COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
GRAND SUD CARAIBES
(population : 79 965 habitants)
Compte financier unique de 2024
et budget primitif de 2025
Budget principal et budgets annexes
(établissement en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2025-0057
SAISINE N° 25-00973-971 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2025
L
A CHAMBRE RÉGIONALES DES COMPTES DE
G
UADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
, l’arrêté n° 2025-01 du 26 novembre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des comptes
des Antilles et de la Guyane ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment l’avis n° 2024-0055 du
24 octobre 2024 relatif aux comptes administratifs de 2023 et définissant un plan pluriannuel
de résorption du déficit budgétaire de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes ;
VU,
l’arrêté du préfet de la Guadeloupe n °971-2024-12-05-00002 du 5 décembre 2024 portant
règlement du budget primitif de 2024 de la communauté d’agglomération Grand Sud
Caraïbes ;
VU,
la lettre du 22 juillet 2025, enregistrée au greffe de la chambre le 23 juillet 2025 par laquelle
le préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif
2025 de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes en application des dispositions
de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
2
VU,
la lettre du 25 juillet 2025, reçue le 28 juillet, par laquelle le président de la chambre a
informé l’ordonnateur de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations
puis la lettre du 17 novembre 2025 informant l’ordonnateur du changement de rapporteur ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur et par le comptable, ensemble
des pièces du dossier ;
VU,
les observations du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Olivier LUNION, conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA SAISINE
L’article L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales (CGCT)
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de
redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le département
transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.
Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que
la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle
propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans le département dans un délai
d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’État
règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il s’écarte des propositions formulées par la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. En cas de
mise en
œ
uvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article
L. 1612-5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R. 1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices au
cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette
résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par
le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions
prévues à l’article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la
chambre le constate
».
L’article L. 1612-20 du même code étend l’application de ces dispositions aux
établissements publics communaux et intercommunaux (EPCI) au nombre desquels figure
la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC).
Le budget primitif de 2024, qui comprend un budget principal, un budget annexe
« Transport »
, un budget annexe
« Irrigation »
, un budget de liquidation
« Eau »
et un budget
de liquidation
« Assainissement »
, a été arrêté en déséquilibre par le préfet de Guadeloupe
sur proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire.
Par lettre du 22 juillet 2025, enregistrée au greffe le 23 juillet 2025, le préfet de la
Guadeloupe a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 2025 de la
CAGSC.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Guadeloupe est conforme aux
dispositions de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT. Par suite, il appartient à la chambre
de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du caractère suffisant des mesures de
résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
3
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES DE 2024
Les résultats comptables ont fait l’objet d’un compte financier unique de 2024 pour le budget
principal et les budgets annexes «
Transport
» et «
Irrigation
».
S’agissant du budget principal, la chambre relève que le compte financier unique 2024 ne
reprend pas strictement la quote-part d’actif (soit 666 009,41 au lieu de 666 009,42 euros)
de l’Association syndicale d’irrigation de Saint-Louis (ASIL) à intégrer dans les comptes de
la CAGSC. La régularisation de cette différence doit être faite afin d’intégrer correctement
ces éléments de l’actif.
Pour les budgets annexes
« Transport »
et
« Irrigation »,
les résultats comptables
concordants ont été constatés au sein de leur compte financier unique 2024 respectif.
S’agissant des budgets en cours de liquidation
« Eau »
et
« Assainissement »,
les résultats
comptables du compte de gestion de 2024 sont respectivement en concordance avec les
résultats des comptes administratifs de 2024.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCÉRITÉ DU BUDGET PRIMITIF 2025
Lors de sa séance du 12 juin 2025, la CAGSC a adopté le budget primitif de 2025 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du CGCT.
Le budget principal a été adopté en déséquilibre de 57 778 643 euros.
Le budget annexe «
Transport
» a été adopté en déséquilibre de 0,52 euro constaté à la
section d’exploitation.
Le budget annexe «
Irrigation
» a été adopté en déséquilibre de 0,44 euro constaté à la
section d’exploitation.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par le
représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil communautaire de la CAGSC.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les restes
à réaliser (RAR) au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2025. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes financiers
uniques votés.
Les RAR correspondent, selon la définition de l’article R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non mandatées
au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l’ensemble des
dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a pas été réalisé au 31
décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
4
III. A. 1.
Le budget principal
La section de fonctionnement comporte des RAR en dépenses et en recettes d’un montant
respectif de 52 200 euros et de 61 057,76 euros.
La section d’investissement comporte des RAR en dépenses et en recettes d’un montant
respectif de 540 871,58 euros et de 450 714,32 euros.
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre R002 «
Résultat reporté ou anticipé
» est augmenté de 10 583,18 euros
correspondant à la reprise de résultat du syndicat mixte de la Rivière Saint-Louis (SMRSL)
voté par délibération du 28 mai 2024 par la communauté d’agglomération.
En tenant compte de cette correction, le résultat reporté est de 6 310 583,18 euros au lieu de
6 300 081,14 euros.
