) pour les saisons
2001-2002 à 2003-2004
Lors de chaque début de saison, la SASP, représentée par la société HAS, propose ses services au
département du Doubs sous la forme d’un contrat de partenariat dans lequel le département est
appelé l’annonceur
7
. Ce contrat a donc pour objet de fournir au département un ensemble de
prestations relatives à la communication du département. Ces contrats prévoient essentiellement :
- la mise en place de panneaux rotatifs autour du terrain,
- l'achat de 16 abonnements en tribune "des Forges",
- la présence du département sur l’ensemble des panneaux partenaire privilégié,
- des annonces sonores,
- des places de loges.
Les contrats de partenariat avec la Société Havas Advertising Services
Saison
Panneaux rotatifs
Abonnements
Grand
partenaire
Annonce
sonore/match
Places
loge 19
Montant
2001-2002
168 mètres
16
oui
3
non
45 734 €
2002-2003
168 mètres
20
oui
3
12
47 640 €
2003-2004
168 mètres
20
oui
3
12
56 977 €
La société HAS semble transparente car la signature qui figure sur le dernier contrat passé par elle,
le 30 juillet 2003, est identique à la signature qui figure sur le premier contrat passé par la SASP le
8 juillet 2004.
HAS était rémunérée à hauteur de 15 % des contrats par la SASP (67 000 € par an). Dès lors que la
SASP s’est trouvée en situation de négocier elle-même les contrats de partenariat, elle a abandonné
le recours à la société HAS tout en recrutant directement le personnel provenant de cette entreprise.
4)
Les contrats de partenariat passés directement par la SASP
Les contrats de partenariat passés par la SASP
Saison
Panneaux
rotatifs
Abonnements
Grand
partenaire
Annonce
sonore/match
Places
loge 19
Montant
2004-2005
168 mètres
30
oui
3
12
59 255 €
2005-2006
168 mètres
30
oui
3
12
59 255 €
2006-2007
168 mètres
30
oui
3
12
59 255 €
7
Personne qui paie l’insertion d’une annonce dans un journal ou fait faire une émission publicitaire
.
29/53
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La simple addition des prix de location d’une loge de 12 personnes (45 000 €) et de 30 abonnements
(10 500 €) couvre quasiment le prix payé par le département au titre du contrat dit de partenariat.
Cette convention de partenariat apparaît donc équilibrée du point de vue économique.
La convention de partenariat consiste à fournir à la collectivité locale un certain nombre de
prestations de services relatifs à la politique de communication du département. Qu’il s’agisse de
prestations de fourniture d’un service de panneaux rotatifs, d’annonces ou de fourniture
d’abonnements ou de location d’une loge, on observe que ces éléments sont constitutifs de
prestations de services de la part d’une société commerciale au bénéfice du département.
La chambre rappelle que les contrats de prestation de services sont des marchés publics qui ont le
caractère de contrats administratifs au sens de l’article 1
er
du code des marchés publics (CMP). Les
principes généraux ainsi que les procédures adaptées, doivent s’appliquer à ces contrats de
partenariat, comme à tous les marchés publics.
Il en est ainsi des prescriptions relatives au rôle du maître d’ouvrage qui a en charge l’évaluation
précise des besoins de la collectivité, avant la commande. L’article 4 du CMP prévoit qu’avant tout
achat, la personne publique doit déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à
satisfaire. Le maître d’ouvrage doit également mettre en oeuvre les prescriptions de l’article 30 du
code des marchés publics (procédure adaptée).
Le maître d’ouvrage doit en effet être en mesure de présenter de manière précise à l’assemblée
délibérante les objectifs poursuivis par la politique envisagée, de manière à ce qu’elle puisse en
délibérer en toute connaissance de cause.
La chambre relève que, sur l’ensemble de la période, le conseil général du Doubs s’est contenté de
maintenir son soutien au club de Sochaux plutôt que de chercher à définir précisément les besoins
de la collectivité départementale susceptibles d'être satisfaits par la SASP.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, le département a indiqué que
l’assemblée
délibérante
avait
été
complètement
informée
des
actions
relatives
au
« subventionnement », ce qui n’est pas contestable au vu des pièces jointes aux réponses. En
revanche, les contrats de partenariat, appelés aussi « communication », ne font l’objet d’aucune
présentation à l’assemblée ; seul leur montant apparaît sur la délibération.
S’agissant de l’achat de prestations de services, un jugement récent, rendu le 25 janvier 2007 par le
tribunal administratif de Lyon, donne un éclairage intéressant sur ces conventions de prestations de
services (
M. Eric Forquin n° 0600675 commenté à l’AJDA du 25 juin 2007 p. 1245 et suiv
.). Le
département du Rhône avait décidé d’acheter des places de stade à la SASP Olympique Lyonnais
alors que ces mêmes places avaient été ensuite redistribuées par la collectivité. Faisant application
des dispositions du code des marchés publics, le tribunal administratif a annulé la délibération
relative à l’achat en suivant le raisonnement suivant.
Le tribunal administratif a d’abord constaté que l’achat de places est un achat de prestations de
services et qu’à ce titre, il est assujetti aux dispositions du code des marchés publics. Ainsi la
délibération du conseil général, objet du litige, doit être regardée comme une décision ayant autorisé
la conclusion d’un marché public.
Ensuite le tribunal administratif a fait valoir que le rapport qui est destiné à informer les membres
du conseil général n’était pas suffisamment documenté et n’apportait pas aux élus «
les éléments
d’information et de réflexion qui leur étaient nécessaires »
.
30/53
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté – Rapport d'observations définitives –
SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
Puis, en s’appuyant sur le code des marchés, le juge administratif a fait valoir qu’avant tout achat, la
personne publique doit déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ; et
après avoir relevé que les places ainsi achetées étaient remises aux conseillers généraux qui en
faisaient un usage libre, le tribunal administratif a considéré que la collectivité n’avait pas justifié
d’un intérêt départemental et que, dans ces conditions, la délibération devait être annulée.
De sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, il ressort que le département a
pris bonne note que les prestations d’un service de communication tel que la mise en oeuvre de
panneaux rotatifs, d’annonces sonores pendant les matches ou de fourniture d’abonnements ou de
places en loge constituent des prestations au sens du code des marchés publics. Il s’est engagé à
adapter ses procédures d’achats aux dispositions applicables au code des marchés publics.
e-5)
Le contrat de partenariat passé avec le département du Territoire de Belfort
Le contrat est ici établi sur un imprimé provenant de la SASP. Signé le 25 juillet 2006 pour la
saison 2006/2007, il prévoit :
-
l’achat de 12 places en loge n° 8,
-
l’achat de 100 places en tribune latérale sur quatre rencontres au choix,
-
4 panneaux « escaliers ».
Ces prestations sont facturées 50 700 € HT soit 60 637 € TTC.
Un deuxième contrat portant sur une publicité « deuxième ligne de but » pour 1 144 € HT, soit
1 368 € TTC, a été conclu le 5 décembre 2006.
La chambre observe que les prestions achetées à la SASP par le département du Territoire de
Belfort en 2006 se sont élevées à 51 844 € HT soit 62 000 € TTC, et que, s'agissant d'achats de
prestations de services, les règles générales du code des marchés s’appliquent à cette opération
(définition préalable et précise des besoins à satisfaire et procédure adaptée).
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, le conseil général a confirmé
que ce contrat avait été passé en application de l’article 35 II 8
e
du code des marchés publics.
e-6)
Les contrats passés avec les villes de Montbéliard et Sochaux
C’est sur le territoire de la ville de Montbéliard que se situent le siège de la SASP et le stade Bonal.
La ville de Montbéliard est donc la collectivité qui bénéficie en premier lieu des retombées
médiatiques et commerciales des activités du FCSM. La commune apporte son concours à la SASP.
Les concours de la ville à la SASP sont apportés sous forme directe essentiellement.
Deux conventions identiques lient les villes de Montbéliard et Sochaux à la société anonyme du
FCSM pour une prestation « loges ». Le principe est que les deux communes occupent ensemble, à
raison de six personnes par collectivité, une loge du stade Bonal sur l'ensemble de la saison de
football.
