Châlons-en-Champagne, le 14 janvier 2008
Le Président
Lettre recommandée avec accusé de réception
Personnel - Confidentiel
N° G/918/FH/IH/2007
Monsieur le Président,
Par courriers en date du 6 décembre 2007 dont il a été accusé réception le
7 décembre 2007, je vous ai adressé ainsi qu’à votre prédécesseur le rapport d'observations
définitives arrêté par la chambre.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, chaque
destinataire disposait d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des
comptes une réponse écrite.
Aucune réponse écrite n'étant parvenue à la chambre à l'issue du délai fixé, je vous
transmets donc le document final constitué du seul rapport d'observations définitives.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1.
faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée
délibérante ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée
délibérante ;
3. donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Après cette réunion, ces observations deviendront communicables à toute personne qui
en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
2
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières,
les présentes observations sont également transmises à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne et
à Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute-Marne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président,
Le doyen des conseillers,
Francis HUARD
Monsieur Jean-Louis MOUTON
Président de la chambre départementale des métiers
et de l’artisanat de la Haute-Marne
9, rue Decrès
52000 CHAUMONT
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES COMPTES
ET DE L
'
EXAMEN DE LA GESTION DE LA
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET DE L
’
ARTISANAT DE LA
H
AUTE
-M
ARNE
-
EXERCICES
2001
A
2005
-
(
DEPARTEMENT DE LA
H
AUTE
-M
ARNE
)
----
La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a vérifié les comptes et examiné la
gestion de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne (CDMA 52), de
l’exercice 2001 à l’exercice 2005. Les éléments disponibles ont été actualisés jusqu’à l’achèvement du
contrôle.
La chambre était compétente pour examiner cet organisme, en application des articles L. 111-4,
L. 111-7, L. 111-9, L. 133-1 et R. 111-1 du code des juridictions financières, et de la délégation qui lui
a été donnée par les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes, en date du 17 janvier 2003
pour les années allant de 2001 à 2005 et du 13 octobre 2006 pour les années allant de 2006 à 2009.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place, ainsi que par questionnaires. Il a porté
principalement sur les points suivants :
-
situation financière ;
-
perspectives et risques ;
-
mode de fonctionnement et organisation interne – respect des règles générales applicables
aux chambres départementales de métiers et de l’artisanat ;
-
procédures de dépenses et recettes – séparation ordonnateur/comptable ;
-
procédures générales de commande et marchés publics ;
-
situation du personnel et des élus ;
-
intégration dans le cadre de l’enquête nationale formation professionnelle, commune à la
Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes :
⋅
principales orientations de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat
en matière de formation professionnelle ;
⋅
gestion du service formation professionnelle au sein de la chambre départementale
de métiers et de l’artisanat ;
⋅
contribution de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat à
l’identification
des
besoins
et
à
l’élaboration
de
l’offre
de
formation
professionnelle au niveau régional ;
⋅
contribution de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat à
l’organisation des formations professionnelles.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée à évaluer les résultats obtenus et à apprécier
l’économie des moyens mis en oeuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion
correspondants.
L’entretien préalable prévu aux articles L. 241-7 et R. 241-8 du code des juridictions
financières a été mené par le magistrat rapporteur avec les présidents de l’organisme sur la période
contrôlée. Cet entretien a eu lieu le 15 juin 2007 avec M. Jean-Louis Mouton, président en exercice, et
le même jour avec M. Jacky Halé.
A la suite du délibéré de la chambre en date du 21 août 2007, un rapport d’observations
provisoires ouvrant un délai de réponse de deux mois a été adressé, le 5 septembre 2007, au président
et à l’ancien président de la CDMA 52. Trois extraits ont été adressés le même jour à des personnes
physiques pouvant être considérées comme mises en cause, conformément aux dispositions des articles
L 241-14 et R 241-12 du code des juridictions financières.
Lors de sa séance du 27 novembre 2007, la chambre a examiné la teneur des réponses
formulées, le 25 octobre 2007, par le président en exercice.
Aucune réponse n’a été reçue par la chambre, dans le délai imparti ou hors délai, en
provenance de l’une des personnes physiques ou morales mises en cause.
A l’issue de son délibéré du 27 novembre 2007, la chambre a décidé d’arrêter ses observations
définitives, en prenant en comptes les éléments qui lui ont été fournis à l’occasion de la procédure
contradictoire.
* * *
2/40
PRELIMINAIRE
FORME DU RAPPORT
Le contrôle de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne s’est
inscrit dans le cadre d’une enquête nationale menée par la Cour des comptes et les chambres régionales
des comptes sur la formation professionnelle. L’enquête visant à obtenir des informations définies à
partir d’un guide de contrôle, le rapport se compose de deux parties.
La première regroupe les aspects classiques du contrôle, tel que la chambre régionale des
comptes aurait pu le conduire sur toute entité faisant l’objet d’un examen de la gestion à partir de ses
thèmes traditionnels d’analyse, dont certains recoupent les thèmes de l’enquête.
La seconde partie est une synthèse issue des réponses de la chambre départementale de métiers
et de l’artisanat de la Haute-Marne, sur la base d’un questionnaire élaboré à partir du guide de contrôle
disponible dans le cadre de l’enquête. Elle traite donc quasi exclusivement des aspects propres au
domaine de la formation professionnelle, souvent sous forme descriptive pour répondre aux besoins de
l’enquête. En fonction des thèmes abordés, cette deuxième partie est parfois amenée à reprendre ou à
préciser certains éléments déjà évoqués dans la première partie.
3/40
PREMIERE PARTIE
EXAMEN DE LA GESTION DE LA
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET
DE L’ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE
4/40
SOMMAIRE
PRELIMINAIRE
PROCEDURE, METHODES ET CHAMP DU CONTROLE
1.
Procédure
2.
Méthodes et champ du contrôle
3.
Forme du rapport
PREMIERE PARTIE – EXAMEN DE LA GESTION DE LA CDMA
I.
PRESENTATION DE L’ORGANISME
..............................................................................
7
1.1. Activités générales
..................................................................................................................
7
1.2. Statuts et règlement intérieur
...............................................................................................
8
1.3. Activités du bureau, de l’assemblée générale et des instances diverses
............................
8
II. MODALITES DE GESTION
...............................................................................................
8
2.1. Présentation des comptes et opinion générale
.....................................................................
8
2.1.1. Comptes et budget
2.1.1.1. Généralités
2.1.1.2. Les mécanismes de provisionnement en 2002 et 2004
2.1.2. Commissariat aux comptes
2.2. Situation financière
..............................................................................................................
10
2.2.1. Les opérations de fonctionnement
2.2.1.1. Les produits de fonctionnement
2.2.1.2. Les dépenses de fonctionnement
2.2.1.3. Le résultat
2.2.2. L’investissement et l’endettement
2.2.3. Les aspects liés au bilan
2.2.4. Les garanties et engagements accordés
2.2.5. Conclusions
2.3. Administration et gestion de la chambre consulaire
.........................................................
14
2.3.1. Organisation des services
2.3.1.1. Généralités
2.3.1.2. Le personnel en détachement auprès du CFAID
2.3.2. Politique du personnel et indemnisation des élus
2.3.2.1. Généralités
2.3.2.2. Avantages en nature et divers
2.3.2.3. Frais de déplacement et de restauration
2.3.2.4. Régime des frais de mandat des élus
2.3.3. Régies de recettes et de dépenses
2.3.4. Gestion de la dette et de la trésorerie
2.3.5. Suivi de gestion interne et procédure de dépense
2.3.5.1. Organisation générale
2.3.5.2. Séparation ordonnateur comptable
2.3.5.3. Procédures d’engagement et de paiement
5/40
2.3.6. Passation des contrats
2.3.6.1. Cadre général
2.3.6.2. Organisation des procédures, analyse des offres et passage des affaires en assemblée
générale
2.3.6.3. Constats effectués
2.4. Contributions et autres concours consentis à des tiers
.....................................................
26
2.4.1. Aspects généraux
2.4.2. L’action de redressement de la CRMA
III. ACTIVITES DE LA CHAMBRE CONSULAIRE
...........................................................
27
3.1. La formation
.........................................................................................................................
27
3.1.1. Organisation de formations
3.1.2. Les liens avec le CFAID
3.2. La collecte de la taxe d’apprentissage
................................................................................
28
3.3. Participation à des structures externes
..............................................................................
28
IV. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
..............................
28
Annexes
........................................................................................................................................
30
SECONDE PARTIE – ENQUETE FORMATION PROFESSIONNELLE
6/40
I.
PRESENTATION DE L’ORGANISME
1.1. Activités générales
Le siège de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat (CDMA) de la Haute-Marne
est implanté à Chaumont. Toutefois, elle possède deux antennes, l’une à Langres, l’autre à Saint-
Dizier.
Créée par décret du 31 décembre 1929, elle est la plus ancienne de France.
A la fin de 2005, près de 2 600 entreprises artisanales étaient inscrites au registre des métiers
de la Haute-Marne
1
. Ce chiffre fait de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat l’une des
dix plus petites de France. De la sorte, ses ressources sont limitées, de même que ses moyens,
notamment en personnel, pour accomplir toutes les missions qui lui incombent aujourd’hui.
Les ressortissants de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne
sont représentés par 36 membres titulaires (24 pour le collège « activités », 12 pour le collège
« organisations professionnelles »).
Les missions générales de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-
Marne, comme pour tout organisme de ce type, consistent, selon l’article 23 du code de l’artisanat, à :
-
tenir le répertoire des métiers ;
-
reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et attribuer les titres de maître artisan dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret nº 98-247 du 2 avril 1998
relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
-
organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
-
favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés du secteur ;
-
dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux
directives du plan, contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au
maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
-
améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les
techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la
collaboration entre entreprises et la création de services communs ;
-
créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou concourir au fonctionnement de telles
oeuvres ;
-
procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et émettre des voeux ou
des avis sur les matières relevant de sa compétence ;
-
participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en
liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des
cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le
contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence,
du ministre de l'éducation nationale.
1
Il y en avait moins de 2 500 en 1998, mais plus de 3 200 en 1968 (source : site Internet de la chambre de métiers et de
l’artisanat de la Haute-Marne).
7/40
1.2. Statuts et règlement intérieur
Comme toutes les chambres consulaires, la chambre départementale de métiers et de l’artisanat
de la Haute-Marne est régie par différents textes législatifs et réglementaires spécifiques à ces
organismes.
Il convient de noter que les chambres départementales de métiers et de l’artisanat sont
présentées comme des « établissements publics économiques » par le code de l’artisanat, et
appartiennent à la catégorie générale des établissements publics administratifs de l’Etat.
Le règlement intérieur propre de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la
Haute-Marne en vigueur en début de période avait été approuvé en assemblée générale le 30 octobre
1995 et amendé le 19 avril 1996 au niveau ministériel. Depuis lors, ce document a fait l’objet de
plusieurs mises à jour. La dernière version, correspondant à la nouvelle mandature, a été adoptée le 22
juin 2005 par l’assemblée générale et soumise au préfet de la Haute-Marne, qui n’a fait part d’aucune
observation.
1.3.
Activités du bureau, de l’assemblée générale et des instances diverses
L’assemblée générale se réunit deux fois par an, une fois en automne pour définir sa politique
et voter son budget de l’exercice à venir, et une fois au printemps pour voter les comptes financiers de
l’exercice précédent. Une assemblée supplémentaire s’est tenue en mars 2005 pour installer les
membres issus des élections consulaires de 2005. Le quorum a toujours été atteint sur la période sauf
une fois, en juin 2004.
Les comptes rendus retracent de façon assez complète les débats et les décisions votées.
Le bureau se réunit de son côté huit à neuf fois par an. Il comprend douze personnes, dont trois
vice-présidents.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne a pris acte du décret
n° 2004-1164 du 2 novembre 2004, portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des
chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié
relatif aux chambres de métiers. Sous la nouvelle mandature, quatre commissions ont été mises en
place lors de l’assemblée constitutive du 30 mars 2005 : commission des finances, commission de la
formation professionnelle, commission du développement économique, auxquelles a été ajoutée une
commission d’appel d’offres.
Les séances des diverses commissions font l’objet de comptes-rendus, relativement complets.
II. MODALITES DE GESTION
2.1.
Présentation des comptes et opinion générale
2.1.1. Comptes et budget
2.1.1.1. Généralités
Les comptes sont établis dans la forme et suivant la nomenclature fixées par le nouveau plan
comptable applicable aux chambres départementales de métiers et de l’artisanat depuis le 1
er
janvier
1985. Les pièces annexes obligatoires sont fournies.
8/40
Les comptes se présentent sous la forme d’un document unique, sans décomposition en
services budgétaires.
