Lettre recommandée avec accusé de réception
Personnel - Confidentiel
N° G/280/AD/LO/2007
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 20 avril 2007, je vous ai adressé le rapport d'observations
définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 21 avril 2007.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, vous
disposiez d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des
comptes une réponse écrite.
Aucune réponse écrite, concernant les observations, n'étant parvenue à la
chambre à l'issue du délai fixé, je vous transmets donc le document final constitué du seul
rapport d'observations définitives.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de
l'assemblée délibérante ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée
délibérante ;
3. donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport
d'observations aura été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Après cette réunion, ces observations deviendront communicables à toute
personne qui en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
Châlons en Champagne, le 24 mai 2007
2
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions
financières, les présentes observations sont également transmises à monsieur le Préfet de
la Marne et à monsieur le trésorier-payeur général de la Marne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée.
Alain DOYELLE
Conseiller maître
à la Cour des comptes
Monsieur Frédéric LEPAN
Maire de la commune de Prunay
Mairie
51360 PRUNAY
1/30
EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE PRUNAY
(exercices 2002 à 2005)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
INTRODUCTION
A-
Rappel de la procédure contradictoire
Conformément à l’article R. 211-2 du code des juridictions financières, l’engagement
de l’examen de gestion de la commune de Prunay a été notifié au maire, par lettre
recommandée avec accusé de réception du président de la chambre, en date du 25 avril 2006.
L’avis de réception a été signé le 27 avril suivant.
L’entretien de fin d’instruction prévu aux articles L. 241-7 et L. 241-8 du code des
juridictions financières a eu lieu le 19 décembre 2006 avec le maire en exercice, M. LEPAN.
Suite à délibéré de la chambre, en date du 23 janvier 2007, un rapport d’observations
provisoires ouvrant un délai de réponse de deux mois, à compter de la date de réception par le
destinataire, a été adressé, le 2 février 2007, à l’ordonnateur. Un extrait a été adressé, le même
jour, au président du Syndicat Mixte Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Vesle
(SIABAVE), au président du Syndicat Mixte Intercommunal de la Vallée de la Vesle
(SIVAVE), ainsi qu’à l’inspecteur d’académie, directeur départemental de l’éducation
nationale de la Marne, conformément aux dispositions des articles L. 241-14 et R. 241-12 du
code des juridictions financières.
Lors de sa séance du 18 avril 2007, la chambre a examiné la teneur des réponses
produites par le maire de Prunay (enregistrée au greffe le 20 février 2007), le président du
SIABAVE (enregistrée au greffe le 23 mars 2007), le président du SIVAVE (enregistrée au
greffe le 21 mars 2007), et l’inspecteur d’académie de la Marne (enregistrée au greffe le
7 mars 2007). Aucun des destinataires des observations provisoires ou d’un extrait de ces
dernières n’a sollicité d’audition devant la chambre.
A l’issue de son délibéré, la chambre a décidé d’arrêter ses observations définitives en
prenant en compte les éléments qui lui ont été fournis à l’occasion de la procédure
contradictoire.
B-
Participation à une enquête nationale
L’examen de gestion de la commune de Prunay s’inscrit dans l’enquête nationale,
commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, portant sur «
Les
communes et l’enseignement primaire
».
C-
Plan du rapport d’observations provisoires
I – PRESENTATION DE LA COMMUNE
II – ANALYSE FINANCIERE
III - LA FIABILITE DES PREVISIONS BUDGETAIRES
IV - LA POLITIQUE MUNICIPALE EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
V – SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
2/30
I - PRESENTATION DE LA COMMUNE
1.1. Vie économique
La commune, qui compte 863 habitants, est le siège de l’aérodrome de Reims-Prunay,
utilisé à des fins touristiques et économiques. Ce dernier est géré par la chambre de commerce
et d’industrie de Reims. L’aérodrome est le lieu d’implantation de l’entreprise Reims
Aérospace (240 emplois) qui connaît, depuis quelques mois, des difficultés économiques.
Par délibération du 10 septembre 2004, le conseil municipal de Prunay a autorisé le
maire à signer une convention avec cette entreprise, lui accordant une avance remboursable de
50 000 € (la Région s’était engagée pour 100 000 €, le Département, pour 75 000 €, et la ville
de Reims, pour 75 000 €). Au cours de l’instruction, le maire a indiqué que cette décision
n’avait pas été exécutée.
1.2. Appartenance à des groupements de collectivités
1.2.1. Recensement des structures
Prunay participe, sous une forme ou sous une autre, à la vie des collectivités
suivantes :
Communauté de communes Vesle Montagne de Reims :
Sans avoir adhéré à cette communauté, la commune de Prunay lui paye une
participation pour le transport scolaire, pour le fonctionnement, ainsi que pour la participation
à la rénovation du gymnase.
Syndicat Intercommunal d’Etudes et de programmation de la Région Urbaine de
Reims (SIEPRUR) :
La commune adhère à cette structure, dont la mission est d’assurer la révision et le
suivi du schéma de cohérence territoriale de la région rémoise, ainsi que la charte et le contrat
du pays rémois.
Syndicat Mixte de la région de Verzy
:
Il s’agit d’un syndicat à la carte qui assurait deux compétences : l’eau et la collecte des
déchets. A compter du 1
er
janvier 2006, est créé le Syndicat mixte de collecte de déchets
ménagers Plaine et Montagne de Reims (
SYCODEC), qui prend exclusivement en charge la
compétence « collecte des déchets » auparavant dévolue au syndicat mixte de la région de
Verzy.
Syndicat Mixte Intercommunal d’Electricité de la Marne (SIEM)
La commune adhère également à cette structure.
Syndicat Mixte Intercommunal de la Vallée de la Vesle (SIVAVE) :
La commune adhère à ce syndicat, alors que son territoire n’est pas doté
d’assainissement collectif. Les études pour réaliser un tel aménagement sont en cours.
3/30
Les compétences du syndicat sont les suivantes :
- Assainissement : étude et réalisation des ouvrages nécessaires à la préservation de la
qualité des eaux ;
- Eau potable : recherche de sites pour de nouveaux captages éventuels au profit des
communes adhérentes, celles-ci conservant la charge de ces nouveaux captages et la
réalisation de leur propre réseau.
Syndicat Mixte Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Vesle (SIABAVE) :
La commune de Prunay est membre de cette structure, dont les compétences sont les
suivantes :
- Définition et réalisation de tous travaux destinés à faciliter le libre écoulement des
eaux de la Vesle ;
- Travaux d’équipement reconnus nécessaires à l’assainissement hydraulique du
bassin ;
- Travaux d’entretien courant que la loi met à la charge des propriétaires riverains.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2005 fait enfin
état du souhait de la commune d’adhérer à la communauté de communes de Taissy, à compter
du 1
er
janvier 2007.