L'occupation de la loge ne donne lieu à aucun paiement de loyer de la part des deux collectivités
mais le contrat prévoit le paiement d'une somme annuelle de près de 6 000 euros. Cette somme est
réglée au vu d'une facture établie en application d'un contrat annuel passé avec la SASP :
31/53
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SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
Année
Date du
contrat
Date de la facture
Facture émise
par
Montant
2002
-
12-oct-2001
HAS
4 011,24 €
2003
-
09-aout-2002
HAS
4 604,60 €
2004
-
04-aout-2003
SASP FCSM
5 740,80 €
2005
29-juil-2004
29-sept-2004
SASP FCSM
5 970,43 €
2006
26-juil-2005
18-août-2005
SASP FCSM
5 970,43 €
2007
10-juil-2006
09-août-2006
SASP FCSM
5 970,43 €
e-7)
Les relations de la SASP avec la communauté d’agglomération du Pays de
Montbéliard (CAPM)
Pour les saisons 2004-2005 et 2005-2006, la CAPM a conclu avec la SASP des contrats de
prestations de services et des conventions de partenariat. Pour les saisons antérieures, les sommes
versées au FCSM ont consisté en des règlements de prestations extérieures sous la forme de prise en
charge de factures présentées par la SASP.
1)
Les contrats de prestations de services pour les saisons 2004-2005 et 2005-2006
Ces deux contrats, signés le 8 mai 2004 pour le premier et le 6 juin 2005 pour le second, sont en
tous points identiques. Ils portent sur le même montant (101 660 € TTC).
Le contrat est établi en vue d’une application lors de la saison qui va suivre. Il est passé en
application de l’article 35 III 4° du code des marchés publics. Cet article permet de passer des
marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence, lorsqu’il s’agit de marchés qui ne
peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant
à la protection du droit d’exclusivité.
Ce contrat comporte un grand nombre de rubrique relatives à des actions de communication et
publicité :
-
l’achat (mise à disposition) de places pour les élus (680 places pour 68 élus),
-
l’achat de 600 places, une fois dans la saison, pour inviter l’ensemble du personnel de la
CAPM.
L’ensemble de ces prestations s'élève à la somme de 85 000 € HT, soit 101 660 € TTC.
2)
Le contrat de prestations de services pour la saison 2006-2007
Ce contrat, portant sur la saison 2006-2007 et signé en juin 2006, a cette fois été passé en
application de l’article 35.II.8° du code des marchés publics, qui permet de conclure des marchés
sans publicité ni mise en concurrence lorsque la mission est confiée à un opérateur déterminé pour
des raisons techniques, artistiques ou de droits exclusifs.
Il détermine les prestations de mise à disposition de billets ainsi que les prestions publicitaires que
le FCSM réalisera pour la CAPM. Le montant total du contrat de prestations de services s’élève à
71 760 € TTC et se décompose de la manière suivante :
32/53
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SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
¾
La mise à disposition de billets pour 30 000 € HT (soit 27,8 € TTC la place) :
-
10 places pour chacun des 68 élus de la CPAM, soit 680 places,
-
600 places pour une rencontre FCSM / Monaco le 9 mai 2007,
-
10 places VIP objet d’un concours.
¾
Des prestations publicitaires pour 15 000 € HT.
¾
Des opportunités commerciales qui consistent, pour le FCSM, à vendre des places à prix réduits à
la CAPM plutôt que de jouer devant des gradins vides. Cette vente présente un intérêt tout
particulier pour les responsables du FCSM qui, par ce type d’action, confortent les statistiques
d’entrées payantes et surtout apportent à la télévision une garantie sur la présence de supporteurs.
On peut analyser cette pratique comme une vente de places à perte pour la SASP ou comme la
volonté de la CAPM de prendre en charge une partie des places non vendues par le club.
Le montant de cette vente en gros correspond à 200 places par match sur sept rencontres de
printemps à domicile, soit 1 400 places pour 15 000 € HT.
Ces places étant
« mises à disposition des clubs sportifs répartis sur le territoire de
l’agglomération »
, la chambre relève le risque juridique de cette action, dont l’intérêt
communautaire pourrait être contesté, au vu des compétences dévolues à la communauté dans le
domaine des sports.
3)
La convention de partenariat pour la saison 2005-2006
La convention de partenariat conclue pour la saison 2005-2006 s’appuie sur la possibilité offerte
aux clubs de recevoir des subventions pour des missions d’intérêt général visées aux articles L. 113-
1 et L. 113-2 du code du sport.
Le FCSM est sollicité pour parrainer des manifestations sportives (tournoi de foot à vocation
éducative des Pouges, festival de sports de plein air des Playades essentiellement).
Cette convention, dont la consistance essentielle est la remise de 2 x 80 places constituant des
récompenses, apparaît assez peu contraignante pour le FCSM au regard de la subvention versée
(65 000 €). Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, la CAPM a
souligné également l’engagement de la SASP à participer activement à cinq manifestations au cours
de la saison.
Sur le plan de la régularité, les conventions passées entre la communauté d’agglomération et le
FCSM sont restées insuffisantes au regard des dispositions du décret n° 2001-828 du 4 septembre
2001 pris pour l’application de l’article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative
à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
L’article 5 du décret prévoit en effet que
« la convention prévue à l’article 19-3 de la loi du
16 juillet 1984 (…) fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l’ensemble des sommes
reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en
application de l’article 19-4 de la même loi ».
Jusqu’en 2007, une lecture même bienveillante des différentes conventions passées en application
de l’article 19-3 ne permettait pas d’obtenir cette vision d’ensemble que le décret prévoit.
33/53
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e-8)
Les concours des autres établissements publics
La subvention de la chambre de commerce et d’industrie du Doubs
Parmi les entités publiques qui apportent un concours au FCSM, on trouve également la chambre de
commerce et d’industrie du Doubs, qui, par une convention sur trois ans intitulée
« convention de
subventionnement »,
apporte sa contribution.
La convention du 30 septembre 2006, signée pour trois saisons, prévoit le versement de 30 000 €,
soit 10 000 € par saison. En contrepartie, la CCI du Doubs bénéficie de 66 places VIP pour chaque
saison avec réceptions et repas d’après match ainsi que d’une insertion dans le supplément gratuit
remis à chaque match (45 000 exemplaires).
Ainsi que nous l’avons déjà noté plus haut, l’achat de places (même VIP), l’achat de repas
d’affaires et l’insertion d’une annonce dans un journal (même gratuit) constituent des actes d’achat
et ne sauraient recevoir la qualification de subventions.
La chambre recommande à la société de réviser ses conventions afin de bien distinguer ce qui relève
de la subvention de ce qui correspond à une prestation de services. Dans sa réponse au rapport
d’observations provisoires de la chambre, la CCI a pris l’engagement de se conformer, à l’avenir,
aux dispositions du code des marchés publics.
Récapitulatif des prestations effectuées au bénéfice des collectivités
Missions d'intérêt général (subventions)
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Région de Franche-Comté
0
0
0
0
Département du Doubs
22 867
22 867
23 808
23 808
Département du Territoire de
Belfort
0
0
0
0
Commune de Montbéliard
0
0
0
0
Commune de Sochaux
0
0
0
0
C.A.P.M.
0
0
65 000
65 000
C.C.I. du Doubs
0
0
0
10 000
Total
22 867
22 867
88 808
98 808
Montants en euros
L'ensemble des concours financiers des collectivités publiques s’est établi à un montant proche de
600 000 euros pour 2005-2006. Au vu des informations regroupées par la chambre, les subventions
versées par les collectivités locales au titre des missions d'intérêt général sont voisines de
100 000 euros par an, sous la réserve des observations relatives aux conventions passées avec le
département et la chambre de commerce et d’industrie du Doubs.
34/53
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Achats de prestations de service
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Région de Franche-Comté
0
0
257 140
275 080
Département du Doubs
56 977
56 977
56 255
56 255
Département du Territoire de
Belfort
0
0
0
62 000
Commune de Montbéliard
5 700
5 900
5 900
5 900
Commune de Sochaux
5 700
5 900
5 900
5 900
C.A.P.M.
0
101 600
101 600
101 600
CCI du Doubs
0
0
0
0
Total
68 377
170 377
426 795
506 735
Montants en euros
Le montant des concours apportés par les collectivités et établissements publics nationaux au titre
d'achats de prestations de services, essentiellement dans le cadre de leur politique de
communication, est supérieur à 500 000 euros par an. Ce montant global n'inclut pas la contribution
que la CAPM apporte à la SASP pour la mise à disposition du stade Bonal et des équipements dont
la collectivité est propriétaire
(cf. infra).
Au total, la chambre relève que les collectivités territoriales sont amenées à contracter avec la SASP
dans des conditions relativement équilibrées et homogènes et que les entités publiques ont acheté au
total un nombre de places voisin de 10 000 pour la saison 2005-2006.