L’article 28 du code de l’artisanat prévoit depuis 2004 que le budget doit être voté par
l’assemblée délibérante des chambres de métiers et de l’artisanat avant le 1
er
décembre de l’année
précédant celle de son exécution.
Les budgets primitifs de la CDMA de la Haute-Marne ont été adoptés par l’assemblée générale
en novembre de l’année précédent l’exercice concerné, à l’exception de l’année 2002, pour laquelle le
vote s’est déroulé le 3 décembre. Ils ont toujours été approuvés par le préfet de la Haute-Marne avant
le mois de février de l’exercice concerné, à l’exception de l’année 2002, pour laquelle l’approbation a
eu lieu en mars. En 2003, le préfet avait toutefois fait remarquer que la transmission n’était pas
intervenue dans les quinze jours suivant le vote de l’assemblée générale.
Les budgets rectificatifs intervenus ont fait l’objet d’une approbation préfectorale explicite.
Les budgets exécutés concernant la période sous revue ont été adoptés par l’assemblée générale
au cours du mois de juin de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent. Toutefois, pour l’année
2003, aucune date de vote n’est portée sur le document, la seule information étant qu’il a été approuvé
le 12 août 2004 en préfecture. Les approbations préfectorales sont intervenues en général en août, sauf
pour le compte financier de 2001, approuvé en septembre 2002, et celui de 2002, approuvé en juillet
2003. A deux reprises, pour les comptes financiers de 2001 et 2002, le préfet a observé que la
transmission n’était pas intervenue dans les quinze jours suivant le vote de l’assemblée générale.
Par ailleurs, l’examen des documents présentant les budgets exécutés a permis de relever
quelques erreurs, notamment en ce qui concerne la reprise des données chiffrées de l’exercice N-1
dans les documents de l’exercice suivant. La liste complète des erreurs relevées figure en annexe 1.
Les documents sur lesquels ces erreurs ont été constatées sont visés par l’autorité de tutelle, ce
qui souligne leur caractère de pièce juridique devant faire foi. Le président de la CDMA a fait part de
sa volonté de porter une attention toute particulière à la qualité et la conformité des documents
budgétaires.
2.1.1.2. Les mécanismes de provisionnement en 2002 et 2004
L’examen des comptes a permis de mettre au jour des incohérences entre les dotations et
reprises de provision figurant au compte de résultat et les évolutions du compte de bilan correspondant
en 2002 et 2004.
Une analyse plus poussée a permis de découvrir que, au delà de l’utilisation des comptes 68
dotations aux provisions
et 78
reprises sur provisions
, des provisions avaient été constituées au
compte 15 du bilan par affectation directe du résultat des exercices 2001 et 2003 constaté au compte
120 (des écritures sur le compte 15 trouvaient ainsi leur contrepartie uniquement au compte 120). En
outre, des provisions existantes avaient été réaffectées par mouvement interne au compte 15, sans
passer par des mouvements de reprises et de dotations retracés au compte de résultat. Or, la
réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif
(instruction M91 – tome3 – volume 1 – chapitre 4 –
la comptabilité générale : commentaires des
comptes
) précise :
-
d’une part, que l’affectation du résultat, après décision prise par le conseil
d’administration s’effectue en début d’année suivante par le jeu du compte de réserves
intéressé et/ou de report à nouveau ;
9/40
-
d’autre part, que les provisions, destinées à couvrir des risques et des charges nettement
précisés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine mais probable, sont évaluées à
l’arrêté des comptes par l’organe délibérant, sur proposition de l’ordonnateur. Les
comptes de provisions font l’objet d’opérations budgétaires et comptables d’ordre.
La technique comptable de la constitution de provision consiste à débiter un compte 68 par le
crédit du compte 157 – provisions pour charges. La reprise de la provision consiste à créditer un
compte 78 par le débit du compte 157.
Le guide opératoire du plan comptable des chambres de métiers, élaboré en 1984 par le
Ministère du commerce de l’artisanat et du tourisme et
a priori
toujours en vigueur, reprend
exactement les mêmes définitions et techniques comptables.
Les mécanismes retenus par la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-
Marne, par affectation directe d’une partie du résultat sur le compte de provisions, sans utilisation du
compte 68, ou par réaffectation interne au sein du compte de provision, ne sont apparemment prévus
par aucun texte. Par ailleurs, ils faussent l’évaluation de la capacité d’autofinancement à partir du
compte de résultat et ne sont guère transparents, ce qui nuit à la lisibilité des comptes même s’ils ont
fait l’objet d’une présentation annexe lors du vote du budget exécuté.
Le président a indiqué qu’il prendrait les mesures correctrices nécessaires pour procéder, dans
les formes réglementaires prescrites, à l’affectation du résultat. Cela devrait notamment se traduire par
l’adoption, en assemblée générale, d’une décision budgétaire modificative d’affectation du résultat.
2.1.2. Commissariat aux comptes
Les chambres départementales de métiers et de l’artisanat n’ont pas, selon les textes
spécifiques qui les gouvernent, l’obligation de désigner des commissaires aux comptes. Aucun
commissaire aux comptes n’était donc nommé jusqu’en 2006. Toutefois, une consultation a été
organisée cette année-là.
Le cabinet choisi devait rendre son premier rapport sur les comptes financiers de 2006 lors de
l’assemblée générale de juin 2007.
2.2. Situation financière
2.2.1. Les opérations de fonctionnement
Le tableau de l’annexe 2 présente les éléments essentiels des comptes consolidés. Il appelle
plusieurs commentaires.
2.2.1.1. Les produits de fonctionnement
Vue d’ensemble
Entre 2001 et 2005, les produits de fonctionnement totaux ont augmenté de 25 %. Cette
évolution s’est faite de manière irrégulière, le pic sur la période ayant été atteint en 2004.
Les principales ressources d’exploitation étaient en 2005 :
-
les produits de gestion courante pour 41 %, dont la taxe pour frais de chambres de métiers
pour 37 % ;
-
les subventions d’exploitation pour 40 % ;
-
la vente de prestations pour 18 %.
10/40
En dehors d’une tendance générale à la progression sur la période, ces principales ressources
d’exploitation ont évolué de manière relativement irrégulière. La diminution quasi constante des
subventions de l’Etat, plus que compensée par la croissance des subventions des collectivités
territoriales et autres organismes publics est toutefois à noter.
Les produits financiers, provenant de cessions de valeurs mobilières de placement, ont
nettement diminué sur la période. En 2005 ils ont baissé de 75% par rapport à ceux de 2001 et ne
représentaient qu’environ 1% des produits de fonctionnement. Les produits exceptionnels ont été
faibles, voire nuls.
Cas de la taxe pour frais de chambre de métiers
Cas unique sur la période 2001-2005, la taxe pour frais de chambre de métiers aura été en 2005
inférieure aux subventions reçues, alors qu’elle est normalement la principale source de financement.
Il s’agit d’une taxe additionnelle à la taxe professionnelle (article 1601 du code général des impôts).
Cette taxe additionnelle se compose d’un droit fixe, d’un droit additionnel et éventuellement d’un
dépassement du droit additionnel.
Le droit fixe est arrêté par ressortissant par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans la
limite d’un montant maximum fixé, chaque année, dans la loi de finances. Le droit additionnel ne peut
excéder 50 % du produit du droit fixe majoré d’un coefficient de 1,12. Un dépassement du droit
additionnel est possible jusqu’à 85 % du produit du droit fixe majoré, afin de mettre en oeuvre des
actions spécifiques (promotion ou communication au profit de l’artisanat) ou de réaliser des
investissements, dans le cadre de conventions conclues avec l’État, ce qui nécessite un accord du
préfet.
Sur la période, la CDMA de la Haute-Marne a toujours fixé le droit fixe au montant maximum
autorisé par les lois de finances. Les montants du droit fixe et du droit additionnel ont évolué de la
façon suivante :
Montants en euros par ressortissant
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Droit fixe par ressortissant (1) (2)
77,85 (1)
80,29 (1)
93,97 (1)
93,50 (2)
95,50 (2)
98,50 (2)
Droit additionnel art 1601 b CGI / 1,12 droit fixe
50 %
55 %
55 %
65 %
65 %
65 %
(1)
Part après reversements réglementaires à la CRMA et l’APCM avant la réforme du financement de 2004
(2)
Avant versement contractuel pour redressement de la CRMA à partir de 2004 ; voir
infra
§ 2.4.2
Après une première augmentation en 2002 pour financer la demi-pension du centre de
formation d’apprentis de Chaumont, le droit additionnel est passé, en 2004, de 55 % à 65 % du droit
fixe majoré de 12 %, pour permettre aux antennes de Langres et de Saint-Dizier de continuer à
fonctionner, du fait de la réduction des financements accordés notamment par l’Etat et l’Union
européenne.
Chaque année depuis le passage à un droit additionnel supérieur à 50 % du droit fixe majoré, la
CDMA de la Haute-Marne a conclu la convention avec l’Etat prévue par les textes.
Il convient en outre de noter que l’Etat apportait jusqu’à une époque récente des financements
spécifiques pour les actions d’animation économique menées par les chambres départementales de
métiers et de l’artisanat. Il s’en désengage de plus en plus, ce qui conduit les compagnies consulaires à
chercher d’autres partenaires, en se tournant vers les collectivités territoriales, ou à essayer de
développer des prestations payantes en matière de conseil.
Par ailleurs, la participation de la CDMA de la Haute-Marne à l’action de redressement de la
chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Champagne-Ardenne (voir
infra
§ 2.4.2) a induit des
besoins financiers nouveaux.
11/40
Toutefois, cette participation n’est pas directement financée grâce au dépassement du droit
additionnel. Une telle action ne semble en effet relever ni de l’investissement, ni de la promotion ou de
la communication au profit de l’artisanat. Il est toutefois loisible de penser qu’elle n’est pas, en
bloquant une part des ressources autres, totalement étrangère au maintien du niveau du taux du droit
additionnel.
2.2.1.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses totales de fonctionnement ont augmenté, comme les produits, de 25 % entre 2001
et 2005. Leur évolution s’est effectuée de manière constante, sauf entre 2002 et 2003 du fait de
l’absence de dotation aux provisions pour risques et charges en 2003.
Les dépenses de personnel ont évolué de la manière suivante :
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
charges de personnel
553 515
602 824
659 832
685 615
689 999
Total des charges d'exploitation
860 998
1 022 212
988 074
1 019 874
1 076 762
Ratio personnel/charges d’exploit.
64%
59%
67%
67%
64%
Malgré l’augmentation constante des dépenses de personnel, leur pourcentage par rapport aux
charges totales d’exploitation est identique pour les années 2001 et 2005. Ces dépenses ont
pratiquement toujours représenté plus de 60 % des dépenses totales d’exploitation.
Des provisions pour charges ont été effectuées au cours des années 2002 et 2005, en vue
d’investissements (travaux de rénovation du siège et achat de matériel) ou de la participation à l’action
de redressement de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Champagne-Ardenne (voir
infra
§ 2.4.2).
Les charges financières, bien que ne représentant qu’environ 1 % des charges totales en 2005,
ont augmenté de 57 % entre 2001 et 2005. L’impact d’un nouvel emprunt contracté au cours de
l’année 2002 s’est en effet fait sentir à partir de 2003. Les charges exceptionnelles ont été nulles ou
quasi négligeables.
2.2.1.3. Le résultat
La CDMA de la Haute-Marne a dégagé un bénéfice chaque année pendant la période sous
revue, sauf en 2002 ou le résultat net a été nul. L’année 2005 a enregistré une baisse par rapport à
2004, qui représentait un pic.
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
évolution
TOTAL DES PRODUITS
914 822
1 028 403
1 127 824
1 177 483
1 142 544
25%
TOTAL DES CHARGES
867 251
1 028 403
1 003 228
1 036 324
1 088 185
25%
Résultat net
47 571
0
124 596
141 159
54 359
14%
2.2.2. L’investissement et l’endettement
Le tableau suivant présente les éléments principaux :
12/40
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
évolution
Encours de dette au 31/12/N
113 957
372 695
334 611
331 892
160 005
40%
Capacité d'autofinancement
68 513
66 765
140 098
118 870
117 637
72%
Capacité de désendettement (an)
1,66
5,58
2,39
2,79
1,36
Annuité totale
19 552
25 346
72 393
72 393
66 599
241%
annuité en capital
13 437
19 155
57 239
59 958
57 000
324%
annuité en intérêt
6 115
6 191
15 154
12 436
9 599
57%
recettes exploitation
886 996
1 014 170
1 115 526
1 170 356
1 135 001
28%
ratio annuité totale/recettes exploit.
