Affaire n° 2005-13
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Vu
l'article L. 232-1 du code des juridictions financières ;
Vu
l
'
article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
les articles R. 242-1 et R. 242-2 du code des juridictions financières ;
Vu
la lettre du 17 mai 2005, enregistrée au greffe le 18 mai 2005, par laquelle le préfet de la Haute-
Marne demande à la chambre de mettre en oeuvre les dispositions de l’article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales à l’encontre de la commune de Cirey-lès-Mareilles au motif que
le « budget principal de la commune et le budget annexe d’assainissement ont été rejetés par une
majorité de 6 voix sur 11 conseillers municipaux » ;
Vu
la lettre en date du 18 mai 2005, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a
demandé au maire de la commune de Cirey-lès-Mareilles de présenter ses observations ;
Vu
les réponses du maire, reçues pour la dernière le 7 juin 2005 ;
Vu
les conclusions du commissaire du Gouvernement ;
Après avoir entendu M. Olivier Nizet, conseiller, en son rapport ;
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales :
«…. si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique…, le
représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui,
dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget… Ces
dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de
communication avant le 15 mars à l’organe délibérant d’informations indispensables à
l’établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l’organe
délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget »
et aux
termes des dispositions de l’article L. 1612-8 du même code
« le budget primitif de la collectivité
territoriale est transmis au représentant de l’Etat dans le département au plus tard quinze jours
après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9. A défaut, il est
fait application des dispositions de l’article L. 1612-2» ;
I.
SUR LA RECEVABILITE
Séance
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
--------
Section
----------
COMMUNE DE CIREY-LES-M
(Haute-Marne)
Article L. 1612-2 du code génér
collectivités territoriales
1 sur 11
Considérant
que par lettre susvisée, le préfet de la Haute-Marne demande à la chambre de mettre en
oeuvre les dispositions de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales à
l’encontre de la commune de Cirey-lès-Mareilles au motif que le « budget principal de la commune
et le budget annexe d’assainissement ont été rejetés par une majorité de 6 voix sur 11 conseillers
municipaux » ; que lors de la séance du 26 avril 2005, le conseil municipal de la commune de Cirey-
lès-Mareilles a refusé d’adopter le budget principal 2005 ainsi que le budget annexe 2005 du service
de l’assainissement ; qu’au jour de la séance, le délai prévu par les dispositions précitées était
écoulé ; que par suite la saisine préfectorale est recevable ;
II.
SUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
L
’
ASSAINISSEMENT
2.1.
Le budget principa
l
Considérant
que le projet de budget primitif, objet de la présente saisine, était présenté en
déséquilibre ; que ce déséquilibre résulte d’une erreur de la collectivité dans la prise en compte des
restes à réaliser en recettes et en dépenses d’investissement ; qu’une fois rectifié le projet de budget
se présente ainsi :
Dépenses
totales
Résultat
reporté
Total section
Fonctionnement
74.105
74.105
Investissement
56.374
54.806
111.180
Recettes
totales
Résultat
reporté
Affectation
Total section
Fonctionnement
54.336
19.769
74.105
Investissement
34.115
77.065
111.180
Chap.
Intitulé
Restes à réaliser
N-1 (col.1)
Propositions
nouvelles du
maire
Vote du conseil
Municipal
(col.2)
TO
C
+
TOTAL
30 960,00
25 100,00
25 100,00
56
20
Immob. Incorp.
21
Immob. Corp.
30 960,00
25 100,00
25 100,00
56
2115
Terrains batis
8 830,00
1 170,00
1 170,00
10
2117
Bois et forêt
4 070,00
15 930,00
15 930,00
20
2118
Autres terrains
2 300,00
2 300,00
2
21318
Autres bâtiments pu.
5 800,00
5 700,00
5 700,00
1
21534
Réseaux d'élect.
12 260,00
0,00
0,00
12
23
Travaux en cours
Chap.
