Châlons-en-Champagne, le 28 janvier 2008
RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
PERSONNEL ET CONFIDENTIEL
N° G/980/FH/LO/2007
Monsieur le Proviseur,
Par courriers en date du 20 décembre 2007 dont il a été accusé réception le
22 décembre 2007, je vous ai adressé ainsi qu’à votre prédécesseur le rapport d'observations
définitives arrêté par la chambre.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, chaque
destinataire disposait d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des
comptes une réponse écrite.
Par courrier enregistré au greffe le 10 janvier 2008, vous avez fait parvenir votre réponse
au rapport d’observations définitives. Aucune réponse écrite de votre prédécesseur n'est parvenue
à la chambre à l'issue du délai fixé. Je vous transmets donc le document final constitué du rapport
d'observations définitives, après correction de la date de votre entretien de fin d’instruction, et de
votre réponse.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion du conseil
d’administration ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun des membres du conseil
d’administration ;
3. donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
et la réponse jointe auront été portés à la connaissance du conseil d’administration.
Après cette réunion, ces observations et la réponse jointe deviendront communicables à
toute personne qui en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières,
les présentes observations et la réponse jointe sont également transmises à Monsieur le Recteur
de l’académie de Reims et à Monsieur le trésorier-payeur général de la Marne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Proviseur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président,
le doyen des conseillers,
Francis HUARD.
Monsieur Philippe BAUDEN
Proviseur du lycée Clemenceau
46, avenue Georges Clemenceau
51096 REIMS CEDEX
EXAMEN DE LA GESTION DU LYCEE CLEMENCEAU A REIMS
(
EXERCICES
2001
A
2005)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
INTRODUCTION
A-
Rappel de la procédure contradictoire
Conformément à l’article R. 211-2 du code des juridictions financières, l’engagement de
l’examen de gestion du lycée Clemenceau à Reims a été notifié par lettres recommandées, en date du
17 octobre 2006, avec accusé de réception du président de la chambre à Monsieur BAUDEN,
proviseur, et à Monsieur TARTIVELLE, ancien proviseur.
Les entretiens de fin d’instruction, prévus aux articles L. 241-7 et R. 241-8 du code des
juridictions financières, se sont tenus le 6 décembre 2006 avec Monsieur BAUDEN et le 28 août 2007,
par téléphone, avec Monsieur TARTIVELLE.
Suite à délibéré de la chambre, en date du 28 août 2007, un rapport d’observations provisoires
ouvrant un délai de réponse de deux mois, à compter de la date de réception par le destinataire, a été
adressé, le 27 septembre 2007, aux proviseurs successifs. Des extraits ont été adressés, le même jour,
au président du conseil régional de Champagne-Ardenne et au recteur de l’académie de Reims,
conformément aux dispositions des articles L. 241-14 et R. 241-12 du code des juridictions
financières.
Lors de sa séance du 13 décembre 2007, la chambre a examiné la teneur des réponses du
président du conseil régional (enregistrée au greffe le 7 décembre 2007) ; aucune réponse des
proviseurs successifs et du recteur de l’académie de Reims n’est parvenue à la chambre dans le délai
imparti. Aucune audition devant la chambre n’a été demandée.
A l’issue de son délibéré en date du 13 décembre 2007, la chambre a décidé d’arrêter ses
observations définitives en prenant en compte les éléments qui lui ont été fournis à l’occasion de la
procédure contradictoire.
B-
Plan du rapport d’observations définitives
I.
PRESENTATION DU LYCEE
3
1.1. Présentation générale
1.2.
Les effectifs dans les différentes classes (année scolaire 2005-2006)
1.3. Les résultats au baccalauréat
1.4.
Les moyens en enseignants, en personnel et l’organisation administrative
II. LA SITUATION FINANCIERE
5
2.1.
Le vote du budget et les décisions budgétaires modificatives
2.2.
L’exécution budgétaire de 2002 à 2005
2.3.
Les résultats et le fonds de roulement
III. LES TARIFS VOTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
7
3.1.
Les tarifs des pensions, des demi-pensions et des repas commensaux
3.2.
Les tarifs autres que l’hébergement – restauration scolaire
IV. LA REMUNERATION DES CES ET DES CEC ET LES RELATIONS AVEC LE
CNASEA
9
V. LE FONDS ACADEMIQUE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
D’INTERNAT (FARPI)
10
VI. LES CONCESSIONS DE LOGEMENT
12
6.1. Les logements concédés
6.2. Le calcul des charges
6.3.
La déclaration des avantages en nature aux services fiscaux
VII. CONVENTIONS ET CONTRATS
14
VIII. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
16
2/16
3/16
E
I. PRESENTATION DU LYCE
1.1. Présentation générale
Créé en 1803, le lycée Clemenceau est riche de son passé. Il a accueilli des générations
d'élèves, formé de nombreux acteurs de la vie locale qui gardent souvent un heureux et vif souvenir de
leur passage dans l'établissement.
