Chambre de Métiers
et de l'Artisanat
Aube
Monsieur le Président de la
Chambre Régionale des Comptes de
Champagne Ardenne
1 rue du Parlement
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
V/Réf.: G/71/FH/LO/2008
Service DIRECTION
TROYES, le 7 mars 2008
N/Réf.: EL/CB - 120 - 08
Recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-jointes les réponses aux
observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans
son rapport en date du 11 février 2008 dans le cadre du contrôle et de l'examen
de la gestion de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aube.
Le Bureau de la Compagnie, réuni le 5 mars 2008, a approuvé à
l'unanimité de ses membres les réponses et observations exposées dans le
document annexé.
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma
considération distinguée.
CHAMBRE RÉGIONALE DES DOMPTES
CHAMPAGNE
4
/AR
D
ENNE
EFFE
COURRIER ARRIVE
L€
j...rÂI
1$
Francis PAILLARD
Président de la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat de l'Aube
P. J.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CHAMBRE
DÉPARTEMENTALE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'AUBE
Siège : 6, rue Jeanne d'Arc - B.P. 4104 - 10018 Troyes Cedex - Tél.: +33 3 25 82 62 00 - Télécopie : +33 3 25 82 62 01
Internet : www.cm-troyes.fr
- Courriel : cm.troyes@wanadoo.fr
-
Sire!
181
ou
60800018
-Ace
su
A
Décret
n`
2004-1164 du
2
novembre 2064.
Chambre de Métiers
et de
l'Artisanat
Aube
Répon
ses
de
la
Chambré de
Métiers
cl. dc' ,PArtisanat dé FAube
quant
au rapport d'observations
définitives de
a
Chambre
Régionale
des Comptés de
Champagne=Ardenne "
en date' du i i février 200$
Le Bureau de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aube, réuni le 5 mars 2008, a
pris connaissance des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des
Comptes de Champagne-Ardenne, dans le cadre d'une vérification des comptes et de
l'examen de la gestion de la Compagnie.
Le chapitre IV du rapport faisant la synthèse des observations et recommandations, la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aube s'est attachée à répondre à chacun des
17 points.
i – La procédure retenue par la CDMA de l'Aube pour rendre ses avis à la CDEC
ne présente pas les garanties d'une démarche collégiale en matière de
prévention des risques de conflits d'intérêts.
Nous reprenons notre première réponse en date du 10 octobre 2007 dans sa globalité :
« Le règlement intérieur des Chambres de Métiers et de l'Artisanat ne prévoit pas
de commission de conflit d'intérêts.
D'ailleurs la Chambre Régionale des Comptes considère qu'il « n'existe pas de
texte qui définisse le niveau précis auquel un avis destiné à la CDEC doit être
rendu dans une Chambre de Métiers. La démarche retenue à la CMA de l'Aube ne
semble donc pas irrégulière. Elle ne présente toutefois pas les mêmes garanties
qu'une démarche collégiale
.»
Nous tenons à préciser qu'il ne s'agit pas d'une démarche collégiale.
L'étude d'un dossier présenté en CDEC se déroule en deux temps :
- Etude d'impact
Vote en CDEC
a) Etude d'impact :
Aucun
texte
ne prévoit la saisine d'une instance précise. Il n'est notamment pas
indiqué que telle
commission ou l'Assemblée Générale ou le Bureau
doit
être
saisi
de ce
dossier.
Un débat sur l'étude d'impact
n'est
ni interdit ni obligatoire ; il peut déboucher sur
un avis de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pris dans l'instance de son
choix; mais cet avis n'aura de valeur que par référence aux éléments compris
dans l'étude d'impact ; il ne vaudra pas mandat impératif pour le président ou son
représentant en CDEC ;
Page
1
sur
11
b) Vote en CDEC :
a.
le membre de la CDEC est, pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
son président qui peut se faire représenter par un membre du Bureau,
« dûment mandaté à cet effet » ;
b.
s'il y a mandat, c'est celui que le président donne au membre du Bureau
qu'il charge de le représenter; c'est le seul mandat prévu par les
textes (article 7 décret n° 93-306 du 9 mars 1993) ; il peut porter sur le
fond au vu de l'ensemble du dossier reçu par le président, qui est couvert
par le secret, et qui ne saurait être débattu en commission ;
c.
ce mandat ne saurait préjuger cependant des éléments nouveaux
susceptibles d'être portés à la connaissance des commissaires pendant la
CDEC, ne serait-ce d'une part que les réponses apportées par le
demandeur, qui peut être entendu à sa requête, ou d'autre part, des
échanges entre commissaires ;
d.
le président (ou son représentant) se prononce au vu de l'ensemble des
informations et des rapports mis à sa disposition, pendant la CDEC, c'est
dire qu'il peut changer d'avis en cours de réunion ;
e.
les informations dont dispose le président (ou son représentant) sont bien
plus importantes que celles contenues dans l'étude d'impact ;
f.
en conséquence, le président ou son représentant n'est pas lié par la
position émise, antérieurement, sur cette étude d'impact, par la
commission de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou éventuellement
même par le Bureau ou l'AG ;
g.
le président ou son représentant ne peut se retrancher derrière cet avis ni
justifier son vote par cet avis ;
h.
cet avis fait cependant partie des éléments qu'il prend en compte dans sa
propre décision, mais il n'est pas tenu de s'y soumettre, il ne saurait
déclarer en CDEC que son vote en CDEC est lié par cet avis ;
i, les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les
délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à
l'occasion de leurs fonctions.
En conséquence de quoi nous considérons que la procédure appliquée au sein de
la CMA de l'Aube est de nature collégiale et garantit la transparence et la
confidentialité requise par la nature même des dossiers traités en CDEC et ne
devrait donc pas faire l'objet de remarque particulière. »
2 -
L'imputation budgétaire de certaines dépenses paraît contestable
(2.1.1.2).
Nous reprenons notre première réponse en date du 10 octobre 2007 :
« Sur le compte 6228 - divers, subdivision du compte 622 - rémunération
d'intermédiaires et honoraires sont imputées des dépenses liées au contrat de
télésurveillance de l'alarme intrusion et aux interventions facturées par la société
qui intervient en cas de déclenchement de l'alarme intrusion. »
Il
ne peut
s'agir d'entretien ou réparation dans la mesure où il s'agit d'une
prestation de service liée à un contrat de télésurveillance.
D'ailleurs il n'y a pas de réparation à l'issue d'une intervention de l'équipe de
surveillance de la société Sécuritas.
« Sur le compte 6238 - divers ( pourboires, dons courants) sont imputées des
cotisations diverses de faibles montants qui ne revêtent pas le caractère de
participation.
Pour les deux mandats imputés sur ce même compte :
Page
2
sur
I
l
a) Le soutien financier qui est apporté dans le cadre du projet " apprentis sans
frontières" au Mali est fait directement au nom du foyer socio-éducatif du CFAI, et
non au CFAI proprement dit. Il ne peut donc être imputé au compte 65721 -
Subvention CFA. Le foyer socio-éducatif du CFAI a son propre compte bancaire et
une gestion distincte.
Pour le versement de l'aide financière apportée à l'amicale des magistrats et
anciens magistrats consulaires de l'Aube, il ne s'agit pas d'une subvention, nous
n'avons pas d'implication dans la gestion de cette amicale. »
Nous soulignons le fait qui nous semble essentiel, à savoir que la CMA de l'Aube
ne tire aucun intérêt direct ou indirect au versement de ces dons.
