Châlons-en-Champagne, le 17 avril 2009
Le président
L
ETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Personnel - Confidentiel
N° G/043/ET/LO/2009
Monsieur le Président,
Par courriers en date du 13 mars 2009, je vous ai adressé ainsi qu'à votre prédécesseur,
le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception les
16 et 14 mars 2009.
En application de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, chaque
destinataire disposait d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des
comptes une réponse écrite.
Aucune réponse écrite n'étant parvenue à la chambre à l'issue du délai fixé, je vous
transmets donc le document final constitué du seul rapport d'observations définitives.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion du conseil
d’administration ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun des membres du conseil
d’administration ;
3. donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance du conseil d’administration.
Après cette réunion, ces observations deviendront communicables à toute personne qui
en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
1
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières,
les présentes observations sont également transmises à monsieur le Préfet de la Haute-Marne et
à monsieur le trésorier-payeur général de la Haute-Marne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Eric THEVENON
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur Bruno SIDO
Président du Service Départemental
d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne
40, avenue du Maréchal Foch
52000 CHAUMONT
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
2
EXAMEN DE LA GESTION DU SDIS DE LA HAUTE-MARNE
(à compter de l’exercice 2002)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
INTRODUCTION
A.
Rappel de la procédure contradictoire
Conformément à l’article R. 241-2 du code des juridictions financières, l’engagement du
contrôle à compter de l’exercice 2002 a été notifié à l’ordonnateur et président du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS) de la Haute-Marne
en exercice, M. Bruno Sido, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26
septembre 2008 (avis de réception signé le 27 septembre 2008).
Son prédécesseur, M. Michel Bozek, a été informé par lettre recommandée avec avis de
réception de la chambre du 15 janvier 2008 (avis de réception signé le 16 janvier 2008).
L’entretien de fin d’instruction prévu aux articles L. 241-7 et R. 241-8 du code des
juridictions financières s’est tenu le 16 octobre 2008 avec M.M Sido et Bozek.
A la suite du délibéré de la chambre en date du 6 novembre 2008, un rapport
d’observations provisoires, ouvrant un délai de réponse de deux mois, à compter de la date de
réception par le destinataire, a été adressé à ces derniers le 21 novembre 2008.
Conformément aux dispositions des articles L. 241-14 et R. 241-12 du code des
juridictions financières, des extraits ont été adressés, le même jour au Préfet de la Haute-Marne,
au président de la société d’économie mixte (SEM) « Haute-Marne Aménagement », ainsi qu’au
directeur du SAMU de la Haute-Marne.
Aucune réponse des autres parties n’est parvenue à la chambre dans les délais impartis.
Lors de sa séance du 26 février 2009, la chambre a examiné la teneur des réponses
produites par l’ordonnateur en exercice (réponse enregistrée au greffe le 19 janvier 2009) et le
Préfet de la Haute-Marne (enregistrée au greffe le 20 janvier 2009).
A l’issue de son délibéré, la chambre a décidé d’arrêter ses observations définitives en
prenant en compte les éléments qui lui ont été fournis à l’occasion de la procédure contradictoire.
B.
Plan du rapport d’observations définitives
I. ORGANISATION
............................................................................................................
2
1.1.
Organisation administrative
...............................................................................................
2
1.2.
Document de planification
..................................................................................................
4
1.3.
Organisation territoriale et opérationnelle
.......................................................................
5
1.4.
Dispositif d’évaluation
........................................................................................................
8
II. INVESTISSEMENTS
.....................................................................................................
9
2.1.
Orientations
.........................................................................................................................
9
2.2.
Infrastructure
......................................................................................................................
9
2.3.
Marchés
...............................................................................................................................
10
III. SITUATION FINANCIÈRE
..................................................................................................
13
3.1.
Fonctionnement
...................................................................................................................
13
3.2.
Investissements
....................................................................................................................
16
3.3.
Équilibre financier
..............................................................................................................
16
2/24
IV. RESSOURCES HUMAINES
.................................................................................................
17
4.1.
Evolution de l’effectif
..........................................................................................................
17
4.2
Encadrement
........................................................................................................................
17
4.3
Armement des centres
.........................................................................................................
17
4.4.
Rémunérations et accessoires
.............................................................................................
18
ANNEXES
......................................................................................................................................
20
SYNTHESE
L’activité opérationnelle du SDIS de la Haute-Marne présente deux caractéristiques
majeures : faible activité de ses centres d’incendie et de secours
et difficultés non négligeables de
mise en oeuvre des astreintes réglementaires. Ces dernières difficultés sont sous-tendues par le
recrutement problématique des sapeurs-pompiers volontaires au niveau souhaité par le SDIS et
par leur disponibilité opérationnelle aléatoire.
L’organisation territoriale et opérationnelle du SDIS découle d’un schéma d’analyse et de
couverture des risques (SDACR) adopté en 1999. Les délais d’intervention du SDIS n’ont plus été
évalués depuis l’estimation des délais effectuée dans le cadre de ce SDACR, dont il conviendrait
globalement de tirer un bilan.
Dans ces conditions, une mise à plat de l’organisation territoriale et opérationnelle du
SDIS, en particulier de son réseau de centres d’incendie et de secours, qui viserait à s’assurer de
son efficacité et de son efficience, semble d’actualité.
Le SDIS s’est doté d’un nouveau système de traitement de l’alerte qui devrait, outre lui
permettre d’apprécier en temps réel la disponibilité de ses hommes et de ses matériels, constituer
un outil appréciable d’analyse de son activité opérationnelle.
Sur un plan financier, compte tenu notamment d’une politique d’investissements mesurée, le
SDIS se distingue par son absence d’endettement.
S’agissant toutefois des investissements, des contretemps sont constatés dans le processus de
modernisation de son infrastructure.
I. ORGANISATION
1.1.
Organisation administrative
1.1.1.
Organigramme
o
Organisation générale
Le SDIS de la Haute-Marne est classé en quatrième catégorie, en application de l’arrêté du
2 août 2001 du Ministère de l’intérieur fixant les critères de classement
1
des SDIS en cinq
catégories par ordre décroissant d’importance.
Le SDIS s’organise autour d’une direction administrative et financière, de trois
groupements (« moyens techniques », « opérations », « risques et territoires ») à caractère
opérationnel et d’un service de santé et de soutien médical.
1
La population défendue, les contributions, participations et subventions reçues, l’effectif de sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires du corps départemental.
3/24
Trois secteurs territoriaux (Chaumont, Saint-Dizier et Langres), auxquels se rattachent les
34 centres d’incendie et de secours du SDIS, relèvent du groupement des risques et territoires.
L’organigramme du SDIS a été modifié à deux reprises pendant la période sous revue.
Le SDIS a mis en place, par délibération du 20 juin 2006, une direction de l’administration
et des finances regroupant gestion des ressources humaines et gestion administrative et financière.
La mise en place d’un directeur administratif et financier à la tête de cette nouvelle
direction s’est effectuée en avril 2008.
Une seconde modification de l’organigramme, votée par le CASDIS le 11 décembre 2007,
a consisté notamment à créer un « groupement des risques et territoires » regroupant les
groupements territoriaux. Les services « prévention » et « prévision » relevant précédemment du
« groupement opérationnel »
sont rattachés à ce nouveau groupement.