Intitulé
Restes à
réaliser N-1
(col.1)
Propositions
nouvelles du
maire
Vote du conseil
Municipal (col.2)
TOTAL =
Col.1 +Col.2
TOTAL (sauf 138)
8 700,00
22 200,00
22 200,00
30 900,00
Subv. d'équip.
8 700,00
22 200,00
22 200,00
30 900,00
21
Etat et établ.
900,00
900,00
900,00
22
Région
8 700,00
8 700,00
23
Département
9 000,00
9 000,00
9 000,00
27
Budget communautaire.
12 300,00
12 300,00
12 300,00
2 sur 11
Considérant
que le projet de budget primitif 2005, ainsi rectifié, constitue une base utile, avec les
autres pièces communiquées au cours de l’instruction, à partir de laquelle la chambre peut formuler
ses propositions pour le règlement du budget principal ainsi que du budget annexe
« assainissement » ; que le budget annexe « eau », adopté le 26 avril 2005 par le conseil municipal,
n’appelle pas d’observations ;
Considérant
que la chambre, pour formuler ses propositions, doit retenir les crédits nécessaires au
paiement des dépenses présentant le caractère de dépenses obligatoires ou de dettes exigibles, à la
continuité du fonctionnement normal des services municipaux, ainsi qu’à l’achèvement des
opérations d’investissement en cours ou à la réalisation de celles décidées par le conseil municipal
dans leur principe et dans leur financement en respectant le principe de l’équilibre budgétaire ;
Considérant
qu’en dépenses et produits de la section de fonctionnement, les charges et recettes
peuvent être évaluées sur la base de celles de l’exercice précédent actualisées en fonction des besoins
propres à l’exercice 2005 ; que les propositions du maire peuvent ici être retenues ;
Considéran
t, en investissement, que l’opération inscrite au compte 2115 est relative à
l’aménagement de la place de la mare qui a donné lieu à l’établissement d’un devis pour 18 858 € ;
que 11 170 € ont été payés en 2004 ; qu’il reste donc à réaliser en 2005 la somme de 7 688 € ; que
les 1 170 € inscrits en dépense sont purement prévisionnels et ne correspondent à aucune dépense
précise ; qu’il convient de ne pas les retenir ;
Considérant
que les travaux réalisés pour le compte de la commune par l’ONF sont inscrits au
compte 2117 ; que sur un devis de 9 893,53 €, 5 776,80 € ont été payés ; que les restes à réaliser se
montent donc à la somme de 4 116,73 € ; que deux devis sont par ailleurs acceptés par le maire et
concernent les travaux 2005 (signature des 6/11/05 et 27/12/05) pour un montant global de
9 368,31 € ; que cette dernière somme, portée par commodité à 9 383,27 €, sera retenue au titre des
propositions 2005 ; que, par suite, 13 500 € seront donc inscrits au compte 2117 ;
Considérant
que la rénovation du calvaire, inscrite au compte 2118, a été entièrement réalisée en
2005 ; qu’il convient par suite de conserver la budgétisation au montant prévu, soit 2 300 € ;
Considérant
que les travaux de maçonnerie de l’église inscrits au compte 21318 ont entièrement été
réalisés pour un coût de 47 136 € ; qu’il ne subsiste dès lors aucun reste à réaliser ; que si la somme
de 5 700 € prévue en « propositions nouvelles » correspond à un projet de rénovation des fenêtres
d’un logement appartenant à la commune, aucune délibération n’a été fournie attestant de l’accord
du conseil sur cette opération ; que par suite il convient de ne pas la retenir ;
Considérant
que les travaux sur le réseau électrique inscrits au compte 21534 sont réalisés en deux
tranches ; que la première a été achevée et entièrement réglée en 2004 et que la seconde n’a pas fait
l’objet d’un engagement de la part de la commune ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de retenir de restes à
réaliser ;
Considérant
que les restes à réaliser en recettes d’investissement, inscrits au compte 1322,
proviennent exclusivement d’une subvention de la région qui se monte à 3 153,36 € ; qu’il convient
par suite d’inscrire en recette un crédit de 3 200 €.