Enfin, la chambre relève que, dans ses relations avec les collectivités territoriales, la SASP respecte
les seuils fixés par la loi.
3.2.2 -
Les charges
a)
La comptabilisation des salaires de trois cadres dirigeants
La comptabilité de la société présente un compte 621 400 200 qui a évolué de la manière suivante :
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Compte 621 400 200 (personnel prêté PSA)
94 163 €
85 176 €
145 431 €
267 147 €
Données balances des comptes
Cette charge pour la SASP correspond à la situation juridique de trois cadres dirigeants de la
société, qui sont mis à sa disposition par la Société Automobiles Peugeot.
Ces cadres restent des salariés d'Automobiles Peugeot qui leur verse directement leur salaire et qui
se fait rembourser, sans disposition lucrative, le montant des salaires et des charges sous la forme
d'une facture mensuelle.
L'évolution ci-dessus traduit le fait que le nombre de cadres bénéficiant de ce détachement est passé
de un dans un premier temps à trois en 2005-2006.
35/53
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La chambre observe que l'imputation comptable de cette dépense dans les comptes de la SASP à un
compte de charges apparaît conforme aux dispositions du plan comptable, car la nomenclature
prévoit bien que le personnel détaché ou prêté fait l'objet d'une imputation particulière au compte
6204. Il reste que pour effectuer, sur un plan analytique, une appréciation exacte des charges de
personnel, il est nécessaire de réintégrer ces dépenses dans la rubrique des dépenses de personnel.
b)
Les rémunérations des joueurs professionnels
Les données relatives aux salaires des joueurs professionnels sont très confidentielles pour le club
sochalien. En effet, la demande de la chambre d’en obtenir communication s'est heurtée à un refus
catégorique de la part du président délégué, exprimé dans un courrier du 25 juillet 2007, enregistré
au greffe de la chambre le 27 juillet 2007.
Les données des déclarations DADS ont été adressées à la chambre, à sa demande, par les services
fiscaux. La chambre relève la grande variabilité des salaires des joueurs professionnels. Cette
variabilité résulte de la compétition permanente qui caractérise leur activité dans laquelle le but
ultime de chacun des joueurs est d'obtenir un accroissement de sa rémunération.
Les 36 joueurs salariés par le club pendant la saison 2004-2005 ont perçu de 17 348 €, soit 1 446 €
par mois pour le salaire le plus faible, jusqu'à 856 707 €, soit 71 932 € par mois pour le salaire le
plus élevé. Le total des salaires versés en 2004-2005 s'est élevé à 11 302 648 €, soit un salaire
moyen annuel de 305 477 €.
La rémunération d'un joueur professionnel est composée de nombreux éléments. De l'examen du
seul contrat de joueur que la SASP a accepté de présenter à la chambre (en tant que modèle de
contrat utilisé par la SASP), il ressort que les différents éléments de la rémunération sont les
suivants :
-
une rémunération fixe
mensuelle ;
-
une prime exceptionnelle
qui peut dépasser deux mois de salaire, versée en septembre, qui
peut être interprétée comme une prime de fidélité au club ;
-
des primes sportives
:
ƒ
les primes collectives, prévues par la charte du football professionnel (primes de
maintien et de classement, fixées chaque saison) ;
ƒ
les primes individuelles, si le joueur participe effectivement à des rencontres
officielles (il faut entrer sur le terrain pour en bénéficier) ; leur montant varie de un à
sept, selon le nombre de matchs auxquels le joueur a participé ; pour un
professionnel débutant (premier contrat de 3 ans), la prime va de 6 000 € pour dix
participations à 42 000 € pour quarante participations.
Le total des rémunérations brutes des joueurs professionnels de la SASP a représenté 11 302 000 €
au cours de l'exercice 2004. Rapporté aux rémunérations totales versées par la SASP au cours de la
saison 2004-2005 (14 146 000 €), on observera que les rémunérations versées aux joueurs
professionnels en représentent près de 80 %.
Les salaires des joueurs professionnels représentent également plus du quart de l'ensemble des
charges de l'exercice 2004-2005 (43 456 000 €). Ces chiffres montrent que le gestionnaire de la
SASP doit porter une attention toute particulière à ce poste de charges et s'attacher à ce que toutes
les augmentations et la fixation des rémunérations lors de la négociation des contrats soient
36/53
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SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
accompagnées d'une documentation permettant utilement de se référer aux moyennes et aux
éléments d'évolution de la carrière des joueurs.
Comme le montre le tableau ci-dessous, les dix rémunérations les plus importantes sont versées aux
joueurs et à l'entraîneur de l'équipe professionnelle. Ces dix rémunérations représentent, selon les
exercices, une somme totale variant de 6 à 7,5 millions d'euros. Ensemble, elles représentent de 42 à
47 % des rémunérations versées par la SASP. Les données relatives à l'exercice 2005-2006 n’étaient
toujours pas parvenues à la chambre à la date de rédaction du présent rapport.
Liasse fiscale
Liasse
fiscale
Liasse
fiscale
Nom
2002-2003
2003-2004
2004-2005
A
804 506
1 197 992
802 743
B
802 118
824 833
818 298
C
709 632
669 036
D
458 960
1 297 992
E
644 709
694 746
F
610 613
501 828
G
554 736
697 150
628 501
H
523 121
505 893
518 978
I
425 103
J
499 926
630 233
K
599 083
685 690
727 870
L
811 136
M
557 501
M
496 298
O
454 752
Total 10 rémunérations
6 132 581
7 575 086
6 446 310
Total salaires et
traitements SASP
14 759 587
16 311 847
14 146 462
0,42
0,47
0,46
Montants en euros
¾
L'évolution des salaires des joueurs dans la période récente
L'évolution des rémunérations moyennes sur le seul groupe des 28 joueurs environ qui constituent
l'ossature de l'équipe professionnelle, amène à observer une augmentation très importante.
Rémunération mensuelle moyenne du groupe des 28 joueurs
Saisons
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Montant / mois
23 893 €
31 884 €
37 000 €
39 363 €
Indice
100
133
154
164
Source SASP
Si l'on calcule l'évolution des rémunérations moyennes des joueurs formant l'ossature du club
professionnel, il apparaît que depuis la saison 2004-2005, les rémunérations ont augmenté de 64 %.
Faut-il y voir une conséquence du fait qu'avec l'augmentation considérable des droits de
retransmission, le club a considéré qu'il pouvait chercher à attirer ou retenir des joueurs par des
augmentations de rémunération attractives ? Cette évolution toujours croissante des salaires des
joueurs est de nature inflationniste et ne peut se poursuivre sans trouver de limite. Plus le rythme de
37/53
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SASP du Football Club de Sochaux-Montbéliard
la croissance semble s'accélérer, plus les responsables doivent adopter une attitude de prudence
dans les hausses des rémunérations.
Enfin, l'absence totale de volonté de rendre le système de rémunération des joueurs transparent,
conduit au renforcement des tendances inflationnistes de ces rémunérations en créant des effets
d'anticipation qui ne correspondent aucunement à des phénomènes réels.
La chambre souligne que la modération de la masse salariale et sa mise en adéquation avec les
recettes certaines issues de l'activité professionnelle, constitue une condition nécessaire pour que le
football professionnel puisse développer son activité de manière totalement autonome, sans
dépendre aucunement de l'argent public ni de la contribution de l'actionnaire, ce qui constitue
manifestement l’un des objectifs affichés de la SASP.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, la SASP a fait valoir que la
hausse des salaires était une contrainte imposée par le marché et qu’elle n’avait pas d’effet réel sur
les contributions des collectivités locales.
¾
Le transfert des joueurs n'est pas neutre dans l'augmentation de leur rémunération
L'un des joueurs les plus en vue en 2002-2003 était sous contrat avec la SASP, avec une
rémunération brute annuelle de 460 000 € (environ 38 300 € par mois).
Le contrat de ce joueur prometteur arrivait à échéance à la fin de la saison 2002-2003. Aussi, il
allait se trouver libre d'engagement et donc négocier les conditions de son transfert de manière
indépendante par rapport à son club. A cette époque, au moins deux clubs semblaient disposés à le
recruter.
Afin de permettre à la SASP de se voir verser une somme correspondant au transfert de ce joueur, la
SASP l'a retenu pour une durée d'une année, en lui proposant une augmentation considérable de sa
rémunération, puisqu'il est passé à une rémunération annuelle de 1 297 000 €, soit une augmentation
de 180 %.
Cette augmentation de rémunération a constitué une charge pour la SASP mais aussi un facteur
inflationniste de valorisation artificielle du salaire du joueur dans la perspective, pour la SASP, de
réaliser une bonne affaire en le vendant à la fin de la saison.