« b) En ce qui concerne la cotisation versée à Intermétiers , association qui a pour
but d'assurer à ses membres les meilleurs conditions d'utilisation et de
maintenance des logiciels et d'assurer la veille informatique. L'association n'assure
pas directement le développement des logiciels mais fait appel pour ce faire à une
société informatique qui assure le développement et la maintenance de ses
produits. »
La maintenance des logiciels métiers de la CMA de l'Aube n'est en aucun cas
assurée par l'association Intermétiers, mais par une société de droit privé,
PICTALIS, auprès de laquelle la CMA de l'Aube fait l'acquisition soit de nouveaux
logiciels, soit d'évolutions des logiciels existants.
Nous tenons à préciser dans le point 2.1.2 « Commissariat aux comptes » que la
CMA 10 n'a pas de commissaire aux comptes mais uniquement un expert
comptable qui élabore le bilan final annuel.
La confusion vient sans doute du fait que les documents comptables ont pour en-
tête « SADEC - Expertise comptable -Commissariat aux comptes ».
3 – La situation financière de la CDMA
Io
pourrait devenir tendue dans un
avenir proche du fait de l'absence de marge pour faire face à des dépenses
nouvelles (2.2.5).
Ainsi que nous l'avons écrit dans notre précédente réponse en date du 10 octobre 2007,
la CMA de l'Aube a conscience des risques potentiels pesant sur son budget, du fait de
charges potentiellement nouvelles :
nouveaux travaux de rénovation du Centre de Formation d'Apprentis :
aucune décision n'a été prise à ce jour pour engager des dépenses nouvelles.
rénovation et extension du siège de la CMA 10 :
il existe un projet portant sur un nouveau siège de la CMA de l'Aube. A ce jour
ce projet n'a pas fait l'objet d'évaluation financière en matière de faisabilité et
de coût de fonctionnement.
indemnisation de certains agents du Centre de Formation d'Apprentis :
réponse formulée dans le point suivant.
4 – La CDMA
Io
aurait dû provisionner 30
000
C pour faire face aux charges
liées au personnel en détachement auprès du CFAI de Pont Sainte Marie, du fait
d'un suivi perfectible des agents en cause.
Nous tenons à reprendre les termes de notre précédente réponse :
« L'expression « suivi défaillant» nous semble excessive du fait qu'il s'agit de
l'application stricte d'une disposition du statut du personnel administratif des Chambres
de Métiers et de l'Artisanat.
Chaque détachement a fait l'objet d'une procédure respectueuse du statut.
Page 3 sur I
l
Du fait même du détachement, les agents concernés dépendent exclusivement de
l'organisme d'accueil (règlement intérieur ; gestion du temps de travail ; rémunération,
etc.).
Quant au cas cité dans le rapport, la CMA ne pouvait avoir connaissance de la situation
de cet agent qui se trouvait alors en détachement du fait d'un manque de
communication et d'information de l'association gestionnaire du CFA.
La responsabilité ne peut en incomber à la CMA de l'Aube. »
Le rapport initial
en date du
30
août 2007 faisait état
d'une «
somme de plus de
120
000
€
que la CDMA
devrait
provisionner pour faire face au risque
encouru.»
Nous
notons avec satisfaction que ce
montant
a été
réévalué
à
30 000 C
suite à notre
réponse.
Toutefois nous ne
comprenons
pas
pourquoi dans le rapport
définitif
il
est
stipulé que
«
la CDMA
aurait dû
provisionner ...
»
La
formulation
passe
du conditionnel présent
au
conditionnel
passé.
Or
il
nous semble,
comme
nous
l'avions précisé dans
notre
précédente réponse,
que :
« Le risque n'ayant pas le caractère de sûr et certain, aucune inscription comptable n'est
permise. »
Cette
règle comptable pourrait
être précisée.
Il
nous
semble
par
ailleurs difficile,
voir
illégal,
de
prévoir
une
maladie
ou une
invalidité
des collaborateurs de la CMA, et
par là-même
de provisionner
un
risque incertain.
5 — Le régime particulier de frais de déplacement et de représentation du
président et du secrétaire général de la CDMA devrait être entériné par une
décision de l'Assemblée Générale.
Il en va de même pour l'attribution de l'indemnité de mandat du président.
a)
Frais de
déplacement et de représentation
Nous
précisons que « suite aux observations
de la Chambre (Régionale des Comptes), le
Bureau de la CDMA
a
pris, le
27
septembre 2007,
une
décision adoptant
le
régime
d'indemnisation
sur
la base des
frais
réels
»
et
non
le
27
novembre
2007
tel qu'indiqué
dans
le
rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes en date
du 11
février 2008.
D'ailleurs l'Assemblée Générale de la CMA,
réunie
le 19 novembre
2007, a entériné
cette
décision.
b)
Indemnité de
mandat
du président
La CRC
note qu'il «
semble
que tenant compte de la remarque, le Bureau ait
décidé l'attribution d'une indemnité de fonction au président.
»
Nous précisons
qu'il
s'agit
d'une réalité reposant
sur une
décision
du même
Bureau
en
date du 27
septembre.
D'ailleurs
notre
réponse
au
rapport provisoire
est
libellée de la
façon
suivante :
1) « Indemnité de fonction du président
Le Bureau de la CMA de l'Aube, réuni le 27 septembre 2007, sur
recommandation de la Chambre Régionale des Comptes dans son
rapport d'observations provisoire en date du 31 août 2007, et en
application de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1985, décide que
l'indemnité de fonction forfaitaire du Président, pour la durée de son
mandat, est de 262 points, ce qui constitue son montant maximum. »
Nous pouvons compléter
notre
réponse
en
précisant que
cette
décision
a
également
été
entérinée par
l'Assemblée Générale
de
la CMA 10
en date du 19
novembre 2007.
Page 4
sur
I 1
6 —
La non-application de la dégressivité du barème fiscal pour le
remboursement de frais kilométriques de certains agents apparaît irrégulière.
Nous confirmons notre engagement à faire preuve d'une plus grande rigueur dans le
suivi des kilomètres parcourus par les agents.
7 — Certaines dispositions retenues en matière d'indemnités de mandat des
présidents de commissions de la CDMA ne reposent sur aucune base
juridique.
Nous confirmons que depuis le Bureau réuni le 27 septembre 2007, il n'est plus versé
d'indemnités aux présidents de commissions.
Cette information a également été communiquée lors de l'Assemblée Générale de la
CMA 10 réunie le 19 novembre 2007.
8 —
Les indemnités de mandat des élus de la CDMA devraient faire l'objet d'une
retenue de cotisations CSG et CRDS.
La Chambre Régionale des Comptes relève que la CMA 10 pour «
justifier cette
absence
de cotisation
CSG et RDS,
évoque
sans la joindre,
une
lettre
d'observation
de l'URSSAF.
Pourtant,
une note
du
25
octobre
2006
de
l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat semble
confirmer la position de la Chambre »
(Régionale des Comptes).
Afin de conforter notre position, nous reprenons les termes de la lettre de l'URSSAF en
date du
ler
avril 1999 suite au contrôle réalisé par Madame Odile BONTEMPS, inspecteur
de l'URSSAF :
« INDEMNITES VERSEES AUX REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES
Nous vous informons que selon la législation en vigueur et une jurisprudence
constante, les présidents et trésoriers des chambres de métiers ou de commerce sont
considérés au titre de cette activité, comme non salariés.
Les indemnités perçues au titre de ces fonctions doivent donc entrer dans l'assiette
personnelle des cotisations d'allocations familiales, de CSG et de CRDS des
bénéficiaires. »
Enfin, l'inspecteur dans sa lettre d'observation suite à vérification nous « invite donc à ne
plus établir de fiches de paie en vue de prélever la CGS et la CRDS, ces deux
contributions devant être versées directement à l'URSSAF par les intéressés, en même
temps que les cotisations d'allocations familiales correspondant. »
(Copie de la lettre en pièce jointe).