2%
2%
6%
6%
6%
investissement
5 164
541 364
860 522
30 127
40 945
NS
emprunts de l'exercice
0
239 400
0
0
0
subvention d'investissement
0
280 638
865 213
0
30 837
Résultat d'investissement
49 981
26 284
87 550
28 786
50 529
Sources : budgets exécutés - NS : non significatif
La capacité d’autofinancement, qui caractérise le potentiel de la CDMA de la Haute-Marne à
dégager, par son activité, des ressources propres, est en forte augmentation. Elle a crû de 72 % entre
2001 et 2005, bien que de manière irrégulière.
Au cours de l’année 2002, la CDMA a contracté deux emprunts, un à moyen terme pour sa
participation au capital de la société des abattoirs de Chaumont (voir
infra
§ 3.3), d’un montant de
97 400 € sur trois ans, l’autre pour des travaux de rénovation du centre de formation interprofessionnel
départemental de Chaumont (CFAID), d’un montant de 144 000 € sur dix ans.
L’encours de dette, après l’augmentation de 2002, est en baisse régulière. La capacité de
désendettement représentait un peu plus d’un an en 2005 et n’inspirait pas d’inquiétude majeure avant
le départ de la nouvelle tranche de rénovation du CFAID en 2006. Cette dernière va en effet conduire à
souscrire un nouvel emprunt de l’ordre de 200 000 €.
Les investissements ont progressé au cours de la période, tout en connaissant un pic en 2002 et
2003, lors de la première tranche de rénovation du CFAID. Au delà de l’emprunt, ils ont été financés
en grande partie par d’importantes subventions d’investissement.
2.2.3. Les aspects liés au bilan
Le fonds de roulement est en augmentation constante tout au long de la période concernée. Il a
progressé de 63 % entre 2005 et 2001. D’environ 500 000 €, il équivalait à un peu moins de cinq mois
de charges de fonctionnement, ce qui est satisfaisant.
Au cours des années 2001, 2002 et 2005 le montant total des dettes d’exploitation a été
supérieur à celui des créances d’exploitation, ce qui a engendré un excédent de financement
d’exploitation.
Le tableau suivant présente les éléments principaux :
13/40
Montants en euros
Fonds de roulement
2001
2002
2003
2004
2005
évolution
fonds de roulement N-1
253 776
(1) 302 771
329 055
416 604
445 390
Variation
49 981
26 284
87 550
28 786
50 529
fonds de roulement n
303 757
329 055
416 604
445 390
495 919
64%
charges d'exploitation
860 998
1 022 212
988 074
1 019 874
1 076 762
charges financières
6 115
6 191
15 154
12 436
9 599
total charges exp+fin
867 113
1 028 403
1 003 228
1 032 309
1 086 361
ratio FDR/charges*12
3,51
3,53
3,94
4,84
4,92
Créances d’exploitation
138 737
148 651
307 180
245 774
190 788
38%
Dettes d’exploitation
361 660
652 758
218 213
176 851
372 564
3%
Valeurs mobilières de placement
478 521
815 639
240 900
349 445
598 109
25%
Trésorerie nette
57 378
27 198
115 275
30 884
89 355
56%
Trésorerie+VMP
535 899
842 836
356 175
380 329
687 464
28%
Sources : budgets exécutés – VMP : valeurs mobilières de placement
(1)
il existe une différence de 986,37 € entre le fonds de roulement calculé au 31 décembre 2001 (feuillet n°21 du
budget exécuté 2001) et celui indiqué sur le feuillet 21 du budget exécuté 2002 au 1
er
janvier 2002. La
chambre régionale des comptes a retenu le chiffre de 302 770,70 €.
2.2.4. Les garanties et engagements accordés
Au cours de la période sous revue, la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la
Haute-Marne n’a accordé ni garantie ni caution.
2.2.5. Conclusions
La situation financière de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-
Marne au cours de la période 2001-2005 semble satisfaisante. Le fonds de roulement est en
progression constante, l’encours de dette est raisonnable et la capacité de désendettement était bonne
en 2005. En outre, sa contribution financière à l’action de redressement de la chambre régionale de
métiers et de l’artisanat de Champagne-Ardenne a été provisionnée.
Cette situation devrait lui permettre de faire face sans grande difficulté aux nouveaux travaux
d’investissement lancés sur le CFAID de Chaumont en 2007.
2.3.
Administration et gestion de la chambre consulaire
2.3.1. Organisation des services
2.3.1.1. Généralités
L’effectif total au début de 2007 était de 13 personnes, représentant 12,5 équivalents temps
plein. Sur ce total, cinq personnes, représentant 4,5 équivalents temps plein, étaient affectés à l’action
économique. Par ailleurs, il est fait appel à des vacataires et à des personnes sous contrat à durée
déterminée pour les actions de formation directement organisées par la chambre consulaire.
Il est à noter qu’une dizaine d’agents de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat
de la Haute-Marne, non décomptés dans les effectifs précédents, sont détachés auprès de l’association
gestionnaire du centre de formation d’apprentis interprofessionnel départemental de Chaumont
(CFAID).
14/40
2.3.1.2. Le personnel en détachement auprès du CFAID
En 2007, onze agents de la CDMA de la Haute-Marne, formateurs et agents de service, étaient
en détachement auprès du CFAID de Chaumont. Ils étaient auparavant plus nombreux, mais trois sont
partis récemment à la retraite, sans que la CDMA ne les remplace elle-même. La CDMA est en outre
propriétaire des locaux du CFAID.
Il n’existe pas de convention générale passée entre la CDMA et le CFAID pour le détachement
des agents, ni de décision de l’assemblée générale de la compagnie évoquant directement le sujet.
Toutefois, la grille des emplois annexée au règlement intérieur adopté par l’assemblée générale prévoit
les postes correspondants, en signalant la position de détachement. Un accord de détachement
spécifique, acte de gestion du personnel prévu par le statut général, est passé pour chacun des agents
concernés entre la CDMA, le CFAID et l’agent.
L’article 33 du statut général du personnel administratif des chambres de métiers et de
l’artisanat prévoyant que le détachement est accordé pour une durée de trois ans renouvelables, la
bureau de la CDMA se prononce en conséquence régulièrement sur le renouvellement des contrats.
2.3.2. Politique du personnel et indemnisation des élus
2.3.2.1. Généralités
Les agents des chambres départementales de métiers et de l’artisanat sont soumis à un statut
général du personnel administratif des chambres de métiers, approuvé par une commission paritaire
nationale et entériné par arrêté ministériel.
Un règlement des services propre à la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la
Haute-Marne détermine précisément les tâches accomplies par chaque service, y compris la direction
générale. Une première version de ce règlement est annexée au règlement intérieur général de la
chambre consulaire. Une seconde version, qui reprend la plupart des éléments de la première version
mais n’est pas strictement identique, a également été produite à la chambre régionale des comptes. La
seconde version indique nominativement les personnes affectées à chacun des services.
2.3.2.2. Avantages en nature et divers
Les frais de déplacements sont versés aux élus et au personnel sur la base du tarif fiscal pour un
véhicule de 8 CV, quelle que soit la puissance du véhicule utilisé et les distances parcourues dans
l’année. L’éventuelle différence positive entre les sommes effectivement versées et les sommes
prévues au statut général du personnel des chambres départementales de métiers et de l’artisanat (tarif
fiscal en fonction de la puissance du véhicule et en fonction des tranches de kilomètres parcourus) est
réintroduite dans le salaire sous forme d’avantage en nature, pour le personnel uniquement. Ces
sommes figurent sur les déclarations annuelles de salaires.
Aucune déclaration d’avantage en nature ne concerne donc les élus, les indemnisations versées
ne correspondant pas à des salaires. Aucune déclaration directe aux services fiscaux sur le fait que les
élus sont indemnisés sur la base du tarif fiscal pour un véhicule de 8 CV, quelle que soit la puissance
du véhicule utilisé et les distances parcourues dans l’année, ne semble opérée par la CDMA
actuellement : il appartient aux élus intéressés d’opérer spontanément cette déclaration.
15/40
2.3.2.3. Frais de déplacement et de restauration
Le régime varie entre les élus, le secrétaire général et le personnel :
-
pour les élus :
⋅
le président bénéficie d’une allocation forfaitaire de 80 points d’indice par mois
pour ses déplacements locaux. A cette allocation s’ajoutent les billets de train,
ainsi que les frais réels de repas et d’hôtel lors des déplacements à l’assemblée
permanente des chambres de métiers ;
⋅
les autres membres bénéficient d’indemnités kilométriques sur la base du tarif
fiscal pour un véhicule de 8 CV ;
-
pour le secrétaire général :
⋅
les indemnités kilométriques sont versées sur la base du tarif fiscal pour un
véhicule de 8 CV et sur production d’un état récapitulatif mensuel détaillé,
accompagné des ordres de mission correspondants signés par le président ;
⋅
les frais de repas et d’hébergement sont remboursés sur présentation des
justificatifs sur leur montant réel ;
⋅
les billets de train sont remboursés pour leur montant réel sur le tarif première
classe ;
-
pour les autres membres du personnel :
⋅
les indemnités kilométriques sont versées sur la base du tarif fiscal pour un
véhicule de 8 CV et sur production d’un état récapitulatif mensuel détaillé
accompagné des ordres de mission correspondants signés par le secrétaire
général ;
⋅
les frais de repas sont remboursés sur présentation des justificatifs sur leur
montant réel, plafonné sur le montant fixé par la commission paritaire nationale
du personnel administratif des chambres de métiers ;
⋅
les frais d’hôtel sont remboursés sur présentation des justificatifs sur leur montant
réel plafonné sur le montant fixé par la commission paritaire nationale du
personnel administratif des chambres de métiers ;
⋅
les billets de train sont remboursés pour leur montant réel sur le tarif seconde
classe.
L’établissement d’un ordre de mission préalable aux déplacements du personnel est prévu.
L’ordre de mission est signé par le secrétaire général, sauf pour les déplacements de ce dernier, le
document étant alors signé par le président.
Il convient de noter, bien qu’une déclaration d’avantage en nature soit prévue en l’espèce (voir
supra
§ 2.3.2.2), que le versement d’indemnités kilométriques au personnel sur la base unique du tarif
fiscal pour un véhicule de 8 CV ne correspond pas strictement aux préconisations du statut du
personnel administratif des chambres de métiers. Le taux de 8 CV y est en effet défini, en annexe IV,
comme une limite maximale même si la puissance est supérieure, et non comme un tarif unique même
si la puissance est inférieure. Cependant, une autre disposition (article 25) indique que les agents sont
indemnisés dans des conditions fixées par chaque chambre de métiers et de l’artisanat,
« sans toutefois
que ces indemnités puissent être inférieures à celles figurant en annexe au présent statut »
.
Le dispositif retenu pour le personnel n’est donc pas contraire au statut, mais il est plus
avantageux que les dispositions minimales qui y sont prévues. A ce titre, il peut être regretté qu’aucune
décision d’assemblée générale de la CDMA de la Haute-Marne ne l’ait entériné. Il faut toutefois noter
que le président de la CDMA s’est engagé à inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée
générale un projet de délibération qui permettra au dispositif de remboursement de bénéficier d’un
fondement réglementaire.
16/40
Le régime des frais de déplacement des élus peut quant à lui être considéré comme
partiellement validé par l’assemblée générale, puisque les dispositions concernant l’indemnité
forfaitaire de déplacement du président, ainsi que les indemnités kilométriques des membres et leurs
indemnités de vacation, figurent dans un règlement des procédures adopté le 20 novembre 2006. Les
diverses décisions du bureau composant ce règlement avaient en outre été approuvées lors d’une
délibération d’assemblée générale du 28 juin 2006.
2.3.2.4. Régime des frais de mandat des élus
Cadre général
Les élus du bureau perçoivent des indemnités de mandat selon la nature de leurs fonctions, à
partir du point d’indice qui sert de base au régime salarial du personnel administratif :
-
le président perçoit mensuellement 220 points, auxquels s’ajoute un forfait de 80 points au
titre de l’allocation forfaitaire pour frais de déplacement ;
-
les trois vice-présidents perçoivent chacun mensuellement 50 points ;
-
le trésorier perçoit mensuellement 50 points ;
-
le trésorier adjoint perçoit mensuellement 25 points ;
-
les six autres membres perçoivent chacun mensuellement 8 points ;
-
à ces indemnités mensuelles fixes s’ajoutent pour tous les membres élus de la chambre
départementale de métiers et de l’artisanat, sauf le président mais y compris membres du
bureau, une vacation de 11 points par demi journée pour chaque participation à une
réunion à la CDMA ou chaque représentation extérieure.