Au total, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 55 798 731,05 euros au lieu de
55 788 147,87 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 1 721 000 euros correspondant à :
-
+ 796 215,48 euros correspondant au remboursement d’une quote-part d’intérêts
d’emprunt dû au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement
de la Guadeloupe (SIAEAG) pour la construction de la station d’épuration de
Capesterre-Belle-Eau, en application des arrêtés préfectoraux du 6 janvier 2020
consécutif au retrait de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas du
SIAEAG et inscrit en RAR au compte administratif 2024 du budget de liquidation
«
Eau
» ;
-
+ 924 784,52 euros correspondant au remboursement d’une quote-part d’intérêts
d’emprunt dû au SIAEAG pour la construction de la station d’épuration de
Capesterre-Belle-Eau, en application des arrêtés préfectoraux du 6 janvier 2020
consécutif au retrait de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas du
SIAEAG et inscrit en RAR au compte administratif 2024 du budget de liquidation
«
Assainissement
».
La chambre considère que l’intégration par la commune des actifs et passifs du SIAEAG,
résultant de l’arrêté préfectoral de répartition du 6 janvier 2020 consécutif au retrait des trois
communes précitées de ce syndicat à la date du 1
er
janvier 2014, entraîne l’intégration
d’éléments de l’actif et du passif au sein de la CAGSC. En effet, la CAGSC qui, détenait
déjà la compétence eau et assainissement, a reçu par effet de la loi l’ensemble des droits et
obligations attachés à cette compétence jusqu’en 2021. Il a donc été retenu dans les comptes
de l’intercommunalité les dépenses de fonctionnement et d’investissement attachées à cette
compétence et relevant auparavant des communes participantes.
En tenant compte de ces corrections, le montant des RAR en dépenses de fonctionnement
s’établit à 1 773 200 euros au lieu de 52 200 euros.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
5
Au total, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 51 200 208,97 euros au lieu de
49 479 208,97 euros, y compris le résultat négatif reporté de 3 036 458,57 euros.
c.
En recettes d’investissements
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 380 985,71 euros
correspondant aux opérations de réaménagement de la médiathèque, de rénovation et de mise
aux normes et de sécurisation de la piscine intercommunale.
En tenant compte de cette correction, le montant des RAR en recettes d’investissement
s’établit à 69 728,61 euros au lieu de 450 714,32 euros.
Au total, les recettes d’investissements corrigées s’élèvent à 10 631 409,33 euros au lieu de
11 012 395,04 euros, en tenant compte du résultat reporté de 8 565 170,06 euros.
d.
En dépenses d’investissements
Le chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» est augmenté de 2 802 980 euros
correspondant à :
-
+ 1 296 779,54 euros correspondant au capital de la dette envers le SIAEAG inscrit
en RAR au compte administratif 2024 du budget de liquidation «
Eau
» en
application des arrêtés préfectoraux du 6 janvier 2020 consécutif au retrait des trois
communes précitées de ce syndicat ;
-
+ 1 506 200,46 euros correspondant au capital de la dette envers le SIAEAG inscrit
en RAR au compte administratif 2024 du budget de liquidation «
Assainissement
»
en application des arrêtés préfectoraux du 6 janvier 2020 consécutif au retrait des
trois communes précitées de ce syndicat.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est augmenté de 959 625,74 euros
correspondant à :
-
+ 21 884,58 euros correspondant aux RAR inscrits au compte administratif 2024 du
budget de liquidation «
Eau
» ;
-
+ 937 741,16 euros correspondant aux RAR inscrits au compte administratif 2024 du
budget de liquidation «
Assainissement
».
En tenant compte de ces corrections (+ 3 762 605,74 euros), le montant des RAR en
dépenses d’investissement s’établit à 4 303 477,32 euros au lieu de 540 871,58 euros.
Au total, les dépenses d’investissement corrigées s’élèvent à 6 500 206,59 euros au lieu de
2 737 600,85 euros.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les RAR s’élève à -5 854 008,27 euros, se répartissant comme il
suit :
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
6
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
46 390 550,40
52 200,00
46 442 750,40
1 721 000,00
48 163 750,40
1 721 000,00
Recettes
55 727 090,11
61 057,76
55 788 147,87
0,00
55 788 147,87
0,00
Résultat de
l'exercice/solde
9 336 539,71
8 857,76
9 345 397,47
-1 721 000,00
7 624 397,47
-1 721 000,00
Résultat n-1
-3 036 458,57
-3 036 458,57
10 583,18
-3 025 875,39
Résultat cumulé
6 300 081,14
8 857,76
6 308 938,90
-1 710 416,82
4 598 522,08
-1 721 000,00
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
2 196 729,27
540 871,58
2 737 600,85
3 762 605,74
6 500 206,59
3 762 605,74
Recettes
1 996 510,66
450 714,32
2 447 224,98
-380 985,71
2 066 239,27
-380 985,71
Résultat de
l'exercice/solde
-200 218,61
-90 157,26
-290 375,87
-4 143 591,45
-4 433 967,32
-4 143 591,45
Résultat n-1
8 565 170,06
8 565 170,06
8 565 170,06
Résultat cumulé
8 364 951,45
-90 157,26
8 274 794,19
-4 143 591,45
4 131 202,74
-4 143 591,45
Résultat global
de clôture
14 665 032,59
-81 299,50
14 583 733,09
-5 854 008,27
8 729 724,82
-5 864 591,45
Source : chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du compte
financier unique de 2024 du budget principal de la CAGSC est un excédent de
8 729 724,82 euros au lieu de 14 583 733,09 euros.
III. A. 2.
Le budget annexe «
Transport
»
La section d’exploitation comporte des RAR en dépenses de 1 494 902,04 euros.
La section d’investissement comporte des RAR en dépenses d’un montant de
357 347,58 euros.
a.
En section d’exploitation
Il n’y a pas de correction en sincérité à apporter aux RAR en section d’exploitation.
