Châlons-en-Champagne, le 30 décembre 2011
Le Président
L
ETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Personnel - Confidentiel
N° G/499/JL/IH/2011
Monsieur le Président,
Par courriers en date du 18 novembre 2011, je vous ai adressé ainsi qu’à votre
prédécesseur le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé
réception les 19 et 21 novembre 2011.
En application de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, chaque destinataire
disposait d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une
réponse écrite.
Par courrier enregistré au greffe le 20 décembre 2011, vous avez fait parvenir votre réponse
au rapport d’observations définitives. Aucune réponse écrite de votre prédécesseur n'est parvenue à
la chambre à l'issue du délai fixé. Je vous transmets donc le document final constitué du rapport
d'observations définitives et de votre réponse.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
délibérante ;
2.
être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée délibérante ;
3. donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations et
la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Après cette réunion, ces observations et la réponse jointe deviendront communicables à
toute personne qui en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, les
présentes observations et la réponse jointe sont également transmises à Monsieur le Préfet de la
Marne et à Monsieur l’administrateur général des finances publiques de la Marne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Jean LACHKAR
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur Jean-Pierre BOUQUET
Président de la communauté de communes de Vitry-le-François
Hôtel de ville
51300 VITRY-LE-FRANCOIS
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
EXAMEN DE GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE VITRY-LE-FRANCOIS
A COMPTER DE L’EXERCICE 2005
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
A.
SYNTHESE
La communauté de communes de Vitry-le-François a été créée en date du 17 décembre 2001. A plusieurs reprises,
ses statuts ont été modifiés, l’intérêt communautaire est majoritairement bien défini à l’exception de certaines rubriques.
Le remboursement des charges liées aux moyens mutualisés, bien que récent, est évalué avec rigueur et implique
toutes les collectivités.
La situation financière de la communauté de communes de Vitry-le-François est satisfaisante en ce qui concerne
son budget principal avec un résultat de fonctionnement en augmentation et un endettement faible. Il n’en est pas de même
pour les six budgets annexes dont certains nécessitent un effort d’investissement important qui peut entraîner une
contribution du budget principal.
Les équipements d’assainissement nécessitent une modernisation du traitement collectif. Ces investissements ont
entraîné une revalorisation substantielle de la redevance due par les usagers. En ce qui concerne la ZAC Loisy, son
aménagement a occasionné des dépenses importantes, pour certaines inattendues, dont l’incidence en fonctionnement a
nécessité une augmentation de la subvention du budget principal.
B.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a examiné la gestion de la communauté de communes
de Vitry-le-François à compter de l’exercice 2005. Les éléments disponibles ont été actualisés jusqu’à l’achèvement du
contrôle.
Conformément à l’article R. 211-2 du code des juridictions financières, l’engagement du contrôle a été notifié au
Président de la communauté de communes de Vitry-le-François par lettre recommandée en date du 16 décembre 2010 et à
l’ancien ordonnateur par lettre recommandée en date du 16 décembre 2010.
L’entretien obligatoire de fin d’instruction prévu par les dispositions des articles L. 243-1 et R. 241-8 du code des
juridictions financières s’est tenu le 23 mai 2011 avec M. Jean-Pierre BOUQUET, président de la communauté de
communes de Vitry-le-François, en présence de M. Patrick DENIS, directeur général des services. Il s’est tenu avec M.
Michel BIARD, ancien ordonnateur, le 23 mai 2011.
Les observations provisoires arrêtées par la chambre lors de sa séance du 8 juin 2011 ont fait l’objet d’un rapport
qui a été adressé le 1
er
juillet 2011 à M. BOUQUET, président de la communauté de communes de Vitry-le-François et le
même jour à M. BIARD, ancien ordonnateur. M. BOUQUET a répondu par courrier enregistré au greffe de la chambre le
29 août 2011.
Aucune audition devant la chambre n’a été demandée.
Lors de sa séance du 9 novembre 2011, la chambre a arrêté les observations définitives ci après, en prenant en
compte les éléments qui lui ont été fournis à l’occasion de la procédure contradictoire.
I.
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes de Vitry-le-François a été créée par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2001
portant modification des statuts et transformation du District de l’agglomération de Vitry-le-François créé en 1967
1
. Elle
regroupe actuellement 18 communes et compte près de 23 310 habitants. Elle a adopté une taxe professionnelle unique par
délibération du 18 décembre 2001 avec effet à compter du 1
er
janvier 2002.
Depuis sa création, le périmètre de la communauté de communes a été modifié à plusieurs reprises. La dernière
extension date du 1
er
janvier 2010 et concerne 11 nouvelles communes. Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre
2009, le préfet de la Marne a autorisé l’adhésion des communes d’Ablancourt, d’Arzillières Neuville, d’Aulnay l’Aitre, de
Blaise sous Arzillières, des Rivières-Henruel, de la Chaussée sur Marne, de Maisons en Champagne, de Pringy, de
Drouilly, de Songy et de Saint-Chéron.
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
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1
Communes membres : Vitry-le-François, Marolles et Frignicourt.
Les nouvelles adhésions de communes à la communauté de communes de Vitry-le-François permettent de mieux
répondre à deux objectifs traditionnellement assignés à la coopération intercommunale : accroître le périmètre des
structures de coopération afin de mieux réaliser la couverture de l’aire urbaine et rationnaliser la carte des structures de
coopération.
Afin de réduire l’émiettement et l’éparpillement des structures de coopération intercommunale dans le
département, les services de la préfecture de la Marne ont élaboré un schéma de rationalisation de la carte intercommunale
de la Marne conformément à la loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 qui recommande le regroupement de structures
existantes.
Deux premiers scénarios ont été présentés aux élus de l’arrondissement par le sous-préfet de Vitry-le-François le
24 janvier 2011 dans lesquels la communauté de communes de Vitry-le François pourrait passer soit à 33 communes
(26 027 habitants) voire à 54 communes (33 563 habitants).
II.
LES COMPETENCES TRANSFEREES ET LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
A côté des deux blocs de compétences obligatoires (article L. 5214.16-I du CGCT: développement économique,
aménagement de l’espace), s’ajoute quatre compétences optionnelles (article L. 5214.16-II).
