13 rue Cambon

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75100 PARIS CEDEX 01

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T + 33 1 42 98 54 74

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Destinataire n’ayant pas d’observations

Le Directeur de la Caisse nationale

de solidarité pour l’autonomie

Par un message à la Cour du 27 novembre 2025, le Directeur de la Caisse nationale de solidarité

pour l’autonomie a indiqué qu’il n’a pas de remarque à formuler sur ces observations

définitives.