Rapport à fin de rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTENAIS VALINCO
Exercices 2006 et suivants
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTENAIS VALINCO (CCSV)
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE CORSE
Exercices 2006 et suivants
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes de Corse a procédé, dans le cadre de son programme de
travail, à l’examen de la gestion de la communauté de communes du Sartenais Valinco.
Ce contrôle a été ouvert par lettre du président de la juridiction, en date du 12 janvier 2010,
adressée à Monsieur Paul-Marie Bartoli, président de la communauté de communes du Sartenais
Valinco.
L’entretien préalable à la formulation d’observations, prévu par les articles L. 243-1 et R. 241-8
du code des juridictions financières, s’est déroulé le 26 avril 2010 au siège de la communauté de
communes du Sartenais Valinco à Propriano avec Monsieur Paul-Marie Bartoli, président de
l’établissement depuis sa création.
La chambre, lors de sa séance du 2 juin 2010, a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci
ont été transmises dans leur intégralité à Monsieur Paul-Marie Bartoli. Des extraits ont été également
adressés aux tiers mis en cause.
Après
avoir
examiné
les
réponses
écrites,
et
entendu,
à
la
demande
de
Monsieur Paul-Marie Bartoli, Monsieur Jean Pajanacci, vice-président de l’établissement chargé des
finances, la chambre, lors de sa séance du 16 novembre 2010, a arrêté ses observations définitives.
Celles-ci sont développées dans le présent rapport.
Elles ont été adressées au président de la communauté de communes du Sartenais Valinco le
23 novembre 2010 qui en a accusé réception le 24 novembre 2010, et n’a pas souhaité y apporter de
réponse.
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SOMMAIRE
RESUME DES OBSERVATIONS
4
1
7
LA CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTENAIS VALINCO
1.1
7
Les principales caractéristiques de la CCSV
1.2
7
L’effectif et l’organisation des services
2
8
LA DEFINITION DES COMPETENCES
2.1
8
Un champ de compétences obligatoires et optionnelles étendu
2.2
8
Un intérêt communautaire bien défini
2.3
8
Une action économique encore limitée
3
9
L’EXERCICE DES COMPETENCES
3.1
9
La création de la CCSV ne s’est pas accompagnée d’une réflexion stratégique
3.2
9
L’information des élus
4
9
L’INFORMATION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES COMPTES
4.1
9
L’information budgétaire et financière
4.1.1
9
L’absence de mise en perspective des budgets
4.1.2
10
La méconnaissance du coût réel de la compétence liée à la collecte des ordures ménagères
4.1.3
10
L’absence de rattachement des charges et des produits à l’exercice
4.1.4
10
Le suivi de la section d’investissement
4.2
11
Le versement de subventions d’équilibre aux budgets des SPIC
4.3
12
Les budgets de la CCSV ne reflètent pas une image fidèle des dépenses et des recettes à la section de
fonctionnement.
4.3.1
12
Les dépenses de fonctionnement
4.3.2
12
Les recettes de fonctionnement
4.4
13
L’intégration des comptes du syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP)
4.5
14
L’examen des comptes de tiers du budget principal de la CCSV
4.6
14
L’Etat de la dette
5
14
L’ANALYSE FINANCIERE
5.1
14
Une situation très préoccupante de l’ensemble des comptes de la CCSV
5.1.1
14
Le rétablissement de la sincérité des comptes et l’intégration des dépenses obligatoires liées au Syvadec font
apparaître une situation financière consolidée très dégradée
5.1.2
15
L’origine des recettes de fonctionnement du budget principal et leurs principales évolutions
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5.1.3
16
La structure des dépenses de fonctionnement du budget principal et leurs principales évolutions
5.2
17
Les déchets ménagers
5.3
18
Le fonctionnement des budgets annexes : une absence d’unité dans la gestion des services
5.4
19
Les sections d’investissement des trois budgets
5.5
20
La capacité d’autofinancement et la situation du fonds de roulement
5.6
22
L’incapacité à financer les investissements indispensables
6
23
LA GESTION DE L’INTERCOMMUNALITE
6.1
23
L’état des lieux des charges transférées
6.2
24
La gestion de l’eau et de l’assainissement
6.2.1
24
La disparité des modes de gestion et le poids des investissements à venir
6.2.2
25
La tarification du service de l’eau
6.2.3
25
L’absence du rapport du président
6.2.4
26
La qualité de l’eau dans les communes de la CCSV (Annexe 1)
6.2.5
26
Les rapports annuels présentés par les délégataires
7
30
LA SURVIE DE LA CCSV PASSE PAR DES MESURES DRASTIQUES DE
REDRESSEMENT FINANCIER
7.1
30
Le rétablissement de la sincérité des budgets et des comptes
7.2
31
Le rétablissement de l’équilibre des comptes des budgets annexes
7.3
32
Le rétablissement de l’équilibre du budget principal
7.4
32
L’apurement du déficit cumulé du budget principal
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Résumé des observations
Créée à compter du 1
er
janvier 2006, la communauté de communes du Sartenais Valinco
(CCSV) regroupe les treize communes des cantons de Sartène et d’Olmeto pour une population
de
près de 10 000 habitants. Les recettes réelles de fonctionnement de son budget global, qui comprend le
budget principal et les deux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, s’élèvent à 3,5 millions
d’euros (M€). La communauté a adopté le régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Elle est
donc bénéficiaire des produits de cet impôt sur toute son aire géographique, en lieu et place de ses
communes membres.
Une communauté aux compétences étendues
Les statuts de la communauté prévoient que les compétences de l’établissement s’exercent sur
l’aménagement de l’espace communautaire, le développement économique, la protection et la mise en
valeur de l’environnement, la politique du logement, la création, l’aménagement et l’entretien de la
voirie, la gestion du service de l’eau et la gestion des espaces naturels.
A ces titres, la CCSV a notamment compétence pour la création et la gestion de nouvelles
zones d’aménagement concerté et d’activité. Elle s’est surtout vue transférer pour l’ensemble des
communes membres les compétences eau et assainissement, ainsi que celle de la collecte, du
traitement et de l’élimination des déchets ménagers, cette dernière compétence employant 30 des 35
agents de l’établissement.
Le transfert de ces compétences a permis de dissoudre plusieurs syndicats, parmi lesquels le
SIRTOM, qui assurait la collecte et le traitement des déchets sur l’ensemble du périmètre, et le
SMAEP qui fournissait l’eau aux usagers de plusieurs communes.
L’amplitude des compétences a pour conséquence d’engager la communauté à réaliser des
investissements lourds dans les domaines des déchets et de l’assainissement.
La CCSV est davantage un assemblage de communes qu’une vraie communauté
La CCSV ne s’est pas donnée les moyens d’apporter une cohérence à son territoire et à son
action. Ainsi, le projet global de développement du territoire est inexistant. Par ailleurs, le rapport
d’activité de la communauté n’est pas rédigé, alors que son établissement et sa présentation
donneraient l’opportunité de dégager la cohérence d’ensemble de l’action de l’organisme.
L’évaluation des charges transférées des communes, destinée à calculer l’attribution de
compensation par différence, pour chaque commune, entre les produits de la taxe professionnelle et le
montant des charges transférées, n’a pas été bien faite, au bénéfice des communes et au détriment de la
communauté.
L’absence manifeste d’esprit communautaire a, du reste, très certainement contribué à différer
le redressement des finances, pourtant nécessaire. Ainsi, par exemple, les révisions de bases fiscales,
parce qu’elles ont été diversement réalisées sur le territoire, n’ont pas permis d’augmenter le taux de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
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Consciente des déséquilibres financiers auxquelles elle est confrontée depuis sa création, la
communauté attend des travaux de la commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) installée en février 2010 les éléments d’information qui lui font défaut pour rétablir
l’équilibre financier des charges qui lui ont été transférées.
D’autres constats démontrent que le regroupement des communes n’est pas effectif. La
compétence eau et assainissement, qui s’exerce sur des bassins différents, n’a pas modifié le système
préexistant qui a été maintenu, en dépit des disparités qu’il présente : les modes de gestion sont
différents (régies ou délégations de service public), les tarifs s’étalent sur une échelle allant de 1 à 4, la
qualité de l’eau distribuée étant elle-même très inégale selon les communes, sans que cette qualité soit
proportionnée au prix payé.
La chambre relève cependant que la communauté souhaite unifier le mode de gestion des
services de l’eau et de l’assainissement.
La faiblesse des moyens des services internes, dont la gestion paraît vertueuse au plan
financier, s’avère toutefois pénalisante pour asseoir la communauté face aux collectivités qui la
composent. Si la CCSV a commandé un diagnostic de ses installations d’eau et d’assainissement, trop
tardif en particulier au vu des pertes enregistrées sur les réseaux, elle ne dispose cependant toujours
pas d’un plan pluriannuel de ses investissements et n’a qu’une visibilité prospective pour le moins
réduite sur ses capacités à les supporter. Par ailleurs, l’absence de comptabilité analytique ne lui
permet pas de connaître le coût réel de ses services,
comme celui du service des déchets.
Une communauté en grande difficulté financière
Les comptes de la communauté ne sont pas sincères
La chambre relève plusieurs anomalies dans les comptes de la communauté. Pour ne reprendre
que les plus importantes, elle rappelle que les budgets annexes de services publics industriels et
commerciaux doivent s’équilibrer par les recettes des usagers. Or l’équilibre des budgets annexes de la
CCSV n’est obtenu que grâce à une subvention du budget principal qui s’est substituée au produit de la
vente de l’eau et qui a pu dépasser certaines années 80 % des recettes du service, bien que les charges
de ces services soient inférieures aux charges réelles, par défaut d’imputation des dépenses de
personnel.
En outre, la communauté n’inscrit pas dans ses comptes les charges à payer au titre des
dépenses de fonctionnement qu’elle n’a pas mandatées en fin d’année alors que le service lui a été
rendu. Il en est ainsi en 2009 de la dette qu’elle a à l’égard du syndicat de valorisation des déchets
(Syvadec), dette qui s’élève à 1 M€, soit le quart du budget total de fonctionnement de la communauté,
budgets annexes compris.
La situation financière s’aggrave d’année en année
En 2009, après rétablissement de la sincérité des comptes, le déficit de fonctionnement de la
communauté atteint près de 1 M€. Les trois budgets sont tous largement déficitaires, la situation
s’étant aggravée au fil des exercices.