Les compétences optionnelles exercées par la communauté de communes de Vitry-le-François sont : création,
aménagement et entretien de la voirie, protection et mise en valeur de l’environnement, politique du logement et du cadre
de vie, construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et culturels.
La communauté de communes de Vitry-le-François a également décidé d’exercer un certain nombre de
compétences facultatives :
-
Participation à des actions de développement culturel sur le territoire communautaire
-
Transports en commun
-
Incendie
-
Opérations sous mandat
-
Nouvelles technologies de l’information et de la communication
-
Cuisine centrale
Plusieurs délibérations de l’organe délibérant de l’EPCI sont intervenues pour définir la notion d’intérêt
communautaire
2
. Parmi ces délibérations on peut distinguer celles dans lesquelles la notion d’intérêt communautaire a été
définie à partir de critères et celles pour lesquelles le conseil communautaire a décidé que telle ou telle opération constitue
une action d’intérêt communautaire.
2.1.
Les compétences obligatoires
Pour ce qui concerne les compétences obligatoires, et en matière de développement économique, la communauté
de communes de Vitry-le-François a défini l’intérêt communautaire comme regroupant toutes les zones d’activité
(industrielles, tertiaires et artisanales). Le développement de l’énergie éolienne est inclus dans cette compétence et de
manière plus vague le développement du tourisme.
Pour la compétence « aménagement de l’espace communautaire », la communauté de communes de Vitry-le-
François s’est limitée à définir les documents d’urbanismes (SCOT et SCOS
3
) et les ZAC
« d’intérêt communautaire ».
Considérant que l’intérêt communautaire des ZAC a été défini pour la compétence développement économique (cf
supra
),
on peut considérer que la définition bien que redondante est précise. Il en va de même pour les réserves foncières à
« vocation communautaire » qui doivent être vraisemblablement comprises comme destinées, par exemple, à alimenter la
constitution des ZAC directement ou par des échanges amiables de parcelles. C’est par une telle réserve foncière que la
ZAC de Loisy-sur-Marne est en cours d’extension à la suite d’échanges amiables de parcelles.
S’agissant des compétences obligatoires, hormis la référence au développement du tourisme qui est trop vague
pour déterminer le partage des compétences entre communauté et communes membres, les domaines de compétences
communautaires obligatoires sont bien définis.
2.2.
Les compétences optionnelles
En matière de compétences optionnelles, et pour ce qui concerne la compétence relative aux voiries d’intérêt
communautaire, elle procède d’une double définition. Sont considérés communautaires les voies reliant deux communes
2
Délibération n° 23 du 30 mai 2006, n° 42 du 27 juin 2006, n° 43 du 27 juin 2006
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
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3
Documents qui fixent les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines
membres, mais également certaines voiries listées explicitement dans quatre communes membres (Vitry-le-François,
Marolles, Frignicourt et Blacy).
Enfin, cette compétence inclut également les voiries internes aux zones d’activité communautaires. Ces précisions
sont redondantes dans la mesure où l’aménagement des zones d’activités communautaires comprend nécessairement la
viabilisation de ces zones, donc la création et l’entretien de leur voirie interne.
En matière de protection de l’environnement, les compétences communautaires sont bien définies et englobent la
filière des déchets (collecte et traitement) la propreté des voiries, l’entretien des espaces verts, l’eau et l’assainissement et
enfin l’aménagement hydraulique des cours d’eau.
Concernant les équipements sportifs, la compétence procède d’une liste des équipements concernés sans justifier
les critères utilisés pour les rattacher à l’intérêt communautaire. Il s’agit de deux gymnases et d’une piscine.
Afin d’optimiser l’utilisation et l’entretien les équipements sportifs la chambre recommande qu’ils soient tous
placés sous la compétence d’une seule collectivité, à savoir la communauté de communes, alors que certains équipements
sportifs
4
relèvent toujours de la compétence de la commune de Vitry-le-François. La chambre prend note de l’intention des
ordonnateurs respectifs de faire évoluer la compétence communautaire en matière d’équipements sportifs.
2.3.
Les compétences facultatives
Les compétences facultatives exercées par la communauté de communes de Vitry-le-François répondent au souci
de garantir la continuité de l’action intercommunale, la loi a expressément prévu que la communauté exerce les
compétences de l’établissement préexistant
5
(article L. 5214-21 du CGCT). Les communes membres ont également décidé
de transférer certaines de leurs compétences (article L. 5211-17 du CGCT).
Pour la mise en oeuvre de ces compétences, la notion d’intérêt communautaire est utilisée. Il s’agit principalement
de définir l’exercice de la compétence sur l’ensemble du territoire communautaire. Certaines de ces compétences sont
d’ores et déjà exercées :
-
l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols (les maires conservent la responsabilité de la
délivrance des autorisations) depuis 2007
-
la cuisine centrale (différentes écoles et collèges) depuis 2010
D’autres compétences ont été transférées sans avoir été exercées jusqu’à présent :
-
les transports en commun
-
les nouvelles technologies de l’information et de la communication
Par contre, une compétence définie comme la
« participation à des actions de développement culturel sur le
territoire de la communauté de communes
» paraît trop vague pour délimiter les champs respectifs de compétences entre
les communes et l’intercommunalité.
2.4.
Les effectifs et les transferts de personnels
Les effectifs de la CCVLF sont composés principalement de personnels techniques (90 %) en cohérence avec la
nature des compétences transférées, alors que l’essentiel de son administration est mutualisé avec les services
administratifs de la commune de Vitry-le-François. A ces effectifs titulaires, il convient d’ajouter 7 agents contractuels
essentiellement de catégorie A, ce qui porte à 116 l’effectif total.
