Châlons-en-Champagne, le 19 mars 2008
RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
PERSONNEL ET CONFIDENTIEL
N° G/0135/ET/LO/2008
Monsieur le Président,
Par courriers en date du 13 février 2008 dont il a été accusé réception le 14 février 2008,
le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre vous a été adressé ainsi qu’à vos
prédécesseurs
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, chaque
destinataire disposait d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des
comptes une réponse écrite.
Le greffe de la chambre à enregistré votre réponse le 13 mars 2008. Aucune réponse
écrite de vos prédécesseurs n’est parvenue à la chambre à l’issue du délai fixé. Je vous transmets
donc le document final constitué du rapport d'observations définitives et de votre réponse.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1.
faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
générale ;
2.
être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée ;
3. donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée générale.
Après cette réunion, ces observations et la réponse jointe deviendront communicables à
toute personne qui en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières,
les présentes observations et la réponse jointe sont également transmises à monsieur le préfet de
la Marne et à monsieur le trésorier-payeur général de la Marne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Eric THEVENON
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur François CRAVOISIER
Président de la chambre régionale de commerce
et d’industrie de Champagne-Ardenne
10, rue de Chastillon
BP 537
51011 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES COMPTES
ET DE L
'
EXAMEN DE LA GESTION DE
LA CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D
’
INDUSTRIE DE CHAMPAGNE ARDENNE
-
EXERCICES
2001
A
2005
-
(
DEPARTEMENT DE LA
M
ARNE
)
----
La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a vérifié les comptes et examiné
la gestion de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Champagne-Ardenne, de
l’exercice 2001 à l’exercice 2005. Les éléments disponibles ont été actualisés jusqu’à l’achèvement
du contrôle.
La compétence de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne sur
l’organisme résulte des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-9, L. 133-1, R. 111-1 du code des
juridictions financières et de la délégation qui lui a été donnée par les arrêtés du Premier président
de la Cour des comptes, en date du 17 janvier 2003 pour les années allant de 2001 à 2005 et du
13 octobre 2006 pour les années allant de 2006 à 2009.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place, ainsi que par questionnaires. Il a porté
principalement sur les points suivants :
-
situation financière ;
-
perspectives et risques ;
-
mode de fonctionnement et organisation interne – respect des règles générales
applicables aux chambres régionales de commerce et d’industrie ;
-
procédures de dépenses et recettes – séparation ordonnateur/comptable ;
-
procédures générales de commande et marchés publics ;
-
situation du personnel et des élus consulaires ;
-
intégration dans le cadre de l’enquête nationale formation professionnelle, commune à la
Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée à évaluer les résultats obtenus et à
apprécier l’économie des moyens mis en oeuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de
gestion correspondants.
L’entretien préalable prévu aux articles L. 241-7 et R. 241-8 du code des juridictions
financières a été mené par le magistrat rapporteur avec trois des présidents de l’organisme sur la
période contrôlée. Cet entretien a eu lieu le 9 octobre 2007 avec M. François CRAVOISIER,
président en exercice, et avec M. Jean-Marcel LAMBINON, et le 11 octobre 2007 avec M. Jean-
Pierre TRENTI. M. LEMELLE, n’ayant assuré que des fonctions temporaires d’intérim, aucun
entretien ne lui a donc été proposé.
A la suite du délibéré de la chambre en date du 30 octobre 2007, un rapport d’observations
provisoires ouvrant un délai de réponse de deux mois a été adressé, le 13 novembre 2007, au
président et aux deux anciens présidents. Trois extraits ont été adressés le même jour à des
personnes physiques pouvant être considérées comme mises en cause, conformément aux
dispositions des articles L 241-14 et R 241-12 du code des juridictions financières.
Lors de sa séance du 31 janvier 2008, la chambre a examiné la teneur des réponses
formulées par le président en exercice et la directrice de la DRIRE respectivement enregistrées au
greffe de la chambre les 11 janvier 2008 et 4 décembre 2007.
Monsieur Lambinon, ancien président, a transmis, le 21 janvier 2008, un courrier à la
chambre aux fins d’indiquer qu’il n’avait aucune remarque à formuler sur le rapport d’observations
provisoires.
Aucune autre réponse n’a été reçue par la chambre, dans le délai imparti ou hors délai, en
provenance de l’une des personnes physiques ou morales mises en cause.
Dans sa séance du 31 janvier 2008, la chambre a formulé les observations définitives ci-
après présentées.
* * *
2/32
PRELIMINAIRE
FORME DU RAPPORT
La première partie regroupe les aspects « classiques » du contrôle, en n’insistant pas sur les
aspects propres à la formation professionnelle, même si ces derniers peuvent être abordés
indirectement.
La seconde partie est une synthèse issue des réponses de la CRCI à un questionnaire élaboré
à partir du guide de contrôle disponible dans le cadre de l’enquête nationale relative à la formation
professionnelle, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Elle
traite donc quasi exclusivement des aspects propres à la formation professionnelle, souvent sous
forme descriptive pour répondre aux besoins de l’enquête. De manière à former un ensemble
cohérent pour le comité de pilotage de l’enquête, cette seconde partie est parfois amenée à reprendre
certains éléments déjà abordés dans la première partie.
3/32
PREMIERE PARTIE
EXAMEN DE LA GESTION DE LA
CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
4/32
SOMMAIRE
PRELIMINAIRE
PROCEDURE, METHODES ET CHAMP DU CONTROLE
1 à 3
1.
Procédure
1
2.
Méthodes et champ du contrôle
1
3.
Forme du rapport
3
PREMIERE PARTIE – EXAMEN DE LA GESTION DE LA CRCI
I.
PRESENTATION DE L’ORGANISME
.................................................................
7 à 10
1.1.
Activités générales
.............................................................................................................
7
1.2.
Les grandes orientations
...................................................................................................
8
1.3.
Statuts et règlement intérieur
...........................................................................................
9
1.4.
Activités du bureau et de l’assemblée générale
..............................................................
9
II.
MODALITES DE GESTION
.................................................................................
10 à 25
2.1.
Présentation des comptes et opinion générale
..............................................................
10
2.1.1. Comptes et budget
2.1.2. Commissariat aux comptes
2.2.
Situation financière
.........................................................................................................
11
2.2.1. Les opérations de fonctionnement
2.2.1.1.
Les produits de fonctionnement
2.2.1.2.
Les dépenses de fonctionnement
2.2.1.3.
Le résultat
2.2.2. L’investissement et l’endettement
2.2.3. Les aspects liés au bilan
2.2.4. Les garanties et engagements accordés
2.2.5. Conclusions
2.3.
Administration et gestion de la chambre consulaire
....................................................
16
2.3.1. Organisation des services
2.3.2.
Politique du personnel et indemnisation des élus
2.3.2.1.
Généralités
2.3.2.2.
Personnel mis à disposition
2.3.2.3.
Avantages en nature et divers
2.3.2.4.
Frais de déplacement et de restauration
2.3.2.5.
Régime des primes
2.3.2.6.
Indemnités des élus
2.3.3.
Régies de recettes et de dépenses
2.3.4.
Gestion de la dette et de la trésorerie
5/32
2.3.5.
Suivi de gestion interne et procédure de dépense
2.3.5.1.
Organisation générale
2.3.5.2.
Séparation ordonnateur comptable
2.3.6. Passation des contrats
2.3.6.1.
Cadre général
2.3.6.2.
Organisation des procédures et analyse des offres
2.3.6.3.
Passage des affaires en assemblée générale
2.3.7. Prévention des conflits d’intérêts
2.4.
Contributions et autres concours consentis à des tiers
................................................
25
III.
SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
..........................
26
SECONDE PARTIE – ENQUETE FORMATION PROFESSIONNELLE
6/32
I.
PRESENTATION DE L’ORGANISME
1.1.
Activités générales
La chambre régionale de commerce et d’industrie de Champagne-Ardenne couvre le
territoire régional et englobe dans son ressort cinq chambres de commerce et d’industrie (CCI)
locales. Les Ardennes, l’Aube et la Haute-Marne possèdent une seule chambre départementale. La
Marne possède deux chambres locales, celle de Reims-Epernay et celle de Châlons-Vitry-Sainte-
Ménehould (leurs territoires recoupent ceux des divisions administratives de l’Etat pour les
arrondissements correspondants). La présence de cinq CCI locales en Champagne-Ardenne a été
entérinée par le schéma directeur régional du réseau des CCI établi en application du décret
n° 2006-309 du 16 mars 2006, adopté le 4 octobre 2006 par l’assemblée générale de la CRCI
Champagne-Ardenne et approuvé par arrêté ministériel du 26 décembre 2006.
En 2005, la CRCI de Champagne-Ardenne comprenait près de 37 000 ressortissants, répartis
de la façon suivante :
CCI
Nombre
de
ressortissants
Bases d’imposition
(M€)
Ardennes
6 869
585
Aube
9 061
468
Châlons-Vitry-Sainte-
Ménehould
4 639
262
Reims-Epernay
11 391
591
Haute-Marne
4 978
269
TOTAL
36 938
2 175
Source : schéma directeur régional du réseau des CCI de la région Champagne-Ardenne
L’arrêté du 24 février 1965 a fixé à Châlons-en-Champagne le siège de la CRCI
Champagne-Ardenne. L’assemblée d’installation s’est tenue le 22 mars 1965.