Les locaux actuels datent de 1958 et entourent un parc de 4 ha à proximité du centre historique
de Reims. Leur rénovation et les équipements nouveaux permettent d'accueillir les élèves dans des
conditions favorables. L’établissement propose un large choix d'options.
1.2. Les effectifs dans les différentes classes (année scolaire 2005-2006)
effectifs
CPGE 1
ère
année
206
CPGE 2
ème
année
179
Total classes post Bac
385
Seconde
336
Première S
114
Première L
59
Première ES
67
Total Premières
240
Terminale S
106
Terminale L
106
Terminale ES
51
Total Terminales
263
Total second degré
839
La population scolaire au 20 octobre 2005 se répartit ainsi :
Externes
:
429
Demi-pensionnaires :
649
Internes et internes externés :
146
-------
Total
1 224
1.3. Les résultats au baccalauréat
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
65.4%
66.5%
67.75%
71.73%
63.47%
77.95%
78.31%
84.04%
83.44%
76.59%
80.65%
2003
2004
2005
2006
87,0%
85,6%
86,1%
84.2%
L’établissement dispose de classes préparatoires aux grandes écoles : commerce, vétérinaire,
scientifique. Les classes préparatoires contribuent beaucoup à sa renommée.
1.4. Les moyens en enseignants, en personnel et l’organisation administrative
Les moyens en personnel au 27 septembre 2005 en équivalents temps plein :
Allemand
6
Attaché de laboratoire
1
Anglais
9
Lettres classiques
2
Arts plastiques
1.33
Lettres modernes
7
Education musicale
1.18
Mathématiques
17.50
Education physique et sportive
6.6
Philosophie
4.09
Espagnol
2.67
Physique chimie
14
Génie mécanique construction
1.20
Sciences économiques et sociales
4
Histoire et géographie
8.56
Sciences et vie de la terre
7.17
Italien
1.17
Assistant LV Allemand
0.75
Japonais
0.87
Assistant LV anglais
1
Assistant LV espagnol
0.34
Assistant italien
0.50
Les moyens en personnel TOSS au 20 septembre 2005 en équivalents temps plein :
Administratifs
9,50
Médico-social
1
Ouvriers et de service
29,90
Laboratoire
6
Les moyens en documentation et équipe éducation au 28 septembre 2005 en équivalents temps
plein :
Documentation
2,11
Education (CPE)
3
Vie scolaire Assistant d’éducation
7
L’organisation administrative :
Le conseil d’administration comprend 28 personnes. Il est composé :
- de l’équipe dirigeante du lycée : proviseur, proviseur adjoint, agent comptable et un conseiller
principal d’éducation,
- de représentants élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités : un
conseiller régional et deux conseillers municipaux de la commune de Reims,
- d’une personnalité qualifiée,
- de représentants élus des personnels de l’établissement : sept personnels enseignants,
d’éducation et de surveillance, trois personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de
service de santé,
- de représentants élus des parents d’élèves et des élèves : cinq parents d’élèves et cinq élèves.
L’agence comptable, dirigée par M. Prime (CASU), est composée d’un attaché, de deux
secrétaires administratives, de deux adjoints administratifs et d’un demi poste d’agent contractuel (aide
au FARPI).
Les effectifs en personnels aussi bien enseignants qu’administratifs semblent être suffisants.
4/16
II. LA SITUATION FINANCIERE
2.1. Le vote du budget et les décisions budgétaires modificatives
Les budgets présentés de 2002 à 2005 sont votés et transmis aux autorités de tutelle dans les
délais, avant le 30 novembre de N-1. Ils sont devenus exécutoires de plein droit au terme du délai de
trente jours à compter de la transmission aux autorités de contrôle (décret n° 85-924 du 30 août 1985,
art. 36 et 37).
Le budget 2005, voté le 26 novembre 2004, a été reçu le 29 novembre 2004 à la préfecture de
région, le 29 novembre 2004 au conseil régional et le 29 novembre 2004 au rectorat. Il sera exécutoire
le 1
er
janvier de l’exercice 2005.
Les autorisations de dépenses sont votées par chapitre et les crédits inscrits au niveau des
chapitres sont limitatifs.
Toute modification du plan de recettes et de dépenses doit faire l’objet d’une décision
modificative.
L’examen des documents des comptes financiers précisant le développement des charges par
chapitre ne fait pas apparaître de dépassements de crédits régulièrement ouverts.
Pour ce qui concerne les documents budgétaires, selon l’agent comptable et l’ordonnateur,
l’information donnée par les tutelles sur les dates de réception est parfois tardive. Il s’agit là d’une
constante. Il est parfois difficile de déterminer, avec la plus grande précision, la date exacte de
réception des délibérations par la dernière tutelle. Le retour d’information peut être tardif. Cependant,
pour le budget principal, le délai prévu par les textes est suffisamment long (30 jours) pour que le
budget soit régulièrement exécutoire au 1
er
janvier de l’exercice considéré.
