Châlons-en-Champagne, le 12 mars 2008
Le président
RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
PERSONNEL ET CONFIDENTIEL
N° G/072/ET/LO/2008
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 11 février 2008, je vous ai adressé le rapport d'observations
définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 12 février 2008.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, vous disposiez
d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse
écrite.
Par courrier enregistré au greffe le 10 mars 2008, vous avez fait parvenir votre réponse au
rapport d’observations définitives. Je vous transmets donc le document final constitué du rapport
d'observations définitives et de votre réponse.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1.
faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée
générale ;
2.
être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée ;
3.
donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations et
la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l'assemblée générale.
Après cette réunion, ces observations et la réponse jointe deviendront communicables à
toute personne qui en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières,
les présentes observations et la réponse jointe sont également transmises à monsieur le préfet de
l’Aube et à monsieur le trésorier-payeur général de l’Aube.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Éric THEVENON
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur Francis PAILLARD
Président de la chambre départementale
de métiers et de l’artisanat de l’Aube
6, rue Jeanne d’Arc
BP 4104
10018 TROYES CEDEX
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES COMPTES
ET DE L
'
EXAMEN DE LA GESTION DE LA
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET DE L
’
ARTISANAT DE L
’
AUBE
-
EXERCICES
2001
A
2005
-
(
DEPARTEMENT DE L
’A
UBE
)
----
La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a vérifié les comptes et examiné la
gestion de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube (CDMA), de l’exercice
2001 à l’exercice 2005. Les éléments disponibles ont été actualisés jusqu’à l’achèvement du contrôle.
La chambre était compétente pour examiner cet organisme, en application des articles L. 111-4,
L. 111-7, L. 111-9, L. 133-1 et R. 111-1 du code des juridictions financières, et de la délégation qui lui
a été donnée par les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes, en date du 17 janvier 2003
pour les années allant de 2001 à 2005 et du 13 octobre 2006 pour les années allant de 2006 à 2009.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place, ainsi que par questionnaires. Il a porté
principalement sur les points suivants :
-
situation financière ;
-
perspectives et risques ;
-
mode de fonctionnement et organisation interne – respect des règles générales applicables
aux chambres départementales de métiers et de l’artisanat ;
-
procédures de dépenses et recettes – séparation ordonnateur/comptable ;
-
procédures générales de commande et marchés publics ;
-
situation du personnel et des élus ;
-
intégration dans le cadre de l’enquête nationale formation professionnelle, commune à la
Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes :
⋅
principales orientations de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat
en matière de formation professionnelle ;
⋅
gestion du service formation professionnelle au sein de la chambre départementale
de métiers et de l’artisanat ;
⋅
contribution de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat à
l’identification
des
besoins
et
à
l’élaboration
de
l’offre
de
formation
professionnelle au niveau régional ;
⋅
contribution de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat à
l’organisation des formations professionnelles.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée à évaluer les résultats obtenus et à apprécier
l’économie des moyens mis en oeuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion
correspondants.
L’entretien préalable prévu aux articles L. 241-7 et R. 241-8 du code des juridictions
financières a été mené par le magistrat rapporteur, le 26 juillet 2007, avec M. Francis Paillard,
président de l’organisme pendant la période sous revue.
A la suite du délibéré en date du 21 août 2007, un rapport d’observations provisoires ouvrant
un délai de réponse de deux mois a été adressé, le 30 août 2007, au président de la chambre des métiers
et de l’artisanat de l’Aube. Six extraits ont été adressés le même jour à des personnes pouvant être
considérées comme mises en cause, conformément aux dispositions des article L. 241-14 et R. 241-12
du code des juridictions financières.
Lors de sa séance du 17 janvier 2008, la chambre a examiné la teneur des réponses formulées
par le président de la CDMA, le cabinet AXIS Architecture, le directeur de la SEDA et le président de
l’association EGEE respectivement enregistrées au greffe de la chambre les 17 octobre 2007,
19 octobre 2007, 12 septembre 2007 et 29 octobre 2007.
Aucune autre réponse n’est parvenue à la chambre dans les délais impartis ou hors délai.
A l’issue de son délibéré du 17 janvier 2008, la chambre a décidé d’arrêter ses observations
définitives, en prenant en compte les éléments qui lui ont été fournis à l’occasion de la procédure
contradictoire
* * *
2/43
PRELIMINAIRE
FORME DU RAPPORT
Le contrôle de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube s’est inscrit
dans le cadre d’une enquête nationale menée par la Cour des comptes et les chambres régionales des
comptes sur la formation professionnelle. L’enquête visant à obtenir des informations définies à partir
d’un guide de contrôle, le rapport se compose de deux parties.
La première regroupe les aspects classiques du contrôle, tel que la chambre régionale des
comptes aurait pu le conduire sur toute entité faisant l’objet d’un examen de la gestion à partir de ses
thèmes traditionnels d’analyse, dont certains recoupent les thèmes de l’enquête.
La seconde partie est une synthèse issue des réponses de la chambre départementale de métiers
et de l’artisanat de l’Aube, sur la base d’un questionnaire élaboré à partir du guide de contrôle
disponible dans le cadre de l’enquête. Elle traite donc quasi exclusivement des aspects propres au
domaine de la formation professionnelle, souvent sous forme descriptive pour répondre aux besoins de
l’enquête. En fonction des thèmes abordés, cette deuxième partie est parfois amenée à reprendre ou à
préciser certains éléments déjà évoqués dans la première partie.
3/43
PREMIERE PARTIE
EXAMEN DE LA GESTION DE LA
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET
DE L’ARTISANAT DE L’AUBE
4/43
SOMMAIRE
PRELIMINAIRE
PROCEDURE, METHODES ET CHAMP DU CONTROLE
1
1.
Procédure
1
2.
Méthodes et champ du contrôle
1
3.
Forme du rapport
3
PREMIERE PARTIE – EXAMEN DE LA GESTION DE LA CDMA
I.
PRESENTATION DE L’ORGANISME
7
1.1. Activités générales
7
1.2. Statuts et règlement intérieur
7
1.3.
Activités du bureau, de l’assemblée générale et des instances diverses
8
1.3.1. L’assemblée générale
1.3.2. Le bureau
1.3.3. Les commissions
1.3.3.1. Les commissions institutionnelles
1.3.3.2. La question des avis destinés à la CDEC
II. MODALITES DE GESTION
9
2.1.
Présentation des comptes et opinion générale
9
2.1.1. Comptes et budget
2.1.1.1. Etablissement des documents
2.1.1.2. Imputations budgétaires
2.1.2. Commissariat aux comptes
2.2. Situation financière
11
2.2.1. Les opérations de fonctionnement
2.2.1.1. Les produits de fonctionnement
2.2.1.2. Les dépenses de fonctionnement
2.2.1.3. Le résultat
2.2.2. L’investissement et l’endettement
2.2.3. Les aspects liés au bilan
2.2.4. Les garanties et engagements accordés
2.2.5. Conclusions
2.3.
Administration et gestion de la chambre consulaire
15
2.3.1. Organisation des services
2.3.1.1. Généralités
2.3.1.2. Le personnel en détachement auprès du CFAI
2.3.2. Politique du personnel et indemnisation des élus
2.3.2.1. Généralités
2.3.2.2. Frais de déplacement, de restauration et de représentation
2.3.2.3. Application de la réglementation relative aux cotisations sociales et avantages en
nature
5/43
2.3.2.4. Régime des frais de mandat des élus
2.3.3. Régies de recettes et de dépenses
2.3.4. Gestion de la dette et de la trésorerie
2.3.5. Suivi de gestion interne et procédure de dépense
2.3.5.1. Organisation générale
2.3.5.2. Séparation ordonnateur comptable
2.3.5.3. Procédures d’engagement et de paiement
2.3.5.4. Suivi du patrimoine
2.3.6. Passation des contrats
2.3.6.1. Cadre général
2.3.6.2. Organisation des procédures, analyse des offres et passage des affaires en assemblée
générale
2.3.6.3. Constats effectués
2.3.7. Prévention des conflits d’intérêts
2.3.7.1. Les principes et leur prise en compte par la chambre départementale de métiers et de
l’artisanat
2.3.7.2. Les constatations effectuées
2.4.
Contributions et autres concours consentis à des tiers
27
2.4.1. Aspects généraux
2.4.2. L’action de redressement de la CRMA
III. ACTIVITES DE LA CHAMBRE CONSULAIRE
28
3.1. La formation
28
3.1.1. Organisation de formations
3.1.2. Les liens avec un centre de formation d’apprentis
3.2.
La collecte de la taxe d’apprentissage
29
3.3.
Les liens avec l’association EGEE
29
IV. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
31
Annexes
33
SECONDE PARTIE – ENQUETE FORMATION PROFESSIONNELLE
6/43
I.
PRESENTATION DE L’ORGANISME
1.1. Activités générales
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat (CDMA) de l’Aube est implantée à
Troyes. Elle possède une antenne à Romilly-sur-Seine.
Elle a été créée par décret du 5 mai 1938.
En 2006, environ 4 080 entreprises artisanales étaient inscrites au répertoire des métiers de
l’Aube. Ces ressortissants sont représentés par 36 membres titulaires (24 pour le collège « activités »,
12 pour le collège « organisations professionnelles »).
Les missions générales de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube,
comme pour tout organisme de ce type, consistent, selon l’article 23 du code de l’artisanat, à :
-
tenir le répertoire des métiers ;
-
reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et attribuer les titres de maître artisan dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret nº 98-247 du 2 avril 1998
relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
-
organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
-
favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés du secteur ;
-
dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives
du plan, contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à
l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
-
améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques
et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre
entreprises et la création de services communs ;
-
créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou concourir au fonctionnement de telles
oeuvres ;
-
procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et émettre des voeux ou des
avis sur les matières relevant de sa compétence ;
-
participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en
liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations
sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le
contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence,
du ministre de l'éducation nationale.
1.2. Statuts et règlement intérieur
Comme toutes les chambres consulaires, la chambre départementale de métiers et de l’artisanat
de l’Aube est régie par différents textes législatifs et réglementaires spécifiques à ces organismes.
Il convient de noter que les chambres départementales de métiers et de l’artisanat sont
présentées comme des « établissements publics économiques » par le code de l’artisanat, et
appartiennent à la catégorie générale des établissements publics administratifs de l’Etat.
7/43
Le règlement intérieur propre de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de
l’Aube en vigueur actuellement a été adopté le 27 juin 2005 par l’assemblée générale et approuvé par
le préfet de l’Aube le 29 juillet 2005. Pendant la période 2001-2005, deux modifications du règlement
intérieur ont été approuvées par le préfet de l’Aube.
1.3.
Activités du bureau, de l’assemblée générale et des instances diverses
1.3.1. L’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit deux fois par an. Le quorum a toujours été atteint sur la période.
Les comptes-rendus retracent convenablement les débats et les décisions votées, et les rapports
des commissions y sont annexés sous leur forme intégrale.
L’assemblée générale n’intervient que pour approuver les budgets prévisionnels, rectificatifs et
exécutés, ou définir les grandes orientations de l’action de la chambre consulaire. Il lui est également
rendu compte des travaux des commissions institutionnelles diverses, dont elle approuve les rapports.
Elle est ainsi informée de l’évolution des principaux dossiers et actions en cours.
1.3.2. Le bureau
Le bureau se réunit de son côté en général cinq à six fois par an. Il comprend dix personnes,
mais il se réunit parfois en formation « élargie », des représentants des diverses commissions
institutionnelles de la CDMA y participant pour présenter leurs travaux.
De façon générale, le bureau prend l’essentiel des décisions d’administration courante de la
CDMA. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de compte rendu régulier à l’assemblée générale des
principales décisions du bureau.
1.3.3. Les commissions
1.3.3.1. Les commissions institutionnelles
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube a pris acte du décret n° 2004-
1164 du 2 novembre 2004, portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de
métiers et de l'artisanat et modifiant le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux
chambres de métiers. Quatre commissions institutionnelles ont ainsi été mises en place lors de
l’assemblée constitutive du 27 juin 2005 : commission des finances, commission de la formation
professionnelle, commission du développement économique, auxquelles a été ajoutée une commission
d’appel d’offres.
La commission des métiers d’art, prévue dans le règlement intérieur précédent, a été
maintenue.
1.3.3.2. La question des avis destinés à la CDEC
Les chambres départementales de métiers et de l’artisanat, tout comme les chambres de
commerce et d’industrie, sont membres des commissions départementales d’équipement commercial
(CDEC), chargées de donner un avis sur les implantations de bâtiments commerciaux.
8/43
Dans diverses chambres consulaires contrôlées par la chambre régionale des comptes de
Champagne-Ardenne, les avis donnés à la CDEC faisaient, sur la base d’un dossier technique préparé
par les services, l’objet d’un débat dans une commission, puis en bureau, puis éventuellement en
assemblée générale. Même si des situations de conflits d’intérêts peuvent apparaître lors de l’examen
de dossiers d’équipement commercial dans des organismes dont les représentants sont directement
concernés par des activités de commerce, la procédure, par son aspect collégial institutionnel, permet
une certaine transparence.
A la CDMA de l’Aube, aucune commission n’intervient et aucun débat n’a lieu en bureau ou
en assemblée générale sur les dossiers destinés à la CDEC. Un agent de la chambre consulaire étudie le
dossier pour une première analyse et l’envoie au président et à un certain nombre d’élus, dont la liste
est arrêtée par le bureau ou l’assemblée générale, mais qui ne se réunissent pas en groupe pour
débattre. Chacun d’entre eux fait parvenir son avis à l’agent, qui réalise une synthèse approuvée par le
président. Cette dernière est ensuite présentée au sein de la CDEC par un élu de la CDMA issu du
secteur d’activité économique concerné.
