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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
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Section
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Séance du 28 juillet 2008
Affaire n° 2008-16
COMMUNE DE HEILTZ-LE-HUTIER (MARNE)
Article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Vu l
e code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 242-2 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
R. 1612-8 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets de la comptabilité des communes et des établissements
publics locaux ;
Vu
la lettre du 1
er
juillet 2008, enregistrée le jour même au greffe de la chambre, par laquelle le préfet
de la Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, saisit la chambre régionale des comptes du fait de l’absence d’équilibre réel du budget
primitif de l’exercice 2008 de la commune de Heiltz-Le-Hutier ;
Vu
la lettre du 1
er
juillet 2008, par laquelle le président de la chambre informe le maire de la commune
de Heiltz-Le-Hutier de la saisine et l’invite à faire part de ses observations ;
Vu
les observations orales formulées par le maire à l’occasion de la visite sur place du rapporteur en
date du 10 juillet 2008 ;
Vu
l’ensemble
des pièces produites à l’appui de la saisine et celles obtenues en cours d’instruction ;
Après avoir entendu M. Emmanuel LAPIERRE, conseiller, en son rapport ;
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant
qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1612-4 susvisé du code général des
collectivités territoriales «
le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes
de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
» ;
Considérant
qu’aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1612-5 susvisé du code
général des collectivités territoriales «
lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de
trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le
constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine,
les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant
une nouvelle délibération
» ;
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Considérant
que la chambre a été saisie par le préfet de la Marne ; que ce dernier a compétence, en
application de l’article L.1612-5 précité, pour ce faire ;
Considérant
que le préfet a appuyé sa requête d’une évaluation du déséquilibre budgétaire qui a été
jointe au dossier de saisine (note de la sous-préfecture de Vitry-Le-François du 12 juin 2008) ; que le
déséquilibre résulte d’une part, du déficit global de la section d’investissement du budget principal à
hauteur de 31 212 euros et, d’autre part, de l’insuffisance des ressources propres de la section
d’investissement de 43 422 euros pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunts ;
Considérant
en conséquence que la saisine est motivée ;
Considérant
que la préfecture de la Marne était en possession du budget complet de la commune de
Heiltz-Le-Hutier à compter 2 juin 2008 ; que la saisine de la chambre par le préfet a été effectuée par
courrier du 1
er
juillet 2008, enregistré au greffe le 1
er
juillet 2008 ; que la saisine est donc intervenue
dans le délai précisé à l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant
que l’article R. 1612-19 dudit code dispose que «
lorsque le représentant de l’Etat saisit
la chambre régionale des comptes, conformément à l’article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le
budget voté, l’ensemble des informations et documents utilisés pour l’établissement de celui-ci.
» ;
Considérant
que le préfet de la Marne a complété sa saisine conformément à l’article R.1612-19 par
envoi de documents budgétaires enregistré au greffe de la chambre le 3 juillet 2008 ;
Considérant
qu’ainsi sont réunies les conditions de recevabilité de la saisine ; que le délai de trente
jours dont dispose la chambre pour émettre son avis commence à courir à compter du 3 juillet 2008,
date à laquelle la chambre s’est trouvée en possession de l’ensemble des pièces dont la production est
requise.
II.
