Chambre régionale des comptes de Corse
Rapport d'observations définitives de gestion
Office du Développement Agricole et Rural de la Corse
(ODARC)
Exercices 1993 et suivants
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
COMPÉTENCE
L’Office de développement agricole et rural
de la Corse (ODARC) est un établissement public à
caractère industriel et commercial disposant d’un comptable public. Il a été créé par l’article 14 de la
loi du 30 juillet 1982 pour succéder à la Société de mise en valeur de la Corse (SOMIVAC) dans ses
compétences agricoles et rurales. Son existence a été confirmée par la loi du 13 mai 1991 portant
statut particulier de la collectivité territoriale de Corse (CTC).
Selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l’organisation et
au fonctionnement de l’ODARC, la Chambre régionale des comptes de Corse était compétente pour
examiner la gestion et contrôler les comptes de cet établissement issu de la loi de 1982. Cette
compétence, au sens et dans les conditions de l’article L 211-8 du Code des juridictions financières
(CJF), est devenue de droit commun (article L 4425-7 du CGCT) depuis que l’ODARC est un
établissement local rattaché à la CTC.
Cet examen, portant sur les exercices 1993 et suivants, a été inscrit au programme de la chambre
régionale des comptes de Corse pour 2002 par arrêté du président de la juridiction daté du
9 juillet
2002.
PHASE DE LA PROCÉDURE
1) Instruction de l’affaire
Par lettre du 22 octobre
2002, le président de la chambre régionale des comptes de Corse informait
le directeur de l’ODARC, ordonnateur, de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, en
application de l’article R 241-2 du même code.
Ces travaux se sont appuyés sur l’examen des documents comptables, des réponses de
l’établissement aux questionnaires du conseiller-rapporteur. Des entretiens avec des chefs de services
et divers responsables, l’étude de documents sur place et la visite de certaines infrastructures ont
complété l’information du magistrat enquêteur.
L'entretien préalable prévu à l'article L 241-7 du code précité a eu lieu le 9 octobre 2003 avec M.
SALVAT, directeur de l’ODARC, seul ordonnateur présent sur l’ensemble de la période examinée
par la Chambre.
2) Délibération de la Chambre sur le rapport du magistrat instructeur et organisation de la
procédure contradictoire.
Date de séance :
20/07/2004
Date du document :
30/09/2004
Destinataire(s) :
Rapport d'observations au
président
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Après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement, la Chambre, réunie
le 27 novembre 2003, a adopté les observations provisoires, objet du présent rapport, dans la
composition suivante: M. André VALAT, président,
M. Christian SAISEAU, conseiller,
M. Michel VAYSSIÉ premier conseiller étant conseiller-rapporteur.
S’agissant d’un établissement public local présidé par un conseiller exécutif de la CTC, la
communication du rapport d’observations provisoires n’a pu intervenir qu’à l’expiration du délai
prévu au dernier alinéa de l’article L 241-11 du CJF, dont le terme est fixé au lendemain des
élections régionales.
Conformément aux dispositions combinées de l’article L 241-9 du code des juridictions financières
et des textes réglementaires qui précisent sa portée:
- ces observations provisoires ont été communiquées, dans leur intégralité, à l’ordonnateur en
fonction à la date de la communication et, pour les extraits les concernant, aux personnes
nominativement ou expressément mises en cause ;
- les destinataires de ces observations provisoires ont pu, en personne ou par l’intermédiaire d’un
représentant dûment mandaté, consulter au greffe de la Chambre les pièces et documents qui fondent
ces observations ;
- les personnes destinataires, soit du rapport d’observations provisoires, soit des extraits de ce rapport
ont disposé, à partir de la date de réception de ce rapport, de deux mois pour apporter les réponses
écrites qu’appelaient ces observations. Elles ne peuvent être arrêtées définitivement par la Chambre
qu’après réception de ces réponses, ou, à défaut, à l’expiration du délai précité.
Des réponses ont été enregistrées au greffe de la Chambre. Certaines avec quelques jours de retard
par rapport au délai fixé. Cependant la juridiction a accepté de prendre en compte ces réponses.
Ont répondu :
- l’ODARC,
- le Président du Conseil exécutif de la CTC,
- le directeur de l’ONILAIT,
- le directeur de l’ONFHLOR,
- le directeur de l’OFIVAL,
- le directeur de l’ONIOL.
- ces mêmes personnes ont eu la faculté de demander au président de la Chambre, par lettre et dans le
même délai de deux mois, à être auditionnées par la juridiction pour présenter toutes observations
susceptibles de compléter ou de préciser celles effectuées par écrit sur les affaires qui les
concernent ; aucune d’elles n’a souhaité bénéficier de cette faculté.
- dans toutes les phases de la présente procédure, les parties ont pu se faire assister ou représenter par
un avocat ou par un conseil de leur choix.
Outre les personnes désignées ci-avant, des communications ont été adressées au représentant de
l’État et au TPG de la Corse-du-Sud.
La Chambre a pris toutes dispositions pour garantir le secret professionnel de ses investigations et de
ses communications provisoires (articles L 241-5 et L 241-6 du CJF) qui
sont ainsi restées
strictement confidentielles. En dehors des personnes dont le destinataire a souhaité s’entourer pour y
apporter une réponse, elles n’ont pas fait l’objet ni de communication ni de publicité. Il a été
recommandé aux destinataires de ces observations ou extraits de s’assurer, à leur tour, du respect de
cette confidentialité.
Après avoir pris connaissance des réponses écrites apportées au rapport provisoire et des conclusions
du commissaire du gouvernement, la Chambre, réunie le 20 juillet 2004, a adopté les observations
définitives, objet du présent rapport, dans la composition suivante: M. André VALAT, président,
M.
Sylvain MAGE, Président de section, MM. Christian SAISEAU et Jean-Claude MAXIMILIEN,
premiers conseillers, M. Michel VAYSSIÉ étant conseiller-rapporteur.
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Si les observations définitives de la Chambre n'étaient plus susceptibles d'être modifiées depuis cette
date, les ordonnateurs successifs ont disposé, en revanche, d'un droit de réponse qui peut être exercé
selon les modalités suivantes :
3) Notification du rapport d’observations définitives aux ordonnateurs successifs a fin de
réponse écrite.
Le rapport définitif a été notifié le 29 juillet 2004 aux ordonnateurs successifs en fonction au cours
des exercices sous-revue (M. SALVAT puis M. VINCIGUERRA), ainsi qu'au Président du Conseil
executif de la CTC. Ces destinataires ont disposé d'un mois pour produire leurs réponses écrites au
greffe de la chambre.
Cependant, ces destinataires n'ont pas souhaité apporter de réponse au rapport définitif de la
chambre.
4) Notification à l'ordonnateur à fin de débat au sein de l'assemblée délibérante de l'ODARC
(article L.241-11 du CJF)
Le rapport d'observations définitives a été notifié le 30 septembre 2004
à l'ordonnateur en fonction à
la date de l'envoi, par le président de la Chambre.
Joint à la convocation adressée à chacun des membres du conseil d'administration de l'ODARC, ce
rapport a fait l'objet d'un débat le 21 septembre 2004. Ce rapport a également été communiqué au
président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse.
5) Communications du rapport d’observations.
A compter de la date de réunion du conseil d'administration de l'ODARC, le rapport d'observations
définitives est communicable au tiers. Il revêt ainsi un caractère public qui permettra à chaque
citoyen d'en prendre connaissance.
PORTÉE DU CONTRÔLE
Le présent examen de la gestion de l’ODARC porte sur :
- l’organisation de l’établissement,
- sa situation financière,
- la gestion de son personnel,
- la redistribution des subventions agricoles,
- et sur la gestion de la station expérimentale d’Altiani.
CE RAPPORT D’OBSERVATIONS A ÉTÉ ARRÊTÉ PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES
COMPTES DE CORSE DANS LES LIMITES DES INVESTIGATIONS OPÉRÉES. IL NE
SAURAIT DONC PRÉSENTER L’EXHAUSTIVITÉ DES ASPECTS DE LA GESTION DE
L’OFFICE DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE.
SOMMAIRE
1.
la situation de l’agriculture en Corse
2.
l’organisation de l’établissement
2.1.
une confusion des rôles entre l’état, la CTC et l’odarc née du maintien en 1991, par
l’assemblée
de corse,
des missions émanant de l’état, sans prise en compte des effets du statut particulier de la
Corse.
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2.2.
une organisation interne récemment clarifiée
3.
la situation financière
3.1.
l'exécution annuelle des budgets
3.2.
les recettes et dépenses d’exploitation
3.2.1.
un coût de fonctionnement supérieur aux recettes de même nature
3.2.2.
de lourdes charges fixes de structure
3.3.
une trésorerie tendue du fait du versement tardif de leurs participations par les divers
partenaires
4.
le personnel.
4.1.
une rémunération des personnels supérieure à celle de la fonction publique territoriale
qu’elle prend comme
modèle
4.2
.
des prêts irrégulièrement accordés au personnel
5.
les aides à l’agriculture
5.1.
des orientations de politique agricole récentes et encore insuffisamment axées sur le
confortement
économique des exploitations
5.2.
des subventions accordées sans évaluation de l’efficacité de ce soutien à certaines filières
5.3.
la redistribution : un circuit complexe qui dilue le rôle de l'ODARC
5.3.1.
l'odarc : un gestionnaire de part la loi mais pas dans les faits
5.3.2
.
les conventions avec les offices nationaux agricoles
5.3.2.1.
une compétence de l’ODARC très encadrée
5.3.2.2.
des contraintes de trésorerie… pour l’ODARC
5.4.
la dotation régionale jeunes agriculteurs : une aide déconnectée de sa fonction économique
5.4.2.
une mise en oeuvre ne conduisant pas au respect des engagements pris par les bénéficiaires
6.
la station expérimentale d’Altiani : une opération aux résultats réels, insuffisamment
diffusés auprès des
autres
exploitations
6.1.
les moyens
6.2.
les résultats
7.
Conclusion
8.
Annexes
1. LA SITUATION DE L'AGRICULTURE EN CORSE
Observation n° 1
Ce chapitre ne porte pas directement sur la gestion de l’ODARC. Cependant, les données
synthétiques de l’agriculture en Corse éclaireront le lecteur sur le contexte d’intervention de
l’établissement.