Considérant
que la somme de 900 € prévus par le maire au compte 1321 correspond à un arrêté du
président du conseil général en date du 8 février 2005, accordant une subvention de 958,20 € pour la
restauration du calvaire ; que cette inscription doit dès lors être conservée ;
Considérant
que 9 000 € sont inscrits au compte 1323 en « propositions nouvelles » ; que cependant
les seuls justificatifs produits par la commune sont antérieurs à l’année 2005 ; qu’il s’agit dès lors de
restes à réaliser et non de propositions nouvelles ; qu’il convient de retenir deux arrêtés du président
du conseil général pour un total de 3 963,05 € ; qu’à l’inverse une lettre du président, en date du 13
3 sur 11
juin 2003, promettant le versement d’une somme de 8 770,76 € pour le financement des travaux de
maçonnerie sur la façade de l’église, en l’absence d’arrêté attributif, ne peut à ce jour être retenue ;
qu’il convient par suite d’inscrire un crédit de 3 900 € ;
Considérant
qu’il faut inscrire, en restes à réaliser, au compte 1327 un crédit de 9 440 €
correspondant à une subvention européenne accordée dans le cadre des travaux forestiers suite aux
tempêtes de 1999 ; que par ailleurs 5 424,59 € ont été obtenus dans le cadre du FEOGA ; que le
montant des subventions portées à ce compte sera donc arrondi à la somme de 14 800 € ;
Qu’il résulte de ce qui précède que la section investissement du budget principal, en excédent de
24 472 €, se présente donc de la façon suivante :
D
é
penses
:
Recettes
:
A ces résultats, il convient de rajouter :
En charges :
compte 16 :
314 €
En produits :
compte 10 :
3 800 €
compte 21 :
15 €
Chap.
Intitulé
Restes à réaliser N-
1 (col.1)
Propositions
nouvelles du
maire
Vote du
conseil
Municipal
(col.2)
TOTAL
11.804,73
11.683,27
11.683,27
20
Immob. Incorp.
21
Immob. Corp.
11.804,73
11.683,27
11.683,27
2115
Terrains batis
7 688
2117
Bois et forêt
4 116,73
9 383,27
9 383,27
2118
Autres terrains
2 300,00
2 300,00
21318
Autres bâtiments
pu.
0,00
0,00
0,00
21534
Réseaux d'élect.
0,00
0,00
0,00
Chap.
Intitulé
Restes à réaliser
N-1 (col.1)
Propositions
nouvelles du
maire
Vote du conseil
Municipal (col.2)
TOTAL
Col.1 +Co
TOTAL (sauf 138)
21.900,00
900,00
900,00
22 800
3
Subv. d'équip.
21.900,00
900,00
900,00
22 800
21
Etat et établ.
900,00
900,00
900
22
Région
3.200,00
0,00
0,00
3 200
23
Département
3.900,00
0,00
00,00
3.900
27
Budget communautaire
14.800,00
0,00
0,00
14 800
Dépenses totales
Résultat reporté
Total section
Fonctionnement
74.105
74.105
Investissement
23.802
54.806
78.608
Recettes totales
Résultat reporté
Affectation
Total sec
4 sur 11
2.2.