Le poids des charges de la communauté a deux raisons principales.
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D’une part, comme indiqué ci-dessus, les charges transférées n’ont pas été correctement
évaluées pour l’eau et l’assainissement, ces deux budgets s’avérant déficitaires dès la première année
de vie de la communauté et, d’autre part, les charges relatives à la compétence déchets ont
considérablement augmenté en raison de l’évolution du coût de leur traitement confié au Syvadec et de
leur pesage.
En regard, les recettes sont limitées et ont été moins évolutives. Les tarifs de l’eau et de
l’assainissement, dont une des composantes est la surtaxe qui doit couvrir les dépenses
d’investissement et de gestion assumées par la communauté, sont trop faibles, puisqu’ils ne financent
qu’une part minoritaire des charges.
De même, le montant par habitant des principales autres ressources de l’établissement, qu’il
s’agisse de la dotation globale de fonctionnement ou des produits de la taxe professionnelle, s’avère
sensiblement inférieur à la moyenne des communautés de communes.
Incapable d’autofinancer la moindre part de ses dépenses d’investissement, la CCSV ne peut
faire face à ses échéances qu’à crédit. Ce dernier tient essentiellement dans les délais de mandatement
de la dette à l’égard du Syvadec et d’un crédit-relais de 1,5 M€, dont le remboursement est arrivé à
échéance au mois de juillet 2010. Compte tenu de ces paiements, le fonds de roulement de la
communauté devrait être négatif de 2,8 M€ en fin d’année 2010 selon les prévisions faites, soit
l’équivalent de 70 % des recettes de fonctionnement de l’année. Ce niveau équivaut à celui des déficits
cumulés au fil des exercices.
La CCSV est en passe de s’engager en outre dans des opérations lourdes d’investissement
notamment pour son réseau d’assainissement (station et raccordements pour 5 M€ à sa charge) et pour
son réseau d’eau à la suite du diagnostic réalisé. Sans mesures drastiques de rétablissement de son
équilibre financier, et sans préjuger d’aides extérieures qui les allègeraient, la CCSV ne pourra ni
financer ces travaux ni assurer sa pérennité.
Des décisions importantes doivent être prises pour permettre à la communauté de survivre.
Avec l’adoption de son budget 2010, la communauté a déjà pris quelques mesures pour
améliorer le niveau de ses recettes mais elles ne sont pas suffisantes pour influer substantiellement sur
la situation financière de l’établissement. Il sera difficile d’en ajouter dès 2010, mais la CCSV doit
prendre plusieurs décisions suffisamment rapidement pour qu’elles s’appliquent dès 2011.
La communauté doit résorber son déficit structurel « au fil de l’eau », à commencer par ses budgets
annexes.
Pour cela, il est nécessaire qu’elle évalue les charges d’amortissements technique et financier et
les charges de gestion de ses services de l’eau et de l’assainissement pour les prochaines années afin de
déterminer le montant de la surtaxe à appliquer à l’ensemble de ses usagers. Selon les informations
communiquées en cours de contrôle, cette surtaxe devrait s’élever à 2,20 le m
3
.
La communauté pourrait par la même occasion décider d’une surtaxe supplémentaire destinée à
rembourser tout ou partie des 2 M€ de subventions versées à tort du budget principal au bénéfice des
budgets annexes. Un remboursement total en quatre ans équivaudrait à une surtaxe majorée de 1 € le
m3 à ce titre.
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L’équilibre du budget principal, en dehors de toute ressource ou économie pérennes qui
pourraient être trouvées, passera par une révision du montant des attributions de compensation, qui
pourrait être défini par la CLECT.
L’apurement du déficit cumulé
L’absence de réaction de la communauté a conduit en seulement cinq ans à un déficit cumulé
qui équivaut à 300 € par habitant. Son apurement sur trois ans nécessiterait un effort contributif de 100
€ par an, montant qu’il conviendrait de réduire selon la décision qui sera prise par la communauté en
matière de remboursement des subventions versées aux services de l’eau et de l’assainissement.
1
L
A CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
S
ARTENAIS
V
ALINCO
1.1
Les principales caractéristiques de la CCSV
Le périmètre de la communauté de communes du Sartenais Valinco (CCSV), fixé par un arrêté
préfectoral du 29 juillet 2005, inclut 13 communes appartenant au canton de Sartène : Belvédère
Campomoro, Bilia, Foce Bilzese, Giunchetto, Granace, Grossa, Sartène et au canton d’Olmeto :
Arbellara, Fozzano, Olmeto, Propriano, Santa Maria Figaniella et Viggianello. L’ensemble formé par
les communes s’étend sur 41 000 ha.
Dans le respect de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et
en application des statuts de l’établissement, le conseil communautaire est composé de 33 membres
dont 8 délégués de la commune de Sartène, 7 délégués de la commune de Propriano et 3 délégués des
communes d’Olmeto et de Viggianello. Les neuf autres communes sont représentées par 1 à 2
délégués.
La population concernée par le périmètre de l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) est de 9 217 habitants au dernier recensement. Les villes de Sartène, Propriano
et Olmeto représentent plus de 86 % de la population totale. Les dix autres communes comptent entre
38 et 427 habitants.
La CCSV a opté pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU) et
l’établissement est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
1.2
L’effectif et l’organisation des services
L’effectif total de la CCSV est composé de 35 personnels.
Pour les tâches administratives, le président et les vice-présidents sont assistés par trois
personnels à temps plein (adjoints administratifs), plus une personne à raison de 10 h par mois. La
masse salariale en 2008 s’établit à 871 milliers d’euros (K€).
Les services techniques sont organisés autour de deux pôles :
-
la collecte des ordures ménagères (OM) et le tri sélectif : un coordonnateur chargé de
l’organisation des circuits et 30 agents affectés à la collecte des OM ;
-
l’eau et l’assainissement : un agent de maîtrise.
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2
L
A DEFINITION DES COMPETENCES
2.1
Un champ de compétences obligatoires et optionnelles étendu
La communauté de communes exerce les compétences obligatoires relatives à l’aménagement
de l’espace communautaire (SCOT, ZAC, charte d’aménagement rural communautaire) et au
développement économique (création et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique). Elle est également chargée de l’exercice de trois compétences
optionnelles parmi lesquelles on retrouve essentiellement les actions relatives à l’élimination et la
valorisation des déchets des ménages, la gestion du service public d’assainissement collectif et non
collectif, la création et la gestion des logements sociaux, le raccordement des zones d’activité
nouvelles aux routes départementales et territoriales.
Outre un programme déjà ambitieux d’intégration de compétences, la CCSV s’est dotée de
deux compétences facultatives : la gestion du service public de distribution d’eau potable et le
suivi et
la gestion des espaces naturels remarquables protégés.
2.2
Un intérêt communautaire bien défini
L’intérêt communautaire, en dessinant les contours des compétences de la communauté et de
celles des communes, permet de tracer clairement les axes d’intervention de la communauté.
Les statuts de l’établissement donnent la définition des opérations d’intérêt communautaire
menées dans le cadre des compétences précitées.
Ainsi, au titre de l’aménagement de l’espace communautaire et du développement économique,
la CCSV reconnait l’intérêt communautaire de la création de zones d’aménagement concerté, de zones
d’activité, la réalisation des infrastructures nécessaire à favoriser l’implantation des entreprises et
l’élaboration du schéma de développement touristique.
L’intérêt communautaire des compétences optionnelles est représenté essentiellement par la
gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif, la collecte et le traitement des
déchets des ménages et assimilés, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et les actions en
faveur du logement des personnes défavorisées pour les opérations concernant au plus dix logements
par communes.
2.3
Une action économique encore limitée
Les projets de développement économique reposent essentiellement à ce jour sur la mise en
oeuvre d’une démarche de structuration des modes d’hébergement et des activités permettant le
développement touristique.
A ce titre, l’intercommunalité a permis la création de l’Office intercommunal du tourisme
Sartenais Valincu (OTI). La promotion de la région est assurée au sein d’un pôle qui réunit les micro
régions du Sartenais, du Valinco et du Taravo. Cet ensemble constitue le Grand Valinco soit l’un des
huit pays touristiques de la Corse. L’enquête de fréquentation touristique en Corse 2009 dite enquête
lourde, menée par l’Observatoire du tourisme de l’Agence du Tourisme en Corse, situe le Grand
Valinco en septième position des pays touristiques en terme de fréquentation et de durée de séjour.
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3
L’
EXERCICE DES COMPETENCES
3.1
La création de la CCSV ne s’est pas accompagnée d’une réflexion stratégique
Les travaux préparatoires à la création de l’EPCI n’ont pas conduit à une réflexion sur un projet
global de développement ou sur un projet de territoire selon les critères du développement durable. La
réflexion qui accompagne la conception de tels documents a permis à d’autres EPCI de se pencher sur
les actions d’intérêt communautaire en proposant l’élaboration de schémas de développement des
services publics notamment.
Ces outils proposent une méthodologie permettant de dresser un état des lieux puis d’engager
une réflexion prospective. Dans la situation financière particulière de l’établissement, il est préconisé
pour l’avenir l’adoption par
la CCSV de tels outils d’évaluation et de prospection.
3.2
L’information des élus
Bien que des informations chiffrées soient remises aux membres de l’assemblée délibérante
notamment lors du débat d’orientation budgétaire, le rapport annuel d’activité, prévu par l’article
L.5211-39 du CGCT, destiné à l’ensemble des communes, n’est pas établi pour la période sous revue.
Il apparaît indispensable pour l’avenir que la CCSV se conforme aux textes en vigueur en ce
qui concerne la réalisation du rapport annuel d’activité et sa présentation aux élus des communes
membres. Le respect des obligations en matière d’information est en effet l’un des gages du bon
fonctionnement d’une communauté de communes.
4
L
’
INFORMATION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES COMPTES
4.1
L’information budgétaire et financière
4.1.1
L’absence de mise en perspective des budgets
A ce jour, l’établissement ne dispose pas de documents permettant d’apprécier les besoins de
financement des différents services rendus. Cette absence de formalisme ne permet pas d’établir la
comparaison avec les évolutions prévisibles des recettes. Tout exercice de prospective, pourtant
indispensable à l’occasion des débats d’orientation budgétaire, est ainsi rendu difficile.