Les dispositions précédentes ont été entérinées lors d’une délibération d’assemblée générale du
20 novembre 2006 sur un recueil des procédures dans lequel elles sont intégrées.
Le régime réglementaire en la matière est fixé par l'arrêté du 5 février 1985 modifié relatif aux
frais de mandat des membres des chambres de métiers. Les présidents des chambres départementales
de métiers et de l’artisanat comportant moins de 5 000 ressortissants (cas de la Haute-Marne) peuvent
prétendre à une indemnité mensuelle maximale de 262 points. Le montant total des indemnités de frais
de mandat perçues par les autres membres du bureau ne peut excéder le double du montant des
indemnités prévues pour les présidents. Chaque vacation effectuée par les membres des chambres de
métiers n'appartenant pas au bureau donne lieu à l'attribution d'une indemnité de frais de mandat
correspondant au maximum à onze points d'indice par demi-journée.
Observations diverses
A la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne, la perception par
le président d’une indemnité forfaitaire de déplacement de 80 points mensuels, soit environ 400 €, ne
repose sur aucun texte. De plus, le total forfaitaire mensuel attribué au président, soit 300 points,
devient ainsi supérieur à l’indemnité maximale de fonctions prévue par l’arrêté du 5 février 1985
modifié. Le président a néanmoins droit au remboursement de ses frais de déplacement, en vertu de
l’article 18 du code de l’artisanat. La question est donc de savoir si 400 € représentent un montant
manifestement excessif par rapport au coût réel de ses déplacements.
Une analyse précise fait ressortir qu’il n’y a pas eu, globalement, dépassement du maximum
autorisé. Malgré tout, le système ne correspond pas au dispositif prévu par les textes et, justifié
a
posteriori
, il manque quelque peu de transparence. La chambre invite la CDMA 52 à séparer
strictement l’indemnité de fonction et les frais de déplacement. Ces derniers pourraient faire l’objet
d’une forfaitisation mensuelle dès lors qu’une régularisation, au regard des frais effectivement
exposés, puisse être opérée au moins une fois par an.
17/40
Le système retenu à la CDMA de la Haute-Marne pour les membres du bureau cumule une part
fixe et une part variable à la vacation. Bien que non prévu par un texte, il semble acceptable puisque le
montant total mensuel versé reste contenu dans l’enveloppe maximale autorisée par l’arrêté du 5
février 1985 modifié.
Selon la CDMA de la Haute-Marne, les indemnités de mandat des membres du bureau autres
que le président ont été volontairement fixées en deçà des maxima prévus par les textes pour pouvoir
les compléter d’une vacation incitative à leur participation effective aux réunions des instances et aux
représentations à l’extérieur.
2.3.3. Régies de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/ECOA9820052C du 26 mai 1998 du secrétaire d’Etat aux PME, au
commerce et à l’artisanat, évoque les règles applicables aux régies de recettes et d’avances dans les
chambres de métiers. Elle indique que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique n’est pas visé expressément dans la réglementation des chambres
de métiers, mais que les principes qui en sont issus leur sont applicables en tant qu’établissements
publics de l’Etat.
Les régisseurs de recettes doivent être nommés par le président, avec l’agrément du trésorier.
Le bureau doit fixer le seuil d’encaisse au-delà duquel un cautionnement est obligatoire. La décision
doit déterminer la nature des recettes susceptibles d’être encaissées par les régisseurs. Les régisseurs
sont chargés de centraliser
« les sommes versées aux guichets des chambres de métiers contre la
délivrance de récépissés tirés de carnets à souche numérotés »
. Ils sont astreints à tenir une
comptabilité faisant ressortir à tout moment la situation de leur encaisse.
Les régisseurs d’avances sont nommés dans les mêmes conditions que les régisseurs de
recettes. Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs doit être fixé, dans chaque cas,
par décision du président, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer.
Le secrétaire général et l’agent comptable
2
de la chambre départementale de métiers et de
l’artisanat de la Haute-Marne bénéficient d’une autorisation de collecte de fonds, à la suite d’une
décision du président du 22 novembre 2006, sur l’en-tête de laquelle figure la mention
« régie de
recettes »
. Aucun montant maximum d’encaisse n’est fixé et la nature précise des sommes en cause
n’est pas mentionnée. Il est seulement indiqué que la collecte se fait
« dans le cadre normal du
fonctionnement du service »
et que
« les opérations de recettes, dont la fréquence est décidée par le
bureau, seront effectuées de manière hebdomadaire pour l’ensemble des services »
.
En outre, toujours par une décision du président du 22 novembre 2006, le secrétaire général et
l’agent comptable sont autorisés à décaisser dans la limite de 150 € pour les
« petits achats urgents de
la vie courante »
.
Toutes ces décisions du président avaient été préalablement validées le 20 novembre 2006 par
l’assemblée générale, dans le cadre de l’approbation d’un recueil de procédures. Aucune n’a toutefois
été visée par le trésorier.
Il apparaît que les dispositions retenues par la chambre départementale de métiers et de
l’artisanat de la Haute-Marne sont assez éloignées de ce qui devrait prévaloir en matière de régies
d’avances ou de recettes :
-
le trésorier ne semble pas être intervenu dans la procédure ;
2
Au sens d’employé chargé de la tenue de la comptabilité et non de payeur au sens de la comptabilité publique, cette
fonction revenant au « trésorier ».
18/40
-
l’autorisation de décaissement n’indique aucun montant maximum, puisque le nombre
maximum de prélèvements unitaires de 150 € n’est pas fixé pour une période donnée,
même si l’usage qui en est fait doit, selon l’une des décisions, rester exceptionnel. Elle ne
saurait donc être assimilée au montant d’une avance maximale consentie au régisseur,
dont le montant devrait également être fixé par l’acte de création de la régie ;
-
l’autorisation de collecte de fonds n’est, elle non plus, assortie d’aucune limite
comparable à un montant maximum d’encaisse ;
-
le problème du cautionnement n’est pas abordé ;
-
il est douteux que le secrétaire général participe à des opérations de guichet.
La chambre régionale des comptes invite donc la CDMA à mener une réflexion sur
l’organisation de ses régies par rapport à ce qui est prévu par les textes. Le président a informé la
chambre qu’il avait d’ores et déjà pris contact avec la trésorerie générale de la Haute-Marne dans la
perspective d’une mise en conformité des régies avec la réglementation.
2.3.4. Gestion de la dette et de la trésorerie
Un seul emprunt, de 142 000 €, pour la rénovation du centre de formation d’apprentis
interprofessionnel départemental de Chaumont, a été conclu sur la période, en 2002. La passation du
contrat est intervenue après une procédure de consultation de plusieurs établissements financiers et
après autorisation des autorités de tutelle, comme cela est réclamé pour les chambres de métiers et de
l’artisanat.
Les fonds disponibles sont placés en SICAV monétaires après accord de la préfecture.
2.3.5. Suivi de gestion interne et procédure de dépense
2.3.5.1. Organisation générale
Il n’existe pas de procédure particulière de contrôle, de service d’audit interne, ni de dispositif
de certification des procédures. Les comptes font toutefois l’objet d’un suivi mois par mois et par
action, à partir des subdivisions d’un budget décidé en bureau.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne ne dispose pas
d’informaticien permanent.
Les procédures relatives aux délégations de signature, aux règles de commande et au
fonctionnement financier ont fait l’objet d’un recueil de procédures qui a été avalisé par l’assemblée
générale du 20 novembre 2006.
Depuis la dernière mandature, la CDMA de la Haute-Marne établit un compte rendu des
décisions du bureau, présenté dorénavant tous les six mois pour validation
a posteriori
devant
l’assemblée générale.
2.3.5.2. Séparation ordonnateur comptable
La règle de séparation de l’ordonnateur et du comptable est applicable dans les chambres
départementales de métiers et de l’artisanat, l’article 19 III du code de l’artisanat prévoyant que
« les
fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du
bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier qui
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer au trésorier adjoint »
.
19/40
Le secrétaire général de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat dispose, en
vertu d’une décision du 22 novembre 2006, d’une délégation de signature du président, ordonnateur
des dépenses, pour
« ordonner des dépenses budgétées pour tous les engagements inférieurs à 800 € »
.
Or, le même secrétaire général bénéficie, dans le cadre d’une régie de recettes, d’une
autorisation de collecte de fonds, à la suite d’une décision du président du 22 novembre 2006. En
outre, toujours par une décision du président du 22 novembre 2006, le secrétaire général est autorisé à
décaisser dans la limite de 150 € pour les
« petits achats urgents de la vie courante »
. (voir
supra
§ 2.3.3
).
A la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne, le secrétaire
général peut ainsi, en théorie, à la fois
« ordonner des dépenses »
et procéder à des décaissements en
tant que régisseur : rien ne permet d’être certain qu’il ne va pas « ordonner » une dépense à laquelle il
aura procédé en tant que régisseur auparavant. Cette situation est susceptible de contrevenir la règle de
séparation ordonnateur-comptable et mériterait d’être clarifiée.
La chambre a pris bonne note de la réponse du président indiquant que le secrétaire général ne
serait plus que régisseur d’avances ou de recettes mais ne disposerait pas de délégation pouvant
conduire à lui confier des fonctions d’ordonnateur. Cette décision sera de nature à éviter tout risque
d’atteinte au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
2.3.5.3. Procédures d’engagement et de paiement
L’instruction codificatrice n°98-075-M91 du 22 juin 1998, relative à la réglementation
financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, précise dans
son tome 3 – volume 1 – titre 8 – chapitre 2 - la tenue de la comptabilité - §1.3. – la comptabilité des
engagements :
« …l’engagement doit précéder tout commencement de l’opération qui entraîne la dépense. Il
revêt deux aspects : l’engagement comptable et l’engagement juridique. [ …] la tenue d’une
comptabilité des engagements est donc la condition d’une bonne gestion financière car elle doit
permettre de connaître à tout moment, sur une ligne budgétaire donnée, le montant des dépenses des
crédits disponibles par comparaison entre le montant des crédits ouverts et le montant cumulés des
dépenses engagées. […] La comptabilité des engagements, telle qu’elle est définie ci-dessus, est
propre aux établissements publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Elle est
tenue par l’ordonnateur. »
A la CDMA de la Haute-Marne, il existe un modèle de bon de commande mais pas de
comptabilité d’engagement à proprement parler. Les petits achats ne semblent d’ailleurs pas faire
l’objet d’un bon de commande systématique. Cependant, un tableau de suivi des dépenses est établi,
compte par compte, par mois ou par action, rappelant pour chaque compte les sommes dépensées pour
les cinq dernières années, les sommes prévues, les montants engagés et un état de comparaison entre
les sommes engagées et les sommes prévues. Outre le suivi des dépenses, ce tableau permet la
préparation des budgets.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne édite des mandats de
paiement et des bordereaux de recettes assez semblables dans leur esprit à ceux des collectivités
locales. Ils prévoient des visas du secrétaire général, du trésorier et du président. Il convient de
souligner que, outre une imputation comptable, ils font mention d’une imputation en comptabilité
analytique. Cette dernière n’est toutefois pas toujours renseignée. Les exemples suivants ont ainsi pu
être relevés :
20/40
Compte
intitulé
N° mandat et date
créancier
montant
60641
Fournitures pédagogiques
D06-025 du 12/01/06
Kérisnel
821,66
611
Sous traitance générale
D06-615 du 31/12/06
CRMA
1 287,50
611
Sous traitance générale
D06-614 du 31/12/06
CRMA
1 075,09
6231
Annonces et insertions
D06-032 du 06/02/06
Journal de la Haute marne
1 256,64
6251
Voyages et déplacements du personnel
D06-096 du 28/02/06
Viard Patrick
28,40
6251
Voyages et déplacements du personnel
D06-020 du 10/01/06
Restaurant le Palmier
33,45
6257
Réceptions
D06-017 du 10/01/06
CFAID
142,20
Les clés de répartition des charges communes prennent en considération soit le nombre
d’agents affectés au service, soit les surfaces utilisées par le service, soit le nombre de postes
informatiques alloués au service. Les ventilations analytiques sont saisies à chaque écriture et les
documents sont retravaillés par tableur informatique pour affecter les charges communes. Un
document de synthèse est édité en même temps que le compte financier.
2.3.6. Passation des contrats
2.3.6.1. Cadre général
Les chambres départementales de métiers et de l’artisanat, en tant qu’établissements publics
administratifs de l’Etat, sont soumises au code des marchés publics, comme l’a confirmé le Conseil
d’État depuis 1995 (voir en ce sens : Conseil d’Etat, 13 janvier 1995,
chambre de commerce et
d’industrie de la Vienne
, puis Conseil d’Etat, 19 octobre 2001,
assemblée générale des chambres
françaises de commerce et d’industrie
).
