LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE
VU
le code des juridictions financières et notamment l'article L. 231-1 ;
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-4, L. 1612-14 et
R. 1612-8 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
VU
la lettre du 16 mai 2005, enregistrée au greffe de la juridiction le 18 mai 2005, par laquelle le
préfet de la Haute-Marne saisit la chambre du compte administratif 2004 de la commune de Wassy
au motif que «
les comptes administratifs présentent un déficit supérieur aux 10 % des recettes
réelles de fonctionnement
» ; ensemble les pièces à l’appui ;
VU
la lettre en date du 18 mai 2005 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a
informé le maire de la commune de Wassy de la saisine et l’a invité à faire part de ses observations
éventuelles pour le 1er juin 2005 ;
VU
le compte de gestion de l’exercice 2004 du service des eaux et de l’assainissement et l’ensemble
des documents complémentaires fournis par la préfecture à son initiative ou sur demande du
rapporteur ;
VU
les autres documents obtenus en cours d’instruction émanant notamment de la commune de
Wassy dont les plus récents ont été enregistrés par le greffe de la chambre le 1er juillet 2005 ;
Ensemble les pièces à l’appui ;
VU
les conclusions du commissaire du Gouvernement ;
Après avoir entendu M. Jacques SCHWARTZ, premier conseiller, en son rapport ;
I.
SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales «
Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses,
un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une
commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures
nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette
saisine
» ;
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
---------------
Section
---------------
Séance du 8 juillet 2005
Affaire n° 2005-12
COMMUNE DE WASSY (HAUTE-MARNE)
Article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales
1 sur 9
Considérant que la demande formulée s’inscrit dans le cadre des dispositions précitées ;
II.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 1612-27 du code général des collectivités
territoriales «
lorsque le représentant de l’Etat saisit la chambre régionale des comptes,
conformément à l’article L. 1612-14, il joint à la saisine, outre le compte administratif et le compte
de gestion, l’ensemble des documents budgétaires se rapportant à l’exercice intéressé et à l’exercice
suivant.
» ;
Considérant que, dans sa saisine, le préfet indique que «
les comptes administratifs présentent un
déficit supérieur aux 10 % des recettes réelles de fonctionnement
» ;
Considérant que le représentant de l’Etat dans le département de la Haute-Marne a qualité pour agir ;
que sa demande est appuyée de toutes les justifications utiles en y intégrant celles reçues dans le
cadre de l’instruction ; que le compte administratif 2004 de la commune, adopté par le conseil
municipal le 17 mars 2005 en ce qui concerne le compte principal, et le 30 mars 2005 en ce qui
concerne le compte annexe
de l’eau et de l’assainissement
, transmis ensemble au contrôle de légalité
le 18 avril 2005 présente en section de fonctionnement un résultat consolidé déficitaire de
192 916,59 euros et, en section d’investissement, un résultat excédentaire de 456 569,78 euros soit
un résultat global positif de 263 653,19 euros ;
Considérant que le compte administratif 2004 ne fait apparaître, ni les résultats reportés de l’exercice
antérieur 2003, ni la balance des
restes à réaliser
;
Considérant que le compte de gestion 2004 précise que le résultat à la clôture de l’exercice précédent
2003 est déficitaire de 1 497 268,09 euros s’agissant du compte principal, et excédentaire de
97 060,08 euros avant affectation de 16 965 euros à l’investissement de l’exercice 2004 s’agissant du
compte annexe
de l’eau et de l’assainissement
, soit un report global négatif de l’exercice 2003 de
1 417 173,01 euros ; que en conséquence, le déficit comptable cumulé à la clôture de l’exercice 2004
est de 1 153 519,82 euros ;
Considérant que la balance des
restes à réaliser
à fin 2004 dont les éléments ont été repris au budget
primitif 2005 voté fait apparaître un excédent de 592 800 euros en ce qui concerne le budget
principal et un excédent de 32 794 euros en ce qui concerne le budget annexe
de l’eau et de
l’assainissement
;
Considérant que le déficit global apparent de 527 925,82 euros s’établit à 24,14 % par rapport aux
recettes réelles de fonctionnement qui s’élèvent à 2 186 493,90 euros ; qu’il est ainsi supérieur au
seuil de 10 % prévu par l’article L. 1612-14 précité ; que, par suite, la saisine est recevable ;
III.