La CRCI a pour objectif d’être un centre de ressources pour les cinq chambres locales et une
force de proposition pour les instances régionales.
Ses missions, comme pour toute chambre régionale de commerce et d’industrie, consistent
en application du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964, à :
-
représenter, auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs des intérêts régionaux
du commerce et de l’industrie ;
-
assurer la liaison entre les CCI de la circonscription et coordonner les efforts en vue de
la réalisation d’entreprises d’intérêt régional ;
-
apporter sa contribution aux études techniques et économiques effectuées sur le plan
régional en vue, notamment, de l’élaboration et de l’application des politiques de
développement régional ;
-
assurer des prestations de service public.
Toutefois, le cadre juridique dans lequel évoluent les chambres régionales de commerce et
d’industrie a récemment connu d’importantes modifications.
7/32
En matière de formation professionnelle, les CRCI ont maintenant un triple rôle
d’expression des besoins de leurs ressortissants, de régulation de l’offre et de gestion de la taxe
d’apprentissage. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (Loi DMOS) et la loi relative
aux petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 (Loi PME), ainsi que ses décrets d’application,
ont donné des compétences et des outils spécifiques aux CRCI dans ces domaines.
L’ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 a modifié le code du commerce, en particulier son
livre VII consacré à l’organisation du commerce, pour tenir compte des évolutions introduites par la
loi PME.
Aujourd’hui, les CRCI sont les correspondantes naturelles des régions et des services
déconcentrés régionaux de l’Etat en matière de formation professionnelle, elles ont un rôle clef à
jouer dans l’organisation de l’offre consulaire de leur circonscription et elles contribuent au système
de financement de la politique régionale de formation en assurant la collecte d’une partie de la taxe
d’apprentissage et l’attribution de sa part libre.
La CRCI de Champagne-Ardenne édite une revue périodique,
Trait d’union
, qui fournit des
éléments d’actualité sur la vie économique champardennaise, au sens large (résultats d’enquête,
salons et manifestations, informations sur les formations, statistiques économiques…).
Il convient de noter les liens particuliers de la CRCI de Champagne-Ardenne avec les
chambres de commerce et d’industrie (CCI) de l’Aisne et de la Meuse, qui appartiennent à des
régions voisines. L’Aisne et le nord de la Marne sont d’ailleurs souvent considérés comme un
ensemble économique aux intérêts communs. Ces liens particuliers se traduisent par la présence
d’un représentant de chacune des deux CCI précitées à l’assemblée générale de la CRCI de
Champagne-Ardenne.
1.2.
Les grandes orientations
Peu de temps après son élection à la présidence de la CRCI, M. François Cravoisier a fait
part à la presse des grandes lignes de la politique qu’il entendait conduire
1
:
-
inverser le déclin démographique en retenant les jeunes à travers la formation ;
-
améliorer les infrastructures de communication, notamment avec le TGV-Est ;
-
soutenir les projets porteurs d’avenir du type pôles de compétitivité ;
-
favoriser la création et la reprise d’entreprises ;
-
accompagner les mutations industrielles ;
-
favoriser le développement international.
Ces grandes lignes constituent aujourd’hui les axes de travail prioritaires de la CRCI pour la
mandature 2005 – 2009.
Le 21 novembre 2006, la CRCI de Champagne-Ardenne a signé une convention de
partenariat avec son homologue de Picardie pour soutenir le pôle de compétitivité agro-ressources
commun aux deux régions. Les piliers de ce partenariat sont l’animation d’une plate-forme
d’intelligence économique et la sensibilisation des entreprises aux innovations à partir des agro-
ressources.
1
Source :
L’union
du 14 février 2006.
8/32
1.3.
Statuts et règlement intérieur
Comme toutes les chambres consulaires, la CRCI de Champagne-Ardenne est régie par
différents textes législatifs et réglementaires spécifiques à ces organismes.
Elle s’est dotée en complément, comme le prévoient les textes, d’un règlement intérieur
propre, approuvé initialement en assemblée générale le 1
er
juillet 1992 et homologué le 10 avril
1995 au niveau ministériel. Depuis lors, ce document a été modifié à plusieurs reprises, la dernière
modification ayant été opérée par l’assemblée générale du 27 avril 2005.
1.4.
Activités du bureau et de l’assemblée générale
L’assemblée générale est composée de 24 délégués des élus consulaires des CCI locales, de
façon à peu près proportionnelle à leur poids économique respectif. En fait, toutes les CCI ont cinq
délégués, sauf celle de Châlons-Vitry-Sainte-Ménehould qui n’en possède que quatre (le poids de la
CCI de la Haute-Marne est donc quelque peu surévalué si l’on se réfère tant à son nombre de
ressortissants qu’à ses bases d’imposition (voir le tableau récapitulatif du § 1.1
supra
). A ces 24
délégués champardennais, s’ajoutent deux membres issus des CCI limitrophes de l’Aisne et de la
Meuse, qui peuvent avoir voix délibérative, hors élection du bureau et vote du budget
2
. A la CRCI
de Champagne-Ardenne, les représentants des CCI limitrophes ne sont pas comptés lors du vote.
Douze membres associés assistent, avec voix consultative, les 26 membres de l’assemblée
générale de la CRCI. Ces membres associés sont désignés pour moitié par les membres associés des
cinq CCI locales et pour moitié parmi des électeurs consulaires choisis en raison de leurs
compétences économiques.
Vingt-sept conseillers techniques, experts de l’administration régionale pour la plupart,
apportent leurs savoir-faire sur des actions spécifiques.
Le règlement intérieur prévoit que l’assemblée générale ordinaire se réunit au moins trois
fois par an. En pratique, cette périodicité minimale a été respectée sur la période contrôlée, sauf en
2003 où seulement deux assemblées générales se sont tenues. En 2005 et 2006, quatre réunions ont
été organisées chaque année. Le quorum a toujours été atteint, sauf le 21 octobre 2004, ce qui a
repoussé le vote du budget prévisionnel de 2005 au 23 février 2005. Les comptes rendus retracent
correctement les débats et les décisions votées.
Le bureau s’est réuni de son côté de cinq à sept fois par an. Il comprend actuellement cinq
personnes, à savoir le président de la CRCI, président de la chambre de commerce et d’industrie de
Reims et d’Epernay, et les présidents des quatre autres CCI locales champardennaises.
Les comptes rendus des réunions du bureau sont synthétiques, mais retracent suffisamment
les débats.
2
Article R. 711-46 du code de commerce :
« Toute chambre de commerce et d'industrie peut faire partie d'une chambre
régionale de commerce et d'industrie dont la circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses
activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par le ministre chargé de
la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Cette chambre de commerce et d'industrie, qui est représentée par
un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre régionale de
commerce et d'industrie ni pour le vote de son budget »
.
9/32
Diverses commissions de travail ont été mises en place en dehors des commissions
institutionnelles (commission des finances, commission paritaire locale, commission d’appel
d’offres, commission de prévention des conflits d’intérêts). Sous la mandature actuelle, ces
commissions sont les suivantes :
-
observatoire économique régional ;
-
formation, apprentissage, enseignement supérieur ;
-
aménagement du territoire et infrastructures ;
-
international ;
-
tourisme ;
-
mutations économiques.
Il est à noter que la constitution d’une commission d’appel d’offres unique, composée
d’élus, date des dernières versions du règlement intérieur. La version de mars 2001 la prévoyait
encore comme
« essentiellement administrative, telle que prévue à l’article 83 – livre II – du code
des marchés publics, (…) composée de personnels de la CRCI et présidée par un élu »
, l’examen
des projets de marchés étant réalisé par une « commission des marchés » composée d’élus.
II.
MODALITES DE GESTION
2.1.
Présentation des comptes et opinion générale
2.1.1. Comptes et budget
Les comptes de la CRCI de Champagne-Ardenne sont établis conformément à la circulaire
n° 1111 du 30 mars 1992 relative aux règles budgétaires et comptables applicables à l’assemblée
des chambres françaises de commerce et d’industrie, aux chambres régionales de commerce et
d’industrie et aux groupements interconsulaires.
Les budgets primitifs ont été adoptés par l’assemblée générale de la CRCI de Champagne-
Ardenne avant le 30 novembre de l’année précédent l’exercice concerné sauf celui de l’exercice
2005, présenté et adopté le 27 avril 2005 en raison de l’absence de quorum lors de l’assemblée
générale initialement programmée en octobre 2004 pour l’approbation. Il convient, en outre, de
noter que 2005 était une année de renouvellement des membres élus.
Ils sont constitués des documents et tableaux annexes prévus à l’annexe II de l’arrêté du 26
décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de
commerce et d’industrie.
Les crédits d’investissement du budget primitif de 2004 ont fait l’objet d’une augmentation,
décidée lors de l’approbation du budget exécuté 2003. Aucun budget rectificatif séparé n’a été
préparé. La modification de ce budget a été reportée directement sur le budget exécuté 2004, dans la
colonne « budget voté N ».