Le règlement administratif adopté par arrêté du 25 novembre 1998 est à toiletter, ne serait-
ce que pour tenir compte de ces évolutions.
Dans sa réponse, le SDIS précise qu’une actualisation de ce document est en cours et que
les documents réglementaires vont d’une façon générale être révisés.
1.1.2. Direction
Le système de délégations mis en place pendant la période sous revue appelle quelques
remarques.
Le CASDIS dispose d’un bureau dont les réunions présentent un caractère décisionnel.
L’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le
«
conseil d’administration
peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception
des délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif en application des
articles L 1612-1 et suivants, ainsi que celles visées aux articles L 1424-26 et L.1424-35 ».
Son article L.1424-30 précise également que le président du CASDIS
« peut déléguer, par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux
membres du bureau du CASDIS ».
Le SDIS n’a pas traduit ces dispositions du CGCT par des délégations effectives pendant
la période sous revue, jusqu’à l’adoption de son dernier règlement intérieur du CASDIS en date 27
juin 2008.
Les articles 11 et 16 du précédent règlement intérieur du CASDIS en date du 12 avril 2005
se contentent ainsi de reprendre les dispositions du CGCT sans les traduire dans les faits
.
Il en résulte que les décisions du bureau sont juridiquement fragiles en l’absence de
délégations effectives.
Le SDIS a mis un terme à cette situation par une délégation du CASDIS à son bureau dans
le cadre de son dernier règlement intérieur.
Aux termes de celle-ci, le CASDIS donne à son bureau toutes délégations à l’exception de
celles prévues par l’article L.1424-27 du CGCT.
4/24
Cette rédaction apparaît toutefois perfectible en ce sens qu’elle omet d’exclure les
délégations du CASDIS à son président (réalisation d’emprunts par exemple) et conduit à un
chevauchement des compétences du bureau et du président du CASDIS.
Ce point n’a pas été commenté par le SDIS.
Concernant également les délégations, il avait été noté par la chambre que les trois vice-
présidents du CASDIS ont bénéficié d’indemnités de fonction en l’absence de délégations de
fonction du président.
Or, l’article L. 1424-27 du CGCT dispose que
« les indemnités maximales votées par le
conseil d’administration du SDIS pour l’exercice effectif des fonctions de président et vice-
président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population dans le
département, pour les indemnités de conseillers généraux par l’article L.3123-16 dans la limite de
50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents ».
Cet article lie donc le bénéfice d’indemnités de fonctions à l’exercice effectif de fonctions.
Selon par ailleurs la jurisprudence du conseil d’Etat
(arrêts Botta du 5 mars 1980 et
Schmidt du 19 février 1993)
, le paiement d’indemnités de fonction suppose l’exercice effectif de
fonctions caractérisé par l’existence de la délégation de fonction.
Le SDIS indique en réponse que les arrêtés de délégations de fonction qui faisaient défaut
ont été pris lors du second semestre 2008 consécutivement au renouvèlement du CASDIS, ce dont
la chambre prend acte.
1.2.
Document de planification
1.2.1. SDACR
Le SDACR est un instrument de prévision et de planification. Il dresse l’inventaire des
risques et détermine l’objectif de couverture par le SDIS.
Celui du SDIS de la Haute-Marne a été arrêté par le préfet de la Haute-Marne le 26 avril
1999.
S’il n’a pas été actualisé depuis cette date, le SDIS
a participé lors du second semestre
2008 à des travaux de mise en cohérence du SDACR et du schéma régional d’organisation
sanitaire (SROS).
1.2.2. Plan d’équipement
Le SDIS oeuvre actuellement à l’élaboration d’un plan d’équipement pluriannuel qui
pourrait être présenté, selon le directeur départemental du SDIS, à l’occasion du prochain débat
d’orientations budgétaires.
Le dépassement de l’horizon annuel dans les commandes d’équipement sur la base d’un
plan d’équipement pluriannuel pourrait être source d’économies.
5/24
1.3.
Organisation territoriale et opérationnelle
1.3.1
Activité
Le SDIS effectuait de l’ordre de 30 interventions par jour en 2007, ce qui le situe sous la
moyenne des SDIS de sa catégorie (39).
L’activité globale du SDIS tend à fléchir légèrement pendant la période sous revue comme
l’illustre le tableau n°1 présenté en annexe 1.
Cette baisse tendancielle de l’activité est
a priori
amenée à perdurer en raison d’une
démographie départementale orientée à la baisse.
Les données du SDACR de 1999 mettent en évidence
des délais d’intervention, tous types
d’intervention confondus, supérieurs à 20 minutes pour 197 communes, le nombre de communes
défendues en plus de 20 minutes tombant à 99 communes pour les secours à personnes.
Le directeur départemental du SDIS estime que les délais d’intervention du SDIS doivent
encore être améliorés en matière de secours à personnes.
Il s’avère que les délais d’intervention du SDIS n’ont pas été évalués depuis l’élaboration
du SDACR de 1999, ce que le SDIS attribue à l’insuffisance de ses moyens informatiques et
humains.
La mise en place lors du premier trimestre 2008 d’un nouveau système de traitement de
l’alerte doit lui permettre de connaître précisément ses délais d’intervention.
1.3.2. Centre de traitement de l’alerte (CTA)
Le SDIS a utilisé, jusqu’au 31 décembre 2007, les systèmes d’information SYSTEL et
START V3 en tant que logiciel de traitement de l’alerte.
Le déploiement d’un nouveau logiciel de traitement de l’alerte (GIPSI) doit permettre au
CTA de connaître en temps réel la disponibilité des sapeurs-pompiers et du matériel au sein des
centres d’incendie et de secours.
1.3.3.
Centre d’incendie et de secours
1.3.3.1
Classement
L’article R.1424-39 du CGCT distingue trois types de centres d’incendie et de secours en
fonction de leur capacité d’intervention : les centres de secours principaux, les centres de secours
et les centre de premières interventions.
Les centres de secours principaux sont censés assurer au moins un départ en intervention
pour une mission de lutte contre l’incendie, deux départs en intervention pour une mission de
secours en urgence aux personnes et un autre départ en intervention.
Les centres de secours assurent en principe au moins un départ en intervention pour une
mission de lutte contre l’incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours
d’urgence aux personnes et un autre départ en intervention.
Les centres de première intervention assurent au moins un départ en intervention.
6/24
Le SDACR indique que le SDIS dispose de trois types de centres d’incendie et de secours :
- des centres d’intervention de groupement (CIG) composés de sapeurs-pompiers
professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires ;
- des centres d’intervention composés uniquement de sapeurs-pompiers volontaires (à
l’exception du centre d’intervention de Bourbonne-les-Bains) ;
- des centres de premières interventions intégrés issus des corps communaux intégrés à la
suite de la départementalisation et composés uniquement de sapeurs-pompiers volontaires
.
Les centres d’intervention de groupement et les centres d’intervention constituent des
appellations propres au département de la Haute-Marne. Les centres d’intervention de
groupement, qui sont d’anciens centres de secours principaux, sont classés dans le SDACR
comme centres de secours, les centres d’intervention étant répertoriés en tant que centres de
première intervention.
De manière réaliste, compte tenu de son niveau d’activité opérationnelle, le SDIS n’a pas
conservé de centres de secours principaux.