Aucune commission spécifique chargée d’analyser les offres remises dans le cadre de
procédures de marchés publics n’avait été créée avant novembre 2004, date à partir de laquelle la
chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne a pris en compte l’obligation
nouvellement introduite par le décret du 2 novembre 2004 de constituer une telle commission.
Toutefois, auparavant, c’est le bureau de la CDMA de la Haute-Marne qui faisait office de
commission d’appel d’offres pour les grands travaux.
Depuis 2004, conformément à l’arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l’article 138 du
code des marchés publics de 2004 (devenue article 133 du CMP 2006), la chambre départementale de
métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne doit diffuser la liste des marchés conclus l’année
précédente. Le seuil de publication de cette liste, progressivement réduit, concerne depuis 2007 les
marchés d’un montant supérieur ou égal à 3 000 €.
Sur les deux marchés de travaux du centre de formation d’apprentis interprofessionnel de
Chaumont, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat a rempli ses obligations de publicité non pas
annuellement, mais après chaque opération, par une insertion dans la presse (annonces légales). Cette
démarche ne permet pas d’obtenir la vision d’ensemble issue de la publication d’un récapitulatif
annuel et ne semble pas correspondre à l’esprit du texte.
Afin de répondre aux exigences formulées par les dispositions de l’article 133 du code des
marchés publics, le président indique qu’au cours du premier trimestre de l’année n, il fera publier sur
le site de la CDMA et afficher dans ses locaux, la liste des marchés conclus au cours de l’année n-1.
21/40
2.3.6.2. Organisation des procédures, analyse des offres et passage des affaires en assemblée
générale
Les chambres départementales de métiers et de l’artisanat étant des établissements publics
administratifs de l’Etat, c’est leur instance délibérante élue, l’assemblée générale, qui est
a priori
compétente pour décider de toutes les affaires concernant leur gestion. En l’absence de disposition
spécifique, les marchés, qui sont des marchés publics, devraient ainsi être approuvés par l’assemblée
générale.
A la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne, plusieurs
dispositions du règlement intérieur ou de procédure évoquent les marchés ou les achats. Cependant,
aucune disposition du règlement intérieur n’indique de façon explicite l’organe délibérant compétent
pour cette approbation et aucune disposition ne prévoit une délégation de l’assemblée générale au
bureau pour approuver les marchés.
Une décision du président, entérinée par une délibération d’assemblée générale du 20
novembre 2006, a fixé les procédures de consultation et de publicité à mettre en oeuvre en fonction de
seuils de commandes. Elle reprend les dernières dispositions réglementaires du code des marchés
publics, sans vraiment apporter de précisions quant à l’organisation pratique des démarches au sein de
la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne.
En pratique, le bureau fait le choix des commandes dans le cadre de l’exécution du budget voté
en assemblée générale. En fonction des seuils fixés par le guide des procédures, il y a mise en oeuvre
des règles de mise en concurrence et de publicité adéquats.
Répondant à un souhait du bureau, la commission d’appel d’offres statue dès le niveau II de la
procédure adaptée, c’est-à-dire à partir de 4 000 €. Le président, personne responsable du marché,
informe les entreprises des décisions prises par la commission. Pour les travaux de plus de 90 000 € à
intervenir, une délibération préalable de l’assemblée générale fixe l’objet, l’enveloppe et montage
financier et mandate le président pour réaliser l’opération.
En l’absence de réglementation précise, il semble que rien ne puisse empêcher les CDMA de
retenir pour leur bureau, en matière d’approbation des marchés, des dispositions qui s’inspirent de
celles retenues pour le maire d’une commune dans l’article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
En revanche, il serait bon que ce qui s’assimile, au sein de la CDMA de la Haute-Marne, à une
délégation de l’assemblée générale au bureau fasse l’objet d’une note de procédure délibérée par cette
même assemblée générale. La chambre régionale des comptes recommande une telle démarche, au
delà du compte rendu des décisions du bureau instauré depuis la dernière mandature. Le président de la
CDMA a indiqué qu’il invitera l’assemblée générale à délibérer sur une telle délégation de
compétence.
Les avenants aux marchés d’un montant supérieur à 5 % du marché initial sont examinés par la
commission d’appel d’offres.
2.3.6.3. Constats effectués
Une dizaine de marchés ont été examinés, concernant des opérations d’importances et d’objets
divers (fournitures, services, travaux).
22/40
De façon générale, depuis que la CDMA de la Haute-Marne a intégré en 2004 l’ensemble des
procédures relatives aux marchés publics, elle lance des consultations systématiques, selon des
modalités adaptées en fonction du montant prévisible des prestations, pour l’ensemble de ses
commandes. Les montants en jeu sont souvent très limités (les seuls marchés d’importance passés l’ont
été à l’occasion des travaux de restructuration du centre de formation d’apprentis interdépartemental
de Chaumont, réalisée en plusieurs tranches : sur la période, une tranche de 1,4 M€ TTC environ en
2002, une tranche d’un montant similaire en 2006).
Les problèmes rencontrés dans la gestion des marchés lors du contrôle de la chambre régionale
des comptes font l’objet d’une présentation particulière pour les opérations en cause.
La nouvelle demi-pension du CFAID de Chaumont
Cette opération correspond à la tranche de rénovation du CFAID dont les travaux ont débuté en
2001, pour un total d’environ 1,4 M€ TTC. Le coût avait été initialement estimé à moins de 1,2 M€,
mais des dépassements ont résulté de la réalisation de surfaces supplémentaires par rapport au
programme d’origine, de demandes des services vétérinaires, ainsi que de la hausse du coût des
matériaux.
Le marché de maîtrise d’oeuvre a été conclu notamment avec M. Jean-André Martin, architecte
à Joinville, à l’issue d’une procédure de marché négocié sans concours avec examen de dossiers de
candidature par la commission d’appel d’offres.
Le montant total des marchés signés et le coût final des travaux sont restés proches du coût
prévisionnel prévu au marché de maîtrise d’oeuvre initial.
Il convient de noter que le marché de maîtrise d’oeuvre a été officiellement signé en 2002, soit
la même année que les marchés de travaux, alors que son règlement de consultation était daté du 30
mai 2000 et l’arrêté d’attribution du 23 juin 2000. Ce contrat a conduit, selon le récapitulatif joint à son
décompte général et définitif, à payer pour 7 191,69 € hors taxes de prestations réalisées en 1999 au
titre des études d’avant projet. Le maître d’oeuvre choisi était donc intervenu avant la conclusion du
marché et l’organisation de la consultation. Il est ainsi loisible de s’interroger sur la régularité de la
consultation, notamment quant au respect de l’égalité des chances des candidats dès lors que l’un
d’entre eux avait déjà participé à la définition du projet.
Le montant total des marchés de travaux signés en 2002, après décision du président de la
CDMA datée du 16 janvier 2002, était de 952 703 € hors taxes (coût de réalisation). Les actes
d’engagement, bien que signés du président de la CDMA, personne responsable du marché, ne
mentionnent pas la date de signature correspondante, mais seulement celle de la proposition de
l’entrepreneur, en décembre 2001.
La durée contractuelle des travaux était de 12 mois. Un ordre de service établi à la date du 28
février 2002 fixait la date de début des travaux au 18 mars 2002, ce qui induisait une date contractuelle
d’achèvement au 18 mars 2003.
A la suite de modifications de prestations et de travaux supplémentaires, des avenants ont été
conclus, portant le montant total des marchés à 968 470 €, mais le bilan final au niveau des décomptes
généraux et définitifs est resté limité à 967 962 €.
Aucun des avenants n’est venu modifier le délai d’exécution des travaux, ce qui sous entend
que la date de fin des travaux restait fixée au 18 mars 2003. Or, plusieurs avenants comportent une
date de conclusion postérieure : 15 septembre 2003 pour l’avenant au lot n° 1, 1
er
septembre 2003 pour
l’avenant au lot n° 5, 2 septembre 2003 pour l’avenant au lot n° 12 (les autres avenants examinés par
l’équipe de contrôle n’étaient pas datés).
23/40
En l’état, ces avenants ne peuvent juridiquement être considérés que comme des documents de
régularisation, ce qui est prohibé par les textes sur les marchés publics. Le code des marchés publics
pose en effet comme principe que les marchés doivent être notifiés avant tout commencement
d'exécution, ce qui englobe le cas des avenants introduisant des modifications dans le programme
initial (article 250 du code antérieur à 2001, article 79 des codes de 2001 et 2004, article 81 du code de
2006). Dans ces circonstances, la réponse du président de la CDMA, indiquant que les avenants en
cause ont été établis conformément à la réglementation car notifiés avant la réception des travaux, ne
peut être retenue par la chambre.
Pratiquement tous les lots ont fait l’objet d’une décision de la personne responsable du marché,
au vu du procès verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’oeuvre
en date du 1
er
septembre 2003. La réception a été prononcée avec effet à la date du 1
er
septembre 2003,
mais certains lots ont fait l’objet de réserves, avec obligation de remédier aux insuffisances constatées
au plus tard le 27 octobre 2003. La réception du lot n° 13 n’a pas fait l’objet de décision, compte tenu
de l’importance des travaux restant à exécuter.
Au vu d’un procès verbal de levée des réserves en date du 20 octobre 2003, la personne
responsable du marché a décidé de prononcer la réception des travaux avec effet à la date du 1
er
septembre 2003. Les lots pour lesquels un avenant avait été passé ont toutefois fait l’objet d’une
« réception de travaux selon l’avenant »
, les décisions de la personne responsable du marché fixant les
dates de réception suivantes :
-
20 octobre 2003 pour le lot n°1 ;
-
13 octobre pour les lots n°2, 4, 5, 6, 8,11 ;
-
27 octobre pour le lot n° 12.
Pour le lot n°13, qui n’avait pas fait l’objet de décision compte tenu des travaux restant à
exécuter, la réception a été prononcée avec effet au 20 octobre 2003, après procès verbal de levée de
réserves dressé le 27 octobre 2003. Divers documents mettent en avant les difficultés rencontrées par
le maître d’ouvrage avec l’entreprise titulaire du lot : lettre de l’architecte en date du 25 novembre
2003, rapports de visite en date du 24 novembre 2003 et du 02 février 2004. A la suite d’une
réclamation, une réponse de la CDMA du 23 mars 2004 à un courrier du président du conseil régional
précise que l’entreprise en cause a une responsabilité importante dans le retard de la livraison de la
demi-pension et que des pénalités auraient pu être appliquées.
Quoi qu’il en soit, force est de constater que toutes les dates de réception fixées dépassent la
date limite d’exécution des travaux. Aucune pénalité ne semble avoir été réellement appliquée,
contrairement aux dispositions contractuelles, alors qu’aucun avenant prolongeant les délais ne paraît
avoir été conclu et qu’aucune décision d’exonération ne figure au dossier.
La restructuration du rez-de-chaussée de l’externat du CFAID de Chaumont
Cette opération correspond à la tranche de rénovation du CFAID dont les travaux ont débuté en
2006, pour un total d’environ 1,4 M€ TTC.
Des éléments issus du dossier d’opération montrent que M. Jean-André Martin, architecte de la
nouvelle demi-pension, avait réalisé une pré-étude et une estimation sommaire de la restructuration de
l’externat en 2003 (cf. courrier adressé à la CDMA le 19 novembre 2003).
24/40
Or, une consultation pour la désignation d’un maître d’oeuvre de la restructuration de l’externat
a été lancée en 2005. M. Martin ayant été admis à concourir, c’est son offre qui a été retenue le 19 mai
2005 par la commission d’appel d’offres chargée de l’examen. Comme dans le cas de la demi-pension,
il est loisible de s’interroger sur la régularité de la consultation, notamment quant au respect de
l’égalité des chances des candidats dès lors que l’un d’entre eux avait déjà participé à la définition du
projet. L’interrogation demeure même si le président de la CDMA précise que seules les compétences
et les références étaient prises en compte par le jury pour sélectionner le maître d’oeuvre. La
connaissance du projet et des souhaits de la CDMA constituait sans doute un atout non négligeable
dans le cadre de cet appel d’offres.
Le marché de maîtrise d’oeuvre conclu le 22 août 2005 avec M. Jean-André Martin
prévoyait
notamment, selon l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières, que le montant
résultant des contrats de travaux signés correspondait à un « coût de réalisation », devant être entériné
par un avenant au marché du maître d’oeuvre. Le coût prévisionnel initial était de 950 000 € hors taxes
(base juin 2005). Le coût constaté à l’ouverture des plis des marchés de travaux constituait un « coût
de référence » devant être comparé au coût prévisionnel.