SUR LA REALITE DU DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004
Considérant que sur le fondement du principe de l’unité budgétaire, il y a lieu de consolider les
résultats d’exécution de l’ensemble constitué par le budget principal et les budgets annexes des
services ne disposant pas de la personnalité morale pour apprécier le déficit de clôture de la
collectivité ; que par suite, le compte annexe du centre communal d’action sociale échappe à cette
consolidation ; qu’ ainsi seuls, le compte principal et le compte annexe
de l’eau et de
l’assainissement
sont à analyser ;
Considérant que le compte administratif 2004 de la commune de Wassy a été adopté avec un résultat
n’intégrant pas le résultat reporté de l’exercice 2003 ; que la délibération accompagnant le vote du
compte administratif 2004 se limite à la page du document formant le compte administratif réservée
aux signatures des membres du conseil municipal et mentionnant le résultat du vote ; que les
restes à
2 sur 9
réaliser
ne sont pas mentionnés dans ledit document hormis, en ce qui concerne le compte principal,
un état établi à la date du 10 mars 2005 joint au budget primitif 2005 voté ;
3.1.
Le résultat comptable
S’agissant du compte principal
Considérant cependant qu’une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2005, reçue par
la sous-préfecture de Saint-Dizier le 24 mars 2005 portant sur les orientations budgétaires 2005 fait
état de la situation financière dans les termes suivants «
la section de fonctionnement accuse un
déficit cumulé de 265 178 euros, que «
la section d’investissement accuse un déficit cumulé de
854 090 euros ;
[…] » ; que cette présentation ne concerne que la situation du compte principal ;
Considérant que la délibération du conseil municipal du 29 avril 2005 relative à l’affectation des
résultats de l’exercice 2004 indique que le résultat reporté de la section de fonctionnement du
compte principal de l’exercice 2003 est déficitaire de 4 652,72 euros ; que le résultat 2004 est
déficitaire de 260 524,96 euros ; que dès lors le déficit global de la section de fonctionnement à
reporter sur l’exercice suivant s’établit à 265 177,68 euros ;
Considérant en conséquence que le résultat de clôture du compte principal peut être déterminé
comme suit :
COMPTE PRINCIPAL
En euros
S’agissant du compte annexe de l’eau et de l’assainissement
Considérant que la délibération du conseil municipal du 30 mars 2005 relative à l’affectation des
résultats de l’exercice 2004, indique que le résultat reporté de la section de fonctionnement
de
l’exercice 2003 du compte annexe de l’eau et de l’assainissement est excédentaire de
89 875,90 euros (77 466,78 + 12 409,12); que le résultat 2004 est excédentaire de
67 608,37 euros
(20458,41 + 47 149,96) ; que ce dernier montant est conforme au résultat 2004 de la section de
fonctionnement
du compte administratif adopté ; que dès lors l’excédent cumulé de la section de
fonctionnement à reporter sur l’exercice suivant s’établit à 157 484,27 euros ;
Considérant
que le compte administratif adopté fait apparaître en section d’investissement, un
résultat déficitaire, hors reprise du résultat de l’exercice antérieur, de 181 955,69 euros ; que ce
montant est conforme à l’écriture de la même espèce du compte de gestion 2004 visé par la
délibération du 30 mars 2005 reçue à la sous-préfecture de Saint-Dizier le 18 avril 2005 ; que ledit
compte de gestion fait apparaître un résultat reporté 2003 déficitaire en section d’investissement de
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice
Résultat 2003 reporté
Résultat cumulé fin 2004
2 157 913,02
1 519 387,55
638 525,47
- 1 492 615 ,37
- 854 089,90
2 117 745,09
2 378 270,05
- 260 524,96
- 4652,72
- 265 177,68
4 275 658,11
3 897 657,60
378 000,51
- 1 497 268,09
- 1 119 267,58
3 sur 9
9 780,82 euros ; que dès lors le résultat 2004 cumulé de la section d’investissement est déficitaire de
191 736,51 euros
Considérant en conséquence que le résultat de clôture du compte annexe de l’eau et de
l’assainissement peut être déterminé comme suit :
COMPTE ANNEXE DU SERVICE des EAUX et de l’ASSAINISSEMENT
En euros
(*) Montant net de la part affectée en investissement (106 840,90 -16 965)
Considérant au vu de ce qui précède et après avoir analysé les chiffres puis constaté la concordance
entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion s’agissant des écritures
portant sur les recettes nettes et
les dépenses nettes, que le déficit comptable du budget consolidé au
terme de l’exercice 2004 s’établit à 1 153 519,82 euros ; que le taux de déficit comptable représente
52,76 % du montant total des recettes réelles de fonctionnement ;
Considérant qu’il convient, pour fixer le déficit réel, de prendre en compte l’ensemble des
restes à
réaliser
en recettes et en dépenses existant au 31 décembre 2004 ;
3.2.