1.2.2. Cotisations versées par la commune
La commune de Prunay participe financièrement à la vie de ces collectivités à hauteur
des montants figurant dans le tableau suivant :
(en euros)
2002
2003
2004
2005
SIEM
2 608,55
SIVAVE
16 192,98
16 386,49
16 399,72
16 254,17
SIABAVE
672,04
792,22
809,21
835,77
SIEPRUR
479,77
479,77
559,60
559,60
Syndicat Mixte de la Région de
Verzy
54 762,74
57 285,00
57 285,00
59 679,00
Communauté de Communes
Vesle Montagne de Reims
18 194,40
17 467,65
12 029,85
10 815,75
TOTAL
92 910,48
92 411,13
87 083,38
88 144,29
4/30
II - ANALYSE FINANCIERE
2.1. Section de fonctionnement
2.1.1. Les produits de gestion
(en euros)
2002
2003
2004
2005
Evolution
2002-2005
Contributions directes
389 462
369 390
360 627
367 546
- 5,6 %
Autres impôts et taxes
13 929
8 481
7 767
9 811
- 29,6 %
DGF
32 165
32 534
80 027
115 965
+ 260,5 %
Autres dotations, subv. et participations
72 363
69 446
24 703
22 376
- 69,1 %
Produits des services et du domaine
49 598
39 733
41 289
34 562
- 30,3 %
Autres recettes
179
625
3 610
5 029
NS
Total des produits de gestion
557 697
520 209
518 024
555 289
- 0,4 %
Les produits de gestion restent stables sur l’ensemble de la période étudiée (-0,2 %),
mais leur évolution s’est faite à un rythme erratique, au cours de celle-ci. Ainsi, après avoir
enregistré une diminution de 6,7 % en 2003, une augmentation de 7,2 % a été enregistrée en
2005.
Il est à noter que le produit des contributions directes s’est érodé de 5,6 % sur la
période, essentiellement en raison d’une diminution du produit de la taxe professionnelle. Ce
dernier a en effet enregistré une baisse de 13,7 %.
2.1.2. Les charges de gestion
(en euros)
2002
2003
2004
2005
Evolution
2002-2005
Charges de personnel
145 203
145 331
148 354
158 029
+ 8,8 %
Charges à caractère général
120 220
101 667
133 929
107 540
- 10,5 %
Subventions
15 013
12 502
12 522
12 694
- 15,4 %
Autres charges
126 960
130 423
125 248
126 379
- 0,5 %
Total des charges de gestion
407 396
389 922
420 053
404 642
- 0,7 %
5/30
Les charges de gestion restent également stables sur la période (-0,7 %), mais ont
évolué à un rythme relativement irrégulier : à une diminution de 4,3 % en 2002, a succédé une
augmentation de 7,7 % en 2003, puis une nouvelle érosion de 3,7 % l’année suivante.
L’évolution, à un rythme erratique, des charges à caractère général explique en partie
cette situation.
Le poste le plus important est celui des charges de personnel, qui représentait 35,6 %
des charges de gestion en 2002 et 39,1 % en 2005. Sa progression, de +8,8 % sur la période,
semble relativement maîtrisée, malgré l’augmentation du nombre de postes budgétaires,
passant de huit en 2002, à onze en 2005.
Tous les agents de la commune relèvent de la catégorie C. Ils appartiennent aux grades
suivants :
Tableau du personnel au Budget
primitif 2002
Tableau du personnel au
Budget primitif 2005
Grade ou emploi
Catégorie
effectifs
budgétaires
effectifs
pourvus
dont
TNC*
effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
dont
TNC*
Adjoint administratif
principal de 2de classe
C
1
1
1
1
1
0
Agent de maîtrise
C
1
1
0
Agent technique
qualifié
C
1
1
1
0
0
0
Agent d’entretien
qualifié
C
1
1
1
0
Agent d’entretien
C
4
4
3
8
8
7
ATSEM
C
1
1
1
1
1
1
TOTAL
8
8
7
11
11
8
* TNC : temps non complet
2.1.3. L’excédent brut de fonctionnement
(en euros
2002
2003
2004
2005
Evolution
2002-2005
Produits de gestion
557 697
520 209
518 024
555 289
- 0,4 %
Charges de gestion
407 396
389 922
420 053
404 642
- 0,7 %
Excédent brut de fonctionnement
150 301
130 287
97 971
150 647
+ 0,2 %
Au cours de la période 2002-2005, les produits de gestion ont toujours été supérieurs
aux charges de gestion, ce qui a permis à la commune de dégager une marge
d’autofinancement d’un montant non négligeable.
6/30
2.1.4. La capacité d’autofinancement
(en euros)
2002
2003
2004
2005
Evolution
2002-2005
Excédent brut de fonctionnement
150 301
130 287
97 971
150 647
+ 0,2 %
Produits financiers
8
8
7
7
NS
Intérêts
des emprunts
15 816
12 424
10 182
7 903
- 50,0 %
Produits exceptionnels
2 915
13 105
4 090
NS
Charges exceptionnelles
2 416
658
NS
Dotations aux amortissements et provisions
57 488
81 142
93 161
80 029
+ 39,2 %
Résultat de fonctionnement
77 005
37 227
7 082
66 811
- 13,2 %
Capacité d'autofinancement (CAF) brute
134 492
118 369
100 243
146 840
+ 9,2 %
Amortissement du capital de la dette
48 194
36 149
36 585
33 230
- 31,0 %
Capacité d'autofinancement disponible
86 298
82 220
63 658
113 610
+ 31,6 %
Sur la période étudiée, la capacité d’autofinancement disponible, déduction faite du
remboursement en capital des emprunts, a progressé de + 31,6 %. Ce
ratio
, positif au cours
des quatre exercices considérés, a permis à la commune d’éviter de recourir à l’emprunt pour
financer ses dépenses d’investissement.
Le
ratio
encours de la dette / CAF brute, s’élevant à 0,79 en 2005, confirme cette
situation favorable. Il signifie que la commune pourrait rembourser la totalité de sa dette grâce
à l’excédent de fonctionnement dégagé en moins d’une année.
2.2. Section d’investissement
2.2.1. Les dépenses réelles
(en euros)
2002
2003
2004
2005
Evolution
2002-2005
Dépenses d'équipement
125 587
225 690
54 808
83 091
- 33,8 %
Remboursement d’emprunt
48 194
36 149
36 585
33 230
- 31,0 %
Total des dépenses réelles
173 781
261 839
91 393
116 321
- 33,1 %
Les dépenses réelles d’investissement ont évolué, sur la période, à un rythme
irrégulier. Leur niveau le plus haut est enregistré en 2003 (261 839 €), et le plus bas, en 2004
(91 393 €).