Pour les décisions budgétaires modificatives dont le caractère exécutoire nécessite
l’approbation des tutelles, elles sont parfois votées dans l’urgence et la durée de la procédure pour le
caractère exécutoire peut altérer le bon fonctionnement de l’établissement.
2.2.
L’exécution budgétaire de 2002 à 2005
Le tableau ci-dessous retrace l’exécution budgétaire de 2002 à 2005 y compris le FARPI. Il
indique en pourcentage l’écart entre les prévisions globales budgétaires et les réalisations.
2002
%
2003
%
Crédits ouverts
Non employés
Crédits ouverts
Non employés
Fonctionnement
822 130,33
138 325,05
16,83
765 047,76
94 361,36
12,33
Services spéciaux
15 510 011,30
52 624,74
0,34
15 814 509,06
59 136,82
0,37
Capital
93 376,95
9 798,01
10,49
55 775,58
4 682,76
8,40
Total
16 425 518,58
200 748,70
1,22
16 635 332,40
158 180,94
0,95
2004
2005
Fonctionnement
709 614,70
109 292,30
15,40
758 891,85
101 596,46
13,39
Services spéciaux
16 243 912,55
130 218,93
0,80
16 608 869,34
224 650,74
1,35
Capital
39 756,05
8 050,07
20,25
112 597,12
21 343,68
18,96
Total
16 993 283,30
247 561,30
1,46
17 479 758,31
347 590,88
1,99
5/16
Les sections de fonctionnement et des opérations en capital présentent des différences notables,
comprises entre 13 et 16 % pour la première et 8 et 20 % pour la seconde.
Pour ce qui concerne les services spéciaux, on constate une augmentation du volume de crédits
non employés résultant du caractère erratique de certaines dépenses qui sont difficilement estimables
(classes préparatoires, appariements - voyages, échanges).
2.3. Les résultats et le fonds de roulement
Les résultats :
2002
2003
2004
2005
Résultat en €
14 446.35
19 122.10
63 597.95
53 787.78
Le fonds de roulement :
2002
2003
2004
2005
Variation du F.R.
5 910.68
-771.12
54 708.24
38 682.16
Fonds de roulement
138 786.52
138 015.40
192723.64
231 405.80
Au 31 décembre de l’exercice 2005, le fonds de roulement représente 51 jours de dépense
moyenne/jour (calculé sur 365 jours). Le ratio considéré comme bon est d’environ 45 jours. Le fonds
de roulement à la clôture de l’exercice précis présente un niveau suffisant.
La trésorerie de l’exercice 2005 :
5112
Chèques bancaires à l’encaissement
12 195.42
5151
Trésor lycée
450 999.41
5152
Trésor FARPI
173 533.28
5159
Chèques à payer
63 404.10
531
Caisse
6 426.35
Total
643 154.46
63 404.10
Au compte au Trésor du lycée, il faut soustraire les montants concernant les établissements
rattachés, ce qui ramène le solde disponible du compte à 330 645,75 €.
Les réserves disponibles de l’établissement au 31 décembre 2005 :
Réserves
Montant
Réserves générales
134 362.29
Classes préparatoires
11 957.78
Restauration et hébergement
85 003.09
Total
231 323.16
Le niveau des réserves est quasi équivalent au fonds de roulement. Il peut être considéré
comme satisfaisant. La situation financière n’appelle pas d’observations.
6/16
III. LES TARIFS VOTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
3.1. Les tarifs des pensions, des demi-pensions et des repas commensaux
Il est possible de constater l’évolution suivante entre 2003 et 2005 :
Catégorie
Tarifs 2003
Tarifs 2004
Tarifs 2005
Augmentation
2004-2005 en
%
DP 2° cycle
458.00
466.56
1.87
DP prépas
486.00
497.00
505.44
1.70
Internes
1 419.00
1451.00
1 475.28
1.67
Internes externés
1 175.00
1 202.00
1 224.72
1.89
Commensaux
de
droit
et
assistants
d’éducation
2.35
2.40
2.45
2.08
Agents de catégorie C
1.86
1.90
2.00
5
Tarif 1
3.09
3.16
3.23
2.22
Tarif 2 indice > 465 et élèves ayant
oublié leur carte
3.80
3.89
3.94
2.06
Passagers, stages, concours, voyages
4.21
4.31
4.40
2.09
Petits déjeuners
0.95
0.97
0.99
2.06
Elèves
3.45
3.53
3.60
1.98
Elèves de passage - Nuitée
6.33
6.48
6.61
2.01
Elève de passage journée
38.00
38.00
38.00
Elève de passage soir + nuitée
22.00
22.00
22.00
Plusieurs remarques peuvent être formulées.
- Les demi-pensionnaires des classes préparatoires se voient appliquer un tarif supérieur aux
demi-pensionnaires du deuxième cycle.