La copie de cette lettre a été transmise 2 fois à la Chambre Régionale des Comptes dans
le cadre du contrôle : une première fois avec le questionnaire portant sur les derniers
contrôles réalisés à la CMA de l'Aube et une deuxième fois jointe au courrier
d'observations de la CMA 10.
Par ailleurs il nous semble que la position de l'organisme habilité à percevoir ces
contributions et à réaliser les contrôles nécessaires sur son champ d'intervention doit
prévaloir sur une simple « note » de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers
et de l'Artisanat.
9 — Une décision de souscrire un emprunt n'a pas fait l'objet d'une approbation
de l'Assemblée Générale, alors qu'aucune délibération de délégation au Bureau
n'avait été mise en place. Une telle procédure pourrait être instaurée.
Page 5 sur
11
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aube s'engage à appliquer la procédure
recommandée par la Chambre Régionale des Comptes lors de la souscription d'un nouvel
emprunt.
to — Un risque de confusion des fonctions d'ordonnateur
et
de comptable
subsiste du
fait des compétences attribuées au secrétaire général. Toute
ambiguïté semble être désormais levée en ce domaine.
Nous n'avons pas d'observation particulière, la situation ayant été corrigée suite aux
observations et recommandations de la CRC lors de la réunion du Bureau de la CMA de
l'Aube en date du 29 mai 2007.
u —
La date retenue pour
les mandats de paiement est inappropriée. La
Chambre recommande de retenir la date réelle de signature par le président de
la CDMA.
Nous maintenons notre réponse précédente.
A savoir :
«
Nous contestons cette observation.
En
effet, sur les
mandats
de paiement figurent
deux dates ;
une première
qui
est
effectivement la date de la facture, c'est celle
qui
est retenue pour l'enregistrement
comptable des opérations, et une
seconde qui
est la date de paiement. (cf. mandat).
»
Cette seconde date est celle de l'établissement du mandat et du paiement.
Nous tenons à préciser que le logiciel utilisé par la CMA 10 pour la comptabilité et
l'édition des mandats a été développé par une société informatique, prestataire d'environ
trente Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
Toute modification entraînerait une prestation spécifique pour la CMA de l'Aube avec
facturation, dépense qui nous semble inutile.
12 —
Le suivi du
patrimoine apparaît perfectible. La CDMA devrait appliquer les
règles d'inventaire préconisées par les instructions comptables de référence.
Nous rappelons que la CMA 10 applique les instructions comptables de référence pour les
derniers travaux réalisés, et tout particulièrement au CFA.
Mais il nous semble délicat de reconstituer l'historique des travaux sur des immeubles
acquis en 1970 dans le cadre d'un inventaire physique des biens immobiliers.
La CRC regrette de ne pouvoir disposer d'un document faisant état de «
la valeur des
biens »
et «
des amortissements pratiqués ».
Or nous avons remis dans le cadre du contrôle les fiches d'inventaire physique par lieu
d'affectation des matériels. Sur ce document est fait référence l'imputation comptable
(numéro de compte et numéro de ligne) du tableau d'amortissement.
t3 —
La CDMA
de l'Aube
a
tardé
à
considérer que
les
dispositions du code des
marchés publics lui étaient applicables.
Les
procédures retenues pour
l'approbation
des marchés semblent encore insuffisantes ou trop peu précises et
davantage de formalisme est nécessaire dans l'établissement des pièces
contractuelles des marchés à faible montant. De manière générale, les avenants
devraient être établis préalablement à la réalisation des travaux qu'ils
concernent.
Page 6 sur l]
« a) La CMA 10 a appliqué les textes liés au règlement intérieur des Chambres de
Métiers et de l'Artisanat et en particulier la création d'une commission d'appel
d'offres.
Par ailleurs la CMA 10 a toujours pratiqué des consultations liées au montant des
marchés.
b) Le marché approuvé par la commission restreinte d'appel d'offres de la CMA de
l'Aube avec la société LYRECO a fait l'objet d'une information écrite au bénéficiaire
du marché en lui demandant le contrat par retour.
Malgré de nombreuses relances de la part de la CMA de l'Aube, nous n'avons
toujours pas ce document en notre possession.
Toutefois, les prix pratiqués et les conditions commerciales sont rigoureusement
celles prévues dans le cadre du marché. »
Pour les
nouveaux
marchés conclus
à
compter du ler
janvier
2008, un acte
d'engagement
a été signé et copie
adressée
au bénéficiaire
du marché.
« c) En ce qui concerne les « anomalies » liées à la réalisation des travaux du
CFA, la SEDA a été consultée afin de répondre à ces questions de formalisme dans
le respect du code des marchés publics.
Nous reprenons la réponse formulée par la SEDA qui a été choisie comme maître
d'ouvrage délégué dans le cadre du programme de réhabilitation des bâtiments du
CFA
1 - L'avenant au marché de maîtrise d'ceuvre du Cabinet Axis Architecture a fait
l'objet d'un avis préalable de la commission d'appel d'offres du 5 juillet 2001.
2 - La jurisprudence « Commune de Montélimar » de la Cour d'appel de Lyon du 5
décembre 2002, confirmée par un arrêté du Conseil d'Etat du 13 octobre 2004, a
précisé que la seule délibération obligatoire concerne l'autorisation donnée à
l'exécutif local de signer le marché, cette délibération devant intervenir au terme
de la procédure de passation du marché public, c'est-à-dire lorsque les éléments
essentiels du contrat à venir sont connus.
La passation des marchés de travaux est intervenue antérieurement à cette
jurisprudence.
Le choix de la commission d'appel d'offres n'a donc pas été entériné par
l'Assemblée Générale de la CMA de l'Aube ou le Bureau.
3 - Concernant la remarque sur les dates des décomptes définitifs et les dates de
passation des derniers avenants, il faut se replacer dans la complexité de
l'opération à l'époque.
Il s'agissait d'une réhabilitation lourde d'un Centre de Formation d'Apprentis au
cours de laquelle de nombreux imprévus sont apparus au fur et à mesure du
déroulement du chantier.
Certaines défectuosités étaient cachées par des matériaux et n'étaient
découvertes qu'à l'avancement des travaux.
Par ailleurs, les cours pratiques des apprentis étaient donnés sur différents sites
extérieurs, éclatés et pas toujours très opérationnels alors que les cours
théoriques des apprentis étaient toujours donnés sur le site du CFA.
Cette situation était très compliquée en terme de gestion pédagogique et en terme
de transport des apprentis d'un site à l'autre.
Il était de notre responsabilité de faire progresser ces travaux dans les meilleurs
délais et les meilleures conditions dans l'intérêt des jeunes en formation.
Dans ce contexte spécifique lié à l'aspect technique et au planning très serré, la
SEDA a effectivement régularisé tardivement les derniers avenants en sachant
toutefois que les devis des entreprises avaient été fournis avant exécution des
travaux.
Page 7 sur
I I
4 - Concernant le lot 11, deux avenants au marché ont été passés après avis de la
commission d'appel d'offres (C.A.O. du 18 juin 2003 et 13 octobre
2003).
»
5 - En
ce
qui concerne le
contrat
portant
sur
la maintenance informatique en
2006, celui-ci contient un document récapitulant le détail de la
prestation
réalisée
par le bénéficiaire du marché.
14 – L'intervention par l'intermédiaire d'un maître
d'ouvrage
délégué ne permet
pas à la CDMA de s'affranchir des contraintes liées à la prévention de conflit
d'intérêts.