Il n’existe pas de texte qui définisse le niveau précis auquel un avis destiné à la CDEC doit être
rendu dans une chambre de métiers et de l’artisanat. La démarche retenue à la CDMA de l’Aube ne
semble donc pas irrégulière. Elle ne présente toutefois pas les mêmes garanties qu’une démarche
collégiale, nonobstant le fait que le président de la CDMA qualifie de collégiale la procédure
d’instruction en vigueur à ce jour.
II. MODALITES DE GESTION
2.1.
Présentation des comptes et opinion générale
2.1.1. Comptes et budget
2.1.1.1. Etablissement des documents
Les comptes sont établis dans la forme et suivant la nomenclature fixées par le nouveau plan
comptable applicable aux chambres départementales de métiers et de l’artisanat depuis le 1
er
janvier
1985. Les pièces annexes obligatoires sont fournies.
Les comptes se présentent sous la forme d’un document unique, sans décomposition en
services budgétaires.
L’article 28 du code de l’artisanat prévoit depuis 2004 que le budget doit être voté par
l’assemblée délibérante des chambres de métiers et de l’artisanat avant le 1
er
décembre de l’année
précédant celle de son exécution.
A l’exception des budgets de 2003 et de 2004, votés au début du mois de décembre, tous les
budgets de la CDMA de l’Aube sur la période ont été votés en novembre. Ils ont été rendus
exécutoires par le préfet de l’Aube en général avant le mois de mars de leur année d’exécution, sauf en
2002 (le 1er avril) et 2004 (le 24 mars).
Les budgets rectificatifs intervenus ont fait l’objet d’une approbation préfectorale explicite.
9/43
Il est à noter qu’en 2005 deux budgets rectificatifs ont été établis. Ces budgets rectificatifs ont
fait l’objet d’un vote en assemblée générale les 27 juin et 21 novembre 2005. Ils ont été rendus
exécutoires par le préfet les 3 août 2005 et 26 janvier 2006. Le budget rectificatif n°2 de 2005 n’a ainsi
pu enregistrer que des régularisations de crédits.
Les budgets exécutés concernant la période sous revue ont été également adoptés par
l’assemblée générale avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent,
conformément à l’article 28 du code de l’artisanat. Les approbations préfectorales sont intervenues en
général en juillet, sauf en 2002 et en 2004, où elles ont eu lieu en août.
Les documents budgétaires sont régulièrement transmis aux services de la préfecture de
l’Aube. Les dates de transmission sont en général conformes au calendrier défini par instructions
ministérielles Le délai entre le vote du budget et son approbation par l’autorité préfectorale a toujours
été supérieur à un mois, sauf en 2001 et 2007.
2.1.1.2. Imputations budgétaires
Quelques remarques peuvent être opérées sur les imputations retenues pour certaines dépenses.
Sur le compte 6228 –
divers
, subdivision du compte 622 –
rémunérations d’intermédiaires et
honoraires
, sont imputées des dépenses qui relèveraient plutôt du compte 6156 –
maintenance
,
subdivision du compte 615 –
entretien et réparation
1
.
Sur le compte 6238 –
divers (pourboires, dons courants)
, sont imputées des dépenses de
cotisations à différents organismes tels que l’office de tourisme de Troyes, l’association française pour
le développement de l’enseignement technique (AFDET), l’agence d’urbanisme de développement et
d’aménagement de la région troyenne (AUDART), l’association Aube initiative et l’AFAPCM. Une
imputation sur une subdivision du compte 658 –
charges diverses de gestion courante
(6581 –
participations
) semblerait plus appropriée.
Sont également imputés sur le compte 6238 deux mandats dont la nature de la dépense
relèverait davantage du domaine de la subvention que de celui d’un don. Il s’agit d’une part d’un
soutien financier au centre de formation d’apprentis dans le cadre du projet « apprentis sans
frontières » au Mali (mandat n°6-06 du 17 janvier 2006 d’un montant de 160,00 €) et d’autre part
d’une aide financière d’un montant de 770,00 € apportée à l’amicale des magistrats et anciens
magistrats consulaires de l’Aube (mandat n°77-06 du 28 mars 2006). Ces charges relèvent,
respectivement, plus d’une imputation sur le compte 65721 –
subvention CFA
, et sur le compte 65728
–
subventions autres organismes
.
Peut aussi être citée une dépense concernant une cotisation au titre de l’évolution des logiciels
intermétiers d’un montant de 2 043,80 € (mandat n°P00146 du 29 mai 2006 établi au nom de
l’association
Intermétiers
). Cette charge semble relever plus du compte 615 –
entretien et réparation
.
2.1.2. Commissariat aux comptes
Les chambres départementales de métiers et de l’artisanat n’ont pas, selon les textes
spécifiques qui les gouvernent, l’obligation de désigner des commissaires aux comptes. Toutefois, à la
CDMA de l’Aube, un commissaire aux comptes était présent sur toute la période contrôlée.
10/43
Le commissaire aux comptes ne rend qu’un rapport général et aucun rapport spécial.
1
Mandat de paiement n° P00035 du 20 février 2006 établi à l’ordre de la société Sécuritas Alerte Service d’un montant de
88,83 € concernant une prestation d’intervention sur alarme ; mandat de paiement n°000415 du 12 décembre 2005 établi à
l’ordre de relais technologies, d’un montant de 2 722,34 € concernant le contrat d’entretien et de maintenance du système
de détection intrusion.
2.2. Situation financière
2.2.1. Les opérations de fonctionnement
2.2.1.1. Les produits de fonctionnement
Le tableau de l’annexe (cf. page 33) présente les éléments essentiels des comptes consolidés. Il
appelle plusieurs commentaires.
Vue d’ensemble
Entre 2001 et 2005, les produits de fonctionnement totaux ont augmenté de 49 %. Cette
évolution s’est faite d’une manière quasi constante jusqu’en 2004 (environ 7 % par an), mais en 2005
la progression a été de 19 % par rapport à 2004.
Les produits d’exploitation n’ont pas subi la même progression, leur évolution étant restée
limitée à 28 % entre 2001 et 2005. Les principales ressources d’exploitation étaient en 2005 :
-
les produits de gestion courante pour 53 %, dont la taxe pour frais de chambres de
métiers pour 43 % ;
-
les subventions d’exploitation pour 28 % ;
-
la vente de prestations pour 19 %.
Seule la taxe pour frais de chambre de métiers a connu une croissance chaque année sur la
période, les évolutions des autres composantes étant irrégulières. La diminution quasi constante des
subventions de l’Etat est toutefois à noter. La progression significative des subventions des
collectivités territoriales et autres organismes publics n’est due qu’à l’année 2005.
Les produits financiers, provenant des intérêts sur le compte courant du trésor public et des
revenus des valeurs mobilières de placement, ont diminué de 20 % sur la période.
L’augmentation importante des produits exceptionnels entre 2001 et 2005 (461 %), due
essentiellement aux années 2004 et 2005, provient surtout des subventions d’investissement inscrites
au compte de résultat à la suite des investissements réalisés en 2003. Cette augmentation explique une
bonne part de la croissance des produits de fonctionnement totaux. En 2005, les produits exceptionnels
ont représenté 18 % des produits de fonctionnement.
Cas de la taxe pour frais de chambre de métiers
La principale source de financement de la CDMA est la taxe additionnelle à la taxe
professionnelle (taxe pour frais de chambre de métiers : article 1601 du code général des impôts).
Cette taxe additionnelle se compose d’un droit fixe, d’un droit additionnel et éventuellement d’un
dépassement du droit additionnel. Son produit a augmenté de 26 % sur la période.
Le droit fixe est arrêté par ressortissant par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans la
limite d’un montant maximum fixé, chaque année, dans la loi de finances. Le droit additionnel ne peut
excéder 50 % du produit du droit fixe majoré d’un coefficient de 1,12. Un dépassement du droit
additionnel est possible jusqu’à 85 % du produit du droit fixe majoré, afin de mettre en oeuvre des
actions spécifiques (promotion ou communication au profit de l’artisanat) ou de réaliser des
investissements, dans le cadre de conventions conclues avec l’État, ce qui nécessite un accord du
préfet.
11/43
Sur la période, la CDMA de l’Aube a toujours fixé le droit fixe au montant maximum autorisé
par les lois de finances. Le montant du droit additionnel a, de son côté, évolué de la façon suivante.
Montants en euros par ressortissant
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Droit additionnel art 1601 b CGI / 1,12 droit fixe
50 %
60 %
60 %
65 %
70 %
73,5 %
sources : documents budgétaires
Après une première augmentation en 2002 pour financer des investissements (équipement
pédagogique du centre de formation d’apprentis interprofessionnel de Pont-sainte-Marie), le droit
additionnel est passé, à partir de 2004, de 60% à 65 % du droit fixe majoré de 12 %, puis à 70 % et
73,5 %, pour permettre des actions de communication (promotion des secteurs de l’artisanat, de la
formation professionnelle et de l’apprentissage), et tenir compte des incertitudes en matière de
financement des CDMA, notamment du fait du désengagement de l’Etat en matière de financements
spécifiques pour les actions d’animation économique.
Il convient de noter que, pour le budget 2004, il avait initialement été envisagé un droit
additionnel de 60 % du droit fixe, mais que le taux finalement retenu a été de 65 %.
Lors du passage à un droit additionnel supérieur à 50 % du droit fixe majoré en 2002, le préfet
de l’Aube aurait observé que la CDMA n’avait pas sollicité la passation de la convention avec l’Etat
prévue par les textes. Aucune convention relative à l’année 2002 n’a d’ailleurs été produite au cours du
contrôle. Des conventions ont en revanche été conclues pour 2003, 2004 et 2006.
En 2005, aucune convention n’a été conclue, bien que la délibération relative à la fixation du
droit additionnel, visée par la préfecture de l’Aube le 25 novembre 2004, ait mentionné que ce droit
avait été fixé à 70 %.
Pour 2007, le préfet de l’Aube a signifié son acceptation du budget par courrier adressé le 19
décembre 2006 au président de la CDMA. Toutefois, c’est seulement en mai 2007 que les services de
la préfecture ont contacté ceux de la CDMA pour l’élaboration d’une convention.
Le financement de l’action de redressement de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat
de Champagne-Ardenne (voir
infra
§ 2.4.2) est, dans les conventions conclues avec la préfecture,
expressément exclu des actions justifiant le dépassement, ce qui est logique car cette action ne
correspond ni à la réalisation d’investissements, ni à la mise en oeuvre d’actions spécifiques de
promotion ou communication au profit de l’artisanat. Il est toutefois loisible de penser qu’elle n’est
pas, en bloquant une part des ressources autres, totalement étrangère à la croissance régulière du taux
du droit additionnel.
2.2.1.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses totales de fonctionnement ont augmenté de 44 % entre 2001 et 2005. Leur
progression est donc légèrement moins élevée que celle des produits de fonctionnement. Leur
évolution s’est effectuée de manière constante, sauf au cours de l’année 2005 où les charges ont
fortement augmenté (18 %) par rapport à celles de 2004. Cette augmentation s’explique notamment
par le plein effet des dotations aux amortissements correspondant aux investissements de 2003. Les
charges d’exploitation représentent 97 % des charges totales de fonctionnement, et les charges
exceptionnelles ne représentent que 3 % des charges totales. Les charges financières sont faibles.
Malgré une augmentation constante des dépenses de personnel (32 % entre 2001 et 2005), le
ratio personnel/charges d’exploitation a diminué de six points sur la période, passant de plus de 60 % à
56 %.
12/43
Des provisions pour créances douteuses ont été constituées en 2004 et 2005.
Les charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante ont progressé de manière
importante (660 %), essentiellement du fait de la participation de la chambre départementale de
métiers et de l’artisanat de l’Aube au redressement de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat
de Champagne-Ardenne (voir
infra
§ 2.4.2).
2.2.1.3. Le résultat
Les résultats obtenus par la CDMA de l’Aube au cours de la période sont positifs, sauf celui de
l’année 2002. L’année 2005 a enregistré le meilleur chiffre : le bénéfice obtenu a doublé par rapport à
celui de 2004.
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2001
TOTAL DES PRODUITS
1 349 886
1 448 632
1 550 398
1 683 198
2 004 843
49%
TOTAL DES CHARGES
1 347 967
1 450 580
1 550 147
1 651 188
1 941 428
44%
Résultat net
1 920
-1 947
251
32 010
63 415
NS
2.2.2. L’investissement et l’endettement
Le tableau suivant présente les éléments principaux :
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2001
Encours de dette au 31/12/N
51 963
36 588
89 130
71 172
53 004
2%
Capacité d'autofinancement
81 290
114 966
-20 315
52 053
110 308
36%
Capacité de désendettement (ans)
0,64
0,32
NS
1,37
0,48
Annuité d’emprunt totale
35 541
17 666
16 915
21 032
20 442
-42%
Dont capital
31 326
15 375
14 536
17 957
18 168
-42%
Dont intérêt
4 214
2 291
2 379
3 075
2 274
-46%
Recettes exploitation
1 283 563
1 346 775
1 436 021
1 523 795
1 647 822
28%
Annuité dette/recettes exploitation
3%
1%
1%
1%
1%
Investissement
30 928
21 128
1 438 429
19 984
20 352
-34%
Emprunts de l'exercice
0
0
67 078
0
0
Subventions d'investissement
64 011
554 262
1 348 880
2 627
0
Résultat d'investissement
25 901
78 463
-49 700
16 825
71 788
NS
Sources : budgets exécutés – NS : non significatif
La capacité d’autofinancement, qui caractérise le potentiel de la CDMA de l’Aube à dégager,
par son activité, des ressources propres, est en augmentation. Elle a crû de 36 % entre 2001 et 2005,
bien que de manière irrégulière. En 2003, l’autofinancement était en effet négatif, le recours à
l’emprunt et aux subventions d’investissement pour financer les travaux et équipements ayant été
complété d’un prélèvement sur le fonds de roulement.
