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CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
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Section
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Séance du 15 mai 2008
Affaire n° 2008-02
COMMUNE DE CHANGEY
(Haute-Marne)
Article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 242-2 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-14 et R.
1612-27 à R. 1612-30 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
locaux ;
Vu
la lettre du 17 avril 2008, enregistrée au greffe de la chambre le 21 avril 2008, par laquelle
le préfet de la Haute-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L 1612-14 du code
général des collectivités territoriales, saisit la chambre régionale des comptes du fait d’un
déficit du résultat de clôture de l’année 2007 de la commune de Changey à hauteur de
168 074,06 € supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement ;
Vu
la lettre du 23 avril 2008 du président de la chambre informant le maire de la commune de
Changey de la saisine et l’invitant à faire part de ses observations ;
Vu
les éléments transmis par les services de la mairie de Changey enregistrés au greffe de la
chambre le 24 avril
et 13 mai 2008 ;
Vu
l’ensemble des pièces produites à l’appui de la saisine et celles obtenues en cours
d’instruction ;
Après avoir entendu M. Amine AMAR, premier conseiller, en son rapport ;
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I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant
qu’aux termes de l’article L 1612-14 1
er
alinéa du code général des collectivités
territoriales susvisé, «
lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait
apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les
autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à
la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
dans le délai d'un mois à compter de cette saisine»
;
Considérant
que la chambre a été saisie par le préfet de la Haute-Marne ; qu’il a compétence,
en application des dispositions de l’article L. 1614-12 susvisé pour ce faire ;
Considérant
que dans sa saisine le préfet relève l’existence d’un déficit de clôture du compte
administratif 2007 de la commune de Changey d’un montant de 168 074,06 € représentant
60,29 % des recettes de fonctionnement ; que cette saisine doit, dès lors, être considérée
comme motivée ;
Considérant
que l’article R. 1612-27 du code général des collectivités territoriales dispose
que «
lorsque le représentant de l’Etat saisit la chambre régionale des comptes,
conformément à l’article L. 1612-14, il joint à cette saisine, outre le compte administratif et le
compte de gestion, l’ensemble des documents budgétaires se rapportant à l’exercice intéressé
et à l’exercice suivant
» ;
Considérant
que les documents susmentionnés ont été transmis par le préfet de la Haute-
Marne à l’appui de son courrier du 17 avril 2008 enregistré au greffe de la chambre le 21 avril
2008 ; qu’ainsi les conditions de recevabilité de la saisine sont réunies à compter du 21 avril
2008 ;
II. SUR L’EVALUATION DU DEFICIT
Considérant
que les recettes inscrites au compte administratif de la commune de Changey, au
titre de l’exercice 2007, s’élèvent à la somme de 276 936,56 € ; que les dépenses inscrites
s’élèvent à 445 010,65 € ; que le compte administratif de la commune laisse ainsi apparaître
un déficit de 168 074,09 € ; que cette somme représente 89,52% des recettes de
fonctionnement ;
Considérant
qu’il appartient à la chambre de s’assurer de la sincérité des inscriptions
budgétaires effectuées ; que notamment les dépenses et les recettes restant à réaliser ont bien
été comptabilisées ;
Considérant
que les restes à réaliser en dépenses inscrits au compte administratif s’élèvent à
106 978 € et que les restes à réaliser en recettes, s’élèvent à 52 100 € ;
Considérant
qu’il ressort toutefois de l’instruction que sur les 52 100 € inscrits en restes à
recouvrer, seul un montant de 34 190 € apparaît, au vu des pièces disponibles et des
explications fournies par la commune, justifié ;
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Considérant
qu’il ressort de ce qui précède que le compte administratif 2007 de la commune
de Changey dégage, en réalité, un déficit de 185 984, 09 €, représentant 99,6 % des recettes
de fonctionnement ;
III. SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT
Considérant
que le budget primitif principal pour l’année 2008 adopté en équilibre le 11 avril
2008 reprend le déficit constaté dans le compte administratif 2007 ;
Considérant
toutefois qu’il ressort de l’instruction que le montant total des subventions
inscrit au budget primitif principal s’élevant à 98 102,00 € doit être ramené, au regard des
notifications d’attributions produites, à
80 192,00 € ; que dans cette hypothèse, le budget
primitif présente un déséquilibre de 17 910,00 € ;
Considérant
qu’en application des dispositions de l’article R. 1612-28 du code général des
collectivités territoriales susvisé, «
les propositions de la chambre régionale des comptes,
formulées conformément à l'article L. 1612-14 et tendant au rétablissement de l'équilibre
budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de
l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la
période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir
» ;
Considérant
que pour rétablir l’équilibre réel du budget primitif 2008 il est proposé de
réduire de 15 000,00 € les dépenses inscrites au chapitre 21 (immobilisations corporelles) et
de 5 000,00 € les crédits du chapitre 020 (dépenses imprévues);
IV. RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Considérant
qu’une partie des sommes inscrites en restes à recouvrer au compte administratif
2007 de la commune de Changey ne pouvait être qualifiées, en l’absence de décision
d’attribution de subvention, de recettes certaines au sens des dispositions de l’article R. 2311-
11 du code général des collectivités territoriales ; qu’il convient donc de rappeler à la
commune qu’en application desdites dispositions, elle est tenue d’inscrire au compte
administratif en restes à réaliser exclusivement les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre ;
Considérant
que l’emprunt constitue une source parmi d’autres de financement de
l’investissement ; qu’au-delà d’un certain niveau, l’endettement est susceptible d’obérer les
marges de manoeuvre futures de la collectivité ; qu’il importe dès lors de veiller au maintien
d’une capacité raisonnable d’autofinancement des investissements ;
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PAR CES MOTIFS,
DECLARE
recevable la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet de la
Haute-Marne ;
CONSTATE
que le compte administratif principal de l’exercice 2007 de la commune de
Changey a été adopté en déficit au sens des dispositions de l’article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales ;
PROPOSE,
d’une part de réduire de 15 000 € les crédits inscrits à la section d’investissement
au chapitre 21en différant la réalisation de certains travaux programmés au titre de l’exercice
2008 et d’autre part, de procéder à une diminution de 5 000,00 € du montant des dépenses
imprévues votées au chapitre 020 du budget primitif 2008 ;
RECOMMANDE
d’appliquer rigoureusement les dispositions de l’article R. 2311-11 du
code général des collectivités territoriales en inscrivant au compte administratif les restes à
réaliser correspondant aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et
de veiller à une répartition équilibré du financement des investissements entre l’emprunt et
l’autofinancement.
Délibéré le 15 mai 2008.
Présents :
Monsieur Jacques DELMAS, président de section, président de séance ;
Monsieur Rémy JANER, président de section ;
Monsieur Amine AMAR, conseiller-rapporteur ;
Signatures :
Le rapporteur
Le président de séance
Amine AMAR
Jacques DELMAS
Le président de la chambre
régionale des comptes
Eric THEVENON
Pour expédition conforme.
Le secrétaire général,
Alain VISNEUX.
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