Nous maintenons
notre réponse
précédente :
«
II
s'agit d'une procédure qui existe explicitement dans les textes régissant les
CCI.
Mais en aucun cas ils ne peuvent s'appliquer aux CMA, n'étant pas prévus dans le
nouveau règlement intérieur des CMA approuvé par notre ministère de tutelle.
Ne pouvant nous substituer au législateur, il ne semble pas souhaitable de mettre
en ceuvre des procédures qui n'entrent pas dans le cadre des textes régissant /es
CMA. »
Nous constatons que la Chambre Régionale des Comptes
n'a pas
apporté d'éléments
complémentaires à
notre
observation initiale quant à la légalité de la procédure
recommandée, dans le cadre des
textes régissant
le fonctionnement administratif
et
financier des CMA.
15 – Les modalités de soutien financier des CDMA de la région Champagne-
Ardenne
à la CRMA semblent difficilement
pouvoir
être justifiées par un texte.
Ce soutien est par ailleurs coûteux
pour
la CDMA de l'Aube en regard de ses
marges financières.
Nous avons répondu à la Chambre Régionale des Comptes
« Nous n'avons pas connaissance d'un texte qui interdise à une CMA d'apporter
son soutien financier à la Chambre Régionale de Métiers de sa région.
D'autant plus qu'il s'agit de permettre à notre instance régionale de représenter et
de défendre les intérêts généraux de l'artisanat de la Région Champagne-Ardenne
auprès des institutions régionales (Préfecture de Région ; Conseil Régional ;
Délégué Régional au Commerce et à l'Artisanat ; Direction Régionale du Travail et
de la Formation Professionnelle, etc.).
Par ailleurs, un protocole d'accord a été conclu le 19 mars 2004 pour le
remboursement de dette de la CRMA à l'égard de la Région Champagne-Ardenne.
La Chambre Régionale des Comptes doute quant au fondement juridique de ce
soutien financier.
Toutefois cet accord a été approuvé par la tutelle et en particulier par le Préfet de
Région.
Son inscription dans le budget de la CMA 10 n'a jamais fait l'objet d'observation
par la tutelle. »
Nous regrettons que la Chambre Régionale
des
Comptes maintienne
sa
position
sans
apporter d'éléments complémentaires.
Existe-t-il
une
interdiction formelle à apporter
un
appui financier à une instance
régionale, composée des élus des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
départementales, instance régionale
en
charge
de
représenter et de défendre les intérêts
généraux de l'artisanat auprès des institutions régionales ?
Page 8 sur
11
Si
tel était le
cas,
la CMA 10
s'engage à ne
plus apporter
son soutien
financier
à
la
Chambre Régionale de Métiers
et
de l'Artisanat,
et ce,
malgré les
engagements
pris
en
Assemblée Générale de la Chambre Régionale de Métiers
et
de l'Artisanat et
à
l'égard de
la Préfecture de
Région ainsi que
du Conseil Régional Champagne-Ardenne.
16 —
Jusqu'à une époque récente, les travaux de rénovation du
CFAI
de Pont
Sainte-Marie, dont la
CDMA
est propriétaire, ont été entrepris au coup par coup,
sans programme véritablement élaboré.
Nous
reprenons
notre
précédente réponse :
« Cette observation est fondée.
Mais faut-il rappeler que le Conseil Régional a compétence en matière de
financement de l'apprentissage et des travaux de construction ou de réhabilitation
des centres de formation.
Il nous semble que le financement de ces travaux par le Conseil Régional fait
l'objet d'une inscription budgétaire annuelle, de sorte qu'il est difficilement
possible d'élaborer un programme pluriannuel de réhabilitation du CFA de Pont
Sainte-Marie.
Les travaux entrepris « au coup par coup » tiennent compte de cette contrainte
d'inscription budgétaire.
Toutefois, l'association gestionnaire du CFA a transmis récemment un dossier de
propositions de travaux.
Ces propositions devront faire l'objet d'une étude par le Bureau de la CMA de
l'Aube et par les commissions de la Compagnie.
Un programme sera ensuite établi, chiffré et soumis au vote de l'Assemblée
Générale.
D'ailleurs la Chambre Régionale des Comptes a noté que « d'autres opérations de
rénovation sont à envisager pour les années à venir, ce qui va contribuer à peser
sur les finances de la CMA 10. La CMA doit apporter un minimum de ressources
propres fixé à 20% .»
«Un audit est en cours de réalisation pour mieux appréhender une telle
démarche.»
En effet, cet audit doit permettre à la CMA de l'Aube d'envisager la facturation
d'un loyer à l'association gestionnaire du CFA. Cette démarche devra faire l'objet
d'un accord du Conseil Régional qui finance le fonctionnement de l'association
gestionnaire du CFA.
« Il est rappelé qu'une dizaine d'agents et une vingtaine de formateurs sont
détachés et que leur gestion crée également quelques soucis financiers à la CMA
10 .»
Cette observation est également fondée.
L'audit réalisé par Monsieur MAERTE doit permettre à la CMA de l'Aube de prévenir
de nouveaux risques quant aux situations spécifiques des agents en détachement
auprès de l'association gestionnaire du CFA. »
Par ailleurs
nous notons que
dans le rapport de la
CRC,
il
est
écrit
en page 26,
point
3.1.2, que
«
il a été prévu, par protocole en date du
15
septembre
2003,
que la
part restant à la charge de la
CDMA
ferait l'objet d'un remboursement pendant
dix ans sous forme de loyer par le
CFAI. »
Or
il
est
stipulé dans
ce
protocole d'accord, article
3 «
Modalités du protocole
» :
« L'occupant s'engage pendant toute la durée du protocole à procéder au
remboursement mensuel au 20 de chaque mois par virement sur le compte bancaire de
l'organisme financier ci-dessous désigné, qui a réalisé le concours financier ... »
Page
9 sur
11
« Le montant du remboursement sus-visé est de 666,45 C, correspondant très
exactement aux échéances de l'emprunt contracté pour le financement de l'opération de
restructuration des travaux cités plus haut.»
Il
n'est
nullement
fait état du
paiement d'un loyer.
D'ailleurs le montant du
remboursement
est très
inférieur
au coût que
représenterait
un
loyer pour occupation
des
locaux
(évaluation réalisée par le
Cabinet
Eric MAERTE,
commissaire
aux
comptes,
en date
du 15
novembre
2007:
189
600 €
annuel, calculé
à
partir
de
la valeur vénale des
biens
immobiliers
établis
par le
service
des Domaines).
17 –
Une réflexion sur les relations entre la
CDMA
et l'association EGEE en
regard des principes posés par le code de marchés publics apparaît nécessaire,
et aucune convention n'a été conclue pour définir les conditions d'occupations
de locaux au sein de la CDMA par EGEE.
Nous avons
répondu que :
« L'association EGEE est effectivement hébergée gracieusement dans les locaux de
la CMA 10, et ce, sans convention d'occupation :
une convention annuelle d'occupation des locaux par l'association EGEE sera
réalisée à compter de l'exercice 2008. »
La
CMA 10
a
rédigé
cette
convention d'occupation des locaux
avec
l'association EGEE
en
date
du
21
décembre
2007.
