CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
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Section
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Séance du 9 septembre 2008
Affaire n° 2008-16 – 2éme avis
COMMUNE DE HEILTZ-LE-HUTIER
(MARNE)
Article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Vu
le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-
5 et R. 1612-19 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets de la comptabilité des communes et des
établissements publics locaux ;
Vu
l’avis n°2008-16 en date du 28 juillet 2008 de la chambre régionale des comptes notifié
au maire de Heiltz-Le-Hutier
et au préfet de la Marne, dont il a été accusé réception
respectivement les 2 et 4 août 2008 ;
Vu
la télécopie transmise le 1
er
septembre 2008 par la préfecture de la Marne, enregistrée au
greffe le 1
er
septembre 2008, par laquelle ont été transmises les délibérations du conseil
municipal ;
Vu
les délibérations du 22 août 2008 se prononçant sur les propositions du budget primitif
2008 émises par la chambre ;
Après avoir entendu M. Emmanuel LAPIERRE, conseiller, en son rapport ;
Considérant
que, par avis en date du 28 juillet 2008, la chambre a proposé à la commune de
Heiltz-Le-Hutier les mesures nécessaires au rétablissement de son budget primitif 2008 ;
Considérant
que, par délibérations du 22 août 2008, le conseil municipal a décidé de
modifier son budget primitif 2008 comme présenté, par chapitre, en annexe jointe ;
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Considérant
que ces modifications correspondent aux propositions formulées par la chambre
dans son avis du 28 juillet 2008 ; qu’il y a lieu, dès lors, de considérer que le budget 2008,
ainsi modifié, de la commune de Heiltz-Le-Hutier satisfait aux conditions d’équilibre réel
posées par l’article L 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; qu’il convient
donc de clore la procédure.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE
Que le conseil municipal de Heiltz-Le-Hutier a adopté des mesures de nature à rétablir
l’équilibre du budget 2008 ;
DECIDE
De clore la procédure.
Délibéré le 9 septembre 2008
Présents :
M. Jacques DELMAS, président de section, président de séance ;
Mme Marie-Ange PERULLI, première conseillère ;
M. Emmanuel LAPIERRE, conseiller-rapporteur ;
Signatures :
Le rapporteur,
Emmanuel LAPIERRE
Le président de séance,
Jacques DELMAS
Le président de la chambre
régionale des comptes,
Eric THEVENON
Pour expédition conforme.
Le secrétaire général,
Alain VISNEUX.
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ANNEXE
Section de fonctionnement du budget principal
Chapitre
Désignation
Ajustements
11
charges à caractère général
-100,00 €
12
charges de personnel et frais assimilés
-2 000,00 €
023
virement à la section de fonctionnement
-38 500,00 €
65
autres charges de gestion courante
-200,00 €
Chapitre
Désignation
Ajustements
70
produits du service, domaines et ventes
-40 000,00 €
77
produits exceptionnels
-800,00 €
Section d’investissement du budget principal
Chapitre
Désignation
Ajustements
21
immobilisations corporelles
-55 000,00 €
23
immobilisations en cours
11 257,00 €
Chapitre
Désignation
Ajustements
10
dotations, fonds et réserves
6 831,00 €
13
subventions d'investissement
20 246,00 €
021
virement de la section de fonctionnement
-38 500,00 €
Section d’investissement du budget annexe de l’eau
Chapitre
Désignation
Ajustement
10
dotations, fonds et réserves
1 539,00 €
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