Le budget annexe de l
’
assainissement
:
Considérant
que les 29 803 € de la section d’investissement s’expliquent par l’inscription au budget
primitif 2004 d’une somme de 27 000 € correspondant à une étude, non réalisée, confiée à la DDE ;
que cependant le montant estimé par la DDE de cette opération, tel qu’il figure dans la délibération
en date du 16 décembre 2003, est de 22 466 € HT ; qu’il convient de retenir ce montant ; qu’à
l’inverse, la somme de 4 381 € de nouveaux crédits proposés à ce niveau ne correspond à aucune
opération, mais est destinée à équilibrer la partie dépenses avec les recettes ; qu’il convient de ne pas
la retenir ;
Considérant
qu’en recette l’unique subvention d’un montant de 13 461 € est justifiée par l’arrêté de
subvention ad hoc ;
Considérant
qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses d’investissement passent donc de
29 803 € à 22 466 € et que, par suite, la section d’investissement présente un suréquilibre d’un
montant de 7 337 € ;
Considérant
que, lorsque le conseil municipal aura retrouvé sa compétence budgétaire, il pourra
prendre toutes décisions utiles pour amender ce budget ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE
-
être compétente pour connaître de la demande et formuler des
propositions pour le règlement du
budget ;
-
recevable la demande émanant du préfet de la Haute Marne ;
PROPOSE
-
au représentant de l’Etat de régler le budget primitif de la commune de Cirey-lès-Mareilles
conformément aux annexes n° 1 et n° 2.
Fonctionnement
54.336
19.769
74.10
Investissement
26.015
77.065
103.08
5 sur 11
Délibéré en la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Le 15 juin 2005
Présents :
M. Jean-Michel Wrobel, président de section, président de séance,
M. Michel Fratacci, président de section assesseur,
Mme Béatrice Convert, conseillère,
M. Olivier Nizet, conseiller-rapporteur,
M. Hugues Tranchant, conseiller.
Le présent avis sera notifié :
- au maire de la commune de Cirey-lès-Mareilles ;
- au préfet de la Haute-Marne.
Pour expédition conforme.
Le secrétaire général,
Alain VISNEUX
Le rapporteur,
Le président de section
Olivier NIZET
Jean-Michel WROBEL
Le Président de la chambre régionale
des comptes
Alain DOYELLE
6 sur 11
Commune de Cirey
-
l
è
s
-
Mareilles
–
Annexe n
°
1
Budget primitif 2005
Section de fonctionnement
Charges
Produits
Comptes
Nature
euros
Comptes
Nature
euros
011
Charges à caractère général
45 375
013
Atténuations de charges
0
012
Charges de personnel
7 650
70
Produits de gestion
courante
13 000
65
Autres charges de gestion
courante
20 825
73
Impôts et taxes
15 678
74
Dotations, subventions
18 158
66
Charges financières
140
75
Autres produits de
gestion courante
7 500
67
Charges exceptionnelles
100
76
Produits financiers
0
023
Virement à la section
d'investissement
15
002
Report du résultat
d’exercices antérieurs
19 769
Total
74 105
Total
74 105
Section d’investissement
Charges
Produits
Comptes
Nature
euros
Comptes
Nature
Euros
001
Déficit d’investissement
reporté
54 806
10
Dotations
3 200
16
Remboursement d'emprunts
314
13
Subventions
d'équipement
22 800
21
Immobilisations corporelles
23 488
16
Emprunts
0
23
Immobilisations en cours
0
021
Virement de la section de
fonctionnement
15
001
Report du résultat
d’exercices antérieurs
77 065
Total
78 608
Total
103 080
7 sur 11
Commune de Cirey
-
l
è
s
-
Mareilles
–
Annexe n
°
2