Le président de la SASP, comme d'ailleurs le commissaire aux comptes, considèrent que le
versement fait par le club qui l’a finalement recruté (5 millions d'euros) constitue en effet une
recette exceptionnelle pour la SASP dont elle n'aurait pas pu bénéficier sans un effort financier pour
retenir le joueur.
Par ce montage, la SASP a contribué à la hausse généralisée des salaires et à la fixation d'un seuil
plancher pour les mutations de ce type de joueur. D'ailleurs, une saison plus tard, l’intéressé partait
pour un troisième club et l'indemnité de mutation a atteint 7 millions d'euros, payés par ce troisième
club à celui qui l’avait recruté au terme de la saison 2003-2004.
On assiste ainsi à un phénomène parallèle d'inflation des rémunérations et des indemnités de
transfert. L'augmentation du salaire du joueur, uniquement destinée à le convaincre de rester à
Sochaux en vue de permettre au club de se trouver dans une situation juridique qui l'autoriserait à
négocier et percevoir une indemnité de transfert, apparaît largement artificielle et de nature
inflationniste.
38/53
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c)
Les frais de représentation
La liasse fiscale des exercices soumis à l’examen de la chambre fait état de frais de représentation
pour les montants suivants :
Évolution des frais de représentation (montants en euros)
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Cadeaux de toute nature
1 044
0
849
N.D.
Frais de réception
142 196
153 847
179 431
N.D.
Total
143 240
153 847
180 280
Indice
100
107
125
Données liasse fiscale imp 2067
Les éléments relatifs à l'exercice 2005-2006 n’avaient toujours pas été produits à la date de la
rédaction du présent rapport. Toutefois, la chambre relève qu'une augmentation de 25 % des frais de
représentation sur trois exercices doit conduire la SASP à en vérifier la justification au regard des
objectifs d'autonomie financière par rapport à l'actionnaire. Le rapport demandé par la SASP à son
commissaire aux comptes et relatif à cette question n'était pas parvenu à la chambre à la date de
rédaction du présent rapport.
d)
Les paiements effectués à l'étranger
La vérification a porté sur les conditions dans lesquelles sont effectués les paiements à l'étranger.
En 2004, la SASP a effectué les paiements suivants à des conseillers sportifs, qui sont en fait des
agents sportifs, agissant avec un mandat établi en leur nom lors des mutations de joueurs en vue de
permettre leur recrutement, dans des conditions qui satisfassent le joueur et le club concerné.
Bénéficiaire du paiement
Fonction
Pays
Montant
A
Conseiller sportif
BELGIQUE
175 000
B
Conseiller sportif
COREE
222 200
C
Conseiller sportif
SIONS VS
37 670
D
Conseiller sportif
IRLANDE
50 000
E
Conseiller sportif
LUXEMBOURG
38 417
F
Conseiller sportif
BELGIQUE
9 700
G
Conseiller sportif
LUXEMBOURG
64 150
H
Conseiller sportif
CROATIE
3 900
Total honoraires agents étrangers pour l'année 2004
601 037
Montants en euros
En 2004, c'est un montant de 601 000 € qui a été payé à des agents sportifs étrangers. Par exemple,
le paiement de 50 000 €, effectué le 3 août 2004, a été versé en Irlande au bénéfice de l'agent d'un
joueur égyptien.
Les contrôles effectués par la SASP lors de tels paiements sont des contrôles de conformité du
paiement avec les documents sur lesquels ils sont établis. A l'interne, ces paiements sont certifiés
par une double signature. Au-delà, la cohérence des documents est ensuite systématiquement
vérifiée. Elle comprend deux vérifications successives :
-
les services s'assurent de la conformité entre la facture et le contrat sur la base duquel
l'agent est intervenu ;
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-
la SASP s'assure auprès de sa banque que le compte au bénéfice duquel le paiement est
demandé est bien celui de la personne ou de la société désignée par le mandat pour
bénéficier du paiement.
La chambre ne peut qu'encourager la SASP à renforcer sa volonté de sécuriser les paiements à
l'étranger.
3.3 - Le centre de formation
L’action du FCSM a été traditionnellement tournée vers la formation sur place des joueurs.
Jusqu’en 2000, le club disposait d’un centre de formation situé à proximité du stade Bonal et était
installé dans des conditions sommaires. Le 8 juin 2000, la SASP a ouvert un centre de formation
aux métiers du football, appelé Centre Roland Peugeot, dans le château Bannot, ancienne propriété
de la famille Peugeot à Seloncourt. Cette opération de rénovation a démarré avant l’exercice 2002
mais les travaux suivants ont été réalisés entre 2002 et 2006 ; ils ont concerné :
-
un demi terrain couvert ;
-
des salles de cours ;
-
une salle dédiée à l’entraînement par tous les temps ; cette structure, en lamellé-collé,
héberge un terrain de football ; sa hauteur atteint 15 mètres et elle couvre une surface de
4 000 m² ;
-
un bâtiment de 600 m² dédié aux cours a été créé par la région.
3.3.1 -
L’agrément et le fonctionnement du centre de formation
L’article L. 211-4 du code du sport prévoit que le centre de formation relevant d’une société
sportive est agréé par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire
compétente et après avis de la commission nationale du sport de haut niveau.
Le centre de formation bénéficie d’un agrément ministériel pris après avis des instances sportives
(Fédération Française de Football). Un arrêté du 15 mai 2001, publié au JO le 6 juin 2001, fixe les
modalités de délivrance et de retrait d’agrément des centres de formation en application de l’article
L. 211-4 du code du sport. L’agrément est attribué pour une période de quatre années ; il est
renouvelable au cours de la période intercalaire ou à tout moment. Le ministre peut faire contrôler
les centres de formation et
« se faire rendre compte de leur fonctionnement »
.
S'agissant de sa vocation pédagogique, le centre de formation du FCSM fonctionne comme un
collège technique, dans la mesure où il forme essentiellement des jeunes dans des filières CAP ou
BEP jusqu'à 16 ans, puis, entre 16 et 18 ans, à des formations complémentaires type BE de football.
A ce titre, le centre de formation bénéficie de l'autorisation de percevoir la taxe d'apprentissage.
C'est ainsi que, chaque année, la SASP perçoit pour son centre de formation la taxe d'apprentissage,
soit 380 000 €/an en moyenne sur les quatre saisons au contrôle, dont 183 000 €/an sont versés par
Peugeot-Citroën Automobiles.
3.3.2 –
Les travaux effectués au centre de formation aux métiers du football et leur
financement
Par une délibération du 8 juillet 1996, le district urbain du Pays de Montbéliard (DUPM), devenu
ultérieurement la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard (CAPM), a décidé
d'acheter une résidence bourgeoise située dans un vaste parc arboré (9 hectares), appelé Château du
Bannot.
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Le but de cette opération était de remettre, sous la forme d'une mise à disposition du FCSM,
l'ensemble constitué du château et du parc, sur lequel des installations sportives, dont un terrain
synthétique couvert du plus bel effet, et des installations scolaires restaient encore à créer.
Les locaux du château ont d'abord été réhabilités par une opération de restructuration au profit du
centre de formation aux métiers du football, effectuée sous la maîtrise d'ouvrage de la région et sur
la base d'une convention signée le 28 juillet 1997 (exécutoire le 29 juillet).
Par cette convention, le conseil régional bénéficie de la mise à disposition des locaux qu'il va
réhabiliter, pour un coût total de 16 millions de francs, soit 2,43 millions d'euros :
-
réhabilitation du château pour devenir les locaux de l'internat, pour 13 millions de francs,
-
subvention pour la réalisation des abords liés au centre de formation et définis d'un
commun accord entre les signataires de la convention, pour 3 millions de francs.
Puis, en 2003, les travaux de réalisation d'un terrain synthétique couvert par une charpente lamellé-
collé, ont été conduits pour un montant de 2 563 877 euros, selon le décompte de la CAPM, maître
d'ouvrage et sans financements extérieurs.
En 2004, la région, par convention conclue avec la CAPM le 11 mai 2004, exécutoire le lendemain,
décide de prendre en charge l'extension du centre de formation. Elle financera la construction d'un
bâtiment à usage de salles de classe, de chambres d'internat et l'agrandissement des salles à manger.
Cette opération, dont le coût est évalué à 1,067 millions d'euros dans la convention, a été financée
en totalité par la région de Franche-Comté. Le coût total de cette extension s'est élevé à 1 118 000
euros.