Selon les données du recensement agricole 2000
(1),
la Corse compte 3 578 exploitations agricoles,
gérées par 3 746 chefs d’exploitation et mettant en valeur 35 % du territoire régional. Elles
emploient 1 125 salariés permanents et plus de la moitié d’entre elles sont des exploitations agricoles
professionnelles
(2)
.
Ensemble, leur chiffre d’affaires annuel est de 163 M€, dont 74 % de
productions végétales et 26 % de productions animales.
Depuis 1988, date du précédent recensement agricole,
29 % des exploitations ont cessé leur activité.
Les exploitations professionnelles enregistrent un recul de 10 %. Cette érosion se traduit par une
perte annuelle de 3 % d’unités de travail. En revanche, la surface agricole utilisée progresse de 25 %.
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En 12 ans la moyenne de surface agricole utilisée a presque doublé, passant de 24 hectares à 43. Ce
mouvement traduit une concentration de la production pour atteindre des seuils de rentabilité.
Désormais, 15 % des unités détiennent 60 % du potentiel agricole régional.
En comparaison, les données nationales traduisent une diminution de 35 % des exploitants et de 2,4
% de la surface agricole utilisée.
Cependant, toutes les productions n’évoluent pas de la même manière.
La production d’agrumes est particulièrement touchée avec une baisse de -19 %, de même que celle
des kiwis, -58 %. Le vin AOC, les olives et les amandes connaissent, à l’inverse, une augmentation
importante, respectivement, de 54 %, 62 % et 78 %. L’accroissement du cheptel d’ovins (+14 %)
permet de compenser la baisse des autres cheptels.
2. L’ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1. une confusion des rôles entre l’état, la CTC et l’ODARC née du maintien en 1991, par
l’assemblée de Corse, des missions émanant de l’état, sans prise en compte des effets du statut
particulier de la Corse.
Observation n° 2
L’ODARC a été créé en 1983 en qualité d’établissement public national agissant pour le compte de
l’État. Le décret n°83-705 du 28 juillet 1983 lui confiait "la mise en oeuvre d’actions tendant au
développement de l’agriculture et à l’équipement rural". Dans une logique de déconcentration,
l’établissement représente donc en Corse les cinq offices nationaux d’intervention du secteur
agricole. Il est consulté par le président de l’assemblée régionale dans ses domaines de compétence
et est substitué à la commission des structures agricoles et au CNASEA pour certaines de ses
compétences.
En 1991, le changement de statut de la collectivité territoriale de Corse entraîne celui de l’ODARC.
Devenu un établissement public local, il agit principalement pour le compte de la collectivité et en
vertu de certaines dispositions législatives ou réglementaires pour le compte de l’État. Cela signifie
que s’il détient une compétence de principe en matière agricole, la CTC en détermine le contenu
dans le respect de ses propres compétences et de celles confiées à l’office par des textes normatifs.
L’assemblée territoriale a arrêté les missions de l’ODARC par délibération du 26 juin 1992, portant
approbation des statuts de l’office, en reprenant à son compte, sans distinction, les dispositions du
décret
n° 83-705 du 28 juillet 1983.
Ce faisant cette assemblée a ignoré que l’établissement, qui a entre temps changé de statut, ne peut
plus agir comme représentant des offices nationaux.
A l’inverse, si la CTC n’était pas fondée à instituer l’ODARC comme représentant des offices
nationaux, elle avait la compétence, tirée de la loi, pour confier à l’ODARC des missions en matière
d’équipement du milieu rural, ce qu’elle n’a pas fait.
In fine, aujourd’hui, l'office gère, à la fois, les crédits de la CTC affectés à la mise en oeuvre de sa
politique agricole, certains crédits déconcentrés de l'État en la matière et les crédits alloués par les
offices nationaux agricoles dans le cadre du contrat de plan.
Au total, une certaine confusion dans le rôle et les missions de l’ODARC apparaît clairement.
2.2. une organisation interne récemment clarifiée
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Observation n° 3
Selon l’article 9 modifié des statuts de l’ODARC, le conseil d’administration est composé de 35
membres (25 initialement). Il est présidé de droit par un conseiller exécutif et le président de
l’assemblée territoriale y siège de droit. Siègent également :
-16 conseillers territoriaux,
- 2 représentants des chambres d’agriculture,
- 6 membres des organisations représentatives des chefs d’exploitation agricole,
- 1 représentant des salariés agricoles,
- 1 membre de la SAFER, 1 représentant de l’OEHC,
- 4 membres du personnel,
- 2 représentants des propriétaires forestiers.
Les élus de la collectivité territoriale y sont majoritaires (17 conseillers territoriaux et 1 conseiller
exécutif)
ainsi qu’au bureau, 6 pour 10 membres. Le bureau a la compétence pour individualiser les
aides dans la limite du budget de l’office.
Les réunions du conseil d’administration et du bureau n’appellent pas de commentaires.
Le directeur est nommé par le président du conseil exécutif de la CTC après avis du président de
l’office. Monsieur Henri SALVAT
a été nommé directeur le 15 septembre 1987 et confirmé dans
ses fonctions par arrêté du président du conseil exécutif en date du 20 juillet 1992.
L’organisation interne de l’office a été arrêtée par délibération du conseil d’administration du 23 juin
2000, précisée par note de service du directeur du 27 novembre.
Sous l’autorité du directeur, 4 services se répartissent les compétences de l’office :
- le service aménagement et développement met en oeuvre, gère et coordonne les activités de
développement,
- la mission régionale
"analyse et prospective",
- le service régional d’aménagement des structures des exploitations agricoles
- et le service administratif et financier.
Cette organisation, récente, permet de clarifier la situation antérieure.
3. La situation financière
L’audit réalisé en 1994 par l’inspection générale de l’agriculture et l’inspection générale de
l’administration, pour la période de 1988 à 1992, relevait :
- le poids des charges de personnel hérité des suites de la SOMIVAC et renforcé par une pratique
généreuse de promotion et le recours à des contractuels,
- une situation tendue de trésorerie.
3.1. l'exécution annuelle des budgets
Observation n° 4
Le budget de l’établissement
(3)
était de près de 15 M€
(100 MF) en 2002. L’activité de l’office est
essentiellement une activité de redistribution de subventions adossée au contrat de plan État-Région
et au Document unique de programmation (DOCUP – UE). Son budget évolue en fonction des
orientations de ces contrats. De fait, il s’est situé entre 12 M€ (80 MF) et
20 M€ (133 MF) sur la
période. De par les missions de l’office, son budget est essentiellement constitué par des charges de
fonctionnement qui, en 2002, représentaient 14,85 M€ sur les 15 M€ du budget adopté.
Les résultats d’exécutions cumulés sur la période dégagent un déficit de 0,52 M€ (3,4 MF) du fait
essentiellement des déficits de la section d’investissement en 1993 et 1998 pour cause de
remboursement de deux avances de 0,76 M€ (5 MF). Cependant, en raison des résultats antérieurs à
cette période, les reports cumulés au 31/12/2002 engendrent un excédent de 0,84 M€ (5,5 MF).
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Tableau n°1 : exécution des budgets en MF et M€
3.2. les recettes et dépenses d’exploitation
3.2.1. un coût de fonctionnement supérieur aux recettes de même nature
Observation n° 5
Les recettes de fonctionnement sont constituées par la production vendue, les subventions
d'exploitation et par les produits spécifiques que sont les dotations affectées aux mesures de politique
agricole. Ces produits, qui représentent en moyenne sur la période 70 % des recettes et des dépenses,
n’ont pas d’impact sur le résultat d’exploitation puisque recettes et dépenses se neutralisent,
exception faite de l’exercice 97 où les charges spécifiques ont été supérieures aux recettes de même
ordre. La production vendue et les subventions d’exploitation constituent les recettes destinées à
couvrir les frais de fonctionnement de l’office.
L’exploitation s’équilibre ou dégage des bénéfices à l’exception de 1997 et 1998. Mais, les résultats
d’exploitation, avant résultats financier et exceptionnel, sont déficitaires à l’exception de 2000 et
2001.
Compte tenu de l’équilibre entre produits et charges spécifiques, ce déficit permanent traduit un
déséquilibre entre les recettes propres et les charges propres de l’office. La Chambre relève que le
coût de fonctionnement de l’office est supérieur à celui de ses recettes de fonctionnement, constat
qui mérite une correction.
Tableau n° 2 : Les résultats de la section d’exploitation en M€
(4)
MF
M€
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
Recettes
de
fonctionnement
75,4
11,49
77,8
11,86
100,6
15,34
118,4
18,05
130,8
19,94
79,4
12,10
89
13,57
80,4
12,26
82,7
12,61
97,5
14,86
Charges
de
fonctionnement
75,2
11,46
77,7
11,85
100,6
15,34
118,4
18,05
130,9
19,96
80,6
12,29
88,9
13,55
79
12,04
82,3
12,55
97,4
14,85
Résultat de
fonctionnement
0,2
0,03
0,1
0,02
0
0,00
0
0,00
-0,1
-0,02
-1,2
-0,18
0,1
0,02
1,4
0,21
0,4
0,06
0,1
0,02
Recettes
d’investissement
6,8
1,04
8,3
1,27
2,5
0,38
2,8
0,43
2,5
0,38
2,7
0,41
2,3
0,35
3,1
0,47
1,9
0,29
2,6
0,40
Charges
d’investissement
13,4
2,04
3,0
0,5
3,7
0,56
3
0,46
2
0,30
6,7
1,02
1,7
0,26
2,6
0,40
1,5
0,23
2,3
0,35
Résultat sur
investissement
-6,6
-1,01
5,3
0,81
-1,2
-0,18
-0,2
-0,03
0,5
0,08
-4
-0,61
0,6
0,09
0,5
0,08
0,4
0,06
0,3
0,05
Résultat de
l’exercice
-6,4
- 0,98
5,4
0,82
-1,2
-0,18
-0,2
-0,03
0,4
0,06
-5,2
-0,79
0,7
0,11
1,9
0,29
0,8
0,12
0,4
0,06
M€
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
Production + stocks
0,82
0,61
0,76
0,55
0,48
0,41
0,4
0,32
0,32
0,46
Subvention
d'exploitation
2,41
2,68
3,15
3,44
3,62
3,52
3,79
3,81
4,22
4,56
Reprises provis+
transfert
0,15
0,09
0,07
0,16
0,12
0,1
0,1
0,09
0,09
0,09
Remboursements
0,15
0,23
0,2
0,17
Produits spécifiques
7,51
8,32
11,27
13,85
15,66
7,98
9,03
7,64
7,71
9,51
Produits
d'exploitation
10,93
11,71
15,25
17,98
19,88
12,01
13,47
12,10
12,56
14,79
Achats marchands +
var stock
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
0,2
0,2
0,2
Autres achats
charges externes
1,07
0,75
0,95
0,83
0,76
0,66
0,61
0,54
0,68
0,85
Impôts, taxes
0,05
0,05
0,06
0,06
0,06
0,07
0,07
0,06
0,06
0,07
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3.2.2. de lourdes charges fixes de structure
Observation n° 6
Les subventions de fonctionnement de l’office sont versées par la CTC, l'État, l'Union Européenne et
divers organismes (dont CNASEA). L’audit réalisé en 1994 diagnostiquait l’insuffisance des moyens
affectés et force est de constater que, sur ce point, il a été entendu. Les recettes ont augmenté de 89
% en 9 ans, soit un rythme annuel de 6,4 %. En 2002, la dotation de la CTC (dotation annuelle +
dotations spécifiques) représente 90 % du total.