« Compte tenu de ces observations et de la réglementation en matière de
marchés publics, la CMA de l'Aube a engagé une réflexion afin de préciser les
modalités d'intervention de l'association
EGEE :
1 - Elaboration d'un cahier des charges global et de cahiers des charges
spécifiques par actions (accueil et suivi des créateurs ; SPI)
2 - Consultation auprès de plusieurs organismes ou associations locales
susceptibles de répondre à ces cahiers des charges (dont l'association EGEE)
3 - Rédaction de conventions annuelles de prestations avec les candidats
retenus. »
•
Convention
avec
l'association EGEE « Suivi
des
créateurs
ou
repreneurs
d'entreprises
artisanales
» en date
du 21 décembre 2007
•
Convention
avec
l'association EGEE « Dispositif d'appui
aux
entreprises en
difficulté
»
en
date
du 21
décembre
2007
•
Convention
avec
l'association EGEE «
Stage
Préalable
à
l'Installation -
SPI »
en date
du 21
décembre
2007
Le Bureau de la
Chambre
de Métiers
et
de l'Artisanat de l'Aube réuni le
5 mars 2008
sous
la
présidence de Monsieur
Francis PAILLARD, approuve
à
l'unanimité les réponses
et
observations
formulées ci-dessus.
Fait à
Troyes
Le
5 mars
2008
Francis PAILLARD
Président de
la Chambre de Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Aube
Pièces jointes :
1)
Copie du courrier de l'URSSAF en date du
ler
avril 1999
2)
Copie d'un mandat de paiement avec explication des dates
3)
Copie du « Protocole d'accord entre la CMA de l'Aube et l'association gestionnaire
du CFAI » portant sur le remboursement mensuel des engagements financiers
engagés par la CMA 10
4)
Copie des quatre conventions avec l'association EGEE
•
Occupation des locaux
•
Suivi des créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales
•
Dispositif d'appui aux entreprises en difficulté
•
Stage préalable à l'installation
Page
I ]
sur
11
e
c
DE L `AUBE
CH IvIERF DE METIERS de AUBE
En la personne de son représentant légal
10041 TROYES CEDEX
Référence=
n rappeler:
1:.5^`'e[ïeti,.. Odile
BONI
-E
\
h3
Permanence: 'Mardi
Aprkete
2
5°494535
03 25 Â9. 45 U5
SIREN 151008608
le 0104 99
LETTRE D'OBSERVATIONS SUITE A JFI ATION
(Art.R.243-59 du code de la Sécurité sociale)
Madame. Monsieur,
al l'honneur de vous communiquer les observations consécutives à la véri
f
ication de
l'application de la législation de la Sécurité sociale que j'ai effectuée au titre de la période du
01:0111996 au 31
1
12-1998.
>° Compte : 100000001401045141
° SIRET : 18100860800018
Etablissemeut : 6 RUE JEANNE D
ARC
10000 TROYES
û4 ; t ^PUJi. `
c
5 `-`
-Q.Soc'n
o
noresse
de
c espenoance
BE 50E
100E2
?RQVEE CEGE2
adresse
2E
'ée Cce .ama
iO30C __
D.
J
e:n.:o
VENDRRED
-r
Ln..
En=' e ' 2r02 -
e , 3nsc É
n 5
•3O
JNepnc
25 49 45
?
e:eoop e 55 25 49 45 OE
o
Minae
'
JRIk=C
03
OEOaretm'
dresse c .mpaecOe CC 25 _
_
c.INDEM,\ TES E
S
EES
AUX
REPRESEN
t
^NT
=
DES CIA 'RHY ŒCSLL AIRES
Noas vous mormons que selon
la
'iégis:ation en vigueur et une _unsprudence constante, les
présidents. vices présidents et trésoriers des chambres des métiers ou de commerce sont considérés
au titre de cette activité, comme non satanés.
Nous vous invitons donc à ne plus établir de "fiches de paie'' en \•1te de prélever la CSG et la CRDS
,
ces deux contnbunOns Gevam être versées otrecternent a ,
U
RSS Ani par les ±té ess°S en même
temps que les cotisations d'allocations familiales correspondant.
Nous vous précisons. que nous prenons contact avec Messieurs THOMAS, MATOLILLOT et
PAILLARD afin de les informer de ces dispositions.
Si vous le jugez utile, vous pouvez me faire part de vos obse
r
va
t
ions dans le délai de
quinzaine conformément aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la Sécurité sociale.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, fexpression de mes sentiments distingués.
L'mspectetu
BONTEIv1S Odile
t
-
i
AMEPE
J
MANDAT D!E PAIEMENT en Euros
_xerc ce 2007
i vertu des crédits ouverts pour le Budget de l'Exercice M. le TRESORIER de :
'
L
'AMBRE DE METIERS DE L'AUBE paiera à la partie prenante la somme pour l'objet de dépense
c sur la remise des pièces ci-après.
r---t
i
i
1° COMPTEILIBELLE COMPTE
ID/CILETTRAGE 'LIBELLE
MONTANT
I
L___1
i
i
1231
'PMNONCES INSERTIONS ' D :199
(NRJ - FESTIVAL
i
59733
I
I
I
'Référence achat
700223
I
I
i
i
i
149999
NRJ
597,33 Euros
présent mandat dûment quittancé, sera alloué en compte au Trésorier de :
"iAMBRE DE METIERS DE L'AUBE, en apportant les pièces ci-dessus relatées.
^
7 ,
bègue No 2679438
sur T.G. du 10/07107
vRal..a-
our acquit de la somme portée au présent mandat
Trésorier de :
:HAMBRE DE METIERS DE L'AUBE
Le Président de :
CHAMBRE DE METIERS DE L'AUBE
Troyes, le 28/06/07
-
Visa
du ta
a
créïS ïe
LGén
PROTOCOLE D'ACCORD
Entre, d'une part :
La Chambre de Métiers de l'Aube, 6 rue Jeanne d
'
Arc à Troyes, représentée par son
Président, Monsieur Francis PAILLARD
Ci-après désignée par les mots " le propriétaire " ou " la Chambre de Métiers"
Et, d'autre part :
L
'
Association Gestionnaire du Centre de Formation d
'
Apprentis Interprofessionnel,
9, rue Robert Keller à Pont Sainte Marie, représentée par son Président, Monsieur Marcel
FOURQUET,
Ci-après désignée par les mots " l'occupant "
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1: Objet du protocole
La Chambre de Métiers ayant procédé au financement des travaux de réhabilitation
des métiers alimentaires du Centre de Formation d
'
Apprentis Interprofessionnel, il est
convenu entre les parties que le bénéficiaire des travaux, en l'occurrence l'Association
Gestionnaire du Centre de Formation d
'
Apprentis Interprofessionnel de Pont Sainte Marie,
participera financièrement à ces travaux en vertu de la convention de mise à disposition qui a
pris effet à compter du
ler
février
1994
entre les deux parties en présence.
ARTICLE 2 : Durée du protocole
Le présent protocole a pris effet à compter du
ier
juillet
2003
pour une durée de
10
ans.
ARTICLE 3 : Modalités du protocole
L'occupant s'engage pendant toute la durée du protocole à procéder au
remboursement mensuel au
20
de chaque mois par virement sur le compte bancaire de
l'organisme financier ci-dessous désigné, qui a réalisé le concours financier :
E
Etablissement financier
BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE
Code ban
q
ue : 14707
Code quichet 00109
N` de compte : 09519013313 clé 48
Le montant du remboursement sus-visé est de 666,45 €, correspondant très exactement aux
échéances de l'emprunt contracté pour le financement de l'opération de restructuration des
travaux cités plus haut.
Les échéances déjà échues seront reportées et versées au cours du mois d'Octobre
2003.
Fait à Troyes
En deux exemplaires
Le 15 septembre 2003
Bon pour accord,
Pour la Chambre de Métiers.