7/30
Elles sont consacrées, pour l’essentiel, aux dépenses d’équipement, relatives aux
programmes suivants :
- en 2002 : travaux de grosses réparations sur les bâtiments (toitures de l’église et de la
mairie), travaux de voirie ;
- en 2003 : travaux sur les réseaux électriques, aménagement du cimetière, création
d’un second terrain de football ;
- en 2004 : poursuite des travaux d’aménagement du cimetière et acquisitions de
matériel ;
- en 2005 : acquisition d’un terrain.
La commune a par ailleurs poursuivi son effort de désendettement. En 2005, la part de
l’annuité d’emprunt consacrée au remboursement du capital a représenté 40,0 % des dépenses
réelles d’investissement.
2.2.2. Les recettes réelles
(en euros)
2002
2003
2004
2005
Evolution
2002-2005
FCTVA et subventions
27 812
27 067
42 791
33 821
+ 21,6 %
DGE et taxe locale d’équipement
7 750
9 695
10 694
13 966
+ 80,2 %
Total des recettes réelles
35 562
36 762
53 485
47 787
+ 34,4 %
Les recettes réelles d’investissement ont crû de 34,4 % sur la période étudiée,
notamment en raison de la forte augmentation du produit de la DGE et de la taxe locale
d’équipement.
En
2005,
les
recettes
réelles
représentaient
41,1 %
des
dépenses
réelles
d’investissement.
2.3. Les marges de manoeuvre
2.3.1. La fiscalité
2.3.1.1. Les bases d’imposition
(en euros)
Bases
2002
2003
2004
2005
Evolution
2001-2005
Taxe d'habitation
527 007
557 446
589 097
616 200
+16,92%
Foncier bâti
714 905
739 230
694 741
721 900
+0,97%
Foncier non bâti
81 883
83 087
84 769
86 300
+5,39%
Taxe professionnelle
3 579 628
3 149 579
3 079 068
3 090 000
-13,67%
8/30
Sur la période étudiée, les bases de la taxe d’habitation croissent de 16,92 %,
notamment en raison de constructions nouvelles réalisées dans la commune.
Les bases des taxes sur le foncier bâti et non bâti ont, pour leur part, peu évolué
(+ 0,97 % et + 5,39 %).
En revanche, les bases de la taxe professionnelle ont fortement décru (- 13,67 %). La
raison est liée aux difficultés économiques rencontrées par la société
Reims Aviation
. Présente
sur la commune depuis 1967, l’entreprise comptait 550 salariés en 1980. En 2003, elle a été
scindée en deux nouvelles entités,
Reims Aérospace
et
Reims Aviation Industries
, dont le
siège social est situé à Prunay.
La société
Reims Aérospace
, qui emploie 240 salariés, a été placée en règlement
judiciaire au mois de mars 2005, et connaît depuis de nouvelles difficultés.
Il n’en demeure pas moins que Prunay reste une commune « riche ». Le potentiel
fiscal s’élevait en effet, en 2005, à la somme de 922 € par habitant à Prunay, contre 552 € par
habitant dans les communes de même taille. Prunay disposait, cette année-là, d’une richesse
fiscale de 67 % supérieure à celle de ses homologues.
En 2005, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de Prunay s’élevait à 0,46.
Ce
ratio
peut laisser entrevoir des possibilités de mobilisation plus forte.
2.3.1.2. Les taux d’imposition
Taux
2002
2003
2004
2005
Evolution
2001-2005
Taxe d'habitation
11,38 %
11,38 %
11,38 %
11,38 %
0 %
Foncier bâti
9,20 %
9,20 %
9,20 %
9,20 %
0 %
Foncier non bâti
19,77 %
19,77 %
19,77 %
19,77 %
0 %
Taxe professionnelle
6,90 %
6,90 %
6,90 %
6,90 %
0 %
Les taux sont restés inchangés, sur la période 2002-2005.
Pour la taxe d’habitation, ils se situent à 11,38 %, soit un peu au dessus des taux votés
dans les communes de la même strate démographique que Prunay (9,87 %) en 2005.
S’agissant de la taxe professionnelle, les taux votés à Prunay (6,90 %) se situent très
en deçà de ceux de la moyenne de la strate (11,16 %).
La même constatation peut être faite pour les taux du foncier bâti (9,20 %) et non bâti
(19,77 %) pratiqués à Prunay, très inférieurs à ceux de la moyenne nationale (s’élevant
respectivement à 14,13 % et 42,33 %).
Une marge de manoeuvre non négligeable, en l’état des bases actuelles de la taxe
professionnelle, subsiste donc sur les taux.
9/30
2.3.1.3. Le produit fiscal
Produit
2002
2003
2004
2005
Evolution
2001-2005
Taxe d'habitation
59 973
63 437
67 039
70 124
+16,92%
Foncier bâti
65 771
68 009
63 916
66 415
+0,97%
Foncier non bâti
16 188
16 426
16 759
17 062
+5,39%
Taxe professionnelle
246 994
217 321
212 455
213 210
-13,67%
Total
388 927
365 193
360 169
366 811
-5,68%
Sur la période étudiée, le produit fiscal a diminué de 5,68 %, exclusivement en raison
de l’érosion des bases de la taxe professionnelle. Il reste toutefois dans la moyenne de ce qu’il
peut être constaté dans les communes de la taille de Prunay. En 2005, la commune a perçu des
impôts locaux à hauteur d’un montant de 426 € par habitant, pendant que les communes de la
même strate démographique percevaient 436 € par habitant.
2.3.2. L’endettement
(en euros)
2002
2003
2004
2005
Evolution
2002-2005
Encours de la dette au 31 décembre
221 909
185 760
149 175
115 945
- 47,8 %
De 2002 à 2005, l’endettement de la commune s’est réduit de près de la moitié. Au
31 décembre 2005, l’encours de la dette par habitant s’élevait à 134 € à Prunay, contre 718 €
dans les communes de la même taille.
Ce
ratio
est révélateur d’une situation budgétaire saine.
2.4. Les budgets annexes et comptes rattachés
2.4.1. Recensement des budgets
2002
2003
2004
2005
Service de l’eau
X
X
X
X
CCAS
X
X
X
X
Caisse des écoles
X
X
X
X
Sur la période étudiée, un budget annexe (du service de l’eau) et deux comptes
rattachés (du CCAS et de la caisse des écoles) peuvent être recensés.