Les budgets exécutés concernant la période sous revue ont été également adoptés par
l’assemblée générale avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent. Ils sont
constitués des documents et tableaux annexes prévus à l’annexe III de l’arrêté du 26 décembre
1991.
10/32
Les textes prévoient que les documents budgétaires des établissements publics administratifs
de l’Etat, dont font partie les chambres de commerce et d’industrie, sont réputés approuvés si
aucune décision contraire n’est notifiée dans un certain délai après leur transmission à l’autorité
préfectorale. Au cours de la période sous contrôle le caractère exécutoire du budget n’a jamais été
mis en cause.
2.1.2.
Commissariat aux comptes
Les commissaires aux comptes étaient les cabinets Champagne-Ardenne révision en 2001,
puis KPMG à compter de l’exercice 2002.
Les commissaires aux comptes ne rendent qu’un rapport général et aucun rapport spécial.
L’examen des questions de prévention des conflits d’intérêt n’est pas abordé.
2.2.
Situation financière
2.2.1.
Les opérations de fonctionnement
Le tableau figurant en annexe (page 37) présente les éléments essentiels des comptes. Il
appelle plusieurs commentaires.
2.2.1.1.
Les produits de fonctionnement
Entre 2001 et 2005, les produits de fonctionnement totaux ont augmenté de 10 %. Cette
évolution s’est faite de manière irrégulière : après une croissance jusqu’en 2004 ; les produits de
fonctionnement ont subi en 2005 une baisse d’environ 4 % par rapport à ceux de 2004. Celle-ci
s’explique notamment par la variation d’une année sur l’autre des actions collectives et l’arrêt de la
gestion de l’ORETH.
L’évolution des produits d’exploitation a été similaire à celle des produits totaux. Les
principales ressources d’exploitation étaient en 2005 l’imposition additionnelle à la taxe
professionnelle (IATP) pour 71 % et les ventes et produits divers pour 21 %.
Les principales ressources d’exploitation ont évolué de la manière suivante :
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2001
ventes et produits divers
644 128
772 129
770 513
698 487
637 716
-1 %
ratio ventes et produits/rec.d'exploit.
24 %
27 %
26 %
22 %
21 %
IATP
1 937 687
1 961 427
2 019 758
2 096 729
2 138 811
10 %
Dont :
besoins propres CRCI
part contributive AFCI
1 541 793
395 894
1 564 920
396 507
1 611 900
407 858
1 636 100
460 629
1 668 900
469 911
8 %
19 %
ratio IATP/recettes d'exploitation
71 %
68 %
68 %
67 %
71 %
Produits d'exploitation
2 725 907
2 867 899
2 953 587
3 106 860
3 018 809
11 %
Source : budgets exécutés – AFCI : association française des chambres de commerce et d’industrie
11/32
Les chambres régionales de commerce et d’industrie continuent d’être financées dans les
conditions prévues respectivement par le décret du 28 septembre 1938 modifié relatif à
l’organisation des régions économiques et par le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964. La CRCI
de Champagne-Ardenne a donc pour ressource une part contributive apportée par les chambres de
commerce et d’industrie locales du ressort à partir de l’imposition additionnelle à la taxe
professionnelle (IATP), devenue taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) en 2006.
Chaque année, l’assemblée générale de la CRCI fixe un montant total de la ressource, réparti entre
chaque CCI au prorata des bases de la taxe professionnelle retenues pour l'établissement de la
TATP
3
.
La part contributive votée et affectée aux besoins propres de la CRCI a augmenté de 8 % sur
la période. Le montant voté lors de l’élaboration du budget 2006 est resté inchangé par rapport à
celui de 2005
4
.
Traditionnellement, l’IATP devait au moins couvrir les charges fixes des chambres de
commerce et d’industrie, et notamment les frais de personnel. A la lecture du tableau ci-dessous, il
apparaît que l’IATP couvre en totalité les frais de personnel de la CRCI, mais le ratio a été en
diminution constante sur la période.
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
Charges de personnel totales
1 619 954
1 484 465
1 507 622
1 485 892
1 484 848
IATP
1 937 687
1 961 427
2 019 758
2 096 729
2 138 811
Charges de personnel totales/IATP
84 %
76 %
75 %
71 %
69 %
Source : budgets exécutés
La CRCI considère que le ratio utilisé par la chambre n’est pas totalement satisfaisant dans
la mesure où le montant d’IATP intègre la part reversée à l’ACFCI et que les charges de personnel
prises en compte incluent des postes intégralement financés (agents mis à disposition et agents
affectés à l’ORETH).
Outre que les tendances observées ne sont pas bouleversées par la modification du ratio, il
faut noter que la chambre utilise le même ratio pour l’ensemble des CCI contrôlées. Cela facilite les
comparaisons.
Les subventions d’exploitation ont toujours représenté environ 2 % des produits
d’exploitation.
Par ailleurs, une forte augmentation des produits de gestion courante est constatée à compter
de 2004. Elle s’explique par l’encaissement de la part de la taxe d’apprentissage réservée à la
couverture des frais de collecte et de gestion, à la suite de la réforme des modalités de collecte
intervenue en 2003 (les CRCI sont devenues compétentes pour organiser la collecte dans la région
de leur ressort).
3
Source : circulaire ministérielle n°0048 du 14 mars 2005.
4
Le budget primitif 2006 a été présenté aux membres du bureau avec une augmentation d’IATP de 3 %. Cette
augmentation n’a pas été retenue et le taux de 2005 a été maintenu (source : rapport de la commission des finances du
12 octobre 2005).
12/32
Des reprises de provisions sont effectuées annuellement. En 2003 et 2004, années où le
montant des reprises a été le plus élevé, les provisions avaient été constituées initialement pour
couvrir :
-
des engagements de retraite ;
-
des charges à l’égard de la CMAC (caisse d’assurance chômage des CCI) pour faire face
à la participation obligatoire de la CRCI aux indemnités de chômage du personnel en fin
de contrat à durée déterminée ;
-
des charges à l’égard de la caisse nationale de retraite du personnel des chambres de
commerce (CNRCC) pour faire face à la clôture du régime de retraite décidé par le
ministre de tutelle en juin 1996 ;
-
des créances sur clients douteux ;
-
des travaux d’entretien d’immeuble ;
-
des titres de participation (projet vitrines de l’Europe).
Les produits exceptionnels ont progressé de 20 % entre 2001 et 2005. Cependant ils ne
représentaient, en 2005, que 2 % des produits de fonctionnement. Tandis que les subventions
d’investissement virées au résultat de l’exercice ont diminué de 21 % sur la période (suite au
retraitement des immobilisations par composants), les produits exceptionnels sur opérations de
gestion ont augmenté en 2003 et en 2005. Cette augmentation résultait principalement en 2003
selon le rapport joint au budget exécuté
« d’avances reçues au titre d’anciennes personnes mises à
disposition »
et en 2005, «
à une partie de la dette caisse nationale de retraite du personnel des
chambres de commerce (CNRCC) comptabilisée antérieurement en emprunt et désormais affectée
en provisions pour charges exceptionnelles
5
»
.
Les produits financiers ont diminué globalement de 76 %, essentiellement du fait de la
baisse de 87 % des produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. La part des
produits financiers est toutefois faible dans le total. En 2005, ils représentaient moins d’un pour cent
des ressources de la CRCI.
2.2.1.2
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses totales de fonctionnement ont augmenté de 5 % entre 2001 et 2005, soit moins
que les produits correspondants. Comme pour les produits, 2005 a connu une baisse par rapport à
l’année précédente.
Les charges d’exploitation ont progressé de 3 %, soit nettement moins que les produits
d’exploitation, avec une évolution irrégulière sur la période concernée. En 2005, elles représentaient
98 % des dépenses de fonctionnement.
Les charges de personnel ont, quant à elles, diminué de 8 % entre 2001 et 2005. Elles
représentaient, en 2005, 50 % des charges d’exploitation.
Les charges externes ont augmenté de 27 % et représentaient, en 2005, 21 % des charges
d’exploitation. L’augmentation sensible de ce poste en 2004 et 2005 s’explique par la prise en
charge des frais de collecte et de gestion de la taxe d’apprentissage, à la suite de la réforme des
modalités de collecte intervenue en 2003, déjà évoquée
supra
, et de nouvelles opérations
collectives.
5
Source : rapports joints aux budgets exécutés
13/32
Les intérêts et charges assimilées ont diminué de 72 %. La part des charges financières et
exceptionnelles est faible dans le total, puisqu’elles représentaient respectivement, en 2005, moins
d’un pour cent et environ 2 % des charges de fonctionnement de la CRCI.
Les charges exceptionnelles ont fluctué de manière irrégulière au cours de la période. En
2004, une avance remboursable a été constatée en perte. Son montant avait été provisionné au
préalable, à la suite de la liquidation de l’association de développement pour la recherche dans les
industries agro-alimentaires et d'emballage-conditionnement (ADRIAC)
6
. En 2005, une provision
exceptionnelle d’un montant de 63 473 € a été constituée pour retracer :
-
une partie de la dette de la caisse nationale de retraite du personnel des chambres de
commerce (CNRCC) comptabilisée antérieurement en emprunt (21 000 €) ;
-
la réactualisation des engagements auprès de la CNRCC au titre des droits acquis par les
retraités et les salariés en activité (42 000 €).