Selon l’agent comptable : «
Il existe deux chaînes de distribution séparées et la prestation
servie aux classes préparatoires aux grandes écoles est supérieure à la prestation aux élèves du
secondaire tant en matière de choix que de quantité. Ce qui justifie réglementairement un tarif
différencié
».
La chambre fait remarquer, d’une part, que les menus présentés sur le site du lycée Clemenceau
ne font pas état de cette différenciation et, d’autre part, que le tarif des internes–externés et des internes
ne présente pas de différence. Cette modulation des tarifs de demi pension ne semble donc pas
justifiée.
- La deuxième remarque concerne les commensaux de droit et les assistants d’éducation.
Dans son article 5, le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 dispose : «
Parmi les personnels
des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale, certaines catégories d’agents
doivent être admis à la table commune à titre de commensaux de droit :
- d’une part les maîtres d’internat et les surveillants d’externat à service complet ou partiel et
tout personnel assimilé, les assistants étrangers et les infirmières ;
- d’autre part, les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la
fonction publique.
Tous les autres personnels des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale
peuvent être admis à la table commune à titre d’hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef
d’établissement prise après avis du conseil d’administration.
7/16
Le vote des tarifs y compris ceux d’agents dont l’indice est supérieur à 465 implique
l’ouverture de la table commune à l’ensemble des agents du lycée ».
Les tarifs des repas commensaux (commensaux de droit et assistants d’éducation, agents de
catégorie C et Tarif 1) respectivement de 2,45 €, 2,00 € et 3,23 € sont inférieurs au tarif de la demi-
pension.
Il serait souhaitable que l’ordonnateur propose au vote du conseil d’administration des tarifs,
pour ces catégories, au moins égaux au tarif par repas d’un demi-pensionnaire.
Ces tarifs ont été votés le 26 novembre 2004 pour 2005.
- Les élèves ayant oublié leur carte se voient imposer un tarif II de 3,94 €, supérieur au tarif de
l’élève externe qui est de 3,60 €. Le comptable a indiqué que ce tarif majoré a un objectif pédagogique.
3.2. Les tarifs autres que l’hébergement – restauration scolaire
2002
2003
2004
2005
Repas confectionnés facturés au prix de revient pour les repas organisés
par le lycée sur crédits de réception
Facturation au prix de revient majoré de 50 % pour les repas demandés
par un extérieur au lycée
Dégradations : coût de remplacement par entreprise ou coût de la matière
d’oeuvre + main d’oeuvre au coût horaire
9.15
9.15
9.15
9.15
Location de chambres à la nuitée : chambre d’hôte, autres chambres
30.50
15.25
30.50
15.25
30.50
15.25
30.50
15.25
Loyers
131.25
97.25
131.25
97.25
131.25
97.25
131.25
97.25
Location de salle de classe banalisée à l’heure
38.10
38.10
38.10
38.50
Remplacement cartes - badges
5.00
5.00
5.00
5.00
Photocopies personnel lycée
0.04
0.04
0.04
0.05
Participation des familles de classes préparatoires aux dépenses de
reprographie, à l’acquisition de documents non reconductibles, à l’achat
de documents et fournitures nécessaires aux travaux des élèves
38.00
38.00
38.00
39.00
Provision demandée aux internes des classes préparatoires en cas de
dégradation et rendue à leur départ de l’internat
152.00
152.00
152.00
152.00
Livres et ouvrages CDI
Coût du remplacement - 10 % par année d’ancienneté. Abattement limité à
60 %
Quatre remarques peuvent être formulées.
- Les repas confectionnés organisés par l’établissement sur crédits de réception bénéficient d’un
tarif privilégié : « Facturation au prix de revient ». Le conseil d’administration accepte que les
personnels rémunérés par les familles et l’Etat confectionnent des repas dans le cadre de réceptions
organisées par l’établissement.
En ce qui concerne les prestations commandées par l’extérieur, le tarif prix de revient est
majoré de 50 %.
- Le remplacement de la carte badge n’a pas vu son tarif modifié depuis cinq ans. Il semble que
ce tarif ne corresponde plus au coût réel de la carte.
- La participation des familles des élèves de classes préparatoires aux dépenses de
reprographie, à l’acquisition de documents non reconductibles, à l’achat de documents et fournitures
nécessaires aux travaux des élèves soulève des interrogations.
8/16
Le principe de gratuité de l’enseignement, rappelé à l’article L. 132-2 du code de l’éducation,
dispose que
« l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent
l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes
écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ».
Ce principe a fait l’objet de nombreuses circulaires du ministère de l’éducation nationale. La
dernière en date est celle du 30 mars 2001, publiée le 15 avril 2001. Elle indique qu’aucune
contribution ne peut être demandée aux familles pour le financement des dépenses de fonctionnement
administratif et pédagogique relatives aux activités d’enseignement obligatoire des élèves.