Au cours de la période, la CDMA de l’Aube n’a contracté qu’un seul emprunt, d’un montant de
67 078 € sur dix ans, pour des travaux de rénovation du centre de formation d’apprentis
interprofessionnel (CFAI) de Pont-Sainte-Marie. L’encours de dette, après une augmentation en 2003,
est en baisse régulière. La capacité de désendettement représentait moins d’un an en 2005, ce qui est
satisfaisant.
13/43
Les investissements ont évolué de manière irrégulière au cours de la période. Après un pic en
2003, dû aux travaux du CFAI de Pont-Sainte-Marie, la tendance était à la baisse. Au-delà de
l’emprunt, ils ont été financés en grande partie par des subventions d’investissement, sauf pour les
années 2004 et 2005 ou ils ont grevé la capacité d’autofinancement.
2.2.3. Les aspects liés au bilan
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
2005/
2001
fonds de roulement
357 597
436 060
386 361
403 186
474 974
33%
charges d'exploitation
1 283 808
1 364 520
1 529 192
1 604 090
1 880 884
47%
charges financières
4 215
2 296
2 379
3 075
2 274
-46%
totale charges exp.+fin.
1 288 023
1 366 816
1 531 571
1 607 165
1 883 158
46%
ratio FDR/charges x 12
3,33
3,83
3,03
3,01
3,03
Besoin en fonds de roulement
32 352
-484 868
-78 590
22 763
-27 456
NS%
Valeurs mobilières de placement
174 120
303 280
351 938
170 644
323 926
86%
disponibilités
151 125
617 647
113 013
209 778
178 504
18%
Trésorerie nette
325 245
920 928
464 951
380 423
502 430
54%
Sources : budgets exécutés – FDR : fonds de roulement – NS : non significatif
A la fin de 2005, le fonds de roulement était en augmentation de 33 % par rapport à celui de
2001. Son évolution s’est faite de manière irrégulière, avec une baisse en 2003. D’un peu moins de
500 000 €, il équivalait, en 2005, à trois mois de charges de fonctionnement, ce qui est correct.
Si au cours de la période les dettes d’exploitation ont toujours été supérieures aux créances
d’exploitation, ce qui a engendré un excédent de financement d’exploitation, il n’en est pas de même
en prenant en compte le total des créances et le total des dettes. Ainsi, un besoin en fonds de roulement
est apparu au cours des années 2001 et 2004, largement couvert par le fonds de roulement.
2.2.4. Les garanties et engagements accordés
Au cours de la période sous revue, la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de
l’Aube n’a accordé ni garantie ni caution.
2.2.5. Conclusions
La situation financière de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aube au cours de la
période 2001-2005 paraît satisfaisante. Le fonds de roulement, malgré une baisse en 2003 est en
progression, l’encours de dette est raisonnable et la capacité de désendettement est correcte.
Les marges sont toutefois faibles par rapport aux charges nouvelles auxquelles la CDMA
pourrait être amenée à faire face : poursuite des travaux de rénovation du CFAI de Pont-Sainte-Marie
(voir
infra
§ 3.1.2), rénovation et extension du siège, indemnisation de certains agents (voir
infra
§ 2.3.1.2). La situation financière pourrait ainsi devenir tendue dans un avenir proche.
14/43
2.3.
Administration et gestion de la chambre consulaire
2.3.1. Organisation des services
2.3.1.1. Généralités
Avant 2000, l’effectif était inférieur à 20 personnes. Le président actuel a toutefois souhaité
augmenter la quantité de personnel pour améliorer les services offerts par la chambre départementale
de métiers et de l’artisanat de l’Aube.
L’effectif total au début de 2007 était ainsi de 30 personnes, dont 17 agents sous statut, 12
contractuels et un formateur vacataire. Trois agents étaient à temps partiel.
Par ailleurs, il est fait appel à des vacataires et à des personnes sous contrat à durée déterminée
pour les actions de formation organisées par la chambre consulaire.
Il est à noter que, de surcroît, environ une dizaine d’agents et une vingtaine de formateurs de la
chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube sont détachés auprès de l’organisme
gestionnaire du centre de formation d’apprentis interprofessionnel (CFAI) de Pont-Sainte-Marie, à
proximité de Troyes. Ces agents ne sont pas comptabilisés dans les effectifs présentés ci-dessus, car
tous travaillent entièrement pour le CFAI et aucun n’intervient dans le cadre des actions de formation
organisées par la CDMA de l’Aube.
2.3.1.2. Le personnel en détachement auprès du CFAI
En 2007 plus précisément, huit agents administratifs ou de service et 25 formateurs de la
CDMA de l’Aube étaient en détachement auprès du CFAI de Pont-Sainte-Marie. La CDMA est en
outre propriétaire des locaux du CFAI.
Il n’existe pas de convention générale passée entre la CDMA et le CFAI pour le détachement
des agents, ni de décision de l’assemblée générale de la compagnie évoquant directement le sujet.
Toutefois, la grille des emplois annexée au règlement intérieur adopté par l’assemblée générale prévoit
les postes correspondants, en signalant la position de détachement. Un accord de détachement
spécifique, acte de gestion du personnel prévu par le statut général, est passé pour chacun des agents
concernés entre la CDMA, le CFAI et l’agent, complété d’une convention de détachement entre la
CDMA et l’agent.
Le suivi de ces agents par la CDMA semble assez lâche et les conditions de leur détachement
sont de nature à créer des charges financières pour la compagnie consulaire.
Ainsi, en 2003, la CDMA a appris qu’un professeur, qu’elle croyait toujours en détachement
auprès du CFAI, ne l’était en réalité plus, ce qui a notamment entraîné l’inexactitude de sa déclaration
d’effectifs arrêtée au 31 décembre 2003 auprès des services de l’URSSAF et des ASSEDIC. Par
ailleurs, aucune cotisation aux ASSEDIC n’ayant été effectuée tant par la CDMA que par le CFAI
pour les agents en détachement, la CDMA, qui reste leur employeur originel, se voit contrainte de
prendre directement en charge leur indemnisation en cas de licenciement ou de longue maladie. Un
agent était susceptible de se retrouver dans cette situation en 2007, une somme de 30 000 € aurait dû
être provisionnée pour faire face au risque encouru.
15/43
2.3.2. Politique du personnel et indemnisation des élus
2.3.2.1. Généralités
Les agents des chambres départementales de métiers et de l’artisanat sont soumis au statut
général du personnel administratif des chambres de métiers, approuvé par une commission paritaire
nationale et entériné par arrêté ministériel.
Le règlement intérieur de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube
comprend un court chapitre consacré à l’organisation générale des services, qui énumère les services
principaux et indique les tâches du secrétaire général. Un règlement des services spécifique a été
publié en 1997. Des dispositions particulières concernant l’aménagement et la réduction du temps de
travail ont été élaborées en 2001.
2.3.2.2. Frais de déplacement, de restauration et de représentation
Les frais d'hébergement du président et du secrétaire général sont remboursés sur la base des
frais réels. Ceux du personnel sont remboursés sur la base prévue au barème fixé par la commission
paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers, avec des dispositions
particulières pour Paris.
Les indemnités kilométriques sont calculées sur la base du barème fiscal, limité à 8 CV tant
pour les élus que pour le personnel. Cette disposition est reprise d’éléments figurant dans le statut
général, en son annexe IV.
Il convient de relever qu’apparemment aucune décision de l’assemblée générale de la CDMA
n’a entériné les différentes composantes de ce dispositif. Cela ne pose sans doute pas de problème
majeur dès lors que les dispositions correspondantes sont reprises du statut général du personnel
administratif des chambres de métiers ou du barème fixé par la commission paritaire nationale.
En revanche, dès lors qu’aucun texte général ne prévoit une indemnisation sur la base des frais
réels, la transparence de l’institution semble réclamer que son instance suprême se prononce sur le
principe des dispositions retenues, notamment dans le cas du président et du secrétaire général. Cette
appréciation demeure quand bien même les intéressés auraient une mission de représentation et que les
dépenses engagées seraient accompagnées des pièces justificatives requises.
Suite aux observations de la chambre, le bureau de la CDMA a pris, le 27 novembre 2007, une
décision adoptant le régime d’indemnisation sur la base des frais réels. L’assemblée générale devrait
entériner cette décision.
L’établissement d’un ordre de mission préalable au déplacement dépend de la situation des
intéressés. Les cadres et le secrétaire général ont connaissance de la situation de présence de tous les
agents à travers un logiciel de gestion du temps de travail accessible en Intranet. Ce logiciel, associé au
logiciel de pointage, permet au service comptabilité de décompter les temps de travail et d’absence.
Les remboursements de frais de déplacements sont effectués mensuellement sur la base d’un
tableau récapitulatif par agent, auquel sont joints les justificatifs des dépenses. Le tableau est signé par
l’intéressé et par le secrétaire général. Il est à noter que le secrétaire général valide lui-même ses
propres frais de déplacements.
16/43
2.3.2.3. Application de la réglementation relative aux cotisations sociales et avantages en
nature
Aucun avantage en nature aux agents n’est officiellement déclaré à la chambre départementale
de métiers et de l’artisanat de l’Aube. Pourtant, ceux-ci bénéficient du remboursement des
déplacements qu’ils réalisent avec leur véhicule personnel en référence au barème fiscal. Alors que ce
dernier est en principe dégressif en fonction du kilométrage parcouru à partir de 5 000 km, il a été
constaté, au moins pour l’un des agents, dont les déplacements le conduisent à effectuer plus de
5 000 km par an, que le même taux est toujours appliqué quel que soit le nombre de kilomètres
parcourus. La CDMA a indiqué qu’elle ferait preuve d’une plus grande rigueur dans le suivi des
kilomètres parcourus par les agents.
2.3.2.4. Régime des frais de mandat des élus
Cadre général
En application de l’article 32 du règlement intérieur approuvé le 27 juin 2005, les élus du
bureau de la CDMA perçoivent des indemnités de mandat selon la nature de leurs fonctions,
déterminées à partir du point d’indice qui sert de base au régime salarial du personnel administratif :
-
les montants de la vacation et de l’indemnité forfaitaire du président, ainsi que de
« certains
membres du bureau »
, doivent être fixés par l’assemblée générale ;
-
une indemnité mensuelle de 15 points d’indice est attribuée au premier vice-président, au
trésorier, au trésorier adjoint et au secrétaire ;
-
une indemnité mensuelle de 5 points d’indice est attribuée aux présidents des
commissions ;
-
chaque vacation effectuée par les membres élus et les membres associés mandatés par la
chambre départementale de métiers et de l’artisanat peut donner lieu à attribution d’une
indemnité de 10 points d’indice.
De façon explicite, aucune indemnité n’est prévue pour les assemblées générales.
Le régime réglementaire en matière d’indemnités de mandat est fixé par l’arrêté du 5 février
1985 modifié, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers. Les présidents des
chambres départementales de métiers et de l’artisanat comportant moins de 5 000 ressortissants (cas de
l’Aube) peuvent prétendre à une indemnité mensuelle maximale de 262 points. Le montant total des
indemnités de frais de mandat perçues par les autres membres du bureau ne peut excéder le double du
montant des indemnités prévues pour les présidents. Chaque vacation effectuée par les membres des
chambres de métiers n'appartenant pas au bureau donne lieu à l'attribution d'une indemnité de frais de
mandat correspondant au maximum à onze points d'indice par demi-journée.
Observations diverses
A la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube, le président perçoit une
indemnité de fonction forfaitaire de 262 points d’indice, en référence à l’arrêté du 5 février 1985
modifié. L’article 2 de cet arrêté prévoit que les 262 points constituent un montant maximum, ce qui
implique qu’une décision spécifique fixe le montant réellement versé dans chaque compagnie
consulaire. Cette interprétation est confirmée par le règlement intérieur de la CDMA, qui indique que
le montant des indemnités est fixé par l’assemblée générale. Aucune délibération de cette dernière
instance n’a été produite en réponse à un questionnaire spécifique d’instruction. En l’état, l’attribution
de l’indemnité forfaitaire de fonction du président semble donc dénuée du fondement juridique
indispensable. Il semble que, tenant compte de la remarque de la chambre, le bureau ait décidé
l’attribution d’une indemnité de fonction au président.
17/43
Par ailleurs, l’article 18 du code de l’artisanat dispose que
« les fonctions des membres des
chambres de métiers et de l'artisanat sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution
d'indemnités de fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les autres
membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. (…) Les membres associés aux
chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement
de leurs frais de déplacement (…) »
. L’arrêté d’application du 5 février 1985 modifié n’évoque, de son
côté, des indemnités de mandat que pour le président et les membres du bureau, et des vacations qu’en
référence à l’article 18 du code de l’artisanat.