SUR L’EQUILIBRE REEL DU BUDGET PRIMITIF
Considérant
que seule la section d’investissement du budget principal a été votée en déséquilibre
apparent ;
Considérant
qu’il appartient à la chambre de s’assurer de la sincérité de l’ensemble des inscriptions
budgétaires votées par la commune ;
Considérant
que les documents budgétaires présentés à la chambre comportent des inexactitudes
altérant leur lisibilité ; que le suivi perfectible des dépenses engagées (archivage, comptabilité) au
niveau de la commune fragilise l’exercice de prévision budgétaire ; que la commune s’efforce toutefois
de remédier à la situation constatée ;
S’agissant du budget principal
:
Considérant
que les ajustements suivants sont à effectuer sur le chapitre 011 dédié aux charges à
caractère général: régularisation non prévue d’un achat de logiciel à hauteur de 500 euros, réévaluation
du budget « carburant » de 500 euros, diminution de 1 100 euros des honoraires budgétés
; qu’il
convient de diminuer les crédits inscrits au chapitre 011 de 100 euros ;
Considérant
qu’en fonction de la démission de la secrétaire de mairie et du délai de recrutement d’une
nouvelle secrétaire, une économie de 2 000 euros devrait être réalisée sur le chapitre 012 « charges de
personnel et frais assimilés » ;
Considérant
qu’une différence de 200 euros est constatée entre le montant budgété d’une subvention
(4 200 euros) à une association sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et le montant
notifié (4 000 euros) ; que les crédits inscrits sur ce chapitre peuvent être diminués de 200 euros ;
Considérant
qu’une participation des propriétaires fonciers pour voirie et réseaux d’un montant de
40 000 euros a été inscrite à tort en recettes de fonctionnement sur le chapitre 70 « produits des
services du domaine et ventes diverses » ; que cette recette est liée à une opération d’investissement
(travaux de voirie et réseaux de la rue de la source) pour laquelle les dépenses afférentes ont été
enregistrées en section d’investissement ; qu’aux termes de l’instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes, cette recette aurait du être inscrite en section d’investissement au compte
1346 « participation pour voiries et réseaux » ; que les crédits inscrits au chapitre 70 peuvent être
diminués de 40 000 euros ;
Considérant
qu’un produit exceptionnel de 800 euros inscrit au chapitre 77 n’a pu être justifié par la
commune ; qu’il y a lieu de diminuer les crédits inscrits au chapitre de 800 euros ;
Considérant
que les ajustements résultant de ce qui précède peuvent être récapitulés comme suit en
section de fonctionnement :
Montants votés
Ajustements
Montants retenus
Chapitre 011-
charges à caractère général
21 650,00 €
100,00 €
-
21 550,00 €
Chapitre 012 - charges de personnel
26 000,00 €
2 000,00 €
-
24 000,00 €
Chapitre 65 -autres charges de gestion courante
19 109,00 €
200,00 €
-
18 909,00 €
Chapitre 70-produit du service domaines et ventes
40 000,00 €
40 000,00 €
-
-
€
Chapitre 77 - produits exceptionnels
800,00 €
800,00 €
-
-
€
Considérant
que ces ajustements entraînent un déficit de la section de fonctionnement de 38 500
euros ;
Considérant
qu’en section d’investissement, des crédits d’un montant de 25 599 euros ont été inscrits
au chapitre 23 ; qu’ils correspondent à des restes à réaliser pour travaux ( de voirie et de réseaux rue de
la source) pour 23 455 euros ; qu’en l’état des informations communiquées en cours de l’instruction,
ce montant est sous-évalué de 11 257 euros ;
Considérant
qu’en recettes de la section d’investissement, il convient d’inscrire au chapitre 13
« subvention d’équipement » la participation pour voirie et réseaux de 40 000 euros prévue à tort en
section de fonctionnement ;
Considérant
qu’une dotation globale d’équipement (DGE) relative au projet d’aménagement de
l’éclairage public de la commune, a été budgétée par la commune pour 19 754 euros au chapitre 13 ;
que le dossier de la commune n’a pu être retenu par la préfecture de la Marne au titre d’une première
programmation 2008 ; que de ce fait la recette attendue apparaît pour le moins incertaine ;
Considérant
en conséquence qu’il convient d’inscrire au chapitre 13 des crédits complémentaires de
20 246 euros (40 000-19 754) ;
Considérant
qu’il ressort de l’instruction que la recette de la taxe locale d’équipement (TLE) doit être
évaluée, selon la direction départementale de l’Equipement de la Marne, à 2 000 euros ; qu’il convient
de diminuer les crédits inscrits au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » de 1 000 euros ;
Considérant
que la commune n’a pas déposé en préfecture les dossiers de fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) relatifs aux exercices 2002, 2004, 2005, 2006 et 2007 ;
que, selon la préfecture de la Marne, la commune devrait percevoir en 2008 7 831,75 euros au titre du
FCTVA sur le budget général 2008 ;
3
Considérant
qu’il ressort de ce qui précède qu’il convient d’inscrire au chapitre 10 des crédits
complémentaires de 6 831,75 euros (7 831,75 - 1 000) ;
Considérant
que les ajustements résultant de ce qui précède peuvent être récapitulés comme suit :
Montants votés
Ajustement
Montant retenu
Chapitre 21 - immobilisations corporelles
55 000,00 €
1 000,00 €
56 000,00 €
Chapitre 23 - immobilisations en cours
25 999,00 €
11 257,00 €
37 256,00 €
Chapitre 10 - dotations, fonds divers et réserves
3 000,00 €
6 381,75 €
9 381,75 €
Chapitre 13 - subvention d'investissement
19 754,00 €
20 246,00 €
40 000,00 €
Considérant
que ces ajustements entraînent un déficit de la section d’investissement évalué à
16 391,25 euros ;
S’agissant du budget annexe de l’eau
:
Considérant
qu’il ressort de l’instruction que le montant du FCTVA à verser en 2008 à la commune,
au titre du budget annexe de l’eau, au chapitre 10, serait de 1 539,09 euros ;
Considérant
que la section d’investissement du budget annexe de l’eau serait par conséquent
excédentaire de 1 539,09 euros ;
III.
SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE
BUDGETAIRE
Considérant
qu’aux termes de l’article R. 1612-21 susvisé du code général des collectivités
territoriales
« les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à
l’article L. 1612-5, et tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire, portent sur des mesures
dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l’établissement public
concerné »
;
Considérant
que le déficit de 38 500 euros de la section de fonctionnement du budget principal
pourrait être couvert par une réduction à due proportion du chapitre 023 « virement de la section de
fonctionnement à la section d’investissement » ;
Considérant
qu’en section d’investissement, la dépense sur le chapitre 21 « immobilisations
corporelles » se rattachant au projet d’aménagement de l’éclairage public de la commune a été inscrit
en restes à réaliser pour 50 000 euros ; que cette dépense n’a, en réalité, pas été engagée (appel d’offre
non lancé) ; qu’à ce titre, elle ne devrait pas figurer au budget en restes à réaliser mais apparaître
comme une proposition nouvelle ; qu’il ressort de l’instruction que ce projet pourrait être annulé ;
Considérant
de même que la commune a prévu d’acquérir des parcelles pour un montant de
5 000 euros ; que ce projet peut être reporté ;
Considérant
dès lors que les crédits inscrits en dépenses de la section d’investissement au chapitre 21
« immobilisations corporelles » peuvent être diminués de 55 000 euros ;
Considérant
que ces préconisations permettent, d’une part, le rétablissement de l’équilibre budgétaire
en section de fonctionnement, un léger suréquilibre en section d’investissement et, d’autre part, que les
recettes propres de la section d’investissement ajoutées au prélèvement sur la section de
fonctionnement couvrent le remboursement en capital de l’annuité de la dette ;
4
5
IV.
SUR LE BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » DE LA GESTION 2009
Considérant
que le budget primitif annexe « lotissement » de 2008 présente un excédent de
77 026 euros ;
Considérant
que le remboursement in fine du capital d’un emprunt de 130 000 euros d’une durée de
deux ans doit intervenir en 2009 ;
Considérant
que l’intégralité des parcelles étant vendue, aucune recette supplémentaire ne peut être
prévue dans le budget ;
Considérant
que dès lors cette opération présenterait un déficit estimé, à ce jour, à 55 000 euros en
2009 qui ne pourra être résorbé que par le budget principal de la commune ;
Considérant
qu’il convient de relever
,
au surplus, que ce déficit n’intègre pas l’acquisition en 2005 et
2006 de terrains comptabilisée au budget principal au lieu du budget annexe « lotissement » ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARE
recevable la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet de la Marne ;
CONSTATE
que le budget primitif 2008 de la commune de Heiltz-Le-Hutier n’a pas été voté en
équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales ;
PROPOSE
de modifier le budget primitif 2008 de la commune, en adoptant selon le détail présenté en
annexes, les mesures préconisées dans le présent avis ;
DEMANDE
au conseil municipal de la commune de Heiltz-Le-Hutier de délibérer sur ces
propositions dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent avis et de transmettre à la
chambre régionale des comptes, ainsi qu’au représentant de l’Etat, huit jours après son adoption, copie
de la délibération qui aura été prise ;
RECOMMANDE
à la commune de préparer d’ores et déjà les mesures qui lui permettraient de
résorber le déficit prévisible du budget annexe « lotissement » sur l’exercice 2009.
6
Délibéré le 28 juillet 2008.
Présents :
M. Jacques DELMAS, président de section, président de séance ;
Mme Marie-Odile REBLE-CELDRAN, première conseillère ;
Mme Marie-Ange PERULLI, première conseillère ;
Mme Danièle BOYARD, première conseillère ;
M. Emmanuel LAPIERRE, conseiller-rapporteur ;
Signatures :
Le rapporteur,
Emmanuel LAPIERRE
Le président de séance,
Jacques DELMAS
Le président de la chambre
régionale des comptes,
Eric THEVENON
Pour expédition conforme.