Budget annexe
«
assainissement
»
2005
Section d’exploitation
Charges
Produits
Comptes
Nature
euros
Comptes
Nature
euros
011
Charges à caractère général
12 561
0
012
Charges de personnel
70
Produits de gestion
courante
2 000
65
Autres charges de gestion
courante
73
Impôts et taxes
74
Dotations, subventions
66
Charges financières
75
Autres produits de
gestion courante
67
Charges exceptionnelles
76
Produits financiers
0
68
Dotations aux
amortissements et aux
provisions
1 992
002
Report du résultat
d’exercices antérieurs
12 553
Total
14 553
Total
14 553
Section d’investissement
Charges
Produits
Comptes
Nature
euros
Comptes
Nature
Euros
10
Dotations
0
16
Remboursement d'emprunts
0
13
Subventions
d'équipement
13 461
20
Immobilisations
incorporelles
22 466
16
Emprunts
0
21
Immobilisations corporelles
0
021
Virement de la section
d’exploitation
1 992
23
Immobilisations en cours
0
001
Report du résultat
d’exercices antérieurs
14 350
Total
22 466
Total
29 803
8 sur 11
ANNEXE
VOTE DU BUDGET SECTION D’INVESTISSEMENT
VUE D’ENSEMBLE
1) RECAPITULATIF - TOTAL RECETTES
DE LA SECTION
2) EQUIPEMENT - RECETTES NON AFFECTEES A UNE OPERATION
Nature
Restes à réaliser N-1
(col.1)
Propositions
nouvelles du
maire
Vote du conseil
Municipal
(col.2)
TOTAL =
Col.1 +Col.2
TOTAL
21 900,00
81 180,00
80 220,00
103 080,0
Recettes d'équip. (sf
138)
21 900,00
900,00
22 200,00
22 800,0
13 Sub. d'invest (sf 138)
21 900,00
900,00
22 200,00
22 800,0
16 Empr. et dettes (sf
ICNE)
45 Op. pour compte de
tiers
0,0
Recettes financières
80 280,00
80 280,00
80 280,0
Opérations réelles sauf
1068
3 200,00
3 200,00
3 200,0
1068 Affectation
77 065,00
77 065,00
77 065,0
Opérations d'ordre de
section
15,00
15,00
15,0
Opération d'ordre à
l'intérieur de la section
001 Solde d'ex. reporté
Chap.
Intitulé
Restes à
réaliser N-1
(col.1)
Propositions
nouvelles du
maire
Vote du
conseil
Municipal
(col.2)
TOTAL
Col.1 +C
TOTAL (sauf 138)
21 900,00
900,00
900,00
22 80
13
Subv. d'équip.
21 900,00
900,00
900,00
22 80
1321
Etat et établ.
900,00
900,00
90
1322
Région
3 200,00
0,00
3 20
1323
Département
3 900,00
0,00
0,00
3 90
9 sur 11
VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
1) RECAPITULATIF - TOTAL DEPENSES DE LA SECTION
2) EQUIPEMENT - DEPENSES NON INDIVIDUALISEES
1327
Budget communaut.
14 800,00
0,00
0,00
14 80
16
Empr. Et dettes ass.
Nature
Restes à
réaliser N-1
(col.1)
Propositions
nouvelles du
maire
Vote du
conseil
Municipal
(col.2)
TOTAL =
Col.1 +Col.2
TOTAL
11 804,73
66 803,27
80 220,00
78 608,00
Dépenses d'équipement
11 804,73
11 683,27
25 100,00
23 488,00
Individualisées en
opérations
Non individualisées en op.
11 804,73
11 683,27
11 683,27
23 488,00
45 Op. pour compte de
tiers
Dépenses financières
314,00
314,00
314,00
Opérations réelles
020 Dépenses imprévues
314,00
314,00
314,00
Opérations d'ordre de
section
Opération d'ordre à
l'intérieur de la section
001 Solde d'ex. reporté
54 806,00
54 806,00
54 806,00
Chap.
Intitulé
Restes à réaliser
N-1 (col.1)
Propositions
nouvelles du
maire
Vote du
conseil
Municipal
(col.2)
TOTAL
11 804,73
11 683,27
11 683,27
20
Immob. Incorp.
21
Immob. Corp.
11 804,73
11 683,27
11 683,27
2115
Terrains batis
7 688,00
0,00
0,00
10 sur 11
2117
Bois et forêt
4 116,73
9 383,27
9 383,27
2118
Autres terrains
2 300,00
2 300,00
21318
Autres bâtiments pu.
0,00
0,00
0,00
21534
Réseaux d'élect.
0,00
0,00
0,00
23
Travaux en cours
11 sur 11