Ce principe de gratuité, applicable dans tous les établissements publics locaux d’enseignement,
concerne le matériel d’enseignement à usage collectif, les fournitures à caractère administratif et les
dépenses de fonctionnement, notamment la production de photocopies à destination des élèves et de
leur famille, les frais de correspondance adressée aux familles, les frais de téléphone et de télématique.
Ainsi, le juge administratif a annulé les décisions d’un proviseur mettant à la charge des parents
d’élèves les frais de reprographie constituant des supports pédagogiques.
Le conseil d’administration du lycée, sur proposition du proviseur, a voté la participation des
familles des élèves des classes préparatoires. Cette participation, qui était de 39 € en 2005, est passée à
40 € par élève. Le principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement public s’oppose à ce qu’un
établissement public d’enseignement exige des usagers, le paiement de dépenses indispensables à
l’exercice de sa mission pédagogique et afférentes à des activités obligatoires.
Par ailleurs, jusqu’en 2005, il était demandé aux internes des classes préparatoires une
provision à hauteur de 152,00 €. Cette provision pour dégradations, qui était restituée à leur départ de
l’internat, ne se base sur aucun texte.
Le chef d’établissement a précisé que cette provision n’a plus été demandée à compter de
l’exercice 2006.
IV. LA REMUNERATION DES CES ET DES CEC ET LES RELATIONS AVEC LE
CNASEA
Les CES et les CEC au lycée Clemenceau en 2005 :
CES
CEC
CAE
Bellahsene Laurence
3/11/2005
2/11/2007
Bocquelet Catherine
31/12/2004
31/12/2005
3/11/2005
2/11/2007
Dere Nelly
31/03/2005
30/10/2005
3/11/2005
2/11/2007
Di Legge Paola
8/07/2004
7/01/2005
3/11/2005
2/11/2007
Gatteau Jean-Pierre
3/11/2005
2/11/2007
Gibert Laurence
25/08/2004
24/09/2005
15/10/2005
14/10/2007
Isik Leyla
3/09/2004
2/03/2005
3/11/2005
2/11/2007
Joly Joël
10/12/2004
9/06/2005
15/10/2005
14/10/2007
Leffevre Maryse
22/11/2004
21/12/2005
22/12/2005
21/12/2007
Py Anne
6/01/2004
5/01/2006
Samah Nadjet
03/03/2005
2/10/2005
15/10/2005
14/10/2007
Le lycée Clemenceau emploie dix assistants d’éducation et un contrat emploi consolidé. Plutôt
que de procéder à de nouveaux recrutements et dans une perspective d’insertion professionnelle, il a
préféré reprendre huit personnes bénéficiant d’un emploi sous contrat emploi solidarité, deux ont fait
l’objet d’un recrutement spécifique.
Le recrutement et la gestion de ces emplois sont conformes aux textes en vigueur.
9/16
V.
LE
FONDS
ACADEMIQUE
DE
REMUNERATION
DES
PERSONNELS
D’INTERNAT (FARPI)
L’arrêté du 18 mars 1996 a créé dans chaque académie un fonds académique de rémunération
des personnels d’internat, le FARPI. Ce fonds permet le paiement des rémunérations des personnels
d’internat et de demi-pension de tous les établissements d’enseignement du second degré de
l’académie.
La gestion du FARPI est assurée par le lycée Clemenceau, établissement support, dans le cadre
d’une convention conclue avec le recteur. Le chef d’établissement est ordonnateur des dépenses de
rémunération, qui sont retracées dans le service spécial L81 au sein du budget de l’établissement.
L’établissement reçoit de chaque établissement doté d’un service annexe d’hébergement le
montant de la participation des familles à la rémunération des personnels d’internat et de demi-
pension, dont le taux est fixé par le ministre de l’éducation nationale (22,5 %). Il reçoit du recteur le
montant de la participation de l’Etat imputée sur les crédits délégués sur le chapitre 36-60.
La rémunération des personnels de l’internat et de demi-pension est assurée dans le cadre de la
paie sans ordonnancement préalable (en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au
paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des
fonctionnaires et agents des services civils de l’Etat) par les trésoriers-payeurs généraux.
Les paiements ainsi effectués sont imputés d’office, chaque mois, sur le compte de dépôt de
fonds au Trésor de l’agent comptable du lycée Clemenceau.
L’arrêté du 18 mars 1996 relatif au FARPI a été abrogé à compter du 1
er
janvier 2006 par
l’arrêté en date du 11 janvier 2006. Une période de liquidation est ouverte du 1
er
janvier au
31 décembre 2006. Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable prévu par
l’arrêté du 18 mars 1996 demeure applicable.
Le chef d’établissement est nommé liquidateur du FARPI. Il est chargé :
o
de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI,
o
d’établir à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l’appui
du compte financier 2006.
Il est investi de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission. Il ordonnance
les recettes et les dépenses. Le compte rendu de la gestion du liquidateur et les comptes de clôture sont
adressés au recteur d’académie.
L’agent comptable chargé des opérations comptables de liquidation est l’agent comptable du
lycée Clemenceau.