Le Président,
Pour l'Association Gestionnaire
du C.F.A.I. ,
Le Président,
Francis PAILLARD
CON EN'. ION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
PAR LA CHAMBRE DE METIERS
ET DE L'ARTISANAT DE L'AUBE
Entre les s€tussi és
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aube dont le siège est à Troyes, 6 rue
Jeanne d'Arc, représentée par son président en exercice
M. Francis PAILLARD autorisé aux fins des présentes par délibération du Bureau.
Ci-après dénommée : La CMAI
o
D'une part,
Et
La délégation départementale de l'Association Entente des Générations pour
l'Emploi et l'Entreprise, association régie par la loi
1901
ayant le siège de la
délégation départemental à Troyes 6, rue Jeanne d'Arc, représentée par M. Claude
MERCIER son délégué départemental en exercice, autorisé aux fins des présentes.
Ci-après dénommée :
L'Association
E.G.E.E
D'autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association E.G.E.E apporte son appui dans différentes actions de la CMAio et ce
depuis de nombreuses années. Ces actions ciblées visent à:
assurer le suivi des entreprises dans leur phase de création ou de reprise
durant les trois premières années, d'une part, et
réaliser des interventions-conseil auprès des entreprises dans le cadre de la
prévention des difficultés des entreprises en liaison avec les Services de la
CMAio.
Cette action est menée en partenariat avec le Conseil Général de l'Aube.
Animer le module environnement commercial de l'entreprise dans le cadre des
Stages de Préparation à l'Installation.
Ceci ayant été exposé, il est passé à la convention, objet des présentes.
Convention
Article ter: Mise à disposition de locaux.
La CIVIAlo visant l'objet statutaire de l'Association E.G.E.E qui est la transmission de
la connaissance du monde de l'entreprise à travers des conseils ou de l'aide technique
les actions que celle-ci s'engage à réaliser dans le cadre des missions qui lui sont
confiées tels que décrites dans la ( ou les) convention(s) de services signée(s) en date
du 21/12/2007 décide de soutenir l
'
Association E.G.E.E dans la poursuite de ses
objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés, qui
lui appartiennent.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt
général.
Article 2 Désignation des locaux.
Le bureau qui sera mis à la disposition de l'association est situé au 2
ème
étage du
bâtiment principal du siège de la CMAio, face à l'escalier.
Article 3 Etat des locaux.
L'Association E.G.E.E prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son
entrée en jouissance, l'association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et
visités à sa convenance.
Article q : Destination des locaux.
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'Association E.G.E.E à
usage exclusif de bureau pour assurer les rendez-vous fixés dans le cadre des
missions qui lui sont confiées et qui sont décrites dans la (ou les) convention (s) ci-
dessus.
Article 5 Entretien et réparation des locaux.
La CMAlo prendra à sa charge les travaux d'entretien et de réparations des locaux.
Article 6 Transformation et embellissement des locaux.
Aucune transformation ou embellissement ne pourra être entrepris sans autorisation
préalable et consentement expresse de la CMAio.
Les modifications deviendront, en cas de départ de l'Association E.G.E.E, la propriété
de la compagnie sans indemnité.
cle ' Cession, sous-location.
La présente convention étant consentie eu égard à la personne et en considération
des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'Association E.G.E.E s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux,
objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance
totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 8 Durée renouvellement.
La présente convention est conclue pour une durée d'i an à compter du
1ER
Janvier
2008.
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans un délai minimum de 3 mois avant
son terme, par lettre recommandée A/R ou lettre remise en main propre contre
décharge.
Article 9 Charges, impôts, taxes.
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de
chauffage seront supportés par la CMAro.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente
convention seront supportés par la CMAio.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'Association E.G.E.E seront supportés par
cette dernière.
Article
10 :
Assurances.
L
'
Association E.G.E.E s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de
foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les
recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une
compagnie d
'
assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour
permettre la reconstruction des locaux.
L'association devra s'acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première
demande.
Article it : Responsabilité recours.
L'Association E.G.E.E sera personnellement responsable vis-à-vis de la CMAro et des
tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et
conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition
pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses
membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions
pour son compte.
Article
12
Obligations générales de l'association.
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que
l'Association E.G.E.E accepte précisément à savoir
faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers
concernant son activité extérieur aux missions confiées par la CIVAA1o.
se conformer aux lois et règlements en vigueur
Article 13 :
Obligations particulières
de l'association.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie par la CMAIO
l'Association E.G.E.E s'engage expressément à :
- mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
- fournir un compte rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévus.
Article 14: Résiliation.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des quelconques des obligations
contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à
l'expiration d'un délai de
15
jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter
et restée sans effet.
Fait à Troyes le
21
décembre
2007
En 3 exemplaires
Pour la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat de l'Aube
Pour l'Association E.G.E.E.
Le Président,
Francis PAILLARD
Le Délégué Départemental
Claude MERCIER
CONVENTION DE ,SER CES
ENTRE LA CHAMBRE DE METIERS
ET DE L'ARTISANAT DE L'AUBE
ET LA DELEGATION EGEE AUBE
Entre les soussignés
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aube dont le siège est à Troyes, 6 rue
Jeanne d'Arc, représentée par son président en exercice
M. Francis PAILLARD autorisé aux fins des présentes par délibération du Bureau.
Ci-après dénommée : La CMAto
D'une part,
Et
La délégation départementale de l'Association Entente des Générations pour
l'Emploi et l'Entreprise, association régie par la loi
1901
ayant le siège de la
délégation départemental à Troyes 6, rue Jeanne d'Arc, représentée par M. Claude
MERCIER son délégué départemental en exercice, autorisé aux fins des présentes.
Ci-après dénommée :
L'Association E.G.E.E
D'autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association E.G.E.E apporte son appui dans différentes actions de la CN1A10 et ce
depuis de nombreuses années. Ces actions ciblées visent à:
assurer le suivi des entreprises dans leur phase de création ou de reprise
durant les trois premières années, d'une part, et
réaliser des interventions-conseil auprès des entreprises dans le cadre de la
prévention des difficultés des entreprises en liaison avec les Services de la
CMAio.
Cette action est menée en partenariat avec le Conseil Général de l'Aube.
Animer le module environnement commercial de l'entreprise dans le cadre des
Stages de Préparation à l'Installation.
Ceci ayant été exposé, il est passé à la convention, objet des présentes.
Convention
Article ter: Définition du partenariat
La CMAio ,
•
-considérant sa mission d'appui aux créateurs et repreneurs d'entreprises
e
-souhaitant intégrer progressivement le principe d'une démarche qualité dans
ses différentes actions
e
-visant l'objet statutaire de l'Association E.G.E.E qui est la transmission de la
connaissance du monde de l'entreprise à travers des conseils ou de l'aide
technique
décide de confier à celle ci la réalisation pour son compte des suivis des créateurs ou
repreneurs d'entreprises artisanales . Ces suivis s 'effectueront par le biais de visites
sur site et répondront à plusieurs objectifs :
e
Pour le créateur : aide à la décision , aide à la définition d'objectifs , définition
des handicaps, respect des réglementations , comparaisons chiffrées avec le
secteur.
Pour la CMAro : constitution de hases de données et références, proposition
d
'
offres de services complémentaires de la CMA , maintien d'une relation de
confiance , de convivialité et de proximité entre l'artisan , EGEE et la CMAro .
Article
2 :
Modalités de la prestation de services
L'Association EGEE Aube s'engage à effectuer les visites post création ou reprise des
entreprises pour lesquelles la CRIA ro la mandatera., et ce selon les modalités
suivantes :
e
fourniture par les membres EGEE concernés de plages de RV potentielles
•
perception (à la ChIA ou par courrier) des éléments nécessaires à la visite
e
déplacement par moyens personnels sur le lieu de RV
•
entretien diagnostic d'une heure à
2
heures avec le Chef d'entreprise avec
comme support le guide d'entretien » CAPEA Diagnostic Créateur «
e
ressaisie des données réponses sur le support informatique matricé fourni par
la CMAro
•
compte rendu écrit (ou saisie sous informatique) avec préconisations fourni
dans un délai de 8 j maxi à la CMAro .