La provision pour la CNRCC s’accroît régulièrement. Elle était de 188 000 € au
31 décembre 2005.
2.2.1.3.
Le résultat
Les résultats obtenus par la CRCI au cours de la période ont été positifs sauf celui de l’année
2001. L’année 2003 a enregistré le meilleur résultat.
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2001
Total des produits d'exploitation
2 725 907
2 867 899
2 953 587
3 106 860
3 018 809
11 %
Total des charges d'exploitation
2 854 091
2 833 083
2 796 477
2 981 776
2 944 852
3 %
Résultat d'exploitation
- 128 184
34 816
157 110
125 084
73 957
NS
Total des produits financiers
30 913
15 555
19 398
65 716
7 526
- 76 %
Total des charges financières
15 054
42 325
29 380
13 739
4 097
- 73 %
Résultat financier
15 860
- 26 769
- 9 981
51 978
3 429
- 78 %
Total des produits exceptionnels
38 638
33 195
47 402
37 500
46 540
20 %
Total des charges exceptionnelles
7 746
13 267
5 833
60 939
65 603
747 %
Résultat exceptionnel
30 892
19 928
41 568
- 23 439
- 19 063
NS
TOTAL DES PRODUITS
2 795 458
2 916 649
3 020 387
3 210 076
3 072 875
10 %
TOTAL DES CHARGES
2 876 890
2 888 674
2 831 690
3 056 454
3 014 552
5 %
Résultat net
- 81 432
27 975
188 696
153 623
58 323
NS
Sources : budgets exécutés – NS : non significatif
6
L’avance, de 45 734,71 €, avait été accordée à l’ADRIAC antérieurement à la période sous revue.
14/32
2.2.2. L’investissement et l’endettement
Le tableau suivant présente les éléments principaux :
Montants en euros
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2001
Encours de dette au 31/12/N
431 399
350 893
257 372
152 912
79 541
- 82 %
Capacité d'autofinancement
95 467
327 385
307 239
184 402
204 840
115 %
capacité de désendettement (an)
4,52
1,07
0,84
0,83
0,39
Annuité totale
101 939
104 744
119 910
105 285
69 788
- 32 %
annuité en capital
87 375
90 857
109 353
98 297
65 691
- 25 %
annuité en intérêt
14 564
13 887
10 557
6 988
4 097
- 72 %
Recettes exploitation
2 725 907
2 867 899
2 953 587
3 106 860
3 018 809
11 %
ratio annuité totale/rec expl
4 %
4 %
4 %
3 %
2 %
Investissement
79 938
55 307
18 736
76 830
49 631
- 38 %
emprunts de l'exercice
0
10 976
2 376
1 213
0
subvention d'investissement
0
0
0
0
0
Résultat d'investissement
- 71 084
192 197
181 526
16 889
89 518
NS
Sources : budgets exécutés – NS : non significatif
La capacité d’autofinancement, qui caractérise le potentiel de la CRCI Champagne-Ardenne
à dégager, par son activité, des ressources propres, est en augmentation. Elle a crû, de manière très
irrégulière, de 115 % entre 2001 et 2005.
L’encours de dette n’a cessé d’être en baisse au cours de la période. La capacité de
désendettement représentait moins de six mois en 2005, ce qui est satisfaisant.
Les investissements ont évolué de manière irrégulière. Ils ont été financés en totalité par les
ressources propres de la CRCI. Aucune subvention d’investissement n’a été octroyée.
Hormis pour l’année 2001, la CRCI a dégagé un résultat d’investissement excédentaire sur
la période.
2.2.3. Les aspects liés au bilan
Montants en euros
Fonds de roulement
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2001
fonds de roulement
359 153
534 573
719 242
760 747
842 607
135 %
charges d'exploitation
2 854 091
2 833 083
2 796 477
2 981 776
2 944 852
3 %
charges financières
30 913
15 555
19 398
65 716
7 526
- 73 %
totale charges exploitation+financières
2 885 004
2 848 638
2 815 875
3 047 492
2 952 377
3 %
ratio FDR/charges/12
1,49
2,25
3,07
3,00
3,42
Subventions d'investissement
669 607
638 507
607 407
576 307
551 007
- 18 %
Stocks et en cours
16 769
27 595
13 933
9 021
12 014
- 28 %
créances d'exploitation
206 166
331 388
347 056
318 196
306 136
48 %
dettes d'exploitation
802 023
572 513
530 162
534 718
637 538
- 21 %
valeurs mobilières de placement
942 263
910 736
1 138 896
981 517
1 029 635
9 %
Disponibilité
117 708
88 126
6 119
80 500
153 573
30 %
trésorerie +VMP
1 059 971
998 863
1 145 014
1 062 017
1 183 208
12 %
créances clients comptes rattachés (brut)
213 817
355 193
381 173
326 721
314 638
47 %
provision dépréciation créances clients
7 651
23 804
34 117
8 525
8 502
11 %
% provisions clients
4 %
7 %
9 %
3 %
3 %
- 24 %
Sources : budgets exécutés
15/32
A la fin de 2005, le fonds de roulement était supérieur de 135 % à celui de 2001, après
avoir augmenté chaque année. D’environ 850 000 €, il équivalait, en 2005, à un peu plus de trois
mois de charges de fonctionnement, ce qui est correct. Au cours de la période les dettes
d’exploitation ont été supérieures aux créances d’exploitation et aux stocks et en cours, ce qui a
engendré un excédent de financement d’exploitation.
2.2.4
Les garanties et engagements accordés
Au cours de la période sous revue, la chambre régionale de commerce et d’industrie de
Champagne-Ardenne n’a accordé ni garantie ni caution.
2.2.5. Conclusion
La situation financière de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Champagne-
Ardenne au cours de la période 2001-2005 est globalement saine. Le résultat a toujours été positif
depuis 2002, le fonds de roulement est en progression, l’encours de dette est raisonnable et la
capacité de désendettement est satisfaisante.
Il convient toutefois de noter que la situation a évolué défavorablement en 2006 en raison
d’une augmentation de charges exceptionnelles et d’importantes provisions. En effet la CRCI a dû
faire face à une dépense exceptionnelle d’un montant de 184 960 € concernant des primes de
licenciement versées à deux anciens agents.
Par ailleurs, la chambre consulaire a dû provisionner la somme de 105 500 € en raison d’un
litige qui l’opposait à l’ancien directeur général suite à son licenciement. Ce litige ayant été réglé en
2007, la charge est devenue sans effet.
2.3.
Administration et gestion de la chambre consulaire
2.3.1. Organisation des services
La CRCI emploie environ 25 salariés répartis au sein de cinq directions : direction générale ;
développement ; études économiques ; communication – technologies de l’information et de la
communication (TIC)
; gestion et finances.
2.3.2.
Politique du personnel et indemnisation des élus
2.3.2.1.
Généralités
Comme indiqué dans l’analyse financière, les charges de personnel ont diminué de 8 % pour
l’ensemble de la période. Cette situation correspond à une baisse sensible des effectifs.
Les effectifs de la CRCI sont classés en trois catégories :
-
le personnel sous statut
7
;
-
le personnel sous contrat à durée indéterminée ;
-
le personnel sous contrat à durée déterminée.
7
Il est rappelé que les agents des CCI et CRCI sont soumis à un statut national approuvé par arrêté ministériel. Ce statut
est complété au niveau de chaque CCI et CRCI par un règlement intérieur du personnel, précisant les conditions
d’application de certaines dispositions du statut, arrêtées par une commission paritaire locale. Des dispositions
particulières concernent notamment l’aménagement et la réduction du temps de travail.
16/32
Au cours de la période la CRCI n’a recruté aucun vacataire.
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2001
Sous statut
24,80
25,90
24,82
25,83
25,13
1 %
CDI
0,50
0,50
0,50
0,50
0,50
0 %
CDD
9,59
7,70
9,75
5,93
6,16
- 36 %
vacataire
0
0
0
0
0
Total
34,89
34,10
35,07
32,26
31,79
- 9 %
Sources : budgets exécutés – agents en équivalents temps plein
La lecture du tableau permet de constater que la baisse d’effectif (- 9 %) est due à une baisse
de recrutement du personnel sous contrat à durée déterminée (- 36 %). Le nombre d’agents recrutés
dans le cadre du statut a légèrement augmenté.
2.3.2.2.
Personnel mis à disposition
La CRCI a mis, et met, encore, des agents à disposition d’organismes externes. Cela a été le
cas auprès :
-
de la direction régionale de l’industrie et de la recherche (DRIRE), pour deux chargés de
mission en matière d’environnement et de technologies propres, au début des années
2000 (activité terminée) ;
-
de la région Champagne-Ardenne, pour une personne chargée de la gestion et du suivi
administratif et financier du fonds social européen (FSE) du 1
er
janvier 2001 au 31
décembre 2003. Cette mise à disposition a fait l’objet d’une convention du 5 février 2001
entre la région et la CRCI, prévoyant une participation du FSE versée à la CRCI par
l’intermédiaire de la région ;
-
de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
(DRTEFP), pour une mission d’assistance technique dans le cadre du FSE. Cette mise à
disposition a débuté en 2002 et est toujours en cours. Elle fait l’objet chaque année d’une
aide financière du FSE à la CRCI, par convention entre l’Etat et la CRCI ou arrêtés
attributifs de subvention signés par le préfet de région.