Le système retenu à la CDMA de l’Aube pour les membres du bureau cumule une part fixe et
une part variable à la vacation. Bien que non prévu par un texte, il semble acceptable puisque le
montant total mensuel versé reste contenu dans l’enveloppe maximale autorisée par l’arrêté du 5
février 1985 modifié.
L’attribution d’une indemnité mensuelle forfaitaire sous forme de points d’indice aux
présidents de commission est en revanche contestable dès lors qu’ils ne sont par ailleurs pas membres
du bureau. Les dispositions fixées en l’espèce ne sont pas conformes au cadre réglementaire. Le
président a indiqué que depuis septembre 2007, il n’était plus versé d’indemnités aux présidents de
commission.
Par ailleurs, si les membres associés peuvent se voir indemniser de leurs frais de déplacement,
les textes ne prévoient pas que cette indemnisation puisse revêtir la forme d’une attribution forfaitaire
de points d’indice, réservée aux vacations des membres élus.
La CDMA de l’Aube a indiqué qu’elle
« a poursuivi les pratiques mises en place pour ces
indemnités de fonction afin d’inciter les membres à s’impliquer au mieux au sein de leur commission
en travaillant en étroite collaboration avec les services respectifs. Le montant de l’indemnité est
modeste en regard des services rendus par les membres élus de la Compagnie. Il n’y a pas de
désignation de membres associés dans la dernière mandature »
.
Si la motivation des pratiques en vigueur est compréhensible, il n’en demeure pas moins que la
formule retenue par la CDMA de l’Aube pour des présidents de commission non forcément membres
du bureau ne repose sur aucune base juridique. La modicité des sommes en cause doit néanmoins être
signalée.
Cotisations fiscales et sociales
Par ailleurs, il semblerait que les indemnités de mandat des élus ne fassent pas l’objet d’une
retenue de cotisations CSG et CRDS.
La loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant dispositions d’ordre économique et financier précise
dans son article 13 :
« Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de
métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour
l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité
sociale ou du code de la famille et de l'aide sociale, et ne sont pas assujetties aux cotisations de
sécurité sociale »
. Il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent soumises à
la CSG et à la
CRDS, qui ne correspondent pas à
« l’attribution de prestations sociales »
mais à un impôt (voir
articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, 81 du code général des impôts et rapport au
Sénat lors de la discussion de la loi du 2 juillet 1998).
Afin de justifier cette absence de cotisations CSG et RDS, la CDMA de l’Aube évoque, sans la
joindre, une lettre d’observations de l’URSSAF. Pourtant, une note du 25 octobre 2006 de l’assemblée
permanente des chambres des métiers et de l’artisanat semble confirmer la position de la chambre.
18/43
2.3.3. Régies de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/ECOA9820052C du 26 mai 1998 du secrétaire d’Etat aux PME, au
commerce et à l’artisanat, évoque les règles applicables aux régies de recettes et d’avances dans les
chambres de métiers. Elle indique que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique n’est pas visé expressément dans la réglementation des chambres
de métiers, mais que les principes qui en sont issus leur sont applicables en tant qu’établissements
publics de l’Etat.
Les régisseurs de recettes doivent être nommés par le président, avec l’agrément du trésorier.
Le bureau doit fixer le seuil d’encaisse au-delà duquel un cautionnement est obligatoire. La décision
doit déterminer la nature des recettes susceptibles d’être encaissées par les régisseurs. Les régisseurs
sont chargés de centraliser
« les sommes versées aux guichets des chambres de métiers contre la
délivrance de récépissés tirés de carnets à souche numérotés »
. Ils sont astreints à tenir une
comptabilité faisant ressortir à tout moment la situation de leur encaisse.
Les régisseurs d’avances sont nommés dans les mêmes conditions que les régisseurs de
recettes. Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs doit être fixé, dans chaque cas,
par décision du président, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer.
A la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube, il existe des régies de
recettes pour cinq services différents. Le contrôle de la chambre régionale des comptes avait mis en
évidence qu’en réalité aucune régie n’avait été créée selon la procédure prévue par la circulaire du 26
mai 1998. Ce n’est qu’au cours du contrôle que, lors de la réunion de bureau du 29 mai 2007, ont été
nommés :
-
comme régisseur d’avances, le secrétaire général de la CDMA, pour un montant maximum
de 1 000 € par opération (dépenses de matériel et de fonctionnement, frais de mission et de
stage) ;
-
comme régisseurs de recettes, cinq agents de la CDMA, pour des montants différents selon
le type d’activité en cause. La décision ne prévoit pas de cautionnement.
2.3.4. Gestion de la dette et de la trésorerie
Un seul emprunt a été conclu sur la période, après une procédure de consultation de plusieurs
établissements financiers et après autorisation des autorités de tutelle, comme cela est réclamé pour les
chambres de métiers et de l’artisanat. Les propositions ont fait l’objet d’une étude par le bureau de la
compagnie, qui a pris la décision finale.
L’assemblée générale ne s’est pas explicitement prononcée sur le prêteur retenu et les
conditions de taux et de durée d’emprunt pratiquées. Aucune délégation de l’assemblée générale au
bureau ne semblait pourtant prévue dans ce domaine. Même si le président tient pour suffisant que
l’emprunt soit inscrit au budget primitif voté en assemblée générale, la chambre considère comme
nécessaire que cette même assemblée délibère spécifiquement sur les conditions du recours à
l’emprunt.
Les fonds disponibles sont placés en SICAV monétaires auprès de la trésorerie générale
essentiellement.
19/43
2.3.5. Suivi de gestion interne et procédure de dépense
2.3.5.1. Organisation générale
Il n’existe pas de contrôle de gestion à proprement parler, mais une analyse des écarts
budgétaires entre le budget primitif et le budget rectificatif, ainsi qu’entre le budget rectificatif et les
réalisations de l'exercice, est opérée.
Un cabinet comptable extérieur audite par ailleurs les comptes pour élaborer le bilan annuel et
rédiger l'annexe financière.
Plusieurs délégations de signature sont prévues :
-
président au vice–président ;
-
trésorier au trésorier-adjoint ;
-
président au secrétaire général. Celle-ci prévoit notamment que le secrétaire général peut
être ordonnateur des dépenses de faible montant. La décision n’ayant apparemment pas été
revue depuis 2000, la somme de 5 000 F (762,25 €) y figure encore ;
-
secrétaire général au chef du service formation ;
-
secrétaire général au chef du service comptabilité.
2.3.5.2. Séparation ordonnateur comptable
La règle de séparation de l’ordonnateur et du comptable est applicable dans les chambres
départementales de métiers et de l’artisanat, l’article 19 III du code de l’artisanat prévoyant que
« les
fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du
bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier qui
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer au trésorier adjoint »
.
Les dispositions du règlement intérieur intègrent cette règle. Il convient cependant de noter que
le secrétaire général pouvait être ordonnateur des dépenses de faible montant (voir § 2.3.5.1 précédent)
et par ailleurs régisseur d’avances (voir
supra
§ 2.3.3). Un risque de confusion des fonctions
d’ordonnateur et de comptable existait donc en l’espèce. Le bureau a désigné, en mai et septembre
2007, le secrétaire général exclusivement régisseur d’avance afin de prévenir tout risque d’atteinte au
principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
2.3.5.3. Procédures d’engagement et de paiement
L’instruction codificatrice n°98-075-M91 du 22 juin 1998, relative à la réglementation
financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, précise dans
son tome 3 – volume 1 – titre 8 – chapitre 2 - la tenue de la comptabilité - §1.3. – la comptabilité des
engagements :
« …l’engagement doit précéder tout commencement de l’opération qui entraîne la dépense. Il
revêt deux aspects : l’engagement comptable et l’engagement juridique. [ …] la tenue d’une
comptabilité des engagements est donc la condition d’une bonne gestion financière car elle doit
permettre de connaître à tout moment, sur une ligne budgétaire donnée, le montant des dépenses des
crédits disponibles par comparaison entre le montant des crédits ouverts et le montant cumulés des
dépenses engagées. […] La comptabilité des engagements, telle qu’elle est définie ci-dessus, est
propre aux établissements publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Elle est
tenue par l’ordonnateur. »
20/43
A la CDMA de l’Aube, il n’existe pas de comptabilité d’engagement à proprement parler.
Toutefois, un contrôle régulier des opérations en fonction du budget disponible sur la ligne budgétaire
concernée est opéré. Le contrôle porte également sur la compatibilité avec les prévisions inscrites sur
des fiches budgétaires créées au moment de l'élaboration des budgets. Il est complété par la tenue d'un
tableau de suivi des investissements réalisés, présenté à l'ordonnateur des dépenses au moment de la
réalisation d'un nouvel investissement.
De façon générale, les achats ne semblent pas faire l’objet d’un bon de commande. En effet,
sur les factures des fournisseurs, il n’est apparemment jamais fait mention à un tel document.
La CDMA de l’Aube édite des mandats de paiement, signés par le président, le secrétaire
général et le trésorier. Ces mandats sont établis soit manuellement soit par informatique.
Il est à signaler que la date portée sur les mandats n’est pas celle de leur établissement, ni
même celle de l’arrivée des factures ou des mémoires des fournisseurs, mais celle de l’élaboration de
la facture ou du mémoire portée sur ces documents par le fournisseur. Quelle que soit la motivation de
cette façon de faire, elle est manifestement contestable car tous les mandats sont ainsi antidatés.
Le président précise que deux dates sont portées sur les mandats. Celle de la facture et celle du
paiement. Ces précisions ne remettent pas en cause les observations de la chambre sur ce point.
Une comptabilité analytique par section ou par type d'action menée au sein de la chambre est
prévue.
2.3.5.4. Suivi du patrimoine
Le suivi du patrimoine apparaît perfectible.
L’inventaire physique des biens se limite au mobilier, et le document communiqué à la
chambre lors de son contrôle ne faisait état ni de la valeur des biens, ni des amortissements pratiqués.
Il n’existe aucun inventaire physique des biens immobiliers. En conséquence, il n’existe pas de
plan de patrimoine et les travaux de rénovation sont engagés au coup par coup. Cela a notamment été
le cas pour ceux concernant le CFAI de Pont-Sainte-Marie (voir
infra
§ 3.1.2).
Les biens immobiliers sont évalués par grandes masses, à partir d’estimations réalisées par le
service des domaines.
Il convient de relever que ces pratiques semblent insuffisantes en regard des obligations
figurant dans les instructions comptables applicables aux établissements publics administratifs de
l’Etat, notamment dans l’instruction codificatrice n°98-075-M91 du 22 juin 1998, relative à la
réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif
(tome 3 – volume 1 – titre 8, chapitre 2
La tenue des comptabilités
- § 2.5.5
Les justifications des
comptes de bilan
, et chapitre 4
La comptabilité générale
–
commentaire des comptes
- § 4
Comptes de
classe 2 : comptes d’immobilisations
).
Le président souligne que les règles d’inventaire sont appliquées sur les travaux immobiliers
récents et notamment sur ceux concernant le CFA.
21/43
2.3.6. Passation des contrats
2.3.6.1. Cadre général
Les chambres départementales de métiers et de l’artisanat, en tant qu’établissements publics
administratifs de l’Etat, sont soumises au code des marchés publics, comme l’a confirmé le Conseil
d’État depuis 1995 (voir en ce sens : Conseil d’Etat, 13 janvier 1995,
chambre de commerce et
d’industrie de la Vienne
, puis Conseil d’Etat, 19 octobre 2001,
assemblée générale des chambres
françaises de commerce et d’industrie
).
Bien qu’aucune commission d’appel d’offres n’ait été prévue dans le règlement intérieur avant
2005, une commission de ce type avait été créée spécifiquement lors du bureau en date du 28 mai
2001. Elle était chargée de traiter les marchés relatifs à la réhabilitation du centre de formation
d’apprentis interprofessionnel (CFAI) de Pont-Sainte-Marie, lancée en 1999.
Malgré la position exprimée dès 1995 par le Conseil d’Etat sur la soumission au code des
marchés publics de tous les établissements publics administratifs de l’Etat, la CDMA de l’Aube
semblait estimer que ce code ne lui était pas applicable avant une époque récente. Ses considérations
sur le sujet sont cependant assez hésitantes.
Ainsi, l’article 27 du règlement intérieur de 2005 indique que
« la chambre de métiers et de
l’artisanat est un établissement administratif de l’Etat et est à ce titre soumise à l’ensemble de la
réglementation relative aux marchés publics, notamment au code des marchés publics applicable
depuis le 10 janvier 2004 »
. Le même article
a explicitement prévu la création d’une commission
d’appel d’offres.
Pourtant, alors que le règlement intérieur est réputé approuvé au 27 juin 2005, la CDMA a
écrit, lors du contrôle :
« le code des marchés publics nous est applicable depuis le 1
er
janvier 2006 »
.
Il convient néanmoins de reconnaître que les pouvoirs publics n’ont pas contribué à clarifier la
situation pour les chambres départementales de métiers et de l’artisanat, puisque ce n’est apparemment
que dans le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 qu’elles ont été explicitement incitées à
constituer des commissions d’appel d’offres.
Le président évoque les textes liés au règlement intérieur des chambres des métiers et de
l’artisanat pour expliquer l’application tardive des dispositions du code des marchés publics. Cela ne
permet pas d’expliquer pourquoi la CDMA de l’Aube applique les procédures de marchés publics qu’à
compter du 1
er
janvier 2006.