Si les centres d’incendie et de secours du SDIS ont été classés dans le SDACR, ils n’ont
pas été créés et classés en fonction du SDACR et du règlement opérationnel comme le prévoit
l’article R.1424-39 du CGCT.
L’article précité distingue en effet l’arrêté préfectoral qui opère le classement et les
documents qui servent à préparer le classement.
SDACR et règlement opérationnel ne sont en outre pas à jour des intégrations de centres
de première intervention communaux effectuées par le SDIS dans le cadre de la mise en oeuvre du
SDACR.
L’évolution pendant la période sous revue du réseau des centres d’incendie et de secours
du SDIS fait l’objet du tableau n°2 de l’annexe 1.
1.3.3.2
Centres de première intervention (CPI) communaux
Le processus d’intégration de CPI communaux est en cours dans le cadre de la mise en
oeuvre du SDACR et leur nombre a sensiblement diminué pendant la période sous revue en raison
des dissolutions prononcées pour cause d’insuffisance d’effectifs ou de formation.
Le taux d’intégration des CPI communaux dans le département de la Haute-Marne (15 %
en 2007) demeure toutefois très inférieur au taux d’intégration national (de l’ordre de 60 % en
2007
2
.)
La forte présence historique de CPI communaux dans le département de la Haute-Marne
(210 à l’origine, selon le SDIS) tend à expliquer, dans une large mesure, ce constat.
Le processus d’intégration des CPI communaux en application du SDACR suscite trois
remarques :
- à son crédit, le SDIS a manifesté la volonté d’intégrer les CPI communaux sur la base
d’une valeur ajoutée claire (amélioration de la couverture opérationnelle de plusieurs communes,
équipement suffisant) ;
2
Source : édition 2008 des statistiques des services d’incendie et de secours, direction de la défense et de la sécurité
civiles.
7/24
- l’orientation envisagée du SDACR, consistant à fusionner 12 CPI avec des centres
d’incendie et de secours afin de renforcer notamment les effectifs, ne s’est en revanche pas
concrétisée ;
- la stratégie d’intégration des CPI communaux (effectif cible concerné et conditions
d’intégration à définir notamment) du SDACR, au terme d’un processus d’intégration visant à
intégrer des CPI clairement identifiés, paraît aujourd’hui devoir être actualisée.
Le SDACR dresse ainsi, dans l’étape n°6 du processus d’intégration deux listes de CPI,
pour lesquels les conditions et modalités d’intégration doivent être précisées.
Le SDIS étudie actuellement les modalités d’association des CPI communaux.
1.3.3.3
Activité
L’activité des centres d’incendie et de secours du SDIS est faible dans son ensemble
comme l’illustre le tableau n°3 de l’annexe 1. Près de la moitié des centres effectuent moins d’une
centaine de sorties annuelles et du quart moins de 50 interventions par an (tous types
d’interventions confondus).
Le SDIS indique éprouver en outre des difficultés à mettre en oeuvre les effectifs de gardes
et surtout d’astreintes réglementaires (articles combinés R.1424-39 et R.1424-42 du CGCT) dans
un tiers de ses centres. Ces difficultés sont sous-tendues par le caractère problématique du
recrutement de sapeurs-pompiers volontaires au niveau souhaité par le SDIS et par la disponibilité
opérationnelle parfois aléatoire de ces sapeurs-pompiers.
Or, s’il procède actuellement à l’étude des modalités d’association des CPI communaux, le
SDIS n’a pas engagé de réflexion prospective globale sur l’évolution de son organisation
territoriale et opérationnelle depuis la parution du SDACR de 1999.
Compte tenu de ce qui précède, mais aussi de la nécessité évoquée précédemment pour le
SDIS d’actualiser la connaissance de délais d’intervention évalués en 1999, une étude visant à
s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de l’organisation territoriale et opérationnelle du SDIS,
notamment de sa carte territoriale, semble souhaitable.
Celle-ci pourrait s’effectuer, le cas échéant, dans le cadre ou dans la perspective d’une
révision du SDACR.
S’agissant précisément du SDACR, le représentant de l’Etat dans le département de la
Haute-Marne juge utile de préciser qu’une révision du SDACR pourrait être entamée suivant les
résultats des travaux visant à le mettre en cohérence avec le SROS (cf. paragraphe 1.2.1) mais que
l’état-major du SDIS et les services départementaux sont dans la période actuelle fortement
sollicités en matière de planification (ORSEC général, plan rouge, pandémie grippale).
1.3.4. Coopération interdépartementale
Outre le rattachement de centres d’appel de communes aux centres d’incendie et de
secours des départements limitrophes prévu par le règlement opérationnel, la coopération
interdépartementale prend la forme d’interventions réciproques entre ces départements.
Une convention entre les SDIS de la Haute-Marne et de la Côte d’or fixe les modalités de
remboursement des interventions effectuées entre SDIS. Le SDIS envisage d’établir des
conventions similaires avec les autres départements concernés.
8/24
Par ailleurs, le SDIS de la Haute-Marne est partie prenante d’un groupement de
commandes pour l’achat de véhicules de secours d’aide aux victimes (VSAV), mis en place en
2007, qui concerne actuellement les SDIS de l’Aube, de la Marne, de la Meuse et des Vosges.
Enfin, la coopération interdépartementale s’est concrétisée par la décision de création du
centre d’intervention interdépartemental et interrégional de Breuvannes-Damblain, centre
regroupant les effectifs et moyens des centres de Breuvannes-en-Bassigny (Haute-Marne) et
Damblain (Vosges). Ce centre devrait être opérationnel en 2009.
Cette initiative, dont l’originalité est à souligner, est motivée, selon le SDIS, par les risques
liés à l’activité de la plateforme logistique de Damblain et par l’insuffisance du bassin de
population du département des Vosges pour entretenir un centre d’incendie et de secours.
1.4.
Dispositif d’évaluation
1.4.1. Coordination des acteurs du transport sanitaire
Une convention locale de coordination a été signée le 7 juin 2005 entre les acteurs du
transport sanitaire du département de la Haute-Marne.
Cette convention prévoit la tenue de réunions trimestrielles des trois partenaires destinées à
évaluer le dispositif de coopération sur la base de critères d’évaluation.
Les réunions prévues se tiennent périodiquement dans le contexte de relations avec le
SAMU que le SDIS estime positives.
Il n’a pas été présenté au comité départemental de l’aide médicale urgente de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) un bilan annuel des travaux
réalisés en application de la convention de coordination locale et des textes en vigueur.
Le Préfet de la Haute-Marne précise à ce sujet que le nouveau cahier des charges de la
garde ambulancière insiste notamment sur la nécessité pour les opérateurs privés et le SAMU de
présenter un bilan annuel de leurs interventions et que le SDIS sera sensibilisé de la même
manière, ce qui permettra d’agréger les données départementales.
1.4.2. Contrôle de gestion
Le SDIS ne met pas encore en oeuvre un véritable dispositif de contrôle de gestion qui se
résume à un suivi de dépenses jugées sensibles : carburants, consommations téléphoniques, fluides
et énergie. Il lui reste aussi à connaître les coûts complets d’intervention et de fonctionnement de
ses centres d’incendie et de secours.
La mise en place du nouveau système de traitement de l’alerte devrait permettre au SDIS
de disposer de données opérationnelles telles que le délai d’intervention et la disponibilité du
personnel et des matériels des centres d’incendie et de secours. Elle pourrait être utilement
exploitée dans le cadre d’une démarche de contrôle de gestion.
