Monsieur le Président,
Par courrier en date du 20 septembre 2005, je vous ai adressé le rapport d'observations
définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 21 septembre 2005.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, vous disposiez d'un délai
d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Par courrier en date du 20 octobre 2005 enregistré au greffe le même jour, vous avez fait parvenir
votre réponse au rapport d'observations définitives. Je vous transmets donc le document final
constitué du rapport d'observations définitives et de votre réponse.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée
délibérante ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée délibérante ;
3. donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations et la
réponse jointe auront été portés à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Après cette réunion, ces observations et la réponse jointe deviendront communicables à toute
personne qui en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, les
présentes observations et la réponse jointe sont également transmises à Monsieur le préfet de la
Marne et à Monsieur le trésorier-payeur général de la Marne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
******************
EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
A. Rappel de la procédure contradictoire
Par courrier du 15 juin 2004, le président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-
Champagne a été informé, conformément aux termes de l'article R. 241-2 du code des juridictions
financières (CJF), de l'engagement d'un examen de gestion portant sur une période courant à
compter de l'exercice 1998.
En application des dispositions de l'article L. 241-7 du code des juridictions financières, le
magistrat rapporteur, lors d'un entretien clôturant les opérations d'examen de gestion en date du
11 février 2005, a porté à la connaissance de Monsieur Bruno BOURG-BROC, président de la
communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, les propositions d'observations
provisoires qu'il entendait soumettre à la chambre régionale des comptes.
Suite à délibéré de la chambre, en date du 10 mars 2005, un rapport d'observations provisoires
ouvrant un délai de réponse de deux mois a été adressé au président de la communauté
d'agglomération de Châlons-en-Champagne le 13 avril 2005. Des extraits ont également été
adressés le même jour pour la partie les concernant aux tiers nominativement ou explicitement
mis en cause.
Lors de sa séance du 8 septembre 2005, la chambre a examiné la teneur des réponses formulées
par Monsieur Bruno BOURG-BROC, président de la communauté d'agglomération de Châlons-
en-Champagne (enregistrées au greffe le 13 juin 2005), et celles de deux des tiers mis en cause.
Aucune audition devant la chambre n'a été demandée.
A l'issue de son délibéré, en date du 8 septembre 2005, la chambre a décidé d'arrêter ses
observations définitives en prenant en compte les éléments qui lui ont été fournis à l'occasion de
la procédure contradictoire.
B. Plan du rapport d'observations
Le rapport d'observations définitives concerne :
I. LE CONTRAT D'AGGLOMERATION
II ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
III LE PERSONNEL
IV LES SUBVENTIONS
V LES TRANSPORTS
VI LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
VII LES ORDURES MENAGERES
I. LE CONTRAT D'AGGLOMERATION
Le contrat d'agglomération de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (CAC)
a été signé le 23 juin 2003 entre le préfet de région, le président du conseil régional, le président
du conseil général de la Marne et le président de la communauté d'agglomération.
Le projet de cette agglomération de 67 047 habitants s'organise selon trois axes :
* Châlons-en-Champagne, carrefour logistique ;
L'agglomération entend renforcer la fonction "noeud de communication" que joue la région de
Châlons-en-Champagne en améliorant ses infrastructures routières et sa capacité d'accueil
d'activités logistiques en complémentarité avec le site de Vatry.
* Châlons-en-Champagne, ville capitale à taille humaine ;
L'objectif est d'accroître le rythme de développement de l'agglomération par des opérations sur
l'habitat et le foncier, de revitaliser le centre ville et de construire de nouveaux équipements. La
politique de la ville sera par ailleurs poursuivie.
* Châlons-en-Champagne, un environnement à privilégier ;
" Ilot de verdure au milieu du "désert fertile" de la Champagne crayeuse ", l'agglomération entend
préserver et valoriser son environnement immédiat. Cinq thèmes ont été retenus : les parcs de
loisirs, les entrées de ville, la collecte sélective des déchets, la politique de l'eau et les pistes
cyclables.
Chacun des axes se décline en trois ou quatre actions, elles-mêmes décomposées. Au total, le
contrat comprend 44 opérations dont le coût est en général déterminé.
Un comité de suivi et d'évaluation se réunit au moins une fois par an pour examiner le bilan des
actions réalisées et la programmation des actions futures. Le cas échéant, le comité de suivi et
d'évaluation s'organise en réunions élargies associant des membres du conseil de
développement.
Au terme du contrat fixé au 31 décembre 2006, une évaluation sera établie dans un délai de six
mois par la communauté d'agglomération. Des critères d'évaluation quantitatifs et qualitatifs ont
été définis pour chacune des 44 opérations du contrat.
II. ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
2.1. Les opérations de fonctionnement
2.1.1. Les recettes
Entre 1998 et 2002, les recettes ont augmenté de 89 % passant de 19,68 millions d'euros
(Meuros) à 38,56 Meuros. Les recettes du budget principal ont cru plus rapidement sur la même
période (+ 97 %) et s'élèvent en 2003 à 32,2 Meuros. Les recettes de fonctionnement s'établissent
en moyenne à 31,53 Meuros.
Les recettes de fonctionnement par habitant ont donc connu une croissance notable passant de
270 euros en 1998 à 566 euros en 2003 1.
Cette hausse connaît cependant deux phases qu'il convient de scinder :
* avant 2000, district de Châlons-en-Champagne et syndicat de transports (SITAC) avec des
périmètres différents.
* depuis 2000, création de la communauté d'agglomération.
La création de la communauté d'agglomération en 2000 a étendu le champ d'activité des
structures intercommunales pré-existantes. Ainsi, les recettes fiscales sont passées de 11,53
Meuros en 1998 à 19,46 Meuros en 2000. Ce niveau de recettes fiscales s'est maintenu en 2001
et 2002.
Par ailleurs, la compensation de taxe professionnelle qui ne représentait que 0,49 Meuros en
1998 est passée à 2,68 Meuros en 2000 et atteint 5,74 Meuros en 2002.
Enfin la DGF a nettement cru, à compter de 2000, conséquence de la transformation en
communauté d'agglomération, passant de 1,72 Meuros en 1998 à 2,6 Meuros en 2000 et 2,8
Meuros en 2002. En effet, la communauté d'agglomération bénéficie d'une DGF bonifiée
supérieure à celle des communautés de communes (la DGF est passée de 170 Francs à 250
Francs par habitant en 2000).
En réponse, la C.A.C. souhaite souligner que cette forte évolution de la compensation de la taxe
professionnelle est essentiellement due à la suppression des bases salaire des bases de la taxe
professionnelle décidée par l'Etat. La C.A.C. se trouve ainsi privée d'un élément dynamique et
régulateur de l'évolution de la taxe professionnelle.
2.1.2. La politique fiscale
Il est à noter que le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est constant depuis trois ans (0.44 - 0.42
- 0.45). Par ailleurs, le potentiel fiscal reste en dessous du potentiel fiscal moyen.
Les produits de la taxe professionnelle ont connu une forte augmentation en 2003 mais celle-ci
n'est pas due à une augmentation importante du taux de la taxe professionnelle. Pour mémoire,
lors du passage à la TPU, l'assemblée communautaire a choisi la durée maximale de lissage,
c'est-à-dire douze ans.
Les bases de taxe professionnelle sont en constante diminution de 2000 à 2002 puis augmentent
de nouveau en 2003 (cf. tableau ci-dessous).
Tableau n° 1 :
En 2002, cette baisse était principalement due au départ de l'entreprise Hertz, comme suite à la
modification de la loi sur la vignette automobile.
En 2003, la progression des bases résulte de l'implantation de nouvelles entreprises sur les ZAC
de Voitrelle et des Escarnotières. Les taux, quant à eux, ont progressé depuis 2001 pour atteindre
16,06 en 2004.
La communauté semble donc avoir réussi à mener une politique d'accueil des entreprises en
n'étant plus dépendante des départs aléatoires. Néanmoins, cette apparente réussite ne peut être
appréciée qu'à l'aune des exercices à venir.
Ainsi la fermeture de la sucrerie de Fagnières, troisième contributeur local avec une masse
salariale estimée à plus de 4 Meuros, devrait fortement handicaper la collectivité. La perte sèche
en terme de produits fiscaux est estimée à 512 000 euros.
Il convient d'ajouter également les pertes de taxe professionnelle provenant de France Télécom.
Cependant, cette perte sera compensée au regard des dispositions de l'article 53 de la loi de
finances pour 2004 qui institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une
compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de
bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines. Le
décret
n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour
2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe
professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les
groupements de communes précise les règles d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul
relatives à la détermination des bases fiscales à retenir.