Il est concevable que la CRCI mette à disposition des agents qui disposent d’une expérience
avérée dans les domaines relevant de ses compétences et intéressant l’organisme bénéficiaire.
Toutefois, lorsque la CRCI doit spécifiquement procéder à l’embauche de personnes sous contrat à
durée déterminée, comme cela a été le cas pour les mises à disposition auprès de la DRIRE, elle
n’intervient en réalité que comme un relais. Cette intervention a permis essentiellement à
l’organisme bénéficiaire de disposer temporairement d’agents qu’il n’aurait sans doute pas pu
recruter directement du fait des contraintes auxquelles sont soumis les services de l’Etat ou les
collectivités publiques dans ce domaine. La directrice de la DRIRE confirme l’absence, à l’Etat, de
contrat de travail susceptible de permettre l’embauche directe de ces personnels. Elle précise que
ces mises à disposition se sont achevées en 2004.
2.3.2.3.
Avantages en nature et divers
Aucun avantage en nature n’est officiellement attribué aux agents et aux élus de la CRCI.
17/32
ause sont faibles.
2.3.2.4.
Frais de déplacement et de restauration
Les agents bénéficient de quelques titres restaurant, d’une valeur faciale de 5,15 € en 2006.
La CRCI prend en charge 60 % du titre.
Les frais de déplacements professionnels sont remboursés aux coûts réels sur présentation
des justificatifs pour l’hébergement, la restauration et les transports publics.
Le barème des indemnités kilométriques se réfère au barème fiscal et la dégressivité du
barème est appliquée. Il n’existe pas de véhicule acquis ou loué.
Ces dispositions valent tant pour le personnel que pour les élus.
L’ensemble de ces conditions ne présente pas un caractère dérogatoire ou abusif par rapport
aux règles régissant les chambres de commerce et d’industrie et aux règles fiscales.
Le contrôle sur place n’a pas montré d’abus. L’examen des pièces justificatives concernant
les dépenses de restauration a en outre permis de constater que les noms des participants figurent
sur les pièces justificatives, ainsi que l’objet de la rencontre dans le cadre de laquelle le repas a eu
lieu.
Les frais de venue aux assemblées générales ne sont pas remboursés aux élus. En revanche,
les déplacements liés à des réunions ou des missions spécifiques sont indemnisés. Chaque séance de
bureau est suivie d’un repas livré par traiteur, d’un coût très raisonnable.
La chambre relève cependant qu’aucun ordre de mission n’est établi préalablement au
déplacement
8
et que l’actuel président de la CRCI, se fait rembourser des frais de déplacement
dans le cadre de réunions de travail. Les notes de péages et éventuellement de repas sont
remboursées directement à son entreprise, mais aucun justificatif de péage n’est fourni. Les
montants en c
2.3.2.5.
Régime des primes
Le régime général indemnitaire prévu par le statut du personnel administratif des chambres
de commerce et d’industrie, approuvé par arrêté ministériel, s’applique (treizième mois, supplément
familial de traitement, prime d’ancienneté, allocation de fin de carrière).
Les primes individuelles sont accordées par le président conformément à l’article 20 du
statut du personnel des CCI. Elles sont assujetties aux cotisations fiscales et sociales.
2.3.2.6.
Indemnités des élus
Le régime des frais de mandat et d’indemnisation des élus a fait l’objet de délibérations
d’assemblée générale, dont les dernières sont en date des 28 juin 2001 et 23 février 2005. Il y est
prévu que le président de la CRCI peut bénéficier d’une indemnité mensuelle de frais de mandat de
600 points d’indice, et que l’indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité d’une autre CCI. Le
point d’indice est celui de la grille applicable au personnel administratif des CCI, il correspond à un
peu plus de 50 € annuels sur la période
9
.
8
Dans la mesure où les textes s’imposant aux collectivités publiques ne sont pas applicables, l’établissement d’un ordre
de mission ne semble pas obligatoire, même s’il peut être estimé qu’il serait de saine gestion de respecter une telle
procédure.
9
Le chiffre était de 53,1 € en 2005 et de 53,7 € en 2006.
18/32
Aucune indemnité n’est prévue pour les autres membres de la CRCI.
M. Lambinon se voyait effectivement verser des frais forfaitaires de mandat par la CRCI,
qui ne lui a par ailleurs jamais remboursé de note de frais, ou des frais de déplacement. En
revanche, il est arrivé à quelques reprises que des repas de M. Lambinon soient pris en charge par la
CRCI dans le cadre de missions réalisées pour le compte de cette dernière : le repas pris en commun
avec M. Lambinon était remboursé au collaborateur qui l’accompagnait, ou à l’organisme
organisant une réunion au cours de laquelle un repas était prévu.
2.3.3. Régies de recettes et de dépenses
L’article 53 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié, relatif aux chambres de
commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, prévoit que
des régies peuvent être instaurées par le président de la CCI avec l’accord du trésorier. Le décret
précise que les régies doivent être limitées dans leur objet et leur montant, et l’article 1.42 de la
circulaire n° 1111 du 30 mars 1992 relative aux règles budgétaires et comptables applicables à
l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, aux chambres régionales de
commerce et d’industrie et aux groupements interconsulaires, confirme que
« les dépenses et les
recettes concernées doivent être fixées de manière limitative, en ce qui concerne leur montant, leur
nature et le service intéressé »
.
A la CRCI de Champagne-Ardenne, une régie a été mise en place pour régler des dépenses
de faible montant, urgentes ou répétitives, ainsi que pour encaisser des règlements en espèces. Une
délibération d’assemblée générale valide le principe de la régie en début de mandature.
A l’occasion du contrôle, ont été fournies une délibération d’assemblée générale du 5 janvier
2005 nommant le responsable gestion-finances de la CRCI régisseur de
« dépenses de faible
importance, urgentes ou répétitives, d’un montant de 2 500 € mensuels »
, ainsi qu’une délibération
similaire du 8 février 2006. La délibération du 5 janvier 2005 correspond à la période au cours de
laquelle M. Lambinon était président, celle du 8 février 2006 au début de la présidence de
M. Cravoisier.
En regard des dispositions du décret du 18 juillet 1991 modifié, il convient de noter
qu’aucune des décisions n’est contresignée du trésorier, quand bien même celui-ci aurait participé
au vote des délibérations correspondantes. La contresignature correspond à une formalité
substantielle, dans la mesure où il convient de distinguer la décision de principe, prise par
l’assemblée générale, de son application, du ressort du président et du trésorier.
Un relevé mensuel des dépenses et recettes est établi. Ce document est cette fois signé du
président et du trésorier de la CRCI.
En outre, si la réponse de la CRCI évoque l’encaissement d’espèces, les décisions produites
n’y font pas allusion, seul un régisseur d’avances étant évoqué. Tout encaissement ne peut donc,
sauf élément non connu au cours de l’instruction, être effectué en théorie que par le trésorier ou son
délégataire, membres élus.
Lors de l’entretien de fin d’instruction, l’actuel président de la CRCI a indiqué qu’il
prendrait les initiatives utiles aux fins d’assurer un fonctionnement des régies conforme aux
exigences réglementaires. Cet engagement a été confirmé dans sa réponse écrite.
19/32
2.3.4. Gestion de la dette et de la trésorerie
Aucun emprunt n’a été conclu pendant la période sous revue. Les placements financiers sont
réalisés uniquement en SICAV monétaires.
2.3.5.
Suivi de gestion interne et procédure de dépense
2.3.5.1.
Organisation générale
Il existe divers documents types, concernant l’établissement de bons de commande, les frais
de déplacement et les factures. L’enregistrement du courrier se fait de manière informatique, grâce à
un logiciel spécifique.
La CRCI ne s’est pas dotée, pour faciliter sa fonction de liaison entre les CCI, d’un schéma
directeur des systèmes d’information.
Le contrôle de gestion est assuré par des situations intermédiaires de suivi financier. Un
contrôle de cohérence s’applique sur les charges et produits d’exploitation en liaison avec les
services de la CRCI.
2.3.5.2.
Séparation ordonnateur comptable
Le règlement intérieur définit les attributions du président, ordonnateur, et celles du
trésorier, équivalent du comptable public, à la CRCI de Champagne-Ardenne.
2.3.5.3.
Procédures d’engagement et de paiement
L’instruction codificatrice n°98-075-M91 du 22 juin 1998, relative à la réglementation
financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, précise dans
son tome 3 – volume 1 – titre 8 – chapitre 2 - la tenue de la comptabilité - §1.3. – la comptabilité
des engagements :
« …l’engagement doit précéder tout commencement de l’opération qui entraîne la dépense.