Evolution des effectifs titulaires rémunérés depuis 2005
Année 2005
Année 2006
Année 2007
Année 2008
Année 2009
Année 2010
Secteur administratif
3
4
6
14
14
14
Secteur technique
75
75
77
88
90
91
Secteur sportif
3
4
3
4
4
4
TOTAL GENERAL
81
83
86
106
108
109
Depuis la création de l’EPCI, les compétences transférées ont occasionné le transfert des services et des
personnels qui leur sont affectés. Dès 2002 avec les transferts des services « espaces verts » et « collecte des déchets »
jusqu’en 2011 avec le transfert de la cuisine centrale relevant précédemment de la commune de Vitry-le-François.
4
des gymnases et une piscine
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5
c’est le cas notamment de la lutte contre les incendies
Lors de l’adhésion de nouvelles communes, seuls les personnels dont l’activité majoritaire
6
est exercée au profit
d’une compétence communautaire sont mutés au sein de l’EPCI. Dans ce cas de figure, le temps restant fait l’objet d’une
convention de mise à disposition avec la commune pour la quotité de temps consacré à des activités non transférées.
Les charges de personnels sont réparties entre les communes et l’intercommunalité de manière forfaitaire jusqu’en
2008, puis proportionnelle aux activités réalisées. Pour l’année 2007, un coefficient forfaitaire de 15 % est appliqué aux
dépenses réalisées en 2006 pour fixer la part des moyens communaux consommés par l’EPCI et le montant de son
remboursement.
A compter de 2008, les collectivités établissent par convention le principe d’une contribution assise sur le compte
rendu d’activités de l’année précédente. Ces conventions sont autorisées par des délibérations concordantes des assemblées
municipale et communautaire. La convention du 8 janvier 2009
7
est établie pour l’année 2008 et celle du 21 décembre
2009
8
est établie pour trois ans, à savoir jusqu’en 2011. C’est à partir de la convention de 2009 que le principe du
remboursement des effectifs de la CCVLF mis à disposition de la commune de Vitry-le-François est acté. Des conventions
spécifiques sont passées avec celles des communes pour lesquelles certains personnels communautaires partagent leur
activité (par exemple un agent de Soulanges a muté à la CCVLF en 2007 et est mis à disposition de sa commune d’origine
pour 20 %).
Pour chaque collectivité le volume d’activité réalisé est observé
ex post
et le remboursement est assis sur les
dépenses constatées sur chacune des fonctions partagées pour l’année précédente. Un mémoire annuel adopté en bureau
municipal et communautaire fixe le volume d’activité réalisé pour le compte de l’EPCI.
Pour y parvenir, des indicateurs d’activité spécifiques ont été adoptés, ils sont destinés à quantifier la réalité de
l’activité produite pour le compte de chaque collectivité. Pour le secrétariat général (service communal), ont ainsi été admis
comme indicateurs d’activité : les nombres de bureaux, de conseils, de contentieux traités, de délibérations, de courriers
enregistrés et rédigés.
Exemples d’évolution du coefficient d’activité des services municipaux pour le compte de la CCVLF
2009
2010
secrétariat général
35,75
38,20
ressources humaines
35,75
36,34
Sources : mémoires des sommes dues 2009 et 2010
Les effectifs communaux mis à disposition de la CCVLF représentent 12 % de sa masse salariale en 2010. Avec
une augmentation annuelle depuis 2008 comprise entre 20 et 30 %, le remboursement des effectifs mutualisés paraît s’être
stabilisé à partir en 2010. Il s’agit principalement des services administratifs et de ceux de la voirie que la commune met à
disposition de la CCVLF.
Il faut souligner cependant que la commune de Vitry-le-François n’a commencé à réellement rembourser les
effectifs, que la CCVLF met à sa disposition, qu’en 2010. Cela représente 3 % de la masse salariale de la CCVLF, pour des
effectifs provenant principalement du service de l’urbanisme. Le dispositif adopté respecte donc à partir de 2010 les
dispositions du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition pour chacune de collectivités concernées.
Evolution des charges nettes de personnel de la CCVLF en € et des remboursements des personnel mis à
disposition à la CCVLF et à la commune
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Personnel CCVLF
2 920 467
3 079 791
3 354 304
3 619 755
4 361 314
4 499 855
MAD commune
14 211
6 212
6 281
10 294
11 525
155 581
Charges nettes
2 906 256
3 073 579
3 348 022
3 609 462
4 349 788
4 344 274
MAD CCVLF
107 741
120 571
113 255
356 631
427 225
552 010
Source : compte de gestion de la CCVLF
III.
LA SITUATION FINANCIERE
3.1.
La section de fonctionnement du budget principal
6
Activité équivalente à une quotité supérieure à 50 % d’un temps plein
7
Délibération municipale n° 135 du 10 décembre 2008, communautaire n° 126 du 16 décembre 2008
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
8
Délibération municipale n° 122 du 17 décembre 2009, communautaire n° 122 du 15 décembre 2009
Le résultat de fonctionnement dégage un excédent, en diminution constante jusqu’en 2009, du fait d’une
progression des charges supérieure à celle des produits. En 2010, une augmentation substantielle des contributions directes
entraîne une augmentation du résultat qui se situe à nouveau à 8 % des produits.
Les recettes de fonctionnement
Les produits de fonctionnement augmentent sous l’action d’une augmentation du taux de la TEOM en 2009 (de 3
points) et par un effet d’extension du périmètre de la communauté à onze communes supplémentaires en 2010 qui induit
une augmentation de 21 % des contributions directes (1 M€). La DGF, quant à elle, reste constante. Les bases de la TPU,
en légère progression jusqu’à 42 M€ en 2009 (+ 18 % depuis 2005) ont connu une augmentation de 26 % suite à
l’extension du périmètre communautaire en 2010.
2006
2007
2008
2009
2010
Contributions directes
4 346 600
4 461 892
4 549 199
4 915 239
5 934 357
Autres impôts et taxes
869 244
971 579
998 796
1 433 807
1 573 178
DGF
2 300 121
2 363 613
2 414 773
2 398 860
2 567 113
Autres dotations, subv. et participations
388 709
342 823
378 561
499 332
213 790
Produits des services et du domaine
193 740
183 825
220 801
191 112
314 906
Autres recettes
350 097
541 083
208 282
190 927
211 542
Produits de gestion
8 448 511
8 864 815
8 770 412
9 629 277
10 814 886
Les charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement de la
CCVLF augmentent substantiellement en 2009 sous l’effet de la mise
en oeuvre du remboursement des personnels mis à disposition par les communes (voir infra) et, à partir de 2010, d’une
annuité
9
de 138 K€ à valoir sur une dette de 1,6 M€. Cette dette est issue d’un litige portant sur un désaccord né en 2000
quant aux charges à payer par le district suite à la départementalisation des services d’incendie.