9/24
II.
INVESTISSEMENTS
2.1.
Orientations
Les investissements réalisés pendant la période sous revue sont présentés par catégorie dans
le tableau n°1 de l’annexe 2.
Ils ont été consacrés prioritairement depuis 2002 aux véhicules d’intervention du SDIS.
L’accent a été mis sur les véhicules de secours d’aide aux blessés (VSAB) qui sont employés dans
la majorité des interventions au titre du secours à personne et présentent une durée de vie plus
réduite que celle des autres véhicules d’intervention.
Le SDIS étudie l’opportunité de développer au sein des CPI l’emploi de véhicules de
première intervention, véhicules polyvalents (incendie et secours à personnes) au titre des
interventions de premier secours.
La fin de période sous revue a été davantage marquée par un effort de mise à niveau des
infrastructures et de modernisation du système d’information du SDIS avec la mise en place du
nouveau système de traitement de l’alerte.
2.2.
Infrastructure
Le SDACR de 1999 ne comporte pas à l’origine d’orientations en matière d’infrastructure.
Le prochain SDACR pourrait donc comporter des orientations dans ce domaine.
Le SDACR de 1999 précédait un audit externe de l’état des casernements réalisé en 2000
qui a abouti à la conclusion que leur état était globalement médiocre.
Si un programme de rénovation a été confié à la SEM « Haute-Marne Aménagement » sur
la base de cet audit, celui-ci n’a toutefois pas débouché sur de véritables orientations ou une réelle
programmation pour les opérations plus conséquentes (réhabilitations lourdes, constructions
neuves).
Les principales opérations engagées (centre d’intervention de Breuvannes-en-Bassigny,
réhabilitation du centre d’intervention de Bourbonnes-Les-Bains) ou réalisées (centres
d’intervention de Wassy et d’Illoud) n’ont été lancées que sur la période récente
(lancement en
février 2007 par le bureau du CASDIS des marchés de travaux pour l’extension du centre de
Wassy, en septembre 2007 des marchés de travaux pour la construction du centre de Breuvannes-
en-Bassigny, en février 2008 d’un marché négocié de travaux de réhabilitation du centre de
Bourbonne-Les-Bains…).
En l’absence d’une véritable programmation pluriannuelle à la suite de l’audit de
casernement, le SDIS ne possède donc pas aujourd’hui toute la visibilité financière souhaitable sur
l’effort de financement qu’il lui reste à consentir pour remettre à niveau son infrastructure.
Afin de déterminer les travaux qui lui restent à programmer, le SDIS a procédé en février
2008 au recrutement d’un ingénieur contractuel qui a dressé un état des lieux de son infrastructure.
Le représentant de l’Etat dans le département juge utile d’indiquer que le SDIS s’inscrit à
présent dans une véritable démarche de programmation et possède une vision claire de ses
priorités. Il tient aussi à préciser que celui-ci doit intégrer dans sa programmation les efforts
financiers à consentir à court et moyen terme au programme ANTARES
3
qui constitue une
priorité opérationnelle.
3
Adaptation nationale des transmissions aux risques et secours.
10/24
Comme l’illustre par ailleurs le tableau qui suit, les faibles taux d’exécution budgétaire
dans le domaine de l’infrastructure traduisent les difficultés rencontrées par le SDIS dans la mise
en oeuvre des travaux programmés :
En K€ :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Dépenses totales d'investissement
69%
71%
46%
28%
22%
25%
dont matériels de lutte contre l'incendie
79%
79%
63%
64%
84%
45%
dont infrastructure bâtiments et réseaux
6%
36%
32%
12%
7%
17%
Source : comptes administratifs, à partir de crédits ouverts (BP+DM+RARN-1)
Il convient de noter en particulier que :
- 184 K€ de travaux de bâtiment programmés par la SEM « Haute-Marne Aménagement
»
n’ont
pu être réalisés en 2002 « faute du respect de ses engagements » (délibération d’approbation du
compte administratif) ;
- les faibles taux d’exécution budgétaires constatés depuis 2005 résultent en grande partie du
report du projet immobilier de Chaumont (1 318 K€ reportés en 2005, 2 867 K€ en 2006,
3 769 K€ en 2007).
S’agissant de ce dernier projet dont l’origine remonte à plus d’une trentaine d’années, un
marché de conduite d’opération de l’ordre de 100 000 euros conclu en octobre 2005 avec la SEM
« Haute-Marne Aménagement » a été résilié en 2006 compte tenu d’une nouvelle définition des
besoins (outre la construction d’un centre d’intervention de groupement, prise en compte dans le
programme de la construction d’un nouvel état-major, d’un service technique et d’un plateau de
manoeuvre) par le SDIS.
Le projet a été relancé puis attribué à nouveau en 2007 à cette SEM pour un montant de
143 520 euros.
Le choix du terrain susceptible d’accueillir ce projet immobilier d’envergure a été
récemment tranché selon l’actuel président du CASDIS et président du conseil général de la
Haute-Marne.
2.3.
Marchés
2.3.1. Marchés d’équipement
La passation de marchés d’équipement de véhicules d’intervention des lots 6/12 à 6/16 du
plan d’équipement 2006, ainsi que des lots 6/4 à 6/11 des marchés d’habillement a été examinée.
Elle ne suscite pas de commentaires.
Il n’en va pas de même des marchés liés à la reconstruction du centre d’Illoud.
11/24
2.3.2. Opération de reconstruction du centre d’Illoud
o
Absence de mise en concurrence sur le marché de maîtrise d’oeuvre
Par délibération du CASDIS du 24 septembre 2002, la maîtrise d’ouvrage de la
construction du casernement d’IIloud a été transférée de la communauté de communes du Pays du
Bourmontais au SDIS dans le cadre de la départementalisation des services d’incendie et de
secours.
Antérieurement à ce transfert, la communauté de communes avait engagé les opérations
préalables à la construction de ce casernement en procédant à l’acquisition d’un terrain et en
confiant le dossier de construction du centre à un cabinet d’architectes.
Dans le souci d’assurer une continuité des opérations, le CASDIS a, par délibération du 24
septembre 2002, autorisé son président, « sous réserves d’éventuelles contraintes du code de
marchés publics », à
reprendre le dossier avec le cabinet d’architectes préalablement missionné
par la communauté de communes du Pays du Bourmontais ».
Un marché de maîtrise d’oeuvre, pris en application de l’article 74-II-1 du code des
marchés publics de 2001, de 41 979,60 € TTC a été signé le 14 août 2003 avec ce même
architecte, sans mise en concurrence.
Si cet article n’imposait pas de formalités préalables au titre d’un marché inférieur à
90 000 euros, il ne dédouanait pas pour autant le SDIS d’une démarche de mise en concurrence.
o
Notification des marchés de maîtrise d’oeuvre et de travaux
L’acte d’engagement du marché de maîtrise d’oeuvre précise qu’il « ne vaut que si
l’acceptation de l’offre est notifiée au concepteur dans un délai de 90 jours à compter de la date de
remise de l’offre ».
Or, il s’est écoulé plus de sept mois entre la signature du marché le 6 janvier 2003 par
l’architecte et son acceptation par la personne responsable des marchés le 19 août 2003.