Il revêt deux aspects : l’engagement comptable et l’engagement juridique. [ …] la tenue d’une
comptabilité des engagements est donc la condition d’une bonne gestion financière car elle doit
permettre de connaître à tout moment, sur une ligne budgétaire donnée, le montant des dépenses
des crédits disponibles par comparaison entre le montant des crédits ouverts et le montant cumulés
des dépenses engagées. […] La comptabilité des engagements, telle qu’elle est définie ci-dessus, est
propre aux établissements publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Elle est
tenue par l’ordonnateur. »
A la CRCI de Champagne-Ardenne, une comptabilité d’engagement a été mise en place,
pour intégrer dans les comptes budgétaires les montants de commandes passées tout au long de
l’exercice. Cette procédure permet également d’assurer un suivi des commandes en cours pour
lesquelles les livraisons ou les prestations ne sont pas encore réalisées.
Des bons de commande sont établis de façon systématique, sauf pour les dépenses
contractuelles (factures faisant suite à un contrat ou à une convention de partenariat) ou pour les
dépenses urgentes. Les bons de commande sont visés soit par le chef de service soit par le directeur.
Ils comportent également le visa du directeur adjoint gestion finances, ainsi que celui du directeur
général. Sur les imprimés, figure une rubrique « crédits disponibles
»
. Cette rubrique n’est jamais
renseignée.
20/32
Il est rarement fait mention du mode de règlement sur les pièces de paiement (banque,
numéro de chèque et date de paiement).
Le président a indiqué que l’absence de ces mentions n’entamait en rien la possibilité de
contrôle car l’application comptable permettait de tenir une comptabilité d’engagement d’une part,
et de retrouver aisément un paiement associé à une facture.
Par ailleurs, il a pu être constaté à quelques reprises, lors du contrôle de pièces de dépenses,
que la saisie intervenait à titre de régularisation postérieurement à la commande effective auprès du
fournisseur. Les occurrences restent limitées (moins de dix en deux exercices contrôlés).
Il existe également une comptabilité analytique, mais pas pour toutes les activités. Compte
tenu de la structure des sections comptables, seuls les composants de la section « administration
générale » sont obligatoirement ouverts en comptabilité analytique (locaux, comptabilité, moyens
de communication). Les autres comptes analytiques sont ouverts occasionnellement, par exemple
pour le suivi d’un volume de produits pour un service donné ou des dépenses engagées au titre
d’une action collective.
2.3.6. Passation des contrats
2.3.6.1.
Cadre général
A compter de 2003, a été mise en place une commission d’appel d’offres, conformément à
l’article 21 de l’instruction du 28 août 2001 pour l’application du code des marchés publics. Elle
s’est substituée aux deux commissions coexistant jusqu’alors, à savoir la commission des marchés
et la commission d’appel d’offres. Cette évolution est conforme à ce qui s’est passé dans l’ensemble
des chambres de commerce et d’industrie, du fait des précisions apportées en matière de procédures
de marchés publics pour les organismes consulaires (voir notamment la circulaire n° 2503 MZ du
20 décembre 1999 – PME/commerce/artisanat et industrie – adressée aux préfets et aux présidents
de CCI).
La commission d’appel d’offres est actuellement composée de quatre membres titulaires et
de quatre membres suppléants.
Les marchés passés entre 2001 et 2007 concernent essentiellement les fournitures de bureau
et la location de photocopieurs, la maintenance informatique et des achats de microordinateurs, la
mission du commissaire aux comptes, des prestations d’entretien de locaux et d’extérieurs, des
locations de structures d’exposition et la rédaction du contenu d’une revue régionale.
L’arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l’article 138
10
du code des marchés publics
prévoit que les organismes publics publient la liste des marchés conclus l’année précédente. Aucune
liste n’a été publiée par la CRCI, jusqu’en 2006, compte tenu, selon elle, des faibles montants en
jeu. Or, l’arrêté du 27 mai 2004 a réduit progressivement les seuils à partir desquels les marchés
passés doivent faire l’objet de la publication d’une liste : 90 000 € en 2004 ; 50 000 € en 2005 ;
20 000 € en 2006 ; 3 000 € en 2007.
10
Article 138 du CMP : « la personne publique publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des
marchés conclus l’année précédente ainsi que les noms des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions
définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie ».
21/32
Tenant compte des observations de la chambre, la CRCI a présenté en assemblée générale le
19 décembre 2007, la liste des marchés passés en 2006.
L’inventaire des marchés passés par la CRCI entre 2004 et 2006 montre que plusieurs
contrats ont été supérieurs aux seuils correspondants : location de photocopieurs pour 81 500 € en
2005, audit de sécurité informatique pour 24 000 € et location d’une structure d’exposition
MIDEST pour 53 100 € en 2006.
La chambre relève en outre qu’aucun marché n’est actuellement en cours pour l’acquisition
de fournitures de bureau. Des commandes sont ainsi librement opérées sans aucun formalisme
auprès d’une société, toujours la même, pour des montants dépassant 4 000 € annuels
11
. En
l’espèce, il conviendrait donc de lancer une consultation auprès de divers fournisseurs pour conclure
un marché à procédure adaptée.
2.3.6.2.
Organisation des procédures et analyse des offres
Du fait du nombre restreint de marchés passés et de leur faible importance en général, seuls
quatre dossiers ont été examinés à titre d’exemple.
L’organisation des procédures de marchés publics n’appelle pas, techniquement,
d’observations critiques. Les consultations sont organisées avec la publicité nécessaire compte tenu
des montants en jeu, qui permettent aux contrats de rester dans le cadre des marchés à procédure
adaptée. Le marché passé pour la fourniture d’un « firewall » et l’assistance et l’entretien du
matériel correspondants en 2006 comprenait ainsi un règlement de consultation, un acte
d’engagement, un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses
techniques particulières. Il en était de même pour le marché d’aménagement d’un stand au salon
Midest 2006.
Il est à noter qu’il n’a pas été donné de suite à la consultation pour la préparation,
l’impression et le routage d’une revue régionale en 2007.
Sur la période, la dématérialisation des procédures n’a pas été utilisée, toutes les commandes
passées ayant été inférieures au seuil posé par le code des marchés publics
12
. Il existe néanmoins
une possibilité d’information sur le site Internet de la chambre consulaire.
2.3.6.3.
Passage des affaires en assemblée générale
Le règlement intérieur prévoit que le président de la CRCI assure la totalité des attributions
de la personne responsable du marché fixées par le code des marchés publics. Par délégation de
l’assemblée générale, le président peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés qui
peuvent être passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont
inscrits au budget. En dehors de ce cas, il est précisé que l’assemblée générale autorise la personne
responsable du marché à signer les actes d’engagement.
11
Le montant des factures de fourniture de bureau varie selon les exercices de 6 000 à 8 000 €
12
Voir article 39 du code des marchés publics de 2006 : seuils de 750 000 € pour les fournitures et services et de
5 270 000 € pour les travaux.
22/32
Bien qu’en réponse à un questionnaire d’instruction, il ait été précisé qu’une délégation au
président avait été mise en place par le vote de l’adoption du règlement intérieur en assemblée
générale des 30 août 2004, 23 février et 27 avril 2005, aucune disposition précise relative à ce sujet
n’a été retrouvée dans les procès verbaux des réunions correspondantes, en dehors d’un renvoi au
règlement intérieur. Or, l’approbation des dispositions du règlement intérieur ne peut suffire en elle-
même, dans la mesure où ce règlement intérieur prévoit seulement une possibilité de délégation au
président et non une compétence automatique. Ce n’est pas parce que le président est la personne
responsable des marchés qu’il peut les approuver librement. Une telle disposition signifie seulement
qu’il lui revient de signer les pièces contractuelles : le pouvoir d’approbation appartient de toute
façon, dans une CRCI, à l’instance délibérante
13
, même si cette dernière peut décider, par
délibération expresse, d’une délégation pour les marchés relevant de la procédure adaptée.
Par ailleurs, les procès verbaux des réunions du bureau ou de l’assemblée générale ne font,
sur la période contrôlée, pratiquement jamais apparaître d’approbation explicite de marchés publics.
L’approbation des marchés à passer ne peut en effet pas être considérée comme étant
réalisée à travers l’évocation, dans les budgets prévisionnels, de plans d’investissement ou d’actions
à lancer. De telles mentions, même si elles peuvent parfois permettre d’appréhender une enveloppe
financière, sont en effet trop imprécises pour connaître les conditions de réalisation de l’opération
(modalités de choix des intervenants, type de procédure retenue, montant du contrat), élément
indispensable lors de l’approbation d’un marché.
Le seul cas qui pourrait être considéré comme acceptable correspond à la désignation du
commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale du 30 avril 2002, puisque les caractéristiques
essentielles du contrat ont alors été présentées en séance.
Dans les procès verbaux d’assemblée générale ou de bureau, il n’est en outre jamais fait
allusion aux travaux de la commission d’appel d’offres.
Suite aux recommandations de la chambre, l’assemblée générale de la CRCI a régularisé la
délégation donnée à son président en matière de marchés publics et de contrats.