Au total, la chambre relève que l'achat, la réhabilitation et l'extension du centre de formation, ont
représenté un coût total de 6,17 millions d'euros, dont le financement a été intégralement supporté
par les collectivités locales.
Cet ensemble immobilier a été mis à disposition de la SASP par une convention du 29 mars 1999.
Cette convention est ancienne et mériterait d'être actualisée car elle n'intègre pas les travaux du
terrain couvert, ainsi que ceux de l'extension réalisée par la région. Elle ne prévoit en outre aucune
contrepartie à la mise à disposition au bénéfice de la collectivité (cf. intra, page 49).
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, le président de la CAPM a
indiqué que l’établissement public était prêt à actualiser et préciser la convention de mise à
disposition. La communauté d’agglomération sera amenée à délibérer sur la mise à disposition de
l’ensemble constitué par le stade Bonal et le centre de formation.
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4. LES SUITES DE LA VERIFICATION RELATIVE A
LA MISE A DISPOSITION DU STADE BONAL
Lors de l'examen de la gestion de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard (CAPM)
pour les exercices 1999 à 2004, la chambre régionale des comptes a formulé une série
d'observations relatives à la construction, au financement et à la mise à disposition du stade Bonal.
La reconstruction du stade a eu lieu en trois tranches qui se sont succédées de 1997 à 2000. Le stade
rénové a été inauguré le 22 juillet 2000.
Le stade était alors un équipement vieillissant, n’offrant que 17 000 places, dont une grande
majorité debout (14 000). Les normes d'éclairage étaient également défaillantes.
Ce projet, préparé depuis de nombreuses années, a fait l'objet d'une délibération du conseil du
district urbain du Pays de Montbéliard (DUPM) lors de la séance du 28 mars 1994. Cette
délibération avait pour objet l'adoption d'un plan de financement portant sur un montant de
110 millions de francs HT (16,76 millions d'euros HT) pour la rénovation du stade Bonal et la
construction d'un centre de formation.
Dès 1994, le principe de la répartition des charges entre, d'une part, les charges d'investissement,
qui reviendraient aux collectivités locales et, d'autre part, les charges de fonctionnement, qui
incomberaient au club, avait été retenu entre le DUPM et le club.
L'opération de rénovation du stade a représenté un coût total de 29,1 millions d'euros, y compris un
échange de terrains avec la Société des Automobiles Peugeot. Les financements provenant des
collectivités publiques ont représenté 84 % du montant total de cet investissement.
La CAPM, les villes de Montbéliard et Sochaux, le département du Doubs sont les principales
collectivités ayant apporté leur contribution.
Dans son rapport, délibéré le 15 décembre 2005, la chambre régionale des comptes a formulé deux
observations majeures relatives à la construction du stade Bonal, l'une relative à la perception du
FCTVA par la CAPM (maître d'ouvrage de la reconstruction du stade), l'autre relative aux
conditions de la mise à disposition du stade au bénéfice du FCSM.
4.1 - Le FCTVA indûment perçu par la CAPM
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 – art. 42 III-1, prévoit que «
les immobilisations cédées à un
tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds
».
La chambre a relevé, dans son rapport du 15 décembre 2005, que le FCSM bénéficiait des
investissements mis à sa disposition de manière exclusive et qu'en conséquence, la CAPM ne
pouvait pas prétendre au versement de FCTVA sur cet investissement. La chambre a alors évalué le
montant du FCTVA indûment perçu à 3,596 millions d'euros pour 22,430 millions d'euros de
travaux.
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C'est ainsi que le 27 décembre 2005, le préfet a pris un arrêté en vue du reversement du FCTVA par
la CAPM. La motivation de l'arrêté du préfet consiste à analyser les termes de la convention de
mise à disposition du stade et de son avenant pour conclure que dans la réalité, «
les modalités
d'utilisation du stade Bonal, telles qu'elles avaient été prévues en 1996 et 1997 par le DUPM, ne
correspondent pas à celles qui ont pu être constatées dans les faits, l'équipe professionnelle
s'avérant être le principal utilisateur du stade Bonal. L'avenant précité du 12 juillet attribue lui-
même au FCSM la qualité de principal utilisateur
».
L'arrêté du préfet demande en fait le reversement d'une partie seulement du FCTVA indûment
perçu. En effet, l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la déchéance
quadriennale des créances sur les entités publiques, conduit à ne pas récupérer les tranches
annuelles de FCTVA perçues au titre des années antérieures à 2001. C'est donc un reversement de
1 646 838,12 € qui est demandé par le préfet.
A l'heure actuelle, l'arrêté du préfet n'a pas donné lieu à un versement de la part de la CAPM. Cette
information est confirmée par les services financiers de l'organisme.
Le président de la CAPM, conformément aux termes de sa réponse aux observations définitives
formulées par la chambre dans son rapport susmentionné du 15 décembre 2005, a demandé au
tribunal administratif d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs. La collectivité s'appuie sur deux motifs
pour demander l'annulation de l'arrêté.
La CAPM estime que le préfet ne peut pas considérer que le FCSM est un « utilisateur exclusif ». A
la notion d'utilisateur exclusif, employée par le préfet, le président de la CAPM oppose la notion
d'utilisateur principal qui, selon lui, serait de nature à permettre le versement de la FCTVA. La
réponse de la CAPM aux observations de la chambre tente d'apporter la preuve que le FCSM n'est
pas l'utilisateur exclusif, à l'aide des termes employés dans la convention de mise à disposition qui
fait la différence entre les locaux à usage exclusif, qui ont été exclus de la base du FCTVA
(magasin, stockage, …), de ceux qui pourraient être utilisés par d'autres. En particulier, la CAPM
montre que des compétitions sportives ont eu lieu dans le stade à l'initiative de la ligue régionale, du
district, du club bisontin (BRC) pour un 32
ème
de coupe de France.
La CAPM considère également qu'elle a respecté les critères fixés par la doctrine administrative et
les dispositions regroupées dans la circulaire n° INT/B/94/0257C du 23 septembre 1994 et qu'ainsi,
le FCTVA lui serait dû.
Bien que la SASP ne soit pas directement partie dans cette affaire, le reversement demandé par le
préfet résulte bien du constat que la CAPM met à disposition un équipement dont la SASP bénéficie
directement. Cette mise à disposition est effectuée exclusivement ou quasiment exclusivement au
bénéfice du club professionnel puisque lorsque le stade fait l'objet d'une utilisation qui dépasse les
manifestations autorisées, ce qui est rare, cette utilisation intervient sous le contrôle et avec l'accord
de la SASP.
Dans un courrier du 16 octobre 2007, enregistré au greffe le 18 octobre, le préfet du Doubs a
informé la chambre que la CAPM avait formé, le 27 février 2006
,
un recours contentieux contre
l'arrêté du préfet. Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires de la chambre, la
communauté d’agglomération a confirmé le fait qu’elle conteste le reversement réclamé par les
services de l’Etat. Par un jugement en date du 15 mai 2008, le tribunal administratif a annulé
l’arrêté du préfet du 27 décembre 2005.
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4.2 - La convention de mise à disposition du stade au bénéfice du FCSM
Dans son rapport du 15 décembre 2005, la chambre régionale des comptes a procédé à l'analyse de
la convention de mise à disposition du stade signée entre le district urbain du Pays de Montbéliard
(DUPM) et l'association du FCSM le 2 août 1999, modifiée par un avenant du 12 juillet 2000.
Cette convention a été signée par le président du DUPM et le président de l'association historique
du FCSM. Elle a été établie pour une durée maximale de trente années à compter du 23 août 1998.
L'avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le FCSM assurera l'entretien de la
pelouse du stade Bonal.
a)
Une première observation porte sur le caractère personnel de l'autorisation
d’occuper le domaine public et ses conséquences
La chambre a relevé que la convention, qui doit être appréciée comme une autorisation donnée à un
tiers pour occuper le domaine public, doit respecter un certain formalisme et doit respecter des
règles précises, que l'on ne retrouve pas dans le document.
Les principes généraux sont aujourd'hui codifiés dans les articles suivants du code général de la
propriété des personnes publiques (CGPPP) pris par ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie
législative du CGPPP et entré en vigueur le 1
er
juillet 2006 :
- article L. 2122-1 du CGPPP : «
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'habilitant, occuper une
dépendance du domaine public mentionnée à l'article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le
droit d'usage qui appartient à tous
» ;
- article L. 2122-2 : «
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que
temporaire
» ;
- article L. 2122-3 : «
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère
précaire et révocable
».