S’agissant également des différents marchés de travaux, l’article 3.10 du règlement de
consultation, repris en cela par les actes d’engagement, dispose que le « délai de validité des offres
est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres et que, passé ce délai,
l’entreprise est tacitement déliée de ses engagements ».
La date limite de remise de l’offre a été fixée au 9 janvier 2004 et les lettres de notification
d’acceptation des offres ont été réceptionnées par les titulaires des différents lots le 12 mai 2004.
Le délai de validité des offres apparaît donc dépassé d’un mois.
o
Critères de choix des titulaires des marchés de travaux
Le règlement de consultation, en son article 4.3, indique que « le jugement des offres sera
effectué à partir des trois critères suivants par ordre décroissant : le prix des prestations, la valeur
technique de l’offre et le délai d’exécution des travaux ».
Deux de ces trois critères seulement ont en pratique été opérants, étant donné qu’un délai
de six mois est imposé à tous les lots par l’article 3.9 du règlement de consultation.
12/24
o
Information des candidats non retenus
L’article 76 du code des marchés publics de 2001 dispose que « dès qu'elle a fait son choix
sur les candidatures ou sur les offres, la personne responsable du marché avise tous les autres
candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres ».
Or, la lettre avisant les entreprises du rejet de leur candidature est en date du 21 mai 2004
alors que la commission d’appel d’offres s’est réunie pour la deuxième ouverture des plis le 18
février 2004.
Les lettres de notification des marchés aux titulaires ont été réceptionnées le 12 mai par
lesdits titulaires.
Le délai écoulé entre le choix de la personne responsable des marchés et la notification des
candidats non retenus, d’environ trois mois, apparaît excessif.
o
Prolongation des délais des marchés de travaux
L’acte d’engagement prévoit un délai de six mois à compter de la notification de l’ordre de
service prescrivant le début des travaux.
Un « ordre de service général » avec effet au 17 mai 2004 a été établi dans le cadre des
lettres de notification aux candidats retenus et la réception des travaux a été prononcée avec effet à
la date du 23 février 2005
.
Sur proposition du maître d’oeuvre, les délais d’exécution du marché de travaux ont été
prorogés jusqu’au 30 avril 2005 par le SDIS sur décision du 26 avril 2005 de la personne
responsable du marché du fait « du dépassement des délais contractuels et des intempéries
survenues sur le chantier ».
Cette décision fait suite à une délibération en ce sens du CASDIS du 12 avril 2005.
Outre qu’il aurait été préférable d’établir un ordre de service interruptif pour intempéries
que le SDIS n’a pas été mesure de produire, cette prorogation de délais succède à la réception des
travaux qui a en principe pour effet d’éteindre les rapports contractuels.
Elle apparaît donc sans fondement juridique.
Des pénalités pour retard de 98 jours dans l’exécution des travaux étaient encourues en
application de l’article 43.1 du CCAP.
Dans l’hypothèse où l’intention du SDIS était de ne pas appliquer de pénalités de retard,
une décision d’exonération de pénalités de retard aurait été en principe préférable à une
prorogation
a posteriori
des délais.
o
Conclusion
S’il n’a pas été relevé de dérive des coûts dans l’exécution des travaux, la maîtrise des
procédures relatives à la passation des marchés de travaux relatifs à la reconstruction du centre
d’Illoud apparaît perfectible.
La vigilance du SDIS paraissait donc devoir être appelée par la chambre pour les
opérations d’infrastructure en cours et à venir.
13/24
En réponse, celui-ci tient à indiquer que les marchés réalisés depuis respectent
rigoureusement les règles et procédures des marchés publics.
III.
SITUATION FINANCIÈRE
3.1.
Fonctionnement
3.1.1.
Dépenses
o
Comparaison inter SDIS
S’il est classé en quatrième catégorie, le SDIS de la Haute-Marne se positionne à la limite
de cette catégorie et de la cinquième catégorie qui apparaît de ce fait devoir être également
intégrée dans les comparaisons financières visant à situer le SDIS par rapport à ses homologues.
Selon les statistiques financières coproduites par la direction de la défense et de la sécurité
civiles et la direction générale de la comptabilité publique, le coût de fonctionnement par habitant
4
du SDIS (58, 67 euros) tend à se situer au dessus de la valeur du département médian de catégorie
4 (51,68 euros) mais se trouve être du même ordre que celle du département médian de catégorie 5
(58,79 euros).
Les comparaisons relatives aux coûts de fonctionnement pour la période 2004-2007 sont
récapitulées dans les tableaux n°2 et 3 de l’annexe 2.
o
Evolution
Les dépenses réelles progressent de 31 % entre 2002 et 2007.
Cette évolution, retracée dans le tableau n°1 de l’annexe 2 bis, ne traduit pas de dérive
manifeste des dépenses de fonctionnement, d’autant que l’évolution de la réglementation induit
parfois des dépenses supplémentaires non négligeables
5
.
En terme de suivi des dépenses de personnel, le SDIS ne procède pas à un suivi des
dépenses par type de vacations (formation, astreintes, interventions…). S’il n’en a pas
l’obligation, cela traduit un suivi financier, par rapport à la pratique d’autres SDIS, qui pourrait
être amélioré en l’espèce.
3.1.2.
Recettes
o
Comparaison inter SDIS
Les participations par habitant au financement du SDIS du département, ainsi que des
communes et EPCI, tendent en 2007 à être légèrement supérieures à celles constatées en moyenne
pour les SDIS des quatrième et cinquième catégories : 33,72 euros de participation par habitant du
département pour le SDIS contre respectivement 26,98 euros et 32,50 euros pour les valeurs des
départements médians des quatrième et cinquième catégories ; 36, 82 euros de participation par
habitant des communes et EPCI pour le SDIS contre respectivement 31,48 et 32,12 euros de
participation pour les valeurs des départements médians des mêmes catégories.
4
Sur la base de la population INSEE.
5
Notamment la contribution en 2006, au titre des exercices 2005 et 2006, au régime de prévoyance des sapeurs-
pompiers volontaires « prestation fidélité, reconnaissance » à hauteur de 738 750 euros.
14/24
Sa structure de financement (poids respectif du département et des communes) n’est pas
atypique.
o
Evolution
Avec une contribution départementale qui a plus que doublé entre 2002 et 2007 en raison
du plafonnement imposé au niveau national de la progression des recettes communales, les
recettes réelles de fonctionnement (+ 46 %) ont progressé plus vite entre 2002 et 2007 que les
dépenses correspondantes (+ 31 %).
A cet égard, le SDIS tient à souligner, qu’en raison des difficultés à recruter sur les postes
budgétisés, les dépenses de personnel prévues n’ont pas été réalisées en totalité.
o
Recettes consécutives aux interventions facultatives
Le SDIS est susceptible de percevoir des recettes dans le cadre de ses interventions
facultatives.
-
Constats de carences
Le recouvrement des recettes liées aux interventions par constat de carence des
transporteurs privés (167 K€ en 2007) ne suscite pas de difficultés particulières
.
Le coût horaire pour la mobilisation d’un véhicule médicalisé du SDIS a été évalué à 100 €
par convention du 5 janvier 2005. Il n’a pas été réévalué depuis alors que le montant préconisé par
l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les
services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU est de 106 €.
-
Mise à disposition de véhicules et d’équipages
Le SDIS met par ailleurs à disposition, dans le cadre des transports médicalisés, des
véhicules et équipages au profit des centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Saint-Dizier.