Le montant total des marchés de travaux signés en 2006 (coût de réalisation) était de
1 032 069 € hors taxes, dont 609 786 € en base février 2006 et 422 283 € en base mars 2006, soit
991 460 € base juin 2005 (selon index BT01), excédant donc de 4,4 % le coût prévisionnel, soit
davantage que la marge de tolérance de 2,5 % prévue au marché de maîtrise d’oeuvre. Compte tenu du
relativement faible écart avec la limite haute de tolérance et de la nécessité de réaliser les travaux pour
la fin de l’année scolaire 2006/2007, le résultat a été accepté par la CDMA et il n’a pas été demandé au
maître d’oeuvre de reprendre ses études.
Le forfait de rémunération du maître d’oeuvre a été maintenu et n’avait pas fait, jusqu’en mai
2007, l’objet d’un avenant. Les modalités du passage entre coût prévisionnel, coût de référence et coût
de réalisation prévues dans le contrat de maîtrise d’oeuvre n’ont ainsi pas été strictement respectées.
En cours de travaux, différentes économies ont été proposées par le maître d’oeuvre, qui
devaient amener une diminution du coût des travaux de l’ordre de 17 000 hors taxes.
La procédure selon laquelle les entreprises ont été retenues suscite des interrogations. Lors de
la séance de la commission d’appel d’offres tenue le 1
er
mars 2006, cinq lots ont été déclarés
infructueux : aucune réponse n’avait été reçue pour le lot n° 1 ; une seule réponse, non conforme, avait
été reçue pour le lot n° 9 ; pour le lot n° 11, l’offre la moins disante dépassait de 4,6 % l’estimation ;
pour le lot n° 15, l’offre la moins disante dépassait de 37 % l’estimation ; pour le lot n° 6, le candidat
qui avait présenté la seule offre de base conforme n’avait pas chiffré l’option n° 2, estimée
indispensable.
Un nouvel appel d’offres a donc été lancé pour ces cinq lots.
Dans l’absolu, compte tenu des critères figurant tant dans le marché de maîtrise d’oeuvre que
dans le règlement de consultation, le caractère infructueux des lots paraissait pouvoir être accepté. En
revanche, il est surprenant de constater que, lors du second appel d’offres, le candidat retenu pour le lot
n° 6 a été l’entreprise dont l’offre n’avait pas été retenue lors du premier appel d’offres parce qu’elle
n’avait pas chiffré l’option n° 2. En effet, le chiffrage de cette option n’avait toujours pas été effectué
lors du second appel d’offres, d’après les documents issus de la commission d’appel d’offres. Sur ce
point, le président de la CDMA précise que son établissement avait finalement renoncé, pour des
raisons budgétaires, à retenir cette option. Cependant la chambre ne dispose d’aucun document
permettant de constater la modification intervenue dans l’expression des besoins du CDMA dans cette
opération.
25/40
2.4.
Contributions et autres concours consentis à des tiers
2.4.1. Aspects généraux
Les subventions versées aux différents organismes sont d’un montant relativement faible et ont
varié d’un total de 3 875 € en 2001 à un total de 4 761 € en 2005, hors soutien à la chambre régionale
de métiers et de l’artisanat de Champagne-Ardenne (voir
infra
§ 2.4.2). Sur la période, ces dépenses
représentent à peine 1% des dépenses de fonctionnement. En 2005, seuls deux organismes ont été
dotés d’une subvention égale ou supérieure à 1 000 € ; il s’agissait de l’union commerciale industrielle
(UCI) de Chaumont et de l’association de préfiguration du Pôle Diderot à Langres.
2.4.2. L’action de redressement de la CRMA
La chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Champagne-Ardenne (CRMA) a connu au
cours des années récentes des problèmes financiers qui l’ont conduite notamment à enregistrer une
dette vis à vis de la région Champagne-Ardenne, pour un montant total supérieur à 300 000 €.
Parallèlement la CRMA s’est trouvé confrontée à des difficultés croissantes du fait de l’accroissement
de ses missions.
Afin d’apurer la dette, les quatre chambres départementales de métiers et de l’artisanat de la
région Champagne-Ardenne ont convenu d’apporter une contribution exceptionnelle à la CRMA. Le
montant de la contribution a été réparti entre les quatre CDMA au
pro rata
du nombre de leurs
ressortissants arrêté au 31 décembre 2002, à hauteur de 2,21 € par ressortissant.
La contribution de la CDMA de la Haute-Marne ressort à 5 510,60 € par an de 2005 à 2014.
Son principe a fait l’objet d’une délibération en assemblée générale du 29 novembre 2004, mais
aucune convention n’a été passée avec la CRMA à cet effet. La CDMA de la Haute-Marne a souhaité
anticiper cette charge et a constitué en 2004 une provision de 55 106,02 € représentant ces 10 annuités
(compte tenu des mécanismes particuliers de provisionnement retenus en 2004 – voir § 2.1.1.2
supra
–
la dotation aux provisions correspondante n’apparaît pas clairement dans le compte financier de
l’exercice).
De manière à réduire les difficultés financières dépassant le cadre de l’apurement de la dette
auprès de la région Champagne-Ardenne, les chambres départementales de métiers et de l’artisanat de
la région apportent également à la CRMA, depuis 2004, une « cotisation d’équilibre ».
La synthèse des contributions est la suivante :
Montants en euros par ressortissant
2004
2005
2006
2007
Cotisation équilibre
4,50
6,50
7,00
8,00
Cotisation apurement passif
2,21
2,21
2,21
Total
4,50
8,71
9,21
10,21
Source : CDMA de la Haute-Marne
Il convient de noter l’augmentation constante de la cotisation d’équilibre depuis sa création.
Elle est de la sorte de plus en plus pénalisante pour les chambres départementales de métiers et de
l’artisanat (huit euros par ressortissant représentaient en 2007 un total d’environ 20 000 € pour la
CDMA de la Haute-Marne).
Par ailleurs, un protocole d’accord a été conclu le 19 mars 2004 pour le remboursement de la
dette de la CRMA à l’égard de la région Champagne-Ardenne, entre la région, la CRMA et les quatre
CDMA. Ces dernières s’engagent à honorer les remboursements de la dette de la CRMA vis-à-vis de
la région si, malgré les soutiens divers accordés par les CDMA à la CRMA, celle-ci ne peut y faire
face.
26/40
Le fondement des soutiens des CDMA à la CRMA semble reposer sur l’article 8 du décret
n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, relatif aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat
3
. Les
termes du décret du 2 novembre 2004 prévoient que l’aide des CDMA doit permettre de financer des
« actions en commun »
avec la CRMA. Si tous les protagonistes participent effectivement à une action
commune de redressement, il est douteux que ce type d’action corresponde vraiment à l’esprit du texte.
En réponse à cette remarque le président de la CDMA souligne que le soutien à la CRMA, s’il n’avait
pas fait l’objet d’un accord entre la CRMA et les CDMA, aurait été imposé par les préfectures
concernées. Une telle initiative de l’Etat semble cependant difficile à envisager dans la mesure où elle
serait vraisemblablement privée de base légale.
III. ACTIVITES DE LA CHAMBRE CONSULAIRE
3.1. La formation
3.1.1. Organisation de formations
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne ne possède pas
d’organisme de formation spécifique (école ou centre de formation d’apprentis) qui lui soit rattaché
directement ou indirectement. Le service formation, qui n’intervient que pour la formation
professionnelle continue, est géré de manière interne par une personne qui y consacre 40 % de son
temps total à la CDMA. Les formateurs sont des agents vacataires sous contrat avec la chambre. Cette
dernière utilise ponctuellement les services d’autres organismes de formation sur des besoins
spécifiques comme par exemple les stages techniques des fleuristes. Par le passé elle a fait appel au
GRETA de Chaumont ou au CIERODE
4
de Bar-le-Duc quand elle ne disposait pas en interne de
formateur vacataire.
3.1.2. Les liens avec le CFAID
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne est propriétaire des
locaux du centre de formation d’apprentis interprofessionnel départemental de Chaumont (CFAID).
L’établissement est géré par une association créée en 1993.
Un contrat de location prévoyant le paiement d’un loyer existe entre la CDMA de la Haute-
Marne et l’organisme gestionnaire du CFAID depuis le 1
er
janvier 2001, mais une convention de mise
à disposition des locaux avait été conclue dès 1993. Au-delà des aspects classiques d’une convention
entre propriétaire et occupant, le contrat en vigueur prévoit que les grosses réparations et les impôts
fonciers sont à la charge du locataire. En contrepartie, ce dernier bénéficie d’un loyer réduit.
En tant que propriétaire, la CDMA est maître d’ouvrage des travaux de rénovation en cours
depuis plusieurs années, dont la dernière tranche a été lancée en 2005. Le coût total de cette dernière
tranche est d’environ 1,4 million d’euros, pris en charge à environ 57 % par la région Champagne-
Ardenne, 13 % par le département de la Haute-Marne et 16 % par l’Union européenne. La CDMA
apporte le complément, qui doit faire l’objet d’un emprunt.
3
« les chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de chaque région peuvent décider, d'un commun accord, d'allouer à
la chambre régionale une aide complémentaire pour le financement d'actions en commun. Le financement de cette aide est
réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription
assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers »
.
4
Centre interrégional d'études et de recherches pour l'organisation et le développement des entreprises.
27/40
Les annuités de cet emprunt seront répercutées en loyers auprès du CFAID. De façon générale,
la CDMA a toujours répercuté, sous forme de loyers, le montant de ses annuités d’emprunt, majoré des
charges du propriétaire. Toutefois, pour le dernier emprunt à souscrire, l’assemblée générale réunie le
20 novembre 2006 a décidé qu’une quote-part resterait à la charge de la CDMA, à la suite du
dépassement de l’enveloppe initialement prévue lors de l’appel d’offres.
Il est en outre rappelé que onze agents de la chambre départementale de métiers et de
l’artisanat de la Haute-Marne sont actuellement détachés auprès de l’association gestionnaire du
CFAID.
3.2.
La collecte de la taxe d’apprentissage
Jusqu’en 2003, la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute Marne était
directement un organisme collecteur de taxe d’apprentissage. Depuis la réforme opérée au niveau
national en 2003, elle intervient, par convention de délégation de collecte, pour le compte de la
chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Champagne Ardenne.
Les montants collectés ont évolué de la façon suivante :
Montants en euros
année
somme collectée
péréquation
nationale (1).
reversements
effectués (2)
2001
61 300
5 722
55 578
2002
58 433
5 600
52 833
2003
58 595
5 953
52 642
2004
51 433
(3)
(3)
2005
59 974
(3)
(3)
sources : budgets exécutés et balances des comptes
(1)
somme versée au fonds de péréquation nationale
(2)
sommes versées au CFAID ou aux établissements d’enseignement, soit pré-affectées par les entreprises, soit
par décision du bureau pour les sommes libres
(3)
répartition n’apparaissant plus pour 2004 et 2005
3.3.
Participation à des structures externes
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne a notamment
participé à la création de la société immobilière centre d’abattage et de valorisation de la Haute-Marne
(CAV 52), qui avait pour objectif de financer la rénovation de l’abattoir chaumontais. La CDMA
détient 27 % du capital de la société, créée avec le concours du GIP de la Haute-Marne et de la région
Champagne-Ardenne pour un coût total de 642 720 € (délibération en date du 10 juin 2002).
IV. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
1.
Les documents budgétaires retraçant les budgets exécutés comportent quelques erreurs
matérielles (§ 2.1.1.1). Il conviendrait de porter une meilleure attention à l’établissement de ces
documents qui font foi vis-à-vis des autorités de tutelle.
2.
Les écritures retraçant les mouvements de provisions sont entachées d’anomalies qui faussent
l’évaluation des soldes de gestion (§ 2.1.1.2). Les mécanismes prévus par les instructions
budgétaires et comptables devraient être strictement respectés.
3.
Le dispositif retenu pour les frais de déplacement du personnel, plus avantageux que les
dispositions minimales prévues statutairement, n’a pas fait l’objet d’une décision d’assemblée
générale de la CDMA de la Haute-Marne (§ 2.3.2.3).
28/40
4.
Le système forfaitaire d’indemnisation des déplacements du président de la CDMA, non prévu
par les textes, pourrait évoluer dans le sens d’une plus grande transparence même s’il ne conduit
pas aujourd’hui à abus (§ 2.3.2.4).
5.