Le rapport d'observations définitives de la chambre sur la gestion de la CAPM pour les exercices
1999 à 2004 a notamment relevé que les dispositions de l'article 1
er
de la convention signée par
l'association FCSM ne respectent pas le caractère personnel de l'autorisation donnée par la
collectivité publique. En effet, cette convention est rédigée dans des termes qui ne permettent pas de
considérer que la SASP est titulaire d'un droit d'occupation du domaine public. Elle prévoit en effet
que «
le DUPM met à disposition du FCSM ou de toute autre personne morale à objet sportif s'y
substituant, dans l'hypothèse d'une évolution du statut juridique du club, l'ensemble des locaux et
espaces nécessaires à la préparation des matchs de football disputés par l'équipe professionnelle
du club tels que décrit dans les annexes 1 et 2 à la présente convention
… ».
L'annexe 1 décrit les locaux mis à disposition à titre temporaire, pour une superficie totale de
31 850 m² :
-
aire de jeux et dégagements,
-
tribunes et espaces déambulatoires,
-
parkings,
-
caisses,
-
locaux sportifs : vestiaire, etc. sauf locaux affectés en exclusivité,
-
plateforme TV et PC de sécurité.
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L'annexe 2 décrit les locaux et équipements mis à disposition de manière exclusive, pour une
superficie de 2 950 m² :
-
locaux sportifs, lingerie, bureaux,
-
locaux commerciaux,
-
loges et places dans une tribune attenante,
-
espaces administratifs,
-
business seat
.
Même si le dossier contient une lettre, datée du 2 mai 2001, de l'ordonnateur de la CAPM au
président délégué de la SASP, rédigée à la suite de la création de la structure commerciale, qui
indique que la SASP vient se substituer à l'association aux termes de l'article 1
er
de la convention, il
n'est pas possible de s'appuyer sur cet article, qui méconnaît le caractère personnel de l'autorisation,
pour considérer que les conditions d'occupation du stade par la SASP sont régulières.
Aussi, reconnaissant le bien fondé de l'analyse juridique de la chambre, la CAPM concluait sa
réponse du 25 octobre 2005 par les termes suivants :
«
Toutefois, au regard de l'irrégularité tenant à ce que les conditions d'occupation du stade Bonal
par la SASP FCSM sont fixées par référence à une précédente convention d'occupation devenue
caduque, la communauté d'agglomération s'engage à conclure une nouvelle convention
d'occupation avec la SASP FCSM d'une part, et une seconde avec son association d'autre part
».
A la date d’établissement du présent rapport, aucune des deux conventions annoncées n'était
parvenue à la chambre.
b)
Une seconde observation porte sur l'absence de redevance
La chambre rappelle que dans le cas d'une utilisation privative du domaine public, la perception
d'une redevance est la règle. En général, le paiement d'une redevance correspond à la contrepartie
de l'avantage individuel procuré au bénéficiaire par l'autorisation d'occupation. Il n'existe pas de
principe de gratuité de l'occupation du domaine public (
arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 1998 –
Ville de Paris
).
Les articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
et la jurisprudence indiquent que l'occupation et l'utilisation du domaine public donnent lieu au
paiement d'une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque
l'occupation de ce domaine est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou lorsque
cette occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine (
voir en particulier la
circulaire CGPPP – guide pratique – p. 26
).
L'article L. 2125-1 du CGPPP est rédigé dans les termes suivants :
«
Toute occupation du domaine public par une personne mentionnée à l'article L.1 donne lieu au
paiement d'une redevance.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation
du domaine public, peut être délivrée gratuitement :
-
soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution
de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un ouvrage public qui bénéficie
gratuitement à tous ;
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-
soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation
du domaine public lui-même
».
La redevance est en fait la contrepartie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de
l'autorisation d'occupation (
CE 10 février 1978 – Ministère de l'économie et des finances
c/ Scudier
). La chambre relève que le groupement sportif, ensemble composé par l'association
historique du FCSM et la SASP qui est le bénéficiaire de fait de la mise à disposition du stade
Bonal, ne présente aucune des caractéristiques dérogatoires au paiement d'une redevance.
Dans ces conditions, la chambre constate que l'engagement pris par la CAPM en 2005, n'a pas été
réalisé. La CAPM s'était pourtant clairement engagée, dans sa réponse, à mettre en place une
redevance : « …
la communauté d'agglomération s'engage à prévoir, dans le cadre de la nouvelle
convention de concession domaniale qui sera conclue avec le FCSM, une redevance dont le
montant sera déterminé conformément aux prescriptions de la jurisprudence. Elle tient toutefois à
souligner que l'absence de redevance ne constitue pas une forme de libéralité, le FCSM supportant
en pratique l'ensemble des coûts de fonctionnement du stade
». La situation n'a pas évolué et
jusqu'ici, aucune redevance n'a été mise en place.
Aujourd'hui, il n'y a pas d'accord sur le montant de la redevance car les parties ne s'entendent pas
sur la base à retenir, sur la notion de « durée d'amortissement » et sur la valeur locative qui pourrait
être fixée. La SASP considère qu'il revient à la CAPM de faire des propositions. La dernière
réunion relative à ces négociations a eu lieu en mars 2007. La convention de mise à disposition reste
encore à mettre en place, alors que la chambre a transmis ses observations depuis plus de deux
années.
Dans un courrier du 3 mars 2006, confirmé le 7 avril 2006, le président de la SASP a fait valoir son
refus de discuter la convention en vigueur, conclue pour 30 ans, les charges supportées étant selon
lui équivalentes à une redevance significative.
c)
L'économie générale de la convention de mise à disposition du stade Bonal
Le principe qui a guidé la mise à disposition gratuite du stade Bonal est basé sur le fait que la
collectivité publique prend à sa charge l'ensemble des dépenses d'investissement et que le
groupement sportif du FCSM prend à sa charge les dépenses de fonctionnement qui résultent de
l'utilisation du stade.
C'est ainsi que la convention du 2 août 1999 prévoyait trois rubriques relatives aux charges et à
l'entretien (cf. article 6 de la convention) :
« 1) Charges
Le FCSM supportera les charges d'exploitation du stade directement liées à l'utilisation par lui des
équipements et locaux cités ci avant. Celles-ci comprennent notamment :
-
les dépenses d'énergie et de fluides (abonnements et consommations) : celles-ci seront
facturées par le DUPM au FCSM à la fin de chaque trimestre, au prorata du temps
d'utilisation (ratio temps d'utilisation par le FCSM / temps d'utilisation effective) pour ce
qui concerne les locaux et espaces visés au 1
er
alinéa de l'article 2 ;
-
les dépenses se rapportant aux locaux cités à l'alinéa 2 de l'article 2 (locaux mis à
disposition exclusive selon la convention) seront intégralement facturées au FCSM.
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2) Entretien et maintenance des installations
Le FCSM assurera le nettoyage des espaces et locaux avant et après chaque utilisation par lui ainsi
que l'entretien courant (vestiaires, salles diverses, tribunes, tous les espaces intérieurs et
extérieurs). Il assurera les obligations à la charge du locataire et du propriétaire pour ce qui
concerne les locaux visés à l'alinéa 2 de l'article 2.
3) Contrats de maintenance
Les contrats de maintenance portant sur les équipements indiqués en annexe 4 seront souscrits par
le DUPM en sa qualité de propriétaire et refacturés au FCSM dans les modalités prévues au 1°) de
l'article 6
».
L'annexe 4 comporte une liste non exhaustive de contrats de maintenance (20 contrats y compris un
contrat d'entretien de la pelouse).
L'utilisation quasi exclusive des locaux par le FCSM a conduit à ce que le mécanisme du
prorata
ne
soit pas mis en oeuvre. L'ensemble des coûts de fonctionnement a été supporté par le FCSM depuis
l'année 2000.
Coûts de fonctionnement et entretien (en K€)
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
715
961
899
845
828
Source : SASP – Comptabilité analytique
d)
La pelouse du stade Bonal
Avec la construction d'une enceinte fermée, le FCSM s'est trouvé très rapidement confronté à des
difficultés avec sa pelouse. D'une part le stade est partiellement couvert par un toit opaque, qui ne
permet pas à la pelouse de bénéficier de l'ensoleillement nécessaire à sa pousse. D'autre part la
SASP a souhaité très rapidement investir dans une pelouse en semi synthétique chauffée afin de
bénéficier d'un équipement opérationnel même en cas de gel. Le montant de cet investissement a
représenté 1,132 million d'euros TTC, dont 0,510 million d'euros à la charge du club (
cf. convention
du 25 novembre 1999
). C'est ainsi que l'avenant n° 1 à la convention, signé le 12 juillet 2000, est
venu modifier les clauses relatives à l'entretien de la pelouse.