•
Participation des membres concernés aux réunions mensuelles de rendu
collectif des visites (12 réunions /an de 2h oo chacune )
La CMA w s'engage à :
•
Adapter les RV aux plages proposées par les membres EGEE
•
Mettre à disposition les éléments nécessaires aux visites (supports, bases de
données, fiches techniques , etc. ) ainsi que les clés USB disposant de la
matrice de saisie du document CAPEA .
•
Répondre prioritairement aux questions ou sollicitations techniques des
membres EGEE dans le cadre de cette mission .
• Fournir annuellement des statistiques sur le nombre de Visites ainsi que sur le
devenir des créateurs suivis
e 3 Territoire d'intervention
Cette convention concernera les créations et reprises effectuées dans l Aube
Article
4 :
Volume des engagements
La CMA
10
mandate l
'
Association EGEE Aube pour un volume de
400 à 450
visites
dans l'année ainsi que pour
12
réunions mensuelles .
Article 5 : Financement
L'Association EGEE facturera à la CMA
10
les prestations de visites selon le tarif
suivant
d
Indemnités kilométriques :
0,52
€ du km.
•
Quote part frais de fonctionnement :
10,25 €
par intervention /conseiller
La CMA
10
paiera les factures récapitulatives au fur et à mesure de leur présentation .
Article 6 : Durée renouvellement :
La présente convention est conclue pour une durée d'1 an à compter du
1ER
Janvier
2008.
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans un délai minimum de 3 mois avant
son terme, par lettre recommandée A/R ou lettre remise en main propre contre
décharge.
Article ' Assurances.
L'Association E.G.E.E s'assurera que les membres intervenants sur cette action sont
couverts sous sa responsabilité au niveau assurance véhicule et RC .
Article 14 : Résiliation.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des quelconques des obligations
contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à
l'expiration d'un délai de
15
jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter
et restée sans effet.
Pour la Chambre de W i
de l' À :.: at de l'Aube
Fait à Troyes le
21
décembre
2007
En 3 exemplaires
7
Pour l'As
oc
atiQn E.G.E.E.
esi. eut,
Le Dfflégue 14 partemental
`rancis PAILLARD
Claude MERCIER
CONVENUION DE SERVICES
ENTRE LA CHAMBRE DE METIERS
ET DE L'ARTISANAT DE L'AUBE
ET LA DELEGATION EGEE AUBE
Entre les soussignés
La Chambre de Métiers et de l
'
Artisanat de l'Aube dont le siège est à Troyes, 6 rue
Jeanne d'Arc, représentée par son président en exercice
M. Francis PAILLARD autorisé aux fins des présentes par délibération du Bureau.
Ci-après dénommée : La CMA10
D'une part,
Et
La délégation départementale de l'Association Entente des Générations pour
l'Emploi et l'Entreprise, association régie par la loi
1901
ayant le siège de la
délégation départemental à Troyes 6, rue Jeanne d'Arc, représentée par M. Claude
MERCIER son délégué départemental en exercice, autorisé aux fins des présentes.
Ci-après dénommée:
L'Association E.G.E.E
D'autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association E.G.E.E apporte son appui dans différentes actions de la CMAlo et ce
depuis de nombreuses années. Ces actions ciblées visent à:
assurer le suivi des entreprises dans leur phase de création ou de reprise
durant les trois premières années, d'une part, et
réaliser des interventions conseils dans les entreprises dans le cadre de la
prévention des difficultés des entreprises en liaison avec les Services de la
CMAio.
Cette action est menée en partenariat avec le Conseil Général de l'Aube.
Animer le module environnement commercial de l'entreprise dans le cadre des
Stages de Préparation à l'Installation.
Ceci ayant été exposé, il est passé à la convention, objet des présentes.
Convention
Article fer: Définition du partenariat
La CMAfo ,
•
-considérant sa mission d'appui aux entreprises
•
-souhaitant répondre à un demande du Conseil Général de l'Aube soucieux
d'agir sur la problématique des entreprises en difficulté
•
-visant l'objet statutaire de l'Association E.G.E.E qui est la transmission de la
connaissance du monde de l'entreprise à travers des conseils ou de l'aide
technique
décide de confier à celle ci la réalisation pour son compte des visites d'entreprises
artisanales dans le cadre du dispositif d'appui aux entreprises en difficulté mis en
place à la demande du Conseil Général .
Ces visites ont pour objet d'effectuer un diagnostic des problèmes rencontrés par le
Chef d
'
entreprise dans tous les domaines de son activité économique ,de les
hiérarchiser , puis de proposer un programme de restructuration ou de
réadaptation suivant la situation rencontrée .
Article
2 :
Modalités de la prestation de services
L'Association EGEE Aube s'engage à effectuer les visites pour lesquelles la CMA in la
mandatera., et ce selon les modalités suivantes :
e
désignation de plusieurs conseillers EGEE en cohérence avec les objectifs de
l'action
à la demande de la CMA Io et sur la base des pré éléments fournis par celle ci
déplacement par moyens personnels sur le lieu de RV
@
entretien diagnostic d'une heure à 3 heures avec le Chef d'entreprise avec
comme support le document de pré saisie de la CAMAro
•
compte rendu écrit (ou saisie sous informatique) avec préconisations fourni
dans un délai de 8 j maxi à la CMAro .
e
Eventuefement et sur demande de la CMA ro ou du Conseiller . mise en oeuvre
d'une
2
ème visite dans les même conditions que précédemment .
L'Association EGEE Aube s'engage à ce que les membres concernés ne diffusent
aucune information ciblée sur leurs interventions dans tout support ou contexte.
La CMA ro s'engage à :
•
Mettre à disposition les éléments nécessaires aux visites (supports, bases de
données, données RM ,fiches techniques , etc. ) ainsi que la fiche de pré saisie
réalisée par le permanent CMA de l'action .
• Adresser au chef d'entreprise concerné la lettre de recommandations dans les
8 jours suivant le compte rendu de visite.
•
Ne pas diffuser les éléments ciblés de ces interventions dans tout support ou
contexte
•
Associer le délégué EGEE à toutes opérations de communications spécifiques à
l'action
Article
3 : Territoire d
'
inter ention
Cette convention concernera les entreprises artisanales de l'Aube
Article 4 : Volume des engagements
La CMA
Io
mandate l
'
Association EGEE Aube pour un volume compris entre
15
à 30
visites dans l'année .
Article 5 : Financement
L'Association EGEE facturera à la CMA
Io
les prestations de visites selon le tarif
suivant :
e
Indemnités kilométriques :
0,52
€ du km.
Quote part frais de fonctionnement :
25,00 €
par intervention /conseiller
La CYIA
Io
paiera les factures récapitulatives au fur et à mesure de leur présentation .
Article 6 : Durée renouvellement :
La présente convention est conclue pour une durée d'i an à compter du
IER
Janvier
2008.
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans un délai minimum de 3 mois avant
son terme, par lettre recommandée A/R ou lettre remise en main propre contre
décharge.
surances.
L'Association E.G.E.E s
'
assurera que les membres intervenants sur cette action sont
couverts sous sa responsabilité au niveau assurance véhicule et RC .
Article
14 :
Résiliati
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des quelconques des obligations
contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à
l'expiration d'un délai de
15
jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter
et restée sans effet.