Il est fait observer à la communauté qu’il convient de définir un cadre permettant d’effectuer
des comparaisons d’une année sur l’autre. Cette démarche permettra une mise en perspective
analytique et finalisée.
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4.1.2
La méconnaissance du coût réel de la compétence liée à la collecte des ordures
ménagères
L’absence de comptabilité analytique ne permet pas d’identifier et de valoriser les éléments
constitutifs du résultat pour cette compétence, importante au regard des moyens mis en oeuvre pour la
réaliser.
L’annexe au compte administratif intitulée « Etats de la répartition de la TEOM » reprend des
données chiffrées identiques de 2007 à 2009. Manifestement, ces informations n’ont pas fait l’objet
d’une actualisation depuis au moins trois ans.
L’état spécial
1
, prévu à l’article L. 2313-1 du CGCT, bien que non obligatoire en l’espèce
puisque la population n’atteint pas le seuil de 10 000 habitants, et la mise en oeuvre d’une comptabilité
analytique aideraient sans nul doute la CCSV à mieux appréhender le résultat de la compétence liée à
la collecte des déchets ménagers.
4.1.3
L’absence de rattachement des charges et des produits à l’exercice
La CCSV ne procède pas au rattachement des charges et des produits à l’exercice concerné.
Cette procédure
vise à réintroduire dans le résultat de la section de fonctionnement, la totalité des
recettes et des dépenses devant y figurer.
Le rattachement des produits et des charges à l'exercice donne lieu à une inscription budgétaire,
en recettes et en dépenses, à chaque article intéressé de la section de fonctionnement.
Au cas présent, cette observation n’est pas neutre, la communauté n’ayant pas inscrit en
charges à payer d’importantes dépenses dues au SYVADEC en fin d’année 2009, notamment.
La CCSV approuve la nécessité de se conformer à ses obligations en ce qui concerne
l’information budgétaire et financière. Elle
pourrait par ailleurs s’essayer à un effort de prospective,
d’autant plus nécessaire que sa situation financière est pour le moins délicate.
4.1.4
Le suivi de la section d’investissement
Il n’existe pas à ce jour de formalisation du suivi des investissements en pluri annualité.
Toutefois, la réalisation des investissements lourds pour les communes non affermées
nécessitait au préalable la réalisation des diagnostics prévus par les textes (schéma directeur AEP,
diagnostic des réseaux existants, zonage d’assainissement).
1
L’article L.2313-1 du CGCT prévoit que les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus, ayant
instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers,
doivent retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d’une part le produit perçu de la TEOM, et d’autre
part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à la collecte et au traitement des déchets ménagers.
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Ces études ont été menées courant 2009 et permettent aujourd’hui à la CCSV d’établir une
programmation pluriannuelle des investissements à soumettre au vote de l’assemblée délibérante.
La chambre considère en effet qu’au regard de l’importance des restes à réaliser à la section
d’investissement, la CCSV doit mettre en oeuvre une programmation de ses investissements qui devra
être soumise aux élus dès le prochain débat d’orientation budgétaire.
4.2
Le versement de subventions d’équilibre aux budgets des SPIC
Les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC) gérées directement
par une collectivité sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence.
Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les budgets de ces services doivent être
équilibrés en dépenses et en recettes, et les flux financiers entre le budget général de la collectivité et le
budget annexe sont définis par la loi.
Le financement d’un SPIC est en principe assuré par les redevances des usagers (article
L. 2224-1 du CGCT).
Les dépenses des SPIC de l’eau et de l’assainissement de la CCSV, retracées dans leurs deux
budgets annexes, n’intègrent pas les charges des personnels chargés de manière directe et indirecte de
l’activité des services. Afin d’établir le coût complet des compétences transférées, il convient
d’introduire les rémunérations des personnels concernés dans les budgets et les comptes des SPIC. Par
estimation, l’on peut considérer que les dépenses de fonctionnement du budget de l’eau pourraient être
majorées d’environ 35 K€ correspondant à la rémunération d’un personnel affecté à temps partiel à ce
service.
L’article L. 2224-2 prévoit plusieurs dérogations au strict principe de l’équilibre. Par
délibération motivée, le conseil communautaire peut décider une prise en charge des dépenses du
service public à caractère industriel et commercial dans son budget général :
- si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement ;
- si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
- si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge
par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Il est mentionné à cet article qu’en aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la
compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement.
Au cas présent, après en avoir délibéré sur les bases de l’article L. 2224-2 rappelées ci-dessus,
d’importants transferts ont été réalisés chaque année depuis le budget principal au bénéfice des deux
budgets annexes. La justification des transferts repose sur le coût des investissements qui ne pourrait
être financé sans augmentation excessive des tarifs. Or, ces transferts ont constitué l’essentiel des
recettes de fonctionnement au cours des exercices examinés.
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Ces transferts, qui représentent en moyenne 509 K€ par an sur quatre ans, existent depuis la
création de l’établissement faute de recettes suffisantes pour assurer les activités des SPIC dans les
conditions prévues par les textes.
Par l’examen des comptes administratifs des budgets concernés et par l’étude des modalités
tarifaires pratiquées sur le territoire de la CCSV, la chambre établit le constat que, depuis sa création,
l’établissement manque au respect des règles d’équilibre des budgets des SPIC de l’eau et de
l’assainissement par le versement du BP aux BA de subventions d’équilibre interdites par la loi.
Elle note cependant que le budget primitif 2010 ne prévoit pas de subvention du budget
principal vers les budgets annexes.
4.3
Les budgets de la CCSV ne reflètent pas une image fidèle des dépenses et des recettes à la
section de fonctionnement.
4.3.1
Les dépenses de fonctionnement
Dans le souci de maintenir l’apparence de l’équilibre des comptes, l’ordonnateur n’a pas inscrit
la dépense obligatoire liée à l’entrée de l’EPCI dans le syndicat mixte Syvadec courant 2007, comme
mentionné plus haut.
Le solde dû par la CCSV en 2008 a été ramené à 115 K€ par accord entre les parties. Pour
2009, le montant dû au Syvadec s’élève à 900 K€.
Par ailleurs, des dépenses liées à la location des véhicules affectés à la collecte des ordures
ménagères n’ont pas été inscrites au budget en 2009 à hauteur de 60 K€.
Ainsi, les dépenses non inscrites au budget s’élèvent à 115 K€ en 2008 et 960 K€ en 2009. Les
budgets 2008 et 2009 ne sont donc pas sincères. Comme vu précédemment, les comptes administratifs
ne le sont pas davantage car ces dépenses, non mandatées au cours de l’exercice concerné, n’ont pas
fait l’objet d’une inscription en charges à payer.
4.3.2
Les recettes de fonctionnement
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, la CCSV a installé la commission locale
d’évaluation des charges transférées (CLECT) fin 2005. La commission locale est chargée d’évaluer
les transferts de charges entre les communes et l’EPCI nouvellement créé.
Afin de respecter le principe de neutralité budgétaire pour les communes et pour l’EPCI lors du
transfert des charges, une attribution de compensation est calculée.
L’attribution est égale au produit de la TP perçue par les communes l’année précédant celle de
l’institution du taux de TP communautaire diminué du coût net des charges transférées.
Elle est généralement positive (l’EPCI reverse un montant à la commune) mais elle peut aussi
être négative, l’EPCI pouvant alors demander à la commune d’effectuer un versement, à due
concurrence, à son profit.
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Les montants sont fixés à compter de 2007 à 813 K€ en ce qui concerne le montant des
attributions de compensation à verser aux communes et à 248 K€ en ce qui concerne le montant des
attributions négatives en faveur de la CCSV.
Les communes concernées reçoivent jusqu’à présent un courrier de la CCSV qui mentionne le
montant à verser au titre de la contribution négative. Ces courriers ne sont pas accompagnés d’un titre
de recette. Certains titres de recette ont été émis simultanément à l’encaissement de la recette.
A la lecture des comptes du budget principal, les sommes versées aux communes et encaissées
par l’établissement font apparaître des écarts par rapport aux données chiffrées produites par la
CLECT lors de la création de l’établissement.
On constate ainsi dans les comptes de l’établissement un écart en sa faveur sur la période d’un
montant total de 42 K€.
L’absence de comptabilité d’engagement et l’absence de rattachement des charges et des
produits à l’exercice conduisent à ce que les résultats des comptes administratifs ne reflètent pas la
réalité.
La pratique actuelle ne permet pas de présenter un budget sincère, de suivre les encaissements
et porte atteinte à la fiabilité des comptes en ne donnant pas une image fidèle du bilan de
l’établissement.
Ainsi, les budgets et les comptes 2008 et 2009 ont été adoptés en manquant au respect du
principe de sincérité, pour des montants importants.
4.4
L’intégration des comptes du syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP)
Le SMAEP a été dissout par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2007. La délibération du
conseil communautaire de la CCSV du 30 avril 2008 prévoit la reprise des résultats de l’exercice 2007
du SMAEP au budget de l’eau de la CCSV pour 159 897,44 € au titre du résultat d’investissement et
97 610,26 € au titre du résultat de fonctionnement.
Les résultats sont intégrés au compte administratif 2008 du budget de l’eau de la CCSV mais
pas au compte de gestion (le compte de gestion fait apparaître une correction manuelle du comptable
en poste).
La consultation des comptes des deux entités et la réponse du comptable en poste montrent que
l’intégration des comptes n’est pas effective à ce jour. La balance des comptes du SMAEP arrêtée fin
2009 fait état des soldes des comptes pour un total 7 804 094,30 €, ce qui fausse d’autant les états
financiers du service de l’eau de la communauté.
En outre, il a été précisé par le comptable en poste que le solde du compte 4114 « clients –
exercices antérieurs » du SMAEP, faisant apparaître un solde débiteur de 169 248,08 € à la balance de
fin 2009, avait été abondé d’une somme versée par la SAUR d’un montant de 99 514,32 € courant
2008. Aux dires du comptable, cette somme aurait fait l’objet d’un versement au compte 47138 du
budget annexe de l’eau de la CCSV. Il apparaît indispensable de se rapprocher du comptable afin de
régulariser le compte 4114 du montant acquitté par la SAUR. Le solde du compte s’établit alors à
69 730,76 €, solde constitué de créances anciennes dont le recouvrement paraît compromis.