Le choix technique pour la mise en place de cette pelouse semi synthétique chauffée a été effectué à
la demande du FCSM (association). C'est la raison pour laquelle une convention du 25 novembre
1999, signée entre M. Daget (président du FCSM) et M. Souvet (président de la CAPM) a mis à la
charge du club le surcoût lié à ce choix. Le coût total de la pelouse a représenté un montant de
1,132 million d'euros TTC, alors que la solution de base s'élevait à 0,6 million TTC. Le FCSM (à
l'époque association) s'est alors engagé à apporter 0,510 million d'euros, ce qu'il a fait.
A la suite de ces travaux, la CAPM et le FCSM ont convenu d'un avenant n° 1 à la convention de
mise à disposition du stade afin de transférer l'entretien normal de la pelouse au FCSM. Ainsi, à
compter de juillet 2000, les travaux d'entretien de la pelouse du stade Bonal ne sont plus confiés à
une entreprise extérieure intervenant à la demande de la CAPM. Ils sont désormais effectués en
régie par le club FCSM. Puis, devant les difficultés techniques de cette maintenance, le FCSM a
opté, lors de la saison 2002-2003, pour une solution à l'entreprise, par la négociation d'un contrat
avec une société, Eurogreen, pour un montant annuel de 417 000 euros HT
8
.
8
Année 2007/2008.
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La mise en place de ce contrat n'a pas mis un terme aux difficultés de maintenance du gazon.
L'aménagement de baies destinées à améliorer l'ensoleillement (pour un coût de 8 100 €) et la pose
de ventilateurs dans l'enceinte (pour un montant de 2 600 €) ont été réalisés. Des essais d'éclairage
artificiel la nuit sont en cours pour améliorer la qualité de la pelouse. L'ensemble de ces éléments
montre que le choix de cette technique comportait un risque de surcoût tant sur le plan de
l'investissement que du fonctionnement. La SASP n'a pas réussi à mesurer de manière concrète
quels ont été les effets significatifs de cette technique qui se voulait à la pointe du progrès
technique.
Il est plus facile d'en mesurer le surcoût : au total, le choix de la pelouse semi synthétique
chauffante aura représenté un choix technique délicat et un surcoût global entièrement à la charge
du club pour 0,510 million d'euros en investissement et une moyenne de 200 000 euros chaque
année, soit, après huit ans d'utilisation, un surcoût supérieur à 2 millions d'euros.
e)
Les frais d'utilisation, d'entretien et de maintenance
L'article 6 de la convention prévoit une répartition des charges liées à l'utilisation, l'entretien et la
maintenance du stade sur la base du principe général selon lequel l'investissement est à la charge
des collectivités tandis que le fonctionnement revient à l'utilisateur quasi exclusif.
C'est ainsi que l'ensemble des charges d'exploitation du stade est facturé par la CAPM à la SASP
(compte 614 000). Le nettoyage et l'entretien de la pelouse technologique sont pris en charge
directement par la SASP.
De même, l'ensemble des charges du propriétaire et du locataire des locaux de l'annexe 2 est à la
charge de la SASP (compte 615 200).
Enfin, les contrats de maintenance, au nombre de 19, sont souscrits par la collectivité publique et
intégralement refacturés à la SASP (compte 614 000).
Montants en euros
L'examen des pièces justificatives adressées par la CAPM à la SASP a permis de vérifier que
chaque décompte établi semestriellement est appuyé d'un relevé des factures établies par les
fournisseurs et de la copie des pièces correspondantes.
Ainsi, avant d'effectuer le paiement, le service comptable de la SASP procède à un pointage
méticuleux de la présence des pièces justificatives.
Ce pointage n'est pas sans effet car, sur l'année 2006, on observe qu'à deux occasions, le décompte
préparé par la CAPM présentait des défaillances :
9
Nettoyage du stade et Eurogreen (entretien de la pelouse).
10
Apparition du contrat Eurogreen signé pour la première fois le 1
er
août 2003 pour 351 500 € HT et reconduit depuis :
417 000 € en 2007-2008.
Charges d'exploitation
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
compte 615 250 200
(contrats de maintenance
négociés par la SASP)
9
216 085
613 090
10
685 849
686 553
compte 614 000 200
(charges locatives CAPM)
440 232
411 512
467 136
468 801
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-
la facture EDF du 2 février 2006 n'était pas produite,
-
et surtout, la facture « sanitaires vestiaires » de la CGE du 9 décembre 2005 a été
présentée au remboursement à deux occasions, au premier et au deuxième semestre
(2 695,22 €).
La SASP regrette que la CAPM ait conservé la maîtrise de la négociation des contrats de
maintenance. En tant qu'utilisateur du stade, la SASP considère qu'elle est mieux à même
d'exprimer les besoins relatifs à la maintenance.
Par contre, la CAPM considère que la négociation groupée de ces contrats, sous la forme d'un appel
d'offres, permet d'obtenir un rapport qualité/prix satisfaisant et une sécurité juridique accrue pour la
collectivité publique, notamment sur le respect des conditions de sécurité.
La remise à plat de la convention de mise à disposition apparaît à la chambre comme une
circonstance opportune pour mieux distinguer les charges qui reviennent à la collectivité
propriétaire de celles qui reviennent à l'utilisateur.
f)
Sur l'article 8 de la convention de mise à disposition
L'article 8 consiste à réserver des places au stade au bénéfice des collectivités. Pour chaque match
de l'ensemble des compétitions dans lesquelles le FCSM est engagé (championnat et coupe de
France ainsi que les autres compétitions officielles qui comprennent aussi bien la coupe de la ligue,
les coupes européennes, etc.), les collectivités bénéficient de mises à disposition gratuites.
Collectivité
Prestation
Valorisation €
DUPM
1 loge de 12 places et 6 places dans la tribune
protocolaire
50 000 €
Villes
de
Montbéliard
et
Sochaux
1 loge de 12 places
45 000 €
Département du Doubs
1 loge de 12 places
45 000 €
TOTAL
140 000 €
Ces mises à disposition, qui jusqu'ici s'effectuent gratuitement, correspondent à un chiffre d'affaires
d'environ 140 000 euros qui n'est pas réalisé par le club et qui bénéficie aux collectivités. Si ces
avantages correspondent à un « loyer » en nature dont bénéficient les collectivités qui ont apporté
leur concours, il n'en reste pas moins que cette mise à disposition devrait être valorisée dans le
cadre de la négociation relative à la convention de mise à disposition.
La chambre relève donc que pour faire une application régulière de la jurisprudence du Conseil
d'Etat relative à la fixation des redevances qui sont dues par les personnes qui occupent le domaine
public, il convient que les parties s'attachent à examiner de manière détaillée non seulement la
valeur locative de l'élément immobilier mis à disposition, qui peut être évaluée en approchant un
prix de revient étalé sur une durée d'amortissement, mais aussi l'économie générale du contrat qui
lie le bénéficiaire à la collectivité en déterminant avec précision l'avantage procuré à la SASP.
Dans son arrêt du 21 mars 2003 / SIPPEREC, le Conseil d'Etat précise que «
les redevances
imposées à un occupant du domaine public doivent être calculées non seulement en fonction de la
valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour
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laquelle la permission est délivrée […] mais aussi en fonction de l'avantage procuré par cette
jouissance privative du domaine public
»
11
.
Aussi, à l'heure actuelle, la chambre constate que même si des rencontres entre la CAPM et la SASP
ont eu lieu, notamment au printemps 2006, il reste que les positions demeurent encore éloignées. En
effet, on observe que la CAPM a établi un décompte des travaux du stade qui fait apparaître un
montant total de 29 617 696 € qui ne correspond pas à la somme calculée par la SASP.
La chambre relève pour sa part que le décompte de la CAPM comporte à tort un montant de
510 000 €, que la SASP a pris en charge directement pour le surcoût de la pelouse chauffée semi
synthétique. En revanche, ce même décompte ne comporte pas l'investissement de 650 000 € réalisé
par la CAPM pour l'installation des écrans géants en 2005.
Au total, le décompte doit encore être affiné. Les parties devront ensuite examiner les conditions de
prise en compte de l'avantage que la SASP tire de l'exploitation du stade.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la SASP a indiqué qu’il
considérait que la convention de mise à disposition du stade Bonal avait été valablement conclue et
que, sur le plan économique, la prise en charge par la société de dépenses, en particulier
d’investissements, correspondait à une redevance substantielle.