En réponse, la C.A.C. indique qu'elle pense obtenir en contrepartie du transfert de la taxe
professionnelle de France Télécom un montant supérieur à la taxe professionnelle réellement
encaissée
2.1.3. Les dépenses
Entre 1998 et 2002, les charges ont augmentées de 91 % passant 15,5 Meuros à 29,7 Meuros.
Elles s'établissent en moyenne sur la période à 25,45 Meuros et s'agissant de la période 2000-
2002 à 30,57 Meuros. Les charges de fonctionnement par habitant ont en conséquence connu
une croissance notable passant de 226 euros en 1998 à 447 euros en 2000 et 443 euros en 2002.
Les charges à caractère général sont en augmentation constante et sur un rythme soutenu : +
68,26 % entre 1998 et 2002 (16 % en rythme annuel). Cette augmentation s'explique notamment
par la forte progression des prestations de services réalisées par des entreprises (compte 611).
Le chapitre 61 représente 2,7 Meuros en 1998, 3,1 Meuros en 2000 et 4,4 Meuros en 2002.
Les charges de gestion courante connaissent une progression très importante sur la période
observée (+ 150 %). Elles représentent 8,53 Meuros en 2002 contre 6,4 Meuros en 2000 et 3,42
Meuros en 1998. L'année 2002 connaît notamment une progression très conséquente due à la
subvention au S.D.I.S. Cette subvention fait passer les subventions et participations de 4,9
Meuros en 1999 à 8,86 Meuros en 2002. (participation dépenses incendie c/6553 : 0,134 Meuros
en 1998, 4,16 Meuros en 2002.).
La progression des charges est contenue au regard de l'augmentation des recettes. Il semble
donc que la communauté d'agglomération ait pour l'instant des moyens suffisants pour remplir les
tâches qui lui ont été déléguées.
Cependant, cette affirmation doit être nuancée au regard des charges de personnels : les charges
de personnel étaient de 3,88 Meuros en 1998, elles ont progressé pour s'établir en 2001 à 5,84
Meuros, du fait du transfert de la compétence " incendie " au district en 1999.
Elles ne sont que de 2,82 Meuros en 2002. Cette baisse s'explique par le transfert des personnels
au S.D.I.S. et se répercute sur les charges de gestion courante (en 2002, la subvention pour
participation au SDIS est d'un montant de 4,167 Meuros contre 337 Keuros en 2001). Néanmoins,
les charges de personnels vont augmenter de façon conséquente en 2003 comme suite au
transfert effectif de personnels de la ville vers la CAC (1,7 Meuros).
En réponse, la C.A.C. précise que le transfert des personnels au SDIS explique cette évolution.
Pour appréhender les dépenses incendie dans leur ensemble, il est nécessaire de comparer le
montant global de la fonction incendie soit 3.846.400 euros en 1998 et 4.328.036 euros en 2002,
soit une progression globale de 12,5 % en quatre ans
S'agissant de la marge d'autofinancement, elle s'établit en 2003 à 4,876 Meuros après affectation
du résultat. Elle progresse chaque année sur la période observée (elle était de 3,1 Meuros en
1998).
Aux termes de ce qui précède, la chambre relève que la pression fiscale a fortement cru sur la
période observée. La hausse des recettes à la disposition de la CAC résulte principalement de ce
phénomène. Corrélativement la communauté conserve un niveau élevé de dépenses lié
notamment à ses charges de gestion courante (la collecte des ordures étant le principal pôle de
dépenses) et de personnel. La chambre relève également l'effet de ciseau qui en résulte et
notamment au regard de la marge d'autofinancement.
En réponse, la C.A.C. précise que " l'augmentation de la pression fiscale est une réalité qui ne
peut être ignorée, mais elle est étroitement associée à la création de la Communauté
d'Agglomération d'une part et à l'augmentation importante des charges liées notamment aux
ordures ménagères
La création de la communauté a conduit à la mise en place de services propres qui bien
évidemment ont suscité des dépenses supplémentaires. Celles-ci ont été limitées autant que
possible par le maintien de services partagés avec la ville de Châlons-en-Champagne "
2.2. Les opérations d'investissement
2.2.1. Les dépenses
Les dépenses d'équipement s'établissent en moyenne à 16,70 Meuros par an pour la période
1998/2002. Cependant, elles contiennent une part importante de déficit des années précédentes.
Ainsi, en 2002, les dépenses réelles de l'exercice ne sont que 9,4 Meuros, hors solde d'exécution
négatif reporté.
En retirant également la part de remboursement d'emprunts (3,9 Meuros), les dépenses nouvelles
ne représentent plus en 2002 que 5,5 Meuros, ce qui est un montant assez faible eu égard aux
domaines de compétences de la communauté d'agglomération.
2.2.2. Les recettes
Les recettes d'investissement ont connu des fluctuations notables entre 1998 et 2002. D'un
montant de 13,9 Meuros en 1998, elles ont baissé dès 1999 comme suite à un recours moindre à
l'emprunt. Elles sont d'un montant de 14,6 Meuros en 2002 notamment du fait des emprunts
contractés sur le budget principal pour 3,8 Meuros.
Les comptes sont équilibrés notamment grâce aux recettes d'investissement du budget
d'assainissement ; les recettes d'investissement du budget d'assainissement progressent
régulièrement sur la période observée passant de 3,5 Meuros en 1998 à 5,7 Meuros en 2002.
Cette hausse est due à un solde d'exécution reporté en hausse constante sur la période.
Selon la C.A.C., " le retard apporté à la construction de la station d'épuration par un contentieux
avec le constructeur a généré des excédents relativement importants du budget annexe
d'assainissement. Le District, puis la C.A.C. avait en effet prévu un calendrier d'augmentation de
la redevance d'assainissement qui a été respecté, alors que les dépenses n'ont pas été réalisées.
Cet excédent a permis d'autofinancer d'autres investissements du budget général sans avoir
recours à l'emprunt. La station d'épuration est maintenant en cours de construction, ce qui a pour
conséquence de réduire la marge d'autofinancement et qui va conduire la CAC à réaliser
maintenant les emprunts qu'elle avait prévus. "
2.2.3. L'endettement
Du fait de l'utilisation des excédents de l'assainissement, l'encours de la dette a baissé sur
l'ensemble de la période. Consolidé avec l'endettement constaté aux budgets annexes du service
de l'assainissement et des transports, l'encours global représentait 28,85 Meuros en 1998 (23,09
Meuros pour le budget principal) et s'élève en 2002 à 23,77 Meuros (dont 20,64 Meuros pour le
seul budget principal).
Cette charge représente en 2002, 354 euros par habitant (dont 308 euros pour le budget principal)
contre 422 euros en 1998. C'est la diminution de la dette du budget annexe du service de
l'assainissement qui explique ce phénomène (5,6 Meuros en 1998 contre 3 Meuros en 2002).
L'annuité moyenne sur la période observée est de 5,33 Meuros. Elle a baissé en 2002 (4,56
Meuros). En 2003, la communauté a remboursé un de ces emprunts réduisant fortement son
endettement. La dette en capital au 1er janvier 2004 s'établit ainsi à 21,14 Meuros.
L'endettement de la communauté rapporté aux recettes réelles de fonctionnement est en baisse
constante sur la période. Ce ratio est passé de 1,59 en 1998 à 0,71 en 2002.
Cependant, ce ratio est fortement influencé par la hausse de recettes de fonctionnement évoquée
supra. L'encours de dette n'a en fait diminué que de 10 % sur la période observée.
La chambre constate une situation de la communauté qui n'est pas alarmante
notamment au
regard des recettes d'investissement qui progressent régulièrement sur la période observée.
2.2.4. Les attributions de compensation
Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, chaque commune membre de l'E.P.C.I.
doit verser une attribution de compensation. Celle-ci peut être diminuée du montant de
compensations perçues par l'E.P.C.I. en contrepartie d'exonérations relatives aux impôts
ménages et du montant net des charges transférées à la suite d'un transfert de compétence.
Le montant des compensations approuvées par délibération est :
Versements à la communauté d'agglomération
Tableau n° 2 :
Versements par la communauté d'agglomération
Tableau n° 3 :
En 2000, le seul transfert de charges qui avait été pris en compte était celui des transports
urbains. Les attributions de compensation ont ensuite diminué sur la période concernée à deux
reprises :
* par délibération n° 2001-88 s'agissant du financement du club de basket pro et l'équipe de foot
de Saint-Memmie ainsi que du financement du contrat de ville ;
* par délibération n° 2002-119 s'agissant de nouveau du financement du club de basket pro et
l'équipe de foot de Saint-Memmie.
Aucun document de travail pour l'évaluation des charges évoquées ci-dessus n'a été transmis à la
chambre. Il apparaît notamment que dans les délibérations n° 2001-88 et 2002-119, il est fait
référence à une réunion de la commission de transfert de charges du 7 novembre 2001.