Fait à Troyes le
21
décembre
2007
En 3 exemplaires
Pour la Chambre de Métiers et
Pour l'Assbéiâtio 3 .G.E.E.
de l'Anis.
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iL
•sent,
Le Délégué Départemental
rancis PAILLARD
Claude MERCIER
CONVENTION DE SERVICES
« ACCOMPAGNEMENT CREATEURS J REPRENEti URS
STAGE DE PREPARATION A L'INSTALLATION »
ENTRE LA CHAMBRE DE METIERS
ET DE L'ARTISANAT DE L
'
ALIBE
ET LA DELEGATION EGEE AUBE
Fuite
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aube dont le siège est à Troyes, 6 rue
Jeanne d'Arc, représentée par son président en exercice
M. Francis PAILLARD autorisé aux fins des présentes par délibération du Bureau.
Ci-après dénommée : La CMAro
D'une part.
La délégation départementale de l'Association Entente des Générations pour
l'Emploi et l'Entreprise, association régie par la loi
1901
ayant le siège de la
délégation départemental à Troyes 6, rue Jeanne d'Arc, représentée par M. Claude
MERCIER son délégué départemental en exercice, autorisé aux fins des présentes.
Ci-après dénommée : L
'
Association E.G.E.E
Il est exposé et convenu ce qui suit :
tut.
L'Association E.G.E.E apporte son appui dans différentes actions de la CMAio et ce
depuis de nombreuses années. Ces actions ciblées visent à:
assurer le suivi des entreprises dans leur phase de création ou de reprise
durant les trois premières années, d'une part, et
réaliser des interventions-conseil auprès des entreprises dans le cadre de la
prévention des difficultés des entreprises en liaison avec les Services de la
CMAto.
Cette action est menée en partenariat avec le Conseil Général de l'Aube.
Animer le module environnement commercial de l'entreprise dans le cadre des
Stages de Préparation à l'Installation.
Ceci avant été exposé, ii est passé à la convention, objet des présentes.
Ë
'C
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Article
t
#éfinil lot
du partenariat
La CMAro ,
•
considérant sa mission d'appui aux créateurs et repreneurs d'entreprises
e
considérant son obligation d'organiser des stages de préparation à
l'installation obligatoires pour tout créateur ou repreneur d'entreprise avant
son début d'activité
e
souhaitant que cette formation soit animée par des partenaires connaissant les
différents thèmes abordés dans le respect du programme déterminé par notre
Ministère de Tutelle,
décide de confier à celle ci l'animation pour son compte d'une partie de cette
formation à destination des créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales.
Ration de services
Cette prestation s'organise en trois axes :
e
rendez-vous préalable au stage pour tous les créateurs ou repreneurs
d'entreprises inscrits au stage de préparation à l'installation. Cette rencontre
permet d'étudier le projet du stagiaire et de mesurer l'état d'avancement de
celui-ci. Elle aura lieu dans les locaux de la CMAro.
e
animation de la partie « gestion commerciale et communication» du stage de
préparation à l
'
installation d
'
une durée de 5
r/2
heures, selon un planning
déterminé à l'avance par la CMAro. Le contenu du stage a été établi en
commun et est rappelé en annexe. 15 à
16
stages sont programmés chaque
année par la CMAro.
Participation à l'entretien individuel de fin de stage (soit 15 à
16
demi-
journées par an) au cours duquel le créateur ou le repreneur présente son
projet à des partenaires (banquier, agent de développement, comptable,
représentant d'une organisation professionnelle, membre du réseau EGEE)
L'Association EGEE Aube s'engage à effectuer ces missions pour lesquelles la CMAro
la mandatera, et ce selon les modalités suivantes :
fourniture par les membres EGEE concernés de plages de rendez-vous
potentielles
•
entretien de présentation du projet d'une heure et demie environ avec le futur
chef d'entreprise avec comme support le dossier de « pré projet » que le
stagiaire a préalablement complété. Le pré projet est élaboré par la CMAro.
•
animation du stage selon des plages horaires déterminées par la CMAro.
L'Association EGEE propose des conseillers pour animer cette formation. La
CMAro mandate les conseillers proposés après approbation de leurs
compétences techniques et pédagogiques.
F
participation aux entretiens de fin de stages, et rédaction avec les autres
partenaires d
'
une fiche d'évaluation du projet qui est remise au stagiaire et à la
CMAro.
La CMAio s'engage
a
e
Adapter les rendez-vous aux plages proposées par les membres EGEE pour les
rendez-vous préalables aux stages
e
Mettre à disposition le matériel nécessaire aux stages (ordinateur portable et
vidéo projecteur).
•
Répondre prioritairement aux questions ou sollicitations techniques des
membres EGEE dans le cadre de cette mission.
Fournir annuellement des statistiques sur le nombre de stagiaires ainsi que sur
le déroulement global des stages lors d'une réunion annuelle de tous les
intervenants.
"ion
Cette convention concernera les créations et reprises effectuées dans l'Aube
Article 4 Valu
.
i des engagements
La CMA10 mandate l'Association EGEE Aube pour un volume de
15o à zoo
entretiens préalables dans l'année ainsi que pour
15
à
16
stages de préparation à
l'installation.
Article n : Financement
L'Association EGEE facturera à la CNIAlo les prestations de visites selon le tarif
suivant:
e
Indemnités kilométriques :
0,52
C du km.
Quote part frais de fonctionnement pour les formations : 33,83 € par
intervention /conseiller
Quote part frais de fonctionnement pour les rendez-vous individuels et
l
'
entretien de fin de stage :
10,25
C par intervention /conseiller
t
La CMAio paiera les factures récapitulatives au fur et à mesure de leur présentation .
Article 6 Durée renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d'i an à compter du
1ER
Janvier
2008.
Elle pourra faire l'objet d'une reconduction expresse sous réserve que l'engagement
financier des partenaires soit acquis. L'une ou l'autre des parties pourra dénoncer la
présente convention dans un délai minimum de 3 mois avant son terme, par lettre
recommandée A/R ou lettre remise en main propre contre décharge.
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-
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L
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Association E.G.E.E s'assurera que les membres intervenants sur cette action sont
couverts sous sa responsabilité au niveau assurance véhicule et responsabilité civile.
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I?PS.2l3atleFr.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des quelconques des obligations
contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à
l'expiration d'un délai de
15
jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter
et restée sans effet.
Fait à Troyes le
21
décembre
2007
En 3 exemplaires
Pour la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat de l'Aube
Pour l
'
Association E.G.E.E.
Le Président,
Francis PAILLARD
Le Délégué Départemental
Claude MERCIER
ANNEXE A LA CONVENTION DE SERVICES
ACCOMPAGNEMENT CREATEURS / REPRENEURS -
STAGE DE PREPARATION A L'INSTALLATION »
ENTRE LA CHAMBRE DE METIERS
ET DE L'ARTISANAT DE L'AUBE
ET LA DELEGATION EGEE AUBE
GESTION COMMERCIALE et COMMUNICATION
PROGRAMME
GESTION COMMERCIALE
•
La vocation d'une entreprise
e
L'étude de marché — La prospection
•
Les points de vigilance
e
La fonction commerciale — l'entretien commercial
•
Comment évolue son marché
•
Les motivations d'achat
•
Les engagements de l
'
entreprise
e
Comment éviter de perdre un client
•
Calcul des marges — Comment augmenter son forfait
e
Le tableau de bord
e
Le devis — La fiche de travaux
e
Les factures — Les litiges
•
Les services complémentaires
•
Les obligations commerciales
COMMUNICATION
•
La publicité
•
Pourquoi faire de la publicité
•
Comment faire de la publicité