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Compte tenu de difficultés rencontrées par le comptable en poste pour produire des
informations relatives aux comptes du SMAEP, il conviendrait d’enregistrer une provision pour
charges de fonctionnement courant à hauteur du solde du compte 4114 du SMAEP, soit 69 730,76 €.
4.5
L’examen des comptes de tiers du budget principal de la CCSV
L’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 au compte 4114 « redevables sur exercices
antérieurs » fait apparaître un solde total de 219 347,77 €. Cette somme comprend des titres non
recouvrés à ce jour et émis antérieurement à 2006, soit la création de la communauté, pour un total de
137 136,74 €.
Compte tenu de l’ancienneté de ces titres, l’attention de l’ordonnateur est attirée sur la nécessité
de s’assurer de la réalité de ces créances et au besoin de les provisionner.
4.6
L’Etat de la dette
L’encours total de la dette apparaît au compte de gestion 2008 pour un montant de 2,452 M€ et
au compte administratif 2008 pour un montant de 2, 942 M€, soit un écart de 490 K€ entre les deux
sources d’informations financières de la CCSV. Il est nécessaire de mener un inventaire exhaustif de
l’état de la dette de l’établissement et de procéder aux ajustements qui s’imposent dans les comptes.
La chambre demande à l’ordonnateur de se rapprocher du comptable pour apurer cet écart.
5
L’
ANALYSE FINANCIERE
L’analyse financière des comptes de la CCSV a été réalisée à partir des données retraitées des
comptes de gestion et des comptes administratifs. L’analyse des éléments chiffrés a été complétée par
les informations obtenues auprès du comptable et de l’ordonnateur.
Les comptes de la CCSV se répartissent entre le budget principal et les budgets annexes des
SPIC de l’eau et de l’assainissement.
Comme indiqué plus haut, il existe une forte imbrication entre les trois budgets du fait du
versement de subventions d’équilibre du budget principal aux deux budgets annexes. C’est pourquoi
l’analyse financière repose sur une agrégation des données des trois budgets. Des observations
spécifiques à chacun des budgets sont faites par ailleurs autant que de besoin.
5.1
Une situation très préoccupante de l’ensemble des comptes de la CCSV
5.1.1
Le rétablissement de la sincérité des comptes et l’intégration des dépenses obligatoires
liées au Syvadec font apparaître une situation financière consolidée très dégradée
Les comptes de la CCSV font apparaître en première lecture un résultat négatif important de la
section de fonctionnement du budget principal dès 2007.
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Cette lecture masque l’importance des versements de subventions d’équilibre indues effectués
du budget principal vers la section de fonctionnement des budgets annexes.
Les résultats des budgets corrigés des transferts mettent en exergue le déficit massif des
opérations liées à l’eau. Les réalisations du budget de l’eau en 2009 n’apportent aucune amélioration à
la situation puisque le compte administratif adopté le 15 avril 2010 fait apparaître un résultat négatif de
392 K€. Le déficit du budget de l’assainissement se situe à 180 K€.
L’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte Syvadec en 2007 occasionne la
révision complète des charges de collecte et de traitement des ordures ménagères. Comme le prévoient
les statuts du syndicat, la contribution des communes et des EPCI est fixée au prorata des tonnes de
déchets traités durant l’exercice précédent. En 2008, le montant dû au syndicat est de 115 000 euros.
Pour l’exercice 2009, le montant de la participation par tonne résiduelle est fixé à 126 €. Les quantités
concernées en 2009 sont de 7 138,14 tonnes, soit une dépense de 899 405,64 €. Ces dépenses
obligatoires, non inscrites aux budgets des exercices concernés, n’ont pas été mandatées au cours des
exercices concernés.
Il est alors nécessaire de retraiter les données de l’exécution budgétaire de la CCSV pour
intégrer ces dépenses obligatoires (en y ajoutant la dépense de 60 K€ relative à la location des camions
en 2009) dans le résultat de fonctionnement des exercices 2008 et 2009.
Le résultat de fonctionnement de l’ensemble des budgets pour l’exercice 2008 passe alors à
- 219 K€. Le résultat de l’exercice 2009 passe à – 991 K€.
Les résultats totaux de la section de fonctionnement des exercices sous revue corrigés des
transferts du budget principal vers les SPIC et des dépenses obligatoires liées au Syvadec sont les
suivants :
Résultat des budgets corrigés des
transferts en provenance du budget
général et des dépenses liées à
l’adhésion
au Syvadec
2 006
2 007
2 008
2 009
Budget principal
617 699
260 531
221 810
- 417 922
Budget annexe : Eau
- 201 203
- 493 518
- 356 016
- 392 212
Budget annexe : Assainissement
- 34 005
- 206 748
- 85 257
- 180 484
Total
382 491
- 439 735
- 219 463
- 990 618
La situation globale apparaît ainsi de plus en plus dégradée pour l’ensemble des comptes de la
CCSV qui, pour la première fois depuis la création de l’établissement, sont tous déficitaires. Le déficit
global de la section de fonctionnement représente en réalité le quart des recettes totales de
l’établissement en 2009.
5.1.2
L’origine des recettes de fonctionnement du budget principal et leurs principales
évolutions
En 2008, les recettes réelles de fonctionnement du budget général s’élèvent à 2,841 M€ et ont
progressé de 3 % depuis 2006. La progression est de 7,8 % entre 2006 et 2009 grâce à une
augmentation des recettes fiscales de 13,25 % sur la période (+12 % entre 2008 et 2009).
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Les produits issus des services (dont la redevance d’enlèvement des ordures ménagères)
représentent à peine 2 % des recettes réelles totales pour les exercices sous revue.
La DGF s’élève en 2008 à 619 K€ soit 67 € par habitant. En comparaison, le montant pour la
France entière est de 75 €
2
.
Le taux de taxe professionnelle initial voté par le conseil de l’établissement est de 13,45 %. La
période de convergence des taux est fixée à 10 ans. Les recettes de la TP représentent environ 30 % du
total des recettes réelles du budget principal. Le produit des impôts de la communauté s’élève à 164 €
par habitant, alors que la moyenne pour les CC à TPU est de 310 € par habitant en 2008.
Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas harmonisé sur le
territoire de la CCSV. L’écart constaté entre le taux le plus élevé et le moins élevé est de 5,5 % (de
4,20 % à 9,70 %). Les taux sont restés inchangés depuis la création de l’établissement. En 2008, le
taux moyen national était de 8,7 %. Il n’a pas été décidé pour l’instant de procéder à une harmonisation
du taux entre les communes. Le président de la CCSV explique que le premier travail à mener
concerne les bases d’imposition du foncier bâti qui n’ont pas fait l’objet d’une remise à jour dans
certaines communes. La commune de Sartène compte entreprendre rapidement cette mise à jour.
Par ailleurs, dans le cas où la CCSV ne procède pas à une harmonisation de taux de la TEOM,
ce taux fera l’objet d’une harmonisation par les services fiscaux d’ici à 2016, soit dix ans après la
création de l’établissement. Le taux moyen pourrait se situer aux environs de 6,5 %.
Les produits issus de la fiscalité (TP, TEOM et taxe de séjour) représentent environ 62 %
3
du
total des recettes réelles des exercices sous revue.
La chambre souligne la faiblesse des produits de la communauté (des produits de la fiscalité
faibles notamment) et le retard pris pour valoriser la TEOM en raison de révisions différées des bases
locatives.
5.1.3
La structure des dépenses de fonctionnement du budget principal et leurs principales
évolutions
A la lecture des documents comptables, les dépenses totales de fonctionnement s’élèvent à
3,072 M€ en 2008 et 2,953 M€ en 2009. Les dépenses diminuent en apparence de près de 4 % entre les
deux exercices. En réintégrant les charges dues au Syvadec, la progression des dépenses de
fonctionnement entre 2008 et 2009 est de 21 % alors que la progression des recettes entre les deux
derniers exercices n’est que de 4,7 %.
Les charges courantes de fonctionnement mesurent l’exercice direct des compétences
transférées. Les dépenses dont le poids relatif est le plus important concernent l’entretien des matériels
roulants, les locations mobilières et l’achat de carburants. Ces dépenses sont directement liées à la
collecte des déchets.
2
Source : DGCL Statistiques, budgets 2008 des communautés de communes à TPU de 5 000 à moins de 10 000 habitants
3
Ce taux est de 65 % au compte administratif 2009
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L’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte Syvadec en 2007 bouleverse la
composition des dépenses. Les charges de gestion augmentent de près de 41 % entre les deux derniers
exercices et font plus que doubler depuis 2007 (+ 105 %).
Lors de ses travaux initiaux, la CLECT avait établi un coût de traitement au tonnage de 329 K€.
Deux raisons principales expliquent l’augmentation très importante des charges de traitement des
déchets. Jusqu’en 2007, les déchets étaient déposés dans un site à ciel ouvert. Par ailleurs,
l’établissement ne disposait pas des équipements de pesage dont il bénéficie aujourd’hui.
Les efforts pour maîtriser l’évolution des charges de fonctionnement du budget général sont
fortement contrariés par le montant dû annuellement au Syvadec. A ce jour, le service du Syvadec
n’est pas couvert par des ressources nouvelles. L’augmentation des recettes provenant de la TEOM
constatée entre les deux derniers exercices est très insuffisante par rapport à cette dépense nouvelle.
La progression des charges de personnel est de 26,76 % entre 2006 et 2009. L’augmentation
s’accélère chaque année. On constate ainsi une croissance de ces dépenses de 4,23 % entre 2006 et
2007 puis 9,52 % entre 2007 et 2008 et enfin 11 % entre les deux derniers exercices.
Les charges de personnels de la communauté s’élèvent à 94 € par habitant alors que la moyenne
pour les CC à TPU est de 64 € par habitant en 2008.
L’ordonnateur explique que l’augmentation des charges trouve en partie son origine dans le fait
que trois agents, jusqu’alors en contrat d’accès à l’emploi (CAE), ont intégré l’établissement à l’issue
de leur contrat. La CCSV employeur bénéficiait de l’exonération des charges patronales et d’une aide
de l’Etat calculée sur le taux horaire brut du SMIC par heure travaillée. La rémunération des trois
personnels est depuis lors intégralement supportée par le budget de la CCSV. Les comptes enregistrent
le remboursement d’une partie des rémunérations par l’Etat pour 6 K€ en 2007, 14 K€ en 2008 et 28,8
K€ en 2009. L’augmentation des charges de personnels d’environ 100 K€ constatée entre les trois
derniers exercices trouve donc son origine dans une augmentation des rémunérations.