2.3.7. Prévention des conflits d’intérêts
Dans les mesures préconisées par la Chancellerie en matière de prévention du délit de prise
illégale d’intérêts dans les chambres de commerces et d’industrie, jointes à la circulaire n° 2246
MZ/2 du 9 août 1999 – PME/commerce/artisanat et industrie, adressée aux présidents d’organismes
consulaires, il est précisé :
« les membres de la chambre doivent s’abstenir de contracter avec la chambre dans le
domaine où ils sont titulaires d’attributions ou de compétences, qu’il s’agisse d’une part d’un
pouvoir propre ou issu d’une délégation, détenu de manière exclusive ou partagé avec d’autres,
d’autre part d’un pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises pour d’autres, sauf
lorsqu’ils sont en position d’usager d’un service public géré par la chambre et qu’ils contractent
dans les mêmes conditions que les autres usagers ;
Ils doivent, dans tous les cas, s’abstenir de délibérer sur une affaire à laquelle ils sont
directement ou indirectement intéressés ».
13
Si les membres de l’assemblée générale d’une CRCI ne sont pas directement élus, ils sont désignés comme
représentants d’assemblées, celles des CCI locales, au sein desquelles ils sont élus.
23/32
Les chambres de commerce et d’industrie sont ainsi invitées à constituer une commission de
prévention des conflits d’intérêts, destinée à donner un avis sur toute situation susceptible de créer
un conflit d’intérêts entre la chambre consulaire et un des ses membres. Par ailleurs, tous les
membres titulaires devraient, dans le mois suivant leur élection, déclarer auprès de la chambre
consulaire l’ensemble des intérêts qu’ils détiennent à titre personnel, directement ou indirectement
dans toute forme d’activité économique et sociale. Sont considérés comme des intérêts toute
participation au capital ou aux bénéfices, toute détention de valeurs mobilières (sauf celles de
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé n’atteignant pas un
seuil significatif), ainsi que tout exercice d’une fonction de direction, d’administration, de
surveillance ou de conseil.
Il est également préconisé que toute opération réalisée par la chambre de commerce et
d’industrie, intéressant de quelque manière que ce soit un de ses membres, fasse l’objet d’un rapport
mentionnant l’avis éventuellement rendu par la commission de prévention des conflits d’intérêts, et
qu’un rapport annuel spécial des commissaires aux comptes liste les conventions ou contrats
conclus entre un membre de la chambre, quel qu’il soit, et la chambre elle-même.
Toutes les mesures qui précèdent constituent les recommandations d’un groupe de travail
créé par la Chancellerie, mais non une obligation : il est seulement conseillé de les insérer dans les
règlements intérieurs des chambres de commerce et d’industrie.
A la CRCI de Champagne-Ardenne, le règlement intérieur rappelle les dispositions de
l’article 432-12 du code pénal concernant le délit de prise illégale d’intérêt. Il précise que les
membres de la chambre doivent s’abstenir de contracter avec cette dernière, en des termes repris de
la circulaire du 9 août 1999 précitée.
Une commission de prévention des conflits d’intérêts, composée de trois membres élus et du
bâtonnier de l’ordre des avocats, a été instaurée. Elle est, conformément à la circulaire,
« destinée à
donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts entre la chambre
consulaire et un des ses membres »
.
Aucune mention du règlement intérieur n’évoque les préconisations concernant la
déclaration des intérêts détenus à titre personnel ou la rédaction d’un rapport sur toute opération
intéressant un des membres. Il a en effet été considéré, lors du bureau du 8 mars 2001, qu’il était
inutile de demander aux membres de la CRCI des renseignements qu’ils ont déjà fournis à leur CCI
locale et qu’il serait fait appel au registre de la CCI concernée si le cas se présentait.
Il est difficile de comprendre comment les services de la CCI vont savoir qu’un cas se
présente s’ils n’ont pas déjà une connaissance exhaustive de la situation. Cela veut donc dire qu’une
vérification systématique doit être opérée auprès de chaque CCI locale pour toute action de la CRCI
susceptible de créer une situation de conflits d’intérêts, ce qui est manifestement peu probable. La
disposition retenue semble donc peu satisfaisante et le président en exercice envisage de procéder à
la CRCI à la déclaration des intérêts détenus à titre personnel.
Par ailleurs, la commission de prévention des conflits d’intérêts ne s’est jamais réunie sur la
période.
24/32
2.4.
Contributions et autres concours consentis à des tiers
Le tableau suivant dresse le bilan des subventions, participations et concours versés sur la
période :
Montants en euros
bénéficiaire
2001
2002
2003
2004
2005
CCI Reims (développement des sites portails des CCI de Champagne-
Ardenne)
16 056
13 700
CCI Paris (bourse des déchets)
2 794
3 049
3 049
2 115
Mouvement français pour la qualité (MFQ)
266
187
1 500
3 700
3 200
Centre d'études des CCI Rhône/Loire/Alpes (CERAL)
1 642
1 667
1 726
1 752
1 755
CIAN (comité interprofessionnel de l’apprentissage Nord-Pas-de-
Calais)
14
4 044
3 580
Association entreprendre en France
1 14
1 14
1 09
3
5
1 143
8
1 098
Association PMI contact
4 000
1 500
Association pour la certification des compétences professionnelles
1
1
762
524
524
Association des directeurs généraux des CCI
625
625
640
679
681
Association Fimnet Paris
694
701
701
70
35
2
4
Conférence permanente des CCI franco-belges
851
852
853
Champagne Ardenne Technologie
213
672
630
630
210
Association des chambres françaises de commerce et d'industrie
457
457
458
460
460
ANDCP
150
156
156
180
250
Europol agro
15
15
15
15
0
0
0
0
Association des autoroutes avenir
152
Champagne Ardenne développement
100
AFPI Marne (association formation professionnelle de l'industrie)
4
6
Comité régional du tourisme
8
8
6 963
10 938
16 530
32 546
29 153
Total
Source : budgets exécutés
six autres organismes ont été dotés d’une subvention égale ou supérieure à 1 000 €.
La plupart des concours divers versés correspondent à des cotisations annuelles ou à des
participations auprès d’organismes partenaires. L’association des directeurs généraux des CCI a
toutefois bénéficié chaque année, en plus de la cotisation versée, d’une subvention dont le montant
maxim
15
.
um était de 300 € en 2005
Bien que le montant total versé ait quadruplé sur la période, les sommes globalement
attribuées aux différents organismes ont été d’un montant relativement faible. Elles ont représenté à
peine 1 % des dépenses de fonctionnement. En 2005, seule la CCI de Reims Epernay a bénéficié
d’une participation supérieure à 10 000 € (pour la mise en place d’un portail Internet commun) et
es participations sont décidées en assemblée générale.
L
14
Association qui fédère des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage et intervient pour faciliter la gestion de la
collecte.
15
La pratique de la prise en charge des cotisations aux associations de directeurs généraux est courante dans les
organismes consulaires ou les sociétés d’économie mixte. Ces associations constituent des centres de ressources ou
ouvrent l’accès à des réseaux utiles à la structure, en allant au delà de la simple entraide entre personnes physiques, ce
qui justifie la pratique.
25/32
I.
SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
II
fait des contraintes
auxquelles sont soumis les services de l’Etat en ce domaine (§ 2.3.2.2).
selon les dispositions prévues par les textes applicables aux établissements publics (§ 2.3.3).
é alors que
les montants annuels consacrés à ces dépenses dépassent 4 000 euros (§ 2.3.6.1).
semble contestable. Il est donc recommandé à la CRCI de corriger la situation (§
2.3.6.3).
(§ 2.3.7). A l’instar des CCI de la
région, la CRCI pourrait prévoir une telle déclaration.
* * *
1.
La mise à disposition de la direction régionale de l’industrie et de la recherche, par la CRCI,
de deux chargés de mission a essentiellement permis à l’organisme bénéficiaire de disposer
d’agents qu’il n’aurait sans doute pas pu recruter directement du
2.
Les décisions de l’assemblée générale relatives à la création et au fonctionnement des régies
ne sont pas, comme le prévoient les dispositions de l’article 53 du décret n°91-739 du 18
juillet 1991 relatif aux CCI et CRCI, contresignées par le trésorier. Par ailleurs, des recettes
sont encaissées par le régisseur alors qu’aucune décision relative à la création d’une régie de
recettes ne semble avoir été adoptée. Il apparaît nécessaire de créer les régies appropriées
3.
La publication, en application des dispositions de l’article 138 du code des marchés publics,
de la liste des marchés conclus n’est pas, jusqu’en 2007, assurée par la CRCI. De plus,
l’acquisition de fournitures de bureau ne fait l’objet d’aucune procédure de march
4.
Le président ne dispose d’aucune délégation de l’assemblée générale pour la passation et
l’exécution des marchés publics. En l’état actuel, la validité des contrats signés par le
président
5.