Les recettes d’exploitation s’établissent à 12 973 464,07 euros y compris un résultat reporté
de 5 501 936,98 euros.
Les dépenses d’exploitation s’établissent à 7 739 351,92 euros.
b.
En section d’investissement
Il n’y a pas de correction en sincérité à apporter aux RAR en section d’investissement.
Les recettes s’élèvent à 1 261 780,73 euros en incluant le solde d’exécution positif de
868 306,43 euros.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
7
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 408 453,64 euros.
c.
Total des corrections
Il n’y a pas de correction sur les RAR se répartissant comme il suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section d'exploitation
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à réaliser
(B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
6 244 449,88
1 494 902,04
7 739 351,92
0,00
7 739 351,92
0,00
Recettes
7 471 527,09
0,00
7 471 527,09
0,00
7 471 527,09
0,00
Résultat de
l'exercice/solde
1 227 077,21
-1 494 902,04
-267 824,83
0,00
-267 824,83
0,00
Résultat n-1
5 501 936,98
5 501 936,98
0,00
5 501 936,98
Résultat
cumulé
6 729 014,19
-1 494 902,04
5 234 112,15
0,00
5 234 112,15
0,00
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à réaliser
(B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
51 106,06
357 347,58
408 453,64
0,00
408 453,64
0,00
Recettes
393 474,30
0,00
393 474,30
0,00
393 474,30
0,00
Résultat de
l'exercice/solde
342 368,24
-357 347,58
-14 979,34
0,00
-14 979,34
0,00
Résultat n-1
868 306,43
868 306,43
0,00
868 306,43
Résultat
cumulé
1 210 674,67
-357 347,58
853 327,09
0,00
853 327,09
0,00
Résultat
global de
clôture
7 939 688,86
-1 852 249,62
6 087 439,24
0,00
6 087 439,24
0,00
Source : CRC de Guadeloupe
Après vérification de la sincérité des RAR, le résultat global de clôture du compte financier
unique de 2024 du budget annexe «
Transport
» de la CAGSC est un excédent de
6 087 439,24 euros.
III. A. 3.
Le budget annexe «
Irrigation »
La section d’exploitation comporte des RAR en dépenses et en recettes d’un montant
respectif de 188 388,06 euros et de 251 992,56 euros.
La section d’investissement comporte des RAR en dépenses et en recettes d’un montant
respectif de 505 261,73 euros et de 870 269,83 euros.
a.
En recettes d’exploitation
Les inscriptions en recettes d’exploitation n’appellent pas d’observation.
Au total, les recettes d’exploitation s’élèvent à 388 265,64 euros.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
8
b.
En dépenses d’exploitation
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 112 975,15 euros
correspondant aux factures non engagées non mandatées transmises par la CAGSC.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 120 384 euros correspondant au
montant des frais de personnel liés aux fonctions supports remboursés par le budget
«
irrigation
» au budget principal pour les années 2022 à 2024.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections (+233 359,15 euros), le montant des RAR
en dépenses d’exploitation s’établit à 421 747,21 euros au lieu de 188 388,06 euros.
Au total, les dépenses d’exploitation corrigées s’élèvent à 514 079,74 euros au lieu de
280 720,59 euros, y compris le résultat reporté de 3 353,13 euros.
c.
En section d’investissement
Les inscriptions en RAR en section d’investissement n’appellent pas d’observation.
Au total, les recettes d’investissement s’élèvent à 1 019 534,94 euros y compris le résultat
reporté de 147 188,11 euros.
Les dépenses d’investissement s’élèvent 901 425,98 euros.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
9
d.
Total des corrections
Le total des corrections sur les RAR s’élève à -233 359,15 euros, se répartissant comme il
suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section d'exploitation
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
88 979,40
188 388,06
277 367,46
233 359,15
510 726,61
233 359,15
Recettes
136 273,08
251 992,56
388 265,64
0,00
388 265,64
0,00
Résultat de
l'exercice
47 293,68
63 604,50
110 898,18
-233 359,15
-122 460,97
-233 359,15
résultat n-1
-3 353,13
-3 353,13
0,00
-3 353,13
Résultat
cumulé
43 940,55
63 604,50
107 545,05
-233 359,15
-125 814,10
-233 359,15
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
396 164,25
505 261,73
901 425,98
0,00
901 425,98
0,00
Recettes
2 077,00
870 269,83
872 346,83
0,00
872 346,83
0,00
Résultat de
l'exercice
-394 087,25
365 008,10
-29 079,15
0,00
-29 079,15
0,00
résultat n-1
147 188,11
147 188,11
0,00
147 188,11
Résultat
cumulé
-246 899,14
365 008,10
118 108,96
0,00
118 108,96
0,00
Résultat
global de
clôture
-202 958,59
428 612,60
225 654,01
-233 359,15
-7 705,14
-233 359,15
Source : CRC de Guadeloupe
Après vérification de la sincérité des RAR, le résultat global de clôture du compte financier
unique de 2024 du budget annexe
« Irrigation »
de la CAGSC est un déficit de
7 705,14 euros au lieu d’un excédent de 225 654,01 euros.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
10
III. B.
RÉSULTAT AGRÉGÉ DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Le résultat global agrégé des comptes financiers uniques 2024 corrigés est un déficit de
55 170 377,79 euros, représentant 67 % des recettes de fonctionnement/exploitation.