Les dispositions retenues par la CDMA de la Haute-Marne pour créer des régies d’avances ou de
recettes ne sont pas conformes aux textes (§ 2.3.3). Des dispositions plus appropriées devraient
être envisagées.
6.
Les pouvoirs dont dispose le secrétaire général en matière de régie d’avances et
d’ordonnancement de dépenses sont susceptibles de contrevenir à la règle de séparation de
l’ordonnateur et du comptable (§ 2.3.5.2). Cette situation devrait être clarifiée.
7.
La publication au coup par coup des marchés conclus dans l’année ne correspond pas à l’esprit
du code des marchés publics, qui réclame une liste récapitulative annuelle, avec un seuil de
publication aujourd’hui réduit (§ 2.3.6.1).
8.
La possibilité pour le bureau de la CDMA de prendre des décisions d’approbation de marchés
devrait faire l’objet d’une délégation explicite par délibération de l’assemblée générale
(§ 2.3.6.2).
9.
En matière de marchés publics, le fait d’avoir confié à un architecte des études préalables pour
les opérations de restructuration du CFAID de Chaumont et de lui permettre de concourir ensuite
lors de consultations pour le choix d’un architecte d’opération est susceptible d’avoir nui au
respect de l’égalité des chances des candidats. Par ailleurs, les avenants aux marchés devraient
être établis préalablement à la réalisation des prestations qu’ils concernent et seules des décisions
explicites permettent de déroger aux dispositions contractuelles en matière de délai et de
pénalité. Enfin, diverses autres anomalies ont pu être constatées dans ce domaine (§ 2.3.6.3).
10.
Les modalités du soutien financier des CDMA de la région Champagne-Ardenne à la CRMA
semblent difficilement pouvoir être justifiées par un texte (§ 2.4.2). Ce soutien est par ailleurs
coûteux pour la CDMA de la Haute-Marne.
* * *
29/40
Annexe 1
Recensement des anomalies constatées lors de l’examen des budgets exécutés de la chambre
départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne
-
Exercice 2001 / exercice 2002 :
feuillet n°21 – fonds de roulement :
Le montant indiqué dans la colonne
« début de l’exercice »
de l’exercice 2002
est différent de celui indiqué dans la colonne « fin de l’exercice » del’exercice
2001 ;
feuillet n°13 – tableau financier – exercice 2002 :
Colonne
« compte financier 2001 »
, ligne 151 : cette ligne devrait être à zéro ; le
chiffre indiqué est celui figurant sur le compte financier de l’exercice 2000 ;
tableau bilan exercice 2002 :
Colonne
« 2001 après affectation »
: la répartition des sommes dans les
différentes lignes du bilan ne concorde pas avec les chiffres indiqués dans le
bilan au 31 décembre 2001. En revanche, globalement le total est identique ;
-
Exercice 2005 :
Développement des produits exercice 2005 – colonne « compte financier 2004 » :
Les chiffres figurant sur les lignes
« contribution des assujettis aux cours de
gestion »
et
« autres prestations diverses »
ne correspondent pas à ceux indiqués
dans le tableau de l’exercice 2004. Le total est également différent ;
-
Remarque sur plusieurs exercices :
Les résultats financier et exceptionnel figurant sur les tableaux feuillet 19 des exercices 2001
2002, 2003, et 2004 sont erronés ; toutefois le résultat net est exact. En ce qui concerne l’exercice
2005, les chiffres correspondent non pas au budget exécuté mais au budget primitif.
30/40
Annexe 2
chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne
comptes exécutés
Montants en euros
PRODUITS
2001
2002
2003
2004
2005
2005/
2001
Produits d'exploitation
Production vendue de biens
162 032
192 866
267 997
304 704
204 533
26%
Subventions d'exploitation
Dont :
741 - Etat
744 - collectivités et org.
publics.
305 090
125 412
133 421
384 940
197 641
137 760
393 064
109 229
189 659
340 939
74 659
118 987
449 141
69 355
271 811
47%
-
45%
104%
Reprises sur provisions
14 545
42 168
11 067
Autres produits
Dont : 7571 - taxe
frais ch. de métiers
419 873
362 898
421 818
384 573
454 465
414 798
482 545
411 279
470 260
418 061
12%
15%
Total des produits d'exploitation
886 996
1 014 170
1 115 526
1 170 356
1 135 001
28%
Charges d'exploitation
Achats de marchandises
18 353
21 129
22 316
26 859
23 656
29%
Autres achats et charges externes
184 114
233 678
205 430
222 143
201 222
9%
Impôts, taxes et versements assimilés
11 284
11 772
11 034
11 487
11 935
6%
Charges de personnel
Salaires et traitements
363 721
394 942
433 917
450 607
452 061
24%
Charges sociales
189 794
207 881
225 916
235 007
237 938
25%
Dot. amortissements et provisions
Sur immo. : dot. aux amortissements
20 942
16 612
15 502
16 909
11 742
-44%
Pour risques et charges : dot. provisions
64 699
2 970
62 603
Autres charges
dt frais de CRM et serv. com. 6582+6583
72 789
12 269
71 498
12 077
73 960
12 823
53 891
11 214
75 605
21 705
4%
77%
Total des charges d'exploitation
860 998
1 022 212
988 074
1 019 874
1 076 762
25%
Résultat d'exploitation
25 998
-8 042
127 453
150 483
58 238
124%
Produits financiers
participations
8
29
27
20
20
143%
autres VM et créances actif immobilisé
18
Autres intérêts et produits assimilés
0
0
Produits nets sur cessions de VMP
27 799
14 204
6 913
5 552
6 884
-75%
Total des produits financiers
27 826
14 233
6 940
5 572
6 903
-75%
Charges financières
Intérêts et charges assimilées
6 115
6 191
15 154
12 436
9 599
57%
Total des charges financières
6 115
6 191
15 154
12 436
9 599
57%
Résultat financier
21 711
8 042
-8 214
-6 863
-2 695
NS
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
5 357
1 554
640
Total des produits exceptionnels
0
0
5 357
1 554
640
Charges exceptionnelles
Sur opération de gestion
138
4 015
1 824
NS
Total des charges exceptionnelles
138
0
0
4 015
1 824
NS
Résultat exceptionnel
-138
0
5 357
-2 461
-1 184
NS
TOTAL DES PRODUITS
914 822
1 028 403
1 127 824
1 177 483
1 142 544
25%
TOTAL DES CHARGES
867 251
1 028 403
1 003 228
1 036 324
1 088 185
25%
Résultat net
47 571
0
124 596
141 159
54 359
14%
Sources : budgets exécutés et balances des comptes - NS : non significatif
31/40
SECONDE PARTIE
ENQUETE FORMATION PROFESSIONNELLE
32/40
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
DE LA HAUTE-MARNE
Eléments de réponse à l’enquête formation professionnelle - exercices 2001 et ultérieurs
SOMMAIRE
I.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA CHAMBRE
....................
34
1.1.
Principales orientations de la politique de la chambre en matière de formation
professionnelle
........................................................................................................................
1.1.1. Historique de la fonction de formation professionnelle au sein de la chambre et contexte
géographique de son action
1.1.2. Activité du service formation professionnelle au sein de la chambre
1.1.2.1. Recouvrement
1.1.2.2. Organisation de formations
1.1.3. Mode de gestion du service de formation au sein de la chambre
1.1.4. Evolution de la politique de formation de la chambre
1.2.
La gestion du service de formation professionnelle au sein de la chambre
..................
35
1.2.1. Moyens mis en oeuvre
1.2.1.1. Moyens humains
1.2.1.2. Moyens matériels
1.2.2. Gestion budgétaire et financière
1.2.3. Contrôle
1.2.3.1. Les procédures de contrôle interne
1.2.3.2. Les procédures de contrôle externe
II. LA CHAMBRE DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
37
2.1.
La contribution de la chambre à l’identification des besoins et à l’élaboration de
l’offre de formation professionnelle au niveau régional
................................................
37
2.1.1
La chambre, instrument de l’expression des besoins des artisans en matière de
formation professionnelle
2.1.2. La participation aux différentes instances ou partenariats concourant à l’élaboration de
l’offre de formation en région
2.2.
La chambre et la taxe d’apprentissage
............................................................................
38
2.3.
La contribution de la chambre à l’organisation des formations professionnelles
.......
38
2.3.1. La chambre dans son espace concurrentiel
2.3.1.1. Analyse qualitative de l’offre de la chambre dans son espace concurrentiel
2.3.1.2. Analyse quantitative des parts de marché de la chambre au niveau régional
2.3.2. La stratégie de la chambre en matière d’offre
2.3.3. Le catalogue de formations de la chambre
2.3.4. La gestion éventuelle d’un centre de formation d’apprentis (CFA) par la chambre
2.3.5. L’efficacité des actions de formation
2.3.5.1. Existence d’un dispositif d’évaluation au sein de la chambre
2.3.5.2. Amélioration des compétences des stagiaires
2.3.5.3. Satisfaction des bénéficiaires de formations
33/40
I.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA CHAMBRE
1.1.
Principales orientations de la politique de la chambre en matière de formation
professionnelle
1.1.1. Historique de la fonction de formation professionnelle au sein de la chambre et contexte
géographique de son action
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne a toujours proposé
des formations de préparation au brevet de maîtrise.
Depuis 1993, elle a élargi son offre de formation en mettant en place un calendrier semestriel
de formations courtes pour les artisans, leurs conjoints et leurs salariés. Elle s’est également engagée
dans la préparation au brevet de collaborateur de chef d’entreprise artisanale (BCCEA).
En 2001, elle a mis en place des stages de préparation à la capacité professionnelle de
conducteur de taxi, en collaboration avec le syndicat départemental des taxis et à sa demande. Ces
stages ont été programmés en fonction des sessions d’examens décidées en préfecture.
En 2003, des stages professionnels pour les fleuristes ont été organisés, en partenariat avec
FLORIFORM
5
.
Les stages sont proposés au niveau départemental. La chambre départementale de métiers et de
l’artisanat de la Haute-Marne met plutôt en oeuvre des stages transversaux et généralistes (hors taxi et
fleuristes) et les organisations professionnelles plutôt des stages professionnels, mais cela n’exclut pas
que ces dernières mettent aussi en place des stages généralistes.
1.1.2. Activité du service formation professionnelle au sein de la chambre
1.1.2.1. Recouvrement
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne ne perçoit pas de
taxe d’apprentissage pour financer ses formations.
Une convention a été passée avec un organisme paritaire de collecte agréé pour le fonds de la
formation professionnelle, à savoir le fonds d’assurance formation national de métiers et services.
Cette convention permet à la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne de
déposer des demandes de financement collectives pour les stages qu’elle organise (exemple : stage
fleuristes, BCCEA). Le fonds d’assurance formation, qui normalement rembourse le stagiaire de ses
frais de formation, lui est ainsi subrogé, ce qui évite au stagiaire de faire l’avance des fonds.
5
Association de formation créée à l’initiative de la fédération nationale des fleuristes de France.
34/40
1.1.2.2. Organisation de formations
Les stages de formation professionnelle continue organisés par la chambre sont quantifiables
de la façon suivante :
Année
Chiffre d’affaires
Heures stagiaires
Durée moyenne
en heures
Durée moyenne
en heures
stagiaires
2003
148 312 €
14 039
33 h
425
2004
177 968 €
15 230
39 h
400
2005
155 984 €
14 700
30 h
358
1.1.3. Mode de gestion du service de formation au sein de la chambre
La plupart des formations sont organisées par la chambre départementale de métiers et de
l’artisanat de la Haute-Marne. Cependant, pour des stages spécifiques (fleuristes, taxis…), elle recourt
à des organismes de formation extérieurs :
-
en 2003, sur 1 435 heures de formation dispensées, 798 heures, soit 56 %, ont été faites
par des salariés de la CDMA de la Haute-Marne (CDI, vacataires) ;
-
en 2004, sur 1 500 heures de formation dispensées, 830 heures, soit 55 %, ont été faites
par des salariés de la CDMA de la Haute-Marne (CDI, vacataires) ;
-
en 2005, sur 1 228 heures de formation dispensées, 784 heures, soit 64 %, ont été faites
par des salariés de la CDMA de la Haute-Marne (CDI, vacataires).
Les salariés sous CDI évoqués ci-dessus sont des agents statutaires qui interviennent dans la
formation « stage préalable à l’installation », les vacataires en CDD intervenant dans les autres
formations. Ces salariés sous CDI ne sont pas affectés au service formation, mais au service
économique de la CDMA.