Sur demande expresse de disposer de ce document, la CAC a répondu que ce document
n'existait pas et qu'aucune réunion ne s'était tenue à cette date.
Les seuls documents fournis concernent des commissions d'évaluation des transferts de charges
qui se sont tenues le 25 février 2000, le 17 mars 2000, le 10 septembre 2001, le 10 octobre 2001
et le 6 novembre 2003.
La chambre constate que les délibérations n° 2001-88 et 2002-119 ont été prises sans documents
à l'appui, ce qui laisse subsister un doute quant à l'exacte évaluation des charges transférées.
La chambre relève le manque de suivi en ce domaine.
La CAC répond qu' " après de nouvelles recherches, il se confirme que la réunion du 7 novembre
2001 a bien eu lieu ". De plus " l'absence de réunion entre le 7 novembre 2001 et la délibération
du 12 décembre 2002 résulte de deux raisons : la commission du 7 novembre 2001 a examiné le
décompte pour l'année 2002, et celui-ci n'a pas subi de modifications (seule la traduction en euros
aurait pu justifier une réunion au cours de l'année 2002) ; la démission du Président de la
commission n'a pas permis de la réunir ".
2.2.5. L'état de l'inventaire
La réalisation d'un inventaire, dont le caractère obligatoire a été rappelé par les instructions
comptables M14 et M 4 n'est pas encore effectif à la CAC.
La mise en place des services de la communauté d'agglomération a permis au cours de l'année
2004 d'achever les saisies informatiques nécessaires à l'élaboration des inventaires avec
l'utilisation d'un logiciel externe. Ces inventaires restent à valider.
Le comptable sera rendu destinataire des inventaires des trois budgets de Cités en Champagne
durant l'année 2005, afin qu'il puisse réaliser les écritures de bilan sur les bases fournies par
l'ordonnateur.
La chambre relève l'absence d'inventaire.
En réponse, la C.A.C. précise que " si l'absence d'inventaire est une réalité pour les exercices
concernés, il faut souligner que celui-ci a été réalisé durant l'année 2004 pour les trois budgets de
la Communauté. Il est désormais entre les mains du comptable public qui doit maintenant
procéder aux vérifications nécessaires et à l'ajustement de l'état de l'actif des trois budgets de
manière à le faire concorder avec une date de début d'un prochain exercice. L'idéal serait de
pouvoir réaliser les écritures non budgétaires au cours de l'année 2005, mais les vérifications
nécessaires afin d'aboutir à une concordance avec l'ordonnateur sont longues et fastidieuses ".
III. LE PERSONNEL
3.1. Les emplois de cabinet
L'organigramme présente un emploi de chargé de mission auprès du président. Il s'agit d'un
collaborateur de cabinet relevant de la loi du 26 janvier 1984. Deux collaborateurs se sont
succédés officiellement. Pourtant, on trouve d'autres collaborateurs avant cette date. Ainsi en
2001, un salarié est payé comme collaborateur de cabinet (mandat 167 du 24 janvier 2001 :
indice 820 - pour un montant 19 009,83 F avec comme activité " cabinet Président du district " ).
En application du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet,
les crédits correspondants aux dépenses relatives aux collaborateurs de cabinet doivent faire
l'objet de délibérations budgétaires spécifiques (art. 3 du décret). Or, il n'y en a pas à l'appui du
mandat.
Le texte précise en son article 7 que la rémunération du collaborateur de cabinet ne peut être
supérieure à 90 % de celle afférente à l'indice brut terminal de rémunération du fonctionnaire
territorial titulaire du grade le plus élevé en fonction dans la collectivité ou l'établissement public
administratif. Or, à cette époque il n'existe aucun agent à la rémunération suffisamment élevée
pour servir de base à celle de ce salarié.
La chambre constate que cette situation a été corrigée par délibération du 22 novembre 2002.
La CAC répond "Monsieur Guillaume Fabbri a effectivement été recruté par le Président du
District, avant la mise en place des services de la Communauté. Il est bien évident qu'il n'était pas
possible de comparer le traitement attribué à ce chargé de mission à l'époque puisqu'il n'y avait
pas d'emploi de direction au District. Cependant, le conseil de District a effectivement délibéré le
14 novembre 1996 pour la création initiale de l'emploi de collaborateur de Cabinet ".
3.2. La direction générale
Le directeur général des services, M. Charlet, est un des anciens DGA de la ville de Châlons-en-
Champagne. Les services sont répartis entre plusieurs pôles correspondants aux activités de la
CAC et un pôle administration générale. La CAC semble s'être dotée des moyens suffisants pour
pouvoir fonctionner de façon autonome.
Cependant certains services restent " partagés " avec la ville de Châlons-en-Champagne :
* Service informatique
* Service achats
* Service assainissement
* Service archives
* Service développement économique
* Service des réceptions
* Atelier mécanique - magasin d'habillement
* Atelier imprimerie.
Une telle organisation ne peut qu'étonner eu égard aux compétences élargies de la communauté.
Ainsi, la compétence assainissement est transférée de par la loi à la communauté
d'agglomération. La communauté a fait le choix de choisir cette compétence parmi les
compétences optionnelles. Dès lors, on ne peut que s'interroger sur le fait de maintenir des
services partagés quant à cette compétence.
Le même raisonnement doit être tenu s'agissant de la compétence développement économique
d'autant plus qu'il s'agit cette fois-ci d'une compétence obligatoire d'une communauté
d'agglomération.
S'agissant d'autres services tels l'informatique, les achats, l'imprimerie ou la mécanique, le fait
d'avoir des services partagés ne peut qu'entraîner des dysfonctionnements à défaut de " règles du
jeu " suffisamment claires. En particulier, la communauté étant tributaire des services d'une autre
collectivité, les priorités de cette collectivité ne sont pas obligatoirement compatibles avec celles
de la CAC.
En réponse, la CAC rappelle " la volonté de ne pas créer de doublons pour ne pas aggraver la
fiscalité locale. Ainsi, ont été partagés les services qui nécessitent une bonne technicité, mais qui
ne risquent pas d'influencer le processus décisionnel de la Communauté : informatique, achats,
mécanique, imprimerie et archives.
Ces conventions de service partagés sont par ailleurs tout à fait conformes à l'article L.5216-7-1
de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité".
3.3. La gestion des personnels
Tous les avancements d'échelon, de grade et les promotions internes sont soumis à l'accord
préalable du président de la communauté d'agglomération ou du 1er vice-président chargé des
finances et du personnel.
Les avancements d'échelon sont accordés habituellement à la durée minimum si les agents n'ont
pas d'avis défavorable de leur chef de service ou de refus de l'autorité territoriale.
Les avancements de grade et les promotions sociales sont prononcés sous la double réserve de
l'avis favorable du chef de service et de la décision de l'autorité territoriale de pourvoir à un emploi
vacant.
Le président et les élus de la communauté d'agglomération ont souhaité que les dispositions
sociales prises à l'égard du personnel soient identiques à la ville et à la CAC.
Le dialogue social de la communauté d'agglomération, en dehors des instances officielles, CTP et
CAP, fonctionne dans la plupart des cas à l'occasion de rencontres avec les syndicats qui sont
communs à la ville de Châlons-en-Champagne et à la communauté d'agglomération. Sur certains
sujets spécifiques (piscines ou O.M.) il se déroule directement avec les élus de la CAC.
L'établissement public ne disposant que d'une centaine d'agents, les commissions administratives
paritaires sont celles qui ont été mises en place au centre de gestion de la Marne.
Le comité technique paritaire a été mis en place au début de l'année 2003 comme suite à une
délibération du 12 décembre 2002. Le scrutin du 24 mars 2003 révèle une forte participation des
personnels (88,8 %). Il n'existe pas de contentieux devant les tribunaux administratifs de la part
des agents de la communauté d'agglomération.
Le plan de formation a été élaboré à travers un recensement des besoins à l'occasion de la
remise en ordre des fiches de poste et de la notation 2003. Il n'a cependant pas encore fait l'objet
d'un avis du comité technique paritaire à l'instar du bilan social.
Il faut souligner un effort important réalisé au cours de l'année 2003 pour former les agents de la
collecte des déchets aux règles d'hygiène et de sécurité au travail.
La création récente de services propres, qui disposent de personnel de catégorie B et A dont la
réussite au concours et la nomination est récente, génère des temps d'absence importants pour la
formation initiale. La formation initiale des agents gagnerait en efficacité si elle pouvait être
regroupée dans une période courte de deux à trois mois.
La gestion prévisionnelle des emplois est mise en oeuvre par l'intermédiaire du tableau des
effectifs de gestion prévisionnelle qui prévoit des emplois de promotion.