2006
2007
2008
2009
2010
Charges de personnel
2 831 913
3 250 637
3 441 192
4 268 876
4 227 784
Charges à caractère général
1 381 852
1 513 379
1 619 759
1 550 134
1 579 424
Atténuation de produits
1 750 750
1 601 476
1 552 596
1 552 596
2 052 748
Subventions
187 165
269 274
249 102
174 658
221 239
Autres charges
848 425
866 554
930 396
1 182 050
1 422 753
Charges de gestion
7 000 105
7 501 320
7 793 045
8 728 314
9 503 948
En diminution constante jusqu’en 2009 (de 60 % depuis 2006), la capacité d’autofinancement se redresse en 2010
du fait d’un résultat de fonctionnement en progression de plus de 0,4M€.
2006
2007
2008
2009
2010
Excédent brut de fonctionnement
1 448 406
1 363 495
977 367
900 963
1 310 938
Charges financières
5 913
1 590
5 913
15 993
Intérêts des emprunts
13 079
15 692
14 842
21 557
15 835
Produits exceptionnels
63 412
6 129
144 822
22 170
50 746
Charges exceptionnelles
265 951
324 169
328 691
348 016
386 908
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
207 468
222 056
236 971
262 668
241 500
Reprises sur Amortissements et Provisions
Résultat de fonctionnement
1 019 407
806 116
535 773
290 892
701 447
Capacité d'autofinancement brute
1 226 876
1 028 172
772 744
553 560
942 947
Amortissement du capital de la dette
42 539
45 242
48 119
63 370
58 574
Capacité d'autofinancement disponible
1 184 336
982 931
724 626
490 190
884 373
3.2.
La section d’investissement du budget principal
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
9
Un moratoire de 12 ans a été entériné entre le payeur départemental et le président de la CCVLF
Le niveau des dépenses d'investissement du budget principal a connu une augmentation en 2007 et en 2008 pour
revenir à un montant avoisinant 1 M€. Sur la période, les dépenses cumulées au titre du Plan de rénovation urbaine (PRU)
s’élèvent à 1,7 M€. En 2010, le montant cumulé du FCTVA et des subventions représentent 34 % des recettes totales
d’investissement.
Investissement
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes totales
1 266 822
2 377 104
2 460 867
703 825
1 294 387
Dépenses totales
943 609
2 892 777
2 448 394
921 819
1 204 747
L’encours de la dette s’élève au 31 décembre 2010 à 0,472 M€ en progression de 21 % depuis 2006 et après un
seul recours à un emprunt de 0,3 M€ en 2008. La capacité de désendettement de la CCVLF est inférieure à un an sur son
budget principal.
La situation financière de la communauté de communes de Vitry-le-François est actuellement satisfaisante. Il
convient cependant de souligner que la fiscalité de la communauté d’agglomération repose uniquement sur la taxe
professionnelle, et que cette taxe est appelée à disparaitre en 2010 pour être remplacée par la contribution économique
territoriale, dont les notifications budgétaires de 2011 ont commencé à préciser le montant attendu.
La collectivité dégage une capacité d’autofinancement en augmentation en 2010, elle maintient un niveau de
dépenses d’équipement relativement constant tout en contenant son endettement sur le budget principal. Si la situation
paraît ainsi maîtrisée sur le budget principal, en revanche sa consolidation avec les six budgets annexes fait apparaître une
dépense consolidée d’équipement de 13,512 M€ en 2010 ce qui représente une dépense cumulée de plus de 38 M€ entre
2006 et 2010.
Dépenses d’équipements en €
2006
2007
2008
2009
2010
Cumul période
Budget principal
865 450
2 768 292
2 254 513
806 124
1 088 359
7 782 738
BA Assainissement
359 756
818 173
7 433 547
8 335 903
4 620 967
21 568 346
BA Eau
186 386
214 447
421 329
157 815
170 129
1 150 106
BA Déchetterie
45 068
6 975
93 521
3 523
241 632
390 719
BA ZAC LOISY
351 484
6 857 094
7 208 578
BA ZAC MAROLLES
7 945
47 598
55 543
BA Centres d'affaires
23 076
485 963
509 039
Total
1 456 660
3 807 887
10 210 855
9 677 925
13 511 742
38 665 069
Source comptes de gestion
A partir de 2008 pour le budget annexe assainissement et de 2009 pour celui de la ZAC Loisy, la collectivité a
augmenté considérablement son investissement pour respectivement 22 M€ et 7 M€ en dépenses cumulées. Par ailleurs, ces
programmes ne sont que partiellement achevés, avec des investissements restant à réaliser.
Il convient également de souligner que des équipements intéressant le budget principal et le budget annexe de
l’eau sont programmés pour des montants importants :
-
la reconstruction de la cuisine centrale : 2,5 M€ (sélection du programmiste actuellement)
-
la réhabilitation du gymnase des Indes : 0,9 M€
-
la construction d’un centre nautique : 12 M€
-
la construction d’un troisième château d’eau (BA Eau)
Ce programme ambitieux d’investissement va faire croître l’encours de la dette de la collectivité qui s’élèvent déjà
à 15 M€ en 2010. La capacité de désendettement de la collectivité est de 10 ans en 2010 pour l’ensemble de ses budgets et
s’allongerait dans la perspective d’un recours à l’emprunt croissant.