2.3.6.2. Organisation des procédures, analyse des offres et passage des affaires en assemblée
générale
Les chambres départementales de métiers et de l’artisanat étant des établissements publics
administratifs de l’Etat, c’est leur instance délibérante élue suprême, donc leur assemblée générale, qui
est
a priori
compétente pour décider de toutes les affaires concernant leur gestion. En l’absence de
disposition spécifique, les marchés, qui sont des marchés publics, devraient ainsi être approuvés par
l’assemblée générale. Rien ne semble s’opposer à ce que l’assemblée générale délègue son pouvoir
dans ce domaine au bureau.
A la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube, plusieurs dispositions du
règlement intérieur ou de procédure évoquent les marchés ou les achats. Cependant, aucune de ces
dispositions n’indique de façon explicite l’organe délibérant compétent pour l’approbation des
marchés et aucune disposition ne prévoit une délégation de l’assemblée générale au bureau pour
approuver les marchés.
22/43
Un guide des procédures d’achat est annexé au règlement intérieur. Il fixe les procédures de
consultation et de publicité à mettre en oeuvre en fonction de seuils de commandes. Il reprend les
dernières dispositions réglementaires du code des marchés publics, en apportant des précisions quant à
l’organisation pratique des démarches au sein de la chambre.
Jusqu’à 90 000 €, le président est ainsi chargé de prendre la décision finale et de signer le
marché, après avoir toutefois recueilli, au-delà de 4 000 €, l’avis d’une commission restreinte d’appel
d’offres dont les seuls membres décisionnels sont lui-même et le président de la commission des
finances.
De telles dispositions semblent compatibles avec les règles du code des marchés publics.
Au-delà de 90 000 €, la procédure renvoie directement aux dispositions du code des marchés
publics. Elle ne traite toutefois pas explicitement de l’organe compétent pour approuver le marché.
En pratique, selon la CDMA de l’Aube, les marchés publics seraient implicitement approuvés
par l’assemblée générale lors de l’approbation des budgets de la compagnie, documents qui font
également l’objet d’une approbation par les autorités de tutelle. En réalité, si les opérations les plus
importantes font l’objet d’une mention spécifique dans les documents budgétaires et lors de la
présentation du budget, la précision se limite au montant de l’enveloppe financière prévue. Les
conditions de réalisation de l’opération (modalités de choix des intervenants pour les études et les
travaux, type de procédure retenue, montant des marchés passés) ne sont en rien détaillées dans ces
documents. Une telle présentation ne saurait ainsi valoir approbation implicite des marchés passés.
Au-delà de cette évocation dans les documents budgétaires, aucune approbation explicite des
marchés importants n’a été constatée en assemblée générale, ni d’ailleurs en bureau, sur la période.
En l’état, les procédures retenues pour l’approbation des marchés les plus importants semblent
pour le moins insuffisantes. Il convient toutefois de noter que, à partir de 2007, les marchés conclus au
cours de l’année écoulée vont faire l’objet de présentation d’une liste récapitulative en assemblée
générale (la première liste concernera l’année 2006, selon les informations fournies lors de la réunion
de bureau tenue le 24 janvier 2006).
Pour les marchés de plus de 90 000 €, qui ne concernent que des opérations de construction ou
de rénovation de bâtiments, la CDMA a choisi d’intervenir le cas échéant par l’intermédiaire d’un
maître d’ouvrage délégué, a l’instar de ce qu’elle avait fait lors des travaux de réhabilitation du centre
de formation d’apprentis interprofessionnel (CFAI) de Pont-Sainte-Marie, réalisés en 2002 et 2003.
Les marchés nécessitant des procédures formalisées sont habituellement peu nombreux. Ils
n’ont concerné, en 2006 et 2007, que la maintenance informatique et des fournitures de bureau.
Aucune procédure dématérialisée n’a été mise en place.
2.3.6.3. Constats effectués
Un nombre restreint de marchés a pu être examiné, le nombre de contrats conclus étant limité.
Quelques constats ont néanmoins pu être opérés.
Marchés de faible importance
Pour les marchés de faible importance concernant les fournitures et la maintenance, les pièces
contractuelles sont extrêmement sommaires. Cela résulte notamment du fait que la CDMA n’établit
pas elle-même systématiquement de projet de contrat lors des consultations qu’elle effectue dans le
cadre de marchés à procédure adaptée. L’organisme consulaire attend de ses contractants qu’ils lui
23/43
proposent un contrat, comme pour la maintenance informatique en 2006. Il arrive cependant de la sorte
qu’aucun document récapitulant le détail des prix et signé des deux parties ne soit notifié au titulaire,
comme pour des fournitures de bureau en 2006. Dans ces conditions, il est loisible de se demander s’il
existe réellement un engagement du fournisseur envers la CDMA, sur quelles bases la CDMA peut se
fonder au cours du déroulement du marché pour justifier son choix vis-à-vis d’un concurrent évincé et
quelle validité peut revêtir l’ensemble de la procédure d’attribution.
De façon générale, sans aller jusqu’à réclamer un acte d’engagement, un cahier des clauses
administratives particulières et un devis quantitatif estimatif complets comme pour les plus gros
marchés, la chambre régionale des comptes estime qu’une telle démarche ne répond guère au
minimum de formalisme qui s’impose à tout acheteur public. Une amélioration significative des
procédures semble requise ainsi que semble l’admettre le président lui-même dans sa réponse au
rapport d’observations provisoires.
Rénovation du CFAI de Pont-Sainte-Marie
Pour la seule opération d’une véritable importance réalisée pendant la période sous revue, la
rénovation du bâtiment des métiers alimentaires au CFAI de Pont-Sainte-Marie, d’un montant total
d’environ deux millions d’euros y compris études et matériel, l’intervention d’un maître d’ouvrage
délégué, la société pour l’équipement du département de l’Aube (SEDA), n’a pas empêché certaines
approximations.
Ainsi, en raison de l’augmentation du coût des travaux, il a fallu que la commission d’appel
d’offres de la CDMA statue sur un avenant au marché de maîtrise d’oeuvre conclu entre le maître
d’ouvrage délégué et le cabinet d’architecture AXIS. Cet avenant prévoyait une augmentation des
honoraires du cabinet. S’il est naturel que l’augmentation des honoraires de l’architecte soit négociée
avec ce dernier, il apparaît surprenant que celui-ci soit considéré comme membre à voix consultative
de la commission d’appel d’offres, comme en atteste la composition entérinée lors des réunions de
bureau du 28 mai 2001 et d’assemblée générale du 18 juin 2001. Une telle situation, même si
l’architecte ne participe pas à la commission d’appel d’offres (CAO) traitant de son avenant, est par
principe contestable. La fonction de membre d’une
CAO apparaît comme largement incompatible
avec celle de cocontractant de la CDMA.
De leur côté, les marchés de travaux ont fait l’objet de plusieurs examens par la commission
d’appel d’offres, un second appel d’offres ayant été lancé pour certains lots. La commission avait en
effet décidé, lors d’une première consultation, de déclarer inacceptables toutes les offres supérieures à
l’estimation, ne serait ce que de quelques pour cent (cas du lot n° 17, avec 1,81 % de dépassement, et
du lot n° 3, avec 3,07 % de dépassement).
Il semblerait que la commission d’appel d’offres ait décidé seule du choix des entreprises,
aucune approbation explicite des marchés de travaux par l’assemblée générale de la compagnie, ou le
bureau, avant leur signature par le maître d’ouvrage délégué, ne figurant dans les comptes rendus des
réunions de bureau et d’assemblée générale examinés sur la période 2001-2006 (seule une référence au
marché de l’architecte a été trouvée, lors du bureau du 28 mai 2001 et de l’assemblée générale du 18
juin 2001).
En l’espèce, la commission d’appel d’offres n’avait pas à elle seule compétence pour
approuver les marchés et, comme cela a été exposé
supra
(§ 2.3.6.2), il est difficile de considérer que
la simple mention d’une ouverture de crédits au budget puisse être considérée comme suffisante pour
valoir autorisation de conclure les marchés à intervenir.
24/43
Les réponses du président et de la SEDA, évoquant une situation antérieure à une jurisprudence
du Conseil d’Etat sont inopérantes. La jurisprudence n’a pas pour objet de créer la norme mais bien
d’interpréter les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Dans ces conditions, il appartenait bien,
en l’absence de délégation expressément consentie, à l’organe délibérant d’autoriser la conclusion des
marchés en cause.
Par ailleurs, les décomptes généraux et définitifs des marchés de travaux sont datés du 21
novembre 2003 (signature d’acceptation des entrepreneurs) pour tous les lots. Alors même que le
décompte général et définitif est la pièce contractuelle qui manifeste l’acceptation finale des conditions
financières du marché
2
, plusieurs avenants aux marchés de travaux ont été conclus le 8 décembre
2003, soit une date postérieure à celle des décomptes généraux et définitifs. Cette contradiction n’a
toutefois pas empêché d’intégrer les travaux prévus dans ces avenants dans les décomptes généraux et
définitifs. En tout état de cause, la situation démontre que, au lieu de réaliser des estimations préalables
intégrées dans des avenants passés dans la mesure du possible avant l’exécution des travaux
correspondants, il a été procédé à un bilan des travaux supplémentaires significativement après leur
achèvement, de manière à les intégrer dans des avenants de régularisation tardifs.
Pourtant, le code des marchés publics pose comme principe que les marchés doivent être
notifiés avant tout commencement d'exécution, ce qui englobe le cas des avenants introduisant des
modifications dans le programme initial (article 250 du code antérieur à 2001, article 79 des codes de
2001 et 2004, article 81 du code de 2006).
L’indication d’une date postérieure à celle des décomptes généraux et définitifs sur les derniers
avenants de régularisation est susceptible de rendre, sur un strict plan juridique, l’ensemble de ces
avenants nuls et non avenus. Les décomptes généraux et définitifs intégrant les prestations de ces
avenants sont parallèlement irréguliers.
Le caractère tardif des avenants est d’ailleurs confirmé par le président, la SEDA et le cabinet
AXIS.
Organismes de formation
De façon générale, du fait qu’elle ne s’estimait pas, jusqu’à une époque récente, soumise au
code des marchés publics, la CDMA de l’Aube n’avait, avant 2005, jamais lancé d’appel à la
concurrence pour désigner les organismes extérieurs auxquels elle confiait la mise en oeuvre de
formations.
Il est ainsi possible de citer le cas du choix d’une société qui est intervenue en 2004 pour
assurer 19 jours de formation sur un module de gestion, en bénéficiant d’une rémunération de 14 250 €
TTC.
Depuis 2006, la CDMA a prévu de désigner les organismes de formation en consultant trois
d’entre eux dans chaque domaine.
2.3.7. Prévention des conflits d’intérêts
2.3.7.1. Les principes et leur prise en compte par la chambre départementale de métiers et de
l’artisanat
La version précédente du règlement intérieur n’avait rien précisé dans ce domaine, mais
l’article 5 du règlement intérieur de 2005 rappelle les obligations des membres de la chambre destinées
25/43
2
Article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux.
à prévenir les risques de conflit d’intérêts, en se référant au code pénal. Il est notamment souligné,
dans une formulation reprise d’ailleurs à l’article 27 du règlement intérieur, que les élus s’interdisent
de soumissionner aux marchés publics de leur chambre et qu’il leur est interdit de favoriser
directement ou indirectement des candidats à un marché de la chambre. Il n’est toutefois pas prévu de
déclaration des intérêts détenus à titre personnel par les membres de la CDMA.
2.3.7.2. Les constatations effectuées
Lors de la rénovation du CFAI de Pont-Sainte-Marie effectuée en 2002 et 2003, la CDMA de
l’Aube est intervenue par l’intermédiaire d’un maître d’ouvrage délégué, la SEDA. Outre le fait,
compréhensible, que la CDMA ne dispose pas de services techniques spécialisés à même de suivre une
opération de cette importance, l’une des raisons invoquées pour recourir à une telle démarche a été
que, de la sorte, la CDMA n’avait pas à se préoccuper des problèmes de conflits d’intérêt qui auraient
pu naître si une entreprise artisanale dont le dirigeant est élu consulaire avait été candidate lors de la
consultation organisée pour les travaux.
Une telle position est en contradiction avec les règles de la maîtrise d’ouvrage déléguée. La loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'oeuvre privée, à laquelle la CDMA de l’Aube est soumise en tant qu’établissement public
administratif de l’Etat, prévoit, dans les versions successives de son article 4, que
« les règles de
passation et d'exécution des contrats signés par le mandataire sont celles applicables au maître de
l'ouvrage »
. En outre, l’article 2 de cette même loi dispose que
« Le maître de l'ouvrage est la
personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable
principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se
démettre. Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération
envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe
financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage
sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant
pour objet les études et l'exécution des travaux… »
.
Dans ces conditions, ce sont les instances de la CDMA qui sont seules compétentes pour
attribuer les marchés conclus dans le cadre de l’opération, quand bien même ces marchés seraient
signés par le maître d’ouvrage délégué.
En aucun cas, même en passant par un maître d’ouvrage délégué, la CDMA ne peut
s’affranchir des contraintes liées à la prévention des situations de conflit d’intérêts.
Le président de la CDMA considère que les dispositions citées par la chambre ne sont pas
applicables aux chambres des métiers et partant ne leurs sont pas opposables. Cette vision très
restrictive du droit applicable ne vient en rien altérer la remarque de la chambre qui confirme que la
signature de marchés, pour le compte de la CDMA, par un maître d’ouvrage délégué ne permet pas de
s’affranchir de tout risque de conflit d’intérêt.