Les recettes afférentes ont été pour le SDIS de l’ordre de 95 K€ en 2007.
Une convention a été conclue le 5 septembre 2003 entre les centres hospitaliers de
Chaumont, Langres et Saint-Dizier et le SDIS de la Haute-Marne
.
Les tarifs de cette convention ont été prorogés par un avenant dont la signature, en date du
19 septembre 2008, s’avère tardive compte tenu de la durée de cinq années de la convention.
La facturation, basée sur le coût de vacations horaire des sapeurs-pompiers volontaires, est
modulée selon la localisation des interventions (dans ou hors des communes sièges des centres
hospitaliers) et la période de réalisation de ces interventions (jours fériés ou nuits). Le forfait
pratiqué n’inclut pas le coût de mise à disposition des véhicules (VSAV/VSAB) et s’apparente
davantage selon le SDIS à une participation qu’à un remboursement des coûts engagés.
-
Intervention au profit des particuliers et sécurisation des manifestations
Le CASDIS a retenu le principe que les particuliers soient systématiquement prévenus du
tarif pratiqué lors de leur appel au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
(CODIS).
15/24
Hormis les interventions pour destructions de nids d’hyménoptères, les tarifs des
interventions auprès des particuliers sont calculés à la vacation horaire des sapeurs-pompiers
volontaires et réévalués selon l’évolution du taux de vacation horaire. Cette modalité de
facturation ne couvre que partiellement le coût de ces interventions, n’intégrant pas le coût associé
à l’utilisation des équipements.
Les opérations de destruction de nids d’hyménoptères ont été rendues payantes par
délibération du CASDIS en date du 21 décembre 2004.
Les interventions à la demande des particuliers font l’objet d’une facturation de la part du
SDIS dont les règles ont été définies par arrêté du SDIS du 7 juin 1994. Cet arrêté paraît devoir
être actualisé, ne serait-ce que pour tenir compte de cette délibération dans la mesure où la
facturation des destructions de nids d’hyménoptères constitue davantage l’exception que la règle
aux termes de cet arrêté
6
.
Le suivi de la facturation est apparu perfectible compte tenu d’un décalage non négligeable
en 2005 et 2006 entre le nombre d’interventions effectuées et le nombre de factures émises (712
interventions et aucune facture émise en 2005, 1524 interventions pour 814 factures émises en
2006 notamment
7
). Ceci traduisait selon la chambre un déficit ou un retard de facturation.
Le SDIS indique, en réponse, que le principe d’une facturation des interventions a induit
une organisation nouvelle et que des solutions ont pu être apportées aux dysfonctionnements
constatés. Selon celui-ci, le traitement des factures est réalisé dans le mois à partir de 2008.
Le SDIS assure aussi la sécurisation de toutes les manifestations publiques qu’il facture
systématiquement.
Les tarifs pratiqués sont calculés, comme précédemment, sur la base des vacations horaires
des sapeurs-pompiers volontaires, matériels non compris.
Une délibération du CASDIS du 4 juin 2003 a retenu le principe du versement par
l’autorité organisatrice de la manifestation d’un chèque de caution de 80 % du montant de la
prestation.
3.1.3.
Équilibre de la section de fonctionnement
L’équilibre de la section de fonctionnement est détaillé dans le tableau n°2 de l’annexe 2
bis.
Les résultats d’exercice sont nettement positifs depuis 2004 en raison d’une hausse
substantielle des recettes (augmentation de la contribution départementale évoquée
supra
).
Les excédents de fonctionnement n’ont pas été affectés à l’investissement à compter de
2004.
6
Facturation dès lors que les nids d’hyménoptères se situent loin des habitations.
7
Le SDIS n’a pas été mesure de communiquer les données 2007.
16/24
3.2.
Investissements
3.2.1. Dépenses
La dépense d’investissement des SDIS est sensiblement inférieure pendant la période sous
revue à celle des SDIS des catégories 4 et 5 comme l’illustre le tableau qui suit :
Dépenses réelles d’investissement par habitant en € (base population INSEE)
Années
SDIS de la
Haute-
Marne
Valeur du
département
médian de
catégorie 4
Valeur du
département
médian de
catégorie 5
2003
9,06
12,42
12,97
2004
7,67
14,53
15,92
2005
7,34
14,3
16,49
2006
7,24
14,5
25,17
2007
10,01
12,64
18,45
Source : statistiques financières des SDIS, direction de la défense et de la sécurité civiles puis
direction de la défense et de la sécurité civiles/direction générale de la comptabilité publique à
partir de l’exercice 2006.
Elle traduit notamment des dépenses d’infrastructure plus limitées pendant la période sous revue.
3.2.2. Recettes
L’évolution des recettes d’investissement a été la suivante pendant la période sous revue :
En K€ :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Variation 2002/2007
Fonds propres d'origines externes (FCTVA, DGE…)
370
226
496
99
341
231
-38%
Subventions d'équipement reçues
0
100
0
0
0
321
NA
Remboursement de prêts/restitution de cautions
0
0
0
0
0
2
NA
Total des recettes réelles de l'exercice
370
326
496
99
341
554
50%
Opérations d'ordre entre sections - amortissements
1082
1152
1197
1159
1129
1117
3%
14
1
0
22
17
154
NA
Total des recettes de l'exercice
1466
1478
1693
1280
1487
1825
24%
Report N-1 investissement
875
748
773
973
822
897
3%
Excédent de fonctionnement capitalisés
150
307
0
0
0
0
-100%
Total des recettes d'investissement
2491
2533
2466
2253
2309
2722
9%
Cessions
Source : comptes administratifs à partir des comptabilités M6 puis M61, NA : non apprécié
Les reports de gestion d’investissement significatifs, toujours supérieurs aux recettes
réelles de l’exercice, traduisent les difficultés dont il a été fait état précédemment dans le domaine
de l’infrastructure.
Les subventions d’équipement reçues représentent une part modeste des recettes.
3.3.
Equilibre financier
Les tableaux correspondants figurent en annexe 2 ter.
A l’exception du début de période, la capacité d’autofinancement couvre les dépenses
d’investissement réalisées par le SDIS (tableau n°1).
Son taux de capacité d’autofinancement est supérieur en 2007 à celui des SDIS
comparables (tableau n°2) en raison de recettes de fonctionnement (participation du département,
des communes et EPCI) un peu plus élevées comme évoqué plus haut.
17/24
Le SDIS n’est pas endetté (tableau n°2). Il n’est donc pas concerné par la montée en
puissance de l’endettement en grande partie liée à la modernisation de l’infrastructure qui a été
constaté d’une façon générale pour les SDIS.
La trésorerie, alimentée par les reports de gestion sans emploi, tend à gonfler pendant la
période sous revue (tableau n°3).
IV.
LES RESSOURCES HUMAINES
4.1.
Evolution de l’effectif
L’effectif permanent (sapeurs-pompiers professionnels, personnel administratif et
technique) réalisé du SDIS a augmenté de 8,5 % entre 2002 et 2007.
L’effectif des sapeurs-pompiers volontaires diminue sensiblement du même pourcentage
en raison de la rationalisation de l’effectif des centres effectuée par le SDIS et des réelles
difficultés, dans un milieu à dominante rurale, à recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
L’évolution des effectifs par catégorie de personnel est retracée dans le tableau n°1 de
l’annexe 3.