Evolution du compte 16 : emprunts
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Budget principal
430 087
387 548
342 306
594 188
530 817
472 244
BA eau
470 509
375 898
282 040
474 471
346 152
354 230
BA assainissement
125 424
129 677
1 483 831
6 297 710
7 244 339
7 804 528
BA déchetterie
200 000
BA ZAC Vitry Marolles
1 201 919
638 990
682 886
725 369
770 637
821 825
BA ZAC de Loisy
1 800 000
5 076 022
BA Centre d'affaires
200 150
340 088
TOTAL GENERAL
2 227 938
1 532 113
2 791 063
8 091 737
10 892 096
15 068 937
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
Source comptes de gestion
Avec un endettement croissant, la charge qui pèse sur les budgets de fonctionnement s’alourdit et entraîne la
nécessité d’une subvention du budget principal en cas d’insuffisance de financement, à l’exception cependant des services
publics industriels et commerciaux. C’est déjà le cas pour le budget annexe ZAC de Loisy pour lequel le budget principal
intervient de manière croissante pour atteindre 0,348 M€
10
en 2011.
IV.
LES BUDGET ANNEXES
Six budgets annexes ont été créés par la communauté de communes de Vitry-le-François, le budget annexe eau, le
budget annexe assainissement, le budget annexe déchetterie et aire de compostage, le budget annexe ZAC de Loisy, le
budget annexe ZAC de Marolles et le budget annexe centre d’affaires.
4.1.
Le budget annexe assainissement
Historiquement, la Ville de Vitry-le-François a délégué son service public de l’assainissement à la Compagnie
Générale des Eaux (CGE) par contrat en date du 12 juillet 1990 modifié par avenant. Ce contrat venait à expiration le 30
juin 2003.
Avec l’avènement de la communauté de communes, les élus communautaires ont décidé
d’intégrer l’eau et l’assainissement au sein des compétences communautaires avec effet du 1
er
janvier
2002, alors que la communauté de communes ne comptait que six communes
11
. Le réseau de collecte
est composé de réseaux séparatifs et de réseaux unitaires représentant un linéaire total d’environ 71
kilomètres.
Modes de gestion du réseau et de la station de traitement collectif en 2002
FRIGNICOURT
BLACY
VITRY LE FR.
MAROLLES
Réseau
Régie
Régie
DSP
Rég
ie
Station de
traite
ment
DSP
STEP de VLF
DSP
STEP de VLF
DSP
STEP de VLF
DSP
STEP Marolles
En 2003, le conseil communautaire décide de déléguer son service public de l’assainissement par un contrat
d’afferm ge (délibération n° 44 du 24 juin 2003) à un seul et même prestataire. Cette procédure a été soumise aux
dispositi
noter que le contrat de gestion du service public de l’assainissement collectif de la Ville de Vitry-le-François
arrivant
our l’aider à mener les négociations avec les futurs candidats la CCVLF s’est adjoint un cabinet conseil, expert
sement qui a reçu pour commande une étude comprenant :
une analyse du contrat d’affermage actuel
’EPCI souhaite ainsi disposer d’une aide à la décision afin de négocier avec les candidats retenus dans de bonnes
conditio
re décide à l’unanimité de confier à VEOLIA le contrat de gestion du
service public de l’assainissement (délibération n° 31 du 1
er
juin 2004) pour une durée de douze ans et demi, prenant effet
le 1
er
jui
Concernant son système d’assainissement, la communauté de communes s’est engagée dans un vaste programme
de mise aux normes en conformité avec la réglementation. Afin d’améliorer les performances d’assainissement, les clauses
a
ons de la loi 93-122 du 29 janvier 1993.
A
à échéance le 30 juin 2003 a fait l’objet d’une prorogation d’un an qui a porté son échéance au 30 juin 2004.
P
en matière de délégation de l’assainis
-
un diagnostic technique
-
-
une reconstitution des charges du service permettant à l’EPCI de connaître le «juste prix » du service
L
ns.
La commission pour les délégations de service public de l’EPCI, réunie le 1
er
mars 2004, enregistre trois
candidatures
12
. Après une analyse comparative des trois offres, le rapport du cabinet expert conclut que celle de VEOLIA
serait la plus avantageuse. Le conseil communautai
llet 2004 et finissant le 31 décembre 2016.
10
source BP 2011
11
Loisy-sur-Marne, Bignicourt-sur-Marne, Frignicourt, Blacy, Vitry-le-François et Marolles
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
12
LYONNAISE DES EAUX, CGE devenu Veolia et STGS TRADILOR
contractuelles prévoient la création d’une nouvelle station d’épuration. Par ailleurs le contrat d’affermage fixe le montant
de la redevance annuelle du fermier à 15 000 €.
Le contrat d’affermage conclu en 2004 prévoit que les surcoûts induits par le fonctionnement de la nouvelle
station entraîneront une révision de la rémunération du fermier décomposée en deux parties :
-
l’une pour le fonctionnement de la station d’épuration de Vitry-le François après sa reconstruction
-
l’autre pour le fonctionnement du service (
ie
le réseau)
L’article 35-2 du contrat stipule que la rémunération pour le fonctionnement de la station d’épuration (0,206 € HT
par mètre cube en 2011) sera révisée lors de la mise en service de la nouvelle station d’épuration. Le conseil
communautaire en prend acte et par délibération n° 18 du 15 février 2011 autorise la révision par avenant du montant de la
rémunération du fermier à 0,4053 € HT pour tenir «
compte des charges réelles constatées au cours des premiers mois de
fonctionnement ».
La délibération propose de retenir ce tarif à titre conservatoire et réserve la fixation d’un chiffre définitif quand le
recul sera suffisant et que l’ensemble des équipements seront opérationnels.
Dans cette perspective, la CCVLF se fait accompagner par son assistant expert principalement pour évaluer la
réalité des charges de fonctionnement dans les comptes du délégataire afin d’expertiser leur incidence sur sa rémunération.
Par délibération n° 64 du 19 septembre 2006, le conseil communautaire approuve le projet de construction d’une
station d’épuration. Mise en eau en octobre 2009, l’installation n’a pas encore fait l’objet d’une réception définitive par le
maître d’ouvrage et son fonctionnement est encore en phase de test avec l’exploitant.