La chambre souligne que les charges courantes de fonctionnement dont les charges de
personnels, ont globalement fortement progressé au cours des derniers exercices. Cette tendance trouve
notamment son origine dans l’augmentation des charges de traitement des déchets.
L’augmentation des charges de fonctionnement ne s’est pas accompagnée d’une progression
des recettes qui permettrait d’atteindre l’équilibre. L’écart se creuse d’années en années.
5.2
Les déchets ménagers
Le principal constat en ce qui concerne la compétence liée à la collecte et au traitement des
ordures ménagères repose sur le fait que les recettes ont toujours été sensiblement inférieures aux
dépenses, étant entendu que la recette provenant de la taxe et non de la redevance, il n’y a pas
obligation d’équilibrer le service avec la seule TEOM.
Exercice
2006
2007
2008
2009
Solde avec le SYVADEC
-340 598
-597 305
-739 564
-1 154 310
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Afin d’améliorer le niveau des recettes issues de la redevance, une délibération prise en 2006
permet d’assujettir les professionnels à la redevance spéciale sur les déchets industriels et
commerciaux sans sujétions techniques particulières. La CCSV a demandé aux communes de dresser
la liste des usagers susceptibles de s’acquitter de cette redevance, lesquelles ont tardé à remettre la liste
des assujettis potentiels.
Par ailleurs, une délibération prise fin 2008 permet de percevoir une redevance forfaitaire de la
part des exploitants de terrains de camping. Les recettes prévisionnelles nouvelles au budget 2010
s’élèvent à 50 K€.
La compétence liée à la collecte et au traitement des déchets ménagers entraîne un déficit
important du budget principal depuis 2009.
5.3
Le fonctionnement des budgets annexes : une absence d’unité dans la gestion des services
Les deux fermiers en présence sur le territoire pour les compétences eau et assainissement sont
l’OEHC et la SAUR.
Quatre communes (Belvédère Campomoro, Olmeto, Propriano et Sartène) et une zone
géographique (la partie aval de la commune de Viggianello par sa proximité de Propriano) font l’objet
d’une délégation de service public (DSP) sous contrat d’affermage pour l’eau. Les huit autres
communes plus le bourg de Viggianello sont organisées en régie.
Cinq communes sur treize sont raccordées au réseau d’assainissement. Une commune,
Belvédère Campomoro, est organisée en régie pour la compétence assainissement. La partie bourg de
Viggianello est aussi organisée en régie, la partie aval de la commune fait l’objet d’une DSP (par sa
proximité avec Propriano).
Trois communes ont une DSP sous contrat d’affermage pour les compétences eau et
assainissement, Sartène, Olmeto et Propriano.
Les transferts du budget général ont représenté entre 37 et 81 % des recettes totales entre 2007
4
et 2009 pour les budgets annexes. Seuls les exercices 2007 et 2009 enregistrent des produits provenant
de la vente d’eau aux abonnés. Ces recettes, très minoritaires, représentent alors moins de 20 % du
total des recettes pour les deux exercices concernés.
Les surtaxes, notamment destinées à financer les investissements pris en charge par la
communauté, sont perçues avec des écarts importants d’un exercice à l’autre. Elles
représentent entre
16 et 22 % du total des recettes.
Les dépenses de fonctionnement à caractère général concernent principalement des achats
d’eau, destinées aux sites d’Olmeto littoral et de Viggianello bourg, pour environ 80 K€ par an et des
dépenses d’entretien sur les ouvrages et les réseaux pour le même montant.
Les intérêts de la dette constituent le troisième poste important de dépenses de fonctionnement
et représentent environ 25 % des dépenses totales hors dotations aux amortissements.
4
Le transfert du budget général représente 100% des recettes du budget de l’eau en 2006
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En 2009, la dotation aux amortissements atteint 262 K€ pour le budget de l’eau et 188 K€ pour
le budget de l’assainissement. La dotation aux amortissements repose plus sur une estimation que sur
un réel calcul. Dans le cadre de la restauration de la fiabilité des comptes et
compte tenu du
programme lourd d’investissements à venir, il est nécessaire de mettre en oeuvre un plan
d’amortissement pour chaque bien et de revoir les méthodes utilisées jusqu’alors pour les biens en
cours d’amortissement.
Force est de constater que les budgets annexes des SPIC enregistrent de façon très marginale
des recettes en provenance des usagers pour les communes en régie alors même qu’il devrait s’agir de
leur ressource essentielle de fonctionnement, conformément à l’article L. 2224-1 du CGCT qui prévoit
que ces budgets doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
5.4
Les sections d’investissement
5
des trois budgets
Par l’étendue de ses compétences, la CCSV a dû faire face à des dépenses d’équipement (hors
remboursement de la dette) à un rythme annuel de 2,150 M€ en moyenne sur la période.
Les dépenses d’investissement en 2008 portent principalement sur l’aménagement du site de
Teparella et plusieurs projets liés à des constructions et des études pour les budgets annexes.
A ces dépenses s’ajoutent l’amortissement du capital des emprunts transférés par les communes
lors de la création de l’établissement et contractés depuis lors.
Le remboursement du capital de la dette s’établit à 368 K€ en 2008 et représente 12 % des
dépenses totales d’investissement.
La moyenne annuelle des dépenses d’investissement (y compris le remboursement de la dette)
se situe à de 2,527 M€ entre 2006 et 2008. Les dépenses totales d’investissement en 2008 sont de
3,177 M€.
Les recettes d’investissement s’établissent à 2,305 M€ en 2008. Elles se composent de
subventions d’investissement pour 64 % du total et des emprunts pour 36%.
Le lien entre les sections d’investissement et de fonctionnement est établi par la capacité
d’autofinancement qui permet à la CCSV de faire face à ses besoins de financement en mobilisant des
ressources internes.
5
L’analyse concerne l’agrégation des données relatives aux trois budgets entre 2006 et 2008
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5.5
La capacité d’autofinancement et la situation du fonds de roulement
En intégrant les dépenses non comptabilisées dans les comptes en 2008 et 2009, la situation
déficitaire du résultat réel s’aggrave. Elle passe de 220 K€ en 2008 à près de 1 M€ d’euros en 2009.
La capacité d’autofinancement réelle est de 111 K€ en 2008. L’amortissement total du capital
de la dette en 2008 est de 368 K€, le niveau de l’autofinancement courant se situe par différence à
– 257 K€.
Le niveau de la capacité d’autofinancement s’explique par le résultat agrégé négatif (pour
mémoire : - 219 K€), alors même que la dotation aux amortissements (nette des sommes inscrites au
compte 777 Quote part des subventions virées au compte de résultat) se situe à 330 K€.
La différence entre les recettes et les dépenses d’investissement en 2008 est de 646 K€. Ce
besoin de financement devrait être assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Or le fonds de roulement global en début d’exercice 2008 est négatif de 787 K€. Par
sommation entre le fonds de roulement initial et le prélèvement opéré au cours de l’exercice, le fonds
de roulement à la clôture des comptes 2008 est porté à – 1,548 M€ pour l’ensemble des trois budgets.
La situation du fonds de roulement doit être corrigée des dépenses dues au Syvadec et relatives
à la location des camions pour un total sur les deux derniers exercices de 1 075 K€. Le fonds de
roulement est alors porté à – 2 026 K€ à la clôture de l’exercice 2009.
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Par délibération du 2 juillet 2007, le conseil communautaire a donné pouvoir au président de
l’établissement de contracter un crédit relais 1,5 M€ auprès de la Caisse d’Epargne.
Le crédit relais a été souscrit pour une durée de trois ans au T.E.G. indicatif de 4,76 % pour un
montant total d’intérêts à verser de 214 K€.
Le contrat prévoit un règlement des intérêts par trimestre et l’amortissement du capital à l’issue
du contrat, soit fin juillet 2010.
La CAF des exercices 2008 et 2009 présentée dans le tableau ci-dessous tient compte du
rétablissement de la fiabilité des comptes.
Le financement des investissements
2006
2007
2008
2009
CAF brute
382 491
- 117 472
110 550
- 573 010
Recettes investissement
392 468
2 397 422
2 305 298
2 672 567
dont emprunts
1 401 653
450 000
Dépenses d'investissement
753 592
3 600 329
3 177 249
2 577 867
dont remboursement de la dette
216 852
733 074
368 040
352 097
Résultat de la section d’investissement
hors opérations d’ordre
-361 123
- 1 202 907
- 871 951
94 700
Variation du fonds de roulement
21 368
- 1 320 379
- 761 401
-
478 310
Fonds de roulement initial après
affectation
512 229
533 597
- 786 782
- 1 548 183
Fonds de roulement final
533 597
- 786 782
- 1 548 183
- 2 026 493
En intégrant le solde des restes à réaliser à la section d’investissement à la clôture de l’exercice
2009, soit 1,484 M€, le résultat final de l’exercice se situe
environ à – 542 K€, soit 14 % des recettes
totales de fonctionnement.
L’encours de la dette tel qu’il apparait au compte administratif de 2008 est de 2 942 K€.
L’encours repose majoritairement sur des modalités d’emprunt à taux fixes. On constate entre 2006 et
2008 un recours à des emprunts nouveaux pour un total de 1,150 M€ qui se répartissent à hauteur de
500 K€ au budget principal et 650 K€ aux budgets annexes.
Les emprunts contractés sur les budgets annexes ont contribué au financement d’opérations
d’AEP.
L’un des emprunts contractés auprès de la Caisse d’Epargne en 2007 et figurant au budget
principal pour un capital restant dû fin 2009 de 453 K€ devrait être transféré au Syvadec au cours du
second trimestre 2010. Ainsi,
l’encours total de la dette se situerait à environ 2 137 K€.
Compte tenu de l’état d’endettement de l’établissement, l’ordonnateur ne souhaite pas la
consolidation
par un emprunt du crédit relais de 1,5 M€
à échéance 2010. Il lui apparaît important de
procéder au désendettement de l’établissement compte tenu à la fois de la charge de la dette en terme
d’intérêts financiers et de l’inexistence à ce jour de marge d’autofinancement.