Les restes à réaliser
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales «
Le
besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice
est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser (…) Les restes à réaliser de la section
d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. (…) Les restes à
réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
» ;
S’agissant du compte principal
Considérant que l’état des restes à réaliser établi à la date du 10 mars 2005, lequel est annexé au
budget primitif 2005 voté, indique en dépenses d’investissement des restes à réaliser d’un montant
de 1 012 812 euros, et
mentionne un montant de 1 605 612 euros restant à réaliser en recettes
d’investissement ; qu’il n’apparaît pas de restes à réaliser en section de fonctionnement ;
3.2.1.
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice
Résultat 2003 reporté
Résultat 2004 cumulé
18 456,11
200 411,80
- 181 955,69
- 9 780,82
-191 736,51
68 748,81
1 140,44
67 608,37
89 875,90 (*)
157 484,27
87 204,92
201 552,24
- 114 347,32
80 095,08
- 34 252,24
4 sur 9
Considérant que la commune de Wassy ne tient pas de comptabilité d’engagement ; que les dépenses
envisagées et non mandatées n’apparaissent de ce fait, pas avoir fait l’objet d’un engagement
comptable en 2004 ; que cependant la commune semble engagée juridiquement à l’égard de tiers,
pour le moins à hauteur de 577 934 euros selon les informations reçues, dans les opérations
suivantes :
Opération 137 : matériel et mobilier:
20 534 euros
Opération 204 : projet de ville :
14 260 euros
Opération 229 : aménagement des services techniques :
38 750 euros
Opération 232 : restructuration de la mairie :
318 390 euros
Opération 241 : aménagement de la rue du prieuré :
26 000 euros
Opération 244 viabilisation du lotissement les clos :
160 000 euros
3.2.2.
Les restes à réaliser en recettes d’investissement
Considérant que le montant de 390 612 euros inscrits au budget primitif 2005 est à rattacher en
apparence à des subventions ou soldes de subventions d’investissements antérieurs à l’exercice
2005 ; que ce montant
concerne globalement les opérations d’investissement ayant fait l’objet d’un
vote individualisé du conseil municipal ; que les
justificatifs produits par la collectivité au regard du
financement des opérations vis-à-vis desquelles la commune de Wassy est juridiquement engagée à
l’égard de tiers ainsi qu’il a été précisé dans ce qui précède , conduisent à fixer,
selon les éléments
transmis, le montant des subventions en attente d’encaissement au terme de l’exercice 2004, à
280 800 euros ; que ce montant prend en compte les éléments suivants :
-
Opération 204 : 1 797,52 euros de subventions du département encaissées au début de
l’exercice 2005 ; FEDER ( arrêté du 6 octobre 2004) 17 890,78 euros dont 894,54 euros déjà
encaissés en 2004 selon un courrier de la préfecture de la Haute-Marne ;
-
Opération 229: 17 390 euros de subventions du département (décision du 8 décembre 2004) ;
-
Opération 232: 125 806,22 euros de subventions du département dont 59 064,22 euros déjà
encaissés au début de l’exercice 2005 ; Région : 50 370 euros + 68 440 euros ;
Considérant que la recette d’emprunt inscrite au chapitre 16 du
budget primitif 2005 au titre des
restes à réaliser
apparaît pour un montant de 1 215 000 euros ; que les justificatifs produits par la
collectivité concernent un contrat de prêt de 915 000 euros en date du 28 avril 2004 correspondant à
la consolidation d’une ouverture de crédit à court terme octroyée selon les informations reçues, dans
le cadre du financement d’un programme d’investissements en 2002 et 2003 (délibération du 13 avril
2004 reçue à la sous-préfecture de Saint-Dizier le 16 avril 2004) ; que l’écriture correspondant à
cette opération de consolidation au chapitre 16 de la section d’investissement, n’est intervenue, selon
les éléments transmis par le comptable public, qu’en début d’exercice 2005 ; que la commune n’est
en mesure, hormis une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2004 autorisant le Maire
à contracter un emprunt de 1 500 000 euros sous la forme d’un «
crédit revolving consolidable à
options multiples
» reçue à la sous-préfecture de Saint-Dizier le 16 avril 2004, de faire état d’aucune
pièce distincte susceptible de marquer l’intention actuelle d’un établissement bancaire à octroyer un
nouveau prêt à la commune pour financer les investissements inscrits au budget 2004 ou
antérieurement à celui-ci ;
Considérant qu’en sus des modifications à apporter au compte principal, lesquelles sont mentionnées
dans ce qui précède s’agissant du report du résultat de l’exercice antérieur 2003, il convient de
diminuer l’inscription au titre des restes à réaliser en recettes d’investissement de 409 812 euros ;
Considérant en conséquence que le compte administratif – compte principal - de la collectivité
devrait faire apparaître, après les corrections indiquées dans ce qui précède, un déficit de 501 401,58
euros ;
5 sur 9
S’agissant
du compte annexe de l’eau et de l’assainissement
3.2.3.