La production vendue comprend la vente de produits, la cession d’ouvrages, les prestations de
service et les produits annexes. Elle décroît tout au long de la période. S'élevant à 5,2 MF (0,79 M€)
en 1993, elle est réduite à
2,8 MF (0,43 M€) en 2002. Cette baisse s’explique par la diminution, puis
leur
disparition en 1998, des recettes tirées d’ouvrages cédés. Il s’agissait des acquisitions de
matériels faites pour le compte de bénéficiaires de subvention et revendues au prix coûtant
(6)
. Si
l’on exclut de la production vendue ce type de ressources pour ne conserver que la production de
l’office, les recettes sont constantes : 0,40 M€ (2,6 MF) en 1993 et 0,43 M€
(2,8 MF) en 2002.
Les achats comptabilisés aux chapitres 60 à 62 sont stabilisés sur la période.
En revanche les dépenses de personnel augmentent de 67 %, soit un rythme annuel moyen de 5,83 %
en lecture directe du tableau. Ce rythme est ramené à 5,31 % pour tenir compte des remboursements
de salaires. Cette augmentation sera analysée au titre 5.1.
Pour un volume d’activités qui évolue au rythme de la consommation des crédits du contrat de plan
(1994-1998 prolongé en 1999) et qui connaît son apogée en 3
ième
et 4
ième
année, l’office doit faire
face à des charges fixes de structures importantes représentées par les dépenses de personnel (72 %
des charges propres). Ainsi la 4
ième
année, si le coût de 1F de subvention versée au milieu agricole
est
de 0,27 F, il est porté à 0,49F la dernière année.
Ces ratios n’ont d’autre intérêt que de mettre en valeur le poids réel des charges fixes alors que
l’activité principale (gestion des subventions) est cyclique.
3.3. une trésorerie tendue du fait du versement tardif de leurs participations par les divers
partenaires
Observation n° 7
La situation de trésorerie apparaît tendue en fin d’année compte tenu des engagements et des
modalités de financement.
Rémunération
2,34
2,34
2,71
2,91
3,1
3,18
3,36
3,4
3,67
3,9
Amort + provisions
(1)
0,3
0,31
0,32
0,37
0,35
0,33
0,29
0,26
0,25
0,36
*Charges spécifiques
7,51
8,32
11,27
13,85
15,68
7,98
9,04
7,64
7,72
9,51
Charges
d'exploitation
11,27
11,77
15,31
18,03
19,95
12,26
13,49
12,04
12,53
14,85
Résultat
d'exploitation
-0,34
-0,06
-0,06
-0,05
-0,07
-0,25
-0,02
0,06
0,03
-0,06
Résultat financier
0,11
0,03
0,02
0,0
0,0
0,02
0,03
0,0
0,0
0,0
Résultat courant
avant impôts
-0,23
-0,03
-0,04
-0,05
-0,07
-0,23
0,01
0,06
0,03
-0,06
Résultat
exceptionnel
0,25
0,04
0,04
0,05
0,05
0,05
0,0
0,14
0,04
0,08
Résultat de
l'exercice (2)
0,02
0,01
0,0
0,0
-0,02
(5)
-0,18
0,0
0,2
0,07
0,02
Autofinancement
(1+2)
0,32
0,32
0,32
0,37
0,33
0,15
0,29
0,46
0,32
0,38
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ODARC, ROD 2004, RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIVES OFFICE DEVE...
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Tableau n° 3 : La situation de trésorerie au 31 décembre
(7)
Au 31 décembre de l’année N, la trésorerie équivaut en moyenne à 35 jours de fonctionnement, avec
des écarts importants puisqu’en 2001 le solde de trésorerie est ramené à un équivalent de 5 jours.
Nonobstant les recettes à recouvrer sur l’année précédente, la reconstitution de trésorerie intervient
seulement à la fin du premier trimestre de l’année avec le versement du premier acompte de 25 %
versé par la CTC.
Cette situation implique des choix pour l’office.
Il se trouve, ainsi, contraint à privilégier son propre fonctionnement (paiement des salaires) au
détriment du règlement des subventions au cours du premier trimestre. Ces difficultés proviennent
essentiellement des modes de financement de l’État et des offices nationaux qui règlent avec retard
leurs participations.
Par ailleurs, l’ordonnateur ne dispose pas des éléments de pilotage de trésorerie qui lui permettraient
de lisser les dépenses. Il ne connaît pas le solde quotidien du compte au trésor et ne peut vérifier le
versement des subventions dues par les financeurs.
La Chambre observe que cette situation est anormale. Elle note que selon la réponse du directeur, les
changements intervenus au sein du poste comptable ont permis de remédier, pour partie, à cette
carence. Par ailleurs la mise en service du logiciel « hélios » dans le cadre de la mise en oeuvre de la
loi organique relative aux lois de finances applicable dans la totalité de ses dispositions en 2006,
devrait y mettre fin.
4. LE PERSONNEL
Au 31 décembre 1993, l'établissement disposait de 71 postes budgétaires, nombre porté à 83 au 31
décembre 2001. De 1993 à 1996, l’établissement a recruté 12 agents pour constituer deux nouveaux
services, le service forestier et le service pastoralisme, à la demande de la CTC.
Les effectifs sont
stables depuis 1996.
4.1. une rémunération des personnels supérieure à celle de la fonction publique territoriale
qu’elle prend comme modèle.
Observation n° 8
Le statut du personnel de l'ODARC a été adopté le 25 octobre 1988 par arrêté du ministre de
l'agriculture et de la forêt. Il continue de s’appliquer par décision du conseil d’administration. Les
conditions de rémunération des agents et le déroulement des carrières sont calqués sur le statut
général de la fonction publique, bien que les agents soient des salariés de droit privé.
Le salaire moyen annuel s’établissait à 152 113 F (23 189,48 €)
(8)
en 1993. En 2001, il s’élève à
214 634 F (32 720,74 €)
(9)
soit une progression de 41 % en 7 ans.
A titre de comparaison, il convient de noter que, le niveau moyen annuel de rémunération des
fonctionnaires civils
(10)
s’établissait à 158 223 F (24 120,94 €) en 1999 contre 196 250 F
(29 918,12 €) pour les agents de l’ODARC, soit un écart de 24 %.
MF / M€
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
Solde de trésorerie
7,7
1,2
9,5
1,4
16,3
2,5
4,4
0,7
10
1,5
11,7
1,8
8,7
1,3
8,2
1,3
1,2
0,2
En jours fonction
38
45
59
14
28
53
36
38
5
En jours personnel
180
210
330
90
180
210
150
150
30
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Cet écart s’explique par les conditions avantageuses du classement indiciaire des agents de
l’ODARC et par leur déroulement de carrière. A titre d’exemple, la comparaison entre le traitement
de base mensuel d’une secrétaire de l’ODARC, classée comme personnel d’exécution, et un agent
administratif de la fonction publique territoriale montre qu’en début de carrière le différentiel est de
6 % en faveur de la secrétaire. Cet écart augmente avec l’ancienneté puisqu’à l’issue de 10 ans, il est
porté à 14%.
Tableau n° 4 : Comparaison de rémunérations
Ainsi un salarié de l’ODARC bénéficie, en 10 ans, d’une progression de son traitement de base de 20
% contre seulement 11 % pour un agent de la Fonction Publique Territoriale.
Le personnel titulaire de l’ODARC ayant une ancienneté moyenne de 12,5 ans et la moitié d’entre
eux une ancienneté supérieure à 15 ans, l’écart est d’autant plus important.
La Chambre constate que le statut des agents de l’ODARC produit mécaniquement un accroissement
des dépenses qui n’est pas compensé par une augmentation des recettes propres tirées de la vente de
services.
4.2. des prêts irrégulièrement accordés au personnel
Observation n° 9
Par délibération du 12 mars 1985, n°85/10, le conseil d’administration a décidé le bénéfice d’avances
au personnel de l’office "en vue de l’acquisition d’un véhicule automobile, nécessaire à l’exercice de
leur fonction". Cette décision est fondée sur le décret 82-747 du 24 août 1982 relatif à l’octroi
d’avances aux fonctionnaires de l’État pour faciliter l’achat de véhicules nécessaires à l’exécution de
leur service.
Or, le conseil d’administration ne pouvait pas prendre une telle décision sur le fondement du décret
précité dans la mesure où les agents de l’office ne sont pas des fonctionnaires de l’Etat mais des
agents de droit privé. Le conseil aurait du fonder sa décision sur l’article 11 de la loi 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (codifié à l’a.L. 511-6 du
code monétaire et financier).