En réponse, la CAC précise qu' " effectivement le plan de formation n'a pas encore été soumis à
l'avis du C.T.P., mais il a été mis en oeuvre et les agents bénéficient autant que possible des
formations demandées. Il est pris note de l'observation de la C.R.C. et le plan de formation sera
présenté à un prochain C.T.P. Le bilan social 2003 a effectivement été réalisé en lien avec le
centre de gestion, mais il n'a pas pu être présenté au C.T.P., faute de pouvoir réaliser une
présentation graphique lisible. Il est pris
note de l'observation de la chambre et une présentation
pédagogique du bilan social 2003 sera faite à un prochain C.T.P. "
3.4. Le rythme de travail
Le rythme de travail est resté le même que celui de la ville de Châlons-en-Champagne pour tous
les agents de la communauté d'agglomération, dont plus de 70 % ont été transférés ou mutés de
la ville de Châlons-en-Champagne.
L'engagement de la collectivité est de respecter le rythme de 35 heures de moyenne
hebdomadaire pour tous les agents sans distinction.
Les 35 heures ont été mises en place à la ville de Châlons-en-Champagne et au district dès les
années 1982 dans le cadre d'un contrat de " solidarité ".
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de nouvel accord pour aménager différemment le temps de travail,
et il n'y a pas eu de négociations pour la mise en place de l'ARTT. Cette démarche est liée à celle
que la ville entend entreprendre notamment s'agissant de l'annualisation du temps de travail.
En réponse, la CAC annonce qu' " un groupe de travail des trois directions ville de Châlons, CCAS
et CAC s'est réuni plusieurs fois depuis le début de l'année 2005 afin d'élaborer un document
interne qui doit être soumis à l'autorité territoriale avant d'envisager l'ouverture de négociations
avec les partenaires sociaux pour aboutir à un accord. "
3.5. Les indemnités
Au début de l'année 2002, le régime indemnitaire applicable aux agents des collectivités locales a
été profondément modifié notamment au travers d'un ensemble de décrets publiés le 14 janvier
2002.
Dans la pratique, le régime indemnitaire n'a pas été effectivement mis en oeuvre même si une
délibération a été rapidement prise. La mise en oeuvre s'est faite plus d'un an après.
La chambre relève que ce régime indemnitaire encourt les mêmes remarques que celles opérées
pour la ville.
En réponse, la CAC ajoute que la délibération précisait que les critères essentiels sur lesquels se
reposerait le président da la CAC pour apprécier individuellement la variation des coefficients
multiplicateurs d'ajustement de ces primes et indemnités seraient : l'évaluation-notation,
l'assiduité, la manière de servir et le niveau de responsabilité. Dans la pratique, cette seconde
partie " variable " du régime indemnitaire n'a pas été mise en oeuvre rapidement. La mise en
oeuvre s'est faite plus d'un an après, elle a engendré les mouvements sociaux qu'a connu la
communauté d'agglomération en 2004.
3.6. Les honoraires versés par la communauté d'agglomération à la ville
Comme suite à la mise en place de la communauté, certains personnels de la ville agissent pour
le compte de la communauté. Chaque année le maire prend un arrêté dressant les sommes dues
par la communauté d'agglomération à la ville du fait de l'activité de certains personnels de la ville.
Cette situation concernait 25 agents en 2001 pour un montant de 32 620,07 euros (arrêté du
maire du 28 mai 2002) et 29 agents pour un montant de 64 542,54 euros en 2002 (arrêté du 10
juin 2003). Pour l'année 2003 une convention règle les modalités de rémunérations des services
rendus.
Les honoraires versés en 2001 et 2002 n'ont pas de base légale. Ils ont été versés sur la base du
décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture.
Celui-là s'appliquant aux seuls personnels visés dans son titre ne saurait dès lors constituer une
base légale suffisante pour la situation présente. Dès lors, ces rémunérations pourraient être
considérées comme présentant le caractère d'indemnités versées par la communauté au profit de
personnels de la ville.
Ces compléments de rémunération critiquables en tant que tels n'auront pas de suite à compter
du 1er janvier 2005. A cette date en effet, les honoraires sont intégrés dans le régime indemnitaire
des personnels de la ville.
En réponse, la CAC rappelle que " le versement d'honoraires par la CAC à la ville de Châlons a
pris fin avec la mise en place des services en septembre 2002. Si des paiements sont intervenus
en 2003, c'était pour solder les périodes antérieures, afin de respecter les accords passés entre la
ville de Châlons et la CAC pour la gestion technique des dossiers de travaux ou d'achats
d'équipements importants. "
IV. LES SUBVENTIONS
4.1. Les subventions de fonctionnement aux organismes privés
Les subventions et participations connaissent une hausse sur la période observée. Elles passent
à 8,86 millions d'euros (Meuros) en 2003 contre 4,9 Meuros en 1999. Cette hausse apparente doit
être pondérée par le transfert d'activité au S.D.I.S. En 2003, la subvention au S.D.I.S. est de 4,17
Meuros. Elle n'était que de 0,291 Meuros en 1999.
L'examen des seules subventions de fonctionnement aux organismes privés (compte 6574) mérite
d'être commenté. Ces subventions représentaient 0,979 million d'euros en 1998 contre 2,925
millions d'euros en 2003. Cela représente une progression de plus de 200 %.
L'examen du tableau ci-dessous montre que cette hausse est principalement due aux subventions
versées à l'Espé Basket et au théâtre du Muselet.
Tableau n° 4 :
Ces hausses s'expliquent par le transfert des activités de la ville vers la CAC. Ainsi en 2000, la
ville subventionnait le théâtre du Muselet pour un montant de 4,67 MF (0,713 Meuros). Depuis elle
ne le subventionne plus. De la même façon, la ville subventionnait l'office du tourisme pour un
montant de 0,973 MF (0,148 Meuros). Depuis, elle ne le subventionne plus.
Enfin, s'agissant de l'Espé Basket SEM, la ville versait en 2000 une subvention de 1,1 MF (175
000 euros) en sus de la mise à disposition à titre gratuit du palais des sports Pierre de Coubertin.
En 2001, la subvention de la ville était de 700 000 F (107 000 euros) en sus de la mise à
disposition à titre gratuit de l'espace Pierre de Coubertin.
La chambre relève s'agissant des subventions de l'Espé basket l'augmentation globale du coût
pour le contribuable, hors avantages en nature (notamment espace Coubertin). Le fait que ce soit
la CAC qui doive subventionner l'Espé au titre du soutien au sport de haut niveau n'a pas
empêché la ville de continuer à soutenir le club. L'année 2001 correspond à une subvention
globale (ville +CAC) de 411 000 euros. En 2003, elle est de 431 000 euros.
En réponse, la CAC précise que " cette hausse est essentiellement due effectivement au transfert
de la charge des subventions à l'Espé Basket, au Théâtre du Muselet et à l'Office du Tourisme de
la ville de Châlons vers la CAC à partir de 2001.
Auparavant, la ville de Châlons apportait la subvention principale à ces trois associations et la
Communauté n'intervenait qu'en complément. Le principe d'exclusivité des compétences a
conduit les collectivités à transférer la totalité des subventions des trois associations considérées
d'intérêt communautaire à la CAC, à partir de 2001 ".
4.2. Les autres formes de subventions aux organismes privés
Le versement d'aides publiques locales aux SEM sportives était encadré par la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives article
19-3, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et la loi du 8 août 1994, et son décret
d'application n° 96-71 du 24 janvier 1996.
La rédaction de l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 était très restrictive et rappelle que les
concours financiers des collectivités territoriales devaient revêtir la " forme exclusive " de
subventions, ce qui laissait peu de place à d'autres formes de participations financières, telles des
contrats de " mécénat sportif ".
La communauté d'agglomération a néanmoins " complété " les subventions de fonctionnement
prévues par la convention de partenariat par des achats de prestations directes.
Ainsi ont été passés des marchés négociés avec la SEM Espé Basket entre 1998 et 2000.
* marché n°98017 du 6 août 1998 de 420 018 F (64 031 euros)
* marché n°99026 du 27 août 1999 de 950 000 F (144 827 euros)
* marché n°2000C047 du 4 décembre 2000 de 1 050 000 F (160 071 euros).
Ces " marchés négociés " avaient notamment pour objet de sponsoriser le club en faisant apposer
sur les maillots de l'équipe le nom du district. Pour une petite partie, ces marchés concernaient
des animations dans la ville.
Ces marchés qui n'ont pas formellement respecté les dispositions du code des marchés publics
en vigueur pourraient au surplus être regardés comme un moyen de contourner les dispositions
de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces marchés amènent également la communauté à surpayer, au moins partiellement, des
prestations qui sont censées être couvertes par la convention de partenariat entre le club et le
district. En effet, la plupart des prestations de services évoquées ci-dessus et facturées par la
SEM au district, sont redondantes, en ce qu'elles relèvent manifestement de l'exécution de la
convention de partenariat qui légitime la mise en place de la subvention principale de
fonctionnement.