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22/34
A l’issue du contrat, la CCSV a procédé au remboursement du crédit relais à hauteur de 880 K€
et à la consolidation du solde, soit 620 K€ par un emprunt auprès du même financeur.
L’absence de fonds propres contraint la communauté à faire appel à des financeurs extérieurs
sous la forme d’emprunts pour compléter les plans de financement des opérations à venir.
La situation très fortement négative du fonds de roulement en 2009 ne permet plus de faire face
à la dette globale de la CCSV.
En 2008, les intérêts de la dette de la communauté s’élèvent à 25 € par habitant alors que la
moyenne pour les CC à TPU est de 8 € par habitant.
La chambre dresse le constat d’une situation financière extrêmement précaire : le fonds de
roulement est déficitaire de 2 M€ à la fin de l’exercice 2009, sans tenir compte du remboursement du
crédit relais. La communauté se trouve ainsi face à près d’une année de recettes de fonctionnement de
dettes immédiatement exigibles.
Par ailleurs, le poids de la dette est très important, l’établissement a dû faire face à l’incapacité
de rembourser le crédit relais en totalité à l’échéance prévue.
5.6
L’incapacité à financer les investissements indispensables
Il n’existe pas de document formalisé permettant de présenter la programmation des
investissements pour les années à venir. Compte tenu de la situation financière très difficile dans
laquelle se trouve la CCSV, il paraît souhaitable de procéder à un inventaire précis des investissements
à prévoir assortis de leur plan de financement.
D’ores et déjà, l’opération concernant la STEP (station d’épuration intercommunale) de Capo
Laurosu devait être lancée en 2010 et se poursuivre sur 2011. La mise en service de la station est
prévue pour juin 2012.
Le montant total de l’opération est estimé à 12,980 M€. Le plan de financement repose sur
l’obtention de subventions à hauteur de 70 % du projet. La part contributive de la CCSV s’établit à
30 %, soit 3,9 M€ environ.
Par ailleurs, des travaux de raccordement à la nouvelle STEP sont prévus au projet pour les
villes de Sartène, Viggianello et Olmeto, conformément aux termes des deux conventions établies
entre la CCSV et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse en décembre 2009 dans le cadre de
la directive européenne DERU « Eaux résiduaires urbaines ».
Ces travaux doivent intervenir dès la mise en service de la station en ce qui concerne la ville de
Sartène. Une première évaluation chiffrée établie par le BET Pozzo di Borgo porte sur un montant
TTC de 4,443 M€. Le plan de financement établit la part contributive de la commune (dont TVA) à
1, 163 M €.
Ainsi, concernant l’opération de la STEP de Capo Laurosu, y compris les travaux de
raccordement, la CCSV devra t-elle apporter une part contributive d’un total de 5,063 M€.
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23/34
La chambre, nonobstant la nécessité des équipements prévus, considère que la communauté
n’est pas en mesure, en l’état actuel de ses finances, d’assumer la charge de cet équipement dont le
financement ne peut être assuré que par l’emprunt, pour la part revenant à l’EPCI.
6
L
A GESTION DE L
’
INTERCOMMUNALITE
6.1
L’état des lieux des charges transférées
2 006
2 007
2 008
2009
2010
Budget
Recettes
TP (contributions directes)
894 613
855 862
849 805
1 026 039
1 190 384
Etat Compensation au titre de la TP
310 988
345 530
387 217
348 524
373 423
Attributions négatives
242 103
258 443
233 839
140 436
435 617
Total des recettes
1 447 704
1 459 835
1 470 861
1 514 999
1 999 424
Dépenses
Attribution de compensation
715 060
894 405
745 184
820 785
873 074
Autres reversements de fiscalité
Solde du budget Eau
201 203
493 518
356 016
392 212
281 000
Solde du budget Assainissement
34 005
206 748
85 257
180 484
126 000
Solde du budget OM (hors Syvadec)
340 598
597 305
624 564
254 310
254 310
SYVADEC
115 000
900 000
985 000
6
Total des dépenses
1 290 866
2 191 976
1 926 021
2 547 791
2 519 384
156 838
- 732 141
- 455 160
- 1 032 792
- 519 960
Résultats comptables
382 491
- 439 735
-219 463
-997 446
- 1 190 470
Pour mémoire : DGF
399 689
595 864
619 019
598 915
642 218
Le tableau présente d’une part en recettes les produits de la taxe professionnelle et d’autre part
les charges que cette taxe devrait couvrir, en limitant ces dernières aux soldes de fonctionnement des
trois principales compétences transférées et au solde des attributions de compensation reversées.
Durant la période sous revue, le résultat de fonctionnement des trois principales compétences
transférées (eau, assainissement et OM) est constamment négatif. En y ajoutant le montant des
attributions de compensation versées aux communes, on obtient une somme de dépenses supérieures
aux recettes encaissées au titre des compétences exercées depuis 2007, soit dès la deuxième année de
fonctionnement de la communauté.
L’origine de la situation tient à la fois au résultat de fonctionnement lourdement déficitaire du
budget de l’eau et, dans une moindre mesure, du déficit du budget de l’assainissement.
6
Estimation pour un tonnage équivalent à celui de 2009 (7 138 tonnes traitées) à 138 € la tonne traitée.
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24/34
Aux résultats très éloignés de l’équilibre des deux SPIC s’ajoute depuis 2008 la charge
financière supplémentaire liée à l’entrée de la CCSV dans le Syvadec. Le résultat déficitaire de la
compétence liée à la collecte et au traitement des déchets ménagers s’est très nettement aggravé depuis
2008 et représente plus d’un million d’euros en 2009. Le résultat de cette compétence devra faire
l’objet d’un suivi extrêmement attentif puisque la prévision de hausse du tarif de la tonne traitée pour
2010 est de 9,5 %. Ainsi, à quantité constante, la dépense due au Syvadec devrait passer de 900 K€ en
2009 à 985 K€ en 2010.
Il est par ailleurs à noter que les dépenses des SPIC sont sous évaluées du montant des charges
de personnel affectés à l’activité des services.
Au budget 2010, l’augmentation significative du montant des attributions négatives provient du
rattrapage sur les sommes non versées par certaines communes au cours de la période.
Compte tenu du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008, la CLECT a été
installée le 11 février 2010.
Les difficultés financières de la communauté proviennent du décalage très prononcé, dès la
deuxième année de fonctionnement, de la communauté entre sa ressource fiscale et les charges qu’elle
est censée couvrir. Les déficits des services eau et assainissement n’avaient pas été correctement
évalués et la charge Syvadec n’avait pas été anticipée.
6.2
La gestion de l’eau et de l’assainissement
6.2.1
La disparité des modes de gestion et le poids des investissements à venir
L’exercice des compétences eau et assainissement par la communauté de communes s’articule
encore autour des structures intercommunales préexistantes.
La CCSV a commandé une étude concernant le diagnostic des ouvrages et des réseaux pour les
communes en régie au bureau d’études CETA Environnement. Cette étude s’est achevée en mars 2010.
Les évaluations fournies doivent servir à construire le schéma directeur d’alimentation en eau potable
(AEP) qui prévoit, entre autres dispositions, d’élaborer un programme de travaux adapté aux besoins
de la collectivité.
Les résultats de l’étude ont été remis à la CCSV maître d’ouvrage en avril 2010 et présentés
aux sept communes concernées par la gestion du service de l’eau en régie. L’étude présente un
programme de travaux pour l’ensemble des communes estimé à 4,774 M€ HT. Le part contributive de
la CCSV serait de 955 K€ HT avec une hypothèse de financement par subvention à hauteur de 80 %
du programme, soit une part contributive de 1,405 M€ TTC.
Le schéma directeur est un outil indispensable à la programmation des travaux structurants sur
le territoire. Il constituera à ce titre une aide précieuse à l’élaboration du programme pluriannuel
d’investissement de la CCSV, document inexistant à ce jour, et donc aux travaux d’évaluation de la
surtaxe nécessaire au financement des équipements futurs.
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L’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement de la gestion de service public de
l’eau potable pour les communes en régie a été confiée au cabinet SOGREAH consultants. La CCSV
se fixe pour objectif d’obtenir un mode de gestion
en DSP pour l’ensemble des communes au début de
l’année 2011.
La chambre constate la diversité des modes de gestion, héritages du passé, et prend note du
projet de généralisation de la délégation de service. L’étude entreprise, probablement trop tardivement,
devrait permettre d’établir un plan chiffré des investissements à entreprendre.
6.2.2
La tarification du service de l’eau
On observe des différences importantes de traitement entre les usagers du territoire
communautaire, différences qui se situent dans un rapport de un à quatre entre la commune où l’on
paie l’eau la moins chère et celle où on la paie la plus chère.
Le tarif moyen pour 120 M
3
d’eau consommée s’établit à 223,727 €, soit 1,864 € par m
3.
Sept
communes se situent au dessous de la moyenne.
Le tarif particulièrement élevé pratiqué dans la
commune de Granace, où le mètre cube d’eau est facturé 3,073 €, s’explique par le fait qu’au début des
années 90, des travaux de prolongation du réseau d’adduction de Sartène ont été accomplis vers
Granace. Une convention d’achat d’eau a alors été mise en place entre la commune de Granace et
l’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OHEC).
Cette convention prévoit la prise en charge par les usagers de Granace, via les comptes de
l’OHEC, des annuités d’emprunts contractés par la commune de Sartène
pour réaliser les dits travaux.
Les tarifs de l’eau n’ont pas été revus depuis lors.
Les communes de Belvédère Campomoro, Sartène, Propriano, Olmeto et Viggianello prélèvent
une surtaxe auprès des usagers sur le prix de l’eau. Cette surtaxe est destinée à financer les
investissements nécessaires à la qualité du service.
Compte tenu de l’ambition de la CCSV de procéder à la mise en place d’une délégation de
sercice public pour l’ensemble des communes pour la compétence eau et des travaux importants à
financer dans un avenir proche, il convient de procéder sans délais aux estimations des investissements
indispensables pour assurer un service de qualité dans les années à venir et de généraliser la
prélèvement d’une surtaxe pour en assurer le financement. La mise en place du schéma directeur AEP
devra répondre à ce double objectif.
La chambre relève des écarts de tarifs importants, qui ne sont pas liés à la qualité du service
rendu comme vu plus loin, et la nécessité d’établir une surtaxe à l’ensemble des usagers.