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement
Considérant que la commune de Wassy ne tient pas de comptabilité d’engagement ; que les dépenses
envisagées et non mandatées n’apparaissent de ce fait, pas avoir fait l’objet d’un engagement
comptable en 2004 ; que cependant la commune semble engagée juridiquement à l’égard de tiers,
pour le moins à hauteur de 176 630 euros selon les informations reçues, dans les opérations
suivantes :
Opération 2 : station d’épuration:
9 900 euros ;
Opération 16 en voie d’achèvement ;
Opération 17 : renforcement route de Montier :
48 100 euros ;
Opération 18 : en voie d’achèvement
Opération 20 : renforcement rue de Pont-Varin :
59 930 euros ;
Opération 21 : Lotissement Les Clos - eau :
29 000 euros ;
Opération 22 : Lotissement Les Clos - assainissement :
29 700 euros ;
3.2.4.
Les restes à réaliser en recettes d’investissement
Considérant que le montant de 76 883 euros inscrits au budget primitif 2005 est à rattacher en
apparence à des subventions ou soldes de subventions d’investissements antérieurs à l’exercice
2005 ; que ce montant
concerne globalement les opérations d’investissement ayant fait l’objet d’un
vote individualisé du conseil municipal ; que les
justificatifs produits par la collectivité au regard du
financement des opérations vis-à-vis desquelles la commune de Wassy est juridiquement engagée à
l’égard de tiers ainsi qu’il a été précisé dans ce qui précède , conduisent à fixer,
selon les éléments
transmis, le montant des subventions en attente d’encaissement au terme de l’exercice 2004, à
62 642 euros ; que ce montant prend en compte les éléments suivants :
-
opération 16 : DGE (arrêté préfectoral n°1638 du 23 mai 2002) de 17 890 euros ;
-
opération 17 : DGE (arrêté préfectoral n°1801 du 17 juin 2003) de 12 067 euros ;
-
opération 18: DGE (arrêté préfectoral n°1801 du 17 juin 2003) de 6 859 euros et une subvention
du département (décision du 8 décembre 2004) de 6 111 euros;
-
opération 20 : DGE (arrêté préfectoral n°1372 du 9 avril 2004) de 5 204 euros
et une subvention
du département (décision du 8 décembre 2004) de 10 021 euros;
-
extension du réseau d’assainissement rue de la grange au rupt : DGE de 4 490 euros (arrêté
préfectoral n°1801 du 17 juin 2003) ;
Considérant qu’aucune pièce justificative probante n’a été transmise en ce qui concerne les
26 679 euros de subventions attendues au titre de l’opération n° 2 « station d’épuration » ; que les
explications apportées sur ce point tendent à faire apparaître que la somme inscrite résulte d’un
calcul mettant en jeu des travaux non exécutés suite à un litige entre les parties intéressées ; qu’en
conséquence il n’y a pas lieu en l’état, de prévoir l’inscription de ladite somme ;
Considérant que les inscriptions de 30 000 euros au chapitre 26 «
participations et créances
rattachées à des participations
»
et de 50 851 euros au chapitre 27 «
autres immobilisations
financières
» sont réputées sincères ;
Considérant que la recette d’emprunt inscrite au chapitre 16 du
budget primitif 2005 au titre des
restes à réaliser de 2004 apparaît pour un montant de 105 490 euros ; qu’en dépit des dépenses
d’investissement réalisées en 2004, aucun emprunt n’a été souscrit en complément des subventions
obtenues ; que la commune n’est en mesure de faire état d’aucune pièce susceptible de marquer
l’intention actuelle d’un établissement bancaire à octroyer un tel prêt à la collectivité pour financer
les investissements inscrits au budget 2004 ;
6 sur 9
Considérant qu’en sus des modifications à apporter au compte annexe de
l’eau et de l’assainissement
s’agissant en particulier du report du résultat de l’exercice antérieur 2003 mentionné dans ce qui
précède, il convient en conséquence, de diminuer l’inscription au titre des restes à réaliser en recettes
d’investissement à rattacher au compte administratif 2004 - compte annexe de
l’eau et de
l’assainissement
de 119 731 euros ;
Considérant en conséquence que le compte administratif 2004– compte annexe de
l’eau et de
l’assainissement
- de la collectivité devrait faire apparaître, après les corrections indiquées dans ce
qui précède, un déficit de 67 389,24 euros ;
3.3.