10/30
2.4.2. Les résultats de clôture
(en euros)
2002
2003
2004
2005
Service de l’eau
139 510
160 029
174 748
176 154
CCAS
4 711
7 022
4 323
5 370
Caisse des écoles
0
0
0
0
Pour les années 2002 et 2004, une attestation de non fonctionnement du budget de la
caisse des écoles a été produite. Une délibération du conseil municipal, approuvant sa
dissolution, à compter du 1
er
juillet 2005, a été prise le 24 juin 2005.
L’opération soldant le compte de la caisse des écoles a été effectuée le 7 juillet 2005.
La somme de 83,90 € a été portée au crédit du compte 110 du budget principal.
2.5. Conclusion
La situation financière de la commune est relativement saine. Ses charges de gestion
paraissent maîtrisées, elle dispose d’un potentiel fiscal élevé et peu mobilisé, et son
endettement est en voie de résorption.
Malgré cette description avantageuse, il appartiendra à la commune, dans les mois à
venir, de faire preuve de la plus grande vigilance en matière de gestion. Les difficultés
économiques rencontrées par les entreprises qui ont leur siège à l’aérodrome de Reims-Prunay
ne seront, en effet, pas sans conséquences sur le produit fiscal futur, provenant de la taxe
professionnelle.
III - LA FIABILITE DES PREVISIONS BUDGETAIRES
3.1. Les dépenses de fonctionnement
(en euros)
Année
Prévisions
Réalisations
Taux de
réalisation
2002
614 983
483 281
78,58%
2003
682 051
491 587
72,07%
2004
732 234
524 897
71,68%
2005
759 798
493 550
64,96%
Moyenne
697 267
498 329
71,47%
Sur la période étudiée, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement n’a cessé
de se dégrader, passant de 78,58 % en 2002 à 64,96 % en 2005. Ce
ratio
présente une
moyenne de 71,47 %, ce qui s’avère particulièrement faible. Il s’explique par le fait que la
commune ne procède pas au virement, à la section d’investissement, de la totalité des
excédents de fonctionnement dégagés.
11/30
A compter du 1
er
janvier 2006, la réglementation budgétaire permet désormais, dans
certaines conditions, de reprendre, en section de fonctionnement, des excédents dégagés en
section d’investissement.
En effet, l’article L. 2311-6 du code général des collectivités territoriales apporte les
précisions suivantes :
«
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise
des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en
recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
»
L’article D. 2311-14 du même code, quant à lui, dispose que :
«
Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du
budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à
condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée
à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte
administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de
fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal
précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
»
3.2. Les dépenses d’investissement
(en euros)
Année
Prévisions
Réalisations
Taux de
réalisation
2002
590 785
173 781
29,41%
2003
507 424
265 940
52,40%
2004
628 035
91 393
14,55%
2005
607 775
116 322
19,14%
Moyenne
583 505
161 859
27,73%
S’agissant des dépenses d’investissement, leur taux moyen de réalisation s’élève à
27,73 %.
L’explication est liée à la nature même de la dépense. Ces données illustrent une réelle
difficulté rencontrée par les collectivités de la taille de Prunay à maîtriser les délais engendrés
par les procédures plus lourdes en vigueur pour les dépenses dépassant certains seuils.
Toutefois, ce taux est particulièrement faible et des efforts doivent être entrepris dans ce
domaine.
12/30
IV – LA POLITIQUE MUNICIPALE EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
4.1. L’organisation scolaire et les effectifs
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’éducation, «
L’éducation est un service
public national de l’Etat, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat,
sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales
pour les associer au développement de ce service public
».
Ainsi, la commune a-t-elle la charge de la construction, de l’entretien et du
fonctionnement des écoles publiques. De même décide-t-elle de la création et de
l’implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles, après avis du représentant
de l’Etat dans le département (art. L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales).
Le maire, en sa qualité d’agent de l’Etat, est chargé d’inscrire les élèves dans les diverses
écoles publiques de sa commune (art. L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation).
4.1.1. L’organisation scolaire
La commune de Prunay a conservé la compétence scolaire.
Elle ne fait pas partie d’un regroupement pédagogique intercommunal.
En 2005, la commune était dotée d’une école, comptant deux classes préélémentaires
et trois classes élémentaires.
Aucune école privée n’est installée à Prunay.
4.1.2 Les effectifs
4.1.2.1. Le nombre d’élèves (voir tableau 1 en annexe)
De 2002 à 2005, le nombre d’élèves inscrits en maternelle a chuté de 22,2 %, passant
de 45 à 35. Les élèves scolarisés en classe élémentaire ont vu, pour leur part, leurs effectifs
fondre de 2,6 %, passant de 76 à 74. Au total, le nombre d’élève a décru de 9,9 %,
enregistrant une perte de 12 éléments.
4.1.2.2. Le taux d’encadrement des élèves (voir tableaux 2, 3, 5, 6 et 7)
Les élèves de maternelle ont bénéficié de la présence de deux enseignants (et ont donc
été répartis en deux classes) de 2002 à 2004. En outre, un ATSEM, se partageant entre les
deux classes, a officié sur l’ensemble de la période étudiée.
S’agissant de l’école élémentaire, quatre enseignants (dans quatre classes) ont exercé
en 2002 et 2003, puis trois (dans trois classes) en 2004 et 2005.
Il découle de ces données que le nombre moyen d’élèves par classe était, en 2005, de
17,50 en maternelle, et de 24,70 en élémentaire. Sur l’ensemble de la période 2002-2005, ce
ratio
se situe à une moyenne de 20,00 élèves par classe en maternelle, et de 21,73 en
élémentaire.
En 2004, 5,34 postes d’enseignants pour 100 élèves du premier degré étaient recensés
en métropole, contre 5,73 dans la Marne. A Prunay, ce
ratio
était de 4,38. La comparaison est
toutefois difficile à établir, dans la mesure où les postes d’enseignants recensés aux niveaux
de la métropole ou du département ne correspondent pas tous à des enseignants affectés dans
une classe. Certains enseignants n’enseignent en effet pas du tout ou pas à plein temps. A titre
de comparaison, ce
ratio
était de 4,37, c’est-à-dire quasiment identique, dans une commune
de Haute-Marne de 2 000 habitants.
13/30
4.1.2.3. Logements de fonction et indemnité représentative de logement (voir
tableau 4)
L’article R. 212-8 du code de l’éducation dispose que :
«
Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement :
1º De la commune où se situe l'école :
a)
Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions
de directeur d'école ;
b)
Quand ils sont chargés des classes des écoles ;
c)
Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de
formation des maîtres ;
[…] ».