résultat agrégé du compte financier unique de la CAGSC (en euros)
Budget principal
Budget annexe
«
Transport
»
Budget annexe
«
Irrigation
»
Budget annexe
«
Eau
»
(hors RAR)
Budget annexe
«
Assainissement
»
(hors RAR)
RECETTES
Fonctionnement /
Exploitation
55 798 731,05
12 973 464,07
388 265,64
18 378 934,45
222 855,45
Investissement
10 631 409,33
1 261 780,73
1 019 534,94
37 509,50
Total
66 430 140,38
14 235 244,80
1 407 800,58
18 378 934,45
260 364,95
DEPENSES
Fonctionnement /
Exploitation
51 200 208,97
7 739 351,92
514 079,74
81 293 128,74
7 043 101,44
Investissement
6 500 206,59
408 453,64
901 425,98
282 905,93
-
Total
57 700 415,56
8 147 805,56
1 415 505,72
81 576 034,67
7 043 101,44
Résultat global
8 729 724,82
6 087 439,24
- 7 705,14
- 63 197 100,22
- 6 782 736,49
Source : CRC de Guadeloupe
Dans son avis n° 2019-0112 du 3 octobre 2019, la chambre avait proposé un plan de
redressement des comptes prévoyant un rétablissement du budget principal et du budget
annexe «
Eau
» à l’horizon 2024. En l’absence de retour à l’équilibre budgétaire, un nouveau
plan de redressement a été proposé par la chambre dans son avis n° 2024-0055 du
24 octobre 2024 prévoyant un rétablissement du budget principal à l’horizon 2031.
III. C.
Sur la sincérité des mesures nouvelles du budget 2025
III. C. 1.
Budget principal
a.
Les recettes de fonctionnement
La CAGSC a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 55 486 454 euros.
Le chapitre 013 «
Atténuations de charges
» est diminué de 70 000 euros compte tenu de
l’état de consommation à la date du présent avis, de la moyenne des trois derniers exercices
et des informations communiquées par la CAGSC.
Le chapitre 70 «
Produits des services du domaine et ventes diverses
» est augmenté de
704 901 euros correspondants :
-
+ 583 371 euros correspondant au remboursement de frais de personnel par le budget
annexe «
Transport
» ;
-
+ 121 530 euros correspondant au remboursement de frais de personnel mis à
disposition de l’office du tourisme intercommunal du Sud Basse-Terre.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
11
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est diminué de 79 883 euros pour tenir compte du montant
versé au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) ;
Le chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» est diminué de 109 091 euros pour
tenir compte du montant de la subvention exceptionnelle accordée par l’État.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (+445 927 euros), le montant
des recettes nouvelles de fonctionnement s’élève à 55 932 381 euros au lieu de
55 486 454 euros.
Au total, les recettes de fonctionnement nouvelles, y compris les RAR, s’élèvent à
55 993 438,76 euros au lieu de 55 547 512 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La CAGSC a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 117 993 403 euros, y
compris le résultat reporté de 63 434 360 euros dont 6 300 081,14 euros au titre du budget
principal auquel s’ajoutent les sommes de -62 914 194,29 euros et -6 820 245,99 euros
correspondant au résultat respectif des budgets en cours de liquidation «
Eau
» et
«
Assainissement
».
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 900 000 euros compte tenu
des informations communiquées par la CAGSC et de l’état de consommation de crédits à la
date du présent avis.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est diminué de 130 000 euros au vu l’état de
consommation des crédits à la date du présent avis et des informations communiquées par la
CAGSC.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 54 978 euros compte
tenu des corrections suivantes :
-
+ 44 000 euros concernant la régularisation des mandats d’une société ;
-
+ 7 978 euros concernant la régularisation de l’annulation des rôles d’eau potable
demandée par la comptable ;
-
+ 3 000 euros concernant l’augmentation des indemnités des élus (délibération
n° 2024-08-28 du 13 décembre 2024).
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 1 500 euros correspondant aux
intérêts des comptes courants et dépôts.
Le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
», initialement prévu à
3 293 465 euros, est annulé, la section de fonctionnement étant déficitaire.
Le chapitre 042
« Opération d’ordre de transferts entre sections »
est augmenté de
44 599 euros correspondant aux écritures d’ordre transmises par la CAGSC.
En miroir de la correction du résultat reporté de 2023 au CFU 2024, le chapitre D002
« Résultat reporté ou anticipé »
est diminué de 10 583,18 euros.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
12
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (-4 232 971,18 euros), le
montant des dépenses nouvelles de fonctionnement s’élève à 113 760 431,82 euros au lieu
de 117 993 403 euros.
Au total, les dépenses nouvelles de fonctionnement, y compris le résultat reporté et les RAR,
s’élèvent à 115 533 631,82 euros au lieu de 118 045 603 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La CAGSC a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à 14 317 472 euros, y compris le
résultat reporté de 8 119 155 euros qui se compose du résultat comptable 2024 du budget
principal (8 364 951,45 euros) auquel s’ajoutent les sommes de -282 905,93 euros et
37 509 euros correspondant au résultat respectif des budgets en cours de liquidation «
Eau
»
et «
Assainissement
».
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est augmenté de 1 209 486,32 euros
correspondant à la subvention du fonds européen Feder pour l’opération de travaux de
rénovation de l’éclairage des installations sportives du stade de rivières des pères et de la
piscine intercommunale.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est diminué de 200 000 euros pour tenir
compte de l’état de consommation à la date du présent avis, la moyenne des trois derniers
exercices et aux informations transmises par la CAGSC.
En miroir du montant inscrit au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
», il y
a lieu d’annuler les crédits inscrits au chapitre 021 «
Virement de la section de
fonctionnement
» de 3 293 465 euros.