Mis à part l'achat de places des matchs, les collectivités arrivent ainsi à financer deux fois la SEM
pour une même prestation de communication ou d'animation, par subvention directe via la
convention de partenariat d'une part, et par facturation directe de prestations de communication
ou d'animation qui ne présentent aucune spécificité d'autre part.
Par ailleurs, la communauté a contribué à l'augmentation du capital de la SEM.
A ces sommes, il convient d'ajouter celles versées par les délégataires de service public comme
la Compagnie Française de Transport, attributaire du contrat de transports urbains. Le montant
est constant (" places VIP " en 2000 et 2001 pour 30 000 Francs H.T. ; en 2002, un montant de 4
387 euros H.T.).
La chambre note l'importance des sommes versées sous des moyens divers.
En réponse, la CAC précise : " Les marchés négociés qui ont été passés avec la SEM Espé
Basket entre 1998 et 2000 l'ont été dans la plus grande transparence, et avec l'autorisation du
conseil communautaire (délibérations du 25/06/1998, 24/06/1999 et 19/10/2000). Ces marchés
avaient pour objet de rémunérer le club pour les prestations qu'il effectuait pour le compte de la
Communauté : logo du District sur le maillot de l'équipe, animations sportives en centre ville, et
achat de places de matchs. Il ne s'agissait pas à proprement parler de sponsoring mais de la
rémunération de véritables prestations de service assurées au profit de l'intercommunalité. "
4.3. Le développement économique et les relations avec les SEML
Parmi les compétences obligatoires de la CAC figure le développement économique et
notamment l'aménagement des zones d'intérêt communautaire.
L'action de la communauté vient s'ajouter à celles des sociétés d'économie mixte présentes sur le
territoire antérieurement à la création de la communauté.
Deux sociétés sont compétentes pour des activités d'aménagement sur le territoire
communautaire.
En premier lieu, il faut citer la Société Anonyme d'Economie Mixte de la ville de Saint-Memmie
(SEMEMI) dont les administrateurs sont la ville de Saint-Memmie, la chambre de commerce et
d'industrie de Châlons-en-Champagne et une entreprise LMII : la maîtrise de l'ingénierie et de
l'immobilier.
La SEMEMI a été constituée dans le seul et unique objet d'aménager la zone d'activité
économique de Voitrelle. Cette démarche s'inscrit dans un mouvement plus large qui a vu les
acteurs économiques du territoire districal accélérer leur politique d'investissement et
d'équipement à partir de la fin des années 1980.
En second lieu, la Société Anonyme d'Economie Mixte de la ville de Châlons-en-Champagne
(SEMCHA) dont les administrateurs sont la ville de Châlons-en-Champagne, la Caisse des
dépôts, M. Antoine Brehard et M. Loïc Rolland. Cette SEM a notamment deux activités : la gestion
de logements et une fonction d'aménageur. Elle bénéficie de compétences, notamment avec
l'appui d'une filiale de la caisse des dépôts, ICADE.
La communauté d'agglomération fait appel à la SEMCHA dans le cadre de conventions publiques
d'aménagement ou de mandats de maîtrise d'ouvrage, car il s'agit d'un outil, créé à l'origine par la
ville de Châlons-en-Champagne.
Opérations actuelles en mandat de maîtrise d'ouvrage :
* la patinoire
* le giratoire de Recy (après appel d'offres)
* l'aire d'accueil des gens du voyage (après appel d'offres)
Opérations actuelles en convention publique d'aménagement :
* la ZAC des Escarnotières
* la ZAC Ouest du Mont Héry
* la ZAC Est du Mont Héry
* le Parc de référence Recy/Saint-Martin-sur-le-Pré
* le Parc technologique du Mont Bernard
* la ZAC de la Planchette
* le Pavillon Jacquesson
Le constat est aujourd'hui le suivant :
* la ZAC de Voitrelle (Saint-Memmie) est désormais d'intérêt communautaire de même que les
ZAC de Châlons-en-Champagne ;
* la communauté d'agglomération, titulaire de la compétence en matière d'aménagement du
territoire communautaire, n'est entrée dans le capital de la SEMCHA qu'après la délibération
2001-89 du 13 décembre 1989. Cette participation représentait aux termes de la délibération 4,7
% du capital. La CAC bénéficie depuis lors d'un poste au conseil d'administration, M. Fermier). En
revanche elle n'est pas entrée au capital de la SEMEMI.
L'alinéa 2 de l'article L 1521-1 du code général de collectivités territoriales dispose que " la
commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le
cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération
intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à
l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle
détenait antérieurement au transfert de compétences ".
La chambre relève que le fait que la CAC ne soit pas actionnaire de la SEMEMI contrevient aux
dispositions du code général des collectivités territoriales.
En réponse, la CAC ajoute : " La Communauté d'Agglomération n'est pas entrée dans le capital
de la SEMEMI, alors qu'effectivement, conformément à l'article 2 de l'article L 1521-1 du code
général des collectivités territoriales, elle aurait dû le faire.
Si quelques années après le transfert de la compétence cette transaction n'est toujours pas
réalisée, c'est que les dirigeants de la société SEMEMI se sont interrogés sur son avenir sans
trancher définitivement jusqu'à ce jour.
Ils ont le chois en effet entre plusieurs solutions qui n'ont pas abouti jusqu'à présent :
* soit élargir la raison sociale de la SEMEMI pour que ses activités dépassent les limites de la
zone de Voitrelle
* soit mettre un terme à cette société qui ne se justifiera plus après la réalisation de la zone de
Voitrelle
* soit envisager une reprise de la société par la SEMCHA c'est d'ailleurs cette solution qui semble
la plus probable. "
V. LES TRANSPORTS
Ainsi que l'indique la CAC : " Le transfert de la compétence relative aux transports urbains du
syndicat intercommunal des transports de l'Agglomération Châlonnaise (SITAC) à la Communauté
d'Agglomération a eu pour effet d'étendre automatiquement le périmètre des transports urbains à
l'ensemble des communes membres.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2000, le service des transports urbains a concerné 9 communes au
lieu de 6. Cette extension a nécessité notamment la mise en place d'une nouvelle desserte sur
Sarry. Par ailleurs, le développement d'un secteur commercial et ludique dans la zone des
Escarnotières a conduit à des extensions de lignes "
5.1. Evolution des coûts du service
Le coût du service des transports urbains comparé à celui des réseaux de moins de 100 000
habitants fait apparaître des coûts voisins et en cohérence avec le taux de couverture sur
l'agglomération chalonnaise.
Tableau n° 5 :
Le tableau ci-dessus appelle les remarques suivantes :
* il faut relever l'augmentation conséquente du nombre de lignes révélatrice du développement du
réseau même si le nombre de voyages annuels demeure stable.
* le prix du billet n'a pas évolué de façon linéaire.
A l'occasion du passage à l'euro, le billet est passé de 5 Francs (0,76 euros) à 0,85 euros. Le
même raisonnement vaut pour le carnet de dix billets. On relèvera la concomitance avec le
relèvement du versement transport. Le billet est ensuite passé à 0,90 euros après la mise en
place de la nouvelle billettique.
Néanmoins, ces hausses ne sont que de faibles compensations au regard du coût croissant
supporté par la communauté d'agglomération. En comparant les recettes de l'exploitation et le
seul forfait de gestion prévu par le contrat et ses dix avenants, il est possible de constater un
décalage entre l'augmentation des coûts du service et celle des recettes.
Tableau n° 6 :
La chambre constate un effet " ciseau " important, les dépenses progressant plus vite que les
recettes.
La CAC répond que " l'augmentation des coûts kilométriques, dont une partie s'explique par la
hausse du carburant et l'extension des dessertes est à l'origine de cet effet de ciseau constaté
dont la Communauté est parfaitement consciente.
Elle a d'ailleurs sollicité des propositions d'évolution du réseau à l'occasion du renouvellement du
contrat de délégation de service public, à compter du 1er janvier 2005, afin de connaître les gains
de productivité possibles sur le réseau "
5.2. La mise en place de la billettique
Cette mise en place a été décidée par délibération de la CAC n°68 du 4 juillet 2002.
L'obsolescence des matériels en fonction à l'époque était la principale cause avancée pour ce
remplacement. Aucun bilan coûts-avantage n'était établi lors de cette réunion.
Elle constitue un des exemples de la dynamique de la communauté en matière d'investissements.
Son déploiement s'est effectué à compter du 1er juin 2003.
