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CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE
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Section
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Séance du 15 avril 2008
Affaire n° 2008-01
COMMUNE DE MONTAULIN (AUBE)
Article L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-12 ;
Vu l’arrêté 2008-08 du président de la chambre régionale des comptes du 14 mars 2008 fixant la
composition et la compétence de la section ;
Vu la lettre du 21 mars 2008, enregistrée au greffe de la juridiction le 25 mars 2008, par laquelle le préfet
de l’Aube demande à la chambre de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales à l’encontre de la commune de Montaulin, suite au rejet du compte
administratif ;
Vu la lettre en date du 28 mars 2008, par laquelle le président de la chambre a informé le maire de
Montaulin de la saisine et l'a invité à faire part de ses observations éventuelles ;
Vu l’absence d’observations écrites du maire de Montaulin ;
Vu le projet de compte administratif 2007 ;
Vu le compte de gestion 2007 établi par le comptable et visé par le trésorier-payeur général du département
de l’Aube, enregistré au greffe de la juridiction le 2 avril 2008 ;
Ensemble les pièces à l'appui ;
Après avoir entendu M. Emmanuel LAPIERRE, rapporteur, en son rapport ;
1.
SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) «
L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de
l’organe délibérant sur le compte administratif présenté […] par le maire après transmission au plus tard
le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité
territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de
l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Lorsque le compte administratif fait l’objet d’un rejet par l’assemblée délibérante, le projet de compte
administratif joint à la délibération tel que présenté […] par le maire […], s’il est conforme au compte de
gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes,
saisie sans délai par le représentant de l’Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre
des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la
liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à
l’article L. 1615-6 »
.
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Considérant que la demande préfectorale a pour objet d'obtenir de la chambre un avis sur la conformité du
projet de compte administratif 2007 avec le compte de gestion 2007 ; que cette commune est située dans le
ressort de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
2.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Considérant que la demande d’avis émane du préfet de l’Aube, représentant de l’Etat dans le département ;
Considérant que l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que «
les
délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés
» ;
Considérant que le compte administratif 2007 a été rejeté par sept voix contre cinq par délibération du
conseil municipal de Montaulin du 26 février 2008 ; qu’ainsi la saisine du préfet de l’Aube est recevable ;
Considérant que le dossier de saisine a été complété en date du 2 avril 2008, date de réception par la
chambre du compte de gestion 2007 visé par le trésorier-payeur général du département de l’Aube.
3.
SUR LA CONFORMITE DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF 2007 AU COMPTE
DE GESTION 2007
Considérant que le projet de compte administratif 2007 et le compte de gestion 2007 s’établissent de la
manière ci-après ;
(En euros)
Commune de Montaulin – Exercice 2007
Projet de compte administratif
Recettes 2007
Dépenses 2007
Résultat 2007
Résultat
reporté 2007
Résultat cumulé 2007
hors restes
à réaliser en investissement à
reporter en 2008*
Fonctionnement
350 124,57
258 811,74
91 312,83
174 291,64
265 604,47
Investissement
58 756,15
59 643,18
(887,03)
(23 472,09)
(24 359,12)*
Total
408 880,72
318 454,92
90 425,80
150 819,55
241 245, 35*
Compte de gestion
Recettes 2007
Dépenses 2007
Résultat 2007
Résultat
reporté 2007
Résultat de clôture 2007
Fonctionnement
350 124,57
258 811,74
91312,83
174 291,64 **
265 604,47
Investissement
58 756,15
59 643,18
(887,03)
(23 472,09)
(24 359, 12)
Total
408 880,72
318 454,92
90 425,80
150 819,55
241 245, 35
* : non compris 5 160 euros de « restes à réaliser » de dépenses d’investissement à reporter en 2008,
incorporés dans le résultat cumulé du projet de compte administratif 2007, mais non inclus au compte de
gestion.
** : correspondant à 214 760,73 euros de résultat de fonctionnement de clôture 2006 moins 40 469,09
euros affectés à l’investissement.
Considérant que les données figurant sur les deux documents examinés sont concordantes, après déduction,
du résultat cumulé du projet de compte administratif 2007, de 5 160 euros de « restes à réaliser » de
dépenses d’investissement à reporter en 2008 qui ne figurent pas au compte de gestion.
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4.
SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION
Considérant que le résultat d’exploitation 2007 a été affecté par délibération du conseil municipal du 26
février 2008 après que le compte administratif 2007 ait été rejeté.
PAR CES MOTIFS
DECLARE
-
être compétente pour connaître de la demande d’avis de conformité ;
-
recevable la demande émanant du préfet de l’Aube ;
CONSTATE
-
que le projet de compte administratif 2007 de la commune de Montaulin est conforme au compte de
gestion 2007 établi par le comptable ;
PROPOSE
-
au préfet de l’Aube de substituer le projet de compte administratif au compte administratif pour la mise
en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-
9 du code général des collectivités territoriales et pour la liquidation des attributions au titre du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article L. 1615-6 dudit code ;
INDIQUE
-
à toutes fins utiles, que la délibération du conseil municipal de la commune de Montaulin portant sur
l’affectation du résultat d’exploitation 2007 n’apparaît pas fondée en raison du rejet du compte
administratif 2007.
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Délibéré le 15 avril 2008 .
Présents :
M. Rémy JANNER, président de section, président de séance ;
M. Christophe LUPRICH, 1
er
conseiller ;
M. Emmanuel LAPIERRE, rapporteur.
Signatures :
Le rapporteur,
Emmanuel LAPIERRE
Le président de séance,
Rémy JANNER
Le président de la chambre
régionale des comptes,
Eric THEVENON
Le présent avis sera notifié :
- au maire de Montaulin ;
- au préfet de l’Aube.
Pour expédition conforme.
Le secrétaire général,
Alain VISNEUX