La nouvelle station d’épuration possède une capacité théorique de traitement de 69 000 eqH augmentée par
rapport à la précédente ainsi que de nouvelles possibilités de traitements :
-
des effluents par aération prolongée
-
de l’azote et du phosphore,
-
des boues par filtres-presses
-
des sous-produits (sables, produits de curage, matières de vidange et graisses)
Le réseau d’assainissement de Vitry-le François est par ailleurs encore largement de type unitaire : les eaux usées
et les eaux pluviales sont collectées dans un même réseau. En cas de fortes pluies, du fait de son dimensionnement
insuffisant en amont de la station d’épuration, le réseau est saturé et déborde dans la Marne. Les services de la police de
l’eau imposent désormais à la collectivité de limiter les déversements dans la Marne à 6 par an.
Ainsi pour répondre aux obligations réglementaires, il est nécessaire de construire un bassin de rétention de la
pollution d’une capacité de 3 400 m³ capable de retenir les eaux excédentaires et d’éviter le déversement dans la Marne
d’eaux polluées. Cette construction comprendra par ailleurs des travaux connexes en forme de déversoirs d’orage pour
optimiser la nouvelle configuration technique.
Le projet technique d’un bassin de rétention est adopté par délibération n° 71 le 24 juin 2008. En 2011, alors que
l’ouvrage est pratiquement achevé, le bilan de l’opération se monte à 3 M€ financé à 40 % par des subventions de l’Agence
de l’eau Seine Normandie.
En 2011 ces deux équipements sont pratiquement achevés, ils représentent un coût total de 21,6M€, et ont été
financés à hauteur de 40 % (6,7 M€) par des subventions (FEDER, Agence de l’Eau). Ils ont nécessité d’engager un
volume d’emprunts de 8,3 M€ et les charges financières induites représentent 32 % des recettes de fonctionnement. Les
services de la communauté anticipent une annuité de remboursement d’emprunt voisine de 600 K€ jusqu’en 2022.
Alors que les travaux sur la station d’épuration et le bassin de retenue ne sont pas soldés, de nouveaux
investissements apparaissent nécessaires : construction ou réhabilitation de stations d’épuration communales, construction
d’une aire de stockage de boues, extension du réseau d’eaux usées. La chambre observe que le conseil communautaire a
été consulté à deux reprises en 2006 et 2008 pour des investissements importants relatifs à l’assainissement.
Cette consultation répétée traduit un manque de conception d’ensemble voire d’anticipation des besoins liés au
traitement des eaux usées indépendamment des décisions adaptées que la collectivité a prises pour leur financement, en
matière de redevance d’assainissement.
Compte d’exploitation du budget annexe Assainissement
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
2006
2007
2008
2009
2010
Taxes et redevances
402 214
449 760
466 504
646 238
758 283
Subventions d'exploitation
151 621
158 562
131 977
66 755
Autres recettes
45 980
15 978
16 799
17 163
Produits de gestion
599 815
624 300
615 280
730 156
758 283
Charges de gestion
83 176
86 684
88 740
82 583
140 733
Excédent brut de fonctionnement
516 639
537 615
526 541
647 573
617 550
Charges financières
4 478
3 488
65 937
216 293
244 944
Produits exceptionnels
22 732
22 732
22 997
22 997
22 997
Charges exceptionnelles
180
310
210
525
150
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
104 018
103 247
105 051
102 943
101 781
Résultat de fonctionnement
430 695
453 302
378 339
350 808
293 672
Capacité d'autofinancement brute
511 981
533 817
460 393
430 755
395 453
Amortissement du capital de la dette
38 247
16 746
108 661
353 371
314 433
Capacité d'autofinancement disponible
473 734
517 071
351 732
77 384
81 020
Les recettes de fonctionnement ont bénéficié d’un effet d’assiette en 2010 consécutif à l’adhésion de onze
nouvelles communes, alors que les subventions de l’Agence de l’eau (prime à la dépollution) diminuent. Afin de préserver
une capacité d’autofinancement capable d’accompagner les investissements futurs, le conseil communautaire a décidé de
porter la surtaxe de l’assainissement de 0,60 € HT par m³ à 0,70 € HT à compter de 2011. Cette surtaxe est assise sur la
consommation d’eau des communes possédant un assainissement collectif
13
, elle est perçue par le fermier qui la restitue au
déléguant en n + 1 (en 2012 pour les consommations de 2011).
4.2 Le budget annexe eau
Le service de l’eau est assuré dans la CCVLF selon deux modes de gestion :
-
l’affermage concerne dix communes
14
et deux délégataires (SAUR et Veolia)
-
la régie concerne huit communes
15
La diversité des prix pratiqués pour chacune des communes observée lors du dernier rapport de la chambre est
engendrée par la diversité des clauses contractuelles négociées par les communes avant leur adhésion à la communauté et
le transfert de la compétence eau. C’est pourquoi elle perdurera jusqu’à l’échéance de ces contrats dont la plus proche
interviendra le 30 juin 2011 (Soulanges) et la plus tardive le 28 février 2018 (Maisons en Champagne). A compter de 2015,
seules quatre communes resteront liées par des contrats particuliers.
Pour ce qui concerne les communes en régie, leurs tarifs correspondent aux coûts engendrés par les
caractéristiques techniques de l’adduction d’eau et les contraintes liées à sa potabilité. Il s’agit principalement de la
longueur du linéaire de réseaux qui sont de surcroît vieillissants, certains tronçons datant des années 1930. De même, les
eaux de certaines communes présentent une teneur en nitrates importante engendrée par des techniques agricoles ce qui
nécessite une dépollution active.
Le prix du m³ d’eau varie entre 1 ,1091 € TTC à Ablancourt à 2,5691 € TTC à Arzillières Neuville, sachant que
dans la commune de Vitry-le-François, le tarif est de 2,0284 € TTC le m³. Afin de rendre cette situation plus lisible pour
tous les habitants de l’EPCI, une information concernant la fixation des prix de l’eau et son harmonisation progressive est
parue dans la lettre d’information de la communauté de communes de février 2011.
