AVIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE,
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 242-2 ;
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-14 et
R. 1612-8 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
VU
, enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-
Ardenne, la lettre par laquelle le préfet du département de la Haute-Marne a saisi la chambre
régionale des comptes du compte administratif de l’exercice 2004 de la commune de Villiers-le-Sec
(574 habitants au dernier recensement) ; ensemble les pièces à l’appui ;
VU
la lettre du 11 mai 2005, notifiée le 12 mai 2005, du magistrat rapporteur au préfet du
département de la Haute-Marne, sollicitant des documents nécessaires à la constitution régulière de
la saisine ;
VU
les documents complémentaires enregistrés au greffe de la chambre le 19 mai 2005, point de
départ effectif du délai dont disposait la chambre pour formuler son avis ;
VU
la lettre du 9 mai 2005 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le
maire de la commune de Villiers-le-Sec à présenter ses observations, lesquelles ont été formulées par
message électronique du 17 mai 2005 et complétées par envoi postal reçu le 19 mai 2005 à la
chambre ;
VU
les éléments obtenus en cours d’instruction ;
VU
les conclusions du commissaire du Gouvernement ;
Après avoir entendu M. Michel Fratacci, président de section assesseur, en son rapport ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales prévoit
notamment que
« Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses,
un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une
commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Section
Séance du 15 juin 2005
Affaire n° 2005-07
COMMUNE DE VILLIERS-LE-SEC
(HAUTE-MARNE)
COMPTE ADMINISTRATIF 2004
article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales
1 sur 6
comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette
saisine »
.
CONSIDERANT
que le préfet du département de la Haute-Marne a adressé à la chambre régionale
des comptes le compte administratif 2004 de la commune de Villiers-le-Sec, adopté le 25 mars 2004,
en indiquant que
« le 30 mars 2005, la commune de Villiers-le-Sec a transmis ses documents
budgétaires. Ceux-ci comportaient de nombreux problèmes, notamment un déficit du compte
administratif supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement »
et qu’il saisit la chambre « (…)
en
application de l’article
(…)
L. 1612-14
(du code général des collectivités territoriales) » ;
CONSIDÉRANT
, par ailleurs, que fonctionne un centre communal d’action sociale dont la
comptabilité est rattachée à celle de la commune de Villiers-le-Sec, conformément aux dispositions
de l’article 2 du décret n° 87-130 du 26 février 1987 ; qu’en application des articles L. 133-6 et
suivants du code de l’action sociale, les centres communaux d’action sociale sont des établissements
publics dotés de la personnalité morale et disposant de l’autonomie financière ; qu’en conséquence,
la demande du préfet doit être entendue comme portant uniquement sur le compte administratif 2004
de la commune ;
CONSIDERANT
que le préfet du département de la Haute-Marne a compétence pour saisir la
chambre du compte administratif de la commune de Villiers-le-Sec ;
SUR L
’
IMPORTANCE DU D
É
FICIT
CONSIDERANT
qu’en vertu du principe de l’unité budgétaire, il y a lieu de consolider les résultats
d’exécution de l’ensemble constitué par le budget principal et les budgets annexes des services non
dotés de la personnalité morale pour apprécier le déficit de clôture de la collectivité ;
CONSIDERANT
que le compte administratif 2004 de la commune de Villiers-le-Sec a été adopté
avec un résultat de clôture consolidé (budget principal, budget annexe de l’assainissement et budget
annexe du lotissement) déterminé comme suit :
budget principal
(en euros)
Section de
fonctionnement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
299 774,74
0,00
299 774,74
Recettes
359 488,29
0,00
359 488,29
Résultat
59 713,55
0,00
59 713,55
Section
d'investissement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
519 675,97
0,00
519 675,97
Recettes
274 379,68
102 000,00
376 379,68
Résultat
-245 296,29
102 000,00
-143 296,29
assainissement
(en euros)
Section de
fonctionnement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
95 463,36
0,00
95 463,36
Recettes
49 729,48
0,00
49 729,48
Résultat
-45 733,88
0,00
-45 733,88
2 sur 6
soit un déficit comptable de 161 735,20 € et un déficit global de clôture apparent de 59 735,20 €,
représentant 11,06 % des recettes de fonctionnement ;
CONSIDERANT
qu’il convient, après analyse des chiffres du compte administratif, de déterminer
les résultats réels de l’exercice 2004, en retenant les opérations effectivement réalisées en dépenses
et en recettes, ainsi que les restes à réaliser :
Section
d'investissement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
40 821,85
0,00
40 821,85
Recettes
104 288,86
0,00
104 288,86
Résultat
63 467,01
0,00
63 467,01
lotissement
(en euros)
Section de
fonctionnement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
128 129,88
0,00
128 129,88
Recettes
131 074,18
0,00
131 074,18
Résultat
2 944,30
0,00
2 944,30
Section
d'investissement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
2 844,33
0,00
2 844,33
Recettes
6 014,44
0,00
6 014,44
Résultat
3 170,11
0,00
3 170,11
budget consolidé
(en euros)
Section de
fonctionnement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
523 367,98
0,00
523 367,98
Recettes
540 291,95
0,00
540 291,95
Résultat
16 923,97
0,00
16 923,97
Section
d'investissement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Dépenses