Le chapitre 042 «
Opération d’ordre de transferts entre sections »
est augmenté de
44 599 euros correspondant aux écritures d’ordre transmises par la CAGSC.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (-2 239 379,99 euros), les
recettes nouvelles d’investissement corrigées s’élèvent à 12 078 092,01 euros au lieu de
14 317 472 euros.
Au total, les dépenses nouvelles d’investissement, y compris les RAR et le résultat reporté,
s’élèvent à 12 147 820,62 euros au lieu de 14 768 186 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La CAGSC a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à 9 507 866 euros.
Le chapitre 20 «
Immobilisations incorporelles
» est diminué de 50 000 euros compte tenu
des éléments communiqués par la CAGSC pour l’opération modernisation de l’infrastructure
informatique.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 3 757 192 euros afin de tenir
compte des éléments suivants :
?
-4 924 000 euros correspondant à l’opération GEMAPI ;
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
13
?
-158 000 euros correspondant à l’opération modernisation du marché intercommunal
de la CAGSC ;
?
-40 000 euros correspondant à l’opération réaménagement de la salle des
délibérations ;
?
-100 000 euros correspondant à l’acquisition de bacs pour les ordures ménagères ;
?
+ 1 464 808 euros correspondant à l’opération de travaux de rénovation de
l’éclairage des installations sportives du stade de rivières des pères et de la piscine
intercommunale.
Le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est diminué de 1 086 310 euros pour tenir
compte tenu des éléments communiqués par la CAGSC pour les opérations «
Maison de
cohésion de Terre-de-Bas
» et «
Construction de la déchetterie de Trois-Rivières
».
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (-4 893 502 euros), les dépenses
nouvelles d’investissement corrigées s’élèvent à 4 614 364 euros au lieu de 9 507 866 euros.
Au total, les dépenses nouvelles d’investissement, y compris les RAR, s’élèvent à
8 917 841,32 euros au lieu de 10 048 738 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité (RAR et mesures nouvelles), est en
déséquilibre de 56 310 213,76 euros. La section de fonctionnement est un déséquilibre de
59 540 193,06 euros
au
lieu
d’un
déséquilibre
de
62 498 091 euros.
La
section
d’investissement est en suréquilibre de 3 229 979,30 euros au lieu d’un excédent de
4 719 448 euros.
III. C. 2.
La sincérité du budget annexe «
Transport
»
a.
Les recettes d’exploitation
La CAGSC a arrêté les recettes nouvelles d’exploitation à 5 723 252 euros, hors résultat
reporté de 6 392 564 euros compte tenu de la mise en réserve de 336 451 euros au chapitre
106 «
Excédent d’exploitation capitalisé
».
Au total, le montant des recettes nouvelles d’exploitation s’élève à 12 115 816 euros.
b.
Les dépenses d’exploitation
La CAGSC a arrêté les dépenses nouvelles d’exploitation à 10 620 914 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 3 694 085 euros pour tenir
compte des éléments suivants :
?
-3 100 000 euros correspondant à la prise en compte de l’état de consommation de
crédits à la date du présent avis ;
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
14
?
-594 085 euros correspondant au remboursement des frais de personnel des fonctions
supports du budget transport au budget principal qui sont imputés au chapitre 12
« Charges de personnel »
.
En miroir de la correction inscrite au chapitre 011
« Charges à caractère général »
, le
chapitre 12
« Charges de personnel »
est augmenté de 594 085 euros.
Le chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» est diminué de 150 000 euros compte tenu de
l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et de l’absence de régularisation
d’annulation de titres.
Enfin, le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
», initialement prévu à
879 805 euros, est annulé, la section d’investissement étant excédentaire.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (-4 129 805 euros), le montant
des dépenses nouvelles d’exploitation s’élève à 6 491 109 euros au lieu de 10 620 914 euros.
Au total, les dépenses nouvelles d’exploitation, y compris les RAR, s’élèvent à
7 986 011,04 euros au lieu 12 115 816 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La CAGSC a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à 2 639 211 euros, y compris le
résultat reporté d’un montant de 1 210 675 euros.
En miroir de la correction inscrite au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu d’annuler le virement au chapitre 021 «
Virement de la section d’exploitation
» de
879 805 euros car la section d’investissement est excédentaire.
En tenant compte de cette correction, le montant des recettes d’investissement s’élève à
1 759 406 euros au lieu de 2 639 211 euros.
d.
Dépenses d’investissement
La CAGSC a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à 2 281 863 euros.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 1 715 400 euros afin de tenir
compte de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et de la moyenne des
trois derniers exercices.
En tenant compte de cette correction en sincérité, le montant des dépenses nouvelles
d’investissement s’élève à 566 463 euros au lieu de 2 281 863 euros.
Au total, les dépenses nouvelles d’investissement, y compris les RAR, s’élèvent à
923 810,58 euros au lieu 2 639 211 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe
« Transport »
, corrigé en sincérité (RAR et mesures nouvelles),
est en suréquilibre de 4 965 399,86 euros. La section d’exploitation est en suréquilibre de
4 129 804,44 euros et la section d’investissement est en suréquilibre de 835 595,42.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
15
III. C. 3.
La sincérité du budget annexe «
Irrigation
»
a.
Les recettes de d’exploitation
La CAGSC a arrêté les recettes nouvelles d’exploitation à 355 050 euros, hors le résultat
reporté de 43 940,55 euros.