6.2.3
L’absence du rapport du président
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à
l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Ce
rapport est rendu obligatoire par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier » article L. 2224-5
du CGCT. Ce rapport doit être mis à disposition du public.
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En outre, l'introduction d'indicateurs de performance dans le rapport sur le prix et la qualité des
services d'eau et d'assainissement (RPQS) par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, devant être mis en
application à compter de 2009, offre aux élus des outils supplémentaires d'évaluation de la qualité du
service.
La chambre observe que rapport n’est pas préparé et donc non présenté par le président de la
communauté.
6.2.4
La qualité de l’eau dans les communes de la CCSV (Annexe 1)
Selon les résultats des analyses relatives à la qualité des eaux de consommation humaine en
2007 présentés par la direction de la santé et de la solidarité de Corse - Corse du Sud, le constat sur
trente sites du territoire de la CCSV sont les suivants :
-
12 sites présentent une eau qualifiée de bonne qualité
-
9 sites présentent une eau de qualité moyenne ponctuellement non potable
-
7 sites présentent une eau de mauvaise qualité régulièrement non potable
-
2 sites présentent une eau de très mauvaise qualité en permanence non potable
Ainsi, 30 % des sites objets des analyses présentent une qualité de l’eau qualifiée de mauvaise à
très mauvaise. On peut ainsi estimer qu’environ 55 % de la population bénéficie d’une eau de bonne
qualité et 20 % de la population du territoire de la CCSV est concernée par une absence de qualité de
l’eau.
La chambre relève des disparités en matière de qualité de service rendu à l’usager.
6.2.5
Les rapports annuels présentés par les délégataires
La
majeure partie des usagers de la communauté sont desservis par des délégataires de service
public, dans l’attente de la généralisation de ce mode de gestion sur les communes actuellement gérées
en régie directe.
L’article L.1411-3 du CGCT prévoit que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à
l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce
rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution
du service public.
L’OHEC assure la délégation de service public pour les services de l’eau et de l’assainissement
pour la commune de Sartène. La production d’eau est de 526 000 m
3
en 2008.
La SAUR assure la délégation de service public pour les services de l’eau et de
l’assainissement pour les communes de Belvédère Campomoro, Propriano et Olmeto. La production
d’eau pour les trois communes est de 1 229 000 m
3
en 2008.
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27/34
Les comptes rendus fournis par ces deux prestataires sont complets et n’appellent pas de
remarques de forme.
6.2.5.1
Les comptes rendus présentés par l’OEHC
La convention signée fin 1993, pour application au 1
er
janvier 1994 pour une durée de quinze
ans, entre la commune de Sartène et l’OEHC a été reprise par la CCSV à sa création.
A l’issue de la consultation lancée en 2009, le délégataire retenu lors de la réunion du conseil
communautaire le 15 avril 2010, dans le cadre de la délégation par affermage du service de l’eau
potable et du service de l’assainissement collectif de Sartène est l’OEHC. L’échéance du nouveau
contrat est fixée au 31 décembre 2021.
Les rapports du fermier indiquent que le taux de rendement (volume consommé autorisé +
volume vendu en gros) / (volume produit + volume acheté en gros) du réseau de distribution s’établit à
64 % en 2006, 54 % en 2007 et 52 % en 2008. La moitié de l’eau produite n’est donc pas consommée.
Les pertes d’eau sur le réseau sont importantes comparativement à la moyenne nationale,
proposée par l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, qui s’établit à 20 %
environ.
L’OEHC, sollicité sur ce point, indique que la situation s’explique en partie par la vétusté du
réseau Sartène-ville et que le nouveau contrat d’affermage fixe un objectif du taux de rendement à
70 %.
Le taux de factures impayées est de 2 % en 2008.
Le taux de conformité du contrôle sanitaire (analyses bactériologiques et physico-chimiques)
affiche un résultat peu performant de 74,4 % au regard des résultats nationaux.
La présidente de l’OEHC explique le taux de conformité sanitaire par l’obsolescence de la
station de traitement d’eau potable du Rizzanese. Cette station est « structurellement incapable de
garantir en toutes circonstances, la fourniture d’une eau aux normes en matière de turbidité, ce qui
explique le nombre élevé de résultats non conformes par rapport aux critères physico-chimiques ».
Selon la présidente de l’Office, les travaux de remise à niveau des installations accomplis et un
programme d’autosurveillance ont permis, dès 2009 d’atteindre des taux de conformité de 90 % pour
les analyses physico-chimiques et 93 % pour les analyses bactériologiques.
Les produits d’exploitation sont en légère diminution entre 2007 et 2008. Les charges de
maintenance et renouvellement des installations ont augmenté 12 % entre les deux exercices.
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Les comptes de dotations aux provisions et de reprises sur provisions s’établissent comme suit :
2006
2007
2008
Dotations
aux
provisions
de
maintenance c/68151
117 074
88 003
111 864
Charges de maintenance couvertes
par provisions c/78151
22 784
180 294
225 459
Les reprises sur provisions augmentent de façon significative au cours des deux dernières
années. Il est toutefois difficile d’apprécier le montant de dotation qui a été réellement consacré à la
maintenance. On peut en effet regretter que L’OEHC ne fournisse pas un état détaillé des sommes
capitalisées au titre des dotations depuis l’origine du contrat déduction faite des reprises sur provisions
qui apparaissent dans les comptes au titre des provisions pour charge de maintenance et pour créances
clients.
La présidente de l’OEHC précise qu’à l’issue de l’exercice 2006, la provision pour
maintenance s’élevait à 589 627,16 €. Cette dotation concernait à la fois les affermages et la
concession. Elle fait observer que le contrat d’affermage ne contenait aucune clause contractuelle
particulière concernant les travaux de renouvellement et qu’au regard du solde important de
provisions, il était nécessaire de réduire significativement ce poste afin de mieux refléter la situation
économique du contrat.
Elle explique que le contrat arrivant à son terme fin 2009, il a été décidé de procéder à des
reprises sur les trois derniers exercices à courir pour un total de 300 K€.
Force est toutefois de constater que le réseau est demeuré dans un état de vétusté constant
durant toute la période du contrat.
Le compte rendu technique et financier de 2008 fait apparaître certains travaux à prévoir à la
charge de la CCSV dont les réalisations sont urgentes. Ces travaux concernent essentiellement la
révision de canalisations, la mise en conformité des ouvrages du réseau d’eau potable pour la sécurité
des personnels et des installations et la construction d’une nouvelle station d’épuration
sur le site de
Santa Barba. Il n’existe
pas pour l’instant d’estimation chiffrée de ces travaux à la CCSV.
La présidente de l’OEHC précise que les nouveaux contrats d’affermage définissent les
programmes de travaux de renouvellement évalués globalement à 667 K€. Elle indique par ailleurs,
que le schéma directeur d’AEP établi par la CCSV en 2009 lui fournit les éléments nécessaires à la
programmation de ses propres travaux.
La chambre prend acte de la volonté de mise en cohérence de la programmation des travaux à
venir entre le fermier et la CCSV.
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29/34
6.2.5.2
Les comptes rendus présentés par la SAUR
Le taux de rendement est de 54 % en 2008. Ce taux est en amélioration par rapport aux deux
exercices précédents (36 % en 2006 et 46 % en 2007). Il reste cependant très faible.
En 2008, le taux de conformité du contrôle sanitaire est de 77,8 %, ce qui représente un résultat
modeste.
Le compte rendu financier fait apparaitre une inscription en charge au titre de la garantie pour
continuité de service pour un montant de 92 K€ en 2008 et 66 K€ en 2007. Cette rubrique correspond à
la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls
l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la
continuité du service. Le délégataire doit en effet les assumer à ses frais sans que cela puisse donner
lieu à un ajustement de sa rémunération contractuelle.
La méthode de calcul de ce lissage est déterminée selon les modalités du décret n°2005-236 du
14 mars 2005 : la méthode intègre les charges prévisionnelles selon un calcul fondée sur l’évaluation
des risques à couvrir jusqu’à la fin du contrat. Depuis 2006, le calcul intègre également les charges
effectivement constatées depuis le début du contrat. Ce calcul est réactualisé chaque année pour tenir
compte de l’évolution du patrimoine et des charges réellement constatées depuis le début du contrat.
Le compte rendu de l’exercice 2008 apporte en conclusion notamment que des travaux
d’aménagement et d’amélioration de la production doivent être envisagés sans tarder.
Par ailleurs, le
remplacement des canalisations en amiante ciment, qui représentent encore une part importante du
réseau, doit se poursuivre en préparant un plan de programme pluriannuel, afin d’améliorer et de
fiabiliser la distribution. Il n’existe
pas pour l’instant d’estimation chiffrée de ces travaux à la CCSV.
La chambre observe que les contrats des délégataires ne permettent pas d’apprécier les
modalités de calcul des dotations à la maintenance et au renouvellement en cours de contrat. Les
emplois des dotations ne sont pas non plus explicités.
Les taux de rendement des réseaux sont très faibles. L’absence d’une évaluation financière des
pertes est regrettable. Cette information pourrait utilement figurer dans le rapport annuel obligatoire
sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable que le président de l’établissement doit
présenter à l’assemblée délibérante.
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30/34
7
L
A SURVIE DE LA
CCSV
PASSE PAR DES MESURES DRASTIQUES DE REDRESSEMENT FINANCIER
7.1
Le rétablissement de la sincérité des budgets et des comptes
La communauté doit dans un premier temps rétablir la sincérité de ses comptes et évaluer le
déficit récurrent des ses trois budgets « au fil de l’eau ». Le budget 2010 doit servir de base à cet
exercice.
Le rétablissement de la sincérité des budgets passe par :
o
l’inscription au budget de la totalité des charges afférentes à l’activité des SPIC y
compris les charges de personnel affectés à l’activité des services ;
o
l’interruption du versement des subventions d’équilibre aux budgets annexes ;
o
l’inscription au budget principal de la cotisation annuelle due au Syvadec ;
o
le titrage des recettes des attributions négatives en faveur de la CCSV ainsi que le
rattrapage de l’antériorité
o
l’intégration comptable des comptes de l’actif et du passif du SMAEP
Le budget 2010 transmis à la chambre a pris en compte ces recommandations qui ont été faites
à la communauté en cours de contrôle, à l’exception de la dernière qui restera à mettre en oeuvre.