Le résultat
réel de clôture de l’exercice 2004 et les mesures de rétablissement de
l’équilibre à proposer à la collectivité
Considérant que le compte administratif 2004 de la commune de Wassy, au vu de ce qui précède et
après correction des reports de l’exercice antérieur 2003 et des restes à réaliser, se présente en réalité
avec un déficit de 501 401,58 euros en ce qui concerne le compte principal et
un déficit de 67 389,
24 euros en ce qui concerne le compte annexe de
l’eau et de l’assainissement
soit un déficit après
consolidation de 568 790,82 euros correspondant à un taux de déficit global réel de 26,01 % du
montant des recettes réelles de la section de fonctionnement ;
Considérant qu’il y a donc lieu de proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
Considérant que les marges de manoeuvre sur les recettes budgétaires autres que les contributions
directes sont réduites ; qu’en l’état, le recours à l’emprunt montre ses limites ; qu’en dépit des
mesures de maîtrise des charges décrites dans le rapport d’orientations budgétaires 2005 adopté par
le conseil municipal en date du 17 mars 2005 déjà mentionné, et sous réserve d’un examen plus
approfondi du budget primitif 2005, un accroissement du taux de la fiscalité s’avère nécessaire ;
Considérant que, sous réserve de substantielles économies à réaliser dans le cadre de l’exercice 2005,
difficiles à envisager complètement compte tenu du
montant du déficit réel à résorber au terme de
l’exercice 2004, une recette supplémentaire de 568 791 euros est nécessaire, en l’état actuel de la
situation connue, au rétablissement de l’équilibre budgétaire ; que le dégagement de cette recette
nouvelle nécessiterait d’augmenter proportionnellement le taux de la fiscalité locale de 78,13 %, hors
taux additionnels destinés à financer le budget de l’établissement public de coopération
intercommunale; qu’il convient toutefois de veiller à respecter le taux plafond de chacune des taxes
communales tout en tenant compte des taux additionnels
à prélever au profit de l’établissement
public de coopération intercommunale fixés
pour 2005 ; qu’il n’appartient cependant pas à la
juridiction de faire de propositions en ce qui concerne la répartition de l’effort contributif entre les
différentes catégories de redevables, s’agissant notamment de la fiscalité sur les ménages ;
Considérant que, indépendamment des mesures exceptionnelles susceptibles d’être décidées en
faveur de cette collectivité, notamment dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2335-2
et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, le retour à l’équilibre budgétaire de la
commune de Wassy parait difficile à envisager dans le cadre du seul exercice 2005 ; qu’un plan de
rétablissement de l’équilibre budgétaire sur trois exercices, à savoir 2005, 2006 et 2007 est
nécessaire ;
IV.