Quant à la CAPM, elle a répondu qu’en effet la mise à jour de la convention n’était pas intervenue.
Son président souligne que malgré les réserves de la SASP, il reste soucieux d’aboutir à un accord
avec la SASP.
La chambre régionale des comptes observe que la CAPM, avec l’aide d’autres collectivités et de
l’Etat, met aujourd’hui à disposition du groupement sportif professionnel un ensemble composé du
stade Bonal et du centre de formation. La SASP a d’ailleurs elle-même investi dans l’enceinte du
stade, et est propriétaire d’équipements. La gestion de cet ensemble complexe nécessite une mise en
conformité des conventions de mise à disposition avec le code général de la propriété des personnes
publiques. La chambre recommande cette nécessaire action de mise à jour qui constituera un
exercice de transparence permettant d’actualiser les différentes relations contractuelles et de
rechercher un équilibre économique incontestable.
g)
L'absence de convention de mise à disposition du centre de formation
Dans le prolongement des observations relatives à la mise à disposition du stade Bonal, la chambre
observe que la situation juridique des équipements du centre de formation est également critiquable.
Il s'agit ici de relever le caractère très insuffisant de la convention entre le propriétaire (la CAPM) et
les bénéficiaires (la SASP et l'association).
Le centre de formation de la SASP, qui est un des services de la société, est en effet installé dans
une propriété de la collectivité (CAPM).
La mise à disposition de l'ensemble immobilier au bénéfice de la SASP pour le centre de formation
et de l'association pour les activités de l'école de football, a fait l'objet d'une convention datée du
29 mars 1999, très insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 2122.1 du CGPPP,
applicable dès lors que l'ensemble est classé dans le domaine public de la CAPM : «
Nul ne peut,
sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
11
CE 21 mars 2003, syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux.
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publique mentionnée à l'article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui
appartient à tous
».
S'agissant de la redevance à mettre en place, la prudence est de rigueur car en effet, l'article
L. 2125-1 du CGPPP prévoit des dérogations à l'obligation de paiement de la redevance, notamment
« ...
lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de
travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à
tous
».
La chambre observe que l'exercice par la SASP du service public d'un enseignement technique et
l'enseignement du football par une école de football ouverte à tous peuvent justifier du fait que la
SASP ne tire pas d'avantage immédiat de la mise à disposition de l'ensemble immobilier constitué
par le château et ses dépendances. Toutefois, la mise à disposition de cet ensemble immobilier exige
que la SASP ainsi que l'association, puissent s'assurer qu'elles disposent d'un titre juridique établi
régulièrement, en conformité avec le CGPPP et faisant apparaître l'ensemble des prestations dont
bénéficient la SASP et son centre de formation.
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5. SYNTHESE DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
La chambre régionale des comptes de Franche-Comté a participé en 2007 aux travaux d’une
enquête menée par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, relative aux
relations entretenues entre les clubs sportifs professionnels et les collectivités territoriales.
Dans ce cadre, la chambre a procédé à la vérification des comptes et à l’examen de la gestion des
deux entités qui forment le groupement sportif de football du Football Club de Sochaux-
Montbéliard. Ces vérifications ont porté sur les exercices 2002-2003 à 2005-2006 et ont concerné,
d’une part, l’association historique du FCSM et, d’autre part, la société anonyme de sport
professionnel du FCSM.
Le code du sport, crée par l’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, regroupe les principaux
textes en vigueur dans le domaine du sport et en particulier les dispositions issues de la loi n° 84-
610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives. La société anonyme de sport professionnel (SASP) du FCSM a donc été créée en
application de la loi. Son capital social, porté à 2 millions d’euros en octobre 2003, est détenu pour
99,9 % par la société Automobiles Peugeot.
La loi autorise, sous des conditions très précises, les collectivités territoriales à apporter des
concours aux groupements sportifs.
Les concours financiers des collectivités peuvent intervenir sous deux formes :
-
des subventions versées pour des missions d’intérêt général, mais elles ne doivent pas
dépasser 2,3 millions d’euros par saison sportive et par groupement sportif ;
-
l’achat de prestations de services de communication telles que l’achat d’espaces
publicitaires, de contrats de partenariat afin de communiquer sur la collectivité, ou
d’achat de places au stade lorsque la collectivité en décide ainsi dans le cadre de l’intérêt
communal ou communautaire ; ces concours financiers sont limités également à un total,
toutes collectivités confondues, de 1,6 millions d’euros dans la limite de 30 % du chiffre
d’affaires réalisé par le groupement sportif l’année précédente.
Au cours des deux saisons 2004-2005 et 2005-2006, les subventions versées par les collectivités
publiques ont atteint environ 100 000 €, étant entendu que certaines subventions correspondaient en
réalité à des prestations de services (pour 34 000 € en 2005-2006).
Les achats de prestations de service de communication, comprenant des achats de places et des
réservations de loges par les collectivités, sont en forte croissance. En 2002-2003, ces achats
s’élevaient à 68 000 € alors qu’en 2005-2006, ils ont dépassé 500 000 €.
La chambre observe que pour la saison 2005-2006, ces concours publics ont représenté 1,2 % des
produits de la SASP (42 081 000 €).
Ces chiffres ne dépassent pas les plafonds réglementaires.
Toutefois la mise à disposition du stade Bonal sans paiement d’une redevance par la SASP, qui
avait fait l’objet d’une observation très appuyée de la part de la chambre dans son rapport
d’observations définitives sur la gestion de la CAPM, arrêté le 15 décembre 2005, n’a jusqu’ici pas
été révisée. Plus de deux ans après la production du rapport de la chambre, les réunions de
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concertation avec la CAPM n’ont pas permis de mettre la convention de mise à disposition en
conformité avec le code général de la propriété des personnes publiques, qui exige que des relations
transparentes et équilibrées sur le plan économique soient définies entre les collectivités publiques
qui, ensemble, ont apporté plus de 25,35 millions d’euros pour la reconstruction du stade et sa mise
à disposition de la SASP.
Les conditions de la mise à disposition du centre de formation, propriété de la CAPM et dont la
rénovation a également été assurée avec la participation de la région de Franche-Comté, devront
aussi être examinées.
Par ailleurs, l’examen des relations entre la SASP et l’association historique du FCSM a montré que
le rôle de l’association est devenu très marginal dans le groupement sportif et que cette association
n’a plus aucune activité dans le domaine du sport professionnel. Elle a cédé toutes ses attributions à
la SASP, et a même vendu la marque commerciale dont elle était propriétaire en 2004, pour un
montant de 400 000 €. L’association ne joue donc plus de rôle actif dans le domaine du football
professionnel.
Enfin, la chambre a observé que la situation financière de la SASP, qui semble avoir hérité d’une
longue tradition de déficits enregistrés dans les comptes de l’association puis de la SASP dans les
premières années de son fonctionnement, s’est nettement améliorée lors des deux saisons 2004-
2005 et 2005-2006. La cause essentielle est à rechercher dans les recettes nouvelles que les clubs
professionnels ont perçues à la suite de la négociation collective des droits audiovisuels, qui ont
représenté une recette annuelle de 15 millions d’euros pour la SASP.
Mais cette amélioration ne doit pas conduire le club à procéder à des anticipations de hausse
continue des salaires des joueurs professionnels. En effet, l’équilibre financier atteint par la SASP
depuis deux ans ne résulte que des excédents liés à la vente de joueurs. Le centre de formation de la
SASP, qui est aujourd’hui classé à la 6
ème
place des centres de formation, permet en effet de former
quelques joueurs qui trouvent des clubs d’accueil dans des conditions financièrement avantageuses
pour la SASP. La chambre attire l’attention de la société sur le fait que l’équilibre d’exploitation
n’est toujours pas atteint et que la modération des charges de la société passe également par la
maîtrise des postes les plus importants : les salaires et les charges sociales représentent 51 % des
charges totales de la SASP en 2005-2006.
La chambre observe en effet que la masse salariale des joueurs formant l’armature du club
(28 joueurs) a connu une hausse de 64 % en cinq saisons et que les dix meilleurs salaires du club
représentent 45 % de la masse salariale en 2004-2005.
Le football professionnel est à l’évidence une activité dont les changements de conjoncture peuvent
être très brutaux. C’est pourquoi la prudence dans les anticipations apparaît utile pour atteindre
l’objectif d’un équilibre financier durable qui a été fixé par l’actionnaire principal de la SASP.
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