26/43
2.4.
Contributions et autres concours consentis à des tiers
2.4.1. Aspects généraux
Les subventions attribuées par la CDMA de l’Aube représentent moins d’un pour cent des
charges totales de fonctionnement. Elles ont augmenté de 80 % au cours de la période.
Montant en euros
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2001
65728 subventions autres organismes
1 686,45
1 675,17
2 730,17
2 830,17
3 041,17
80%
Parmi les subventions attribuées le foyer socio-éducatif du CFAI de Pont-Sainte-Marie perçoit
une subvention annuelle d’un montant de 1 524,00 €.
2.4.2. L’action de redressement de la CRMA
La chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Champagne-Ardenne (CRMA) a connu au
cours des années récentes des problèmes financiers qui l’ont conduite notamment à enregistrer une
dette vis à vis de la région Champagne-Ardenne, pour un montant total supérieur à 300 000 €.
Parallèlement la CRMA s’est trouvé confrontée à des difficultés croissantes du fait de l’accroissement
de ses missions.
Afin d’apurer la dette, les quatre chambres départementales de métiers et de l’artisanat de la
région Champagne-Ardenne ont convenu d’apporter une contribution exceptionnelle à la CRMA. Le
montant de la contribution a été réparti entre les quatre CDMA au
pro rata
du nombre de leurs
ressortissants arrêté au 31 décembre 2002, à hauteur de 2,21 € par ressortissant.
La contribution de la CDMA de l’Aube ressort à 8 701,53 € par an de 2005 à 2014. Son
principe a fait l’objet d’un examen en assemblée générale du 28 juin 2004, mais aucune convention n’a
été passée avec la CRMA à cet effet.
De manière à réduire les difficultés financières dépassant le cadre de l’apurement de la dette
auprès de la région Champagne-Ardenne, les chambres départementales de métiers et de l’artisanat de
la région apportent également à la CRMA, depuis 2004, une « cotisation d’équilibre ».
La synthèse des contributions est la suivante :
Montants en euros par ressortissant
2004
2005
2006
Cotisation équilibre
4,50
6,50
6,50
Cotisation apurement de dette
2,21
2,21
Total
4,50
8,71
8,71
Source : CDMA de l’Aube
Il convient de noter l’augmentation de la cotisation d’équilibre depuis sa création. Elle est de la
sorte de plus en plus pénalisante pour les chambres départementales de métiers et de l’artisanat (6,50
euros par ressortissant représentaient en 2006 un total de plus de 26 000 € pour la CDMA de l’Aube).
Par ailleurs, un protocole d’accord a été conclu le 19 mars 2004 pour le remboursement de la
dette de la CRMA à l’égard de la région Champagne-Ardenne, entre la région, la CRMA et les quatre
CDMA. Ces dernières s’engagent à honorer les remboursements de la dette de la CRMA vis-à-vis de
la région si, malgré les soutiens divers accordés par les CDMA à la CRMA, celle-ci ne peut y faire
face (le montant maximum potentiellement en jeu pour la CDMA de l’Aube, calculé au
pro rata
du
nombre de ressortissants, est de 9 443,96 € par an, de 2004 à 2013).
27/43
Le fondement des soutiens des CDMA à la CRMA semble reposer sur l’article 8 du décret
n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, relatif aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat
3
. Les
termes du décret du 2 novembre 2004 prévoient que l’aide des CDMA doit permettre de financer des
« actions en commun »
avec la CRMA. Si tous les protagonistes participent effectivement à une action
commune de redressement, il est douteux que ce type d’action corresponde vraiment à l’esprit du texte.
III. ACTIVITES DE LA CHAMBRE CONSULAIRE
3.1. La formation
3.1.1. Organisation de formations
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube ne possède pas d’organisme
de formation spécifique (école ou centre de formation d’apprentis) qui lui soit rattaché directement ou
indirectement.
Elle n’intervient que dans le domaine de la formation professionnelle continue. Selon les cas, la
chambre organise directement les formations ou les confie à des sous-traitants. Des conventions sont
conclues avec les organismes sous-traitants.
Le service formation est géré de manière interne par trois agents administratifs et utilisait en
2005 les services de sept intervenants, travailleurs indépendants ou sous contrat, ainsi que d’une
vingtaine de bénévoles. Les bénévoles sont des représentants de différentes structures partenaires de la
chambre départementale de métiers et de l’artisanat qui interviennent dans les stages de préparation à
l’installation.
3.1.2. Les liens avec un centre de formation d’apprentis
La CDMA de l’Aube est propriétaire des locaux du CFA interprofessionnel (CFAI) de Pont-
sainte-Marie, situé à proximité de Troyes. Le terrain, propriété de la commune de Troyes, est mis à la
disposition de la CDMA par bail emphytéotique. La CDMA a géré elle-même le centre jusqu’au
milieu des années 1990. Depuis, l’établissement est géré par une association autonome, qui bénéficie
d’une convention d’occupation, dont la version actuelle a été signée le 1
er
février 2001, alors que la
convention précédente était devenue caduque en 1999.
Au-delà des aspects classiques d’une convention entre propriétaire et occupant, la convention
d’occupation en vigueur prévoit que les grosses réparations et les impôts fonciers sont à la charge du
locataire. En contrepartie, ce dernier bénéficie des locaux à titre gratuit. Les travaux de rénovation
lourde restent de la responsabilité de la CDMA, alors que l’état général du bâtiment est relativement
dégradé.
Pendant la période sous revue, une opération de restructuration a porté sur le bâtiment
« métiers alimentaires ». Le chantier s’est déroulé en 2002 et 2003 (voir
supra
§ 2.3.6.3), et l’opération
a représenté un montant total de plus de deux millions d’euros, bénéficiant notamment de subventions
de l’Etat, de la région et du FEDER. Il a été prévu, par protocole en date du 15 septembre 2003, que la
part restant à la charge de la CDMA ferait l’objet d’un remboursement pendant dix ans sous forme de
loyer par le CFAI.
28/43
3
« les chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de chaque région peuvent décider, d'un commun accord, d'allouer à
la chambre régionale une aide complémentaire pour le financement d'actions en commun. Le financement de cette aide est
réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription
assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers »
.
D’autres opérations de rénovation sont à envisager pour les années à venir, ce qui va continuer
à peser sur les finances de la CDMA. La compagnie consulaire, même si elle est susceptible de
disposer d’aides à l’investissement importantes, doit apporter un minimum de ressources propres, fixé
à 20 % par certains financeurs potentiels, pour bénéficier de telles aides.
De façon générale, jusqu’à une époque récente, les travaux de rénovation ont été entrepris au
coup par coup, sans programme véritablement élaboré. Un audit est en cours de réalisation pour mieux
appréhender une telle démarche.
Il est en outre rappelé qu’une dizaine d’agents administratifs ou de service et une vingtaine de
formateurs de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube sont détachés auprès de
l’organisme gestionnaire du CFAI, et que leur gestion crée également quelques soucis financiers à la
CDMA de l’Aube (voir
supra
§ 2.3.1.2).
3.2.
La collecte de la taxe d’apprentissage
La CDMA de l’Aube possédait jusqu’en 2003 une compétence en matière de collecte et de
gestion de la taxe d’apprentissage. Depuis la modification des textes, intervenue comme pour les
chambres de commerce et d’industrie, la CDMA ne joue plus dans ce domaine qu’un rôle
d’intermédiaire en matière de collecte, pour le compte de la chambre régionale de métiers et de
l’artisanat (CRMA).
La CDMA de l’Aube reçoit ainsi maintenant chaque année de la part de la CRMA une
délégation de collecte, approuvée par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DRTEFP). La gestion de la répartition des fonds libres collectés est assurée par la
CRMA. De ce fait, la CDMA a supprimé la commission qu’elle avait créée à cet effet, mais elle est
membre de la commission d’affectation des fonds libres au sein de la chambre régionale de métiers et
de l’artisanat.
Les sommes collectées par la CDMA de l’Aube sur la période sous revue ont évolué de la
façon suivante :
-
2001 :
73 519 €
-
2002 :
73 564 €
-
2003 :
68 731 €
-
2004 :
60 779 €
-
2005 :
81 152 €
3.3.
Les liens avec l’association EGEE
L’association « entente des générations pour l'emploi et l'entreprise » (EGEE) se donne pour
objectif d’aider les créateurs d’entreprises et les dirigeants de petites entreprises dans leurs projets de
création, de développement et de pérennisation de leur entreprise.
La CDMA de l’Aube fait appel à EGEE pour diverses interventions :
-
accueil et suivi des créateurs d’entreprise dans le cadre d’un dispositif d’installation de
qualité dans l’artisanat, au titre d’une convention conclue en janvier 1996. Deux avenants à
cette convention ont été passés, le premier en juillet 2002, le second en septembre 2003,
pour réviser les coûts d’intervention de l’association. Le coût pour la CDMA représente
une quote-part pour frais de fonctionnement de l’association, fixée à 10,25 € par
29/43
intervention et par conseiller EGEE dans le dernier avenant, et la prise en charge
d’indemnités kilométriques (0,46 € par kilomètre dans le dernier avenant). Ni la
convention, ni les avenants, ne fixent de limite temporelle à la validité des documents ;
-
stages de préparation à l’installation (cours d’initiation à la gestion), au titre d’une
convention conclue également en janvier 1996. Là encore, deux avenants ont été passés, en
juillet 2002 et septembre 2003, pour réviser les coûts d’intervention de l’association. Selon
le même principe que dans la convention précédente, le coût pour la CDMA représente une
quote-part pour frais de fonctionnement de l’association, fixée cette fois à 33,83 € par
intervention et par conseiller EGEE dans le dernier avenant, et la prise en charge
d’indemnités kilométriques (0,46 € par kilomètre dans le dernier avenant). Ni la
convention, ni les avenants, ne fixent de limite temporelle à la validité des documents ;
-
appui ponctuel à une étude diagnostique sur le textile artisanal aubois, consistant pour
EGEE à réaliser des audits d’entreprises dans le courant de l’année 2005. Au titre d’une
convention passée en février 2005, chaque diagnostic était indemnisé à hauteur de 83,20 €
par la CDMA et un maximum de 15 audits était prévu ;
-
réalisation de diagnostics d’entreprises artisanales dans le cadre du dispositif de détection et
prévention des difficultés des entreprises auboises, au titre d’une convention conclue en
décembre 2006. Ici aussi, le coût pour la CDMA représente une quote-part pour frais de
fonctionnement de l’association, fixée cette fois à 25 € par intervention et par conseiller
EGEE, et la prise en charge d’indemnités kilométriques (0,47 € par kilomètre en 2006,
modifiable en 2007) et de frais de repas (au taux de 22 €). La convention ne fixe pas de
limite temporelle pour sa validité.
Les conventions font apparaître que les conseillers EGEE interviennent bénévolement, en étant
seulement indemnisés de leurs frais de déplacement. La quote-part EGEE semble donc de son côté
correspondre à des frais de gestion.
Les montants payés par la CDMA de l’Aube à EGEE ont évolué de la façon suivante pendant
la période sous revue :
Montants en euros
Années
Accueil et suivi
créateurs
stages préparation
installation
Diagnostics
entreprises
Total
2001
15 667,53
985,37
16 652,90
2002
15 520,13
1 221,16
16 741,29
2003
15 892,17
1 096,20
16 988,37
2004
15 815,15
1 138,71
16 953,86
2005 (1)
8 591,10
466,89
998,40
10 056,39
2006 (1)
22 259,82
1 309,27
78,11
23 647,20
Total
93 745,90
6 217,60
1 076,51
101 040,01
(1)
L’exercice 2005 enregistre une baisse du montant payé par la CDMA, mais une hausse importante apparaît
pour l'exercice 2006. Cette différence s'explique par un retard de facturation par EGEE National. D'ailleurs,
la moyenne sur les deux années permet de constater un volume quasi constant.
Il convient de souligner que la délégation départementale auboise de l’association EGEE est
accueillie dans les locaux de la CDMA. Aucune convention d’occupation n’a néanmoins été conclue à
cet effet, ce qui permet de penser que les conditions financières de cette occupation ne sont pas
définies. Une telle situation ne contribue pas la transparence des coûts de gestion facturés par EGEE
lors de ses interventions pour le compte de la CDMA.
Les éléments qui précèdent conduisent à s’interroger sur la nature exacte des liens entre la
CDMA et EGEE. Le terme de partenariat peut certes être évoqué, mais les interventions d’EGEE pour
le compte de la CDMA, même si elles concernent des entreprises artisanales juridiquement extérieures
à la CDMA, relèvent de prestations de services. En effet, c’est bien dans le cadre de ses compétences
générales que la CDMA se préoccupe d’apporter un soutien aux artisans de l’Aube. Certes les
30/43
montants annuels payés par la CDMA à EGEE restent relativement modestes, mais leur cumul sur la
période sous revue dépasse 90 000 € (il est rappelé que les interventions ont débuté en fait en 1996).
Dans la mesure où les conventions entre EGEE et la CDMA ne sont pas limitées dans le temps, en
dehors de l’étude sur le textile aubois, ce sont bien des montants cumulés depuis l’origine qui doivent
être pris en considération par rapport à la réglementation des marchés publics pour déterminer les
règles de procédure qui doivent présider aux relations entre EGEE et la CDMA.
En regard de ces considérations, et même si l’article 30 du code des marchés publics de 2006
est susceptible d’introduire une certaine souplesse compte tenu de la nature et du montant des
prestations réalisées par EGEE, il semblerait qu’une réflexion sur les relations entre la CDMA et
EGEE en regard des principes posés par le code des marchés publics soit nécessaire.