En 2004-2005, l’école de Prunay comptait cinq enseignants, dont un instituteur. Ce
dernier a bénéficié d’un logement mis à disposition par la commune. La même année, la
commune a perçu la dotation spéciale instituteur, à hauteur de 2 593,00 €.
4.2. Vérification de la bonne articulation des compétences de l’Etat et de la
commune en matière d’accueil des élèves (carte scolaire) et de fonctionnement de l’école
4.2.1. La programmation des équipements
Les classes de maternelle et élémentaires sont situées dans la même école, sur un lieu
d’implantation unique.
Les effectifs scolarisés décroissant régulièrement depuis plusieurs années, la commune
ne prévoit pas d’entreprendre un effort immobilier pour la création de classes
supplémentaires.
L’accès aux bâtiments scolaires d’élèves à mobilité réduite est facilité : l’école est de
construction récente et de plain pied, la largeur de ses portes est correcte, et un WC pour
personnes à mobilité réduite a été aménagé.
Avant toute décision d’ouverture de classe une réunion est organisée avec les services
académiques. La municipalité déclare qu’il en va tout autrement en cas de fermeture de
classe. Ne siégeant pas au conseil départemental de l’éducation nationale, elle n’a pas la
possibilité de faire valoir son point de vue.
En réponse, l’inspecteur d’académie a décrit le calendrier annuel des opérations de
carte scolaire et rappelé l’utilité du conseil départemental de l’éducation nationale, instance
consultative au sein de laquelle un tiers des membres représentent les collectivités
territoriales.
4.2.2. Les instances de concertation
L’examen des procès-verbaux des conseils d’école transmis à la chambre permet de
constater que les demandes d’intervention, pour travaux dans les écoles, formulées par le
personnel enseignant auprès des représentants de la mairie sont rapidement prises en compte.
La collectivité indique ne pas avoir connaissance des activités du conseil
départemental de l’éducation nationale.
14/30
4.2.3. La « migration scolaire »
4.2.3.1. La migration intracommunale (dérogations à la sectorisation)
Compte tenu de la présence d’une seule école à Prunay, aucune sectorisation n’a été
mise en place.
4.2.3.2. La migration intercommunale et la participation aux frais de fonctionnement
des écoles
4.2.3.2.1. La scolarisation à Prunay d’élèves résidant dans d’autres communes
(voir tableau 9)
D’après les services municipaux, aucun enfant résidant à l’extérieur de la commune
n’a été accueilli dans l’école de Prunay au cours des années 2002 à 2005. Deux inscriptions en
maternelle ont été enregistrées à la rentrée scolaire 2006-2007.
4.2.3.2.2. La scolarisation dans d’autres communes d’élèves résidant à Prunay
(voir tableau 10)
Au cours de la rentrée scolaire 2004-2005, quatre élèves résidant à Prunay ont été
scolarisés dans les écoles de Reims, dont un dans le secteur privé. Aucune dérogation n’a été
demandée au maire.
La commune ne verse, au titre de ces inscriptions à l’extérieur, aucune participation
aux frais de fonctionnement des écoles.
4.2.4. Mesures prises pour l’accueil de certains élèves
Les bâtiments de l’école, de construction récente, permettent l’accueil d’élèves
handicapés.
Les enfants de nomades sont accueillis, sous réserve de place disponible dans la classe
concernée. Chaque année, deux enfants de la même famille sont accueillis de façon
saisonnière, pendant la période des vendanges.
A ce jour, aucune demande d’inscription d’enfants de demandeurs d’asile n’a été
enregistrée à Prunay.
4.2.5. Le regroupement
La commune de Prunay n’adhère à aucun établissement public de coopération
intercommunale ayant une vocation scolaire générale, ni à aucun regroupement pédagogique
intercommunal.
4.2.6. L’organisation du temps scolaire
En vertu du décret 91-383 du 22 avril 1991, l’inspecteur d’académie sollicite l’avis du
maire de la commune sur l’aménagement du temps scolaire. Concernant l’organisation
scolaire à Prunay, les services de la commune ont indiqué qu’elle n’était pas de la compétence
de la collectivité, et que l’inspection académique informait la commune des éventuels
changements dans ce domaine.
Le maire a déclaré n’être en possession d’aucun document concernant l’organisation
du temps scolaire.
15/30
4.3. L’évaluation de l’impact des dépenses des communes dans le domaine
scolaire et périscolaire au regard des principes de gratuité et d’égalité des élèves
4.3.1. Les politiques d’éducation « locales »
A Prunay, ces politiques consistent, pour l’essentiel, à organiser un accueil avant et
après l’école, et à offrir la possibilité aux élèves de participer aux activités du centre de loisirs
sans hébergement mis en place par le C.C.A.S. de la commune voisine de Sillery.
En 2005, environ 50 enfants étaient concernés par ces opérations, pour un coût total
restant à la charge de la commune de 927,74 €, soit de moins de 19 € par élève. La majeure
partie des dépenses (4 235,83 €) a été payée par les familles.
En matière d’accueil en maternelle, la politique de la commune consiste à accepter
l’inscription des enfants qui auront au moins trois ans au 31 décembre de l’année de la rentrée
scolaire. Un « accord » du conseil municipal a été donné à la directrice pour effectuer une
rentrée en janvier pour les enfants de Prunay qui pourraient avoir trois ans avant le 30 juin de
l’année scolaire. Il s’avère que le conseil municipal s’est prononcé lors d’une réunion, mais
qu’aucun extrait du registre des délibérations relatif à cette question n’a été rédigé. Les
enseignants étaient demandeurs d’accueillir les très jeunes enfants, dans la mesure où la
baisse des effectifs scolarisés à Prunay avait libéré des places en classe.
La commune n’a pas connaissance du taux d’absentéisme des élèves, du nombre
d’actes de signalement effectués, ni du pourcentage d’élèves ayant bénéficié du bilan de santé
dans leur sixième année.
4.3.2. Les contrats et partenariats
.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le conseil municipal a autorisé le maire
à signer un contrat temps libre, pour la période 2004-2006, avec la caisse d’allocations
familiales de la Marne et la Mutualité sociale agricole.
Pour permettre aux enfants de Prunay de participer aux activités du centre de loisirs
sans hébergement organisé par le C.C.A.S. de Sillery, commune voisine, une première
convention a été signée avec cet organisme, le 29 juin 2004, pour une durée d’un an. Le maire
a reçu autorisation de son conseil municipal de signer ce document par délibération du 14 mai
2004, reçue au service du contrôle de la légalité le 1
er
juin 2004.