La loi de 1984 pose un principe général d’interdiction d’effectuer des opérations de crédit à tout
autre personne qu’un établissement de crédit (a.10). Mais elle reconnaît cette possibilité "aux
organismes sans but lucratif qui dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social,
accordent sur leurs ressources propres, des prêts à condition préférentielles à certains de leurs
ressortissants" et " aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère
exceptionnel consentis pour des motifs d’ordre social à leurs salariés " (a.11). Et le juge administratif
définit de manière stricte ce caractère exceptionnel en prohibant toutes mesures à caractère répétitif,
que les avances soient "pratiquement peu nombreuses ou peu importantes"
(CE 13 mai 1970,
Société de défense familiale et commerciale).
Le dispositif arrêté par l’ODARC permet d’octroyer des prêts à tous les agents de l’ODARC, sous
réserve de la nécessité liée à l’exercice de leur fonction. Dans les faits, cette nécessité n’est pas
requise et s’efface au profit d’un avantage complémentaire accordé au personnel. Sur la période sous
revue, 8 prêts ont été accordés en moyenne chaque année et cette récurrence suffit à qualifier le
caractère habituel du dispositif.
ODARC
Fonction Publique Territoriale
Écart
Indice
Valeur du point
Traitement
Indice majoré
Valeur du
point
Traitement
269
4,9164 €
1 322,5 €
237
5,24933 €
1 244,1 €
78,4 €
322
4,9164 €
1 583,1 €
264
5,24933 €
1 385,8 €
197,3 €
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Il ressort de la jurisprudence que les collectivités locales peuvent effectuer des opérations de crédit
de façon ponctuelle et exceptionnelle et ne peuvent pas instituer des mécanismes généraux d’octroi
d’avances et de prêts systématiques et à titre onéreux
(11)
.
Quand bien même, il n’y aurait qu’un seul prêt la délibération du conseil d’administration ne serait
pas conforme à la loi "bancaire" puisqu’elle érige un dispositif général d’avance pour l’achat de
véhicules à titre onéreux.
Le directeur a indiqué à la Chambre qu’il proposera au conseil d’administration une modification en
conséquence.
Par ailleurs, La chambre relève que, suite à son rapport d’observations provisoires, la création d’une
régie pour la gestion des chèques déjeuners a permis de régulariser une situation antérieure qui était
contraire au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
5. LES AIDES À L'AGRICULTURE
5.1. des orientations de politique agricole récentes et encore insuffisamment axées sur le
confortement économique des exploitations.
Observation n° 10
L’ODARC met en oeuvre la politique agricole arrêtée par l’assemblée territoriale. Dans une note
rédigée en mai 1998, le directeur de l’ODARC regrettait que la politique agricole de l’île n’ait pas
fait l’objet d’une définition par l’assemblée territoriale et que la question agricole ne soit abordée
que de manière parcellaire et le plus souvent sous la pression des événements.
La Chambre a déjà formulé des observations de ce type dans le cadre du contrôle des agences et
offices de la CTC et à l’occasion de l’examen de la collectivité territoriale elle-même.
Par délibération du 22 mars 2002, l’assemblée territoriale a répondu à ces critiques en adoptant des
orientations du développement agricole en Corse. Ces orientations visent à encourager "une
économie régionale diversifiée en favorisant les atouts naturels de la Corse, à partir de productions
de qualité". De la sorte les agriculteurs "contribuent au maintien de l’activité de l’intérieur ainsi
qu’au bon entretien de l’environnement ". La délibération poursuit en indiquant que la mise en
oeuvre de ces orientations suppose que soient traitées les questions relatives à l’endettement, aux
équipements collectifs et à la disponibilité foncière.
Il en résulte deux axes importants pour l’action de l’ODARC : le soutien à la structuration des
filières et aux démarches qualité. L’organisation des filières et la qualité des productions doivent
favoriser la conquête des marchés.
Les mesures concrètes de soutien à l’agriculture ont été répertoriées dans un
" guide des aides
ODARC, juillet 2003 " qui à ce jour reste un document provisoire. Outre la description des mesures
et des procédures, ce document présente l’intérêt de proposer des diagnostics précis.
Dans l’état actuel du dispositif, la Chambre formule les observations suivantes :
Si le plan de développement, arrêté par la CTC, semblait considérer, jusqu’ici, le développement
agricole comme une réalité endogène se suffisant à elle-même, les orientations retenues portent
clairement le souci de l’économie en insistant sur la commercialisation et la promotion des produits ;
elles demandent par exemple que soient connus "les débouchés possibles de chacun des produits,
condition d’une promotion adaptée ".
Pour sa part le guide des aides pose une condition générale de viabilité économique des exploitations
pour l’obtention de subventions. L’ensemble de ces conditions devrait conduire l’ODARC à cibler
ses interventions et à éviter le saupoudrage des aides de telle sorte que l’office ne soit plus perçu
"comme étant peu efficace et trop dispersé" (note précitée du directeur). Pour ce faire,
l’établissement n’ayant pas choisi de restreindre la diversité des mesures de soutien, la sélectivité
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ODARC, ROD 2004, RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIVES OFFICE DE...
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reposera sur l’évaluation des projets et des décisions courageuses du bureau de l’ODARC.
Certaines orientations arrêtées par la collectivité semblent être en décalage avec la réalité du terrain
telle qu’elle est évaluée et décrite par l’ODARC.
Alors que l’assemblée met l’accent sur la démarche qualité des produits ovins et caprins et la prise
en charge à 75% des raccordements des ateliers fromagers, le guide des aides de l’ODARC
diagnostique une situation de crise ; il affirme
la nécessité "d’un plan global de sauvegarde" du fait
de la faiblesse des revenus des exploitants
(12)
et évalue le déficit de production laitière entre
500 000 litres et 1 000 000 litres.
En faisant l’impasse sur ce déficit, l’assemblée se prive de véritables choix structurels : développer le
potentiel des exploitations existantes ou accroître le nombre de producteurs ?
Les choix ne sont pas
neutres sur les mesures de soutien telles que l’installation de nouveaux exploitants ou la
modernisation des exploitations.
Par ailleurs, il convient de remarquer que la persistance de ce déficit de production serait compensée
par un volume équivalent d’importation qui anéantirait de facto toute démarche de qualité.
Il en va de même pour la filière bovine pour laquelle l’ODARC estime que la production représente
seulement 20% du marché local.
En fixant un objectif de conquête du marché local, l’assemblée aurait pu inciter la profession à plus
de responsabilité et
aurait donné les moyens d’évaluer son action.
Ainsi la Chambre regrette de manière générale que les orientations ne fixent pas d’objectif
quantitatif. Cette carence rendra d’autant plus difficile le respect de l’exigence contenue dans la
délibération de l’assemblée d’un bilan annuel des programmes.
Le guide des aides réalisé par l’ODARC répond à une demande de l’assemblée territoriale.
Nonobstant la complexité des mesures et les nombreux paramètres à prendre en compte, ce
document reste difficile d’accès. La présentation n’est pas homogène et peu transparente. Les
procédures d’instruction ne sont pas toujours précisées.
La Chambre invite l’ODARC à réaliser un document plus lisible et plus facile d’accès dans le respect
des droits des usagers.
5.2. des subventions accordées sans évaluation de l’efficacité de ce soutien à certaines filières.
Observation n° 11
Les aides à l’agriculture gérées par l’ODARC peuvent être classées en 2 catégories : les opérations à
caractère agricole et rural (telles que : modernisation et équipements des exploitations, installation
des jeunes agriculteurs) et les opérations en faveur des filières agricoles (telles que financement des
appuis techniques ou promotion de la qualité).
La répartition des crédits de modernisation sur le contrat de plan 1994-1999 pour un total de 193,4
MF (29,48 M€) permet a posteriori de dégager des tendances :
À
un équilibre entre production animale et production végétale,
À
la priorité accordée à l’élevage ovin-caprin dans la production animale,
À
la priorité accordée à la production viticole dans la production végétale,
À
le taux de subventions représente en moyenne 56 % des dépenses engagées par les exploitants;
l’effet de levier des subventions publiques reste, cependant, faible puisqu’un euro de subvention
génère un euro supplémentaire de dépense d’investissement.
Répartition des subventions de modernisation
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Ces données peuvent être rapprochées des données du recensement agricole.
Sur cette base, la Chambre constate que l’effort de modernisation s’accompagne d’une diminution du
nombre
d'exploitations. Parvient-il à la compenser par une augmentation de la productivité ? Les réponses à
cette question
À
La vigne AOC voit sa productivité
(13)
augmenter de 17,6 % ;
À
Les vergers d’agrumes, de kiwis et les oliveraies connaissent une diminution de leur
productivité : respectivement, -2,4 %, -31,1 %
et -46,9 % ;
À
La productivité des brebis laitières s’accroît sensiblement : + 13,1 %.
Ainsi les priorités dégagées par l’ODARC sur la production ovine et sur le vin AOC favorisent leur
développement et contribuent à accroître la valeur de ces productions.
Si l’on s’intéresse aux parts relatives du chiffre d’affaires et des subventions de chacune des
productions, il apparaît que :
- pour ce qui concerne la production végétale, les subventions ont un fort taux de rendement pour le
vin d’appellation et pour le maraîchage, mais faible pour la production fruitière ;
- pour ce qui concerne la production animale, le rendement est très faible puisque la part de
subvention est supérieure à la part de la production. En affinant ces chiffres, on constate que sur une
année moyenne, les subventions accordées à la production bovine, ovine et caprine, et porcine
équivaut à 1/3, 1/5 et 1/7 du chiffre d’affaires de chacune de ces productions.
La Chambre regrette que tous ces éléments ne fassent pas l’objet de décisions stratégiques et
notamment que l’ODARC ne s’interroge pas sur l’efficacité du soutien à certaines filières. Elle
observe que sur ce point important, le directeur de l’ODARC n’a pas émis de réserves au rapport
d’observations provisoires.
La valeur des productions (moyenne 1999-2001)
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5.3. La redistribution : un circuit complexe qui dilue le rôle de l'ODARC
5.3.1. L'ODARC : un gestionnaire de part la loi mais pas dans les faits
Observation n° 12
Le soutien à l’agriculture relève d’une architecture complexe où se côtoient de nombreux organismes
décideurs, financeurs et accompagnateurs.
L'ODARC gère les crédits de la CTC, les crédits européens et les crédits des offices par produits qui
lui sont délégués. La gestion s'entend plus largement de l'instruction, de l'individualisation et de la
liquidation. Cette fonction est complétée pour certains crédits de l'État par l'instruction et la
liquidation, la décision relevant du représentant de l'État dans la région. Pour ce qui concerne les
crédits délégués de la CTC, la compétence est fondée directement sur la loi, pour les autres sur des
conventions.