Le projet a été scindé en deux lots, l'un pour le matériel, l'autre pour les cartes sans contact. Des
publicités ont eu lieu notamment au journal officiel et dans des journaux locaux.
Deux marchés ont été passés :
* marché n°2002C016 passé avec ASCOM pour le matériel pour 378 041 euros HT
* marché n°2002C017 passé avec ASK pour les cartes sans contact pour 72 710 euros HT.
Ces deux contrats ont été notifiés le 19 décembre 2002.
Cette mise en place était un projet ancien, dont on retrouve trace dans les correspondances du
SITAC dès 1998 [courrier du 14 janvier 1998 de la société ASCOM qui fait suite à une réunion
dans les locaux du SITAC et présente un projet pour la mise en place d'un billettique mixte
magnétique et sans contact].
Le cahier des charges nécessaire à la mise en place de la carte sans contact a été réalisé par la
compagnie française de transport sur demande du président de la CAC.
La chambre relève que cette mise en place représente de nouveaux coûts pour le budget annexe
qui n'ont été répercutés que faiblement sur les usagers. De même, la chambre relève qu'aucun
bilan coûts-avantage n'a été établi pour déterminer l'intérêt pour l'usager de cette dépense.
La CAC répond que " la décision a été avant tout politique : il s'agissait d'affirmer une volonté de
progrès et de modernisme des transports urbains ".
Tous ces avantages ne sont pas quantifiables, en terme de coût de même que ne sont pas
quantifiables les économies générées par une bonne adéquation de l'offre du réseau aux besoins
déterminés grâce aux statistiques issues de la billettique ".
5.3. Compensation fiscale
La communauté d'agglomération doit prendre en charge les compensations sociales des
transports urbains supportées jusqu'en 2003 par les communes adhérentes.
Afin de permettre à la communauté d'agglomération de faire face à ces dépenses, le conseil
communautaire par délibération du 11 décembre 2003 a décidé que ce transfert serait progressif ;
les collectivités adhérentes se sont engagées, à compter de l'exercice 2003, à verser à la
communauté d'agglomération une subvention compensatoire dégressive pendant quatre ans sur
la base des dépenses de l'exercice 2002.
Même s'il a un caractère exceptionnel et transitoire, ce dispositif justifié par l'augmentation fiscale
qui aurait été généré par la prise en charge par l'EPCI sur un seul exercice, contrevient au
principe de spécialité et d'exclusivité défini par la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La chambre relève que cet étalement n'est pas prévu par les textes applicables.
La CAC répond que " cet étalement n'était pas prévu par les textes applicables à l'époque, mais il
était librement et pleinement consenti par les collectivités concernées qui en ont délibéré ".
VI. LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
6.1. L'endettement
L'encours de la dette au 31 décembre 2003 s'élève à 3 632 997 euros. Il avait été en baisse
constante de 1999 (5 582 795 euros) à 2002 (3 062 421 euros).
Trois prêts ont été contractés en 2003 pour un montant de 3 162 071 euros auprès de l'agence de
l'eau Seine Normandie ce qui explique la remontée de la dette. Le plus important de ces trois
prêts (3 132 800 euros) est d'une durée de quinze ans et concerne la station d'épuration.
Il faut donc noter que la durée moyenne des prêts s'est notablement allongée et que le montant
de l'endettement va se maintenir au moins au niveau actuel pendant au moins dix ans.
Le nombre d'abonnés reste sensiblement le même sur la période observée, se maintenant à plus
de 15 000. L'endettement par abonné en 2004 représente 232,51 euros (contre 336,39 euros en
1999). Il devrait se maintenir au moins à ce niveau pendant au moins dix ans.
La CAC répond :" il n'est pas étonnant qu'avec un investissement de 24,6 millions d'euros, dont
12,3 millions d'euros à la charge de la CAC, l'endettement se soit quelque peu alourdi.
Mais la construction de la nouvelle station d'épuration a été largement anticipée et la progression
voulue de la redevance d'assainissement au cours des dernières années a permis d'augmenter
l'autofinancement disponible et par conséquent évité de trop alourdir la dette
6.2. La station d'épuration
Construite en quatre tranches de 1965 à 1976 sur la rive gauche de la Marne, à proximité des
étangs Saint-Hubert, la station d'épuration s'avère aujourd'hui ancienne techniquement. Elle
offre
une capacité de dépollution de 85 000 équivalents habitants jour.
Une nouvelle station plus performante (100 000 EH) devrait être en service au 1er semestre 2005.
La nouvelle station améliorera le service notamment pour ce qui concerne le traitement de l'azote,
du phosphore et la gestion des boues (séchage des boues).
Pour mémoire la réglementation (directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines) impose le traitement de l'azote et du phosphore depuis 1998.
Le nouveau contrat de délégation prévoit l'intégration de la nouvelle station à sa mise en service
(les tarifs définis sont ceux utilisés pour la station actuelle).
La communauté d'agglomération a confié à la société
HYDRATEC une mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour l'étude de la future station.
Un appel d'offres a été lancé début 2002 pour la construction. Le groupement VATECH WABAG a
été retenu pour réaliser les travaux. Cette société était la moins-disante après la mise en
compétition à laquelle trois entreprises s'étaient déclarées candidates.
Les études ont été menées à terme et le permis de construire a été délivré. Le coût du projet est
estimé à 21 millions d'euros. Il est financé par la CAC avec une subvention de l'agence de l'eau
de 40 % et un prêt à taux zéro pour 20 % du montant.
En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle station, une part des boues continue à être
déshydratée. Pour pallier le manque de stockage des boues liquides sur la station, 430 tonnes de
matières sèches ont été déshydratées par la communauté d'agglomération à l'aide d'une unité de
déshydratation mobile en 2003.
La chambre relève le retard pris pour cette nouvelle station et son coût pour la communauté.
La CAC fait la réponse suivante :
" Le district de Châlons-en-Champagne avait confié la reconstruction de la nouvelle station
d'épuration à la société OTV, après appel d'offres sur performance, par un marché en date du 22
mai 1995.
En mars 1997, le chantier a été arrêté, l'entreprise de gros oeuvre étant dans l'incapacité de
réduire le niveau de la nappe pour pouvoir procéder à la réalisation des ouvrages prévus.
La société OTV a demandé la résiliation du marché le 22 février 1999. En effet, les modifications
du process qu'elle proposait pour éviter les pompages et les surcoûts sollicités n'étaient pas
acceptés par le District.
La société OTV a déposé une requête devant le tribunal administratif le 26 décembre 2000. Le
tribunal ne s'est pas prononcé depuis cette date.
La Communauté d'Agglomération a donc décidé de relancer une nouvelle consultation et un
nouveau marché a été confié à l'entreprise WABAG le 11 avril 2003, entreprise qui, ironie du sort,
a été reprise depuis par la société OTV.
Les travaux de la nouvelle station d'épuration seront terminés en décembre 2005. "
6.3. Le nouveau contrat de délégation
Le contrat signé le 22 juillet 1982 avait fait l'objet de certaines observations dont il a été tenu
compte dans la rédaction du cahier des charges rédigé pour le service d'assainissement passé ce
délai du 31 décembre 2003. Celles ci portaient notamment sur le périmètre de la délégation.
Par délibération du 31 janvier 2003, le conseil communautaire a écarté la mise en régie du service
et retenu le principe de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif en gestion
déléguée au moyen d'un contrat d'affermage.
Sur la base du rapport joint à la délibération, le conseil approuvait le contenu des caractéristiques
des prestations que devait assurer le prestataire et autorisait le président à négocier les conditions
précises d'exécution.
Un nouveau cahier des charges a été élaboré par la communauté. Il prend notamment en charge
la nouvelle station d'épuration. La durée prévisible du contrat était fixée entre six ans et huit ans à
compter du 1er janvier 2004.
Les avis d'appel public à concurrence ont été publiés le 18 mars 2003 dans l'Union et le Moniteur
des travaux publics et du bâtiment. La commission d'ouverture des plis a procédé à l'ouverture
des candidatures le 29 avril 2003. Six entreprises ont fait acte de candidature et ont reçu un
dossier de consultation. Trois candidats ont remis une offre et la CAC a négocié avec les trois.
A l'issue des négociations, deux offres, celle de la SADE et celle de la Lyonnaise des eaux (LDE-
W) étaient assez proches pour la première phase d'exploitation (avant mise en service de la
nouvelle station d'épuration). S'agissant des propositions après mise en service de la nouvelle
station d'épuration, la SADE se révélait moins chère que les autres offres. En conséquence, le
choix s'est porté sur cette dernière.
Le conseil communautaire du 11 décembre 2003 s'est prononcé sur le choix de l'entreprise
délégataire et les termes du contrat. Le nouveau contrat aura une durée de huit ans. Il est entré
en vigueur le 1er janvier 2004.