Pour le recouvrement des créances relatives aux rémunérations (ex : trop perçus par les agents),
l’Etat est subrogé dans les droits de l’établissement dans les conditions fixées par convention entre le
chef de l’établissement support du FARPI et le représentant de l’Etat. Cette convention, datée du
27 février 2006, signée par le chef d’établissement, le comptable et le recteur, stipule notamment :
«
Considérant qu’à compter du 1
er
janvier 2006, l’Etat procède à la régularisation des payes
versées par le FARPI, avant le 31 décembre 2005, en conséquence le lycée Georges Clemenceau
subroge l’Etat dans ses droits et obligations pour régulariser les payes versées dans le cadre de la
gestion du FARPI de l’académie de Reims avant le 31 décembre 2005
».
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L’article 7 de l’arrêté du 11 janvier 2006 ne prévoyant pas de date, la subrogation pour le
recouvrement des créances relatives aux rémunérations semble être permanente à compter de la date de
signature de la convention.
La situation financière du FARPI :
2002
2003
2004
2005
Total des charges de la première section
16 141 191,84
16 426 058,64
16 714 016,02
17 409 913,99
Chapitre L81 FARPI
14 900 396,72
15 126 919,74
15 429 175,23
15 748 527,28
1 240 795,12
1 299 138,90
1 284 840,79
1 661 386,71
%
92,31
92,09
92,31
90,46
Total des produits de la première section
16 155 638,19
16 445 180,74
16 777 613,97
17 094 701,77
Chapitre L81 FARPI
14 900 396,72
15 126 919,74
15 429 175,23
15 748 527,28
1 255 241,47
1 318 261,00
1 348 438,74
1 346 174,49
%
92,23
91,98
91,96
92,13
Ce tableau récapitule les recettes et les dépenses de fonctionnement du lycée et du FARPI. En
volume, le FARPI représente environ 92 % des recettes et des dépenses de fonctionnement réalisées.
Le FARPI et le bilan du lycée :
L’examen des comptes du FARPI fait apparaître une importante anomalie qui consiste en une
différence entre le compte 441111 –
Subvention frais de personnel internat
et le compte 5152 –
compte
au Trésor du FARPI
. Cette différence, d’un montant qui varie chaque année, existe sur tous les
exercices de 2000 à 2005 et une différence existait déjà pour les exercices antérieurs qui sont jugés.
Chaque exercice présente une égalité parfaite du compte service spécial L81 FARPI en recettes
et dépenses (service spécial sans réserves). Les excédents de fin d’année sont inscrits sur un compte
créditeur de classe 4 en l’occurrence le compte 441111, représentant des subventions de l’Etat non
utilisées. Le compte miroir au Trésor du FARPI, dans ce cas, devrait présenter la même valeur. Ce
n’est pas le cas comme le montre le tableau ci-dessous :
441 11
5152
Créditeur
Débiteur
Différence en plus
2000
7892194.11 F
8 124732.39 f
232 538.28 F
35 450.23 €
2001
6 443534.43 F
6 621 970.57 F
178 436.14 F
27 202.41 €
2002
583 146.12 €
626 290.78 €
43 144.66 €
2003
503 260.40 €
525 716.32 €
22 455.92 €
2004
115 499.01 €
158 699.33 €
43 200.32 €
2005
135 524.96 €
173 533.28 €
38 008.32 €
Cette différence non expliquée d’un point de vue comptable provoque, si l’on extrait les
comptes du FARPI (classe 4 et 5), un déséquilibre du bilan du lycée
à hauteur des différences
indiquées.
Pourtant, les comptes sont certifiés et les états de développement des soldes sont produits. Les
ordonnateurs et les comptables successifs ont donc proposé au conseil d’administration du lycée
Clemenceau des comptes financiers non sincères.
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Lors de l’entretien de fin de contrôle du 6 décembre 2006, l’ordonnateur ne semblait pas être
inquiet de la méthode de régularisation préconisée et effectuée par l’agent comptable.
Cette « régularisation », à l’initiative du comptable avec l’accord tacite du chef d’établissement
vient en fait fausser le compte de liquidation.
VI. LES CONCESSIONS DE LOGEMENT
6.1. Les logements concédés
Le classement pondéré de l’établissement, pour l’année scolaire 2005-2006, porte à sept le
nombre de logements concédables par nécessité absolue de service au titre des agents de direction,
gestion et d’éducation. Pourtant, le chef d’établissement propose au conseil d’administration la
concession par nécessité absolue de service de neuf logements, soit deux de plus.
Le calcul du classement pondéré, daté du 1
er
juin 2007, est certifié exact par le proviseur et le
gestionnaire.
Ces deux logements peuvent éventuellement faire l’objet d’une concession par utilité de service
avec paiement d’une redevance d’occupation et remboursement intégral des charges à l’établissement.
Il est à noter que la décision du conseil régional vise le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 sans
en respecter le texte.