Ce document contractuel, fort peu détaillé, précisait que «
la commune de Prunay
s’engage à participer aux frais (personnel et fonctionnement), sur la base de cinq jours de
présence par enfant, multipliée par une participation financière décidée par délibération du
C.C.A.S. de Sillery, après transmission du listing de présence et du détail des dépenses
effectuées par le C.C.A.S. de Sillery.
» Pour la première année, le coût de la participation
financière de Prunay s’est élevé à la somme de 4 313 €, payée par mandat du 8 mars 2005.
Une seconde convention, beaucoup plus détaillée, a été signée le 24 avril 2006 par le
maire de Prunay. Elle a pris effet le 1
er
juillet 2006, pour une durée de trois années, et est
reconductible chaque année par reconduction expresse. Le maire a été autorisé à signer la
convention par délibération de son conseil municipal du 3 février 2006, reçue au service du
contrôle de la légalité le 22 février 2006.
En 2005, les négociations entre la commune de Prunay et le C.C.A.S. de Sillery ayant
achoppé, aucune convention n’a été signée, et aucun enfant de Prunay n’a participé au CLSH.
Aucune convention de politique éducative n’a, par ailleurs, été conclue avec une
association.
16/30
4.3.3. L’enseignement privé
Il n’existe pas d’école privée à Prunay, et la commune ne participe d’aucune manière
au financement d’écoles privées.
4.4. Le contrôle de la régularité et de l’efficience de la gestion des communes en
ce qui concerne les moyens affectés à l’école
4.4.1. Coût de la politique scolaire mise en oeuvre (fonctionnement et
investissement)
4.4.1.1. Le coût global (voir tableau 16)
En 2005, les dépenses scolaires, fonctionnement et investissement compris, se sont
élevées à la somme de 65 791,21 €, représentant 12,63 % des dépenses imputées au budget
principal de la commune. Il n’a pas été possible de distinguer la part attribuée aux classes
élémentaires de celle réservée aux classes de maternelle.
Les dépenses totales sont en progression de 1,28 % par rapport à 2002, année où elles
se sont élevées à 64 957,32 €.
Ce montant ne tient pas compte des dépenses de restauration scolaire, ni de celles
concernant les activités périscolaires.
4.4.1.2. Le coût moyen par élève (voir tableau 17)
En 2005, le coût moyen par élève était de 603,59 €, sans qu’il soit possible de
distinguer la part revenant aux élèves des classes élémentaires, de celle des élèves de
maternelle. A titre de comparaison, une commune haut-marnaise de 2 000 habitants a
enregistré, la même année, un coût moyen de 466,45 € par élève.
Une étude publiée dans la
Lettre du cadre territorial
n° 310 du 1
er
février 2006 (pages
18 à 20) fait apparaître des données comprises, au niveau national, entre 325 € et 1 540 € par
élève. Elle relève notamment que la région Champagne-Ardenne figure parmi celles où le
niveau de dépenses est le plus faible. Ainsi, le niveau moyen des dépenses des villes de Midi-
Pyrénées serait de 3,5 fois supérieur à celui des villes de Champagne-Ardenne.
Les données enregistrées à Prunay semblent confirmer les résultats de cette enquête.
4.4.1.3. Les dépenses de fonctionnement obligatoires (voir tableau 18)
Elles sont principalement constituées des charges de personnel et des achats de
matières et fournitures. En 2005, elles se sont élevées à la somme de 44 435,33 €, représentant
un montant moyen de 407,66 € par élève. A titre de comparaison, elles s’élevaient, la même
année, à 468,99 € par élève, dans une commune de Haute-Marne de 2 000 habitants concernée
par l’enquête.
La part la plus importante est consacrée aux charges de personnel (38 367,26 €). Ce
poste budgétaire, représentant 86,3 % des dépenses de fonctionnement obligatoires payées par
la commune, comprend un emploi d’ATSEM et deux emplois à mi-temps d’agents
d’entretien.
17/30
En principe, les dépenses scolaires sont engagées dans le strict respect des sommes
inscrites au budget primitif. En cas de dépenses imprévues, l’école présente un dossier, qui est
soumis au conseil municipal pour décision.
Les paiements ont lieu après confirmation, par l’école, de la livraison des fournitures.
La commune déclare disposer d’un logiciel de comptabilité analytique, dont les
potentialités ne sont pas utilisées.
4.4.2. Les rémunérations et avantages servis aux enseignants et personnels des
écoles
Aucune rémunération complémentaire n’est versée, par la commune, aux enseignants
et personnels des écoles.
4.4.3. La restauration scolaire
4.4.3.1. Organisation de la restauration
La commune assure le service et la garderie avant et après les repas.
Les repas sont fournis, en liaison froide, par un prestataire, la société «
Les Petits
gastronomes
». Le prestataire a été choisi par la commune, sans appel à la concurrence.
Le contrat a été signé le 25 juillet 2005, pour une durée d’un an, pouvant être
reconduite deux fois, la durée totale ne pouvant excéder trois années. Le contrat initial, ayant
pris effet au 1
er
septembre 2005, a fixé le prix de la prestation à 2,76 € TTC (TVA à 5,5 %)
par repas.
Un avenant n° 1 au contrat initial a été signé le 18 juillet 2006. Ayant pris effet à
compter du 1
er
septembre 2006, il a prévu un prix, inchangé, de 2,76 € TTC par repas.
Le montant total de la prestation s’élevait, en 2005, à la somme de 14 000 € environ.
La commune a manifestement méconnu ses obligations d’organiser une mise en
concurrence, selon une procédure adaptée aux caractéristiques du marché.
4.4.3.2. Les bénéficiaires
Environ 50 enfants bénéficient, régulièrement ou ponctuellement, du service de
restauration scolaire.
Environ 35 repas sont servis par jour. En 2005, 5 557 repas ont été payés.
Deux services de repas sont organisés : l’un à 11 h 45, l’autre à 12 h 30. Le service est
assuré par deux agents, à la restauration scolaire, et deux agents, à la garderie.
4.4.3.3. La gestion du service
Par délibération du conseil municipal du 20 juin 2003, le prix du repas a été fixé en
fonction du nombre d’enfants d’une même famille fréquentant le service de restauration
scolaire. Soit, pour les repas des deux premiers enfants, 4,21 € par enfant, répartis de la façon
suivante : 2,74 € pour le repas et 1,47 € pour la garderie. Pour le troisième enfant, le prix est
fixé à 3,43 €, à raison de 2,74 € pour le repas, et 0,69 € pour la garderie.
Le paiement s’effectue par facturation mensuelle.
L’absence de comptabilité analytique met la commune dans l’incapacité de connaître
le coût de revient réel des repas servis (frais de personnel compris).