La SADE assure le renouvellement des équipements des postes de relevage et de refoulement
ainsi que des branchements. Les renouvellements des équipements de la station d'épuration sont
à la charge de la communauté d'agglomération de même que les renouvellements du génie civil et
des canalisations.
Les recettes prévisionnelles 2003 du fermier, hors rémunération de l'assainissement pluvial, sont
de 1 528 145 euros HT. En comparant les prestations du nouveau contrat, le coût serait de 1 399
145 euros. La communauté d'agglomération estime que le nouveau contrat se traduit par une
baisse de 200 000 euros/an avant la mise en place de la station d'épuration actuelle et de 110 000
euros/an avec la nouvelle station.
6.4. Evolution du prix
La part de la SADE est constituée d'une redevance au m³ consommé qui s'élève au 1er janvier
2004 à 0,2411 euros/m³ H.T. (nouveau contrat) et 0,2513 euros/m³ H.T en 2005 avec la nouvelle
station.
Avant le nouveau contrat de délégation de service, le prix du m³ était fixé par l'article 32 de
l'ancien contrat. Le tarif était de 0,3217 euros/m³ en 2003. Il est, selon le compte d'exploitation
prévisionnel fourni par la communauté, de 0,2411 euros le m³ en 2004 puis de 0,2513 euros le m³
à compter de 2005.
C'est donc une baisse de 25 % et 22 % du tarif (corrigé de l'impact du renouvellement des
équipements de la STEP, de la taxe professionnelle et des frais de contrôle instaurés, la baisse
est de - 15 % et -12 %).
La part de la communauté d'agglomération - qui prend en charge les investissements - s'élève au
1er janvier 2004 à 0,698 euros/m³ H.T. Le prix de l'assainissement est donc de 0,939 euros/m³
H.T. en 2004. Ce prix est inférieur à la moyenne des prix pratiqués dans le bassin de l'agence de
l'eau Seine Normandie (1,03 euros/m³ H.T. en 2003).
Comparé au prix antérieur, il a y lieu de se féliciter que la communauté d'agglomération ait
procédé à une mise en concurrence. Le gain est conséquent entre les deux contrats.
Cependant, cette relative économie sur la part distributeur ne doit masquer l'augmentation
constante de la part de la CAC.
Le tableau ci-dessous illustre cette évolution.
Tableau n° 7 :
Entre 2000 et 2004, la part CAC a progressé de 14,63 %. A périmètre identique la part distributeur
évolue entre 2000 et 2003 de - 8 %.
Sur ce point, la CAC répond que " l'augmentation progressive de la redevance assainissement,
part communautaire, a été volontaire et permet ainsi de dégager les financements nécessaires à
la réalisation des objectifs fixés par la réglementation et la protection du milieu naturel.
6.5. Le traitement des eaux pluviales
Le réseau d'eaux pluviales s'étend sur 162 kilomètres. C'est la SADE qui assure son entretien
dans le cadre du contrat de délégation de service public signé le 22 juillet 1982. La compétence
en matière d'eaux pluviales a été modifiée une première fois pour tenir compte des observations
de la chambre. Les dépenses relatives aux eaux pluviales ne devaient pas être supportées par
l'usager du service assainissement.
L'article 1er du décret n°67-945 du 24 octobre 1967 définit le service d'assainissement comme "
un service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées ".
Les eaux pluviales ne font donc pas partie de ce service et le coût de leur traitement doit être
supporté par le budget général. Les dépenses ont donc été imputées en fonctionnement du
budget principal.
Depuis le renouvellement du contrat d'affermage à compter du 1er janvier 2004, celui-ci n'intègre
plus la gestion des eaux pluviales. Pour permettre d'assurer ce service de manière équitable pour
toutes les communes, les élus communautaires ont souhaité redéfinir le champ de cette
compétence (arrêté du préfet du 19 juillet 2004) et ont prévu une procédure de consultation pour
le choix de l'entreprise qui sera responsable de cette compétence.
6.6. Modes actuels de facturation et de recouvrement
La redevance assainissement fait l'objet de trois modes de facturation et de recouvrement.
Pour la ville de Châlons-en-Champagne qui gère en régie son service public de distribution d'eau
potable, la ville assure la facturation et le recouvrement des redevances d'eau potable et
d'assainissement.
Pour les communes de Récy et de Fagnières, le service public de distribution d'eau potable est
assuré par la SADE en tant que fermier. La SADE assure la facturation et le recouvrement de la
redevance d'eau potable et d'assainissement.
Pour les autres communes qui gèrent en régie leur service public de distribution d'eau potable, le
fermier de l'assainissement assure la facturation et le recouvrement de la redevance
d'assainissement.
Cette différence de situation selon les ressortissants de la communauté s'explique par des raisons
historiques.
Cette situation n'a pas manqué d'être prise en compte lors de la passation de la nouvelle
délégation de service public d'assainissement. Ainsi, on relèvera que l'article 41-1-1 du contrat
dispose que si la ville de Châlons-en-Champagne décide que le fermier (la SADE) doit assurer
directement la facturation de l'assainissement alors que le tarif nouveau sera 0,1586 au lieu de
0,1656 (article 35-2-1). Il est donc prévu une baisse de tarif pour la communauté d'agglomération.
La chambre relève l'intérêt financier pour la communauté d'agglomération de mettre en oeuvre
ces dispositions. Pour cela, la ville devra cesser de facturer directement l'assainissement.
Comme suite à l'intervention de la chambre, la CAC répond qu 'elle a " décidé par délibération en
date du 27 avril 2005 de séparer la facturation de l'assainissement de celle de l'eau pour les
abonnés châlonnais, et de demander à la SADE d'assurer directement la facturation et le
recouvrement de la redevance d'assainissement. Cette opération est prévue dans le nouveau
contrat de délégation de service public qui a été signé avec la SADE pour la période du 1er janvier
2004 au 31 décembre 2011 ".
VII. LES ORDURES MENAGERES
7.1. Le coût du service
Jusqu'en 1998, chaque collectivité dégageait les ressources nécessaires au service le plus
souvent par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et remboursait le district des sommes
payées à la ville de Châlons-en-Champagne qui assurait le service.
Depuis l'instauration du tri sélectif en 1999, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas
cessé de progresser.
La progression du taux est notable comme le montre le tableau ci-dessous :
Tableau n° 8 :
En conséquence les recettes ont rapidement progressé.
Les recettes provenant de la TEOM étaient d'un montant de 2,29 Meuros en 1999 et sont de
4,389 Meuros en 2003 soit une progression de 91 %.
Tableau n° 9 :
La part relative de la TEOM parmi l'ensemble des recettes fiscales est passée de 15,86 % en
1999 à 20,15 % en 2002.
Le montant de la TEOM représente 65,47 euros en 2002 par habitant contre seulement 34,23
euros en 1999.
Tableau n° 10 :
Corrélativement, les dépenses de fonctionnement liées au service ont elles aussi progressé
fortement.
Tableau n° 11 :
La chambre relève cette progression. De surcroît, cette progression ne semble pas sur le point de
s'arrêter malgré les déclarations de la communauté d'agglomération notamment du fait de la prise
en compte de nouvelles charges par la communauté d'agglomération. Ainsi, les frais de
personnels afférents à cette activité ont connu une forte progression.
La CAC dans sa réponse reconnaît cette progression et dresse un constat détaillé des
augmentations.
7.2. La déchetterie
Deux titulaires se sont succédés depuis 2000. Un premier marché sur appel d'offres n° 2000c015
d'une durée prévue d'un an renouvelable une fois pour un an par reconduction expresse a été
lancé. Aux termes de la mise en concurrence, ce marché a été attribué à la société MULTI
BENNES SERVICES (MBS) pour un montant de 3 288 143 F HT (501 274,17 euros) par an.
A compter du 1er janvier 2003, le titulaire du marché est EDINORD. Il s'agit d'un marché sur appel
d'offres n°2002c020 d'une durée de 36 mois pour un montant de 645 690,04 euros HT par an.
La chambre relève que le montant annuel a progressé entre les deux marchés de 28,81 %. Le
coût du service évolue également. En 2002, le coût est de 57,37 euros la tonne. En 2003, il est de
58,36 euros la tonne.
La CAC précise que " la progression des coûts des prestations annuelles entre les deux marchés
a été également constatée avec regret par la Communauté "
7.3. La collecte des déchets ménagers non recyclables
Cette collecte est assurée en régie par la communauté d'agglomération. Le stockage est réalisé
sur un centre de transfert à Pargny-les-Reims.
Il convient de constater une baisse régulière des tonnages de déchets ménagers non recyclables
jusqu'en 2003. La baisse s'explique par la mise en place de la collecte sélective. Cependant, cette
stagnation doit amener à s'interroger sur les nécessaires incitations à une collecte sélective plus
importante.