4.2.
Encadrement
Si les droits budgétaires des sous-officiers sont globalement satisfaits, le SDIS de la Haute-
Marne, comme d’autres au plan national, ne dispose pas autant d’officiers qu’il le souhaiterait (-5
en 2007 par rapport aux droits budgétaires) pour armer son état-major.
La comparaison des effectifs par grade, droits budgétaires et réalisés, figure dans le tableau
n°2 de l’annexe 3.
4.3.
Armement des centres
Les sapeurs-pompiers professionnels du CTA-CODIS assurent 61 gardes de 24 heures et
42 gardes de 12 heures.
Les sapeurs-pompiers professionnels des centres d’intervention de groupement effectuent
100 gardes postées de 24 heures par an suivies de 48 heures de repos.
En raison des difficultés de recrutement rencontrées, les effectifs des sapeurs pompiers
volontaires sont pour l’heure nettement inférieurs aux plafonds qui ont été fixés en fonction de
l’activité opérationnelle après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires.
Quatorze centres d’incendie et de secours sont en sous-effectif et cinq en sureffectif au 15
février 2008 par rapport au plafond de recrutement autorisé par le SDIS.
Le SDIS est confronté par ailleurs à la disponibilité aléatoire de ses sapeurs-pompiers
volontaires (cf. paragraphe 1.3.3.3) qu’il n’est pas en mesure d’évaluer précisément. Le nouveau
système de traitement de l’alerte devrait lui permettre de cerner plus précisément le degré de
disponibilité du personnel au sein de ses centres (cf. paragraphe 1.3.2).
Le SDIS développe des mesures palliatives pour assurer les minima de garde
réglementaire : vacations de sapeurs-pompiers professionnels en tant que sapeurs-pompiers
volontaires, complément de gardes postées de sapeurs-pompiers volontaires dans les centres
d’intervention de groupement et au CTA-CODIS, mutualisation entre centres des gardes à
domiciles de sapeurs-pompiers volontaires.
18/24
Il est à noter que 103 sapeurs-pompiers professionnels ont effectué en 2007 des vacations
comme sapeurs-pompiers volontaires.
Le SDIS n’envisage pas d’augmenter à l’avenir le recrutement de sapeurs-pompiers
professionnels pour remédier au déficit de sapeurs-pompiers volontaires.
4.4.
Rémunérations et accessoires
o
Rémunérations
Une délibération du 12 décembre 2001 du CASDIS revalorise des indemnités annuelles
versées aux chefs de centres et leurs adjoints et institue une indemnité de secrétaire.
Ces indemnités sont allouées sur la base d’un quota forfaitaire de vacations (l’équivalent
de 100 vacations horaires au taux officier à un chef de centre, 30 à un adjoint, 20 à un mécanicien
et à un secrétaire).
Dans le même ordre d’idées, une délibération du 25 octobre 2005 institue une indemnité de
médecin chef adjoint (indemnité annuelle de 60 vacations horaires au médecin-chef adjoint et 20
vacations horaires mensuelles pour l’intérim éventuel du médecin-chef).
Cette indemnité est destinée à couvrir le travail administratif et de gestion effectuée par le
médecin-chef adjoint et son implication dans le fonctionnement du service en cas d’absence du
médecin-chef titulaire.
La chambre s’était étonnée, au stade de son rapport d’observations provisoires, de
l’attribution de vacations de manière forfaitaire, notant au surplus que l’exercice de certaines
responsabilités, pouvait en principe, selon l’article 6.2 du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996
modifié sur les vacations, faire l’objet d’une majoration des taux de vacations.
En réponse, le SDIS indique que le caractère forfaitaire des vacations procède d’une
volonté de sa part de limiter les vacations en question et précise qu’il n’a pas été pris d’arrêté
permettant de majorer le taux des vacations.
La chambre prend note que l’arrêté, devant définir la liste des responsabilités pouvant
donner lieu à la perception de vacations dont le taux horaire de base peut être majoré, n’a
effectivement pas été pris.
Dans ces conditions, elle remarque, compte tenu aussi de la définition donnée à l’article 1
er
du décret précité sur les vacations des tâches ouvrant droit à la perception de vacations horaires,
qu’il ne lui apparaît pas fondé, en l’état de la réglementation, de rétribuer sous forme de vacations,
d’une manière ou d’une autre, les tâches administratives et techniques effectuées par les sapeurs-
pompiers volontaires.
o
Accessoires
-
Logements par nécessité absolue de service
Le nombre de bénéficiaires de logements par nécessité absolue de service est de neuf au 19
février 2008.
Les conditions pour ouvrir droit à un logement par nécessité absolue de service sont
précisées dans la délibération une CASDIS du 12 juin 2007, une liste des emplois titulaires de
logements par nécessité absolue étant précisée.
19/24
Il a été mis fin en 2006 à l’attribution de logements par utilité de service après intervention
du contrôle de légalité de la préfecture de la Haute-Marne qui avait invité également le SDIS à
préciser les bénéficiaires de logements par nécessité absolue de service.
Héritage, selon le SDIS, du régime par utilité de service, loyers et avantages accessoires ne
sont plafonnés que pour une partie du personnel, ce qui paraît aujourd’hui difficilement
compréhensible.
-
Véhicules de service
Le SDIS déclare 15 véhicules de services attribués aux personnels titulaires de certaines
fonctions (directeur départemental, chef de centre d’intervention de groupement, officiers de garde
de l’état-major…).
Le SDIS assure effectuer ponctuellement des contrôles.
La direction du SDIS n’a toutefois pas listé officiellement les véhicules de service et les
services ayant-droits, ni adopté une directive interne fixant leurs règles d’utilisation et de contrôle.
Quelques centres apparaissent tenir un cahier consignant les pleins effectués et
kilométrages associés à chaque plein sans que cela soit généralisé et standardisé. Il n’est pas tenu
de carnets de bord permettant de retracer l’utilisation des véhicules.
Dans ces conditions, il convient de garantir davantage l’utilisation des véhicules de service
en tant que tels et veiller à ce qu’il ne soient pas utilisés en pratique comme des véhicules de
fonction pour lesquels les avantages en nature doivent être déclarés.
La chambre invitait donc le SDIS à définir le cadre d’utilisation des véhicules de service
ainsi qu’à contrôler leur emploi en mettant en place des contrôles formalisés d’une part, en
généralisant l’usage de carnets de bord ou de tout autre mode de suivi de l’utilisation des
véhicules, d’autre part.
En réponse, celui-ci indique que le risque de dérive est à son sens limité par les contraintes
opérationnelles pesant sur les officiers qui utilisent ces véhicules mais qu’il renforcera le contrôle
comme le préconise la chambre.
Annexes
Annexe 1 – Données relatives à l’organisation territoriale et opérationnelle
Tableau n°1 – évolution de l’activité du SDIS
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Secours à personne
6542
6834
5235
5908
6413
6293
Incendies
1627
2137
1700
1671
1556
1383
Opérations diverses
3168
2958
3702
2587
2111
2647
Risques particuliers
502
455
910
703
597
560
Total
11839
12384
11547
10869
10677
10833
Source : SDIS-réponse questionnaires CRC.
