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Chambre de métiers et de l’artisanat de la région Île-de-France (CMAR)
Exercices 2021 et suivants
En application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019 (dite
« loi Pacte »), les chambres de métiers et de l’artisanat des départements d’Île-de-France ont
fusionné en une chambre régionale au 1
er
janvier 2021. La nouvelle chambre des métiers a dû
s’adapter à la disparition progressive de certaines missions de service public, ce qui l’a conduite à
réformer son offre de service. La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage à
partir de 2018 modifie par ailleurs en profondeur le financement des centres de formation
d’apprentis gérés par la chambre de métiers. Les missions et les modalités de l’équilibre financier
de la chambre ont été bouleversées dans un laps de temps réduit, et la CMAR est aujourd’hui
confrontée à la nécessité de trouver un nouveau modèle économique.
Les principaux constats de la chambre
?
Un socle historique de financement appelé à diminuer
?
Une régionalisation qui n’a pas été source d’économies
?
Une organisation administrative et financière des contrats d’apprentissage et une perception des
recettes, défaillantes en 2022 et 2023, corrigées par les mesures mises en
œ
uvre
Principales recommandations de la chambre
?
Présenter le plan de financement des projets de formation en assemblée générale
?
Élaborer une prospective financière prenant en compte la diminution de la taxe pour frais de
chambres de métiers et artisanat, les investissements à mener, le fonds de roulement disponible et
les pistes de redressement
?
Régulariser les prises de participation dans des sociétés d’économie mixte
Trois chiffres clés
?
59 %
: part des charges de personnel dans le budget consolidé en 2024
?
4,2 M
€
: montant du résultat net comptable déficitaire du centre de formation des apprentis (CFA)
en 2024
?
5 400
: nombre d’apprentis en contrat gérés par le CFA en 2024 (5 800 en 2021)
Recettes issues de la taxe pour frais de chambres de métiers en milliers d’euros
La taxe pour frais de chambre de
métiers et de l’artisanat
(TFCMA), taxe
additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises, est due par les entreprises
inscrites
au
registre
national
des
entreprises en tant qu'entreprises du
secteur des métiers et de l'artisanat et
par les micro-entrepreneurs, lorsqu’ils
réalisent
un
montant
de
chiffre
d’affaires supérieur ou égal à 5 000
€
.
Elle est perçue par la direction générale
des finances publiques, qui la reverse à
CMA France, qui en reverse ensuite une
quote-part à la CMAR. La TFCMA finance
le fonctionnement des chambres et les
actions inscrites au contrat d’objectifs et
de performance signé avec l’État.
Lire le rapport :