18/30
En réponse, le maire indique qu’«
après analyse de la comptabilité
», il est en mesure
de transmettre à la chambre les éléments suivants concernant l’année 2005 :
-
nombre de repas distribués : 5 134 ;
-
coût des repas facturés par l’entreprise : 14 073,08 € ;
-
coût du personnel communal de la cantine : 19 277,97 €.
Ce qui donne un coût réel des repas servis en 2005 de 6,49 €.
La chambre invite la commune à recourir plus systématiquement à cette forme de
comptabilité analytique.
4.4.4. Les transports scolaires
La commune de Prunay n’effectue aucune dépense en matière de transports scolaires,
si ce n’est pour le transport des élèves prenant des cours de natation. En 2005, cette prestation
a coûté 2 365 €.
4.4.5. Les dépenses d’équipements informatiques
L’école est dotée de 20 ordinateurs : 14 dans une salle dédiée à l’informatique, et 6
répartis dans les classes. Il s’agit d’ordinateurs d’occasion, donnés à la commune par une
entreprise. Les postes viennent tout juste d’être installés.
Les ordinateurs sont accompagnés d’imprimantes, d’un scanner et d’un appareil photo
numérique. L’ensemble du matériel est en état de marche.
Le matériel est renouvelé « à l’usure », et aucun contrat de maintenance n’a été
souscrit.
L’école est connectée à Internet par une liaison à bas débit. La commune prend en
charge l’abonnement, d’un montant annuel de 252 €. La connexion à l’ADSL est prévue pour
les mois à venir.
La municipalité n’a pas d’informations sur le taux d’utilisation du matériel.
4.4.6. Fournitures scolaires
La commune paie des fournitures scolaires, dans la limite d’une somme forfaitaire de
31,25 € par élève, ce qui représentait, en 2005, un montant annuel de 3 125 €. Le choix des
fournitures et des fournisseurs est laissé à l’initiative des enseignants. Aucun dispositif de
mise en concurrence n’a été mis en place.
Même pour la somme modeste d’environ 3 000 € par an, la commune gagnerait à
grouper ses achats de fournitures scolaires et à se faire produire plusieurs devis.
4.4.7. Dépenses d’entretien des locaux
L’entretien des locaux scolaires est assuré par le personnel communal.
Les dépenses annuelles d’entretien, frais de personnel et fluides compris, s’élèvent aux
sommes figurant dans le tableau suivant.
19/30
(en euros)
2002
2003
2004
2005
16 701,32
21 085,36
21 427,22
23 150,13
Aucune étude sur l’entretien des locaux n’a été engagée, aucun marché n’a été passé,
l’entretien étant réalisé en régie directe.
4.4.8. La caisse des écoles
La caisse des écoles n’ayant procédé à aucune opération comptable depuis plus de
trois ans, le conseil municipal a décidé de sa dissolution, lors de sa réunion du 24 juin 2005,
conformément aux dispositions de
l'article 23 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, aux termes duquel :
«
Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de
recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal
. »
L’opération soldant le compte de la caisse des écoles a été effectuée le 7 juillet 2005.
La somme de 83,90 € a été portée au crédit du compte 110 du budget principal.
4.4.9. Les coopératives scolaires
La coopérative scolaire de l’école est affiliée à l’OCCE. En 2005, elle a reçu de la
commune une subvention de 1 098 €.
V – SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
1. La situation financière est saine, mais mérite attention concernant les évolutions des
bases de taxe professionnelle (§ 2.3.1.).
2. La fiabilité des prévisions budgétaires laisse à désirer, le taux de réalisation des
dépenses d’investissement est particulièrement faible (§ III).
3. Aucune mise en concurrence n’existe concernant la restauration scolaire
(§ 4.4.3.1.).
4. Les systèmes d’information ne sont guère utilisés : calcul non systématique du coût
de revient réel des repas (§ 4.4.3.3.), taux d’utilisation du matériel informatique inconnu
(§ 4.4.5.).
20/30
ANNEXES
21/30
Tableau 1
Ecoles et effectifs
2002
2003
2004
2005
Evolution
Nombre d’écoles maternelles publiques
1
1
1
1
Nombre d’écoles élémentaires publiques
1
1
1
1
- effectif des élèves des écoles maternelles
45
41
42
35
-22,22%
- effectif des élèves des écoles
élémentaires
76
77
72
74
-2,63%
Effectif public :
121
118
114
109
-9,91%
Nombre d’écoles maternelles privées
0
0
0
0
Nombre d’écoles élémentaires privées
0
0
0
0
Effectif privé
0
0
0
0
Effectif total
121
118
114
109
-9,91%
22/30
Tableau 2 (uniquement hors ZEP)
2002
2003
2004
2005
Effectifs par classe
Nbre
Nbre
d’élèves
par classe
Nbre
Nbre
d’élèves
par classe
Nbre
Nbre
d’élèves
par classe
Nbre
Nbre
d’élèves
par
classe
de classes
Effectifs
Moyenne
de classes
Effectifs
Moyenne
de classes
Effectifs
Moyenne
de
classes
Effectifs
Moyenne
Ecoles maternelles
2
42
21,00
2
41
20,50
2
42
21,00
2
35
17,50
Sous Total
2
42
21,00
2
41
20,50
2
42
21,00
2
35
17,50
Moyenne d’élèves par classe maternelle sur la période :
20,00
Ecoles élémentaires
4
76
19,00
4
77
19,25
3
72
24,00
3
74
24,70
Sous total
4
76
19,00
4
77
19,25
3
72
24,00
3
74
24,70
Moyenne d’élèves par classe élémentaire sur la période
: 21,73
23/30
Tableau 3
ENSEIGNANTS
PERSONNELS COMMUNAUX
Effectifs enseignants et
autres personnels par école
Professeurs des
écoles
Instituteurs
ATSEM et
faisant fonction
d’ATSEM
Agents
d’entretien
Autres
Ecole maternelle
2
0
1
/
/
Ecole élémentaire
2
2
0
/
/
TOTAL (2002)
4
2
1
/
/
Ecole maternelle
2
0
1
/
/
Ecole élémentaire
2
2
0
/
/
TOTAL (2003)
4
2
1
/
Ecole maternelle
2
0
1
/
/
Ecole élémentaire
2
1
0
/
/
TOTAL (2004)
4
1
1
/
/
Ecole maternelle
2
0
1
/
/
Ecole élémentaire
2
1
0
/
/
TOTAL (2005)
4
1
1
/
/
24/30
Tableau 4
Logements de fonction et IRL
2002
2003
2004
2005
Nombre de professeurs des écoles
4
4
4
4
Nombre d’instituteurs non encore intégrés dans le corps des
professeurs des écoles
2
2
1
1
Total
6
6
5
5
Nombre de logements mis à disposition des instituteurs à titre
gratuit
- Directeur
- instituteur
0
1
0
1
0
1
0
1
Nombre de logements occupés par des
instituteurs ou
professeurs
à titre onéreux
0
0
0
0
Montant des loyers perçus
0
0
0
0
Nombre d’instituteurs bénéficiaires d’une indemnité
représentative
de logement (IRL)
1
1
0
0
Montant des IRL versées (compte 6556)
462,22
470,42
243,24
0
Montant de la dotation spéciale au titre des instituteurs
encaissée par la commune (compte 745)
2 400
2 425
2 425
2 593
Nombre de logements de fonction vacants récupérés par la
commune (variation annuelle du stock et stock final au 31
décembre de l’année en cours)
0
0
0
0
25/30
Tableau 5
Taux d'encadrement des élèves (enseignants)
2002
2003
2004
2005
Nombre d’élèves
121
118
114
109
Nombre d’enseignants
6
6
5
5
Indicateur d’encadrement (nb d'élèves pour 1 enseignant)
20,16
19,66
22,80
21,80
Tableau 6
Les ATSEM
2002
2003
2004
2005
Nombre d’agents relevant du cadre d’emploi des
A.T.S.E.M.