563 342,15
0,00
563 342,15
Recettes
384 682,98
102 000,00
486 682,98
Résultat
-178 659,17
102 000,00
-76 659,17
3 sur 6
1
-
Les d
é
penses et les recettes r
é
alis
é
es
CONSIDERANT
qu’il y a concordance entre les écritures du compte administratif et celles du
compte de gestion ; que dès lors, les montants portés en dépenses et en recettes dans les colonnes
"réalisations" peuvent être retenus ;
2
-
Les restes
à
r
é
aliser
CONSIDERANT
que selon les dispositions de l'article R. 2311-11 du code général des collectivités
territoriales, d'une part, et les règles de la comptabilité publique, notamment l’instruction M 14 sur la
comptabilité des communes, d'autre part, les restes à réaliser doivent correspondre, pour la section
d’investissement :
- en dépenses
: aux dépenses engagées non mandatées jusqu’à la limite maximum de la différence
entre les crédits ouverts et les crédits consommés ;
- en recettes
: aux recettes certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes avant
le 31 décembre de l’exercice ;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu d’examiner conformément à ces définitions les recettes et dépenses
suivantes :
A
-
Restes
à
r
é
aliser en recettes d
’
investissement
CONSIDERANT
que le montant de 102 000 € sur le budget principal correspond à des subventions
ou à des soldes de subventions attendus, de la part du fonds européen de développement régional
(FEDER), de la Région, du département sur base du fonds d’aménagement local (FAL) et de l’Etat,
dotation globale d’équipement (DGE), pour des travaux engagés en 2004 ; que les justificatifs
produits par la collectivité font apparaître qu’en réalité le montant correspondant à des subventions
notifiées à la commune avant l’année 2005 et non encore encaissé en 2004 s’élève à 129 374 €
décomposés de la façon suivante :
-
FEDER (arrêté du 14 octobre 2004) : 19 735 €
-
Région (arrêté du 23 septembre 2003 : 26 564 €
-
Département FAL (arrêté du 28 novembre 2003) : 20 000 €
-
Etat DGE (arrêté du 12 novembre 2003) : 5 600 €
-
Etat DGE (arrêté du 9 avril 2004) : 28 003 €
-
Département FAL (arrêté du 5 octobre 2004) : 24 553 €
-
Département FAL (arrêté du 27 décembre 2004) : 4 919 €
CONSIDERANT
que 230 000 € avaient été inscrits en recette d’emprunt au compte 16 au budget
2004 sur le budget principal ; que, malgré les dépenses d’investissement réellement effectuées en
2004, aucun emprunt n’a été souscrit, alors qu’une telle souscription aurait constitué un mode de
financement normal des dépenses, en complément des subventions notifiées ; que des emprunts
peuvent être inscrits en restes à réaliser dès lors que la collectivité est en mesure de fournir la lettre
d’intention d’un établissement bancaire ; que la commune a produit en cours d’instruction une lettre
signée par le représentant d’un établissement bancaire disposé à lui octroyer un prêt de 142 000 €
pour financer les investissements envisagés en 2004 ; que, de la sorte, un montant de 142 000 € peut
être inscrit au titre des restes à réaliser de 2004 en emprunt ;
CONSIDERANT
qu’aucune modification n’est à apporter en dehors du budget principal et que les
recettes d’investissement inscrites en restes à réaliser au compte administratif 2004 peuvent être
globalement majorées de 169 374 € ;
B
-
Restes
à
r
é
aliser en d
é
penses d
’
investissement
4 sur 6
CONSIDERANT
que, quand bien même les inscriptions prévues au budget 2004 auraient été
supérieures aux mandatements effectués, il n’apparaît pas que les dépenses envisagées et non
mandatées auraient fait l’objet d’un engagement comptable en 2004 ; que de la sorte aucune
inscription n’est à prévoir au titre des restes à réaliser en dépenses ;
CONSIDERANT
en conséquence que le compte administratif de la commune de Villiers-le-Sec fait
apparaître en réalité, après correction de restes à réaliser, un excédent qui s’élève à 85 791,26 €
sur
le budget principal et à 109 638,80 € après consolidation;
CONSIDERANT
qu’il n’y a, dès lors, pas lieu de proposer des mesures de rétablissement de
l’équilibre budgétaire ;
CONSIDERANT
par ailleurs que, après correction des restes à réaliser, la section d’investissement
du budget principal présente en réalité en 2004 un excédent d’exécution cumulé de 26 077,71 € ;
qu’il était ainsi possible à la collectivité de reporter en section de fonctionnement en 2005 l’excédent
de fonctionnement cumulé à la fin de 2004, comme elle l’a fait par délibération du 25 mars 2005 ;
PAR CES MOTIFS,
1) DECLARE
recevable la saisine du préfet du département de la Haute-Marne, au titre des
dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
2) CONSTATE
que, après correction des restes à réaliser, le compte administratif 2004 de la
commune de Villiers-le-Sec ne présente pas de déséquilibre au sens des dispositions de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales et qu’il n’y a pas lieu de proposer des
mesures de redressement au titre de budgets à venir ;
Délibéré en la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Le 15 juin 2005
Présents :
M. Jean-Michel Wrobel, président de section, président de séance,
M. Michel Fratacci, président de section assesseur, rapporteur du dossier,
Mme Béatrice Convert, conseillère,
M. Olivier Nizet, conseiller.
M. Hugues Tranchant, conseiller,
Le rapporteur,
Michel FRATACCI
Le président de section
Jean-Michel WROBEL
Le Président de la chambre régionale
des comptes
Alain DOYELLE
5 sur 6
Le présent avis sera notifié :
- au maire de la commune de Villiers-le-Sec ;
- au préfet du département de la Haute-Marne.
Pour expédition conforme.
Le secrétaire général,
Alain VISNEUX
6 sur 6