L’ODARC est le principal organisme instructeur des projets individuels, les services de l’État –
DDAF et DRAF- assumant cette compétence pour les projets collectifs (exemple : le développement
de l’hydraulique agricole). Les services de l’État apportent leur concours. Et à quelques exceptions
près, l’ODARC est le liquidateur des aides accordées.
Concernant la compétence d'individualisation des crédits, le conseil d'administration de l'ODARC
s'est légitimement ému, par délibération du 2 septembre 1998, des nouvelles procédures mises en
oeuvre à l'initiative de l'État.
Ces nouvelles procédures concernant les crédits contrat de plan et DOCUP ont été précisées à
l'ODARC par lettre du préfet de Corse le 14 octobre 1998. Le schéma est reproduit sur la page
suivante.
Cette procédure, sensée prendre en compte les recommandations de la commission interministérielle
de coordination des contrôles (CICC), répond aux préoccupations de contrôle de l'utilisation des
fonds structurels et donne les moyens à l'État
de garantir son obligation vis à vis des autorités
communautaires.
Elle fait du COREPA,
"la seule instance régulière de validation des propositions
présentées par l'ODARC " (p 4 de la note du préfet), l'avis du comité valant programmation au sens
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de la circulaire du 12 mai 1998 du Premier ministre.
Il est compréhensible que les partenaires financiers se mettent d'accord sur les plans de financement
avant d'engager les crédits dont ils ont la charge. Cependant, dans ce schéma, il s’avère que le
glissement de la fonction de contrôle à celle de gestionnaire conduit à vider le bureau de l'ODARC
de sa compétence qu’il tient du législateur. Dès lors, ce bureau n’a qu’un rôle d’avis alors même
qu’il est seul compétent pour individualiser les crédits gérés par l’ODARC.
La compétence déléguée par l'assemblée territoriale est ainsi, in fine, récupérée, sans fondement
légal, par le président du conseil exécutif, coprésident du COREPA.
La Chambre rappelle que après avoir délégué les crédits à l'ODARC, la CTC ne peut
plus exercer de
compétence en la matière. Les procédures de décision retenues ne respectent donc pas l'organisation
administrative de la collectivité territoriale de Corse qui a confié à un établissement public, personne
morale de droit public, la gestion des crédits agricoles délégués par ladite collectivité dans le cadre
de sa politique agricole.
Schéma de la procédure de gestion des dossiers
Cette situation s'aggrave avec la gestion déléguée des crédits des offices nationaux par produits.
5.3.2. les conventions avec les offices nationaux agricoles
5.3.2.1. Une compétence de l’ODARC très encadrée
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Observation n° 13
Pour la mise en oeuvre des contrats de plan 1994-1999 et 2000-2006, la CTC et l’ODARC d’une
part, le préfet de Corse et les directeurs des offices nationaux, chacun pour ce qui le concerne, ont
signé une convention cadre pluriannuelle. Sont ainsi définis les conditions générales d’exécution des
mesures de soutien au secteur, les objectifs communs poursuivis par les parties et les procédures
d’instruction et de gestion des mesures. L’exécution de cette convention cadre donne lieu à la
signature de conventions annuelles entre l’ODARC et chacun des offices, autorisant les délégations
de crédits à l’ODARC qui en est le gestionnaire et le "seul responsable" devant l’office national.
Toutefois, l’ODARC peut conclure des conventions avec des organismes pour faire exécuter les
programmes annuels. Pour la mise en oeuvre des programmes annuels l’ODARC passe convention
avec des maîtres d’oeuvres secondaires : chambres d’agricultures, organismes professionnels… C’est
ainsi que pour le programme 2001, l’office a conclu pas moins de 21 conventions avec la chambre
d’agriculture de Haute-Corse et autant avec celle de la Corse du Sud.
Les dispositifs arrêtés et mis en oeuvre conduisent à s’interroger sur le rôle de l’ODARC au regard de
l’encadrement de son pouvoir.
Le contrat de plan 1994-1999 :
A l’exception d’OFIVAL, les offices nationaux gardent la maîtrise de la définition des programmes
annuels. Chaque convention pluriannuelle définit une procédure particulière d’élaboration des
conventions annuelles. Mais, il est possible de dégager un élément commun : la délégation des
crédits annuels est soumise à l’approbation, par les offices, d’un programme prévisionnel arrêté par
l’ODARC. Ce programme prévisionnel est soumis à l’avis des services de l’État (Préfet et/ou
DRAF).
Par ailleurs, bien que l’ODARC soit gestionnaire des crédits délégués et "seul responsable", le préfet
de Corse émet un avis sur les dossiers proposés au financement de l’ONIFLHOR.
En tout état de cause, et de manière générale, l’examen des dossiers par le COREPA conduit le
préfet de Corse et le président de la CTC à émettre un avis.
Un problème de légalité ? :
L’ODARC
a conclu avec l’ONIFLHOR et l’OFIVAL deux conventions hors contrat de plan.
L’ODARC étant seulement compétent pour mettre en oeuvre des actions dans le cadre des
orientations définies par la CTC.
A cet égard, la Chambre s’interroge sur le principe de telles conventions hors contrat de plan et sans
référence à la politique de la CTC.
En l’espèce, les deux mesures soutenues –image de la clémentine Corse et production de viande-
trouveraient à s’inscrire dans cette politique. Mais la Chambre rappelle les limites imposées par le
législateur et leurs conséquences sur les relations entre l’ODARC et les offices nationaux.
Le contrat de plan 2000-2006 :
Les conventions cadres signées pour la mise en oeuvre du contrat de plan 2000-2006 réduisent encore
plus les pouvoirs de l’ODARC. Elles instituent une conférence régionale co-présidée par le préfet de
région et le président de la CTC. Convoquée par le préfet et dont le secrétariat est assurée par la
DRAF, elle a pour mission d’émettre un avis sur le programme annuel financé par les offices
nationaux. En d’autres termes, elle examine les projets de financements déposés auprès de l’ODARC
et dont la liste constituera le programme objet de la convention annuelle. Ce dispositif vaut pour
l’OFIVAL, l’ONIFLHOR et l’ONILAIT.
In fine, la Chambre note que l’État délègue des crédits d’intervention à des offices nationaux. Ces
offices nationaux délèguent à leur tour ces crédits ou une partie à l’ODARC qui en est le "seul
responsable" selon les termes des conventions cadres conclues. Le programme annuel d’action de
l’ODARC –c’est-à-dire sa compétence à individualiser les crédits- est validé par le représentant de
l’État et par l’exécutif de la collectivité.
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La Chambre constate que les procédures arrêtées conduisent à une centralisation des décisions entre
le préfet de Corse et le président du conseil exécutif et s’interroge sur la pertinence de maintenir un
niveau intermédiaire d’administration qui, en dehors de l’instruction, ne dispose plus d’un réel
pouvoir d’individualisation des crédits.
Les offices nationaux interprofessionnels agricoles font valoir que les procédures qu’ils appliquent
sont conformes à celles en vigueur sur l’ensemble du territoire.
La Chambre note qu’en rappelant cela, ils confirment l’observation et l’interrogation qui en découle.
Il est en effet regrettable que l’organisation décentralisée de la collectivité territoriale de Corse
voulue par le législateur, renforcée par la création d’un outil institutionnel spécifique, ne soit pas
prise en compte dans l’adaptation des procédures.
5.3.2.2. Des contraintes de trésorerie… pour l’ODARC
Observation n° 14
La Chambre est d’autant plus fondée à s’interroger que l’ODARC est conduit à consentir de fait des
avances de trésorerie aux offices par produit.
L’OFIVAL s’engage à verser la totalité des crédits du programme annuel, soit 1,7 MF (0,26 M€), à
la date de la signature de la convention. C’est ainsi que le programme 2000 a fait l’objet d’une
signature de la convention le 19 septembre… 2001. Si l’on comprend la définition comptable du
terme avance, il s’agit en terme de relation économique d’un retard. Et le 8 avril 2002, la trésorerie
de l’ODARC n’avait pas été créditée pour l’exercice 2000.
Il en va de même pour l’ONILAIT qui s’engage au versement d’une avance de la totalité des crédits,
2,1 MF (0,32 M€), dès signature de la convention : programme 2000-2001, convention signée le 28
décembre 2001. Les crédits ont été versés fin février 2002.
Les conventions ONIOL 2001-2002 n’ont pas été signées en raison de dysfonctionnements internes à
l’office national, mais les engagements juridiques ont été pris auprès des bénéficiaires. Au 8 avril
2002, cet office restait redevable de 165,5 K€.
A leur décharge, les offices vont valoir les retards enregistrés dans la production par l’ODARC, a
posteriori, des justificatifs produits, ainsi que les contraintes pesant sur leur propre gestion.
La Chambre observe que quelle que soit la réalité de ces retards et de ces contraintes, le décalage
existant entre le démarrage des programmes et les signatures des conventions entraîne
nécessairement des avances de trésorerie de la part de l’ODARC. Elle invite les partenaires à régler
les conflits qui entravent la mise en oeuvre des mesures de soutien à l’agriculture.
5.4. la dotation régionale jeunes agriculteurs : une aide déconnectée de sa fonction économique.
5.4.1. les procédures
Observation n° 15
Pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, l’État a créé différentes mesures spécifiques
parmi lesquelles figure la dotation nationale à l’installation des jeunes (DJA).
L’assemblée de Corse a souhaité accompagner ce dispositif en créant une dotation régionale aux
jeunes agriculteurs (DRJA) qui peut être versée, soit en complément de la DJA, soit de manière
autonome.
La DRJA versée en complément est justifiée par la spécificité de la création des nouvelles
exploitations en Corse qui, selon les propos de l’ODARC, ne s’appuie pas sur la reprise des
exploitations existantes mais sur la création ex nihilo de nouvelles exploitations. Ainsi 80 % des
nouvelles exploitations se trouveraient dans cette situation. Le complément versé compense cette
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carence. Cette mesure complémentaire a été supprimée par décision du conseil d’administration du
22 juin 2001.