En réponse à cette observation, la région précise qu’elle se trouvait dans une situation où, ne
disposant pas de toutes les informations nécessaires au calcul du nombre de logements concèdables,
elle pouvait être conduite à prendre des décisions à la régularité contestable.
Elle précise, par ailleurs, qu’une procédure a été mise en place, à partir de l’année 2007/2008,
afin d’assurer la réglementation en matière de logement concédé par nécessité absolue de service.
Par décision du président du conseil régional de la région Champagne-Ardenne, en date du
10 mars 2006, sont concédés par nécessité absolue de service :
- au profit des personnels de l’Etat exerçant les fonctions d’agents de direction, de gestion,
d’éducation, les locaux désignés ci-dessous :
Fonctions
Type
M²
Prestations
accessoires
Adresse
Proviseur
5
115
1 686.97 €
46, avenue Georges Clemenceau
Proviseur Adjoint
5
102
1 686.97 €
«
Comptable
5
102
1 686.97 €
«
Proviseur Adjoint
3
75
1 686.97 €
«
AASU
3
75
1 686.97 €
«
CPE
3
75
1 686.97 €
«
SASU
4
99
1 686.97 €
«
Agent logé par dérogation au
lycée Jean Jaurès
3
59
1 686.97 €
«
SASU
3
75
1 686.97 €
«
12/16
- au profit des personnels de l’Etat exerçant les fonctions d’agents soignants, ouvriers et de
service, les locaux désignés ci-dessous :
Fonctions
Type
M²
Prestations
accessoires
Adresse
MO Cuisine
5
84
1 686.97 €
5, rue des Coutures
OP IST
4
82
1 686.97 €
«
OP Lingère
4
81
1 686.97 €
«
OP Electricien
3
68
1 686.97 €
«
OEA Concierge
4
65
2 249.30 €
46, avenue Clemenceau
OEA Entretien
3
58
1 686.97 €
5, rue des Coutures
Infirmière
3
71
1 686.97 €
«
La concession par nécessité absolue de service comporte la gratuité du logement nu. Sa durée
est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles le bénéficiaire l’a obtenue.
L’article 4 de la décision dispose que : «
Les charges locatives (chauffage, eau, gaz,
électricité) sont remboursées au lycée en fonction de la consommation constatée ou évaluée par le chef
d’établissement sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels
concessionnaires dans les conditions fixées par le décret susvisé, notamment ses articles 8 et 9. »
Une dérogation est régulièrement attribuée à un agent par le recteur qui loge au lycée Jean
Jaurès où son conjoint exerce une fonction de direction.
Le logement est occupé par Mme Reiss Catherine (CPE) depuis septembre 2006.
6.2. Le calcul des charges
Pour le gaz, l’eau et l’électricité, le coût moyen est calculé à l’aide des coûts unitaires découlant
des factures de l’année, ce qui permet d’inclure les frais d’abonnement aux compteurs et aux
prestations. Ces coûts moyens sont ensuite multipliés par les consommations relevées aux compteurs.
Pour ce qui concerne le chauffage individuel, l’existence de compteurs facilite les calculs.
Mais, pour le chauffage collectif, il semble que le gestionnaire ait éludé jusqu’en 2007 tout mode de
calcul, même estimatif. Rappelons que cette estimation, effectuée au plus près, est absolument
nécessaire pour établir la déclaration annuelle des avantages en nature perçus par les agents logés par
nécessité absolue de service.
A partir de l’exercice 2007, un mode de calcul précis des consommations pour le chauffage
collectif a été arrêté par une décision de la commission permanente de la région en date du
12 novembre 2007. Cette méthode de calcul a été notifiée aux chefs d’établissements et devrait
permettre une déclaration aux services fiscaux de la totalité des prestations accessoires fournies
6.3. La déclaration des avantages en nature aux services fiscaux
Régulièrement, le chef d’établissement renseigne les services du rectorat sur les agents logés et
sur les montants des avantages en nature servis dans son établissement. Le loyer est évalué
forfaitairement ou en fonction de la valeur locative à déclarer qui sert de base à l'établissement de la
taxe d'habitation. Les prestations accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage individuel ou collectif)
font l’objet d’un calcul de consommation.
13/16
Des franchises sont autorisées par le président du conseil régional. Un versement éventuel au
lycée par le personnel logé ne concerne que la partie résiduelle entre le coût réel et la franchise. Il n’y a
pas le plus souvent de perte de recettes pour l’établissement. En revanche, la déclaration aux services
fiscaux doit comprendre la totalité des prestations accessoires fournies. Ce qui n’est pas le cas du fait
de l’absence de prise en compte du chauffage collectif dans la déclaration des avantages en nature.