En matière de prévention des conflits d’intérêts, le règlement intérieur de la CRCI ne prévoit
pas comme le préconise la Chancellerie, une déclaration des intérêts détenus, par les
membres, à titre personnel. L’absence d’une telle déclaration rend plus incertaine l’efficacité
de la démarche de prévention des conflits d’intérêts
26/32
Annexe
CRCI de Champagne-Ardenne – comptes
Montants en euros
PRODUITS
2001
2002
2003
2004
2005
2005/
2001
Produits d'exploitation
IATP
1 937 687
1 961 427
2 019 758
2 096 729
2 138 811
10 %
Montant net du chiffre d'affaires
644 128
772 129
770 513
698 487
637 716
- 1 %
Subventions d'exploitation
51 558
62 973
54 500
61 981
58 828
14 %
Reprises sur provisions
25 817
21 079
63 469
82 871
10 708
- 59 %
Transferts de charges
66 555
50 285
45 178
43 639
47 179
- 29 %
Autres produits
162
6
169
123 153
125 566
NS
Total des produits d'exploitation
2 725 907
2 867 899
2 953 587
3 106 860
3 018 809
11 %
Charges d'exploitation
Parts contributives
395 894
396 507
407 858
460 629
469 911
19 %
Autres achats et charges externes
477 167
491 946
542 293
628 623
605 774
27 %
Impôts, taxes, versements assimilés
124 456
133 012
141 004
146 373
151 488
22 %
Charges de personnel
1 619 954
1 484 465
1 507 622
1 485 892
1 484 848
- 8 %
Dot. amortissements et provisions
236 375
326 987
197 573
154 501
122 796
- 48 %
Autres charges
244
165
127
105 759
110 036
NS
Total des charges d'exploitation
2 854 091
2 833 083
2 796 477
2 981 776
2 944 852
3 %
Résultat d'exploitation
- 128 184
34 816
157 110
125 084
73 957
158 %
Produits financiers
De participations et valeurs mobilières
52
123
233
Autres intérêts et produits assimilés
246
Reprises sur provisions
2 287
3 835
3 285
62 236
3 744
64 %
Produits nets sur cessions de VMP
28 381
11 668
16 113
3 358
3 549
- 87 %
Total des produits financiers
30 913
15 555
19 398
65 716
7 526
- 76 %
Charges financières
Dot. amortissements et provisions
490
28 437
18 823
6 751
Intérêts et charges assimilées
14 564
13 887
10 557
6 988
4 097
- 72 %
Total des charges financières
15 054
42 325
29 380
13 739
4 097
- 73 %
Résultat financier
15 860
- 26 769
- 9 981
51 978
3 429
- 78 %
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
6 776
2 095
16 302
21 240
213 %
Sur opérations en capital
31 862
31 100
31 100
37 500
25 300
- 21 %
Total des produits exceptionnels
38 638
33 195
47 402
37 500
46 540
20 %
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
7 746
13 267
5 833
7 592
2 130
- 73 %
Sur opérations en capital
53 348
Dot. amortissements et provisions
63 473
Total des charges exceptionnelles
7 746
13 267
5 833
60 939
65 603
747 %
Résultat exceptionnel
30 892
19 928
41 568
- 23 439
- 19 063
- 162 %
TOTAL DES PRODUITS
2 795 458
2 916 649
3 020 387
3 210 076
3 072 875
10 %
TOTAL DES CHARGES
2 876 890
2 888 674
2 831 690
3 056 454
3 014 552
5 %
Résultat net
- 81 432
27 975
188 696
153 623
58 323
172 %
Sources : budgets exécutés et balances des comptes - NS : non significatif
27/32
SECONDE PARTIE
ENQUETE FORMATION PROFESSIONNELLE
28/32
CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Eléments de réponse à l’enquête formation professionnelle - exercices 2001 et ultérieurs
SOMMAIRE
I.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA CHAMBRE
...............
30
1.1.
Principales orientations de la politique de la chambre en matière de formation
professionnelle
.................................................................................................................
30
1.2.
La gestion du service de formation au sein de la chambre
..........................................
30
II.
LA CHAMBRE DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSION-
NELLE
.....................................................................................................................
30 à 32
2.1.
La contribution de la chambre à l’identification des besoins et à l’élaboration de
l’offre de formation professionnelle au niveau régional
..............................................
30
2.2.
Le rôle de la chambre comme collecteur et redistributeur de la taxe
d’apprentissage
................................................................................................................
31
2.2.1. Approche globale
2.2.2. Gestion
2.3.
La contribution de la chambre à l’organisation des formations professionnelles
.....
32
* * *
29/32
I.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA CHAMBRE
1.1.
Principales orientations de la politique de la chambre en matière de formation
professionnelle
Avant 2002, la chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) disposait d’un
agrément en qualité d’organisme de formation.
La direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP)
a, par courrier du 10 octobre 2002, rappelé qu’aucune déclaration d’activité de formation n’avait été
formulée pour les années 2000 et 2001. La déclaration d’existence de la CRCI de Champagne-
Ardenne en qualité d’organisme de formation est ainsi devenue caduque à partir du 1
er
janvier 2002
et la chambre consulaire régionale n’est plus agréée en tant que centre de formation. Cette dernière
ne gère par ailleurs directement aucun centre de formation.
Les quelques actions que propose aujourd’hui la CRCI sont qualifiées de journées
d’information par les services de la DRTEFP de Champagne-Ardenne.
1.2.
La gestion du service de formation professionnelle au sein de la chambre
Il n’existe aucun service de la formation professionnelle à proprement parler au sein de la
CRCI.
II.
LA CHAMBRE DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSION-
NELLE
2.1.
La contribution de la chambre à l’identification des besoins et à l’élaboration de
l’offre de formation professionnelle au niveau régional
La CRCI porte l’observatoire permanent de l’évolution des qualifications (OPEQ), qui
assurait les missions d’observatoire régional de l’emploi et de la formation (OREF) en Champagne-
Ardenne dans le cadre du contrat de plan 2000-2006. Cette activité intervient donc en partenariat
avec l’Etat et la région.
Le programme d’activité de l’OPEQ est défini par un comité directeur composé de
représentants des services de l’Etat (secrétariat général pour les affaires régionales - SGAR,
direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle – DRTEFP, direction
régionale de l’agriculture et de la forêt - DRAF, rectorat), de la région Champagne-Ardenne et de la
CRCI. L’OPEQ étant un service de la CRCI sans personnalité juridique, c’est la CRCI qui conclut
des conventions avec la région et la DRTEFP.
Les missions de l’OPEQ sont de faire connaître à l’ensemble des acteurs régionaux les
besoins de l’économie régionale, et notamment des entreprises, en matière d’emploi et de
formation. Au sein de la CRCI, le suivi de l’OPEQ relève de la direction des études économiques.
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La CRCI est associée au comité de pilotage du comité de coordination régional de l’emploi
et de la formation professionnelle (CCREFP) en étant conviée aux réunions et en étant destinataire
des documents de travail.
L’OPEQ participe à l’évaluation du plan régional de développement des formations
professionnelles au titre de l’insertion à six mois des bénéficiaires. Il est convié à diverses réunions
de travail.
2.2.
Le rôle de la chambre comme collecteur et redistributeur de la taxe
d’apprentissage
2.2.1. Approche globale
La CRCI est organisme collecteur de la taxe d’apprentissage pour la région Champagne-
Ardenne. Elle a délégué sa fonction de collecte aux CCI qui l’exerçaient jusqu’en 2003, avant la
réforme introduite à cette époque (article L. 118-2-4 modifié du code du travail et circulaire DGEFP
n° 2003-21 du 4 août 2003). Des conventions de délégation ont été conclues à cet effet avec toutes
les CCI de la région Champagne-Ardenne.
Les évolutions de la collecte des fonds libres et des fonds affectés, de 2004 à 2007, ont été
les suivantes :
Montants en euros
Éléments
2004
2005
2006
2007
Montants affectés
4 595 349
4 702 582
4 979 660
5 220 499
Fonds libres bruts
1 838 282
1 788 118
1 627 600
1 571 252
FNDMA (1)
1 923 908
1 974 563
FNP (2)
884 952
885 639
Frais consulaires
649 865
Sous total hors CDA
7 318 583
8 026 204
8 531 168
8 766 314
CDA (3)
1 169 822
2 101 079
3 168 754
Total avec CDA
7 318 538
9 196 026
10 632 247
11 935 068
(1)
Fonds national de développement de l’apprentissage
(2)
Fonds national de péréquation
(3)
Contribution au développement de l’apprentissage
Source : CRCI
En matière de redistribution de la taxe d’apprentissage, les CCI proposent une liste
d’établissements et les montants correspondants. Le bureau de la CRCI examine ces propositions et
arrête la liste définitive, qui est validée en assemblée générale de la CRCI. Depuis quatre ans, la
liste définitive proposée par le bureau au vote de l’assemblée générale ne s’est pas écartée de la liste
initiale proposée par les CCI locales.
La CRCI ne gérant pas d’école, elle n’est pas concernée par une affectation des fonds libres
à son profit.
2.2.2. Gestion
Un calendrier prévisionnel des opérations de collecte a été défini, en fonction des tâches
accomplies par les CCI locales délégataires et la CRCI.
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2.3.
La contribution de la chambre à l’organisation des formations professionnelles
La CRCI ne développe pas d’offre en matière de formation professionnelle.
Toutefois, dans le cadre du décret n° 2006-309 du 16 mars 2006, relatif aux schémas
directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d’industrie, la CRCI a engagé dès 2006 un
travail de réflexion sur l’offre de formation du réseau des CCI de Champagne-Ardenne. Ce travail
s’est concrétisé le 4 avril 2007
par le vote d’un schéma sectoriel de la formation consulaire.
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