Compte d’exploitation du budget annexe de l’eau
2006
2007
2008
2009
2010
Taxes et redevances
477 420
648 859
581 851
551 269
662 487
Subventions
951
Autres recettes
12 604
12 885
13 646
13 996
13 659
Produits de gestion
490 024
661 744
595 497
565 265
677 097
Charges de personnel
9 692
10 314
10 608
10 711
10 284
Charges à caractère général
278 911
327 543
284 490
221 502
193 075
Autres charges
12
6
343
Charges de gestion
288 604
337 869
295 098
232 220
203 702
13
Les communes de Bignicourt-sur-Marne et de Loisy-sur-Marne ne possèdent pas de réseau d’eaux usées sur leur
territoire
14
Bignicourt-sur-Marne, Soulanges, Vitry-le-François, Arzillières N, Les Rivières H, St Chéron, Drouilly, Pringy, Songy,
Maison en Champagne
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
15
Blacy, Frignicourt, Loisy-sur-Marne, Marolles, Ablancourt, Aulnay l’Aitre, Blaize ss A, La Chaussée sur Marne
Excédent brut de fonctionnement
201 420
323 874
300 399
333 046
473 395
Charges financières
31 353
25 061
Intérêts des emprunts
8 282
18 832
15 264
Produits exceptionnels
1 841
1 841
3 002
2 938
74 371
Charges exceptionnelles
126
54
1 950
989
416
Dotations aux Amortissements et aux
Provisions
141 705
135 452
135 015
135 153
136 666
Résultat de fonctionnement
30 077
165 149
158 155
181 009
395 422
Capacité d'autofinancement brute
169 940
298 759
290 167
313 224
529 202
Amort. du capital de la dette
97 882
101 075
107 569
128 319
20 760
Capacité d'autofinancement disponible
72 058
197 684
182 598
184 905
508 441
Source compte : de gestion
En 2010, avec des recettes de redevance en progrès de 20 % (111 K€), et des dépenses maîtrisées, la CAF
augmente de plus de 200 K€ ce qui est également lié à un produit exceptionnel.
Pour l’amélioration du réseau et de la qualité de l’eau, le budget annexe investit en moyenne 200 K€ par an.
L’encours de la dette est mesuré, avec une capacité de désendettement inférieure à deux ans. Des investissements
importants restent cependant à réaliser : un nouveau château d’eau à Vitry-le-François, des travaux pour l’extension du
réseau et pour le renouvellement des branchements en plomb. En 2010, un programme de travaux de près de 0,687 M€ est
projeté dont 0,120 M€ pour le renouvellement des branchements en plomb.
4.3.
Le budget annexe déchetterie et aire de compostage
La filière déchets (collecte et traitement) emploie 22 agents et représente en 2010 une charge totale de 2,162 M€
dont 0,515 M€ au titre du seul budget annexe déchetterie et aire de compostage. En 2007, la filière était financée par le
budget général à hauteur de 0,736 M€ (près de 40 % des dépenses de fonctionnement), cette charge qui incorpore une
subvention au budget annexe est en diminution constante pour s’établir à 0,208 M€ en 2010 soit 10 % des dépenses de
fonctionnement de la filière.
Afin d’atténuer cette charge pour le budget général, il a été décidé de relever le taux de la TEOM de 3 points à
9,96 % en 2009. Il importe de souligner qu’il reste cependant inférieur aux taux pratiqués avant leur adhésion par les
communes qui ont rejoint la communauté au 1er janvier 2010.
Les recettes ont également bénéficié d’un effet d’assiette avec l’intégration en 2010 de onze nouvelles communes.
C’est ainsi par la conjonction de l’effet de taux et de l’effet d’assiette, le produit de la TEOM a progressé de 62 %
(0,751 M€) entre 2008 et 2010.
Filière déchets : part des dépenses pris par le budget général
2007
2008
2009
2010
Dépenses
1 864
1 919
1 975
2 162
Recettes
1 128
1 203
1 683
1 954
dont TEOM
900
927
1 356
1 573
charge du B gal
736
716
292
208
en %
39 %
37 %
15 %
10 %
Source rapports d’activité CCVLF
La part restant à la charge du budget général diminue de 29 points entre 2007 et 2010 pour atteindre 10 % des
dépenses de fonctionnement (0,208 M€). La progression de dépenses est maîtrisée (9 % entre 2009 et 2010) bien que
l’adhésion des onze communes représente 17 % de population supplémentaire. Afin de rationnaliser ses coûts, la CCVLF a
décidé de réduire la fréquence des collectes de déchets à un seul ramassage par semaine pour l’habitat individuel et
pavillonnaire mais de maintenir deux collectes hebdomadaires pour l’habitat collectif.
Compte d'exploitation du budget annexe déchets et aire de compostage
2006
2007
2008
2009
2010
Produits des services et du domaine
99 325
132 021
171 732
160 348
163 259
Produits issus de la fiscalité & Subventions
112 337
9 753
196 038
210 337
174 871
Subvention budget principal
205 245
322 389
195 089
126 660
193 699
Produits de gestion
416 907
464 162
562 859
497 345
531 828
Charges de personnel
Charges à caractère général
402 043
443 695
465 144
478 800
515 607
Autres charges
2 790
Charges de gestion
402 043
443 695
467 934
478 800
515 607
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
Excédent brut de fonctionnement
14 864
20 467
94 925
18 545
16 221
Produits exceptionnels
71 588
481
1 068
30 840
Charges exceptionnelles
66 798
30 900
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
8 060
12 567
13 205
18 568
13 617
Résultat de fonctionnement
11 594
8 382
81 720
1 045
2 544
Capacité d'autofinancement disponible
19 654
20 949
94 925
19 613
16 161
Source compte de gestion
Le compte d’exploitation du budget annexe déchetterie et aire de compostage présente une situation équilibrée qui
intègre cependant une subvention du budget principal qui a été comprise entre 100 et 200 K€ depuis 2006 (40 % des
recettes de fonctionnement) avec un pic à 300 K€ en 2007, stabilisée cependant suite à l’augmentation du produit de la taxe
et aux mesures de rationalisation prises en 2009.
