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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
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Section
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Séance du 2 juin 2008
Affaire n° 2008-05
COMMUNE DE CHANOY (HAUTE-MARNE)
Article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 242-2 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
R. 1612-8 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu
la lettre du 30 avril 2008, enregistrée au greffe de la chambre le 5 mai 2008, par laquelle le préfet
de la Haute-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, saisit la chambre régionale des comptes du fait de l’absence d’équilibre réel
du budget principal pour l’exercice 2008 de la commune de Chanoy ;
Vu
la lettre du 5 mai 2008 restée sans réponse, par laquelle le président de la chambre informe le maire
de la commune de Chanoy de la saisine et l’invite à faire part de ses observations ;
Vu
le budget primitif de l’exercice 2008 ;
Vu
l’ensemble
des pièces à l’appui de la saisine et celles obtenus en cours d’instruction ;
Après avoir entendu Mme Marie-Ange PERULLI, première conseillère ;
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant
qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1612-4 susvisé du code général des
collectivités territoriales «
le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes
de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
» ;
Considérant
qu’aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1612-5 susvisé du code
général des collectivités territoriales «
lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de
trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le
constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine,
les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant
une nouvelle délibération
» ;
Considérant
que le représentant de l’Etat dans le département de la Haute-Marne a compétence pour
saisir la chambre du budget primitif de l’exercice de la commune de Chanoy ;
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Considérant
que le budget primitif (budget principal et budgets annexes) a été adopté par le conseil
municipal de Chanoy le 17 avril 2008 et reçu à la sous-préfecture de Langres (Haute-Marne) le
21 avril 2008 ; qu’à l’appui de la saisine enregistrée au greffe de la chambre le 5 mai 2008, le préfet de
la Haute-Marne joint le budget voté ainsi que l’ensemble des informations et documents pour
l’établissement de celui-ci ; qu’ainsi les conditions de recevabilité de la saisine sont réunies à compter
du 5 mai 2008 ;
II.
SUR L’EQUILIBRE REEL DU BUDGET PRIMITIF
Considérant
que le préfet de la Haute-Marne, dans sa saisine, a relevé que le prélèvement de la
section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section d’un montant total de 73 497 € sont insuffisantes pour couvrir le remboursement en capital de
l’annuité à échoir de 144 965 € ; qu’ainsi, le budget primitif de l’exercice 2008 de la commune de
Chanoy n’avait pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 susvisé ;
Considérant
qu’il appartient à la chambre de s’assurer de la sincérité des inscriptions budgétaires
effectuées ;
Considérant
que le budget primitif 2008 de la commune de Chanoy comprend, en recettes
d’investissement, une somme de 190 000 €, correspondant à un emprunt nouveau que la commune
envisage de souscrire au cours de cet exercice budgétaire ; qu’il ressort de l’instruction que cet
emprunt excède très largement le montant des dépenses d’investissement programmées en 2008
(85 222 €) ;
Considérant
que les dépenses d’investissement du budget primitif principal 2008 de la commune,
comprennent notamment le remboursement de la totalité du capital d’un emprunt souscrit auprès d’un
établissement bancaire commercial le 26 décembre 2007, d’un montant total de 110 000 €, pour
financer des travaux de voirie et de viabilisation du lotissement ; que le déficit global constaté au
budget primitif 2008, d’un montant de 190 000 €, trouve essentiellement son origine dans l’obligation,
contractée par la commune, de rembourser au 31 décembre 2008 la totalité du capital de cet emprunt ;
Considérant
que les crédits inscrits en recettes au chapitre 16 (emprunts) ne peuvent excéder les
dépenses réelles d’investissement ; qu’il convient de diminuer le montant des emprunts à souscrire de
104 778 € (190 000 € - 85 222 €) ;
Considérant
qu’il ressort de ce qui précède que le budget primitif 2008 de la commune de Chanoy n’a
pas été voté en équilibre réel en raison d’une part d’un déficit de la section d’investissement de
104 778 € et d’autre part de l’insuffisance d’un montant de 71 468 € des ressources propres de la
section d’investissement ne permettant pas le remboursement en capital de l’annuité à échoir
(73 497 € - 144 965 €) ;
III.
SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE
BUDGETAIRE
Considérant
qu’aux termes de l’article R. 1612-21 susvisé du code général des collectivités
territoriales
« les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à
l’article L. 1612-5, et tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire, portent sur des mesures
dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l’établissement public
concerné »
;
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Considérant
que pour rétablir l’équilibre réel du budget primitif 2008, il convient d’augmenter le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement de
176 246 € (71 468 € + 104 778 €) ; que cette augmentation ne peut être obtenue que par un
accroissement d’un même montant des contributions directes locales inscrites au compte 7311 ;
Considérant
toutefois, comme le reconnaît le maire de Chanoy au cours d’un entretien avec le
rapporteur, que certaines dépenses peuvent être différées ; qu’il en est ainsi des travaux
d’investissement initialement prévus au chapitre 23 pour un montant de 85 222 € ;
Considérant
de plus que le choix, opéré par la commune, de contracter en 2007 un emprunt de
110 000 €, avec option de remboursement de la totalité du capital à l’échéance, sur une durée d’un an,
est directement à l’origine de sa situation budgétaire actuelle ; que la souscription d’un emprunt sur
une plus longue échéance, avec remboursement échelonné du capital, aurait été un mode de
financement des travaux de voirie plus adapté ;
Considérant
que l’équilibre du budget 2008 de la commune pourrait être rapidement recouvré si elle
renégociait, avec l’établissement bancaire, le contenu de son emprunt arrivant à échéance en 2008 ;
que cette renégociation pourrait porter sur la durée de la période de remboursement, qu’il serait utile
d’allonger de façon significative ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARE
recevable la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet de la Haute-Marne ;
CONSTATE
que le budget primitif 2008 de la commune de Chanoy n’a pas été voté en équilibre réel
au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
PROPOSE
de modifier le budget primitif 2008 de la commune de Chanoy en augmentant les taux de
la fiscalité directe locale afin d’accroître de 176 246 € le produit fiscal attendu ; à défaut, de diminuer
de 85 222 € les crédits inscrits en dépenses de la section d’investissement au chapitre 23 et de
renégocier le prêt de 110 000 € afin d’obtenir une annuité d’emprunt compatible avec la capacité de
remboursement de la commune ;
DEMANDE
au conseil municipal de la commune de Chanoy de délibérer sur ces propositions dans le
délai d’un mois à compter de la notification du présent avis et de transmettre à la chambre régionale
des comptes, ainsi qu’au représentant de l’Etat, huit jours après son adoption, copie de la délibération
qui aura été prise.
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Délibéré le 2 juin 2008.
Présents :
M. Jacques DELMAS, président de section, président de séance ;
M. Christophe LUPRICH, premier conseiller ;
Mme Marie-Ange PERULLI, première conseillère-rapporteur.
Signatures :
Le rapporteur,
Marie-Ange PERULLI
Le président de séance,
Jacques DELMAS
Le président de la chambre
régionale des comptes,
Eric THEVENON
Pour expédition conforme.
Pour le secrétaire général,
Le greffier
Daniel FEREZ