1
1
1
1
- dont nombre d’emplois à temps complet :
0
0
0
0
- dont nombre d’emplois à temps non complet :
1
1
1
1
Nombre d’agents faisant fonction d’A.T.S.E.M.
1
1
1
1
- dont nombre d’emplois à temps complet :
/
/
/
/
- dont nombre d’emplois à temps non complet :
/
/
/
/
Total
1
1
1
1
Montant global annuel des rémunérations versées
10 009,16
7 893,59
10 487,67
10 757,00
Tableau 7
Taux d'encadrement par les ATSEM
2002
2003
2004
2005
Nombre d’ATSEM
et faisant fonction
1
1
1
1
Nombre d’élèves des écoles maternelles
42
41
42
35
Indicateur d’encadrement
(nb d'élèves pour 1 ATSEM))
42
41
42
35
26/30
Tableau 8
Les dérogations à la sectorisation
2002
2003
2004
2005
Nombre de dérogations demandées (A)
0
0
4
1
Nombre de dérogations accordées (B)
0
0
4
1
% B/A
0
0
100%
100%
Nombre d’élèves scolarisés (C)
121
118
114
109
% B/C
0
0
3,5%
0,9%
Tableau 9
Elèves résidant dans une autre commune
2002
2003
2004
2005
Nombre d’enfants accueillis provenant d’autres communes
0
0
0
0
Participations reçues
0
0
0
0
Tableau 10
Elèves scolarisés dans une autre commune
2002
2003
2004
2005
Nombre d’enfants scolarisés dans d’autres communes
-
Ecoles publiques
1
2
3
3
-
Ecoles privées
1
1
1
1
Total
2
3
4
4
Participations versées
-
Ecoles publiques
0
0
0
0
-
Ecoles privées
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
27/30
Tableau 11
Nombre d’élèves concernés
Activités complémentaires
2002
2003
2004
2005
Accueil avant et après l’école
~
10
~
10
~
12
~
15
Restauration scolaire
~
30
~
38
~
40
~
35
Transports piscine
41
36
22
24
Apprentissage natation
41
36
22
24
Nombre d’élèves concernés (estimation CRC)
61
60
48
49
Tableaux 12 et 13 -groupés
Accueil périscolaire
2002
2003
2004
2005
Maternelle et élémentaire
25
33
29
25
Tableau 14
Financement des activités complémentaires
2002
2003
2004
2005
Dépenses brutes
(salaires, charges, petit matériel…)
4 432,10
4 259,63
4 199,56
4 235,83
Recettes dont :
- participations des familles
3523,13
3 817,53
3 383,74
3 308,09
- autres participations
0
0
0
0
Coût net à la charge de la commune
908,97
442,10
815,82
927,74
Nombre d’élèves concernés (estimation CRC)
61
60
48
49
Coût moyen net par élève (estimation CRC)
14,90
7,37
17,00
18,93
28/30
Tableau 16
Les dépenses scolaires
2 002
2 003
2 004
2 005
Charges de fonctionnement
Achats de matières et fournitures (606)
17 669,88
13 876,06 13 740,61 15 608,57
dont petit équipement (6063)
1 864,99
1 383,44
770,93
1 399,66
dont fournitures scolaires (6067)
5 683,98
2 753,03
4 050,46
3 253,22
Dont alimentation (6023) hors restauration scolaire
- achats de marchandises (compte 607)
- entretien et réparations de biens immobiliers
(6152)
776,89
697,26
1 335,57
1 262,71
- entretien et réparations de biens mobiliers
(6155)
- divers (compte 618 en précisant la nature des charges)
Diverses charges de personnel
35 079,70
38 016,45 41 082,68 42 682,45
Subventions versées à des organismes publics ou p rivés
Autres charges
Total fonctionnement
61 075,44
56 726,24 60 980,25 64 206,61
Dépenses d’investissement
- achats de terrains
- acquisitions de constructions et installations
- autres acquisitions
3 881,88
3 812,54
3 818,91
1 584,60
- travaux de construction et grosses réparations
Total investissement
3 881,88
3 812,54
3 818,91
1 584,60
Total des dépenses
64 957,32
60 538,78 64 799,16 65 791,21
Tableau 17
Calcul du coût moyen par élève
2002
2003
2004
2005
Charges de fonctionnement + Dépenses
d’investissement
64 957,32
55 032,72 64 799,16 65 791,21
Nombre d’élèves (effectif de la rentrée n-1)
121
118
114
109
Coût moyen par élève
536,83
466,37
568,41
603,59
29/30
Tableau 18
- Les dépenses de fonctionnement obligatoires
Charges de fonctionnement
2002
2003
2004
2005
Achats de matières et fournitures (606)
7 513,73
4 148,98
5 068,18
4 483,36
dont petit équipement (6063)
1 732,99
1 395,95
824,59
1 399,64
dont fournitures scolaires (6067)
5 683,98
2 753,03
3 990,06
3 074,32
dont fournitures diverses (6068)
96,76
0,00
253,53
9,40
Entretien biens immobiliers (6152)
1 010,47
1 308,38
2 046,83
1 584,71
Charges de personnel (012)
34 150,68
37 614,81
36 026,78
38 367,26
Sous total
42 674,88
43 072,17
43 141,79
44 435,33
Nombre d’élèves
121
118
114
109
Coût moyen par élève
352,68
365,02
378,44
407,66