Le chapitre 70 «
Produits des services du domaine et ventes diverses
» est diminué de
200 000 euros pour prendre en compte l’état de consommation à la date du présent avis.
En tenant compte de cette correction en sincérité, le montant des recettes nouvelles
d’exploitation corrigées s’élève à 198 991 euros au lieu de 398 991 euros.
Au total, le montant des recettes nouvelles d’exploitation corrigées, y compris les RAR,
s’élève à 450 983,56 euros au lieu de 650 984 euros.
b.
Les dépenses d’exploitation
La CAGSC a arrêté les dépenses nouvelles d’exploitation à 462 596 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 122 208 euros
correspondant au montant des frais de personnel remboursé par le budget irrigation au budget
principal dont l’imputation comptable est le chapitre 012
« Charges de personnel »
.
Le chapitre 012
« Charges de personnel »
est augmenté de 6 336 euros correspondant au
remboursement de frais de personnel des fonctions supports du budget principal pour
l’année 2025.
Le chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» est augmenté de 7 621 euros pour tenir compte
du rejet des titres de contrepassation des rattachements 2024 par la trésorerie au compte
701251.
Le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est annulé, la section
d’exploitation étant déficitaire.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (-265 653 euros), le montant
des dépenses nouvelles d’exploitation corrigées s’élève à 196 943 euros au lieu de
462 596 euros.
Au total, le montant des dépenses nouvelles d’exploitation corrigées, y compris les RAR,
s’élève à 618 690,21 euros au lieu de 650 984 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La CAGSC a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à 173 580 euros.
En miroir du montant inscrit au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
», il y
a lieu d’annuler le virement au chapitre 021 «
Virement de la section d’exploitation
» de
157 402 euros.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
16
En tenant compte de cette correction, le montant des recettes nouvelles d’investissement
corrigées s’élève à 16 178 euros au lieu de 173 580 euros.
Au total, le montant des recettes nouvelles d’investissement corrigées, y compris les RAR,
s’élève à 886 447,83 euros au lieu de 1 043 850 euros.
d.
Dépenses d’investissement
La CAGSC a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à 291 689 euros, hors le résultat
reporté de 246 899,14 euros.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 240 000 euros afin de tenir
compte de l’état de consommation à la date du présent avis.
En tenant compte de cette correction, le montant des dépenses nouvelles d’investissement
corrigées s’élève à 298 588 euros au lieu de 538 588 euros.
Au total, le montant des recettes nouvelles d’investissement corrigées, y compris les RAR,
s’élève à 803 849,73 euros au lieu de 1 043 850 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe
« Irrigation »
, corrigé en sincérité (RAR et mesures nouvelles),
est en déséquilibre de 85 108,55 euros. La section d’exploitation est en déséquilibre de
167 706,65 euros au lieu de l’équilibre voté. La section d’investissement est en suréquilibre
de 82 598,10 euros au lieu de l’équilibre voté.
IV.
SUR LE RÉSULTAT AGRÉGÉ
Le résultat global agrégé du budget 2025 de la CAGSC est un déficit de 51 429 922,45 euros
qui s’établit comme il suit :
résultat global agrégé du budget primitif 2025 (en euros)
Budget principal
Budget annexe
"Transport"
Budget annexe
"Irrigation"
TOTAL
RECETTES
Fonctionnement
/ Exploitation
55 993 438,76
12 115 815,48
450 983,56
68 560 237,80
Investissement
12 147 820,62
1 759 406,00
886 447,83
14 793 674,45
Total
68 141 259,38
13 875 221,48
337 431,39
83 353 912,25
DEPENSES
Fonctionnement
/ Exploitation
115 533 631,82
7 986 011,04
618 690,21
124 138 333,07
Investissement
8 917 841,32
923 810,58
803 849,73
10 645 501,63
Total
124 451 473,14
8 909 821,62
1 422 539,94
134 783 834,70
Résultat global
- 56 310 213,76
4 965 399,86
- 85 108,55
- 51 429 922,45
Source : CRC de Guadeloupe
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
17
V.
SUR LA COMPATIBILITÉ DU BUDGET À LA TRAJECTOIRE DE
REDRESSEMENT
Dans son avis budgétaire n° 2024-0055 du 24 octobre 2024 relatif au compte administratif
de 2023 et au budget primitif de 2024, la chambre avait proposé un plan de redressement des
comptes qui porte sur la section de fonctionnement du budget principal à compter de 2025
en raison de l’intégration des résultats déficitaires des deux budgets annexes
« Eau »
et
« Assainissement »
en cours de liquidation
.
Le budget primitif 2025, après corrections en sincérité, est en déséquilibre de
56 310 213,76 euros.
La
section
de
fonctionnement
est
en
déséquilibre
de
59 540 193,06 euros et la section d’investissement est en suréquilibre de 3 229 979,30 euros.
Selon la trajectoire prévue par la chambre, le résultat prévisionnel de 2025 de la section de
fonctionnement devait être un déficit de 59 976 482,63 euros, qui inclut un déficit global des
budgets de liquidation d’un montant de 69 876 711,82 euros. Le budget primitif 2025 tel que
proposé par la chambre présente un déficit de 59 540 193,06 euros de la section de
fonctionnement, qui inclut un résultat reporté de 63 423 776,82 euros.
Dans ces conditions, le résultat prévisionnel 2025 de la section de fonctionnement respecte
la trajectoire 2025 proposée par la chambre (-59 976 482,63 euros). Si le budget principal
2025 est compatible avec le plan de redressement, des efforts de stabilisation et de réduction
des charges doivent être maintenus pour atteindre un résultat cumulé équilibré en 2031.