SUR LES MESURES PRISES PAR LA COMMUNE EN 2005
Considérant que le budget primitif 2005 a été adopté ; qu’il ne tient pas compte notamment, en
recettes et en dépenses des restes à réaliser dans les termes évoqués dans ce qui précède ; que de ce
fait ce budget ne peut être considéré comme sincère et en équilibre réel ;Considérant que le déficit du
compte administratif 2004 trouve essentiellement son origine dans les modalités de financement des
7 sur 9
opérations d’investissement ; que pour remédier à la situation, la collectivité envisage de demander
la consolidation en emprunt à long terme d’une ouverture de crédit à court terme de 415 000 euros
remboursables en principe intégralement le 27 octobre 2005 suite à une prolongation de 6 mois
décidée par le conseil municipal le 30 mars 2005 (visa du contrôle de légalité du 18 avril 2005) et
accepté par l’établissement prêteur ;
Considérant que, quand bien même interviendrait une réponse favorable de l’organisme prêteur à
propos de cette consolidation de la ligne de trésorerie, les difficultés financières de la commune de
Wassy restent réelles, notamment en raison de l’arrivée à échéance le 19 novembre 2005, suite à un
différé de remboursement de 6 mois (délibération du conseil municipal du 29 avril 2005 reçue à la
sous-préfecture de Saint-Dizier le 3 mai 2005) obtenu par la collectivité auprès de l’établissement
bancaire concerné, d’un crédit-relais de 350 000 euros contracté à l’occasion de l’acquisition d’ un
bien immobilier, le
château des Roquelles
, mais dont les perspectives de revente dans des conditions
préservant les intérêts de la collectivité apparaissent aujourd’hui incertaines ;
Considérant que les taux de fiscalité votés dans le cadre de l’adoption du budget 2005 font apparaître
une progression proportionnelle desdits taux de 33,1064 % ; que les recettes ainsi prévues ne
devraient pas dépasser, au regard de la fiche relative à la fiscalité locale référencée n° 1259, le
montant de 968 908 euros au regard de 727 989 euros correspondant au produit fiscal à taux
constants; soit un supplément de recette limité à 240 919 euros au regard des 568 791 euros
nécessaires, pour le moins, au rétablissement de l’équilibre budgétaire sur la situation apparue à fin
2004 ;
Considérant que les mesures déjà prises par la commune au seul niveau des taux de fiscalité décidés
pour l’exercice 2005, ne sont pas suffisantes pour résorber le déficit du compte administratif 2004 ;
que la situation budgétaire ne pourra être rétablie qu’au prix d’un effort supplémentaire en termes
d’augmentation du taux de la fiscalité locale ; qu’il y a donc lieu pour la chambre de proposer des
mesures complémentaires de rétablissement de l’équilibre dont les termes seront définis dans le
cadre de l’avis faisant suite à la saisine de la juridiction en application des dispositions de l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
V.
SUR LES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Considérant que la commune de Wassy ne tient pas de comptabilité des engagements et que
les
restes à réaliser
à la clôture de l’exercice 2004 qui ne sont mentionnés dans aucune délibération
approuvant le compte administratif, n’ont pas été établis conformément aux dispositions de l’article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales ; que la collectivité n’ a pas fait apparaître
au compte administratif de 2004,
notamment le résultat de l’exercice antérieur, qu’il y a lieu en
conséquence, de recommander à la collectivité d’appliquer avec plus de rigueur les dispositions en
vigueur dans ces domaines ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE
1.
être compétente pour connaître du compte administratif 2004 de la commune de Wassy;
2.
recevable la saisine du préfet ;
CONSTATE
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1.
que le déficit à résorber s’établit à 568 790,82 euros et qu’il représente 26,01 % des recettes
réelles de fonctionnement de l’exercice 2004 ;
2.
que la commune de Wassy, hormis l’octroi d’une aide financière exceptionnelle, dispose
difficilement du seul fait de l’augmentation des taux de la fiscalité déjà décidée à l’occasion du vote
du budget primitif, des moyens suffisants en 2005 pour résorber la totalité de ce déficit ;
3.
qu’il y a lieu de proposer des mesures complémentaires de rétablissement de l’équilibre dont
la nature exacte, et en particulier le niveau de progression du taux de fiscalité, fera l’objet de l’avis
de la juridiction dans le cadre des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
4.
que l’effort de redressement de la commune entamé en 2005 devra se poursuivre en 2006 et
2007, voire au-delà, par une maîtrise soutenue des charges courantes, par une limitation des dépenses
d’équipement aux investissements obligatoires et urgents en rapport avec ses ressources ; qu’une
révision à la hausse des taux de fiscalité, au-delà de ceux déjà décidés dans le cadre du vote du
budget primitif de 2005 et le maintien à ce niveau au cours des exercices suivants est nécessaire afin
de reconstituer des réserves suffisantes et d’améliorer le niveau de sa trésorerie ;
5.
qu’il y a lieu de saisir la chambre du budget primitif 2006 dès le vote par le conseil
municipal.
Délibéré le 8 juillet 2005
Présents :
M. Jean-Michel WROBEL, président de section, président de séance ;
M. Jacques SCHWARTZ, conseiller-rapporteur ;
M. Valéry MOLET, conseiller.
Signatures :
Le présent avis sera notifié au :
- maire de la commune de Wassy
- préfet de la Haute-Marne
Pour expédition conforme.
Pour le secrétaire général,
Le Greffier
Daniel FEREZ
Le rapporteur,
Jacques SCHWARTZ
Le président de séance,
Jean-Michel WROBEL
Le président de la chambre
régionale des comptes,
Alain DOYELLE
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