1.1.4. Evolution de la politique de formation de la chambre
La chambre fait évoluer sa politique de formation professionnelle en fonction des contacts
qu’elle a avec les artisans et le monde économique. Elle utilise également sa commission de la
formation professionnelle pour questionner les artisans sur leurs besoins. Enfin, la participation au
conseil de gestion du fonds d’assurance formation régional permet de prendre connaissance des
besoins recensés par d’autres organismes de formations.
Il n’existe pas d’exercice régulier de prospective.
1.2.
La gestion du service de formation professionnelle au sein de la chambre
1.2.1. Moyens mis en oeuvre
1.2.1.1. Moyens humains
Les effectifs au sein du service formation de la chambre sont les suivants :
-
personnel administratif : une personne à 40 %, responsable du service, et une personne
assurant du secrétariat à 5 % ;
-
personnel pédagogique :
⋅
un professeur vacataire de coiffure qui intervient sur les brevets de maîtrise pour
120 heures par an environ ;
35/40
⋅
un professeur vacataire pluridisciplinaire (gestion, commercial, informatique,
langue), formé spécifiquement par la chambre départementale de métiers et de
l’artisanat de la Haute-Marne, qui intervient sur les domaines généraux proposés
pour 300 à 400 heures par an.
Le personnel administratif est du personnel titulaire, le personnel pédagogique est du personnel
vacataire sous contrat à durée déterminée pour chaque année scolaire de septembre à juin. Il convient
de rappeler que, de surcroît, des agents du service économique de la CDMA sous CDI interviennent
occasionnellement pour l’une des formations (voir
supra
§ 1.1.3).
Le responsable administratif est embauché sous contrat à durée indéterminée depuis le 10
septembre 1979, sous statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat. Les
deux formateurs vacataires bénéficient d’un contrat à durée déterminée tous les ans de septembre à
juin et étaient rémunérés en 2006 au tarif de 23,20 € de l’heure pour les formations type brevets de
maîtrise ou BCCEA et 200 € par jour pour les formations courtes (de un à six jours).
Il est à noter que, par ailleurs, une dizaine d’agents de la chambre départementale de métiers et
de l’artisanat de la Haute-Marne, non comptabilisés dans les effectifs ci-dessus, sont détachés auprès
de l’association gestionnaire du centre de formation d’apprentis interprofessionnel départemental
(CFAID).
1.2.1.2. Moyens matériels
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne dispose de quatre
salles de formation ou de réunion équipées de tables, chaises et tableaux. Une des salles est
spécifiquement équipée de micro-ordinateurs pour tous les stages informatiques.
Elle dispose également de deux rétroprojecteurs, d’un téléviseur et d’un magnétoscope, ainsi
que d’un vidéo projecteur.
Il n’existe pas de statistique sur le taux d’utilisation des équipements.
1.2.2. Gestion budgétaire et financière
Il existe une comptabilité analytique qui permet de connaître le coût du service formation et de
ses sous-comptes :
-
les brevets de maîtrise ;
-
les BCCEA ;
-
les stages de préparation à la capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
-
les autres stages ;
-
les stages préalables à l’installation ;
-
à compter de 2007, la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Les charges de structure sont réparties selon des clés propres au service. Une première clé
définit la part qui revient globalement au service formation, répartie ensuite sur les sous comptes en
fonction de leur importance. La première clé de répartition des charges communes prend en
considération soit le nombre d’agents affectés au service, soit les surfaces utilisées par le service, soit
le nombre de postes informatiques alloués au service.
Ces données permettent d’approcher les prix de vente des formations.
36/40
Pour les formations diplômantes, les stagiaires paient 1,40 € de l’heure et 0,70 € s’ils sont
artisans. Pour les autres stages, les artisans paient 27 € par jour et les autres stagiaires 200 € par jour.
Les stages de préparation à la capacité professionnelle de conducteur de taxi sont vendus à 59 € par
jour.
Les artisans bénéficient d’un prix différent de celui des autres stagiaires car il est possible de
mobiliser, en complément, les fonds du fonds d’assurance formation régional. La chambre
départementale de métiers et de l’artisanat assiste les autres stagiaires dans le montage de leur dossier
auprès de leur organisme paritaire de collecte agréé.
1.2.3. Contrôle
1.2.3.1. Les procédures de contrôle interne
La comptabilité analytique, ainsi que les bilans pédagogique et financier, constituent des
éléments de contrôle au sein du service formation professionnelle.
1.2.3.2. Les procédures de contrôle externe
Divers acteurs extérieurs sont impliqués dans le cadre de contrôles auprès du service formation
de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne :
-
les conventions avec les financeurs de formations, région et organismes paritaires de
collecte agréés, prévoient des modalités de contrôle ;
-
un bilan pédagogique et financier des formations est adressé à la direction régionale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle depuis 2003 ;
-
à partir de 2007, des commissaires aux comptes interviendront sur l’ensemble des
comptes de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat.
II. LA CHAMBRE DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
2.1.
La contribution de la chambre à l’identification des besoins et à l’élaboration de
l’offre de formation professionnelle au niveau régional
2.1.1
La chambre, instrument de l’expression des besoins des artisans en matière de
formation professionnelle
Il n’existe pas de fonction spécifique de recensement des besoins des artisans en matière de
formation au sein de la chambre. Toutefois, la commission de la formation professionnelle intervient
dans l’identification des besoins
Le lien entre le service formation et le service économique au sein de la chambre se fait grâce à
la présentation, par les animateurs économiques, du programme de formation auprès des artisans ou
des créateurs-repreneurs qu’ils rencontrent.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat n’est pas sollicitée par le comité de
coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), dont l’interlocuteur
est la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Champagne-Ardenne.
37/40
2.1.2. La participation aux différentes instances ou partenariats concourant à l’élaboration de
l’offre de formation en région
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne a été associée par la
région Champagne-Ardenne à l’élaboration du
schéma régional de formation professionnelle tout au
long de la vie
.
Elle apporte par ailleurs son programme de formation en complément des éléments propres aux
organisations professionnelles. Elle ne se positionne sur des stages techniques que pour les professions
non structurées (fleuristes) ou pour les organisations professionnelles qui lui en font la demande
(taxis). Toutefois, il n’y a pas de liens entre les structures.
2.2.
La chambre et la taxe d’apprentissage
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne est, par convention
de délégation, organisme collecteur de taxe d’apprentissage pour la chambre régionale de métiers et de
l’artisanat de Champagne Ardenne.
La chambre départementale est consultée par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat
de Champagne-Ardenne pour la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage auprès des centres de
formation d’apprentis, pour les montants qu’elle a collectés dans son département.
Au travers de sa collecte, la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-
Marne incite les entreprises à verser leur taxe d’apprentissage au centre de formation d’apprentis
interprofessionel départemental (CFAID) et au centre de formation d’apprentis du bâtiment de la
Haute-Marne.
2.3.
La contribution de la chambre à l’organisation des formations professionnelles
2.3.1. La chambre dans son espace concurrentiel
2.3.1.1. Analyse qualitative de l’offre de la chambre dans son espace concurrentiel
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne se positionne sur
divers segments du marché de la formation :
-
formations continues et validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
-
public des artisans, conjoints d’artisans, salariés, créateurs ou repreneurs d’entreprise,
demandeurs d’emploi ;
-
niveau IV (formations en brevet de Maîtrise et BCCEA) ;
-
champs de la gestion, de la comptabilité, du commercial, de la communication, de
l’informatique.
Les principaux concurrents de la chambre sont le GRETA et l’association de formation
professionnelle des adultes (AFPA), ainsi que le centre de gestion agréé interprofessionnel. La
chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne n’a pas développé d’alliance de
manière générale, mais des partenariats sont entrepris au besoin.
2.3.1.2. Analyse quantitative des parts de marché de la chambre au niveau régional
La chambre n’a pas connaissance de données relatives à ses parts de marché dans la formation
au niveau régional.
38/40
2.3.2. La stratégie de la chambre en matière d’offre
Le programme de formation semestriel est envoyé à tous les artisans sauf ceux du bâtiment
(soit 1 650 exemplaires). Il est mis en ligne sur le site Internet de la chambre départementale de
métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne, paraît dans la revue
Métiers
, organe bimestriel de la
compagnie consulaire, et est présenté systématiquement lors des stages préalables à l’installation des
créateurs-repreneurs d’entreprises. Les formations du mois à venir sont reprises dans la lettre
d’information rapide éditée par la chambre.
Les chambres de métiers et de l’artisanat ont édité, il y a quelques années, un catalogue des
formations qui a été abandonné en 2003.
La chambre développe l’attractivité de ses formations par la variété de l’offre, par ses tarifs,
par la qualité de ces formations, ainsi qu’en se positionnant sur des jours favorables aux artisans (le
lundi par exemple) et en retenant des durées relativement courtes (maximum une semaine, hors stages
diplômants).
L’offre se fait de manière totalement indépendante par rapport à la concurrence.
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne a répondu en 2006 à
deux appels d’offres de formation, un pour le Conseil Régional de Champagne Ardenne, et un pour
l’AFPA. Elle n’a pas été retenue pour ces deux appels d’offres.
Il n’existe pas de veille spécifique pour ces procédures. Les organismes font connaître le
lancement de leurs appels d’offres.
2.3.3. Le catalogue de formations de la chambre
Depuis 2001, les formations offertes par la chambre ont couvert les aspects suivants :
-
domaines proposés : commercial, communication, secourisme, informatique, autres
formations (transmission d’entreprise, formation des tuteurs), stages professionnels
(fleuristes et conducteurs de taxi), comptabilité, brevet de maîtrise et BCCEA ;
-
publics visés : les artisans, leurs conjoints, leurs salariés et les demandeurs d’emploi.
Le catalogue des formations est établi en reprenant les formations pour lesquelles il y avait eu
des candidats les années précédentes et en modifiant les formations restées sans candidatures. Son
enrichissement est recherché en fonction des ressentis sur le terrain.
Le « taux de rigidité » de l’offre de la chambre en matière de formation (pourcentage de
formations reconduites annuellement) est de l’ordre de 80 à 90 %.
2.3.4. La gestion éventuelle d’un centre de formation d’apprentis (CFA) par la chambre
La chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne ne gère pas de CFA.
Il est toutefois rappelé que la CDMA de la Haute-Marne est propriétaire du centre de formation
d’apprentis interprofessionnel départemental de Chaumont (CFAID). En tant que telle, elle est le
maître d’ouvrage des travaux de rénovation et d’agrandissement effectués ces dernières années. En
outre, une dizaine d’agents de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat de la Haute-
Marne sont détachés auprès de l’association gestionnaire du CFAID.
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2.3.5. L’efficacité des actions de formation
2.3.5.1. Existence d’un dispositif d’évaluation au sein de la chambre
La chambre ne s’est pas dotée d’un dispositif précis d’évaluation de ses activités en matière de
formation professionnelle. Néanmoins, le catalogue de formations est adapté en fonction des ressentis
sur le terrain.
2.3.5.2. Amélioration des compétences des stagiaires
L’amélioration des compétences des stagiaires s’est traduite par les résultats suivants :
-
pour le brevet de maîtrise
⋅
2001 : 6 titres délivrés
⋅
2002 : 8 titres délivrés
⋅
2003 : 8 titres délivrés
⋅
2004 : 5 titres délivrés
⋅
2005 : 6 titres délivrés
⋅
2006 : 2 titres délivrés
-
pour le BCCEA
⋅
2001 : 1 titre délivré
⋅
2002 : 6 titres délivrés
⋅
2003 : 0 titre délivré
⋅
2004 : 0 titre délivré
⋅
2005 : 5 titres délivrés
La conception de ces formations, basée sur la validation de plusieurs modules de façon étalée
dans le temps, rend délicat l’établissement de statistiques de réussite en fonction d’un nombre de
candidats.
2.3.5.3. Satisfaction des bénéficiaires de formations
La chambre n’a pas mis en place de suivi de la satisfaction des stagiaires.
Les taux de remplissage des formations et d’assiduité aux stages ont été les suivants :
-
taux de remplissage des diverses formations :
⋅
2003 : 40 stages avec 11 stagiaires en moyenne ;
⋅
2004 : 38 stages avec 12 stagiaires en moyenne ;
⋅
2005 : 41 stages avec 12 stagiaires en moyenne ;
-
taux d’assiduité aux stages.
⋅
2001 : 136 contacts ; 84 mises en stages réalisées ;
⋅
2002 : 191 contacts ; 108 mises en stages réalisées ;
⋅
2003 : 137 contacts ; 91 mises en stages réalisées ;
⋅
2004 : 300 contacts ; 237 mises en stages réalisées ;
⋅
2005 : 365 contacts ; 253 mises en stages réalisées ;
⋅
2006 : 272 contacts ; 201 mises en stages réalisées.
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