Tableau n°2 – évolution du réseau des centres d’incendie et de secours
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Nombre de
CIG
3
3
3
3
3
3
Nombre de
centres
d’intervention
22
22
22
22
22
22
Nombre de
centres de
première
intervention
intégrés (1)
5
6
9
9
9
9
Nombre total
de CIS
relevant du
SDIS
30
31
34
34
34
34
Nombre de
centres de
première
intervention
non intégrés
72
70
67
60
60
54
Source : SDIS- (1) intégrations comptabilisées sur la base de la signature effective des
conventions de transferts.
Tableau n°3: nombre et pourcentage de CIS par pallier (50,100) de sorties de
secours
2007
Nombre de sorties secours
à personnes / accidents sur
voie publique
Nombre total de sorties
Nombre de
centres
Pourcentage
Nombre de
centres
Pourcentage
Moins de 50 sorties
annuelles
12
35,29%
9
26,47%
Moins de 100 sorties
annuelles
19
55,88%
16
47,06%
Plus de 100 sorties annuelles
15
44,12%
18
52%
Source : à partir des statistiques communiquées par le SDIS.
Annexe 2 -
Données financières
Tableau n°1 – évolution des dépenses d’investissement
En K€ :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
0
0
0
0
0
5
Mobiliers et matériels de bureau
129
126
72
35
25
79
Matériels de lutte contre l'incendie et de secours
1367
1321
951
871
932
467
Matériels de transports
32
34
15
91
51
87
Batiments et réseaux (travaux réalisés et en cours)
11
160
439
400
326
1008
202
123
17
36
77
303
1741
1764
1494
1433
1411
1949
Autres
Total
Dépenses financières
Source : à partir des comptes administratifs (M6 puis M61)
Tableau n°2 – dépenses de fonctionnement par habitant du SDIS de la Haute-
Marne et des SDIS de catégories 4 et 5 en 2007
Par habitant en € (sur base de la population INSEE) :
Années
SDIS de la
Haute-Marne
Valeur du
département médian
catégorie 4
Valeur du
département médian
catégorie 5
2004
51,7
46,22
52,3
2005
52,37
48,75
48,75
2006
58,01
52,55
54,67
2007
59,42
59,14
58,42
Source : statistiques financières des SDIS, direction de la défense et de la sécurité
civiles puis direction de la défense et de la sécurité civiles/direction générale de la
comptabilité publique à partir de l’exercice 2006.
Tableau n°3 – dépenses de personnel par habitant du SDIS de la Haute-Marne et
des SDIS de catégories 4 et 5
En € (sur base de la population INSEE) :
Années
SDIS de la Haute-
Marne
Valeur du
département médian
catégorie 4
Valeur du
département médian
catégorie 5
2004
39,69
37,25
33,73
2005
40,64
38,48
35,33
2006
45,35
42,17
40,99
2007
46,34
41,40
38,55
Source : statistiques financières des SDIS, direction de la défense et de la sécurité
civiles puis direction de la défense et de la sécurité civiles/direction générale de la
comptabilité publique à partir de l’exercice 2006.
21/24
Annexe 2 bis – Données financières (suite)
Tableau n°1 - évolution des dépenses de fonctionnement
En K€ :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Variation
2002/2007
Dépenses réelles
8794
9413
10071
10205
11305
11494
31%
Dépenses d'ordre
1082
1152
1202
1182
1146
1271
17%
dont amortissement
1082
1152
1197
1159
1129
1118
3%
dont autres
0
0
5
23
17
153
NA
Affectation à
l'équipement
150
307
0
0
0
0
NA
Dépenses totales
10026
10872
11273
11387
12451
12765
27%
Source : comptes administratifs M6 puis M61,
NA : non apprécié.
Tableau n°2 : équilibre de la section de fonctionnement
En K€ :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Recettes totales de fonctionnement de l'exercice
9852
10650
12859
13096
13644
14408
Dépenses totales de fonctionnement de l'exercice
10026
10872
11273
11387
12451
12764
Résultat d'exercice (1)
-174
-222
1586
1709
1193
1644
DAP
1082
1152
1202
1182
1146
1118
CAF
1058
1237
2788
2891
2339
2762
Affectation à l'équipement
150
307
0
0
0
0
Source : comptes administratifs,
en comptabilité M6 puis M61.
22/24
Annexe 2 ter – Données financières (suite)
Tableau n°1 – Couverture du besoin de financement
En K€ :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Recettes réelles d'investissement de l'exercice
384
328
496
99
341
554
CAF
1058
1237
2788
2891
2339
2762
Dépenses d'investissement
1742
1765
1495
1430
1411
1952
Besoin de financement
300
200
-1789
-1560
-1269
-1364
Source : à partir des comptes administratifs
Tableau n°2 – Endettement relatif en 2007 du SDIS de la Haute-Marne et des SDIS
de catégories 4 et 5
SDIS de la Haute-
Marne
Valeur du
département médian
de catégorie 4
Valeur du
département médian
de catégorie 5
Taux de CAF (en %)
19,45
13,47
13,98
Poids de la dette en
années de CAF
0
2,49
4,34
Poids de la dette en
jours de produits de
fonctionnement
0
89
150
Source : édition 2008 des statistiques financières de la direction de la défense et de la sécurité
civiles et de la direction générale de la comptabilité publique.
Tableau n°3 - évolution de la trésorerie du SDIS
En K€ :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Trésorerie
au
31/12
1335
205
2213
4255
5661
6419
Dépenses
réelles
de fonctionnement
8794
9413
10071
10205
11305
11494
Dépenses
réelles
d’investissement
1741
1764
1494
1433
1411
1949
Dépenses totales
10 535
11177
11504
11638
12716
13443
Source : comptes administratifs et comptes de gestion, NA : non apprécié.
23/24
Annexe 3 – Ressources humaines
Tableau n°1 – évolution des effectifs
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
Droits
NA
NA
922
922
922
947
Honorés
899
841
827
785
806
829
Sapeurs-pompiers professionnels (SPP)
Droits
110
115
124
124
124
125
Honorés
107
112
120
118
117
113
Personnel administratif
Droits
14
18
19
21
21
Honorés
14
13
19
19
19
Personnel technique
Droits
6
5
7
7
9
Honorés
5
5
7
7
7
Agents contractuels
Droits
2
2
3
1
0
0
Honorés
2
2
3
1
0
0
Total effectif permanent
Droits
132
140
150
151
148
155
Honorés
128
132
146
145
143
139
Source : SDIS –
droits budgétaires pour les SPP et personnels administratifs et techniques –
effectif autorisé pour les SPV après avis du comité consultatif des SPV.
Tableau n°2 – encadrement
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Colonels
Droits
0
0
0
0
0
0
Honorés
0
0
0
0
0
0
Lieutenant-colonels
Droits
3
3
2
2
3
2
Honorés
3
3
2
2
3
1
Commandants
Droits
2
0
1
1
0
4
Honorés
1
0
1
1
0
4
Capitaines
Droits
1
2
3
5
6
5
Honorés
1
2
3
5
6
4
Lieutenants et majors
Droits
13
16
15
13
12
11
Honorés
11
14
15
12
10
8
Total officiers
Droits
19
21
21
21
21
22
Honorés
16
19
21
20
19
17
Sous-officiers
Droits
37
35
36
47
46
49
Honorés
37
35
36
47
46
48
Sapeurs
Droits
54
59
63
56
54
54
Honorés
54
58
63
52
48
48
Source : SDIS, en réponse au questionnaire de la CRC
24/24