La DRJA versée sans complément vise des jeunes agriculteurs qui ne sont pas éligibles à la DJA et
qui rencontrent des difficultés dans la gestion d’entreprises précaires. L’objectif est de permettre la
modernisation des exploitations et dans certains cas d’assurer leur survie.
En 2002, la DJA moyenne s’élève à 26 200 € et la DRJA qui est forfaitaire à 18 293 €.
Pour ce qui concerne la DRJA accordée sans DJA, l’instruction des demandes est assurée dans
chaque département par le centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA). Depuis 2001,
l’ODARC s’est substitué au CDJA de Haute Corse qui ne pouvait plus assurer cette mission. Après
instruction et dossier complet, la demande est examinée par le bureau de l’ODARC qui individualise
les crédits. L’aide est liquidée par l’office en plusieurs tranches sur présentation des justificatifs
exigés.
Le bilan de la mesure s’établit à 640 bénéficiaires pour un montant total de 6 615 497 € (43 394 816
F) en 9 ans. Le rythme annuel des installations financées par l’ODARC s’établit à 71, soit largement
inférieur à celui qui avait été fixé par l’assemblée territoriale, soit 150 à 200 installations.
Cet écart n’a pas fait l’objet d’une évaluation.
Le directeur de l’ODARC fait remarquer que l’objectif était ambitieux et que les résultats sont
conformes à ceux obtenus nationalement.
La Chambre regrette qu’à l’appui de sa réponse, le directeur n’ait pas produit les éléments chiffrés de
la comparaison et observe qu’une politique peut être ambitieuse si elle est réaliste.
5.4.2. une mise en oeuvre ne conduisant pas au respect des engagements pris par les
bénéficiaires.
Observation n° 16
Le contrôle de la Chambre porte sur l’attribution de la DRJA versée en complément ou versée sans
complément. 42 dossiers ont été examinés.
Sur les pièces :
Les dossiers comprennent l’ensemble des pièces administratives prévues au règlement. Les
documents contractuels (engagement initial et constats d’installation) sont cosignés par les parties.
La liquidation intervient sur production des justificatifs. Si dans certains cas, les délais entre la
demande initiale et les règlements des tranches sont longs (jusqu’à 3 ans), les retards ne sont pas
imputables à l’office mais aux bénéficiaires comme en témoignent les courriers de relance.
Les dossiers ne contiennent pas de rapport de présentation.
Le directeur justifie cette carence par le fait que les dossiers présentés au bureau de l’ODARC ont
obtenu un avis favorable de la CTOA, après décision préfectorale de recevabilité du projet, et constat
d’installation visé par le préfet. La Chambre observe que l’intervention des services de l’État ne
dispense pas les services de l’ODARC de leur propre évaluation et rapport au bureau.
Sur l’engagement des candidats :
Un état prévisionnel d’installation est établi sous la responsabilité des candidats à la dotation. Il
prévoit les quantités produites et les revenus dégagés. Cet état est contractualisé et le respect des
prévisions conditionne la liquidation de la dotation. Alors que la contractualisation pour le versement
de la DJA engage l’exploitant sur la production et les revenus, seul un engagement sur la production
est retenu pour la DRJA.
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Cette carence n’est pas illégale puisqu’il appartient à la collectivité territoriale de déterminer les
modalités d’intervention de l’aide à l’installation.
Mais elle est pour le moins surprenante.
La création d’une exploitation agricole est ainsi déconnectée de sa fonction économique. Un
exploitant pourra ainsi percevoir une aide économique à l’installation et ne tirer aucun revenu de son
activité. Pour simplifier on pourrait dire qu’un agriculteur pourrait planter une oliveraie sans pour
autant ramasser les fruits.
Le directeur de l’ODARC indique, qu’à ce stade, il ne serait pas judicieux d’apprécier la réussite
d’un projet sur la base du chiffre d’affaire.
La Chambre admet cette réponse mais rappelle que la mesure visant le soutien de l’économie
agricole, il n’y aurait aucune contradiction à exiger le respect d’engagements économiques ; la
réussite s’appréciant sur le moyen et long terme.
Sur le respect des engagements :
Pour percevoir la 2
ième
tranche de la dotation, le bénéficiaire doit justifier du respect des
engagements souscrits et produire la comptabilité de la première année d’exploitation. L’ODARC
atteste de ce respect sous la forme d’un constat d’installation signé par un technicien de l’office et
par l’intéressé.
Dans bien des cas, le constat est soit insuffisant soit en décalage avec les engagements.
La Chambre note qu’en réponse à son observation, le directeur indique que des améliorations ont été
apportées à la rédaction des contrats et notamment en ce qui concerne les appréciations techniques et
réglementaires des performances.
Elle invite également l’ODARC à plus de vigilance sur la lecture des documents comptables produits
par les bénéficiaires. La Chambre note en effet, que ces bilans n’intégrant pas toujours les
subventions d’exploitation versées ou des produits de la vente, ils ne reflètent pas la réalité de
l’exploitation.
6. LA STATION EXPÉRIMENTALE D'ALTIANI : UNE OPÉRATION AUX RÉSULTATS
RÉELS, INSUFFISAMMENT DIFFUSES AUPRÈS DES AUTRES EXPLOITATIONS.
L’ODARC dispose depuis sa création de deux stations d’expérimentation situées à A
LTIANI
(15 kms
à l’est de C
ORTÉ
) et à M
IGLIACCIARO
(2 kms de G
HISONACCIA
). La station d’A
LTIANI
est
spécialisée dans l’élevage ovin et bovin et
dans les cultures fourragères. Celle de M
IGLIACCIARO
,
spécialisée dans les cultures d’agrumes et de céréales, cessera son activité en 2004.
La Chambre a limité son investigation à la station d’A
LTIANI
.
6.1. les moyens
Observation n° 17
La
station est implantée sur la commune d’A
LTIANI
, dans la vallée du T
AVIGNANO
. Elle est
constituée de terrains cultivables et de parcours, d’un bâtiment administratif et de dépendances
agricoles dont une bergerie et dispose d’un troupeau de plus de 200 ovins. 6 personnes y travaillent
-
2 techniciens agricoles et 4 bergers-
sous l’autorité du chef de service pastoralisme de l’ODARC.
Selon les données de comptabilité analytique fournies par l’office, la station d’A
LTIANI
dispose d’un
budget de fonctionnement de 0,38 M€ en 2002 et son exploitation dégage un bénéfice sur la période
1994-2002. Ce résultat brut n’appelle pas de commentaires puisque l’objet de la station reste
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prioritairement celui d’un centre d’expérimentation. Son efficacité ne peut pas être mesurée à l’aune
de ses résultats d’exploitation.
La Chambre relève toutefois que l’évolution des dépenses de personnel est élevée, soit 5,6 % l’an
alors que le recours aux services extérieurs évolue dans la même proportion de 6,1%
(14).
En 1999, l’ODARC
a acquis les terrains qu’il exploitait pour un montant de 819 000 F (124 855,75
€) correspondant à un ensemble constitué par 59 ha et de divers bâtiments d’élevage. Le montant de
la vente est conforme à l’estimation du service des domaines, l’ODARC n’ayant
pas usé de la marge
de 10 % autorisée par ces derniers.
6.2. les résultats
Observation n° 18
La station est spécialisée dans l’élevage ovin et la production de plantes fourragères.
Depuis 1996, elle conduit un programme comparatif de deux systèmes de production : une partie du
troupeau pacage sur des parcours non irrigués et l’autre partie sur une prairie irriguée. La
comparaison porte sur la quantité de lait produite dans chacun des systèmes et sur les coûts
d’exploitation afférents. Les résultats tendent à démontrer que l’élevage extensif (parcours non
irrigués) rend possible sous certaines conditions une production équivalente voire supérieure à
moindres coûts.
Parallèlement, la station poursuit un travail de sélection de plantes fourragères destiné à optimiser les
prairies temporaires par l’utilisation des semences les plus adaptées.
Le travail de la station est encadré par un comité technique qui décide des programmes au regard des
besoins locaux et d’un conseil scientifique pour la validation des résultats.
Si les travaux expérimentaux s’intègrent dans les missions de l’ODARC et répondent à des objectifs
de développement agricole, il y a lieu de s’interroger sur leur diffusion et sur leurs effets réels sur la
production ovine. Ces finalités sont, en effet, prises en compte mais ne sont pas inscrites dans une
stratégie opérationnelle. C’est ainsi que les conventions conclues avec les chambres d’agriculture en
faveur de la filière ovine ne font pas référence à ces objectifs.
La Chambre invite L'ODARC à optimiser le travail de la station et les résultats obtenus dans une
stratégie clairement identifiée et impliquant les partenaires qu'il finance.
Elle prend note de la réponse du directeur indiquant qu’une clause incitative
sera insérée dans les
conventions de partenariat.
7. CONCLUSION
En théorie, en charge de la distribution et de la gestion des aides financières à l’agriculture, secteur
économique important pour la Corse, l’ODARC souffre d’un positionnement confus de son action au
sein de celle de ses différents partenaires intervenant dans le même domaine qui, soit réduit ses
compétences, soit les ignore.
Une clarification du positionnement de l’ODARC devrait rapidement intervenir, l’Assemblée de
Corse, les opérateurs de l’Etat et l’Etat lui-même, devant enfin tirer pleinement les conséquences du
caractère décentralisé des actions de cet établissement et lui restituer les compétences que lui
reconnaît la loi.
Pour leur part, l’ODARC, et en amont la CTC, doivent mettre en oeuvre une politique axée sur
l’efficacité des aides qu’elle distribue en faisant, notamment, en sorte que celles-ci ne soient pas
totalement déconnectées de l’objectif économique de l’agriculture.
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L’établissement lui-même doit être attentif à l’évolution de ses charges de structures. Les opérateurs
partenaires doivent, à leur tour, rester vigilants pour ne pas provoquer les tensions de trésorerie que
procurent à l’ODARC les retards mis dans le versement de leurs participations financières.
Enfin, l’ODARC doit tirer pleinement les conséquences des enseignements tirés de la station
expérimentale d’Altiani, afin de faire bénéficier l’ensemble des exploitations d’élevage ovin de
Corse des avancées techniques ainsi mises à jour.