Pour donner suite aux observations de la chambre, le président de la CDMA s’est engagé à
établir dès 2008 une convention d’occupation des locaux, à élaborer un cahier des charges, à procéder
à une consultation et à rédiger des prestations avec le candidat retenu. Le président national de l’EGEE
souscrit également aux perspectives de structuration des relations avec la CDMA et met l’accent sur le
caractère peu adapté du droit de la commande publique pour le type de prestations proposées par son
association.
IV. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
1.
La procédure retenue à la CDMA de l’Aube pour rendre ses avis à la CDEC ne présente pas les
garanties d’une démarche collégiale en matière de prévention des risques de conflits d’intérêts
(§ 1.3.3.2).
2.
L’imputation budgétaire de certaines dépenses paraît contestable (§ 2.1.1.2).
3.
La situation financière de la CDMA pourrait devenir tendue dans un avenir proche du fait de
l’absence de marge pour faire face à des dépenses nouvelles (§ 2.2.5).
4.
La CDMA aurait du provisionner 30 000 € pour faire face aux charges liées au personnel en
détachement auprès du CFAI de Pont-Sainte-Marie, du fait d’un suivi perfectible des agents en
cause (§ 2.3.1.2).
5.
Le régime particulier de frais de déplacement et de représentation du président et du secrétaire
général de la CDMA devrait être entériné par une décision de l’assemblée générale (§ 2.3.2.2). Il
en va de même pour l’attribution de l’indemnité de mandat du président (§ 2.3.2.4).
6.
La non application de la dégressivité du barème fiscal pour les remboursements de frais
kilométriques de certains agents apparaît irrégulière (§ 2.3.2.3).
7.
Certaines dispositions retenues en matière d’indemnités de mandat des présidents des
commissions de la CDMA ne reposent sur aucune base juridique (§ 2.3.2.4).
8.
Les indemnités de mandat des élus de la CDMA devraient faire l’objet d’une retenue de
cotisations CSG et CRDS (§ 2.3.2.4).
31/43
9.
Une décision de souscrire un emprunt n’a pas fait l’objet d’une approbation de l’assemblée
générale, alors qu’aucune procédure de délégation au bureau n’avait été mise en place (§ 2.3.4).
Une telle procédure pourrait être instaurée.
10.
Un risque de confusion des fonctions d’ordonnateur et de comptable subsiste du fait des
compétences attribuées au secrétaire général (§ 2.3.5.2). Toute ambiguïté semble être désormais
levée dans ce domaine.
11.
La date retenue pour les mandats de paiement est inappropriée (§ 2.3.5.3). La chambre
recommande de retenir la date réelle de signature par le président de la CDMA.
12.
Le suivi du patrimoine apparaît perfectible (§ 2.3.5.4). La CDMA devrait appliquer les règles
d’inventaire préconisées par les instructions comptables de référence.
13.
La CDMA de l’Aube a tardé à considérer que les dispositions du code des marchés publics lui
étaient applicables (§ 2.3.6.1). Les procédures retenues pour l’approbation des marchés semblent
encore insuffisantes ou trop peu précises (§ 2.3.6.2) et davantage de formalisme est nécessaire
dans l’établissement des pièces contractuelles des marchés de faible montant (§ 2.3.6.3). De
manière générale, les avenants devraient être établis préalablement à la réalisation des travaux
qu’ils concernent (§ 2.3.6.4).
14.
L’intervention par l’intermédiaire d’un maître d’ouvrage délégué ne permet pas à la CDMA de
s’affranchir des contraintes liées à la prévention des situations de conflit d’intérêts (§ 2.3.7.2).
15.
Les modalités du soutien financier des CDMA de la région Champagne-Ardenne à la CRMA
semblent difficilement pouvoir être justifiées par un texte (§ 2.4.2). Ce soutien est par ailleurs
coûteux pour la CDMA de l’Aube en regard de ses marges financières.
16.
Jusqu’à une époque récente, les travaux de rénovation du CFAI de Pont-Sainte-Marie, dont la
CDMA est propriétaire, ont été entrepris au coup par coup, sans programme véritablement
élaboré (§ 3.1.2).
17.
Une réflexion sur les relations entre la CDMA et l’association EGEE en regard des principes
posés par le code des marchés publics apparaît nécessaire, et aucune convention n’a été conclue
pour définir les conditions d’occupations de locaux au sein de la CDMA par EGEE (§ 3.3).
* * *
32/43
Annexe
33/43
Montants en euros
chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube
comptes consolidés
PRODUITS
2001
2002
2003
2004
2005
2005/
2001
Produits d'exploitation
Production vendue de biens
204 822
213 105
238 102
330 943
312 060
52%
Subventions d'exploitation
Dont :
741 - Etat
744 - collectivités et org.
publics.
405 389
155 230
173 134
383 281
156 023
143 106
350 231
142 135
155 179
366 475
129 223
171 983
460 930
122 509
252 714
14%
-21%
46%
Reprises sur provisions
7 869
55 913
19 000
6 240
-21%
Autres produits
Dont : 7571 - taxe
frais ch. de métiers
656 743
566 173
735 489
634 442
788 225
666 460
807 130
673 886
868 592
715 430
32%
26%
Total des produits d'exploitation
1 283 563
1 346 775
1 436 021
1 523 795
1 647 822
28%
Charges d'exploitation
Achats de marchandises
39 122
38 236
43 385
42 489
49 372
26%
Autres achats et charges externes
250 750
221 759
297 488
281 240
312 934
25%
Impôts, taxes et versements assimilés
10 839
9 055
10 990
11 263
11 804
9%
Charges de personnel
Salaires et traitements
531 927
581 975
649 550
685 156
690 887
30%
Charges sociales
269 658
297 452
323 869
356 533
363 346
35%
Dot. amortissements et provisions
Sur immo. : dot. aux amortissements
87 303
89 445
102 697
177 827
388 703
345%
Pour risques et charges : dot. provisions
5 264
4 336
Autres charges
94 210
126 597
101 213
44 319
59 503
-37%
Total des charges d'exploitation
1 283 808
1 364 520
1 529 192
1 604 090
1 880 884
47%
Résultat d'exploitation
-245
-17 745
-93 171
-80 295
-233 062
NS
Produits financiers
participations
8
5
1 795
5
Autres intérêts et produits assimilés
3 076
23 330
15 208
2 855
2 455
-20%
Total des produits financiers
3 084
23 335
17 003
2 860
2 455
-20%
Charges financières
Intérêts et charges assimilées
4 215
2 296
2 379
3 075
2 274
-46%
Total des charges financières
4 215
2 296
2 379
3 075
2 274
-46%
Résultat financier
-1 131
21 039
14 624
-215
181
NS%
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
12 102
31 079
29 880
5 192
12 167
1%
Sur opérations en capital
51 138
47 444
67 495
151 351
342 399
570%
Total des produits exceptionnels
63 240
78 523
97 374
156 542
354 566
461%
Charges exceptionnelles
Sur opération de gestion
7 219
7 201
15 926
29 870
54 885
660%
Dt frais d’équilibre et apurement
CRM
17 708
34 274
Sur opération en capital
51 075
74 913
145
12 417
1 566
-97%
Total des charges exceptionnelles
58 294
82 114
16 071
42 287
56 450
-3%
Résultat exceptionnel
4 946
-3 591
81 303
114 256
298 116
NS
Impôts sur les bénéfices
1 650
1 650
2 505
1 736
1 820
10%
TOTAL DES PRODUITS
1 349 886
1 448 632
1 550 398
1 683 198
2 004 843
49%
TOTAL DES CHARGES
1 347 967
1 450 580
1 550 147
1 651 188
1 941 428
44%
Résultat net
1 920
-1 947
251
32 010
63 415
NS
Sources : budgets exécutés et balances des comptes – NS : non significatif
SECONDE PARTIE
ENQUETE FORMATION PROFESSIONNELLE
34/43
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
DE L’AUBE
Eléments de réponse à l’enquête formation professionnelle - exercices 2001 et ultérieurs
SOMMAIRE
I.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA CHAMBRE
36
1.1.
Principales orientations de la politique de la chambre en matière de formation
professionnelle
36
1.1.1. Historique de la fonction de formation professionnelle au sein de la chambre et
contexte géographique de son action
1.1.2. Activité du service formation professionnelle au sein de la chambre
1.1.2.1. Recouvrement
1.1.2.2. Organisation de formations
1.1.3. Mode de gestion du service de formation au sein de la chambre
1.1.4. Evolution de la politique de formation de la chambre
1.2.
La gestion du service de formation professionnelle au sein de la chambre
37
1.2.1. Moyens mis en oeuvre
1.2.1.1. Moyens humains
1.2.1.2. Moyens matériels
1.2.2. Gestion budgétaire et financière
1.2.3. Contrôle
1.2.3.1. Les procédures de contrôle interne
1.2.3.2. Les procédures de contrôle externe
II. LA CHAMBRE DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
39
2.1.
La contribution de la chambre à l’identification des besoins et à l’élaboration de
l’offre de formation professionnelle au niveau régional
39
2.1.1. La chambre, instrument de l’expression des besoins des artisans en matière de
formation professionnelle
2.1.2. La participation aux différentes instances ou partenariats concourant à
l’élaboration de l’offre de formation en région
2.2.
La chambre et la taxe d’apprentissage
40
2.3.
La contribution de la chambre à l’organisation des formations professionnelles
40
2.3.1. La chambre dans son espace concurrentiel
2.3.1.1. Analyse qualitative de l’offre de la chambre dans son espace concurrentiel
2.3.1.2. Analyse quantitative des parts de marché de la chambre au niveau régional
2.3.2. La stratégie de la chambre en matière d’offre
2.3.3. Le catalogue de formations de la chambre
2.3.4. La gestion éventuelle d’un centre de formation d’apprentis (CFA) par la chambre
2.3.5. L’efficacité des actions de formation
2.3.5.1. Existence d’un dispositif d’évaluation au sein de la chambre
2.3.5.2. Amélioration des compétences des stagiaires
2.3.5.3. Satisfaction des bénéficiaires de formations
35/43
I.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA CHAMBRE
1.1.
Principales orientations de la politique de la chambre en matière de formation
professionnelle
1.1.1. Historique de la fonction de formation professionnelle au sein de la chambre et
contexte géographique de son action
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube exerce une activité de
formateur depuis de nombreuses années. A partir de 1977, des entreprises ont demandé si elle
remplissait les conditions permettant de faire prendre en charge financièrement les formations
dispensées par ses soins à destination de leurs salariés.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube a ainsi été enregistrée comme
organisme de formation par les services de l’Etat dès 1980.
La formation est organisée sur trois axes :
-
les stages pour créateurs d’entreprises ;
-
les formations diplômantes du secteur de l’artisanat : brevet de maîtrise, brevet de
collaborateur de chef d’entreprise artisanale (BCCEA) ;
-
les formations à thèmes (formation continue) à destination des chefs d’entreprises, de leurs
conjoints et de leurs salariés.
Les thèmes développés correspondent aux besoins exprimés par les artisans sur la vie de
l’entreprise : comptabilité, gestion, informatique, commercial.
Le positionnement géographique de la chambre se situe au niveau départemental.
1.1.2. Activité du service formation professionnelle au sein de la chambre
1.1.2.1. Recouvrement
La chambre a été habilitée à percevoir la taxe d’apprentissage au titre de ses activités
complémentaires d’information et d’orientation depuis le 4 octobre 2001 par la préfecture de l’Aube.
Elle a bénéficié des montants suivants :
-
2002 :
5 481,84 €
-
2003 :
5 098,23 €
-
2004 :
3 474,21 €
-
2005 :
11 647,83 €
-
2006 :
2 754,56 €
Aucune convention n’a été passée avec un organisme paritaire de collecte agréé pour le fonds
de la formation professionnelle.
36/43
1.1.2.2. Organisation de formations
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube n’intervient que dans le
domaine de la formation professionnelle continue.
Les données suivantes sont extraites du compte rendu pédagogique et financier adressé chaque
année au service du contrôle de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle :
Année
Chiffre d’affaires
Heures stagiaires
Durée moyenne
en heures
Durée moyenne
en heures
stagiaires
2001
269 117 €
18 390
14 h
1 576
2002
297 412 €
16 079
15 h
1 584
2003
242 943 €
16 744
18 h
1 325
2004
239 280 €
17 868
14 h
1 279
2005
337 851 €
16 504
16 h
1 436
1.1.3. Mode de gestion du service de formation au sein de la chambre
Selon les cas, la chambre organise directement les formations ou les confie à des sous-traitants.
Des conventions sont conclues avec les organismes sous-traitants.
1.1.4. Evolution de la politique de formation de la chambre
Les évolutions de la politique de formation professionnelle de la chambre départementale de
métiers et de l’artisanat de l’Aube sont discutées au sein de sa commission de la formation
professionnelle et de la promotion sociale. Cette commission est composée de membres élus de la
chambre, qui étudient tous les aspects de la formation lors de réunions organisées deux fois par an. Les
orientations sont prévues en fonction des points évoqués lors de ces réunions. Des procès-verbaux sont
établis à l’issue de chaque réunion et sont approuvés lors des assemblées générales.
Il n’existe pas d’exercice régulier de prospective. Cependant, des débats sur ce thème ont lieu
lors des travaux de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Par
ailleurs, des échanges avec les organisations professionnelles de l’artisanat permettent d’aborder le
sujet. Une étude sectorielle ponctuelle a été réalisée dans le secteur du textile.