VII. CONVENTIONS ET CONTRATS
Les conventions :
Nom de la convention
Concerne
Date 1
ère
souscription
Reconduction
Dénonciation
Observations
Convention
AROSPEN
Activités en dehors
des heures scolaires
1/09/1987
Tacite
Par A/R à tout
moment
Convention ASEC
Association
simulation aux
entretiens
14/10/1997
Tacite
2 mois avant le
1
er
janvier
de
l’année
suivante
avec A/R
Convention association
loisirs actifs et
communication
13/10/1995
A tout moment
dans le cas de
force majeur par
A/R
Convention
CFC – Reprographie
Avec le centre
français
d’exploitation du
droit de copie
13/09/93 au
31/12/95
Tacite pour 3
ans
3 mois minimum
avant
expiration
période en cours
Convention
CRIA-EDA
CRIA – service qui
assure
le
service
logiciel
1/01/1989
Tacite par an
2 mois avant la
fin
de
l’année
civile
EDA – Assistance
informatique
13/04/1995
Tacite par an
au 1
er
janvier
de l’année
Au
moins
un
trimestre par an
Convention
hébergement
Avec
le
lycée
Libergier
1/01/1998
Tacite par an
Au
moins
un
trimestre
à
l’avance
Convention
hébergement
Avec le lycée Jean
Jaurès
1/01/1995
Tacite par an
souscrite
par
année civile
Au
moins
un
trimestre
à
l’avance
Convention Ecole G2E
Mise à disposition
des locaux pour
l’école nationale
supérieure de
géologie
17/18/19
mai 2005
Convention
ponctuelle
Convention ENAC
Mise à disposition
des
locaux
pour
l’école nationale de
l’aviation civile
24/03/2005,
4-5-6/04/2005
7-8/04/2005
18-19-
20/04/2005
Convention
ponctuelle
Convention ENSAM
des locaux pour les
concours
E3A
11-12-
13/5/2005
Convention
ponctuelle
Convention ESSTIN-
GEIPI
Mise à disposition
des locaux pour le
groupement d’écoles
d’ingénieurs
à
préparations
intégrées
18/05/2005
Convention
ponctuelle
Convention FSE
Mise à dispositions
de locaux pour le
foyer socio-éducatif
1997
Tacite par an
2 mois au moins
avant le premier
janvier de l’année
suivante par AR
14/16
Convention médecine
scolaire (internat)
Docteur Bouvier
1/01/1997
Tacite par an
3
mois
avant
l’échéance
Convention de
médecine scolaire
Prépas
1/09/1985
Convention ORCAA
Office Régional
Culturel de
Champagne Ardenne
1989
Convention avec la
REMS
Régie des
équipements sportifs
municipaux
1997
Convention SACEM
1/06/1992
Tacite par an
30 jours avant la
d’expiration
en
cours par AR
Les contrats :
Contrat
Concerne
Date de 1
ère
souscription
GSF
Adoucisseurs
1/12/1998
Alise
Badges
1/03/1997
Amiante
1/03/1997
Siemens
Ascenseurs
8/11/2002
Thyssen
Ascenseurs
28/05/2002
Contrôle bactériologique
1/01/2004
Dalkia
Chauffage
15/01/2003
Modivie
Collecte de déchets infirmiers
1/01/2003
Gayet
Désenfumage
13/03/2006
Ecogras
Enlèvement des huiles alimentaires
28/03/2003
EDF/GDF
GDF
12/1998
Extincteurs
1/01/2003
Egimmo
Assistances logicielles
23/09/2001
Contrat horloge
1/01/1999
Siemens GTC maintenance
20/10/2003
Informatique Arobace
Informatique
1/01/2005
Photocopieurs OCE FRCE
Photocopieurs
1/01/2003 jusqu’au
31/12/2006
Photocopieurs
Canon
Bourgogne
champagne
1/09/2004
Satas
28/06/1999
France télécom
25/05/2006
Contrat SFR
Portables
Contrat TIBCO
Téléphonie
15/01/2003
Contrat télésurveillance Sécuritel
10/10/2005
UGAP
Mobilier vie scolaire
Veritas
Installations électriques
11/10/2005
Contrat installation gaz
26/01/2006
Vérif systèmes de sécurité incendie
26/01/2006
En poste l’un et l’autre depuis la rentrée 2004, l’ordonnateur et le comptable se sont livrés à un
recensement et à une réactualisation des conventions et contrats liant l’établissement.
Cette démarche a permis une maîtrise des engagements de l’établissement. L’examen des
conventions et contrats n’appelle pas de remarque particulière.
15/16
VIII. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
1. La décision du conseil d’administration d’instaurer une participation financière des familles
des élèves de classes préparatoires est irrégulière (§ 3.2.).
2. Il est constaté une anomalie dans les comptes du FARPI qui se traduit par une différence
entre le compte 441111 de l’établissement et le compte miroir au Trésor Public du FARPI 5152 (V).
3. Le nombre de logements concédés (neuf) par nécessité absolue de service est supérieur au
nombre de logements concédables qui ne peut excéder sept (6.1.).
4. Il est noté une absence de prise en compte du chauffage dans la déclaration aux services
fiscaux des avantages en nature (6.3.).
* * *
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