8 - ANNEXES
RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION (en F)
suite
1993
1994
1995
1996
1997
Production vendue
5 181 303
3 969 657
5 020 605
3 608 225
3 161 526
Production stockée
407 057
36 000
-148 691
-11 527
Subvention d'exploitation
15 837 772
17 616 118
20 638 257
22 583 781
23 752 541
Reprises sur provisions
1 014 498
619 611
474 631
1 068 084
808 151
Remboursements
(649+6459)
Produits spécifiques
49 256 997
54 587 347
73 917 532
90 822 389
102 703 522
Produits d'exploitation
71 697 627
76 828 733
100 051 025
117 933 787
130 414 213
Achats de marchandises
0
0
Matières premières
25 916
700
0
Variation de stock
-31 212
-63 732
-17 103
15 310
-41 934
Achats 60
-31 212
-63 732
8 813
16 010
-41 934
Autres achats
7 018 007
4 892 442
6 240 843
5 472 404
4 998 830
Impôts, taxes
334 496
358 334
411 304
421 922
422 267
Salaires et traitements
10 810 474
10 557 904
12 220 185
13 048 014
14 376 049
Charges sociales
4 556 489
4 816 727
5 549 854
6 035 098
5 963 292
Rémunération
15 366 963
15 374 631
17 770 039
19 083 112
20 339 341
Amortissements provisions
1 954 340
2 041 234
2 114 919
2 401 891
2 292 761
Charges spécifiques
49 257 007
54 587 347
73 917 526
90 873 875
102 878 196
Charges d'exploitation
73 899 601
77 190 256
100 463 444
118 269 214
130 889 462
Résultat
d'exploitation
-2 201 974
-361 523
-412 419
-335 427
-475 249
Produits financiers
698 648
196 021
154 040
17 390
15 543
Charges financières
6 292
0
0
0
0
Résultat financier
692 356
196 021
154 040
17 390
15 543
Résultat courant avant impôts
-1 509 618
-165 502
-258 379
-318 037
-459 706
Produits exceptionnels
2 984 285
812 522
431 587
420 227
347 550
Charges exceptionnelles
1 331 130
569 406
154 779
91 281
34 466
Résultat exceptionnel
1 653 155
243 116
276 808
328 946
313 084
TOTAL
DES
PRODUITS
75 380 560
77 837 276
100 636 652
118 371 404
130 777 306
TOTAL
DES
CHARGES
75 237 023
77 759 662
100 618 223
118 360 495
130 923 927
BÉNÉFICE
OU
PERTE
143 537
77 614
18 429
10 909
-146 621
1998
1999
2000
2001
2002
Production vendue
2 667 183
2 642 561
2 087 630
2 076 777
2 866 414
Production stockée
-37 056
647
124 960
140 745
146 836
Subvention d'exploitation
23 083 454
24 829 543
25 010 827
27 688 101
29 910 701
Reprises sur provisions
631 157
624 336
574 443
566 841
599 617
Remboursements
(649+6459)
1 009 453
1 529 240
1 343 150
1 114 904
Produits spécifiques
52 345 007
59 224 753
50 082 966
50 604 951
62 364 010
Produits d'exploitation
78 689 746
88 331 292
79 410 066
82 420 565
97 002 482
Achats de marchandises
16 876
163 021
171 584
Matières premières
224 961
692 872
656 257
Variation de stock
37 190
4 674
23 542
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ODARC, ROD 2004, RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIVES OFFICE DE...
09/03/2007
RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION (en €)
Achats 60
279 028
860 567
982 518
1 080 065
1 083 864
Autres achats
4 312 052
3 989 446
3 542 991
4 457 375
5 556 139
Impôts, taxes
440 663
437 687
375 038
414 231
453 686
Salaires et traitements
14 575 088
22 027 249
16 124 652
Charges sociales
6 265 057
6 148 024
Rémunération
20 840 145
22 027 249
22 303 579
24 053 516
25 592 746
Amortissements provisions
2 169 660
1 883 778
1 717 752
1 615 019
2 334 886
Charges spécifiques
52 351 870
59 291 013
50 086 753
50 607 560
62 366 122
Charges d'exploitation
80 393 417
88 489 740
79 008 631
82 227 766
97 387 443
Résultat
d'exploitation
-1 703 671
-158 448
401 435
192 799
-384 962
Produits financiers
168 803
170 762
5 402
4 098
4 585
Charges financières
0
0
0
Résultat financier
168 803
170 762
5 402
4 098
4 585
Résultat courant avant impôts
-1 534 868
12 314
406 837
196 897
-380 376
Produits exceptionnels
512 354
450 509
942 797
317 201
563 178
Charges exceptionnelles
206 652
388 222
8 298
67 847
36 091
Résultat exceptionnel
305 702
62 286
934 499
249 354
527 088
TOTAL
DES
PRODUITS
79 370 904
88 952 563
80 358 264
82 741 864
97 570 245
TOTAL
DES
CHARGES
80 600 069
88 877 962
79 016 929
82 295 613
97 423 534
BÉNÉFICE
OU
PERTE
-1 229 166
74 600
1 341 336
446 251
146 711
1 993
1 994
1 995
1 996
1 997
Production vendue
120 417
605 170
765 386
550 070
481 972
Production stockée
62 055
5 488
-22 668
-1 757
Subvention d'exploitation
2 414 453
2 685 560
3 146 282
3 442 875
3 621 052
Reprises sur provisions
154 659
94 459
72 357
162 828
123 202
Remboursements (99+985)
Produits spécifiques
7 509 181
8 321 787
11 268 655
13 845 784
15 657 051
Produits d'exploitation
10 930 233
11 712 465
15 252 680
17 978 890
19 881 519
Achats de marchandises
0
0
Matières premières
3 951
107
0
Variation de stock
-4 758
-9 716
-2 607
2 334
-6 393
Achats 9
-4 758
-9 716
1 344
2 441
-6 393
Autres achats
1 069 888
745 848
951 410
834 263
762 067
Impôts, taxes
50 994
54 628
62 703
64 322
64 374
Salaires et traitements
1 648 046
1 609 542
1 862 955
1 989 157
2 191 615
Charges sociales
694 632
734 305
846 070
920 045
909 098
Rémunération
2 342 678
2 343 847
2 709 025
2 909 202
3 100 713
Amortissements provisions
297 937
311 184
322 417
366 166
349 529
Charges spécifiques
7 509 182
8 321 787
11 268 654
13 853 633
15 683 680
Charges d'exploitation
11 265 922
11 767 579
15 315 553
18 030 025
19 953 970
Résultat
d'exploitation
-335 689
-55 114
-62 873
-51 136
-72 451
Produits financiers
106 508
29 883
23 483
2 651
2 370
Charges financières
959
0
0
0
0
Résultat financier
105 549
29 883
23 483
2 651
2 370
Résultat courant avant impôts
-230 140
-25 231
-39 390
-48 484
-70 082
Produits exceptionnels
454 951
123 868
65 795
64 063
52 984
Charges exceptionnelles
202 929
86 805
23 596
13 916
5 254
Résultat exceptionnel
252 022
37 063
42 199
50 147
47 729
TOTAL
DES
PRODUITS
11 491 692
11 866 216
15 341 959
18 045 604
19 936 872
TOTAL
DES
CHARGES
11 469 810
11 854 384
15 339 149
18 043 941
19 959 224
BENEFICE
OU
PERTE
21 882
11 832
2 809
1 663
-22 352
Page 22 sur 26
ODARC, ROD 2004, RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIVES OFFICE DE...
09/03/2007
suite
BILAN (en F)
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
Production vendue
406 609
402 856
318 257
316 603
436 982
Production stockée
-5 649
99
19 050
21 456
22 385
Subvention d'exploitation
3 519 050
3 785 239
3 812 876
4 221 024
4 559 857
Reprises sur provisions
96 219
95 179
87 573
86 414
91 411
Remboursements (99+985)
153 890
233 131
204 762
169 966
Produits spécifiques
7 979 945
9 028 755
7 635 099
7 714 675
9 507 332
Produits d'exploitation
11 996 174
13 466 019
12 105 987
12 564 934
14 787 933
Achats de marchandises
2 573
24 852
26 158
Matières premières
34 295
105 628
100 046
Variation de stock
5 670
713
3 589
Achats 9
42 538
131 193
149 784
164 655
165 234
Autres achats
657 368
608 187
540 125
679 522
847 028
Impôts, taxes
67 179
66 725
57 174
63 149
69 164
Salaires et traitements
2 221 958
3 358 032
2 458 187
Charges sociales
955 102
937 260
Rémunération
3 177 060
3 358 032
3 400 159
3 666 935
3 901 589
Amortissements provisions
330 763
287 180
261 870
246 208
355 951
Charges spécifiques
7 980 991
9 038 857
7 635 676
7 715 073
9 507 654
Charges d'exploitation
12 255 897
13 490 174
12 044 788
12 535 542
14 846 620
Résultat
d'exploitation
-259 723
-24 155
61 198
29 392
-58 687
Produits financiers
25 734
26 032
824
625
699
Charges financières
0
0
0
Résultat financier
25 734
26 032
824
625
699
Résultat courant avant impôts
-233 989
1 877
62 022
30 017
-57 988
Produits exceptionnels
78 108
68 680
143 728
48 357
85 856
Charges exceptionnelles
31 504
59 184
1 265
10 343
5 502
Résultat exceptionnel
46 604
9 495
142 463
38 014
80 354
TOTAL
DES
PRODUITS
12 100 016
13 560 731
12 250 538
12 613 916
14 874 488
TOTAL
DES
CHARGES
12 287 401
13 549 358
12 046 053
12 545 885
14 852 122
BÉNÉFICE
OU
PERTE
-187 385
11 373
204 485
68 031
22 366
1993
1994
1995
1996
1997
ACTIF
I ) Actif immobilisé
7 918 481
7 867 532
8 458 606
8 137 145
7 359 714
Immobilisations incorporelles
141 738
136 314
112 977
169 409
90 934
Immobilisations corporelles
7 495 149
7 420 219
8 024 916
7 662 124
7 003 942
Immobilisations financières
281 594
310 999
320 713
305 612
264 838
II)
Actif circulant
79 105 001
117 385 124
129 824 152
131 670 577
114 534 778
Stocks
232 940
296 671
313 774
160 394
203 435
Créances exploitation
3 296 653
2 521 565
7 199 509
6 537 948
3 033 369
Créances diverses
67 868 028
104 895 812
105 831 447
120 353 591
100 662 365
Disponibilités
7 707 381
9 483 393
16 259 594
4 434 695
10 023 378
Charges constatées d'avance
187 683
219 828
183 949
612 231
III)
Comptes régularisation
Total I+II
87 023 482
125 252 656
138 282 758
139 807 722
121 894 492
PASSIF
I) Capitaux propres
9 484 812
9 781 419
9 269 223
9 073 056
8 877 686
I bis)
Autres fonds propres
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
II)
Provisions
395 391
565 952
543 435
438 725
520 266
III) Dettes
76 999 742
109 827 670
123 451 670
125 285 033
107 643 161
Page 23 sur 26
ODARC, ROD 2004, RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIVES OFFICE DE...