Par ailleurs, le budget 2010 a été l’occasion, pour la communauté, d’instaurer de nouvelles
recettes pérennes. Il s’agit notamment de la redevance sur déchets industriels et commerciaux
(décision prise en 2006 mais dont l’application totale ne sera effective qu’en 2010, faute
d’informations exhaustives de toutes les communes), de la redevance d’ordures ménagères sur les
campings, d’une légère augmentation du taux de la TP de 0,22 % (de 13,45 % depuis 2006 à 13,67 %)
et d’une augmentation du taux de la TEOM de 0,3 % pour l’ensemble des communes.
Le budget a été élaboré en tenant compte d’opérations non pérennes : rattrapage des attributions
de compensation négatives non versées à la communauté (188 K€) et, à l’inverse, d’un arriéré de
versement de la part de la communauté (60 K€).
Sur la base du budget 2010, le déficit annuel de fonctionnement « au fil de l’eau » des trois
budgets en 2010, hors restes à réaliser, s’établit comme suit :
-
budget principal (intégrant l’arriéré dû au Syvadec) : - 783 K€
-
budget annexe eau : - 281 K€
-
budget annexe assainissement : - 126 K€
Le résultat de fonctionnement prévisionnel agrégé en 2010 compte tenu de l’arriéré dû au
Syvadec et de la cotisation de l’année s’établit à
– 1,190 M€.
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L’objectif de la communauté est d’obtenir non seulement l’équilibre de chacune des sections de
ses trois budgets, et notamment des sections de fonctionnement, mais aussi de couvrir le
remboursement de sa dette par ses ressources propres, c'est-à-dire par ses dotations aux
amortissements, son épargne de fonctionnement et, le cas échéant pas des recettes d’investissement
non affectées hors emprunts nouveaux (FCTVA notamment).
La chambre observe la nécessité d’équilibrer les comptes par les mesures indiquées. Elle note
par ailleurs, que les actions mises en oeuvre en 2010 s’avèrent d’ores et déjà insuffisantes.
7.2
Le rétablissement de l’équilibre des comptes des budgets annexes
Dans l’attente de la réalisation du projet d’affermage pour les communes actuellement gérées
en régie et conscient de l’urgence de la situation, le conseil communautaire a adopté fin octobre 2010
une tarification harmonisée de l’eau potable et de l’assainissement pour l’ensemble des communes non
affermées. Cette décision, applicable au 1
er
janvier 2011, met fin à la pratique du forfait et institue une
part fixe et une part proportionnelle pour l’ensemble des usagers de la CCSV.
Les recettes à attendre de cette décision seront relativement modestes au regard du nombre
d’abonnés et de la consommation en jeu. La chambre y voit pourtant la volonté de respecter à court
terme l’obligation d’équilibre des budgets des SPIC.
La communauté doit par ailleurs et dans l’immédiat évaluer la charge moyenne
d’investissement (remboursement de la dette compris) et de renouvellement qui lui incombera pour les
cinq années à venir pour les services de l’eau et de l’assainissement.
Ces dépenses devront être couvertes par la surtaxe sur la base des 600 000 m3 facturés
annuellement. Compte tenu de la charge d’amortissement actuelle, de l’amortissement de la dette en
capital restant à courir et des investissements indispensables à venir, on peut estimer la surtaxe
nécessaire à 2,20 € par m
3
. Il appartiendra à la CCSV de répartir cette surtaxe sur les usagers, son
uniformisation semblant être une opportunité pour créer un « esprit communautaire ».
Le calcul de la surtaxe ne pourra pas faire l’économie d’un débat sur la prise en compte des
déficits récurrents que les budgets annexes auraient enregistrés en l’absence de subventions du budget
principal. Ils se sont élevés à près de 2 M€ cumulés de 2006 à 2009, ce qui équivaut à eux seuls à près
de 1 € le m
3
sur quatre ans. Une prise en charge même partielle au travers de la surtaxe soulagerait
d’autant les mesures de redressement qu’il conviendra d’appliquer au budget principal en procurant à
ce dernier une partie des ressources dont il aura besoin.
Une décision prise fin octobre 2010, applicable en janvier 2011, augmente le montant de la part
collectivité de la surtaxe sur les sites communaux affermés. Pour les neuf autres communes en régie
directe, le tarif de l’eau devrait intégrer le coût des investissements à financer.
Comme pour ce qui concerne la décision relative à la tarification des services pour les
communes non affermées, la chambre constate l’insuffissance de l’augmentation au regard des besoins
en fonds propres nécessaires pour les plans de financement à venir.
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La chambre prend acte de la volonté de mettre en place une délégation de service public pour
les communes actuellement gérées en régie avec un objectif de début de la délégation en 2011.
La volonté de la CCSV de respecter les règles d’équilibre des SPIC et de prévoir les
investissements à venir s’est exprimée par les deux décisions adoptées fin octobre 2010 par le conseil
communautaire.
Toutefois ces décisions, par les prévisions de recettes relativement modestes qui en découlent,
ne remettent pas en cause les observations émises par la chambre à savoir qu’il est nécessaire de
couvrir les déficits de fonctionnement récurrents des deux services par des recettes des usagers et de
prévoir la part contributive de la CCSV aux plans de financement des programmes d’investissement à
venir.
7.3
Le rétablissement de l’équilibre du budget principal
Le déficit annuel de fonctionnement « au fil de l’eau » du compte principal à partir du budget
2010 s’établit à 783 K€, la section d’investissement étant équilibrée. Il conviendra que la communauté
maîtrise l’évolution de la charge d’investissement pour les années prochaines.
L’équilibre du budget principal ne pourra faire l’économie d’une hausse de la TEOM, pour
laquelle les bases doivent être révisées le plus rapidement possible. Par ailleurs, la communauté
pourrait demander à l’office de tourisme d’augmenter la taxe de séjour afin de libérer la CCSV de la
subvention annuelle de 80 K€ versée à l’OTI à compter de 2011. Les attributions de compensation
devront également être revues après les travaux de la CLECT. L’ensemble de ces mesures doit
permettre d’établir l’équilibre du compte.
La chambre souhaite attirer l’attention de la CCSV sur l’augmentation de la TGAP
7
à l’horizon
2015. Il est impératif d’intégrer cette information dans les travaux de la CLECT et de développer la
prévention, le recyclage et les autres formes de valorisation pour obtenir une baisse globale des
volumes à traiter et donc des coûts de traitement.
7.4
L’apurement du déficit cumulé du budget principal
Le retard dans la prise en compte de la situation financière de la communauté au cours des
années précédentes a créé un déficit tel que des mesures drastiques s’avèrent nécessaires pour le
résorber.
Il a été vu plus haut que le fonds de roulement, après rétablissement de la fiabilité des comptes,
était négatif de 2 M€ en fin d’année 2009. En fin d’année 2010, compte tenu du prélèvement sur le
fonds de roulement nécessaire à hauteur de 750 K€, le fonds de roulement devrait être négatif de 2,8
M€ au moins, soit l’équivalent de 70 % des recettes de fonctionnement de l’année 2010 pour
l’ensemble des budgets.
7
La taxe générale sur les activités polluantes, entrée en vigueur en 2000, s'appuie sur le principe «pollueur-payeur».
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Ce montant peut le cas échéant être réduit des remboursements totaux ou partiels des budgets
annexes (cf. plus haut).
La résorption de ces déficits nécessite des mesures supplémentaires à celles qui seront définies
pour établir l’équilibre annuel. Il n’est pas envisageable de procéder à cette résorption sur une seule
année. Il n’est pas davantage envisageable qu’elle s’étale sur une trop longue durée.
Le remboursement du déficit ne peut provenir que des communes membres, sauf à ce que la
communauté n’obtienne des financements extérieurs.
Sur la base d’une résorption de 930 K€ par an, permettant la résorption dans un délai de 3 ans
sans apport des budgets annexes, la contribution complémentaire annuelle s’élèverait à 100 € en
moyenne par habitant. Sur la même durée, le remboursement intégral des subventions par les budgets
annexes (2 M€) réduirait la contribution de 70%.
La répartition de la ressource pourrait être déterminée en fonction des tonnages de déchets
collectés par commune, cette compétence étant largement responsable des déficits enregistrés.
Le président,
Jean Louis Heuga
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Annexe 1 : Synthèse des résultats analytiques de la qualité des eaux de consommation humaine
Direction de la Santé et de la Solidarité de Corse Corse du Sud extraits du bilan 2007 (édition du 4 mars 2008)
Communes du
canton de
Sartène
Site
Résultat
Communes du
canton de
Propriano
Site
Résultat
Belvédère
Eau de qualité moyenne
ponctuellement non potable
Arbellara
Village
Eau de très mauvaise qualité en
permanence non potable
Belvédère
Campomoro
Campomoro
Eau de qualité moyenne
ponctuellement non potable
Burgo Martini
Eau de très mauvaise qualité en
permanence non potable
Village
Eau de qualité moyenne
ponctuellement non potable
Fozzano
Village
Eau de mauvaise qualité
régulièrement non potable
Bilia
Hameau
de
Foce
Eau de mauvaise qualité
régulièrement non potable
Plage
Eau de qualité moyenne
ponctuellement non potable
Bilzese
Eau de qualité moyenne
ponctuellement non potable
Olmeto
village
Eau de mauvaise qualité
régulièrement non potable
Hameau
de
Casa
Eau de bonne qualité
Tivolaggio
Eau de mauvaise qualité
régulièrement non potable
Foce Bilzese
Foce
Eau de bonne qualité
Ville
Eau de bonne qualité
Giunchetto
Village
Eau de qualité moyenne
ponctuellement non potable
Propriano
Tavaria
Eau de qualité moyenne
ponctuellement non potable
Forconcello
Eau de bonne qualité
Figaniella
Eau de mauvaise qualité
régulièrement non potable
Granace
Village
Eau de bonne qualité
Giacomoni
Eau de mauvaise qualité
régulièrement non potable
Grossa
Village
Eau de mauvaise qualité
régulièrement non potable
St. Maria
Figaniella
Santa Maria
Eau de qualité moyenne
ponctuellement non potable
Bas de la
commune
Eau de bonne qualité
Sartène
6 sites
Eau de bonne qualité
Viggianello
Village
Eau de qualité moyenne
ponctuellemant non potable
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