La chambre relève une amélioration de +3,3 M
€
des recettes prévisionnelles par rapport à
celles envisagées dans le plan de redressement. Cependant, elle constate dans le même temps
une augmentation des dépenses prévisionnelles.
En effet, les charges à caractère général et les dépenses de personnel restent élevées par
rapport à la trajectoire de redressement établie en 2024 (+3,1 M
€
pour le chapitre 011 et
+ 0,24 M
€
pour le chapitre 012). Un écart par rapport à la trajectoire est également constaté
pour les autres charges de gestion courante (+2,9 M
€
au chapitre 65).
Le budget principal de la CAGSC a respecté de manière globale la trajectoire de
redressement établie en 2024. Néanmoins, la situation financière reste délicate et des efforts
de maîtrise et de réduction aux chapitres 011 et 12 doivent être réalisés afin de respecter le
plan de redressement jusqu’en 2031.
VI.
SUR LES CONDITIONS DE REDRESSEMENT
Au regard de ce qui précède, la CAGSC doit poursuivre la mise en
œ
uvre du plan de
redressement formulé par la chambre dans son avis budgétaire du n° 2024-0055 du
24 octobre 2024 et mettre en place :
-
la maîtrise des charges à caractères général et de gestion courante avec l’optimisation
et la maîtrise des processus des marchés publics ainsi que l’optimisation des dépenses
de l’ensemble des postes au chapitre 011 et principalement à l’article 611
« Contrats
de prestations de services »
;
-
la diminution des dépenses de personnel ;
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
18
-
la maîtrise des dépenses du chapitre 014
« Atténuations de produits ».
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par le préfet de Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte financier unique de 2024 et du budget primitif de
2025 de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes, au titre des dispositions
de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte financier unique de 2024 de la communauté
d’agglomération Grand Sud Caraïbes est un déficit de 55 170 377,79 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la communauté d’agglomération Grand Sud
Caraïbes pour 2025 n’est pas en équilibre réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de Guadeloupe de régler le budget primitif de 2025 de la
communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes, en apportant au budget voté les
modifications figurant dans les tableaux joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de Guadeloupe de lui transmettre le compte financier unique de
2025 et le budget primitif de 2026 de la communauté d’agglomération Grand Sud
Caraïbes conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code
général des collectivités territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur
plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des
arrêtés pris par le représentant de l’État »
et que cet avis doit, sans attendre la réunion
de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate ;
7)
DEMANDE
en conséquence à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes
de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de
cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Guadeloupe, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 26 novembre 2025.
Présents :
-
M. Pierre GRIMAUD, président de la chambre, président de séance ;
-
M. Patrick PLANTARD, président de section ;
-
M. Olivier LUNION, conseiller, rapporteur.
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
19
Le président de séance
Pierre GRIMAUD
La greffière de séance
Martine AZARÈS
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
20
ANNEXE 1 :
Budget de l’établissement proposé pour 2025
Budget principal de 2025 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
23 017 116,00
0,00
-900 000,00
22 117 116
012
Charges de personnel
13 807 622,00
0,00
-130 000,00
13 677 622
014
Atténuations de produits
8 324 797,00
0,00
0,00
8 324 797
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion
courantes
4 727 664,00
0,00
54 978,00
4 782 642
6586
Frais de fonctionnement de
groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
93 830,00
1 721 000,00
1 500,00
1 816 330
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux
amortissements,dépréciations,
provis°
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
3 293 465,00
0,00
-3 293 465,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
1 346 749,00
0,00
44 599,00
1 391 348
043
Opér.ordre de transferts intérieur
de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
63 434 360,00
0,00
-10 583,18
63 423 777
Total
118 045 603,00
1 721 000,00
-4 232 971,18
115 533 632
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
179 049,00
0,00
-70 000,00
109 049
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
341 819,00
0,00
704 901,00
1 046 720
73
Impôts et taxes
10 977 577,00
0,00
-79 883,00
10 897 694
731
Fiscalité locale
34 681 945,00
0,00
-0,24
34 681 945
74
Dotations et participations
6 079 514,00
0,00
0,00
6 079 514
75
Autres produits de gestion courante
537 719,00
0,00
-109 091,00
428 628
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits spécifiques
7 558,00
0,00
0,00
7 558
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
2 500 000,00
0,00
0,00
2 500 000
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
242 331,00
0,00
0,00
242 331
043
Opér.ordre de transferts intérieur
de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
55 547 512,00
0,00
445 926,76
55 993 439
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
21
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf
204)
636 253,29
0,00
-50 000,00
586 253
204
Subventions d'équipemet versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
7 822 544,71
959 625,74
-3 757 192,00
5 024 978
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours (sauf
2324)
1 252 609,00
0,00
-1 086 310,00
166 299
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
75 000,00
2 802 980,00
0,00
2 877 980
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip,
20 000,00
0,00
0,00
20 000
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre
sections
242 331,00
0,00
0,00
242 331
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté
ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
10 048 738,00
3 762 605,74
-4 893 502,00
8 917 842
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors
138)
1 487 805,00
-380 985,39
1 209 486,00
2 316 306
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
16449, 165,166)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
520 612,00
0,00
-200 000,00
320 612
1068
Excédent de fonctionnement
capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non
transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip°
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de
fonctionnement