1.2.
La gestion du service de formation professionnelle au sein de la chambre
1.2.1. Moyens mis en oeuvre
1.2.1.1. Moyens humains
Les données suivantes sur les effectifs au sein du service formation de la chambre sont
extraites du compte rendu pédagogique et financier adressé chaque année au service du contrôle de la
direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
37/43
Année
Travailleurs
indépendants
Bénévoles
Salariés en
CDI
Salariés en
CDD
Administratifs
2001
11
21
4
9
3
2002
15
21
6
9
3
2003
8
19
2
1
3
2004
4
23
1
4
3
2005
5
22
1
1
3
Les bénévoles sont des représentants de différentes structures partenaires de la chambre
départementale de métiers et de l’artisanat qui interviennent dans les stages de préparation à
l’installation.
Les salariés sont rémunérés en application du statut du personnel des chambres de métiers ou
selon leur contrat pour les contractuels, et selon un tarif négocié pour les vacataires.
Il est à noter que, en 2007, huit agents et 25 professeurs de la chambre départementale de
métiers et de l’artisanat de l’Aube, non décomptés dans le tableau précédent, étaient détachés auprès
de l’organisme gestionnaire d’un centre de formation d’apprentis.
1.2.1.2. Moyens matériels
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube dispose de trois salles de
formation équipées de tables, chaises et tableaux. Une des salles est équipée d’un micro-ordinateur. Le
service de la formation dispose également d’équipements de reprographie, de deux salles d’accueil du
public et de trois bureaux pour le personnel.
Il n’existe pas de statistiques sur les taux d’utilisation du matériel.
1.2.2. Gestion budgétaire et financière
L’activité propre du service formation professionnelle ne fait pas l’objet d’une comptabilité
analytique véritable. Les prix des formations sont calculés en tenant compte des frais réels (formateur,
locations spécifiques, …) et de l’estimation des frais de structures (utilisation de salles, photocopies,
secrétariat, …).
Les stagiaires paient une participation variable selon leur statut :
-
les artisans, leur conjoint non salarié ou les auxiliaires familiaux paient une participation
variant entre 1,50 € et 2,00 € de l’heure selon les formations, le solde étant pris en charge
directement par le fonds d’assurance formation des travailleurs non salariés et d’autres
financeurs éventuels, comme la région Champagne-Ardenne ;
-
les salariés et les demandeurs d’emploi doivent payer le coût réel de la formation. Ils sont
invités à demander une prise en charge auprès de leur fonds d’assurance formation de
salariés, de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) ou de l’ASSEDIC. Les financements
obtenus directement sont déduits de ces frais réels.
Pour le brevet de maîtrise, les stagiaires payent par exemple :
-
artisans, conjoint non salarié, auxiliaire : 2,00 € par heure ;
-
salariés et demandeurs d’emploi : 8,00 € par heure.
38/43
1.2.3. Contrôle
1.2.3.1. Les procédures de contrôle interne
Il n’existe pas de procédures formelles de contrôle interne au sein du service formation
professionnelle. Cependant, le compte rendu des actions est présenté aux membres de la commission
de la formation professionnelle, et les membres de la commission des finances contrôlent les budgets.
1.2.3.2. Les procédures de contrôle externe
Aucune institution finançant les formations ou organe de tutelle n’a effectué de contrôle à ce
jour, mais des contrôles sont prévus dans les différentes conventions conclues avec ces acteurs et des
justificatifs sont à leur disposition.
II. LA CHAMBRE DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
2.1.
La contribution de la chambre à l’identification des besoins et à l’élaboration de
l’offre de formation professionnelle au niveau régional
2.1.1. La chambre, instrument de l’expression des besoins des artisans en matière de
formation professionnelle
La commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale est composée de
membres élus de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat, qui étudient tous les aspects
de la formation lors des réunions organisées deux fois par an. Les orientations de la formation sont
déterminées en fonction des points évoqués lors de ces réunions. Des procès-verbaux sont établis à
l’issue de chaque réunion et sont approuvés lors des assemblées générales.
Il existe un lien entre le service formation et le service économique au sein de la chambre. Les
artisans rencontrent les deux services, qui conjuguent leurs actions de façon complémentaire : conseils,
actions, formations.
La complémentarité est essentielle sur certains dossiers (stage de préparation à l’installation,
dispositif
« Envol »
de
la
région
Champagne-Ardenne
4
),
pour
lesquels
la
continuité
et
l’accompagnement des bénéficiaires sont programmés.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube n’est pas sollicitée par le
comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
2.1.2. La participation aux différentes instances ou partenariats concourant à
l’élaboration de l’offre de formation en région
La chambre est associée aux travaux des observatoires locaux ou sectoriels au niveau national
par l’assemblée permanente des chambres de métiers, mais également au niveau local selon les besoins
des secteurs professionnels.
39/43
4
Le dispositif « Envol » du conseil régional de Champagne-Ardenne vise à apporter une aide financière publique à la
création-reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi.
Par exemple, une étude a été menée récemment dans le département de l’Aube sur le secteur du
textile. La chambre départementale de métiers et de l’artisanat participe par ailleurs aux ateliers
« emploi – insertion – formation » de la communauté de l’agglomération troyenne.
Les branches professionnelles sont représentées au sein des instances de la chambre
départementale de métiers et de l’artisanat, de la commission technique départementale et du conseil
de gestion du fonds d’assurance formation régional de Champagne-Ardenne. Les membres ont donc un
pouvoir de décision sur la mise en place des formations.
Les formations sont programmées par la chambre départementale de métiers et de l’artisanat,
qui met en place en priorité des formations transversales. Les organisations professionnelles
structurées interviennent de façon complémentaire en organisant des formations techniques.
2.2.
La chambre et la taxe d’apprentissage
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube a été organisme collecteur de
la taxe d’apprentissage jusqu’en 2002. Depuis la réforme de la collecte de la taxe, c’est-à-dire à
compter de 2003, elle a reçu délégation de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de
Champagne-Ardenne pour collecter cette taxe.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube est membre de la commission
d’affectation des fonds libres au sein de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat depuis 2003.
Elle n’intervient pas auprès des entreprises pour qu’elles affectent leurs versements à certains
organismes de formation en particulier. Elle envoie un bordereau d’appel de taxe à tous les
ressortissants, sauf ceux du secteur du bâtiment.
2.3.
La contribution de la chambre à l’organisation des formations professionnelles
2.3.1. La chambre dans son espace concurrentiel
2.3.1.1. Analyse qualitative de l’offre de la chambre dans son espace concurrentiel
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube n’intervient pas au niveau de
la formation initiale, qui est organisée et gérée par les centres de formation d’apprentis.
Les données suivantes sont extraites du compte rendu pédagogique et financier adressé chaque
année au service du contrôle de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle :
Nature des formations dispensées :
En heures-stagiaires
Année
Formations
qualifiantes
Comptabilité
gestion
Commerce
Informatique
Emploi
2001
3 693
13 533
36
1 008
120
2002
2 358
12 562
Taxi
1 084
75
2003
1 954
13 092
1 602
96
2004
1 142
14 967
1 551
2 8
2005
1 964
13 727
813
40/43
Niveau des formations dispensées :
En heures-stagiaires
Année
IV
Non précisé
2001
3 693
14 697
2002
2 358
13 721
2003
1 954
14 790
2004
1 142
16 726
2005
1 964
14 540
Publics :
En heures-stagiaires
Année
Demandeurs
d’emploi
Salariés
Particuliers
Artisans
2001
5 239
8 867
12
4 272
2002
5 659
6 370
530
3 520
2003
7 416
7 348
106
1 874
2004
7 201
7 724
595
2 348
2005
6 729
7 162
233
2 380
Les principaux concurrents de la chambre sur ses secteurs de formation sont l’association de
formation professionnelle des adultes (AFPA), le GRETA et l’association auboise pour le
développement de la promotion sociale (ADPS)
5
. Certains partenariats sont instaurés pour éviter la
concurrence et travailler en commun sur le public artisanal.
2.3.1.2. Analyse quantitative des parts de marché de la chambre au niveau régional
Les parts de marché de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube en
matière de formation au niveau régional ne sont pas connues.
2.3.2. La stratégie de la chambre en matière d’offre
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat répond aux besoins exprimés par les
entreprises artisanales. Elle édite une plaquette présentant les formations, distribuée à tous les créateurs
et repreneurs d’entreprises, et à toutes les entreprises pour leur formation continue. Des plaquettes
spécifiques sont réalisées en matière de formations qualifiantes. Des publicités paraissent dans les
journaux locaux et le site Internet reprend toutes les formations proposées.
La chambre développe l’attractivité de ses formations de différentes manières :
-
pour les stages de préparation à l’installation : ces stages sont obligatoires, il n’existe pas
de concurrence ;
-
pour les autres formations, la chambre départementale de métiers et de l’artisanat a la
capacité de mobiliser des fonds, ce qui lui permet de proposer des formations dont le coût
résiduel est le plus faible possible ;
-
le choix des intervenants permet de garantir la meilleure qualité des cours dispensés.
La chambre ne se positionne pas particulièrement vis-à-vis de la commande publique de
formation et ne dispose pas d’une fonction de veille spécifique sur ce type de commande.
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5
L’ADPS est un organisme de formation né en 1993 du rapprochement du département de l’Aube et de la chambre de
commerce et d’industrie de Troyes et de l’Aube dans ce domaine.
2.3.3. Le catalogue de formations de la chambre
Les formations dispensées par la chambre départementale de métiers et de l’artisanat sont
transversales (comptabilité, gestion, informatique, commercial). Aucune formation technique n’est
programmée, celles-ci relevant de la compétence des branches professionnelles.
Le catalogue des formations de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de
l’Aube évolue en fonction des travaux de la commission de la formation professionnelle et de la
promotion sociale. Les formations existantes ont évolué dans leur contenu spécifique, mais leurs
thèmes principaux sont restés inchangés. La formation à la capacité professionnelle de conducteur de
taxi a été mise en place en 2003.
2.3.4. La gestion éventuelle d’un centre de formation d’apprentis (CFA) par la chambre
Le CFA interprofessionnel (CFAI) de Pont-sainte-Marie est géré sous forme d’association sans
intervention de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat. Toutefois, la CDMA est
propriétaire des locaux et le CFAI bénéficie d’une convention d’occupation, signée le 1
er
février 2001.
Le CDMA réalise les travaux de rénovation lourde dont le propriétaire est responsable.
Il est en outre rappelé qu’une dizaine d’agents et une vingtaine de professeurs de la chambre
départementale de métiers et de l’artisanat de l’Aube sont détachés auprès de l’organisme gestionnaire
du CFAI.
2.3.5. L’efficacité des actions de formation
2.3.5.1. Existence d’un dispositif d’évaluation au sein de la chambre
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat utilise un questionnaire de fin de stage
qui permet de connaître la satisfaction des stagiaires. Des réunions annuelles des formateurs permettent
également de faire évoluer le contenu des cours, notamment pour les stages de préparation à
l’installation.
Le devenir des stagiaires est appréhendé à travers les évolutions du répertoire des métiers, qui
permettent principalement de connaître le nombre d’installations à l’issue du stage obligatoire.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat a également l’obligation de suivre les
stagiaires demandeurs d’emploi dont les stages sont financés par l’ANPE ou les ASSEDIC : un bilan
de la situation des stagiaires trois mois après la fin du stage doit être rédigé pour ces instances.
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficient d’un suivi de leur entreprise pendant
trois ans, ce qui permet à la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de les accompagner et
de leur donner des conseils lors du lancement de leur activité.
2.3.5.2. Amélioration des compétences des stagiaires
Toutes les formations se terminent par la remise d’une attestation de présence aux stagiaires,
mais certaines formations permettent d’obtenir des titres ou certifications :
-
pour le brevet de maîtrise et le BCCEA : une attestation de réussite est délivrée pour
chaque module ; le titre homologué au niveau IV est délivré quand tous les modules sont
obtenus ;
42/43
-
les conducteurs de taxis doivent passer les épreuves de la capacité professionnelle de
conducteur de taxi pour exercer cette activité. Les épreuves sont organisées par la
Préfecture de l’Aube.
La proportion de réussite à l’examen a évolué de la façon suivante :
Année
Brevet de maîtrise
BCCEA
Taxis
2001
1
2002
7
2003
3
3
2004
4
16
2005
1
2
18
2006
2
39
La conception de la plupart de ces formations, basée sur la validation de plusieurs modules de
façon étalée dans le temps, rend délicat l’établissement de statistiques de réussite en fonction d’un
nombre de candidats.
2.3.5.3. Satisfaction des bénéficiaires de formations
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficient d’un suivi de leur entreprise pendant
trois ans, ce qui permet de les accompagner et de leur donner des conseils lors du lancement de leur
activité.
Selon les années, le taux d’assiduité aux stages a varié de 86 % à plus de 96 %.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat tient compte du résultat des évaluations
dans l’évolution de son catalogue de formation de différentes manières :
-
des réunions annuelles des équipes pédagogiques permettent de faire évoluer le contenu des
cours, notamment pour les stages de préparation à l’installation ;
-
l’avis de ses ressortissants qui suivent des stages de formation continue est sollicité ;
-
les éléments sont ensuite étudiés lors des réunions de la commission de la formation
professionnelle et lors des assemblées générales de la chambre départementale de métiers et
de l’artisanat.
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