09/03/2007
suite
BILAN (en €)
Dettes financières
Dettes d'exploitation
3 344 396
4 442 692
4 503 229
4 207 055
3 723 160
Dettes diverses
73 655 346
105 373 800
118 945 442
121 042 545
103 875 985
Comptes régularisation
11 178
2 999
35 433
44 016
Total I+Ibis+II+III
86 879 945
125 175 041
138 264 328
139 796 814
122 041 113
Résultat en instance affectation
143 536
77 615
18 429
10 909
-146 621
Total général
87 023 481
125 252 656
138 282 757
139 807 723
121 894 492
1) Fonds de Roulement
2 105 258
7 557 454
6 372 481
6 385 545
6 891 617
2) Besoin en Fonds de Roulement
5 602 121
1 925 939
9 887 112
-1 950 849
3 131 761
Total 1+2
7 707 379
9 483 393
16 259 593
4 434 696
10 023 378
Disponibilités
7 707 381
9 483 393
16 259 594
4 434 695
10 023 378
1998
1999
2000
2001
ACTIF
I ) Actif immobilisé
6 302 150
5 719 691
5 719 691
5
Immobilisations incorporelles
62 367
172 506
172 506
Immobilisations corporelles
5 965 894
5 280 208
5 280 208
4
Immobilisations financières
273 889
266 977
266 977
II)
Actif circulant
142 890 796
146 988 667
144 209 483
217
Stocks
129 189
125 162
125 162
Créances exploitation
2 655 152
4 224 738
4 122 669
7
Créances diverses
128 082 070
133 884 314
131 683 598
208
Disponibilités
11 680 695
8 670 503
8 240 790
1
Charges constatées d'avance
343 690
83 950
37 264
III)
Comptes régularisation
-546 716
1
Total I+II
149 192 946
152 708 358
149 382 458
225
PASSIF
I) Capitaux propres
8 578 161
7 286 351
7 360 951
9
I bis)
Autres fonds propres
II)
Provisions
572 790
622 568
622 568
III) Dettes
141 271 162
144 724 840
141 398 939
214
Dettes financières
Dettes d'exploitation
3 292 020
4 851 876
5 458 026
2
Dettes diverses
137 932 350
139 840 527
135 908 476
211
Comptes régularisation
46 792
32 437
32 437
Total I+Ibis+II+III
150 422 113
152 633 759
149 382 458
225
Résultat en instance affectation
-1 229 166
74 600
Total général
149 192 947
152 708 359
149 382 458
225
1) Fonds de Roulement
1 619 635
2 263 828
2 263 828
4
2) Besoin en Fonds de Roulement
10 061 061
6 406 676
5 976 962
-3
Total 1+2
11 680 696
8 670 504
8 240 790
1
Disponibilités
11 680 695
8 670 503
8 240 790
1
1993
1994
1995
1996
1997
ACTIF
I ) Actif immobilisé
1 207 165
1 199 398
1 289 506
1 240 500
1 121 981
Immobilisations
incorporelles
21 608
20 781
17 223
25 826
13 863
Page 24 sur 26
ODARC, ROD 2004, RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIVES OFFICE DE...
09/03/2007
suite
Immobilisations
corporelles
1 142 628
1 131 205
1 223 391
1 168 083
1 067 744
Immobilisations
financières
42 929
47 411
48 892
46 590
40 374
II)
Actif circulant
12 059 480
17 895 247
19 791 564
20 073 050
17 460 714
Stocks
35 511
45 227
47 835
24 452
31 013
Créances exploitation
502 572
384 410
1 097 558
996 704
462 434
Créances diverses
10 346 414
15 991 263
16 133 900
18 347 787
15 345 879
Disponibilités
1 174 983
1 445 734
2 478 759
676 065
1 528 054
Charges constatées d'avance
28 612
33 513
28 043
93 334
III)
Comptes régularisation
Total I+II
13 266 644
19 094 644
21 081 071
21 313 550
18 582 696
PASSIF
I) Capitaux propres
1 445 950
1 491 168
1 413 084
1 383 178
1 353 395
I bis)
Autres fonds propres
762 245
762 245
762 245
762 245
II)
Provisions
60 277
86 279
82 846
66 883
79 314
III) Dettes
11 738 535
16 743 120
18 820 086
19 099 580
16 410 094
Dettes financières
Dettes d'exploitation
509 850
677 284
686 513
641 361
567 592
Dettes diverses
11 228 685
16 064 132
18 133 116
18 452 817
15 835 792
Comptes régularisation
1 704
457
5 402
6 710
Total I+Ibis+II+III
13 244 762
19 082 812
21 078 261
21 311 887
18 605 048
Résultat en instance
affectation
21 882
11 832
2 809
1 663
-22 352
Total général
13 266 644
19 094 644
21 081 070
21 313 550
18 582 696
1) Fonds de Roulement
320 945
1 152 126
971 478
973 470
1 050 620
2) Besoin en Fonds de
Roulement
854 038
293 608
1 507 281
-297 405
477 434
Total 1+2
1 174 982
1 445 734
2 478 759
676 065
1 528 054
Disponibilités
1 174 983
1 445 734
2 478 759
676 065
1 528 054
1998
1999
2000
2001
ACTIF
I ) Actif immobilisé
960 757
871 961
871 961
874 330
Immobilisations incorporelles
9 508
26 298
26 298
38 730
Immobilisations corporelles
909 495
804 963
804 963
743 979
Immobilisations financières
41 754
40 700
40 700
91 622
II)
Actif circulant
21 783 561
22 408 278
21 984 594
33 125 513
Stocks
19 695
19 081
19 081
20 918
Créances exploitation
404 775
644 057
628 497
1 170 122
Créances diverses
19 525 986
20 410 532
20 075 035
31 754 745
Disponibilités
1 780 710
1 321 810
1 256 300
179 728
Charges constatées d'avance
52 395
12 798
5 681
0
III)
Comptes régularisation
-83 346
303 362
Total I+II
22 744 318
23 280 239
22 773 209
34 303 205
PASSIF
I) Capitaux propres
1 307 732
1 110 797
1 122 170
1 522 066
I bis)
Autres fonds propres
II)
Provisions
87 321
94 910
94 910
100 638
III) Dettes
21 536 650
22 063 160
21 556 129
32 680 501
Dettes financières
Dettes d'exploitation
501 865
739 664
832 071
415 192
Dettes diverses
21 027 651
21 318 551
20 719 114
32 265 150
Comptes régularisation
7 133
4 945
4 945
160
Total I+Ibis+II+III
22 931 703
23 268 867
22 773 209
34 303 205
Page 25 sur 26
ODARC, ROD 2004, RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIVES OFFICE DE...
09/03/2007
1.
Voir annexe I : Agreste, statistiques agricoles 2000.
2.
Les exploitations agricoles professionnelles disposent de plus de 12 hectares équivalents-blé et au moins 0,75 unité de travail annuel (l’UTA équivaut à la
quantité
de travail agricole fournie par un actif occupé à plein temps pendant une année).
3.
Charges de fonctionnement et d’investissement de l’exercice
4.
Le même tableau libellé en F est présenté en annexe.
5.
Le résultat est négatif du fait de l’inscription comptable des "Pertes sur créances irrécouvrables"
6.
Cette pratique était contraire aux statuts de l’office puisque le décret du 28 juillet 1982 lui interdisait l’achat d’immeubles et de
meubles qui n’étaient pas
nécessaires à son fonctionnement (a.7).
7.
Le bilan actif / passif est présenté en annexe III.
8.
10,8 MF (1,65 M€) / 71 agents
9.
214 634 F (32 720,74 €) / 82 agents.
10. Selon les données du ministère de la fonction publique.
11. Circulaire n° NOR INT B 02 00089 C, Ministère de l’intérieur et ministère de l’économie
12. le revenu brut moyen est inférieur de 35% à celui de la moyenne nationale des éleveurs ovin-caprin
13. productivité = volume produit / superficie
14. voir annexe n° V
pas de réponse de l'ordonnateur
Résultat en instance affectation
-187 385
11 373
Total général
22 744 318
23 280 239
22 773 209
34 303 205
1) Fonds de Roulement
246 912
345 118
345 118
748 374
2) Besoin en Fonds de
Roulement
1 533 799
976 691
911 182
-568 646
Total 1+2
1 780 711
1 321 810
1 256 300
179 728
Disponibilités
1 780 710
1 321 810
1 256 300
179 728
ÉVOLUTION DES PRODUCTIVITÉS
Spéculations
Superficie en ha
Production
Productivité
1991
2001
Évolution
vol 1991
vol 2001
Évolution
1991
2001
Évolution
Vignes
8593
7648
-11%
Vigne AOC
2097
2747
31%
68 8965
106 100
4%
32,9
38,6
17,6%
Verger
7450
8270
11%
Agrumes
2773
2302
-17%
320 790
259 840
-19%
115,7
112,9
-2,4%
Kiwis
1477
901
-39%
209 786
88 110
-58%
142,0
97,8
-31,1%
Oliviers
563
1718
205%
5 312
8 605
62%
9,4
5,0
-46,9%
Châtaignes
908
1390
53%
Amandiers
523
780
49%
Cheptel
Production
Productivité
1991
2001
Évolution
1991
2001
Évolution
1991
2001
Évolution
Brebis
87220
88101
-1%
94 688
106 050
12%
1,1
1,2
13,1%
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ODARC, ROD 2004, RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIVES OFFICE DE...
09/03/2007