3 293 465,00
0,00
-3 293 465,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre
sections
1 346 749,00
0,00
44 599,00
1 391 348
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté
ou anticipé
8 119 555,00
0,00
0,00
8 119 555
Total
14 768 186,00
-380 985,39
-2 239 380,00
12 147 821
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
22
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
118 045 603,00
1 721 000,00
-4 232 971,18
115 533 632
Recettes
55 547 512,00
0,00
445 926,76
55 993 439
Résultat
-62 498 091,00
-1 721 000,00
4 678 897,94
-59 540 193
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
10 048 738,00
3 762 605,74
-4 893 502,00
8 917 842
Recettes
14 768 186,00
-380 985,39
-2 239 380,00
12 147 821
Résultat
4 719 448,00
-4 143 591,13
2 654 122,00
3 229 979
Résultat global prévisionnel
-57 778 643,00
-5 864 591,13
7 333 019,94
-56 310 214
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
23
Budget primitif du budget annexe «
Transport
» de 2025 corrigé par la chambre
SECTION d'exploitation - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
8 119 570,00
0,00
-3 694 085,00
4 425 485
012
Charges de personnel
1 138 121,00
0,00
594 085,00
1 732 206
014
Atténuations de produits
135 000,00
0,00
0,00
135 000
65
Autres charges de gestion
courantes
1 535 921,00
0,00
0,00
1 535 921
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges Exceptionnelles
245 119,00
0,00
-150 000,00
95 119
68
Dotations aux provisionset
dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
69
Impôts sur les bénéfices et
assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
879 805,00
0,00
-879 805,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
62 280,00
0,00
0,00
62 280
043
Opér.ordre de transferts
intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
12 115 816,00
0,00
-4 129 805,00
7 986 011
Recettes d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines
et ventes
522 721,00
0,00
0,00
522 721
73
Produits issus de la fiscalité
3 497 016,00
0,00
0,00
3 497 016
74
Dotations et participations
1 667 332,00
0,00
0,00
1 667 332
75
Autres produits de gestion
courante
15 236,00
0,00
0,00
15 236
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
10 100,00
0,00
0,00
10 100
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
10 847,00
0,00
0,00
10 847
043
Opér.ordre de transferts
intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
6 392 564,00
0,00
0,00
6 392 564
Total
12 115 816,00
0,00
0,00
12 115 816
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
24
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles
35 500,00
0,00
0,00
35 500
21
Immobilisations corporelles
2 592 864,00
0,00
-1 715 400,00
877 464
22
Immobilisations reçues en
affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et
réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à
des particip°
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre
sections
10 847,00
0,00
0,00
10 847
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif
reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
2 639 211,00
0,00
-1 715 400,00
923 811
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement
150 000,00
0,00
0,00
150 000
16
Emprunts et dettes assimilées
(hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en
affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et
réserves
0,00
0,00
0,00
0
106
Excédent d'exploitation capitalisé
336 451,00
0,00
0,00
336 451
165
Dépôts et cautionnements
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à
des particip°
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section
d'exploitation
879 805,00
0,00
-879 805,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre
sections
62 280,00
0,00
0,00
62 280
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif
reporté ou anticipé
1 210 675,00
0,00
0,00
1 210 675
Total
2 639 211,00
0,00
-879 805,00
1 759 406
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
25
BALANCE GENERALE DU BUDGET TRANSPORT
Section d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
12 115 816,00
0,00
-4 129 805,00
7 986 011
Recettes
12 115 816,00
0,00
0,00
12 115 816
Résultat
0,00
0,00
4 129 805,00
4 129 805
Section
d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
2 639 211,00
0,00
-1 715 400,00
923 811
Recettes
2 639 211,00
0,00
-879 805,00
1 759 406
Résultat
0,00
0,00
835 595,00
835 595
Résultat global
prévisionnel
0,00
0,00
4 965 400,00
4 965 400
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
26
Budget primitif du budget annexe «
Irrigation
» de 2025 corrigé par la chambre
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
477 404,00
112 975,21
-122 208,00
468 171
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
120 384,00
6 336,00
126 720
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
7 621,00
7 621
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
157 402,00
0,00
-157 402,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
16 178,00
0,00
0,00
16 178
043
Opér.ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
650 984,00
233 359,21
-265 653,00
618 690
Recettes d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Ventes produits fabriqués, prestations
607 043,00
0,00
-200 000,00
407 043
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
0,00
0,00
0
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
43 941,00
0,00
0,00
43 941
Total
650 984,00
0,00
-200 000,00
450 984
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
27
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
796 951,00
0,00
-240 000,00
556 951
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
4581
Total opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
246 899,00
0,00
0,00
246 899
Total
1 043 850,00
0,00
-240 000,00
803 850
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement
870 270,00
0,00
0,00
870 270
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
106
Excédent d'exploitation capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip°
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section d'exploitation
157 402,00
0,00
-157 402,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
16 178,00
0,00
0,00
16 178
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
1 043 850,00
0,00
-157 402,00
886 448
Avis n° 2025-0057 - Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes - CFU 2024 ET BP 2025
28
BALANCE GENERALE DU BUDGET IRRIGATION
Section d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
650 984,00
233 359,21
-265 653,00
618 690
Recettes
650 984,00
233 359,21
-265 653,00
450 984
Résultat
0,00
0,00
0,00
-167 706
Section
d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
1 043 850,00
0,00
-240 000,00
803 850
Recettes
1 043 850,00
0,00
-157 402,00
886 448
Résultat
0,00
0,00
82 598,00
82 598
Résultat global
prévisionnel
0,00
0,00
82 598,00
-85 108