Pour le secrétaire général,
le greffier,
Daniel FEREZ.
ANNEXE 1
Section de fonctionnement du budget principal
Montants votés
Ajustements
Proposition budget
Chapitre 11-
charges à caractère général
21 650,00 €
100,00 €
-
21 550,00 €
Chapitre 12 - charges de personnel
et frais assimilés
26 000,00 €
2 000,00 €
-
24 000,00 €
Chapitre 65 - autres charges de gestion courante
19 109,00 €
200,00 €
-
18 909,00 €
Total dépenses de gestion courante
66 759,00 €
2 300,00 €
-
64 459,00 €
Chapitre 66 - charges financières
12 280,00 €
-
€
12 280,00 €
Chapitre 67 - charges exceptionnelles
500,00 €
-
€
500,00 €
Total dépenses réelles de fonctionnement
79 539,00 €
2 300,00 €
-
77 239,00 €
Chapitre 023 - virement à la section de fonctionnement
49 299,00 €
38 500,00 €
-
10 799,00 €
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
49 299,00 €
38 500,00 €
-
10 799,00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
128 838,00 €
40 800,00 €
-
88 038,00 €
Résultat reporté
-
€
-
€
-
€
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES
128 838,00 €
40 800,00 €
-
88 038,00 €
Montants votés
Ajustements
Proposition budget
Chapitre 70-produit du service domaines et ventes
40 000,00 €
40 000,00 €
-
-
€
Chapitre 73 - impôts et taxes
39 003,00 €
-
€
39 003,00 €
Chapitre 74 - dotations et participations
48 529,00 €
-
€
48 529,00 €
Chapitre 75 - autres produits de gestion courante
500,00 €
-
€
500,00 €
Total
recettes de gestion courante
128 032,00 €
40 000,00 €
-
88 032,00 €
Chapitre 76 - produits financiers
6,00 €
-
€
6,00 €
Chapitre 77 - produits exceptionnels
800,00 €
800,00 €
-
-
€
TOTAL RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT
128 838,00 €
40 800,00 €
-
88 038,00 €
Total recettes d'ordres de fonctionnement
-
€
-
€
-
€
Résultat reporté
-
€
-
€
-
€
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT CUMULEES
128 838,00 €
40 800,00 €
-
88 038,00 €
7
ANNEXE 2
Section d’investissement du budget principal
Montants votés
Ajustements
Proposition budget
Chapitre 21 - immobilisations corporelles
55 000,00 €
55 000,00 €
-
-
€
Chapitre 23 - immobilisations en cours
25 999,00 €
11 257,00 €
37 256,00 €
Total dépenses d'équipement
80 999,00 €
43 743,00 €
-
37 256,00 €
Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilés
11 663,00 €
-
€
11 663,00 €
Total dépenses financières
11 663,00 €
-
€
11 663,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
92 662,00 €
43 743,00 €
-
48 919,00 €
Total dépenses d'ordre d'investissement
-
€
-
€
-
€
Résultat reporté
86 651,00 €
-
€
86 651,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
179 313,00 €
43 743,00 €
-
135 570,00 €
Montants votés
Ajustements
Proposition budget
Chapitre 13 - subvention d'investissement
19 754,00 €
20 246,00 €
40 000,00 €
Total recettes d'équipement
19 754,00 €
20 246,00 €
40 000,00 €
Chapitre 10 - dotations, fonds et réserves
3 000,00 €
6 831,75 €
9 831,75 €
Chapitre 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés
76 048,00 €
-
€
76 048,00 €
Total recettes financières
79 048,00 €
6 831,75 €
85 879,75 €
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
98 802,00 €
27 077,75 €
125 879,75 €
021 - Virement de la section de fonctionnement
49 299,00 €
38 500,00 €
-
10 799,00 €
Total
recettes d'ordre d'investissement
49 299,00 €
38 500,00 €
-
10 799,00 €
Report
-
€
-
€
-
€
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
148 101,00 €
11 422,25 €
-
136 678,75 €
8
ANNEXE 3
Section d’investissement du budget annexe de l’eau
Montants votés
Ajustements
Proposition budget
Chapitre 10 - dotations, fonds et réserves
-
€
1 539,09 €
1 539,09 €
9