Sur le plan de l’investissement, il reste modéré sur la période pour des montants annuels inférieurs à 100 K€
compatibles avec sa CAF annuelle. En 2010, un investissement de plus de 200 K€ a nécessité de recourir à un emprunt de
200 K€, alors qu’auparavant l’encours de dette du budget annexe était nul.
4.4.
Le budget annexe ZAC de Vitry Loisy sur Marne
Le projet initial de ZAC visait à aménager une zone logistique en complément de celle de Vatry et a été
abandonné en 2003, parce que non viable économiquement. Une nouvelle orientation a été définie à partir de 2004 avec
l’entreprise CIMV (Compagnie industrielle de la matière végétale) dont l’objet est de produire à partir de la paille, de la
lignine, un aliment pour bétail et de la pâte à papier. Cette redéfinition du projet a entraîné des modifications
d’aménagement substantielles destinées à répondre aux consommations importantes en eau et en électricité liées à cette
production.
Il convient de signaler que deux projets alternatifs visaient à étendre l’autre ZAC de Vitry Marolles ce qui aurait
présenté l’avantage de réduire les coûts de distribution électrique (1,5 M€) du fait de la proximité de la station électrique de
Marolles. Les surcoûts liés au raccordement au réseau pourraient cependant être pris en charge partiellement par ERDF en
cas d’installation du projet CIMV.
L’entreprise CIMV devait débuter son activité en 2011 dans une configuration à 130 emplois avec un
développement potentiel à 600 emplois. Sa décision définitive de s’installer est suspendue cependant au bouclage financier
du projet
16
qui n’est pas achevé et pour lequel des fonds ont été demandés dans le cadre du Grand Emprunt 2010.
L’emprise globale de la zone couvrira à terme une superficie de 120 ha alors que la première tranche s’étend sur
44 ha dont 21 ha sont commercialisables. Une première entreprise KVEI (installations électriques) s’est installée sur 0,4
ha, le projet CIMV utiliserait quant à lui 12,5 ha
17
.
La zone se positionne comme un parc d’activité à haute qualité environnementale comprenant une station
d’épuration biologique (à partir d’une roselière), des surfaces boisées et une centrale d’énergie issue de la biomasse.
Les coûts d’aménagement ont été impactés par des sujétions géologiques et archéologiques. En effet, pour
répondre aux caractéristiques industrielles du projet CIMV, et alimenter la zone en eau à hauteur de 5000 m³ par jour, il a
fallu construire un réservoir de 2000 m³. Les puits envisagés se sont révélés insuffisants
18
et il a fallu consolider le
soutènement du réservoir ce qui a entraîné un surcoût de 0,5 M€ sur une estimation de 2 M€ pour l’alimentation en eau.
Enfin, les fouilles préventives ont révélé des vestiges archéologiques dont le diagnostic et l’exploitation ont coûté 0,8 M€.
Actuellement, le coût prévisionnel de l’aménagement de la première tranche s’élève à 11,9 M€ auquel s’ajouterait
1,5 M€ pour les travaux de la deuxième tranche (25 ha cessibles) dont 7,2 M€ mandatés à fin 2010.
En matière de recettes, les subventions
19
s’élèvent à 2,7 M€ : deux organismes
20
sont susceptibles de prendre en
charge une partie des surcoûts liés aux sujétions d’aménagement à hauteur de 1,5 M€. Enfin les parcelles pourraient être
cédées pour un prix à négocier autour de 10 à 11 euros le m² ce qui ferait une recette de 1,4 M€.
Dans l’hypothèse de l’installation de l’entreprise CIMV, il resterait donc pour les deux tranches à financer près de
8 M€ par recours à l’emprunt (dont une avance remboursable de 1,3 M€ provenant du département de la Marne) ou à
l’autofinancement.
Comptes d’exploitation de la ZAC Loisy
16
L’investissement total serait de l’ordre de 180 M€
17
compromis de vente à la société CIMV du 29 févier 2009
18
Les quatre puits initiaux ne produisent que 3 000 m³
19
FEDER, département de la Marne, région Champagne Ardenne
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
20
Electricité réseaux distribution France, Fonds national d’archéologie préventive
2009
2010
Produits des services et du domaine
102
Autres recettes
204 117
115 105
Produits de gestion
204 117
115 207
Charges à caractère général
203 120
16 418
Charges de gestion
203 120
16 418
Excédent brut de fonctionnement
998
98 789
Charges financières
984
4 975
Intérêts des emprunts
88 421
Produits exceptionnels
49 284
Charges exceptionnelles
54 675
Résultat de fonctionnement
14
1
Capacité d'autofinancement brute
14
1
Amort du capital de la dette
123 978
Capacité d'autofinancement disponible
14
-123 977
Source : comptes de gestion
Avec un résultat de fonctionnement proche de l’équilibre et sans dotation aux amortissements, la CAF est quasi
nulle et ne peut couvrir le remboursement du capital. La principale recette de fonctionnement (95 % des recettes) provient
d’une subvention du budget général de 0,110 M€ en 2010. Quant aux dépenses d’investissement engagées à hauteur de
60 % des travaux des deux tranches, elles engendrent un besoin de financement de près de 6 M€ en 2010. En l’absence de
cession de parcelle, en 2010, la seule recette provient du FCTVA à hauteur de 1,150 M€.
Section d’investissement de la ZAC Loisy
2009
2010
Dépenses totales d'inv. (hors emprunt)
351 484
7 074 665
Financement propre disponible
14
1 320 624
Besoin de financement après rembt dette
351 470
5 754 041
Source : comptes de gestion
Comme le besoin de financement augmentera avec l’achèvement des travaux des deux premières tranches, le
recours à l’emprunt va être croissant. En conséquence, la section de fonctionnement va s’alourdir en charges d’intérêt
simultanément à l’émergence des charges liées aux amortissements. Sans nouvelle source de financement, la subvention du
budget général ne peut que croître dans des proportions importantes, elle est estimée à 0,348 M€ au budget primitif de
2011.
La chambre souligne l’importance du financement pour la réalisation de cet aménagement sans que la rentabilité
économique en soit aujourd’hui démontrée.
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79