CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
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Section
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Séance du 19 juillet 2007
Affaire n° 2007-08-2
ème
avis
COMMUNE DE DOMPREMY (MARNE)
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE,
VU
le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5 et
R. 1612-19 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et la comptabilité des communes ;
VU
la lettre du 16 mai 2007, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour, par laquelle le
préfet de la Marne a saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif de l’exercice 2007
de la commune de Domprémy ; ensemble les pièces à l’appui ;
VU
l’avis n° 2007-08, en date du 14 juin 2007, de la chambre régionale des comptes, notifié au
préfet de la Marne le 19 juin 2007, et au maire de Domprémy, le 20 juin 2007 ;
VU
le courrier du 3 juillet 2007, enregistré au greffe le 4 juillet 2007, par lequel le maire de
Domprémy a transmis à la chambre la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2007 ;
VU
la délibération du 3 juillet 2007 se prononçant sur les propositions de modification du budget
primitif 2007 émises par la chambre ;
Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement ;
Après avoir entendu M. Christophe LUPRICH, conseiller, en son rapport ;
CONSIDERANT
que, par avis en date du 14 juin 2007, la chambre a proposé à la commune de
Domprémy les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre réel de son budget 2007 ;
CONSIDERANT
que, par délibération du 3 juillet 2007, le conseil municipal a décidé «
de se
conformer à la proposition de la chambre régionale des comptes et de procéder à l’annulation des
crédits suivants sur le budget principal de l’exercice 2007 :
»
Comptes dépenses
Chapitre
Compte
Opération
Nature
Montant
23
2313
10001
Aménagement de la mairie
- 30 000 €
2
Comptes recettes
Chapitre
Compte
Opération
Nature
Montant
13
1312
10001
Subvention d’équipement région
- 12 781 €
16
1641
000
Emprunt en euros
- 17 219 €
CONSIDERANT
que ces opérations correspondent précisément aux propositions formulées par la
chambre dans son avis du 14 juin 2007 ; qu’il y a lieu, dès lors, de considérer que le budget 2007,
ainsi modifié, de la commune Domprémy satisfait aux conditions d’équilibre réel posées par
l’article L 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; qu’il convient donc de clore la
procédure.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE
Que le conseil municipal de Domprémy a adopté des mesures de nature à rétablir l’équilibre du
budget 2007 ;
DECIDE
De clore la procédure.
Délibéré le 19 juillet 2007.
Présents :
M. Amine AMAR, premier conseiller, président de séance ;
M. Christophe LUPRICH, conseiller, rapporteur ;
Mme Marie-Ange PERULLI, conseiller.
Signatures :
Le rapporteur,
Christophe LUPRICH
Le président de séance,
Amine AMAR
Le Président de la chambre régionale
des comptes
Alain DOYELLE
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de la Marne ;
-
au maire de Dompremy.
Pour expédition conforme.
Le secrétaire général,
Alain VISNEUX