Quantité d'ordures ménagères collectées sur le territoire de la CAC (en tonnes)
Tableau n° 12 :
Les coûts du service sur les deux dernières années sont les suivants :
2002 : 2 998 686,79 euros (soit 134,42 euros la tonne)
2003 : 2 961 202,55 euros (soit 136,92 euros la tonne)
La gestion du centre de stockage et l'évacuation vers le centre de stockage des déchets ultimes
de la société SITA à Pargny-les-Reims était assuré jusqu'au 30 juin 2004 par EDINORD (marché
2001C016).
Le marché suivant n° 2004C019 a été passé sur appel d'offres. Il est d'une durée de 18 mois
reconductible jusqu'à 36 mois. Il prend effet à compter du 1er juillet 2004. Quatre candidats
s'étaient présentés ; le choix des offres s'est réalisé sur le prix, qui consiste en une facturation à la
tonne.
L'estimation d'EDINORD, société retenue est de : 20 546 tonnes par an à 67,50 euros HT soit un
montant de 1 386 855 euros HT par an, ce qui représente 20,70 euros par habitant.
Le bordereau de prix se présente ainsi :
* gestion du centre de transfert et élimination des ordures ménagères : 67,50 euros la tonne
[sous-détail : réception des déchets : 4,50 euros
transport : 7,50 euros
traitement : 48,00 euros
TGAP : 7,50 euros]
* redevance d'usage pour utilisation du centre par une collectivité non CAC : 2,50 euros la
tonne
La chambre relève, s'agissant de ce marché, les point suivants :
* les communes de Moncetz-Longevas et de Saint-Etienne-au-Temple, membres de la
communauté d'agglomération depuis le 1er janvier 2004, ne sont pas visées par ce marché. Leurs
collectes d'ordures ménagères et autres sont assurées par un prestataire jusqu'à la fin de son
contrat. Il est ensuite prévu d'ajouter par avenant à ce marché ces communes quand le contrat
sera à son terme. Un tel choix ne relève pas d'une bonne gestion, le nouveau marché étant
postérieur à la date d'adhésion ;
* le délai d'exécution des prestations est de 18 mois, reconductible par période successive d'un
mois pour une durée maximale de reconduction de 18 mois. Conformément aux dispositions de
l'article 15 du code des marchés publics, cela signifie que la personne responsable du marché
prendra par écrit la décision de reconduire ou non le marché chaque mois. Un tel formalisme tous
les mois est inutilement lourd pour une telle procédure ;
* les recettes au profit de la CAC. Le bordereau des prix prévoit la perception d'une redevance
d'usage de 2,50 euros la tonne pour l'utilisation du centre par une collectivité qui ne serait pas
membre de la communauté d'agglomération non CAC. Une telle disposition n'a pas lieu d'être
dans un marché public. Il ne saurait être acceptable qu'une recette publique transite entre les
mains d'un tiers.
La CAC développe les moyens mis en place en 2005 :
" Afin de ne pas créer de préjudice au titulaire du marché, un avenant tripartite (Symsem, Onyx,
Communauté d'Agglomération) a été passé pour permettre à la Société Onyx de poursuivre sa
prestation jusqu'à son terme, soit le 31 mars 2005 pour les communes de Saint-Etienne-au-
Temple et Moncetz-Longevas.
Une délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2005 a autorisé le Président de
la Communauté a signé un avenant au marché Edinord pour que cette société prenne en charge
les déchets de ces deux communes à compter du 1er avril 2005 "
La CAC précise que " concernant le délai d'exécution des prestations, il est clair en effet qu'après
18 mois fermes, avoir prévu ensuite une reconduction par période successive d'un mois pour une
durée maximale de reconduction de 18 mois peut paraître lourd, sans explications
complémentaires.
En fait ce marché doit cesser dés la mise en service de l'unité d'incinération de la Veuve. Lorsque
l'appel d'offres a été lancé, la Communauté ne connaissait pas la date exacte de mise en service
de l'unité de la Veuve. Tout au plus savait-on qu'elle serait terminée fin 2005 début 2006. La durée
ferme du marché (18 mois) se termine donc le 31 décembre 2005, et l'unité d'incinération doit
ouvrir ses portes au début de l'année 2006. Le formalisme prévu, prolongation du délai mois par
mois, permettra de passer sans difficulté à ce nouveau dispositif. "
7.4. Mise à disposition de conteneurs
Cette mise à disposition s'effectue au titre du marché n°2003C017 qui a pris effet le 1er
septembre 2003 pour une durée de cinq ans avec Plastic Omnium comme titulaire.
La CAC a en effet laissé perdurer d'anciens marchés passés avec les diverses communes la
composant.
Ainsi ont coexisté les marchés suivants avant le marché de 2003 :
* marché 19990003 / 05031999 lot 1 - Coolus - M joint mandat 1088 16/9/99
* marché 19990004 / 05031999 lot 2 : Saint-Memmie - M joint mandat 1089 du 16/9/99
* marché 19990005 / 05031999 lot 3 : Récy - M joint mandat 1090 du 16/9/99
* marché 95043 8/6/95 - loc maint. bacs roulants Châlons-en-Champagne - voir mandat 741
1/7/99
* marché 967 18/1/93 Saint-Martin-sur-le-Pré - voir mandat 860 22/7/99
La chambre relève le caractère tardif d'un marché concernant l'ensemble des communes de la
communauté.
En réponse, la CAC précise " Le caractère tardif du marché englobant l'ensemble des communes
de la Communauté relevé par la chambre s'explique par l'obligation pour la Communauté
d'attendre la fin du marché de location-maintenance des bacs de la ville de Châlons, notifié en
1995 et lancé pour une durée de 8 ans.
La fin du contrat étant prévue en 2003, il a fallu élaborer des marchés complémentaires en 1999,
et pour une durée de 4 ans pour permettre à l'ensemble des marchés de se terminer en même
temps. "
7.5. Les autres marchés de collecte spécialisée
L'examen de l'ensemble des marchés passés pour les collectes spécialisées (déchets verts,
encombrants ménagers, emballages ménagers, papier, verre...) laisse apparaître une
augmentation systématique des coûts.
Par exemple, concernant la collecte en porte à porte des déchets verts, SITA DECTRA est la
titulaire pour la collecte et déchargement sur la plate-forme de stockage :
* marché sur appel d'offres n°2000c017 d'une durée prévue de un an renouvelable une fois pour
un an par reconduction expresse. Aux termes de la mise en concurrence, ce marché a été attribué
à la société DECTRA pour un montant de 696 000 F HT (106 104,51 euros) par an.
* marché sur appel d'offres n°2002c019 d'une durée de 36 mois pour un montant de 117 600
euros HT par an à compter du 1er janvier 2003. Le titulaire du marché est DECTRA.
Le montant annuel a progressé entre les deux marchés de 10,83 %.
Peuvent également être cités les marchés de la gestion de la plate-forme de stockage des
déchets verts. EDINORD (MBS étant une filiale) a été retenu pour la gestion de la plate-forme :
* marché sur appel d'offres n°2000c016 d'une durée prévue d'un an renouvelable une fois pour un
an par reconduction expresse. Aux termes de la mise en concurrence, ce marché a été attribué à
la société MULTI BENNES SERVICES (MBS) pour un montant de 686 000 F HT (104 580 euros)
par an.
* marché sur appel d'offres n°2002c018 d'une durée de 36 mois pour un montant de 185 850
euros HT par an à compter du 1er janvier 2003. Le titulaire du marché est EDINORD.
Le montant annuel a progressé entre les deux marchés de 77,71 %.
Enfin, peuvent être cités ceux de la collecte, tri et valorisation des emballages ménagers. Mise en
place depuis le 23 octobre 2000, la collecte en porte à porte des emballages ménagers (sacs
transparents et bacs) est assurée par la société EDINORD depuis le 1er novembre 2003.
Antérieurement à cette date, la société ONYX était titulaire de ce marché :
* marché n°2000C026 du 4 août 2000 - ONYX - 4 297 543,69 F TTC (655 156,31 euros)
* marché n°2003C019 du 21 août 2003 - EDINORD - 731 450,26 euros HT - avec effet au 1er
novembre 2003.
L'augmentation du montant de cette prestation est de +11,65 % entre les deux marchés.
La chambre constate l'augmentation générale des charges ayant trait aux marchés de collecte
spécialisée.
En réponse, la CAC précise que " la Communauté constate également ce phénomène et le
regrette ".
1 On rappellera de surcroît que la population de la communauté d'agglomération est en baisse sur
la période suivant en cela la commune centre.
Réponse de l'ordonnateur :
CHO-21100501.pdf